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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 mars 2019
Document publié le Lundi 25 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 mars 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liber » Égalf » Frteratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÊFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
d'informations
inistratives
BTA du 25 mars 2019
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 0E.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48,30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 25 mars 2019
Minitère de l’action et des comptes publics
Direction _ départementale __ des __ finances
ubliques de Seine-Saint-Denis
lArrêté DDFTP n° 2019-9 du 22/03/2019 - actualisation 7
au ler avril 2019 de la liste des chefs de service
disposant de la délégation de signature en matière de
Lontentieux et de gracieux fiscal prévue par le HT de
l’article 408 de l’annexe IT du code général des impôts.
Préfecture de la région Ile-de-France / Préfet
des Hauts-de-Seine / Préfet de Seine-Saint-
Denis / Préfet du Val-de-Marne
lArrêté interpréfectoral n° 2019/DRIEE/SPE/016 du
22/03/2019 portant délimitation des frayères et zones
d’alimentation et de croissance de la faune piscicole
prévues par l’article R. 432-1-1 du code de
l’environnement en application de l’article L. 432-3 du
code de l’environnement.
11
Préfecture de police
Délégation de la préfecture pour la sécurité et
la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris
JArrêté du préfet délégué n° 2019-0085 du 14/03/2019 19
réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris
Charles de Gaulle, pour permettre la pose de caniveaux
sur le trottoir devant les portes 3MH627 — 3MH633 et
BMH639 sur la route de liaison S3/S4.
3 Arrêté du préfet délégué n° 2019-0086 du 14/03/2019
réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris
Charles de Gaulle, pour permettre la dépose de plots
béton en toiture du Terminal 2D.
Arrêté du préfet délégué n° 2019-094 du 19/03/2019
avenant à l'arrêté 2019-0490 relatif aux travaux de
éalisation d'une tranchée réseaux eau potable sur la rue
de la Belle Borne et rue du Fortin de l'aéroport Paris
Charles de Gauile.
Cabinet du préfet
Arrêté n°2019-00256 du 21/03/2019 portant délégation
de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n°2019-00258 du 21/03/2019 portant délégation]
de signature au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.
JArrêté n°2019-00259 du 21/03/2019 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein du
secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
de Paris.
Axtrêté n°2019-00261 du 21/03/2019 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la
(irection de la police judiciaire.
JArrêté n°2019-00262 du 21/03/2019 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l'ordre public et de la circulation. P
Arrêté n°2019-00263 du 21/03/2019 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la
irection opérationnelle des services techniques et
logistiques.
Arrêté n ‘°2019-00264 du 21/03/2019 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des finances, de la commande publique et de
fa performance.
JArrêté n°2019-00265 du 21/03/2019 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Arrêté n° 2019-00266 du 21/03/2019 accordant
félégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des transports et de la protection du public et
les services qui lui sont rattachés.
L
25
39
4
43
47
51
55
59
65
73
81 Arrêté n°2019-00268 du 21/03/2019 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein du
cabinet du préfet de police.
JArrêté n°2019-00269 du 21/03/2019 accordant
félégation de la signature préfectorale aux membres dul
cabinet du préfet de police qui assurent le service de
permanence.
Arrêté n°2019-00271 du 21/03/2019 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein du service]
opérationnel de prévention situationnelle.
(Arrêté n° 2019-00272 du 21/03/2019 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein du
laboratoire central de la préfecture de police.
Arrêté n°2019-00273 du ‘21/03/2019 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein du service
des affaires juridiques et du contentieux.
lArrêté n°2019-00274 du 21/03/2019 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des ressources humaines.
Arrêté n °2019-00275 du 21/03/2019 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein du service
des affaires immobilières.
arrêté n°2019-00277 du 21/03/2019 accordant
délégation de la signature préfectorale au directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord.
arrêté n°2019-00278 du 21/03/2019 accordant
délégation de la signature préfectorale à la directrice
régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Ile-de-France.
lArrêté n°2019-00289 du 21/03/2019 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein du
cabinet du préfet de police.
Arrêté n°2019-00290 du 21/03/2019 accordant
délégation de la signature préfectorale aux membres du
Cabinet du préfet de police qui assurent le service de
permanence.
Arrêté n ° 2019-00292 du 22/03/2019 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la
Liréction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne.
S
91
93
95
97
101
105
111
119
123
125
127
129 Services de la préfecture
Direction de la coordination es politiques
ubliques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2019-0733 du 22/03/2019 relatif à
la demande d'enregistrement au titre des installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
concernant l'exploitation d'une centrale de fabrication]
liée au traitement des boues bentonitiques pour la
réalisation de parois moulées, située au 23 rue Plevel à
Saint-Denis (93200).
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 2019-0494 du 08/03/2019 portant attribution]
d'indemnités à percevoir par les agents des services
déconcentrés de l’État au titre de missions effectuées
pour le compte des collectivités locales.
Arrêté n° 2019-0709 du 19/03/2019 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, a titre
onéreux, d’un établissement d’enseignement de la
Conduite des véhicules a moteur et de la sécurité
routière concernant l AUTO-ECOLE DES
ETANGS », située au 4 place des Etangs à Auinay-
Sous-Bois.
Arrêté n° 2019-0728 du 22/03/2019 portant
modification d'agrément d'un domiciliataire
d'entreprises concernant la SASU "ALMU" située aul
111 avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300).
[Arrêté n° 2019-0729 du 21/03/2019 portant
renouvellement d'agrément d'un domiciliataire
d'entreprises concernant la SARL "DATA BUSINESS
CONSULTING GROUP" située au 17, avenue Jean
Moulin Montreuil (93100).
141
143
145
147
149 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS
43, ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ DDFiP N° 2019 - 9
Bobigny, le ee. MARS ea id
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le 111 de l’article 408 de l'annexe I! au code
général des impôts
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 19° avril 2019.
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE)
Patricia FRASS! Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Jean-François CEREZO Inspecteur principal FIP Blanc-Mesnil - Aulnay-sous-Bois
Dominique GOBY Chef de service comptable FIP Bobigny
Serge RUSSO Chef de service comptable FIP Livry-Gargan
Patrick ESCLAUZE Chef de service comptable FIP Montreuil
Rémi HILLEREAU Chef de service comptable FIP Neuïlly-sur-Marne
Olivier MAGHU Chef de service comptable FiP Noisy-le-Sec
Elisabeth BONIN Chef de service comptable FIP Pantin
Richard TESTA Inspecteur principal FIP Le Raincy
Marc FAUQUEMBERGUE Chef de service comptable FIP Saint-Denis
Jean:Pierre DAMONT Chef de service comptable FIP Saint-Ouen
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Jean-Guy FRIGGERI Chef de service comptable FIP Pôle de recouvrement spécialisé
Bobigny
Le À —.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers {SIP}
Bruno LAPEYRE Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Eric MASSONI Chef de service comptable FIP Blanc-Mesnil (par intérim)
Eric MASSONI Chef de service comptable FIP Auilnay-sous-Bois
Christine DANIEL Inspectrice divistonnalre classe normale FIP | Bobigny
Norbert MASSON Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Livry-Gargan
Jean-François BOURHIS Chef de service comptable FIP Montreuil
Isabelle SCHOEN Inspectrice divisionnaire hors classe FIP Neuilly-sur.Marne
Noël MEMBRIVES Chef de service comptable FIP Noisy-le-Sec
Marie-Françoise CARDEAU Inspectrice divisionnaire hors classe FIP Pantin
Stéphane MOYEN Inspecteur principal FIP Le Raincy
Jean-Georges LEFEBVRE Administrateur des Finances Publiques Saint-Denis
Jean-Jacques LACROIX Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Saint-Ouen
Pôle de contrôle revenus/ patrimone (PCRP)}
Catherine BOMPART Ï Inspectrice divisionnaire hors classe FIP PCRP
Services de publicité foncière (SPF)
Claude MATHONNIERE Inspectrice divisionnalre hors classe FIP Bobigny 4° bureau
Gérard de JOANNIS Chef de service comptable FIP Bobigny 2°" bureau
Christophe DUMONT Inspecteur Principal FIP Bobigny 3°" bureau
Pierre-Marie RESSEGUIER inspecteur Principal FiP Bobigny 4** bureau
Pierre-Marie RESSEGUIER Inspecteur Principal FIP Bobigny 8°" bureau (par intérim)
Service départemental des impôts foncier (SDIF)
Alexis SAUTREAU [ Inspecteur Principal FIP Î SDIF de Selne-Saint-Denis Prénom - Nom Grade Responsable des services
Trésoreries
Gil CHEVRIER Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Trésorerie Impôts Bondy
Eric BADET Inspecteur principal FiP Trésorerie impôts Drancy
Richard VÉRITE Chef de service comptable FIP Trésorerie mixte Noisy-le-Grand
Brigades
Laurence BROUAT inspectrice divisionnalre classe normale FIP_! 1% brigade de vérification
Marie-Laure HEILES Ispectrice divisionnaire classe normaie FIP 2°" brigade de vérification
Nadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors ctasse FiP 4" brigade de vérification
Marie-Laure HEILES Inspectrice divisionnaire classe normale FiP 5°" brigade de vérification {par intérim)
Nadine VERNY Inspectrice divisionnaire hors classe FIP 6°" brigade de vérification
Christophe LEDRU Inspecteur Principal FIP 7% brigade de vérification {par intérim)
Jean-Marie MINOZZ1 Inspecteur divisionnaire classe normale FIP 40%" brigade de vérification
François JUILLET Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Brigade de contrôle et de recherches
François JUILLET Inspecteur divisiannaire hors classe FIP Brigade de vérification générale ( par
intérim)
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Marc DERBISE Inspecteur divisionnaire classe normale FIP PCE Aubervilliers
Sylvie THOIN Inspectrice divisionnaire classe normale FIP PCE Aulnay/Btanc-Mesnil
Florence TOQUET Inspectrice divislonnaire classe normale FIP PCE Bobigny/Livry-Gargan
Dominique PAGESY Inspectrice divisionnaire hors classe FIP PCE Montreuil
Jean-Marc MIGUEL Inspecteur divisionnaire classe normale FIP PCE Neui!ly-sur-Marne/Le Raincy
Sylvie SALICIS Inspectrice divisionnalre classe normale FIP PCE Noisy-le-Sec/Pantin
Nicolas ANGELOSKI Inspecteur principat FIP PCE Saint-Denis/Saint-Ouen
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Service départemental de l'enregistrement {SDE)
Christophe HENRY Ï Inspecteur principal FIP ÎsDE Recette des Finances
Christine PEREZ-REVILLA Ï Administratrice des finances publiques Recefte des Finances de Saint-Denis
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1” avril 2019 et abroge à compter de cette date les
dispositions de l'arrêté 2019-5 du 21 janvier 2019.
Le directeur départemental des finances publiques,
Marc DORA
ÂÀD 7
EX LE
Liberté « Égalité » Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA REGION ÎLE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE INTERPREFECTORAL n° 2019/DRIEE/SPE/016 du 22 mars 2019
portant délimitation des frayères et zones d'alimentation et de croissance de la faune piscicole prévues par l'article R. 432-1-1 du code de l'environnement en application de l’article L. 432-3 du code de l'environnement
Le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre nationale du Mérite,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
18 VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-3 et R.432-1 à R.432-1-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;
VU la consultation du public réalisée du 06 janvier au 27 janvier 20145 :
VU l'absence d'observations recueillies lors de la consultation du public susvisée ;
VU l'avis du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 28 janvier 2015 ;
VU le rapport et les propositions de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie du 12 mars 2015 ;
VU l'avis favorable des Conseils Départementaux de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors des séances du 09 avril 2015 en préfecture de Paris, du 18 mai 2015 en préfecture des Hauts-de-Seine, du 089 juin 2045 en préfecture de la Seine-Saint-Denis, du 16 juin 2015 en préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'avis favorable des Commissions Départementales de la Nature, des Paysages et des Sites émis lors des séances du 1“ juillet 2015 en préfecture des Hauts-de-Seine, du 28 novembre 2017 en préfecture de la Seine-Saint-Denis, du 30 novembre 2015 en préfecture du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites n'a pu se
constituer et se réunir dans sa formation « nature » en préfecture de Paris ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver les frayères de Chabots, Vandoises, Brochets ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver les zones d'alimentation et de croissances des crustacés ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de ta Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
ARRETENT
218
AT Article 1 :
La liste des espèces de la faune piscicole dont les frayères et les zones d'alimentation et de croissance doivent être particulièrement protégées de la destruction sur les départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne sont :
Inventaire tel que prévu par l'article R. 432-1-1 du code de : Espèces concernées l'environnement P n
Inventaire des parties de cours d'eau susceptibles d'abriter
des frayères de l'espèce de poisson, établi à partir des
caractéristiques de pente et de largeur de ces cours d'eau Chabot, Vandoise qui correspondent aux aires naturelles de répartition de
l'espèce
Inventaire des parties de cours d'eau ou de leurs lits
majeurs dans lesquelles ont été constatées la dépose et la
fixation d'oeufs ou la présence d'alevins de l'espèce de
poisson au cours de la période des dix années précédentes
Brochet
Inventaire des parties de cours d'eau où la présence de
l'espèce de crustacé a été constatée au cours de la périade Néant des dix années précédentes
Article 2 :
Linventaire prévu à l'article R. 432-1-1 | du code de l'environnement concernant la partie de cours d'eau susceptible d'abriter des frayères de Chabots et Vandoises est constitué des parties de cours d'eau inscrites à l'annexe 1 du présent arrêté,
Article 3 :
L'inventaire prévu à l'article R.432-1-1 11 du code de l'environnement concernant la partie du cours d'eau sur laquelle ont été observées la dépose et la fixation d'oeufs au la présence d'alevins de Brochet est constitué de parties de cours d'eau inscrites à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 :
L'inventaire prévu à l'article R.432-1-1 Ii du code de l'environnement concernant la partie de cours d’eau sur laquelle la présence d'Ecrevisses a été observée est constitué des parties de cours d'eau inscrites à l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 :
Constitue une frayère à poissons au sens de l'article L.432-3 du code de l'environnement toute partie de cours d'eau inscrite dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Constitue une zone de croissance ou d'alimentation des crustacés au sens de l'article L.432-3 du code de l'environnement toute partie de cours d’eau inscrite à l'annexe 3 du présent arrêté.
318
A3 Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
+ soit d'un recours gracieux auprès des préfets de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, -
* soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la transition écologique et de la solidarité.
L'absence de répanse dans un délai de deux (2} mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Paris.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https:/www.telerecours.fr!.
Article 7 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, te directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et le directeur Île-de-France de l'Agence Française pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés.
418
AU 1
‘éfet de la région d'Île-de-France,
Par A Paris, 9 Préfet secrétaire général
dedalpr UrE dé Ja région d'Ile-de-France
fedture de Paris
François RAVIER
5/8
AS Le Préfet des- Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégaiton, | -
Le sous-préfet, directeur de cabine,
Mathieu Duhamel
Ab Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Poûx lepréfet et par délégation,
TA aq
Jean-Shbastien LAMONTAGN]
718
A+ Le Préfet du Val. EE
e Préfet du 'üe-hlarne
818
A8 ap PREFECTURE DE POLICE DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0085
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la pose de caniveaux sur le trottoir devant les portes 3MH627 — 3MH633 et 3MH639 sur la route de liaison S3/S4
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Va l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième patie «signalisation temporaire» du livre 1 de Pinstruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéropott Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur Les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 27 février 2019 ;
Vu Pavis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 11 mars 2019, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article À du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre la pose de caniveaux sur le trottoir devant les portes 3MH627 — 3MH633 et 3MH639 sur la route de liaison S3/S4 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur Paéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de pose de caniveaux sur le trottoir devant les portes 3MH627 — 3MH633 et 3MH639 sur la route de liaison S3/S4 se dérouleront du 18 mars 2019 au 30 avril 2019, sur les créneaux horaires de 22h00 à 06h00.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise SAINT FELIX du
BATIMENT sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article d :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
2o D'autre part :
— Les travaux s'effectuant de nuit, une attention particulière sera apportée quant au respect du balisage de la zone tel que prévu dans la fiche technique ainsi que du matériel utilisé à cet effet,
— Des contrôles réguliers devront être effectués par l’entreprise en charge de la signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place,
- Le port des équipements de protection pour le personnel est obligatoire afin d’assurer la sécurité lors des opérations. Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage, — Une information sera diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la nature des modifications apportées aux voies de circulation.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 14 mars 2019
_Pour le Préfet de police,
Par délégatie noie Préfet délégué pour la sécurité
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annexé au présent arrêté » tu PRÉFÉCTURE DE POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 0086
réglementant temporairement les conditions de cireulation, en zone côté piste,
de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la dépose de plots béton en toiture du Terminal 2D
Le Préfet de Police ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François
MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 27 février 2019 :
Vu avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 13 mars 2019, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ;
CONSIDERANT que, pour permettre la dépose de plots béton en toiture du Terminal 2D et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de dépose de plots béton en toiture du Terminal 2D se dérouleront du 15 mars 2019 au
31 décembre 2019, sur les créneaux horaires de 23h00 à 05h00.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise IMPER ETANCHEÏTE sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de linstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement
du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement
par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux.
2b D'autre part :
_ Une attention particulière sera apportée au balisage de la zone d'évolution du camion grue. _- Les travaux s'effectuant de nuit, une attention particulière sera apportée quant au respect du balisage de la zone tel que prévu dans la fiche technique.
_— Des contrôles réguliers devront être effectués par l’entreprise en charge de la signalisation afin de vérifier la conformité de cette mise en place,
— Le port des équipements de protection pour le personnel est obligatoire afin d’assurer la sécurité lors des opérations. De plus, les travaux s'effectuant en hauteur, il convient que toutes les mesures de sécurité soient mises en place et que tous les personnels soient habilités à exercer un travail en hauteur.
— Aucun matériel ne devra être stocké le long du balisage,
— Une information sera diffusée au préalable aux usagers, mentionnant la nature des modifications apportées aux voies de circulation,
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
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2+ ap PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2019 - 094
Avenant à l'arrêté 2019-049 relatif aux travaux de réalisation d'une tranchée réseaux eau
potable sur la rue de la Belle Borne et rue du Fortin de l'aéroport Paris Charles de Gaulle.
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment Particle 1*;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 19 mars 2019 ;
35 Vu l'arrêté n° 2019-049 en date du 30 janvier 2019 ;
CONSIDERANT que, pour permettre Les travaux de réalisation d'une tranchée réseaux eau potable et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté N° 2019-049 sont modifiées comme suit :
L'arrêté est prolongé jusqu'au 15 mai 2019.
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de Pordre public et de la circulation et le directeur de la direction de sécurisation de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police,
Roissy, le f 4 MARS 2010
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates- ortuaires de Paris qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n° 2019-00256
portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et 1, 2215-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 132-10, 1. 332-1, L. 333- l'et L, 512-4 à L. 512-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 45 et 73 ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de
certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2409-CD du 14 novembre 2017 relatif aux missions el à l’organisation de la
direction du renseignement de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2019-00182 du 21 février 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, notamment ses articles 20 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;
Vu l'arrêté n°2019-00249 du 20 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 par lequel M. Pierre-André DURAND, préfet des Pyrénées-
Atlantiques, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis (hors-classe), à compter du
19 septembre 2016 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
UA arrête
Article
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles à l’ordre public dans le département de la Seine-Saint-Denis, à exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également l'ordre public dans un autre département.
La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte notamment sur les actes relatifs à l'exercice des attributions mentionnées aux articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et L. 332-1 et L. 333-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-André DURAND à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
-__ Jes conventions mentionnées à l’article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant
qu’elles fixent les modalités de association des maires du département de la Seine-Saint- Denis à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l'information de ces derniers
sur les résultats obtenus :
- les conventions de coordination mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du même code,
en tant qu’elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police territorialement
compétents.
Article 3
Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la
sécurité intérieure, ainsi qu'aux dispositions du 1° et 2° de l’article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales pour lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a reçu délégation de signature en application des articles 1%et 2 du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Article 4
Le préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint- Denis. Cet arrêté fera l'objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 2 4 MARS 703
20019-00256
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© qP ee PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n° 2019-00258
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
Le préfet de police,
Vu le code de l’aviation civile, notamment le chapitre IN du titre 1° du livre 11 de sa partie
réglementaire ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19, R. 1321-21 et R. 1321-24-] ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et
L. 2213-33;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-10 et R. 331-22 à R. 331-24 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8272-2, R. 8272-7 et R. 8272-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 et le chapitre IE] du titre ler
du livre II de sa troisième partie ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-E, L. 227-1, L. 229.
1, R%.122-54, R.211-1,R. 211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 223-1, R. 252-i,R.
332-1, R. 333-1, R. 512-8, R. 612-18-1, R. 613-3-I,R. 613-5, R. 613-6, R. 613-16-1, R. 613-
23-2, R. 613-23-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73-1 :
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et
la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris — Charles de Gaulle et du Bourget,
notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de
certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les
départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les
emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
U> Vu l'arrêté n° 2017-061137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l’organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charies-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Oriy constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde {hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) :
Vu le décret du 14 février 2018 par lequel M. François MAINSARD), inspecteur général de la
police nationale, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police, est nommé préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police :
Vu le décret du 14 février 2018 par lequel M. Pierre MARCHAND-LACOUR, commissaire
divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police, est
nommé sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
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Article 1
Délégation permanente est donnée à M. François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
mesures nécessaires à l’exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l’article L. 122-2 du
code de la sécurité intérieure et l’article L. 6332-2 du code des transports, à l’exclusion de l'arrêté mentionné à l’article R. 213-1-4 du code de F’aviation civile fixant les dispositions
relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité et celui mentionné à
Particle R. 213-1-5 du même code fixant les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation
civile.
La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte notamment sur les actes et
décisions individuels prévus par le chapitre III du titre 1°’ du Hivre II de la partie réglementaire
du code de l’aviation civile, par l” article L. 3332-15 et le chapitre HI du titre ler du livre II de
la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1,R.211-1,
R. 211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 332-1, R. 333-1, R. 252-1, R. 612-18-1, R.
613-3-1, R. 613-5, R. 613-6, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R. 613-23-11 du code de la sécurité
intérieure.
2019-00258 2
uk Article 2
Délégation permanente est donnée à M. François MAINSARD à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l’action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.
Article 3
En cas d'absence où d’empêchement de M. François MAINSARD), la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Pierre MARCHAND-LACOUR, sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François MAINSARD et de M. Pierre MARCHAND-LACOUR, la délégation qui est consentie à l’article 1” est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Christophe BLONDEL-DEBLANGY, attaché principal d'administration de Etat, directeur des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l’ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur ! 525 euros.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BLONDEL-DEBLANGY, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
-Mme Vanessa VASSEUR, attachée d'administration de l’Etat, chef du bureau « agréments,
accréditations et habilitations aéroportuaires » ;
-M. David LE ROUX, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau « sécurité, sûreté ei
défense civile » ;
-M. Philippe ROELS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint du chef du bureau « sécurité, sûreté et défense civile », pour les procès-verbaux de la sous-commission de
sécurité-incendie et les documents qui s’y réfèrent ;
-M. Laurent POUYET, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau Le Bourget ;
-M. Arthur WAGHEMACKER, chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Orly ;
- M. Gilles FAULE, chef de la cellule communication.
hS Article 6
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 4 MARS 2019
20119-00268
ub PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
arrêté n° 2019-CC259
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L.444-3 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L.2311-1 relatif au secret de la défense
nationale ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article R*122-43 relatif aux conditions dans lesquelles le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut déléguer sa signature ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2017-01086 du 23 novembre 2017, relatif à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation et notamment son article 4 par lequel cette direction est chargée des opérations de régulation de la circulation et des missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00298 du 18 avril 2018 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par fequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 21 avril 2016, par lequel M. Marc MEUNIER, administrateur civil hors classe, directeur général de l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, est nommé préfet, secrétaire générai de la zone de défense et de sécurité de
Paris ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
UT Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Artiele 1°
Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIER, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 18 avril 2018 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIER à l'effet de signer, au nom du
préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Mare MEUNIER, le colonel BSPP Gilles
MALIE, chef d'état major de zone, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces
comptables dans les limites de ses attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d’aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de
secours.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gilles MALIÉ, M. Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs pompiers professionnels, chef du département anticipation, est habilité
à signer tous actes, décisions et pièces comptables, dans les limites de ses attributions et de
la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l'exception de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d'aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de
secours.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Frédéric LELIEVRE, les actes nécessaires à l'exercice des missions prévues à l’article 2 de l'arrêté du 18 avril 2018 susvisé, ainsi que
les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabrice DUMAS, attaché principal d'administration de PEtat, chef du bureau des associations de sécurité civile et, en cas d’absence de ce dernier,
par Mme Véronique BOBINET, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau des associations de sécurité civile.
2019-00259 8 Article 6
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l'objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 9 4 MARS 2ù19
Didie MENT
2019-00259 ,
u9 Go PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÈFET
arrêté n° 20119-00261
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01320 du 18 novembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2015 par lequel M. Christian SAINTE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interrégional, directeur du service régional de police judiciaire à Marseille, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de ja police judiciaire à Paris ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
ER - arrête
Article 1
Délégation est donnée à M. Christian SAINTE, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
18 novembre 2016 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces comptables de régie d’avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes achats et bons de commande établis dans
CHORUS Formulaires.
Article 2
Délégation est donnée à M. Christian SAINTE à l'effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale :
- les adjoints administratifs de l’intérieur ;
-_ les agents des services techniques de la police nationale ;
- les agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SAINTE, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Philippe BUGEAUD, directeur adjoint chargé des brigades centrales.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SAINTE et de M. Philippe BUGEAUD), la délégation qui leur ést consentie à l’article 1Ÿ est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Eric GUILLET, sous-directeur chargé des services territoriaux, M. Marc THORAVAL, sous-directeur chargé des affaires économiques et financières et M. Denis COELAS,
sous-directeur chargé du soutien à l'investigation.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SAINTE et de M. Philippe BUGEAUD), la délégation qui leur est consentie à l'article 1” est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Frédérique CONRI, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l’exécution des décisions de justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis COLLAS, sous-directeur chargé du soutien à l’investigation, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limité de ses attributions, par Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur
chargé du soutien à l’investigation, chef du service de la gestion opérationnelle.
20019-00261 2
62 Article 7
Délégation est donnée à M. Sylvain VIEILLEPEAU, commandant divisionnaire, chef de l’unité des missions et des indemnités, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire à Paris.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sylvain VIEILLEPEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Yolaine ROBIN, commandant de
police.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Albanne DERUERE, attachée d'administration de l'Etat, chef du service des affaires budgétaires et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande
établis via CHORUS Formulaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Albanne DERUERE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thierry DUPONT, commandant divisionnaire
fonctionnel.
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la police judiciaire à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 7 4 MARS 2019
Didier LALLEMENT
53 54 QP F nr re PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2019-00262
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale :
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00249 du 20 mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L'ALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberié Égalité Fraternité
5S Vu le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD), inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUP), directeur des services actifs de police, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 18 mars 2019 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures
correspondantes.
d) Les ordres de mission.
e) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remetfante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- Les fonctionnaires du corps d’encadrement et d'application de la police nationale ;
- Jes adjoints administratifs de l’intérieur et de l'Outre-mer ;
- es adjoints de sécurité affectés à Paris.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD), la délégation qui lui est consentie aux articles 1° et 2 est exercée par M. Eric BELLEUT, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation, chef d'état-major.
2019-00262 5b Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Eric BELLEUT, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1% est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Alexis MARSAN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef d'état-major ;
- M. Marc CHERREY, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'état-major ;
- M. Gérard DEUTSCHER, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'état-major.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Eric BELLEUT, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1° est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique GUISEPPI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l’ordre public de l'agglomération parisienne et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Muriel RAULT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l’ordre public de l'agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GUISEPPT et de M. Muriel RAULT, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans Ja limite de ses attributions, par M. Alexis FAUX, commissaire divisionnaire, chef de la division des unités opérationneiles.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Éric BELLEUT, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article ler est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise HARDY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières et, en cas d'absence ou d’empéchement de cette dernière, par M. Pierre-François GUERIN, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HARDY et de M. Pierre-François GUERIN. la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
_ M. Paul-Antoine TOMI, commissaire de police, chef de la division régionale motocycliste ;
- Mme Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire, chef de la division régionale de circulation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Eric BELLEUT, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1° est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne et, en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint à la sous-directrice de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
2019-0C262 + Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Eric BELLEUT, Ha délégation qui leur est consentie aux articles 1% et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-Paul JALLOT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous- directeur de la gestion opérationnelle et, en cas d’absence et d’empêchement de ce dernier, par M. Jean-Marc MILELIOT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la gestion opérationnelle, à l’exclusion des matières mentionnées à l’article 2.
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d'un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris,le 9 4 MARS 208
2019-C0262 Be qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n° 2019-00263
accordant délégation de la signature préfectorale .
au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de
police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale :
Vu le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du
ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer :
Vu le décret n°2014-296 du 6mars2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation
de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 25 avril 2014 par lequel M. Philippe CARON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de
police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
55 Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête :
Article 1
Délégation est donnée à M. Philippe CARON, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur des services techniques et logistiques de la préfecture de police, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police pour les actes de gestion, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 18 mars 2019 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Philippe CARON à l'effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité,
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, les délégations qui lui sont
consenties aux articles 1 et 2 du présent arrêté peuvent être exercées dans les mêmes
conditions par M. Jean-Loup CHALULEAU, contrôleur général des services actifs de la
police nationale, directeur-adjoint, chef d'état major.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON et de M. Jean-Loup
CHALULEAU, M. Gautier BERANGER, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur pour Îles questions logistiques, administratives et financières, sous-directeur des ressources et des compétences, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans
la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1”,
Article 5
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, de M. Jean-Loup
CHALULEAU et de M. Gautier BERANGER, M. Arnaud LAUGA, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur de la logistique, Mme Catherine ASHWORTH,
commissaire divisionnaire, sous-directrice du soutien opérationnel chargé de la sous-direction du soutien opérationnel et M. Dominique CUPPENS, agent contractuel de catégorie A, sous- directeur des systèmes d’information et de communication d’Ile-de-France, chargé de la sous- direction des systèmes d’information et de communication d’lle-de-France, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l’article 1”, à l’exception :
-_ des propositions d'engagement de dépenses ;
-_ des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;
2019-00283
bo - des bons de commande ;
- des ordres de mission.
Sous-direction des ressources et des compétences
Article 6
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Gautier BERANGER, la délégation qui lui est consentie à Particle 4 peut être exercée par son adjoint, M. Pierre-Jean DARMANIN, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du service des finances, de l'achat et des moyens et par Mme Camille MALINGE, attachée principale d'administration de l’Etat, chef du service des ressources humaines, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean DARMANIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut être exercée par son adjointe, Mme Charlotte TERRACOL- HERMEZ, attachée principale d’administration, chef du Bureau de la coordination et de la performance, et Mme Johanna GARCIA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances, M Thomas VERNE, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de Fachat, Mme Michèle LLIMOUS, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des moyens généraux, dans la limite de leurs attributions.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte TERRACOL-HERMEZ, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée par Mme Wendy CHARRIER, attachée d'administration de l’Etat, adjointe à la chef du bureau de la coordination et de la
performance, dans la limite de ses attributions.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Johanna GARCIA la délégation de signature
qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée par Mme Christine FALKOWSKI, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau des finances et M. Adrien LE DUC,
attaché d’administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau des finances, dans la limite de leurs attributions.
Article 10
Délégation est donnée à Mme Sabrina BIABIANY, secrétaire administrative de classe
normale du statut des administrations parisiennes, Mme Sylviane DUBREUIL-BROQUET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du statut des administrations parisiennes, directement placées sous l'autorité de Mme Johanna GARCIA, chef du bureau des finances et ses adjoints Mme Christine FALKOWSKI et M. Adrien LE DUC, à l’effet de signer, au nom
du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables.
2019-00263 Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas VERNE, la délégation qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée par M. Jean-Jacques POMIES, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l’achat, dans la limite de ses attributions.
Article 12
En cas d'absence où d’ermpêchement de Mme Camille MALINGE, chef du service des ressources humaines, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut être exercée par son
adjointe, Mme Sandrine JOUAN, capitaine de police, chef du bureau de la déontologie, de la formation et des affaires médicales, et Mme Aïssatou DIENE, attachée principale de l’Etat, chef du bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des personnels, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 13
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Sandrine JOUAN, la délégation de signature
qui lui est consentie à l’article 11 peut être exercée par Mme Martine BRUNET, attachée
d'administration de l’Etat, adjointe à la chef du bureau de la déontologie, de la formation et des affaires médicales, dans la limite de ses attributions.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aïssatou DIENE, la délégation qui lui est consentie à l’article 11 peut être exercée par Mme Nadia ANGERS-DIEBOLD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des personnels, dans la limite de ses attributions.
Sous-direction de la logistique
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Amaud LAUGA, chargé des fonctions de sous- directeur de La logistique, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, par le commandant de gendarmerie Philippe PREVOST, adjoint au sous-directeur, par M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques, chef du service des moyens mobiles, par M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité et par M. Julien ROBINET, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de gestion des moyens, dans la limite de leurs attributions.
Article 16
En cas d'absence ou d’empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 peut être exercée par Mme Carole IMBERT, ingénieur des services techniques, adjointe au chef du service des moyens mobiles et M. Mathieu NABIS, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du service des moyens mobiles, dans la limite de leurs attributions.
2019-00263 ,
br Article 17
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Julien VOLKAERT, la délégation qui lui est
consentie à l’article 14 peut être exercée par M. Olivier ROSSO, commandant de police,
adjoint au chef de service, M. Mario MARIE-JULIE, ingénieur des services techniques, chef du bureau des matériels techniques et spécifiques et par Mme Marion CAZALAS, ingénieur des services techniques, chef du bureau de l'armement et des moyens de défense, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien ROBINET, la délégation qui lui est
consentie à l’article 14 peut être exercée par Mme Saïda BELHOUSSE, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la gestion des moyens, dans la limite de ses
attributions.
Sous-direction du soutien opérationnel
Article 19
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Catherine ASHWORTH, sous-directrice du soutien opérationnel, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée par son adjoint, M. Christophe GUENARD, commissaire de police, dans la limite de ses attributions.
Sous-direction des systèmes d’information et de communication d'Île-de-France
Article 20
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Dominique CUPPENS, chargé de la sous-
direction des systèmes d’information et de communication d’Île-de-France, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée par M. Daniel BERGES,
ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service des
infrastructures opérationnelles, adjoint au sous-directeur des systèmes d’information et de communication d’ile-de-France et par M. Pascal LABANDIBAR, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du service de gestion des moyens du système
d'information et de communication, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 21
Délégation est donnée à M. Pascal LABANDIBAR, à l'effet de signer les bons de commande
relatifs au raccordement téléphonique, à l’accès Numéris et Internet, création de lignes
temporaires et de transfert de ligne, réalisés sur marché(s) et hors marché (s), au
renouvellement, réparation et déplacement des copieurs.
Article 22
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal LABANDIBAR, la délégation qui lui est consentie aux articles 20 et 21 peut-être exercée par Mme Aude DAO POIRETTE, attachée principale de l'Etat, adjointe au chef du service de gestion des moyens du système d'information et de communication, dans la limite de ses attributions.
2019-00263 5 Disposition finale
Article 23
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville
de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 2 1 MARS 2919
Didier ENT
20719-00263 qPp . LL IR RE PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2019-00264
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu Le décret n° 2003-737 du ler août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à l’organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 23 août 2016 par lequel M Thibaut SARTRE, directeur de l'évaluation de la
performance, et des affaires financières et immobilières, est nommé préfet, secrétaire général
pour l'administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) :
Vu le décret du 3 juillet 2017 par lequel M. Philippe CASTANET, ingénieur général
des
ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de
Grasse (classe fonctionnelle 11), est nommé directeur des finances, de la commande publique
et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
6s = Vu l’arrêté du 22 août 2017 par lequel Mme Vanessa GOURET, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration,
Arrête
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1
Délégation est donnée à M. Philippe CASTANET, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Philippe CASTANET est également habilité à signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1“ peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme Vanessa GOURET, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET et de Mme Vanessa GOURET, Mme Faouzia FEKIRI, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous- directrice des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, M. Jean-Sébastien BOUCARD, administrateur civil, chef du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, chef de mission contrôle de gestion, et Madame Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe au chef de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Faouzia FEKIRI, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Ibrahim ABDOU-SAIDI et Mme Brigitte COLLIN, conseillers d'administration de l’intérieur et de
l'outre-mer, adjoints au chef du bureau du budget de l'Etat.
2019-C0264 ?
Cb Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien BOUCARD, la délégation qui lui
est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Chantal REBILLARD, adjointe de contrôle, et Monsieur Bertrand ROY, attaché principal d'administration de l'Etat.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, par ses adjoints, Mme Liva HAVRANEK, attachée d'administration de l’Etat, M. Samuel ETIENNE et M. Florian HUON-BENOIT, agents contractuels, ainsi que M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, dans la limite de ses attributions exercées en qualité de chef de la cellule achat.
Article 7
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Liva HAVRANEK, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, en sa qualité de chef du pôle en charge de la passation des marchés publics relevant des segments « Logistique ».
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Florian HUON-BENOIT, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marion CARPENTIER agent contractuel.
Article 8 bis
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ibrahim ABDOU-SAIDE, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions M. Julien MARIN,
attaché principal d'administration de l'Etat.
TITRE I
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 9
Délégation est donnée à Mme Brigitte COLLIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l'Etat, chef du pôle exécution et chef
du centre de services partagés « CHORUS », et en cas d'absence ou d’empêchement à M. Benjamin FERRY, commandant de la gendarmerie nationale, directement placé sous l'autorité de Mme. Brigitte COLLIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes aïnsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous- direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
2019-002€4 3
LY Article 10
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Frédérique CASTELLANI, attachée d'administration de l’Etat,
- Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Aurélie LE GOURRIEREC, attachée d'administration de l'Etat,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de PEtat.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Véronique ABRAHAM, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Delphin ARNAUD, maréchal des logis,
- Mme Alice ATTIA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel BALEY A, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Djamila BELHOCINE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
-__ M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jeoffrey BROUARD), adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- M. David CHIVE, adjudant de gendarmerie,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- _ Mme Charline DA SILVA, adjointe administrative de l’intérieur et de Poutre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de Poutre-mer,
-__ Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale des logis,
- Mme Géraldine DEVAUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mie Séverine DOUCET, secrétaire administrative de Pintérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélissa ERE, maréchale des logis,
- Mme Mélodie FACELINA, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
2019-09264 Ls - _ Mme Emilie FAINE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Eolia FIRAGUAY, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de outre-mer,
- Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l'intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANFT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer;
- Mme Annie-Flore HOUNWANOU, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Ophélie JASMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christelle LAFONT, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Vanessa LE COGUIC, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Isabelle LEDAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Olivia LUC, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie MAURY-BERTHON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole MAYENGO), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
- M. Jérôme MILLION, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
= Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de loutre-mer,
-_ M. Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
= Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
-__ Mme Patience NJOH EPÈSSE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fabienne PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Virginie PONTHIEU, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, 5
20119-00264 Ga - _ M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sandrine ROZET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSCH, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maddiy SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sandrine SCHOSMANN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Rémy TAYLOR, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Eloïse THIERY, maréchale des logis,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sabrine TIROU, adjointe administrative de l’intérieur et de Poutre-mer,
- Mme Nassou TRAORE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Ericka VALERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Anissa ZINI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
TITRE 3
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 12
Délégation est donnée à M. Jean-Sébastien BOUCARD, administrateur civil, chef du bureau
du budget spécial à la direction des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Chantal REBILLARD, adjointe de contrôle, et M Bertrand ROY, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau du budget spécial, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 13
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de Mme Chantal REBILLARD, adjointe de contrôle, adjointe au chef du bureau dont les noms suivent :
- Mme Amandine LAURES, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fatima EL YACOUBI, adjointe administrative des administrations parisiennes.
2019-00264 Article 14
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la
limite de ses attributions, à l'agent placé sous l’autorité de M. Bertrand ROY, attaché
principal d’administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau dont le nom suit :
- Mme Ghénima DEBA, secrétaire administrative,
TITRE 4
Dispositions finales
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris,
Fait à Paris, le 3 4 HARS 2HS
Didi LLEMENT
2019-00264 -
4 qP SO PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
n;
Arrêté n° 201 9-00265
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1311-1, L2122-21, L2122-22, L2512-7, L2512-13, L2512-17 à L2512-26 et L2541-12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*122-43 ;
Vu l’ordonnance n° 2015-8909 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment
son article 42 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de PEtat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son
article 30 ;
Vu le décret du 30 octobre 2018 portant promotion et nomination en faveur des militaires
appartenant à l’armée active ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2008 portant agrément de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
comme organisme de formation et relatif à la formation au sein de cette unité ;
Vu l'arrêté du ministre de la Défense du 14 février 2014 relatif à l’organisation de la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 30 juin 2017 portant affectation d'officiers généraux notamment la
nomination du général de division Jean-Claude GALLET commandant de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1° septembre 2017 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
CRE arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée au général de division Jean-Claude GALLET, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et sans préjudice des règles de calcul de fa valeur estimé du besoin issues du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, modifié, les actes portant engagement:
- des recettes inscrites au budget spécial ;
- des crédits inscrits au budget spécial de la préfecture de police d’un montant inférieur :
- 1 000 000 (un million} d’euros hors taxe sur le chapitre 901, à l’article 901-1311
« investissements sur casernements » (grosses réparations) ;
- à 90 000 (quatre-vingt-dix mille) euros hors taxe sur le chapitre 901, aux articles 901- 1312 « incendie », 901-1313 « incendie - subventions nationales pour des projets spécifiques » et 901-1314 « incendie - subventions européennes pour des projets spécifiques » de la section d’investissement, ainsi que sur le chapitre 921, aux articles 921-1312 « incendie », 921-1313 « incendie - subventions nationales pour des projets spécifiques » et 921-1314 « incendie - subventions européennes pour des projets spécifiques » de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police ;
- aux seuils européens conformément à l’article 42 de l’ordonnance du 23 juillet 2015
susvisée, lorsque ces dépenses relèvent d’une urgence impérieuse au sens du 1° du 1 de l’article 30 du décret du 25 mars 2016 susvisé.
Article 2
Le général de division Jean-Claude GALLET, commandant la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, est également habilité à signer :
1°) les propositions d'engagement comptable des dépenses.
2°) les bons de commandes et/ou les ordres de services sur les marchés, groupements de commandes ou convention d’achats.
3°) la certification du service fait.
4°) les liquidations des dépenses.
5°) les propositions de mandatement relatives aux imputations budgétaires susvisées.
6°) les conventions avec une centrale d’achat.
7°} les marchés subséquents passés au profit de la BSPP par une centrale d'achats.
8°} les conventions avec un organisme relevant du ministère des Armées.
9°) les contrats de concession dans la limite de 90 000 euros hors taxe.
10°) pour les biens dont la valeur nette comptable ne dépasse pas 4600 (quatre mille six cent) euros HT :
- les arrêtés de réforme portant cession à titre gracieux de biens non-amortis, dans la limite de 50 000 (cinquante mille) euros annuels de valeur nette comptable ;
- les arrêtés de réforme relatifs aux biens destinés à la destruction ou la vente, toutes catégories confondues, dans la limite de 400 000 (quatre cent mille) euros annuels de
valeur nette comptable ;
2019-00265 3 - jes actes de vente de gré à gré de biens mobiliers réformés.
11°) les actes relatifs aux droits de propriété intellectuelle de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris ;
12°) les attestations d'exercice d’une activité de conduite à titre professionnel conforme
à l'arrêté du 4 juillet 2008, dans les conditions fixées par le décret n°2007-1340 du 11
septembre 2007 ;
139) les actes spéciaux d'exécution des marchés relatifs à la déclaration de sous-traitance résultant des marchés stipulés à l’article ler ou des bons de commande et/ou les ordres
de services sur les marchés du 2°) de l’article 2.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du général de division Jean-Claude GALLET, le
général Jean-Marie GONTIER, commandant en second, reçoit délégation pour signer, dans
la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du général Jean-Marie GONTIER, commandant en
second, le colonel Vincent PECH DE LACLAUSE, adjoint territorial, reçoit délégation pour
signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1
et 2.
Article 5
En cas d'absence où d’empêchement du général de division Jean-Claude GALLET, du
général Jean-Marie GONTIER, commandant en second et du colonel Vincent PECH DE LACLAUSE, adjoint territorial, le commissaire en chef de 1% classe Jean-François
TEISSIE, sous-chef d’état-major, chef de la division administration finances, reçoit délégation pour signer tous les actes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1° et aux alinéas 1° à 9° de Particle 2.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement du commissaire en chef de 1% classe Jean-François TEISSIE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le lieutenant-colonel Wiison JAURES, chef du bureau de la programmation financière et du budget.
En cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant-colonel Wilson JAURES, la
délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le
commandant Franck POIDEVIN, adjoint au chef de bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement du commandant Franck POIDEVIN, la délégation
qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commissaire principal Muriel LOUSTAUNAU, chef de la section budget.
Article 7
En cas d'absence ou d’empêchement du général de division Jean-Claude GALLET,
reçoivent, dans la limite de leurs attributions respectives, délégation pour signer les marchés
3
12019-00265 +< publics inférieurs à 25 000 (vingt-cinq mille) euros HT, les bons de commande et /ou les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes ou convention d’achats après autorisation d’engagement comptable, ainsi que la certification du service fait :
- le médecin en chef Michel BIGNAND), sous-chef d'état-major, chef de la division santé;
- le colonel Roger BARRAU, sous-chef d'état-major, chef de la division organisation
ressources humaines ;
- le lieutenant-colonel Ambroise PERMALNAICK, chef du bureau maintien en condition opérationnelle. En son absence ou en cas d'empêchement, la délégation qui lui est
consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Sébastien GAILLARD, 1“ adjoint et le lieutenant-colonel François-Régis LE BIGOT, second adjoint au chef du bureau maintien en condition opérationnelle ;
- le lieutenant-colonel Frédéric TELMART, chef du bureau organisation des systèmes d’information. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Denis BRETEAU, 1“ adjoint et le commandant Gérald VIEILLE, chef de la section systèmes d’information ;
- Pingénieur en chef de 2° classe Arnaud BLONSKI, chef du bureau soutien de
l'infrastructure. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par l’ingénieur en chef de 2°" classe Sylvain PRADINES, 1% adjoint et l'ingénieur Sandrine BEUCHER, second adjoint au chef du bureau soutien de l'infrastructure :
- le commandant Franck CAPMARTY, chef du bureau soutien de l’homme. En son
absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée
par le lieutenant Christophe BOINVILLE adjoint au chef du bureau soutien de l’homme ;
- le médecin chef Nicole JACQUES, chef du bureau de santé et de prévention ;
- le pharmacien en chef René BIHANNIC, pharmacien chef du bureau pharmacie et
ingénierie biomédicale. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le pharmacien des armées Eloi ROUCHE, adjoint au
pharmacien chef du bureau pharmacie et ingénierie biomédicale.
- le lieutenant-colonel Gabriel PLUS, chef du bureau communication. En son absence ou
en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le
capitaine Guillaume FRESSE, adjoint au chef du bureau communication.
- le lieutenant-colonel Jean-Luc COSNARD, chef du bureau organisation ressources humaines. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie
peut être exercée par le lieutenant-colonel Jérôme RIBEROT adjoint au chef du bureau
organisation ressources humaines.
Article 8
Le général de division Jean-Claude GALLET, commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, est en outre habilité à signer :
1°) les conventions-types relatives à l'emploi :
- de médecins civils à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- _ d’agents non titulaires disposant de qualifications ou compétences spécifiques pour le soutien à la lutte contre les incendies et le secours :
20019-00265 T6 - d'élèves des écoles d'enseignement supérieur sous la tutelle du ministère de la
défense, disposant de qualifications particulières dans le cadre d’activités de secours et d'assistance aux victimes, au-delà de leur période de stage au sein de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris ;
- des élèves des écoles d’enseignement supérieur ou secondaire sous contrat en
alternance dans la limite des crédits alloués.
2°) les conventions-types relatives aux stages rémunérés effectués par les élèves des
établissements d'enseignement supérieur dans la limite des crédits alloués.
3°) le programme annuel d'emploi des crédits consacrés à la convocation de la réserve
opérationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
4°) le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de
la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
5°) les conventions de partenariat à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris et des entreprises ou des structures publiques lorsqu'elles ont pour
objet des échanges professionnels ou des partages d’expériences concourant à une amélioration du service public.
6°) es conventions de partenariat à titre non onéreux relatives à la formation.
7°) les conventions de partenariat ou d'échanges à titre non onéreux entre la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et des services d'incendie et de secours français ou étrangers.
8°) les conventions portant rétribution pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris tels qu’ils sont énumérés par l’arrêté fixant le montant des rétributions dues pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
99) en tant que de besoin, les conventions relatives aux stages effectués :
- par les élèves des établissements d'enseignement supérieur non admis au bénéfice
d’un stage rémunéré par la BSPP ;
- par les adultes en formation professionnelle continue, en vue d'occuper un emploi au
sein des partenaires publics de la BSPP, dans le cadre de l’exécution de ses missions ;
- par les adultes, à bord des véhicules d'intervention de la BSPP, dans le cadre d’une
préparation professionnelle spécifique ou d’une opération de sensibilisation aux
missions de secours à victime.
10°) les conventions de prêt gratuit d'installations d'entraînement à caractère sportif,
militaire ou relatives aux missions relevant du service d’incendie et de secours :
- intégrées au sein des centres de secours de la BSPP, au profit d’unités de police des
directions de la préfecture de police, de la gendarmerie nationale ou d’unités
militaires ;
- appartenant à l'Etat, aux diverses collectivités territoriales, aux entreprises publiques ou privées.
11°) les ordres de mission et de mise en route pour tous les déplacements en métropole,
outre-mer et à l'étranger du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
12°) les conventions de mise à disposition de volontaires dans le cadre du service
civique.
13°) les conventions, participant au rayonnement et au lien Armées Nation avec le monde associatif.
42019-00265 14°) les conventions encadrant les autorisations d'occupation temporaire à titre non onéreux liées aux activités apicoles.
15°) Les conventions conclues avec l’association sportive et artistique des sapeurs- pompiers de Paris.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement du général de division Jean-Claude GALLET, le
général Jean-Marie GONTIER, commandant en second, reçoit délégation pour signer, dans
la limite de ses attributions, les actes et conventions visés à l’article 8.
En cas d'absence ou d’empêchement du général Jean-Marie GONTIER, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par le colonel Vincent PECH DE LACLAUSE, adjoint territorial.
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Vincent PECH DE LACLAUSE, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses
attributions, par le colonel Joseph DUPRE LA TOUR, chef d’état-major.
Articie 10
En cas d'absence ou d’empêchement du colonel Joseph DUPRE-LA TOUR, chef d’état- major, le colonel Roger BARRAU), sous-chef d’état-major, chef de la division organisation ressources humaines, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions de formation spécifiques à titre onéreux contenues dans le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris. En son absence ou en cas d’empêchement, le lieutenant-colonel Jean-Luc COSNARD, chef du bureau organisation ressources humaines, et le lieutenant-colonel Jérôme RIBEROT, adjoint au chef du bureau organisation ressources humaines, reçoivent délégation pour signer dans la limite de leurs attributions ces mêmes documents.
Article 11
En cas d'absence ou d’empêchement du colonel Joseph DUPRE LA TOUR, chef d’état- major, le colonel Roger BARRAU, sous-chef d’état-major, chef de la division organisation ressources humaines, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les documents découlant du bénéfice du régime douanier applicable aux importations et
exportations effectuées pour le compte du ministère des Armées et du personnel qui y est affecté ainsi que les conventions-type de stages effectués par les élèves des établissements d’enseignement secondaire. En cas d’absence ou en d’empêchement de ce dernier, le lieutenant-colonel Yannis DESTABLE, chef du bureau ingénierie formation, et le commandant Gilbert ANTCHANDIET N'KOMAH, adjoint au chef du bureau ingénierie formation, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les mêmes documents.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement du colonel Joseph DUPRE LA TOUR, chef d’état-
major, le médecin en chef Michel BIGNAND, sous-chef d'état-major, chef de la division santé, reçoit délégation pour signer les conventions-types relatives aux stages non onéreux inscrits dans le plan de formation de la division santé. En cas absence ou d’empêchement de ce dernier, le médecin chef Nicole JACQUES, chef du bureau de santé et de prévention, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les mêmes documents.
24019-00265 48 Article 13
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le général de brigade, commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saini-Denis et du Val- de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 4 HARS 2019
2019-00265 7° PRÉFÉCTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n° 20119-00266
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatifà l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’He-de-France, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00197 du 1% mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
21 Vu le décret du 3 janvier 2018 par lequel M. Antoine GUERIN, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de
gouvernance ministérielle des ressources humaines, est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Antoine GUERIN, administrateur civil hors classe,
directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 1” mars 2019 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, M. Christophe AUMONIER,
administrateur civil hors classe, sous-directeur de la sécurité du public, Mme Isabelle
MERIGNANT, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la protection sanitaire et
de l’environnement, M. Guillaume QUENET, administrateur civil hors classe, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Sonia DEGORGUE, attachée principale d'administration de l’Etat, chef de cabinet, et Mme Anne HOUIX, conseillère d'administration
de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI, attachée
principale d'administration de Etat, et Mme Florence BRAVACCINI, attachée d'administration de l'Etat, adjointes au secrétaire général, M. Sylvestre NOUALLET, attaché
d'administration de l'Etat, chef du département des affaires financières et générales au
secrétariat général, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions.
Chapitre 1: Sous-direction des déplacements et de l'espace public
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET, M. Yves HOCDE,
administrateur civil, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
32019-00266 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET et de M. Yves HOCDE, Mme
Delphine POMMERET, attachée principale d'administration de l’Etat, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Delphine GILBERT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics et Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de Etat, chef du bureau de ja réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article f, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant la circulation ou le stationnement pris en application de l’article
L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transport public particulier de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code
des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet
2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine POMMERET, de Mme Delphine
GILBERT et de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Christine PHILIPPE, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de Mme Delphine POMMERET ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d’administration de l’Etat et Mme Francine CORBIN, attachée d’administration de l'Etat, directement placées sous
l'autorité de Mme Delphine GILBERT ;
-Mme Chantal DAUBY, attachée principale d'administration de l’Etat, Mme Mélanie DUGAL, attachée d'administration de l'Etat et M. Frédéric TOUSSAINT, ingénieur
divisionnaire des travaux, directement placés sous l’autorité de Mme Christelle
OLLANDINI.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine POMMERET et de Mme Christine
PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par M. Hervé TRESY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme
Josette BEAU, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mme Amèle IDRISSI, secrétaire administratif de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Delphine POMMERET.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, Mme Chantal
DAUBY, Mme Mélanie DUGAL et M. Frédéric TOUSSAINT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Pauline RAGOT, ingénieur
divisionnaire, Mme Corinne PESTEL, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Cathy PORTEMONT, secrétaire administratif de classe supérieure directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINL.
20619-00266 L 8> Chapitre IL : Sous-direction de la sécurité du public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER, M. Marc PORTEOUS, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public, reçoit délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 8
En cas d'absence où d'empêchement de M. Christophe AUMONIER et de M. Marc PORTEOUS, Mme Astrid HUBERT, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Sobana TALREJA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles L.111-8-3-1, L.123-3, L.123-4 ou R.123-52 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’hôtels et autres locaux d'hébergement :
- des arrêtés pris en application des articles L.123-3 et L.123-4 du code de ja construction et de lhabitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d'office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et suivants et L.1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de lhabitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L.129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
2019-00266 4
A Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT, de Mme Sobana T'ALREJA et
de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence LAHACHE-MATHIAUD), attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Claire BARTHOLOMOT, attachée d’administration de l’Etat, Mme Véronique PATARD), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS et Mme Hélène PRUNET, secrétaires administratifs de classe supérieure et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administratif de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne LIBESSART, secrétaire administratif
de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
-M. Nabil MEFTAH, attaché d'administration de l'Etat, et en cas d'absence .ou
d'empêchement de ce dernier par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, et en
cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe supérieure directement placés sous l'autorité de Mme Astrid
HUBERT ;
- Mme Fabienne PEILLON et Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachées principales d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme
Carole BERGON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de Mine Sobana TALREJA ;
-Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d’administration de l’Etat, directement
placée sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre IH : Sous-direction de la protection sanitaire et de l'environnement
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MERIGNANT, M. Jean-Paul
BERLAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des
actions de santé mentale, Mme Bénédicte BARRUET-VEY, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de prévention et de protection
sanitaires, Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieure de santé, infirmière en chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture
de police, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
- des avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010.
2019-002E6 ‘
gs en matière d'hygiène alimentaire :
- des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que des arrêtés abrogeant ces mesures.
en matière de police animale :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime.
en matière de police de l’environnement :
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement ;
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de musique amplifiée ;
- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.
Article 11
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MERIGNANT, M. Gilles RUAUD,
directeur départemental de la protection des populations de Paris, reçoit délégation à l'effet
de signer les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces
alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Guénaëlle JEGU, de Mme Bénédicte BARRUET-VEY et de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la timite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Manuela TERON, attachée principale d’administration de l'Etat et M. Stéphane VELIN, attaché d'administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul BERLAN ;
- Mme Karima BENDAHMANE, cadre de santé directement placée sous l’autorité de Mme Guénaëlle JEGU ;
- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Anna
SOULIER, attachée d'administration de lEtat, directement placées sous l'autorité de Mme
Bénédicte BARRUET-VEY ; :
- Mme Marie-Line THEBAULT et Mme Charlotte PAULIN, attachées d'administration de
l'Etat, directement placées sous l’autorité de Mme Stéphanie RETIF ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte BARRUET-VEY, de Mme Natalie VILALTA et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Corinne RATEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Sophie SORET, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Céline LARCHER et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaires administratifs de classe normale.
4019-00266 6 gb En cas d’absence où d’empêchement de Mme Stéphanie RETIF, de Mme Marie-Line THEBAULT et de Mme Charlotte PAULIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Isabelle DERST et Mme Myriam CHATELLE, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle.
TITRE Il
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la
préfecture de police
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, le Professeur Bertrand LUDES,
médecin inspecteur, directeur de l'institut médico-légal, reçoit délégation à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d’autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par le Docteur Marc TACCOEN,
médecin-inspecteur, et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie À, chargé du secrétariat général de l’institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions
relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, ie Docteur Eric MAIRESSE, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions, les propositions d'engagements de dépenses, les
certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de
l’infirmerie psychiatrique ;
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Pascal FORISSIER, médecin-chef adjoint de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police et par Mme
:019-00266 7
ST Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé paramédical, infirmière en chef, et par Mme
Karima BENDAHMANE, cadre de santé de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE II
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 15
Délégation permanente est donnée à M. Antoine GUERIN, à l'effet de signer, dans la limite
des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
e les arrêtés et décisions relatifs :
- à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R.223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » :
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chien dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris ;
e les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, Mme Isabelle MERIGNANT,
sous-directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, reçoit délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions
individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
2019-00266 | Article 16
En cas d'absence où d'empêchement de M. Antoine GUERIN, M. Gilles RUAUD), directeur départemental de la protection des populations de Paris, reçoit délégation à l’effet de signer tous les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L.521-20 et L. 521-22 du code de la consommation.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN et de M. Gilles RUAUD, Mme Anne HOUIX, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 18
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Valérie DELAPORTE,
directrice départementale de 2ème classe, chef du service appui transversal et qualité de la direction départementale de la protection des populations, reçoit délégation à l'effet de signer
toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale
de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie DELAPORTE, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d'administration de l’Etat, et Mme Florence BRAVACCINI attachée d’administration de l’Etat, adjointes au secrétaire général, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 19
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le? 4 MARS 2519
Di EMENT
85 GP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÈFET
arrêté n° 2019-C0268
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment
son article 77 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 28 juillet 2017 par lequel M. Pierre GAUDIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 29 mars 2018, par lequel M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de police, est nommé directeur adjoint du cabinet du préfet
de police (classe fonctionnelle I) ;
Vu le décret du 17 avril 2018 par lequel M. Jérôme GUERREAU), sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé chef de cabinet du préfet de police ;
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Liberté Égalité Fraternité
SA arrête
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Pierre GAUDIN, préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police
par les textes législatifs et réglementaires à l’exclusion des arrêtés portant nomination du
directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de
l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre GAUDIN, M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUP), directeur adjoint du cabinet, est habilité à signer, au nom du préfet de police,
tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation
accordée par l’article 1° du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l’exercice des
attributions dévolues au préfet de police par Particle L. 2512-7 du code général des
collectivités territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GAUDIN et de M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUD, M. Jérôme GUERREAU, chef de cabinet du préfet de police, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces
comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1% du présent arrêté et
notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.
Article 4
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi
qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de
la préfecture de police.
Faità Paris, le 3 4 HARS as
Didier LALLEMENT
2019-CC268 2
Sa qP —— PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 20 1 9-C6C0269
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres
du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 28 juillet 2017 par lequel M. Pierre GAUDIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
arrête
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GAUDIN, préfet, directeur de cabinet, délégation est donnée aux conseillers techniques ou chargés de mission dont les noms suivent
à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent Le service de permanence :
- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel ;
- M. Christophe DELAYE, commissaire de police ;
- M. Sébastien DURAND, contrôleur général ;
- Mme Nathalie FAYNEL, commissaire de police ;
- M. Frédéric FERRAND, commissionnaire divisionnaire ;
- M. Luis FERNANDE?Z, administrateur civil ;
- M. Jérôme MAZZARIOL, commissaire de police ;
- Mme Anne SOUVIRA, commissaire divisionnaire ;
- Mme Laëtitia VALLAR, commissaire de police.
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35 Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique qui assure le service de
permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent à l’effet de
signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence
lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- Mme Virginie DELANGE, capitaine de police ;
- M. Marc DERENNE, capitaine de police ;
- M. François FONTAINE, commandant de police ;
- Mme Nathalie LACOSTE, commandant de police ;
- M. Julien LECOQ, commandant de police ;
- M. Jean-Marc SENEGAS, commandant de police.
Article 3
Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux
portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 9 Ÿ MARS 2019
Didier LALLEMENT
53019-00269 2
au QqPp PRÉFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêtée 2019-00271 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service opérationnel de prévention situationnelle
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20609-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-00516 du 16 juillet 2018 relatif aux missions et à l'organisation du cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juillet 2018 par lequel M. Frédéric FERRAND, commissaire divisionnaire, sous directeur chargé de la sécurité intérieure à Paris est affecté en qualité de chef du service opérationnel de prévention situationnelle de la préfecture de police de Paris :
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
arrête
Article #°°
Délégation est donnée à M. Frédéric FERRAND, commissaire divisionnaire, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes nécessaires à l’exercice des missions fixées au service opérationnel de prévention situationnelle par l’arrêté du 9 décembre 2016 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
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as Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric FERRAND), la délégation qui lui est
consentie par Particle ! est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant à l'échelon fonctionnel, adjoint au chef du service opérationnel de prévention situationnelle.
Article 3
Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recucils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 9 4 BARS 25
2019-0027
3b __AP PRÉFÉCTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêtén° 2019-00272 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de Pintérieur ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20609-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-01122 du 7 décembre 2017, portant organisation du laboratoire central de la préfecture de police ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde {hors classe).
est nommé préfet de police (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des
administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture de police, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1° juillet 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014BGCPTSSASP-000409 du 3 décembre 2014 par lequel M. Patrick PINÉAU est nommé sous-directeur du laboratoire central à compter du ler novembre 2014 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
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+ arrête
Article 1
Délégation de signature est dannée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la préfecture de police à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du préfet de police. tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables, à l'exception de la signature des
marchés publics dont le montant hors taxes excède 90 000 euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 est exercée par M. Patrick PINEAU, sous-directeur du laboratoire central de la préfecture de police, dans la limite de ses attributions.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Patrick PINEAU, la
délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Françoise MOUTHON, attachée hors classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Laure MIMOUNI, ingénieure en chef, secrétaire générale adjointe, dans la limite de leurs attributions respectives,
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Laure MIMOUNI, la délégation qui lui est consentie à
l'article 3 est exercée par Mme Claire PIETRI, attachée d'administration, dans la limite de ses
attributions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M, Patrick PINEAU,
Mme Véronique EUDES, ingénieure en chef, chef du pôle Environnement, M. Jean-Pierre ORAZY, ingénieur en chef, chef du pôle Mesures physiques et sciences de l'incendie et M. Bruno
VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef du pôle Explosifs, interventions et risques chimiques, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et devis mentionnés à l'article 1 dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
_ des arrêtés, décisions, conventions, marchés publics et pièces comptables ;
— des devis et propositions de prix dont le montant hors taxes excède 15 000€ ;
— des propositions concernant le personnel (titularisations, promotions, stages, missions, distinctions honorifiques, indemnités) ;
— des rapports de réquisition et ceux établis par la permanence des explosifs.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique EUDES, la délégation qui lui est consentie à l'article $ est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Ghislaine GOUPIL, ingénieure en chef, adjointe au chef de pôle Environnement,
23019-00272
98 Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique EUDES et de Mme Ghislaine GOUPIL, M. Guenaël THIAULT, ingénieur en chef, Mme Laurence DURUPT, ingénieure en chef,
Mme Christine DROGUET ingénieure en chef, Mme Magali BIGOURIE, ingénieure en chef, sont
autorisés à signer tous actes et devis mentionnés à l'article 5 dans la limite de leurs attributions
respectives et à l'exception des devis et propositions de prix au-delà de 1 500 € (net de taxes).
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Aurélien THIRY, ingénieur en chef, adjoint au chef de pôle Mesures physiques et sciences de l'incendie.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY et de M. Aurélien THIRY,
Mme Anne THIRY-MULLER, ingénieur, est autorisée à signer tous actes et devis mentionnés à
l'article 5 dans la limite de ses attributions, et à l'exception des devis et propositions de prix au-delà de 1 500 euros (net de taxe).
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Nicolas RISLER,
ingénieur en chef. adjoint au chef de pôle Explosifs, interventions et risques chimiques.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE et M. Nicolas RISLER, M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, Mme Lætitia BARTHE, ingénieure principale, M. Denis LAMOTTE, ingénieur en chef et M. Loïc PAILLAT, ingénieur principal, sont autorisés à signer tous actes et devis mentionnés à l'article 5 dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception des devis et propositions de prix au-delà de 1 500 € (net de taxes).
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Patrick PINLAU, la
délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée par Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieure en chef, adjointe au chef du département Développement Scientifique et Qualité, responsable Qualité, à l'effet de signer tout acte d’échange relatif à l'accréditation, à l'exception des devis et pièces comptables.
2019-CCa7è Articte #3
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 9, 4 MARS 205
LLEMENT
2019-CC272
À90 PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n° 20119-00273
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2003-737 du 1°” août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00337 du 04 mai 2018, relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu la délibération du conseil de Paris n° 2014-PP-1004 des 19 et 20 mai 2014 portant renouvellement
de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Yu la décision ministérielle du 17 mai 2018 par laquelle Mme Sabine ROUSSELY est nommée cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2018 par lequel Sabine ROUSSELY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est reclassée dans le corps des administrateurs civils à compter du 28 mai 2018 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour l'administration,
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201 arrête
Article 1°
Délégation est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, administratrice civile hors classe, cheffe du service
des affaires juridiques et du contentieux, directement placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, arrêtés, décisions, mémoires ou recours nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 04 mai 2018 susvisé, à l'exclusion des recours en cassation devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Marie-Frédérique WHITLEY, administratrice civile, adjointe à la cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de Marie-Frédérique WHIFLEY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l'arrêté du 04 mai 2018 susvisé par Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES, attachée principale d’administration de PEtat, cheffe du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l'arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Maéva ACHEMOUKH, attachée d'administration de l’Etat et adjointe à Ia cheffe de bureau.
Article 5
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Maéva ACHEMOUKH, la délégation qui lui est
consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l'arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Gaëlle TERRISSE-SALMELA, M. Stéphane OBELLIANNE et M. Bruno FONTAINE, attachés d’administration de P'État, chargés de mission.
Article 6
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, de Mme Geneviève DE
BLIGNIÈRES et de Mme Maéva ACHEMOUKH, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au 2° alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé par Mme Emeline AURÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section du contentieux des étrangers.
2019-00273 nn
ADT Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe d'administration de l'Etat détachée sur l'emploi fonctionnel de conseiller d’administration, cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance,
Article 8
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite des attributions définies par les 2° et 3° alinéas de l’article 5 de l'arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section de l’assurance, adjoint de la cheffe du bureau de la protection juridique et de l'assurance.
Article 9
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite des attributions définies par les 2° et 3° alinéas de l’article 5 de l'arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLEP), attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section de la protection juridique, adjointe de la cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 10
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Juliette WATTEBLED, la délégation qui lui est consentie à l'article 8 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives définie par le 2° alinéa de l’article 5 de l'arrêté du 04 mai 2018 susvisé, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle, par Mme Patricia KOUTENAY, secrétaire administrative, cheffe du pôle regroupant les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, et par M. Sylvestre N'KOUIKANI, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.
Article 11
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de M. Yves RIOU, la délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 7 est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 8 est exercée, dans la limite des attributions définies par Particle 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par M. Yves RIOU.
20019-00273 3
A0 Article 13
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal d'administration de l’Etat, chef du bureau du contentieux de la responsabilité, à l'exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 10.000 euros.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée dans la limite des attributions définies par le 3° alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Christine THEET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des expulsions locatives, à l’exception des décisions et actes engageani les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 15
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANE, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée, dans la limite des attributions définies par le 4° alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Alexa PRIMAUD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la responsabilité, à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 16
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 7 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Amandine REVY, attachée d’administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires transversales et de la modernisation.
Article 17
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l'Essonne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 2 4 MARS 2019
LLEMENT
26019-00273 à
AU PRÉFÉCTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n° 2019-00274
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1* août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de Îa préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 23 août 2016 par lequel M. Thibaut SARTRE, directeur de l’évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 2 janvier 2019 par lequel M. Christophe PEYREE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour ladministration de la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
10S Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à M. Christophe PEYREL, directeur des ressources humaines, directement
placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
-à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d'administration et de l’École Polytechnique ;
-à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut
médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine
statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
-à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. Christophe PEYREL pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'lle-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.G.A.M.I de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Christophe PEYREL, la délégation qui lui est consentie à Particle 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des
personnels ;
-M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;
-Mme Marie-Astrid CÉDÉ commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
-Mme Sylvie GOUNOU, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PEYREL, de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, de M. Rémy-Charles MARION, de Mme Marie-Astrid CÉDÉ et de Mme Sylvie GOUNOU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
20919-00274 2
Av6 Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la
délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thomas FOURGEOT, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels ;
-M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet hors classe, détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale ;
-M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de
gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
-Mme Cécile SEBBAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service
du pilotage et de la prospective et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Inès GAZZINI- ALLARD), attachée principale d’administration de l’état, adjointe au chef du service.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ sous-directrice de la formation, la
délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Estelle BALIT, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la formation, chef d’état-major et dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François BULIARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef d'état-major, M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Catherine QUINGUEÉ-BOPPE, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l’action sociale.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-Mme Sophie LEFEBVRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau de la gestion des
carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de ses attributions, par Mme Chrystele TABEL-LACAZE, commandant de police, adjointe au chef de bureau ;
-Mme Laure TESSEYRE attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Christine COCQUIO, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, M. David ROBIN, commandant de police, adjoint au chef de bureau et Mme Sonia BAZIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de Ia section des adjoints de sécurité ;
-Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de État, adjointe à la chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, Mme Tahia BOINA, secrétaire
3
2019-00274
A0T administrative de classe normale, chargée de mission «affaires transversales», Mme Éléonore CANONNE, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section «dialogue social», Mme Bouchra ALOUANL secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la chef de La section «dialogue social», Mme Corine BULIN, attachée d’administration de l’État, chef de la section «affaires médico-administratives» et Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la chef de section «affaires médico-administratives» ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, chef du
bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite
de leurs attributions respectives, par Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la chef du bureau des rémunérations et des pensions, Mme Gaëlle FRETE et M. Driss JAWAD), attachés d’administration de l’état, respectivement adjointe en charge du pôle rémunérations de Versailles et adjoint en charge des affaires transversales et indemnitaires, ainsi que par Mme Émilie MAFRAN, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle FRETE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Corinne PARMENTIER, Mme Mylène PAILLET, Mme Sylvie LEBESLOUR et Mme Béatrice VIGNOLLES, secrétaires administratives de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie MAFRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Elodie ALAPETITE et Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaires administratives de classe normale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des réserves; à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à la réserve. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Francine LACHAT, attachée d'administration de l’État;
Délégation est donnée à Mme Isabelle SOBUCKEH, attachée d’administration de l’État, chef de la
mission fiabilisation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés pris dans le
cadre de la fiabilisation et tous documents relatifs à la fiabilisation.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
-M. Bajy RIAHE, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires et en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d’administration de l'État, adjointe au chef du bureau et M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
-Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du
bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et en cas d'absence ou d’empêchement par M. Moussa KHALFOUN, attaché d'administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau et pour signer les états de service, Mme Agnès LACASTE, attachée d’administration de l’état, Mme Fata NIANGADO), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Murielle DESPRAT et Mme Fatima DA CUNHIA, secrétaires administratives de classe normale et M. Youva CHABANE, secrétaire administratif de classe normale;
-Mme Marie-Claude LAROMANIERE attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric REOL,
4
20119-00274
A0$ secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau ;
-Mme Laïila FELLAK, attachée principale d’administration de l'État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et, en cas d’absence ou
d’empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attachée d’administration de ?” État, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Diana DEBOULLE et Mme Mylène
JACK-ROCH, secrétaires administratives de classe normale ;
-M. Guillaume LANCINO, attaché principal d’administration de l'État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administrative de classe
normale, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Claire
JACQUEMART, secrétaire administrative de classe normale pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile SEBBAN ou de Mme Inès GAZZINI-
ALLARD, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
-M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l” État, chef du bureau du recrutement et par M. Benjamin SAMICO, attaché principal d’administration de l” État, adjoint au chef du bureau du recrutement ;
-M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau de
l'administration des systèmes d'information ressources humaines et en cas d’empêchement par M. Yoann LACASTE agent contractuel de catégorie À, adjoint au chef du bureau.
Article 10
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme QUINGUÉ- BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
-M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ, attaché
d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau, par Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, chef de la section attribution de logements et par Mme Stéphanie
ABDOULAYE, attachée d'administration de l'État, chef de la section de gestion de l’offre de
logements ;
-Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de
l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou
d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio-éducative, adjointe au chef de bureau ;
-Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Anne THIERY, infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;
-Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d’administration de l'État, chef du bureau de la restauration sociale, et en cas d’absence et d’empêchement par Mme Brigitte RIVAREE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
2019-0C274
A09 -Mme Annette RAZÉ, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du bureau des prestations
sociales, de la santé et de la sécurité au travail et en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Florence BOURGUEIL, agent contractuel de catégorie À, adjointe au chef de bureau.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de Mme Estelle BALIT, de M. Jean-François BULIARD, de M. Nicolas NÈGRE, et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
-M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du département des formations, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention ;
-Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, chef de la division des moyens opérationnels et logistiques, M.Stéphane KHOUHLI, attaché d'administration de l'État, chef de la division administrative, M. Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes et Mme Évelyne BLONDIAUX, secrétairé administrative de classe supérieure, chef du pôle financier.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie GOUNOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires «demande d'achat» et les formulaires «service fait» dans l'outil CHORUS Formulaires.
Article 13
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris,le 2 1 MARS 2019
Didièr MENT
2019-0027 4 $
AAD qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêtén° 20 9-00275
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2016-01385 du 19 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en date du 20 mars 2018 par lequel M. Gérard PARDINE, sous-préfet hors classe, est reconduit dans les fonctions de chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration
de la préfecture de police - SGAMI Ile-de-France - pour une durée de trois ans à compter du
7 avril 2018 ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
AM Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration,
à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PARDINI, la délégation qui lui est consentie
par l’article 1% est exercée par Mme Florence BOUNIOL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat et M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur civil hors classe, adjoints au chef du service des affaires immobilières.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à M. Ronan LE BORGNE, conseiller d'administration de l’intérieur et de
l'outre-mer, chef du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1°) Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation.
2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.
3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence de M. Ronan LE BORGNE, la délégation qui lui est consentie par l'article 3 est
exercée, dans la limite de ses attributions par M. Guillaume AUREE, attaché principal
d'administration de l’Etat, adjoint au chef de département.
Article $
Délégation est donnée à Mme Anne-Lyse MANCEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite
de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification
de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
20019-00275
AAL Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lyse MANCEAU, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Souad
KHICHANE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Pascale PETIT-JEAN, attachée principale d’administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions
d'occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l'Etat, chef de la section administration du patrimoine opérationnel, directement placé sous l'autorité de Mme PETIT-JIEAN, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de
paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section administration du patrimoine opérationnel.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administratif de classe normale, directement placée sous l'autorité de Mme PETIT-JEAN, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits,
relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de
Paris.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Gaëlle BENHAIM, agent contractuel, adjointe au chef du bureau
des marchés publics de travaux, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes
décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 9
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie de la construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tatiana STAGNARO, adjointe au chef de bureau.
AA> Département construction
Article 11
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1°) Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département.
2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe.
3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Département exploitation
Article 12
Délégation est donnée à M. Anthony PIOROWICZ, chef de secteurs, chef du département exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1°) Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département,
2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.
3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIOROWICZ, la délégation qui lui est
consentie par l’article 12 est exercée, dans la limite de leurs attributions par M. Hervé LOUVIN,
ingénieur hors classe des services techniques, et M. Pierre-Charles ZENOBEL, attaché d'administration de l’Etat, adjoints au chef de département.
Article 14
Délégation est donnée à Mme Christine BLEUSE, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1°) Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale.
2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés.
3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
:619-60275 Ju Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BLEUSE, la délégation qui lui est consentie par l’article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Pierre JAYR, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la délégation territoriale.
Article 16
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) à leffet de signer, dans la limite de ses attributions :
1°) Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale.
2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés.
3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l’article 16 est exercée, dans la limite des actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. Francis BARRET, adjoint au chef de la délégation territoriale.
Article 18
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENO!IS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1°) Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale.
2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés.
3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMPENOÏS, la délégation qui lui est consentie par l’article 18 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. François DUCHEMANE, adjoint au chef de la délégation territoriale.
26049-00275 5
AS Article 20
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1°) Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale.
2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés.
3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est
consentie par l’article 20 est exercée, dans la limite des actes d'exécution par carte achat des
marchés publics référencés, par Mme Marie-Françoise DELEPIERRE, adjointe au chef de la délégation territoriale.
Article 22
Délégation est donnée à M. Guillaume SEANNENOT, attaché d’administration de l'Etat, chef du
bureau des moyens et de l’assistance technique, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1°) Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau.
2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en
annexe et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés.
3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 23
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume JEANNENOT, la délégation qui lui est
consentie par l’article 22 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.
Article 24
Délégation et donnée à Mme Rachida EL FILALI, attachée d'administration de L'Etat, chef du bureau de la logistique immobilière, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
£C9-00275
6
AE Article 25
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rachida EL FILALI la délégation qui lui est consentie par l’article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieur des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Mission ressources et moyens
Article 26
Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d'administration de
l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1°) Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service.
2°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
En cas d'absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est
consentie par l’article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth
FOUASSIER, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission ressources et
moyens, et Mme Maryiène CALLOCH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 28
Dispositions finales
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris, Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 3 + MARS 2010
Didiér LALLEMENT
26153-00275
AY Annexe à l'arrêté n°219 SS2ÀS Qu 2 3 HARS 207
Signature des actes et documents relatifs aux marchés publies de travaux ou de prestations intellectuelles associées
Visa ou signature / De De ,
selon montant du marché 1 à 89 999€ HT 90 000 à 5 000 000€ HT | *P4"#r de 5 000 000 € HT
Visa du rédacteur de Visa du rédacteur de Visa du rédacteur de
l'analyse l'analyse l'analyse
Rapport d'analyse des offres
selon modèles RAO fransimis
(simplifié/détaillé)
Visa du chef du secteur du
département construction
ou du chef du la délégation
territoriale du département
exploitation.
Visa du chef du secteur du
chef du délégation
territoriale
Visa du chef du département
concerné
Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux
Visa du chef du bureau des
marchés publics de travaux.
Visa du chef du département
concerné.
Visa du chef du département
juridique et budgétaire
Visa du chef du service des
affaires immobilières
Signature du chef du
département concerné
Signature de F’adjoint au
chef du SAI (ingénieur) ou
du chef du département
juridique et budgétaire
jusqu’à 500 000 € euros.
Au-delà de 500 000 €, visa
du chef département
juridique et budgétaire et
signature du chef SAI
Signature du préfet de
police
Acte d'engagement après visa du
département juridique ei
budgétaire (n° chorus)
Signature du chef du
département concerné
Signature du chef du
service des affaires
immobilières
Signature du préfet de
police
Ordre de service Visa conducteur d’opération Signature du chef &u département concerné
Ordre de service à prix
provisoire pour travaux
supplémentaires ayant une
incidence financière
Visa conducteur d’opération
Visa du chef du département concerné
Signature chef du service des affaires immobilières
Avenanis sans incidence
financière ou dont l'incidence
financière cunrulée est inférieure
à 2%
Signature du chef du bureau des marchés publics de
travaux
Avenants dont l'incidence
financière cumulée est
supérieure à 2%
Visa du chef du bureau des marchés publics de travaux
Visa du chef du département juridique et budgétaire
Signature du chef du service des affaires immobilières
Signature du préfet de
police
Agrément des sous-traitants,
acies uniques Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Décision de réception ou de
levée des réserves
Signature du chef du
département concerné Signature du chef du service des affaires immobilières
Décision de résiliation Signature du chef du service des affaires immobilières
Décompte général définitif et
ordre de service associé.
Visa du décompte provisoire du maître d’œuvre par le conducteur d’opération
Etablissement et visa du projet de décompte général et de l'OS associé par son rédacteur
(conducteur d'opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la
construction).
Pour les marchés jusqu’à 1 000 660 € TTC, signature du décompte général et de
l'ordre de service associé par le chef du département juridique et budgétaire
Pour les marchés supérieur à 1 000 000 € TTC, visa du décompte général et de l'ordre
de service associé par le chef du département juridique et signature du chef SAÏI
MB QP mens D PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n°
Accordant délégation de la signature préfectorale
au directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord
Le préfet de police,
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R. 213-1-3 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6232-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile, notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 3 et son titre EV ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 2018, par lequel Monsieur Richard THUMMEL, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction générale de
l'aviation civile, est muté en qualité de directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile
Nord à la direction de la sécurité de l’aviation civile de la direction générale de l'aviation civile ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
MS arrête
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Richard THUMMEL, directeur interrégional de la
sécurité de l’aviation civile Nord, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et pour les emprises
des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, tous actes, arrêtés
et décisions pris en application de l’article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Richard THUMMEL, la délégation qui lui est
consentie à l’article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. François-Xavier DULAC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au
directeur interrégional de la sécurité de l’aviation civile Nord chargé des affaires techniques;
- M. Jean-Claude CAYE, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de cabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord ;
- M. Sébastien MONTET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l’aviation civile,
chef du département surveillance Roissy ;
- M. Fabien LEMOINE, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile,
chargé de mission développement durable auprès du directeur interrégional de la sécurité de Paviation civile Nord.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien MONTET, la délégation qui lui est consentie
à Particle 2, est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand CAZES, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, adjoint au chef du département surveillance Roissy ;
- M. Franck BESSE, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division
sûreté du département surveillance, Roissy ;
- M. Vincent AMMI, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l’aviation civile, chef de
la division aéroports du département surveillance, Roissy.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François-Xavier DULAC, la délégation qui lui est
consentie à l’article 2, est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bruno COMMARMOND), ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation
civile, chef de la division sûreté, Athis-Mons ;
- M. Simon DUPIN, ingénieur des travaux publics de l’Etat, chef de la division aéroports, Athis-
Mons ;
- M. Sylvain De BUYSER, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l'aviation civile,
chef de la division développement durable Athis-Mons ;
- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l’aviation civile, chef de la division aviation générale.
A0 Article 5
Le préfet, directeur de cabinet, le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris,le 2 1 MARS 201
Didiér 'ALLEMENT
20719-00277
ALA A2 __AP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET €
arrêté n° 20119-00278
accordant délégation de la signature préfectorale à la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*. 122-39 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le e du 2° de l’article 77 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départements d’Lle-de-France, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors
classe), est nommé préfet de police (hors classe) :
Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de
la cohésion des territoires du 9 avril 2018 par lequel Mme Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (groupe 1) de la région Ile-de-France, à compter du 23 avril 2018, pour une durée de cinq ans ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1
Délégation permanente cest donnée Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, à l’effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à lexercice des missions prévues à l’article 11 du décret du 24 juin 2010 susvisé.
Article 2
Les actes, arrêtés et décisions prévus à l’article R*. 122-8 du code de la sécurité intérieure pour lesquels Mme Emmanuelle GAY a reçu délégation de signature en application de l’article If du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l°exception des directeurs adjoints, qui peuvent en bénéficier.
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Liberté Egalité Fraternité
AD Article 3
Le préfet, directeur du cabinet et la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 RARS 2019
2019-0027 2 qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêtén® 72019-00289 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret du 20 mars 2619 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la
défense et fa sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 29 mars 2018, par lequel M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD,
administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de police, est nommé directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle []) ;
Vu le décret du 17 avril 2018 par lequel M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe en
position de service détaché, est nommé chef de cabinet du préfet de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
ATS arrête
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. David CLAVIERE, préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à l’exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l’exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légai, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du
personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique,
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE, M. Matthieu GARRIGUE-
GUYONNAUP), directeur adjoint du cabinet, est habilité à signer, au nom du préfet de police,
tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation
accordée par l’article 1" du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l'exercice des
attributions dévolues au préfet de police par l’article L. 2512-7 du code général des
collectivités territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des
articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE et de M. Matthieu
GARRIGUE-GUYONNAUD, M. Jérôme GUERREAU, chef de cabinet du préfet de police,
est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1* du présent arrêté et
notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.
Article 4
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de
la préfecture de police.
Fait à Paris, le 5 4 MARS 19
Didier LALLEMENT
20119-00289
Atb _P__ PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÈFET
arrêté n° 201 g-00290
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres
du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police {hors classe) ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
arrête
Article 1
En cas d'absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE, préfet, directeur de cabinet,
délégation est donnée aux conseillers techniques ou chargés de mission dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel ;
- M. Christophe DELAYE, commissaire de police ;
- M. Sébastien DURAND), contrôleur général ;
- Mme Nathalie FAYNEL, commissaire de police ;
- M. Frédéric FERRAND, commissionnaire divisionnaire ;
- M. Luis FERNANDEZ, administrateur civil ;
- M. Jérôme MAZZARIOL, commissaire de police ;
- Mme Anne SOUVIRA, commissaire divisionnaire ;
- Mme Laëtitia VALLAR, commissaire de police.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
AT Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique qui assure le service de
permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent à l'effet de
signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence
lorsqu’ils assurent le service de permanence :
- Mme Virginie DELANGE, capitaine de police :
- M. Marc DERENNE, capitaine de police :
- M. François FONTAINE, commandant de police :
- Mme Nathalie LACOSTE, commandant de police ;
- M. Julien LECOQ, commandant de police ;
- M. Jean-Marc SENEGAS, commandant de police.
Article 3
Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux
portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 2 Ÿ MARS 2019
At PRES RARES
PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PRÉFET
arrêtén° 2019-00292
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L.444-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 à 14, ainsi que L.2521-1;
Vu le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours, au
budget du ministère de l'intérieur, du produit des recettes encaissées par l'État au titre des prestations
de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1° ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
A0 Vu l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de lapréfecture de police ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2019-00182 du 21 février 2019 relatif aux missions et à lorganisation de Ja direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 :
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 18 décembre 2017 par lequel M. Frédéric DUPUCH, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef du service central de la police technique et scientifique à Écully, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à la préfecture de police ;
Vu Parrêté ministériel du 18 janvier 2013 par lequel M. Philippe PRUNIER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris est nommé directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris :
Vu l’arrêté ministériel du 14 mars 2013 par lequel M. Pascal LE BORGNE est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ;
Vu Parrêté ministériel du 27 août 2014 par lequel M. Jean-Paul PECQUET est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Vu Parrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté ministériel du 27 avril 2018 par lequel Mme Valérie MARTINEAU est nommée
directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à M. Frédéric DUPUCH, directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 21 février 2019 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
A30 c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apportés par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- Putilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS.
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à M. Frédéric DUPUCH à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d’application de la police nationale ; - les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric DUPUCH à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéric DUPUCH, la délégation qui lui est accordée
aux articles 1 à 3 est exercée par M. Philippe PRUNIER, inspecteur général, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric DUPUCH où de M. Philippe PRUNIER, la
délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pascal LE BORGNE, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ;
- M. Jean-Paul PECQUET, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
- M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
- Mme Valérie MARTINEAU, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
- M. Nicolas DUQUESNEL, chef d'état-major :
- M. Jean-Marc NOVARO, sous-directeur régional de la police des transports ;
- M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Bernard BOBROWSKA, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Yves CRESPIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière.
20619-00292
A3 Délégations de signature au sein des services centraux
Article 6
En d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric DUPUCH ou de M. Philippe PRUNIER, la
délégation qui leur est accordée par les articles 3 et 4 est exercée par M. Bernard BOBROWSKA et,
en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjoint au sous-directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 7
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d'administration, chef de l’unité de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas DUQUESNEL, la délégation qui lui est
accordée par l’article 5 est exercée par Mme Virginie BRUNNER, adjointe au chef d'état-major.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière et dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier BOURDE, chef de service de la brigade anti-criminalité de nuit, et en son absence, par son adjoint M. Dimitri KALININE ;
- M. Bastien BARNABE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation
et d'intervention.
Article 10
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc NOVARO, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Luca TOGNL adjoint au sous-directeur et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier et dans la
limite de ses attributions, par M. Thierry HUE LACOINTE,
adjoint au chef de la brigade des réseaux franciliens.
Article 11
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Yves CRESPIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Gilles BERETTI, adjoint au sous-directeur et, en cas d’empêchement par ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
AT - M. Nicolas RALLIERES, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjoint M. Etienne CHURET ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, chef du département de lutte contre la criminalité organisée, et en son absence, par son adjoint M. Édouard LEFEVRE.
Délégations de signature au sein des directions territoriales
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Serge QUILICHINI, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Vincent LAFON, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint
M. Michael REMY ;
-M. Frédéri CHEYRE, chef du 1% district à la DTSP 75, commissaire central du gème
arrondissement ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2èe district à la DTSP 75, commissaire central du 20°
arrondissement ;
- M. Thierry BALLANGER, chef du 3°" district à la DTSP 75, commissaire central des SÛME et GE
arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 - 1° district
En cas d’absence où d’empêchement de M. Frédéri CHÈVRE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Marie-Laure ARNAUD GUIDOUX, adjointe au chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16°" arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Catherine JOURDAN, commissaire centrale du 17°" arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Alexis DURAND ;
- M. Robert HATSCH, commissaire central du 1* arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Pierre-Etienne HOURLIER ;
- M. Patrice RIVIERE, commissaire central du 2% arrondissement et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe PUECH ;
- M. Vincent GORRE, commissaire central du 3% arrondissement et, en son absence, par son
adjoint M. Guillaume CATHERINE ;
- Mme Fatima GABOUR, commissaire centrale adjointe du 4 arrondissement ;
- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central du 9" arrondissement ;
- Mme Véronique ROBERT, commissaire centrale adjointe du gère
- M. Jérôme CHAPPA, commissaire central adjoint du 16° arrondissement.
arrondissement ;
Délégation de la DTSP 75 — 2°" district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, adjointe au chef du 2% district à la DTSP 75, commissaire centrale du 19% arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Julien HERBAUT, commissaire central adjoint du 20°"° arrondissement ;
ADD - M. Romain SEMEDARD, commissaire central adjoint du 19" arrondissement ;
- Mme Rachel ABREU-POUPARD, commissaire centrale du 10°" arrondissement et, en son
absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 11°" arrondissement ;
- M. Eric MOYSE DIT FRIZE, commissaire central du 12°" arrondissement, et en son absence, par
son adjoint M. Hugo ARER ;
- Mme Emmanuelle OSTER, commissaire centrale du 18°" arrondissement et, en son absence par
son adjoint M. Mathieu DEBATISSE.
Délégation de la DTSP 75 — 3°" district
En cas d’absence où d’empêchement de M. Thierry BALLANGER, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée, par Mme Stéphanie BIUNDO KRYSZEOFIAK adjointe au chef du 3°" district à la DTSP 75, commissaire centrale du 13°" arrondissement et, dans la limite
de leurs attributions respectives, par :
- M. Sylvain CHARPENTIER, commissaire central adjoint des 5°" et 6" arrondissements ;
- M. Damien VALLOT, commissaire central du 15°"° arrondissement ;
- M. Alexandre NASCIOLI, commissaire central du 7°" arrondissement et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe BARRALON :
- M. Pierre FREYSSENGEAS, commissaire central adjoint du 13% arrondissement ;
- M Olivier GOUPIL, commissaire central adjoint du 14°" arrondissement.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Éric BARRE, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92), et, en cas d’abserice ou d’empêchement de ce dernier, par M. Stéphane WIERZBA, chef d'état-major, et dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Jean-François GALLAND, chef de la sûreté territoriale de NANTERRE et, en son absence, par son adjoint M. Julien BATAILLE ;
- M. François JOENNOZ, chef du 1° district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-
SUR-SEINE ; |
- M. Michel CHABALLIER, chef du 2°" district à la DTSP 92, commissaire central de
NANTERRE ;
- M. Bruno AUTHAMAYOU, chef du 3°% district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT ; ‘
- M. Jonathan OUAZAN, chef du 4°" district à la D'TSP 92 par intérim, chef de circonscription de
VANVES.
Délégation est donnée à Mme Agathe LE HUYNH, attachée principale d’administration d’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Héléna JENNEAU, attachée d'administration.
6
2619-00292 is Délégation de la DTSP 92 - }° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François JOENNO?Z, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Albane PICHON, chef de la circonscription de LEVAELOIS-PERRET et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laure RAINAUT épouse GERVAIS, commissaire centrale adjointe à ASNIERES ;
- Mme Fanélie RIVEROT, chef de la circonscription de COLOMBES et, en son absence, par son
adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- Mme Anne LE DANTEC, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et, en son absence, par son adjoint M. Saadi MANSOUR ;
- M. Christophe GRADEL, chef de ia circonscription de GENNEVILLIERS et, en son absence par M. Eric DUBRULLE ;
- M. Gérard BARRERE, adjoint au chef de circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE et, en son
absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.
Délégation de la DTSP 92 — 2% district
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Michel CHABALLIER, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée par M. Sébastien BIEHLER, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric COURTO®T, commissaire central adjoint à NANTERRE :
- Mme line CASANOVA, chef de la circonscription de LA-DEFENSE ;
- Mme Gabrielle FHOUY, chef de circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES et, en son
absence, par son adjoint M. Philippe PADUANO ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE et, en son absence,
par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Denis LE ROUX, adjoint au chef de la circonscription de PUTEAUX ;
- M. Emmanuel GODWIN, adjoint au chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Emilie MOREAU, chef de ia circonscription de SURESNES et en son absence, par son
adjoint M. Gilles MARTINEZ.
Délégation de la DTSP 92 — 3°" district
En cas d'absence ou d’empêchement de M, Bruno AUTHAMAYOU, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Clément GIRARD, commissaire central adjoint à BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Joelle LUKUSA, adjointe au chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX :
- M. Dimitri HEUVELINE, chef de la circonscription de MEUDON et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE :
- Mme Charlotte DEBRY, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
2019-0029
ADS - Mme Lucie FLEURMAN, chef de la circonscription de SÈVRES et, en son absence, par son
adjoint M. Laurent TOUROT.
Délégation de la DTSP 92 — 4% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jonathan OUAZAN, la délégation qui lui est accordée
par le présent article est exercée par M. Julien DUMOND, chef de la circonscription de
MONTROUGE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Rémi THOMAS, adjoint au chef de la circonscription de CLAMART ; - M. Sébastien HALM, chef de circonscription à BAGNEUX, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Jean-Pierre CHAUSSADE, adjoint au chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY ;
- M. Philippe MAURICE, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE ;
- M. Eric BOURGE, adjoint au chef de la circonscription de VANVES :
- Mme Julie CLEMENT, adjointe au chef de la circonscription d'ANTONY.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Christian MEYER, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP93), en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Laurence GAYRAUD, chef d’état-major et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Jean-Luc HADJAD)J, chef de la sûreté territoriale à BOBIGNY et, en son absence, par son
adjointe Mme Valentine ALTMAYER ;
- M. Martial BERNE, chef du 1° district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY —
NOISY-LE-SEC ;
- M. Laurent MERCIER, chef du 2°" district à la DTSP 93, commissaire central de SAINT-DENIS :
- M. Olivier SIMON, chef du 3°" district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS- BOIS ;
- M. Gabriel MILLOT, chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS au sein du 4°" district à la DTSP 93.
Délégation est donnée à M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d’administration d’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de geâtion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et
l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Jennifer MILLEREUX, attachée d'administration.
Délégation de la DTSP 93 - 1% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
+
20619-00292 KR - Mme Florence ADAM, commissaire centrale des LILAS et, en son absence, par son adjoint
M Thomas BAYLE :
- M. Ronan DELCROIX, chef de la circonscription de BONDY et, en son absence, par son adjoint
M. Jean-Pascal BATAÏILHOU ;
- M. Gilles GOUDINOUX, adjoint au chef de la circonscription de DRANCY ;
- M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de PANTIN et, en son absence, par son adjoint M. Olivier DEVEZE.
Délégation de la DTSP 93 - 2°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MERCIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel BOISARD, chef de circonscription de la COURNEUVE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anouck FOURMIGUE, commissaire centrale à AUBERVILLIERS et, en son absence, par
son adjoint M. Xavier LE BIHAN ;
- M. Olivier GUIBERT, chef de circonscription à EPINAY-SUR-SEINE et, en son absence, par son adjoint M. Thierry BEUZART ;
- M. Grégory YAOUANC, chef de la circonscription de SAINT-OUEN et, en son absence, par son adjoint M. Philippe DURAND ;
- M. jean ARVIEU, chef de la circonscription de STAINS et, en son absence, par son adjointe Mme Réjane BIDAULT.
Délégation de la DTSP 93 - 3° district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, adjointe au chef de Ja circonscription
d'AULNAY-SOUS-BOIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurélia DRAGONE, chef de la circonscription du BLANC-MESNIL et, en son absence, par
son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- Mme Anne MUSART, chef de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN et, en son absence, par
son adjointe Mme Céline DOPIERA ;
- Mme Isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.
Délégation de la DTSP 93 - 4% district
En cas d’absence où d’empêchement de M. Gabriel MILLOT, la délégation qui lui est accordée par
le présent article est exercée par M. Vincent SCHNIRER, chef de la circonscription de NOISY-LE- GRAND et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. David MOREIRA, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS - MONTFERMEIL et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric MAURICE ;
- M. Régis ORSONI, chef de la circonscription de GAGNY et en cas d’absence, par son adjoint M. François SABATTE ;
- M. Benjamin LE PECHEUR, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE et, en son
absence, par son adjoint M. Frédéric SONDERER ;
2019-C0292
A5 Ke
- Mme Claire RODIER, adjointe au chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND ;
- M. Gabriel MILLOT, commissaire central de MONTREUIL-SOUS-BOIS ;
- M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS et, en son absence,
par son adjointe Mme Christine MAURRIC.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie MARTINEAU, la délégation qui lui est accordée par l’article $ est exercée par M. Daniel PADOIN, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94) et, en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier, par M. Sébastien ALVAREZ, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son adjoint M. Emmanuel VAILLANT ;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1° district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. MESSAGER Vincent, chef du 2°" district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR- SEINE :
- M. Stéphane STRINGHETTA, adjoint au chef du 3°" district à la DTSP 94 ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 47% district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
Délégation est donnée à M. Maxime CAMPELS, attaché d’administration de l'État, chef du bureau
de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et VPutilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son
adjointe, Mme Sonia CHAVATTE, attachée d'administration.
Délégation de la DTSP 94 — 1* district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Denis MARTIN, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Emmanuelle BERTHIER, commissaire centrale adjointe à CRETEIL ;
- Mme Justine MANGION, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER et, en son
absence, par son adjoint M. Alain TENDRON ;
- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- M. Laurent PIQUET, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT et, en son absence,
par son adjoint M. Fabrice HONORE ;
- Mme LACROIX DANIEL Valérie, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT et, en son absence, par son adjoint M. Arnaud BOUBEE ;
- M. Didier DES WARTES adjoint au chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
10
Gi9-00292 Délégation de la DTSP 94 — 2% district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent MESSAGER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Dorothée VERGNON, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Diane LE COTTIER, commissaire centrale adjointe à VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Nicolas DE LEFFÉ, chef de circonscription d’IVRY-SUR-SEINE et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- M. Ludovic GIRAL, chef de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, en son absence, par son adjoint M. Roland LEUVREY.
Délégation de la DTSP 94 — 3% district
En cas d’absence où d’empêchement de M. Stéphane CASSARA, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Charlotte MAILLOT, commissaire centrale adjointe à L'HAY-LES-ROSES ;
- M. François DA VIOT, commissaire central adjoint du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la DTSP 94 — 4% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Benoît JEAN, chef de la circonscription de CHAMPIGNY- SUR-MARNE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Gabrielle ESPINOSA, commissaire centrale adjointe à NOGENT-SUR-MARNE ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR- MARNE ;
-M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, et en son
absence, par son adjointe Mme Sylvie DEGERINE ;
- M. Jean-Marc AKNIN, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ;
- Mme Clotilde TENAGLIA, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU.
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le ? ? HARS 28
M. Didier LALLEMENT
26019-00252
A3 AUD Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION BE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral d'ouverture de consultation du public n° 2019-0733 du 22 mars 2019 relatif à la demande d‘enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement concernant l’exploitation d’une centrale de fabrication liée au traitement des boues bentonitiques pour la réalisation de parois moulées, située au 23 rue Pleyel à Saint-Denis (93200) dans le département de la Seine-Saint-Denis
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1” «installations classées pour la protection de l’environnement» et notamment les articles L.512-7 et suivants et R.512-46-11 à R.512-46-15 :
Vu le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations ;
Vu le dossier d'enregistrement déposé en préfecture Le 1° août 2018 et complété le 08 février 2019 par l'établissement SEFI-INTRAFOR, situé au 23 rue Pleyel à Saint-Denis (93200), relatif à l'exploitation d’une centrale de fabrication liée au traitement des boues bentonitiques pour la réalisation de parois moulées, classable sous la rubrique suivante :
- 2515-1-b: Installations de broyage, concasage, criblage etc. La quantité de produits entrant est supérieure à 200 KW, mais inférieure ou égale 550 KW. La puissance totale de l'installation est de 358 kW.
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 1” mars 2019 déclarant la demande d'enregistrement complète et régulière ;
Vu l'avis sollicité sur cette demande d’entegistrement par lettre du 21 mars 2019 auprès du conseil municipal de la commune de Saint-Denis où est implanté le projet susvisé ;
Vu l'avis sollicité sur cette demande d’enregistrement par lettre du 21 mars 2019 auprès du conseil municipal de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, située dans un rayon d’un kilomètre autour de l'installation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfectute de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanadle Jean MOUL1N-93007 BOBIGNY Cedes- té] : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48,10,22,88 Courriel : profecture@suine-saint-denis.gouvfr - Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - httn/iyww.seine-saint-denis.pouv.f
AU ARRETE
Article 1 : La demande d'enregistrement susvisée sera soumise à la consultation du public pendant quatre semaines en mairie de Saint-Denis, du lundi 15 avril 2019 au mercredi 15 mai 2019 inclus.
Article 2 : L'ouverture de cette consultation publique sera portée à la connaissance des habitants des communes de Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine comprise dans le rayon d'affichage d’un kilomètre, par voie d'affiches qui seront apposées 15 jours au moins avant l'ouverture de la consultation publique, c'est-à-dire au plus tard le 29 mars 2019 dans le voisinage de l'installation projetée et aux emplacements habituels d'affichage en mairie.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat des mairies adressé au préfet.
Un avis au public sera également inséré, 15 jours au plus tard avant le début de la consultation du
public, dans deux journaux locaux ou régionaux aux frais du demandeur et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture de ia Seine-Saint-Denis.
Article 3 : Les pièces du dossier de demande d’enregistrement ainsi que le registre prévu à cet effet, seront à la disposition du public en mairie de Saint-Denis / Direction de l'Urbanisme 2, place du Caquet - 93200 Saint-Denis, les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8 h 30 à 16 h 45 — les jeudi et samedi de 08 h 30 à 11 h 45, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations ou les adresser au préfet par lettre ou par voie électronique (bref-consultations- environnement(@seine-saint-denis.gouv.f) avant Ja fin de la consultation.
La demande d’enregistrement, telle que mentionnée à l’article R 512-46-3 du code de l’environnement, sera mise en ligne sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 4 : A la fin de la consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y
annexe les observations qui lui ont été adressées.
Article 5 : Les conseils municipaux des communes de Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine sont appelés à formuler {eur avis sur la demande d'enregistrement dans les quinze jours suivant la fin de la consultation publique. Ne seront pris en considération que les avis exprimés et communiqués dans ce délai.
Article 6: L'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement est le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au I de l'article L.521-7, ou d'un arrêté préfectoral de refus.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfête de
Saint-Denis, le directeur régional et inferdépartemental de l’environnement et de l'énergie
d’Ile-de-France, les maires des communes de Saint-Denis et de Saint-Ouen-sur-Seine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Poux le préfet et par délégation,
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“Jean-Sébastien LAMONTAG
À esplanade Jean MOULAN-93007 BOBIGNY Cedex- té! : 01.41,60,60,60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : profecture@seine-saint-denis.souv.Æ - Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - Hfo:/Aviv.soine-saint-denis gouv.fr
Au Er
Libartl « Égalité » Fraterotté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité
Affaire suivie par: Karima LORAIN
Tél : 01.41.60.61.28
Fax : 01.41.60,61.55
Mél, : karima lorain@seine-saint-denis.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2019-0494 du 8 mars 2019
Portant attribution d’indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de PÉtat au titre de missions effectuées pour le compte des collectivités locales
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions en son article 97 ;
Vu le décret n° 2005-441 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982
modifié, précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État ou des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'état transmis par le maire de Villemomble portant désignation des bénéficiaires de ces
indemnités et du montant versé à chacun d’eux pour le premier trimestre 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis du 4 mars 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
à, esplanade Jean MOULIN - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01,48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture ; 8h30 à EGhOD htip/Aviwwseine-saint-denis gouv.fr
AUG ARRETE
Article 1er : Pour le premier trimestre 2019, les agents fiscaux bénéficiant des indemnités au titre de missions effectuées pour la ville de Villemomble sont :
- Madame Sylvie TESSIER :
- Madame Eva BLOUIN :
- Madame Nathalie KROLAK :
+ Madame Patricia LATOURNERIE.
Article 2 : Le montant de ces indemnités ne peut excéder 9 060 € par an et par agent ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Ja Seine-Saint-Denis, Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le maire de Villemomble sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations
administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet,
Pour Le préfet et Pat délégation,
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Jean-Sébastien LAMONTA Gi
AU PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 19 mars 2019 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2019/0709
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES
VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 :
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
. Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la demande présentée par la S.A.RI AUTO-ECOLE DES ETANGS représentée par
Monsieur Mohamed, Yanis GHEDIR, en date du 22 octobre 2018, en vue d'être autorisé à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ayant pour enseigne commerciale &AUTO ECOLE DES ETANGS», situé au 4 Places des Etangs à Aulnay-sous-Bois (93600) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
1/2
Courriel : prefecture@svine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - hip:/ywwv.sehre-saint-denis.gonv.fr
AUS ARRETE
ARTICLE 1® : Monsieur Mohamed, Yanis GHEDIR gérant de la
S.A.R.L AUTO-ECOLE DES ETANGS est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale AUTO-ECOLE DES ETANGS , situé au 4, Place des Etangs à Aulnay-sous-Bois (93600) et portant le numéro d’agrément :
E 19 093 0014 0
L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d’enseigner fournie et du véhicule déclaré, à dispenser
la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d'activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changenient ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une démande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L’exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément,
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé paï l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de ia circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à la S.A.R.L AUTO-ECOLE DES ETANGS géré par Monsieur Mohamed, Yanis GHEDIR.
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Pour le pf ter et par délégation,
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ÊT RE LA LEGALITE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'IDENTITE ET DE LA RÉGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Fax : 01,41.60,60.78
Mail : prefaffairesreslementairesscine-saint-denis gouv.fr
ARRETE N°2019- O HIS
PORTANT MODIFICATION DE L’AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce et notamment les articles L.123-11-3 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à lPagrément des domiciliataires d’entreptises soumises à immatriculation an registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 ;
VU l'agrément de domiciliation d'entreprises du 11 mai 2016, autorisant la domiciliation d’entreprises à la SAS « ALMU », représentée par son président Monsieur AZOULAY Jonathan, située au 111 avenue
Victor Hugo à Aubervilliers (93300), pour une durée de six ans :
VU la demande de modification reçue complète le 19 mars 2019, présentée par Madame SADEDINE Malika, présidente de ladite société ; a
CONSIDERANT l'acte de sous-seing privé de cession d’actions intervenu le 13/09/2018 et le procès verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire en date du 13/09/2018 désignant Madame SADEDINE Malika présidente de la SASU ALMU ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1 : L’agrément du 11 mai 2016 , autorisant la domiciliation d’entreprises à la SAS « ALMU » est modifié comme suit : La SASU « ALMU » , immatriculée 818 167 355 R.C.S Bobigny, située au 111 avenue Victor Hugo à Aubervilliers (93300), 3éme étage, représentée par sa présidente Madame SADEDINE Malika née le 07/04/1982, est agrée en qualité de domiciliataire d’entreprises au sens des articles L.123-11-3 et et R. 123-166-1 et suivants :
L'esplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/wmiww.selne-saint-denis. gouv.fr
AUT Article 2 : Le numéro d'agrément valable jusqu’au 10 mai 2022 est 19-93-007.
Article 3 : Les autres dispositions de l’agrément de domiciliation d'entreprises du 11 mai 2016 demeurent inchanpées.
Article 4 : La non présentation du nouveau Kbis du Tribunal de commerce régularisé avec mention de l’activité de domiciliation en activité principale, dans un délai de deux mois, entraînera la mise en place d’une procédure de retrait de l’agrément. ‘
Article 5 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait àBobigny le 2 ? MARS 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
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Liberté,+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
BIRECTION BE LA CITOYENNETE EF DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'INENTITE ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : Mme Sabine COMPAN
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : pref-uffairesreslementaires@iseine-sain(-denis.pour.fr
ARRÊTÉ N° 2019- ©)49 A
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du commerce et notamment les articles L.123-11-3 et suivants , et R, 123-166-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU Pordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article 20 :
VU l'agrément de domiciliation d’entreprise du 15 février 2011 autorisant la domiciliation d’entreprise à la SARL « DATA BUSINESS CONSULTING GROUP», sigle DBC GROUP, nom commercial DBC GROUP FACILITY CENTER, située au 17 avenue Jean Moulin à Montreuil (93100), pour une durée de six ans ;:
VU la demande de renouvellement reçue complète Le 15 mars 2019, présentée pat Monsieur MEHENNI Mourad, gérant de ladite société ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : La SARL « DATA BUSINESS CONSULTING GROUP », sigle DBC GROUP, nom
commercial DBC GROUP FACILITY CENTER, immatriculée 510 438 773 au R.C.S de Bobigny, située au 17, avenue Jean Moulin Montreuil (93100), représentée par son gérant Monsieur MEHENNI Mourad né le 28/06/1972, bénéficie du renouvellement de son agrément du 15 février 2011 en qualité de domiciliataire d'entreprises au sens des articles L.123-11-3 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants du code du commerce.
Article 2 : Le numéro d’agrément est 19-93-008.
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.4L.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture{iseine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hlip/Avww,seine-saint-denis.gouv.fr
AUS Article 3 : La durée du présent agrément est fixée à 6 ans à compter de la date de notification du présent attêté.
Article d: L'agrément peut être renouvelé à la demande de son bénéficiaire, Cette demande accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l’agrément en cours de validité,
Article 6 : Le non-respect des conditions pour lesquelles l'agrément est accordé entraîne l’application des sanctions prévues par les dispositions visées du Code du commerce et des sociétés.
Article 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de l’Etat.
Fait à Bobigny, le 9 { MARS 2019
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
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Patricia GUERCHE
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