Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 12 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 25 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 12 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 20 mars 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 mars 2019
Document publié le Mercredi 20 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 mars 2019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
d'informations
inistratives
BIA du 20 mars 2019
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : O1.48.30.22.88
Courriel : prefectureseme-saim-denis our fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 20 mars 2019
Préfecture de police
Cabinet du préfet
lArrêté n° 2019-00243 du 18/03/2019 relatif aux
Missions et à l’organisation de la direction de l’ordre
public et de la circulation.
lArrêté n° 2019-00244 du 18/03/2019 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l'ordre public et de la circulation.
lArrêté n° 2019-00245 du 18/03/2019 relatif aux
missions et à l’organisation de la direction
opérationnelle des services techniques et logistiques.
JArrêté n° 2019-00249 du 20/03/2019 relatif aux
missions et à l’organisation de la direction de l’ordre
public et de la circulation.
Services de la préfecture
Direction de la coordination est_ politiques
ubliques et de l’appui territorial
lArrêté n° 2019-0718 du 20/03/2019 prescrivant
l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des
emprises en tréfonds à acquérir en vue de la réalisation,
sur le territoire de la Seine-Saint-Denis, de la ligne 15
Est / orange du réseau complémentaire du réseau de
transport publie du Grand Paris entre « Saint-Denis
Pleyel» (gare exclue) et «Champigny centre» à
AUBERVILLIERS et SAINT-DENTS.
il
19
23
29
37 Direction de la coordination est politiques
publiques et de l’appui territorial / Agence
régionale de santé d'Ile-de-France
Arrêté n° 2019-0456 du 20/02/2019 portant délégation|
de signature à Monsieur Aurélien ROUSSEAU
Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-
de-France.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 2019-0702 du 19/03/2019 portant cessation!
d'activité d’un établissement d’enseignement de la
Londuite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - "AUTO ECOLE SEMA"', situé au 27, allée
(Emile Cossoneau à Clichy-Sous-Boïis.
Arrêté de modification n° 2019-0710 du 19/03/2019
portant sur le versement au département de la Seine-
Saint-Denis de la dotation de compensation de al
réforme de ia taxe professionnelle - Année 2019.
Arrêté n° 2019-0711 du 19/03/2019 modifiant la
edistribution du fonds national de garantie individuelle
des ressources - Année 2019 - aux communes et
établissement publics territoriaux (EPT) désignés en
Énnexe.
Direction des sécurités et des services du
cabinet
Arrêté n° 2019-0659 du 15/03/2019 portant
renouvellement de lautorisation d’un système de
vidéoprotection pour LE CRÉDIT LYONNAIS LCL
919 - NEUILLVY-PLAISANCE.
Arrêté n° 2019-0660 du 15/03/2019 portant
renouvellement de l'autorisation d’un système de
vidéoprotection pour LE CRÉDIT LYONNAIS LCL
620 - BONDY.
Arrêté n° 2019-0661 du 15/03/2019 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection|
pour le RESTAURANT MONSTER CRÊPE - LES
PAVILLONS-SOUS-BOIS.
41
45
47
51
55
59
63 Arrêté n° 2019-0662 du 15/03/2019 portant autorisation!
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le BAR-TABAC SNC AU DIPLOMATE -
SAINT-DENIS.
lArrêté n° 2019-0663 du 15/03/2019 portant autorisation,
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le BAR-TABAC SNC ANH LE CELTIQUE -
JAUBERVILLIERS.
lArrêté n° 2019-0664 du 15/03/2019 portant autorisation|
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection]
pour le BAR-TABAC LA MONTIJOIE — SNC WILSON
- SAINT-DENIS.
Arrêté n° 2019-0665 du 15/03/2019 portant
renouvellement de lautorisation d’un système de
vidéoprotection pour le CRÉDIT LYONNAIS LCL 873
- ÉPINAY-SUR-SEINE.
lArrêté n° 2019-0666 du 15/03/2019 portant autorisation]
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection|
pour le BAR-RESTAURANTLE BONHEUR - SAINT-
DENIS.
lArrêté n° 2019-0667 du 15/03/2019 portant
modification de l'autorisation d’un système de
vidéoprotection pour L'HÔTEL PULLMAN ROISSY
CHARLES DE GAULLE TREMBLAY-EN-FRANCE.
lArrêté n° 2019-0668 du 15/03/2019 portant autorisation]
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection|
pour le BAR-TABAC SNC DC PARIS - BOBIGNY.
Arrêté n° 2019-0669 du 15/03/2019 portant
modification de l'autorisation d’un système de
vidéoprotection pour la BRASSERIE-TABAC LE
PRÉSIDENT - SAINT-DENIS.
lArrêté n° 2019-0670 du 15/03/2019 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour l'organisme de gestion de la MOSQUÉE
D'ÉPINAY-SUR-SEINE - OGME.
jArrêté n° 2019-0671 du 15/03/2019 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour L'ÉTABLISSEMENT EUROTEC DENTAL -
SAINT-DENIS.
iAxrêté n° 2019-0672 du 15/03/2019 portant autorisation|
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection|
bout la PHARMACIE GOLI - SAINT-DENIS.
5
67
TA
75
79
83
87
91
95
99
103
107. Arrêté n° 2019-0673 du 15/03/2019 portant autorisation:
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection|
pour la PHARMACIE GALLIENI - MONTREUIL.
Arrêté n° 2019-0674 du 15/03/2019 portant
modification de l'autorisation d’un système de
vidéoprotection pour L’EHPAD ÉMILE GÉRARD -
LIVRY-GARGAN.
Arrêté n° 2019-0675 du 15/03/2019 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour la SALLE DE SPORT MAGIC FORM LE
RAINCY.
Arrêté n° 2019-0676 du 15/03/2019 portant autorisation!
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection!
pour la SALLE DE SPORT FITNESS PARK -
ÉPINAY-SUR-SEINE.
Arrêté n° 2019-0677 du 15/03/2019 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection!
pour l'abri a vélos VÉLIGO KISIO SERVICES &
CONSULTING EN GARE SNCF- LA COURNEUVE.
Arrêté n° 2019-0678 du 15/03/2019 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection!
pour l'abri a vélos VÉLIGO KISIO SERVICES &
CONSULTING en gare SNCF- STAINS.
JArrêté n° 2019-0679 du 15/03/2019 portant autorisation!
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection|
pour l'abri a vélos VÉLIGO KISIO SERVICES &
CONSULTING en gare SNCF- PIERREFITTE-SUR:-
SEINE.
Arrêté n° 2019-0680 du 15/03/2019 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le CENTRE DE MAINTENANCE ET DE
REMISAGE DE LA LIGNE 14 DE LA RATP SAINT-
OUEN-SUR-SEINE.
Arrêté n° 2019-0682 du 15/03/2019 portant
renouvellement de l’autorisation d’un système de
Pidéoprotection pour le MAGASIN C&A -
MONTREUIL.
Arrêté n° 2019-0683 du 15/03/2019 portant
enouvellement de l'autorisation d’un système de
vidéoprotection pour la STATION SERVICE TOTAL
MARKETING FRANCE — NF058954 RELAIS FOCH
INEUILLY-SUR-MARNE.
111
IIS
119
123
127
131
135
139
143
147 Arrêté n° 2019-0684 du 15/03/2019 portant autorisation 151
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour le MAGASIN PARIS SAINT-GERMAIN -
CRAM SPORTS - ROSNY-SOUS-BOIS.
Arrêté n° 2019-0685 du 15/03/2019 portant 155
renouvellement de l’autorisation d’un système de
idéoprotection pour le CENTRE COMMERCIAL
AUCHAN L’ILO - ÉPINAY-SUR-SEINE.
Arrêté n° 2019-0686 du 15/03/2019 portant autorisation! 159
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour L'AGENCE CENTURY 21 WILSON
IMMOBILIER - LA PLAINE-SAINT-DENIS.
Arrêté n° 2019-0687 du 15/03/2019 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection 163
pour L'AGENCE MANPOWER - SAINT-DENIS.
Arrêté n° 2019-0688 du 15/03/2019 portant autorisation 167
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection]
pour AMK LIBRAIRIE - AUBERVILLIERS.
Arrêté n° 2019-0689 du 15/03/2019 portant
renouvellement de l'autorisation d’un système de 171
vidéoprotection pour la BOUTIQUE ARMAND
THIERY - AULNAY-SOUS-BOIS.
lArrêté n° 2019-0690 du 15/03/2019 portant 175
enouvellement de l’autorisation d’un système de
vidéoprotection pour le MAGASIN MONOPRKX -
ROMAIN VILLE.
JArrêté n° 2019-0691 du 15/03/2019 portant autorisation 179
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection)
pour L'AGENCE CENTURY 21 WILSON
IMMOBILIER - SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
Arrêté n° 2019-0692 du 15/03/2019 portant autorisation 183
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour l’office public de L'HABITAT MONTREUILLOIS
- MONTREUIL.
Arrêté n° 2019-0693 du 15/03/2019 portant 187
renouvellement de l'autorisation d’un système de
vidéoprotection pour le MAGASIN POINT P -
PAVILLONS-SOUS-BOIS. Services déconcentrés de L'État
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté n° 2019-0654 du 15/03/2019 portant fermeture
d'urgence de l’établissement RESTAURANT LE
FIGUÏER - Monsieur BEN BOUAZZA Mohamed 69,
rue Victor Hugo 93170 BAGNOLET.
Arrêté n° 2019-0655 du 15/03/2019 portant fermeture
d'urgence de l'établissement RESTAURANT LA
VIEILLE MARMITE Sasu LE RELAIS - Monsieur
IRHLEF Hocine 50, rue Jules Ferry 93170
BAGNOLET.
Arrêté n° 2019-0700 du 19/03/2019 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement FOOD TRUCK EL MADKOUR
implanté au Marché Suzanne Buisson à Bondy -
Monsieur EL MADKOUR Youssef-45, avenue Jean)
Jaurès 93270 SEVRAN.
Direction régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement
Arrêté DRIEA IdF N°2019-0339 du 15/03/2019 portant
modification temporaire de la circulation des véhicules
au droit du n°165 boulevard Ballanger, RD115, à
Villepinte, dans le sens paris-province.
Permis de stationnement DRIEA IdF N° 2019-0335 du
15/03/2019 relatif à l’installation d’une terrasse ouverte
au droit du n°1 avenue Paul-Vaillant-Couturier, RD932,
B la Courneuve.
Permis de stationnement DRIEA-IdF N° 2019-0341 du
15/03/2019 relatif à la neutralisation des places de
stationnement en épi du n°li4 au 116 rue Charles
[Tillon, RD114, à Aubervilliers,
JArrêté DRIEA-IdF N°2019-0364 du 20/03/2019
réglementant temporairement la circulation sur l’avenue
Édouard Vaillant RD20 à Pantin, pour la pose de réseau
HTA.
191
195
199
201
205
209
213 Direction régionale et interdépartementale de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
lArrêté n° 2019-008 du 19/03/2019 donnant
subdélégation de signature de Madame Anne BOSSY,
Directrice régionale et interdépartementale de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-
France en matière administrative.
217 AD gp _ PR n"" a PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n° 20619-00243
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction de l’ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et À. 34 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-42 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son atticle L. 2512-13 ;
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VHI ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de
police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;
Va l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu Parrêté n° 20059-00641 du 7 août 2069 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;:
Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 8 février 2019 ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
M Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
La direction de l’ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l’article 3 du décret du 24 juillet
2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de l’ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui exerce les
fonctions de chef d'état-major et assure Fintérim ou la suppléance en cas d'absence ou
d’empêchement du directeur.
TITRE I : MISSIONS
Article 2
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1°) du maintien de l’ordre public.
2°) de la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques.
3°) de la sécurité des déplacements et séjours officiels, notamment ceux du chef de l'État.
4°) du contrôle du respect des dispositions du code de ia route et, en particulier, de la prévention et
de la lutte contre la délinquance et les violences routières.
5°) de la régulation de la circulation routière.
6°) de la protection du tribunal de Paris et de la garde de la zone d'attente.
79) de la garde et des transferts des détenus et retenus.
8°) de la sécurisation opérationnelle de secteurs de la capitale,
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.
Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.
Article 3
La direction de Pordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les secteurs définis par l'arrêté du 02 juin 2017 susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly en liaison avec les services de police territorialement compétents.
Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements et sur les emprises des
aérodromes mentionnés à l'alinéa précédent, la sécurité des déplacements, manifestations et sites
qui lui sont désignés.
2019-00243 2
AT Article 4
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la
police et de la gendarmerie nationales territorialerment compétents, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routières sur les routes figurant en annexe de l’arrêté du 23 juin 2010 susvisé ainsi que sur celles des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l'exclusion de celles attenantes desservant directement et celles
traversant les aérogares.
À cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l’ordre public et de la circulation.
Article 5
La direction de l’ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination des mesures d’information de circulation et de sécurité routières dans la zone de défense et de sécurité de Partis. À ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de coordination de gestion du trafic et d’information routière et des plans départementaux de contrôle routier.
Article 6
La direction de l’ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l’application de la
réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police.
Article 7
La direction de l’ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services
concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II : ORGANISATION
Article 8
La direction de l’ordre public et de la circulation comprend ;
- Pétat-major ;
- la sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne ;
- Ja sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR) ;
- la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de Fagglomération parisienne ;
- la sous-direction de la gestion opérationnelle.
347
2019-00243
A9 SECTION 1
L’état-major
Article 9
L’état-major comprend :
-_le centre d’information et de commandement de l’ordre public ;
-_ l’unité technique opérationnelle ;
- l'unité de conception et de diffusion infographique ;
- le bureau de l’état-major opérationnel :
- la cellule de synthèse, d’analyse prospective et stratégique et d’études (SYNAPSE).
En outre, le service d’ordre public de nuit est rattaché au chef d'état-major.
SECTION 2
La sous-direction de l’ordre public de Pagglomération parisienne
Article 10
La sous-direction de Pordre public de l’agglomération parisienne comprend deux divisions
opérationnelles.
Article 11
La division d’information et d’intervention comprend :
- le service du groupement des compagnies d’intervention ;
- le service du groupement d’information de voie publique.
La division des unités opérationnelles spécialisées comprend :
- le service de soutien opérationnel ;
-_ le groupe d'intervention et de protection.
SECTION 3
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières
Article 12
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR), dont la
compétence territoriale figure à l’article 4 du présent arrêté, comprend :
-_ létat-major régional de circulation ;
-_ la division régionale motocycliste ;
- la division régionale de la circulation ;
- la division régionale de la sécurité routière.
En outre, sont mises à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité
routières pour emploi les compagnies républicaines de sécurité (CRS) autoroutières implantées dans
la zone de défense et de sécurité de Paris.
417
2019-00243
L Le pôle de sécurité routière de la préfecture de police est rattaché à la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR). Le sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières est chef du projet sécurité routière de la préfecture de police.
Article 13
L’état-major régional de la circulation comprend :
-__ le centre d’information et de commandement régional de circulation ;
- le service de coordination opérationnelle régionale ;
- le service régional d’études d’impact.
Article 14
La division régionale motocycliste comprend :
-_ le service des compagnies motocyclistes ;
-_ les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.
Article 15
La division régionale de la circulation comprend :
-_ le service des compagnies centrales de circulation ;
-__ le service de circulation du périphérique.
Article 16
La division régionale de la sécurité routière comprend :
-_ lunité de traitement judiciaire des délits routiers ;
- ja compagnie de police routière.
SECTION 4
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de
Pagglomération parisienne
Article 17
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des institutions et une division des gardes et escortes.
Article 18
La division de sécurisation et de protection des institutions comprend :
- le service de protection et de sécurisation ;
- le service de garde des institutions.
Le service de protection et de sécurisation comprend :
l'unité générale de protection ;
-_ l'unité mobile d'intervention et de protection ;
517
2019-00243
AS - l'unité de sécurisation opérationnelle de la capitale.
Le service de garde des institutions comprend :
- la compagnie de garde de l'Élysée ;
- la compagnie de sécurisation de la Cité.
Article 19
La division des gardes et escortes comprend :
- le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris ;
- la compagnie de transferts, d’escortes et de protections.
Le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris comprend :
- la compagnie de garde de la zone d’attente :
- la compagnie de protection du tribunal de Paris.
SECTION 5
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Article 20
La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
-_ le service de gestion opérationnelle des ressources humaines 5
- le service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des finances ;
- le service du contrôle et de l’évaluation ;
-_ l'unité de prévention et de soutien.
TITRE HT : DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de l’ordre public et de la
circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 22
L'arrêté n° 2018-00575 du 10 août 2018 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
ne [e,ch de)1 TO CD FO CN
Ab
6/1 Article 24
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
4 8 MARS 2018 Fait à Paris, le
Le préfet de police
Michel DELPUECH
2019-00243 7/7
AY A8 gp PRÉFECEURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2019-00244 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
. Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère dé. l'intérieur; de. l'outre-mer .et dés collectivités. terfitoriales en ‘application du déctet ” n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération ‘de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ; ’
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00243 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
A préfecture de-police: +" mosoce
Vu le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°°
: Délégation est donnéeà M. Jérôme FOUCAUD), directeur des services actifs de police, directeur de l'ordre public et de la circulation; à l'effet de signer, au nom du préfet de police: -
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 18 mars 2019 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes. -
d) les ordres de mission.
e) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l'utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des i images. et enregistrements issus des caméras du.plan de .Yidéoprotection de le Demandes etes se e—
Article 2
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
-‘les fonctionnaires du corps d'encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l’intérieur et de Outre-mer ; ‘
- les adjoints de sécurité affectés à Paris.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD), la délégation qui lui est consentie aux articles 1% et 2 est exercée par M. Eric BELLEUT, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation, chef d'état-major.
20179-00244 2/4 Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1°-est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Alexis MARSAN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef d'état-major ;
- M. Marc CHERREVY, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'état-major ;
- M. Gérard DEUTSCHER, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Eric BELLEUT, la
délégation. qui leur est consentie. pour les. matières mentionnées. à l'article.1%.est exercée, dans la . limite de ses attributions, par M. Dominique GUISEPPI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Muriel RAULT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne. :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GUISEPPI et de M. Muriel RAULT, la
délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alexis FAUX, commissaire divisionnaire, chef de la division des unités opérationnelles.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Eric BELLEUT, la
délégation qui leur est consentie pour les matièrés mentionnées àl'article Îer est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise HARDY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de La sécurité routières et, en cas
d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Pierre-François GUERIN, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières. dus ponte merap see es pennaee de seras FA TT ES
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HARDY et de M. Pierre-François GUERIN, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exeréée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- - M. Paul-Anitoine TOMI, commissaire de police, chef de la division régionale motocycliste ;
- Mme Ingrid PEYRATOU, commissaire divisionnaire, chef de la division régionale de circulation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Eric BELLEUT, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1% est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne et, en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint à la sous-directrice de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
3/4
2019-00244
21 Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Eric BELLEUT, la
délégation qui leur est consentie aux articles 1° et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-Paul JALLOT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous- directeur de la gestion opérationnelle et, en cas d'absence et d’empêchement de ce dernier, par M. Jean-Marc MILLIOT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la gestion opérationnelle, à l'exclusion des matières mentionnées à l’article 2.
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de-la préfecture de la région d’Île-de:France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de Ia Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
1 8 MARS 2018 Fait à Paris, le
Michel DELPUECH
20719-00244
| DL
4/4 qP PRÉFECTURE DÉ POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n° 2019-00245
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21 1, R.15-19, A.34 et A.35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, notamment son chapitre H ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2009 898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 16, 17 et 18 ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de
la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
LD Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de
police en date du 8 février 2019 ;
Vu l'avis du comité technique compétent à l'égard des personnels de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes en date du 11 février 2019 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1°
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques constitue un service actif de la police nationale. Elle est dirigée par un directeur des services actifs de police de la
préfecture de police, assisté par un directeur adjoint, qui exerce les fonctions de chef d’état- major et assure l’intérim ou la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du directeur.
Le sous-directeur des ressources et des compétences assure par ailleurs les fonctions
d’adjoint au directeur pour les questions logistiques, administratives et financières.
Article 2
Pour l'exercice des missions exercées au titre du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, la direction
opérationnelle des services techniques et logistiques est placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.
TITRE I : MISSIONS
Article 3
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques exerce des missions de police :
- sur les voies navigables et leurs berges, dans les départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris ;
- dans l'espace aérien de Paris ;
- en matière de contrôle de l'application de la réglementation ‘technique relative aux systèmes
d'information et de communication dans les départements de la zone de défense et de sécurité
de Paris.
Article 4
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de la sécurité des
2
2019-09245
ù personnes et des biens sur les voies navigables de la région d'Ile-de-France et concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux missions de secours d'urgence sur lesdites voies.
Article 5
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée :
1°) au profit des directions et services de la préfecture de police ainsi que, sur instruction du
préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, au profit des autres directions et services de la police nationale exerçant leurs missions dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, de mettre en œuvre certaines prestations et interventions techniques ou spécialisés répondant à des besoins opérationnels spécifiques ;
2°) au titre des missions du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et sous réserve des attributions ou des conventions réglant les rapports avec le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure :
a) d'assurer, au profit des directions et services de police du ressort, la fonction achat, le
déploiement, la maintenance, le renouvellement et la mutualisation de certains matériels roulants, de l'habillement, de l'armement, des moyens de protection, des matériels
techniques spécifiques, des fournitures, de l'imprimerie et de la reprographie ;
b) d'assurer la gestion des crédits globalisés qui lui sont confiés par les directions et services de police concernés ;
c) d'assurer, au profit des formations de la gendarmerie nationale du ressort, les fonctions
de prescripteur, d'acheteur et d'approvisionneur dans le cadre notamment de la maintenance des matériels roulants, de la maintenance de premier niveau de l'armement, ainsi que du soutien des matériels techniques spécifiques, notamment de sécurité routière ;
d) d'organiser et de mettre en œuvre le contrôle de l'armement et des moyens de
protection des personnels des services de police et des unités de gendarmerie, ainsi que les contrôles périodiques obligatoires des matériels techniques spécifiques, notamment de sécurité routière ;
e) d'organiser et de mettre en œuvre l'approvisionnement et la distribution des matériels et des munitions au profit des mêmes services dans un but d'optimisation des flux
logistiques.
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques peut être amenée à prêter le concours de ses moyens en dehors du ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 6
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée, dans le
domaine des systèmes d'information et de communication :
1°) de concevoir, réaliser, acquérir, mettre en œuvre et maintenir en condition opérationnelle les systèmes des directions et services de la préfecture de police, des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité de Paris et des préfectures et sous-préfectures de la région d'Ile de-France, d'en garantir la sécurité et d'en assurer la gouvernance.
2019-00245
2$ 2°) d'assurer le déploiement et le bon fonctionnement des systèmes nationaux, ainsi que la continuité et la sécurité des liaisons de communication gouvernementale dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
3°) d'assurer l'assistance et le soutien technique des services implantés dans la zone de défense et de sécurité de Paris utilisant l'infrastructure nationale partagée des transmissions (ENPT).
TITRE I] : ORGANISATION
Article 7
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques comprend :
- l'état-major ;
- la sous-direction du soutien opérationnel ;
- la sous-direction des ressources et des compétences ;
- la sous-direction des systèmes d'information et de communication d'Ile-de-France ;
- la sous-direction de la logistique.
En outre, la mission de la prospective et du management de l'innovation est placée auprès du directeur.
Article 8
L'état-major comprend :
- le centre d'information et de commandement ;
- la cellule de communication.
Article 9
La sous-direction du soutien opérationnel comprend :
- la brigade fluviale ;
- le centre opérationnel des ressources techniques.
Article 10
La sous-direction des ressources et des compétences comprend :
19) le service des finances, de l'achat et des moyens comprenant :
- le bureau des finances ;
- le bureau de l'achat ;
- le bureau de la coordination et de la performance ;
- le bureau des moyens généraux.
29) le service des ressources humaines comprenant :
- le bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des personnels ;
- le bureau de la déontologie, de la formation et des affaires médicales.
3°) l'imprimerie.
26019-00245 4
2b Article 11
La sous-direction des systèmes d'information et de communication d'Ile-de-France comprend :
1°) la cellule de sécurité des systèmes d’information.
2°) le service de gouvernance des systèmes d'information et de communication (SIC)
comprenant :
- le bureau des projets et de la coordination des déploiements ;
- le bureau des relations clients ;
- le bureau du pilotage, de l’urbanisme et de l’architecture.
3°) le service de gestion des moyens du système d’information et de communication (SIC).
4°) le service de vidéo-protection zonale.
5°) le service étude et projets logiciels comprenant :
- le bureau GéoPortail ;
- Je bureau maintenance applicative ;
- le bureau pilotage et assistance à maîtrise d’ouvrage ;
- le bureau développement ;
- le bureau qualification ;
- le bureau architecture.
6°) je service des infrastructures opérationnelles comprenant :
- le bureau de l'ingénierie des réseaux fixes ;
- le bureau de l'équipement et de la maintenance des terminaux ;
- Je bureau de l'exploitation et de la maintenance radio et vidéo.
79) le service exploitation et poste de travail comprenant :
- le bureau du support utilisateur ;
- le bureau du support des réseaux fixes ;
- le bureau supervision et production informatique ;
- le bureau sécurité pilotage et architecture.
Article 12
La sous-direction de la logistique comprend :
1°) le bureau de gestion des moyens.
29) le service des moyens mobiles comprenant :
- la section gestion de la flotte des véhicules ;
- les centres de soutien automobile.
3°) le service des équipements de protection et de sécurité comprenant :
- le bureau des matériels techniques et spécifiques ;
- le bureau de l'armement et des moyens de défense.
4°) la mission d’appui à l’externalisation.
5°) la mission organisation méthode.
2019-0024
1+ TITRE Hi : DISPOSITIONS FINALES
Article 13
L'arrêté n° 2018-00568 du 6 août 2018 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
opérationnelle des services techniques et logistiques est abrogé.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 1 8 MARS 2019
Le préfet de bolice
Michel DELPUECH
2019-00245 : QP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n° 20193-00249
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction de l’ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et À. 34;
Vu Le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-42 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu l’arrêté des consuls du 12 messidor an VII ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de
police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Yu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la
compétence du préfet de police ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Oxly ;
Vu Parrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
Vu l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 8 février 2019 ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
TS Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
La direction de l’ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de l’ordre publie et de la régulation de la circulation mentionnée à l’article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de l’ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui exerce les fonctions de chef d'état-major et assure l’intérim ou la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du directeur.
TITRE I : MISSIONS
Article 2
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1°) du maintien de l’ordre public.
2°) de la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques.
39) de la sécurité des déplacements et séjours officiels, notamment ceux du chef de l'État.
4°) du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de la prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières.
5°) de la régulation de la circulation routière.
6°) de la protection du tribunal de Paris et de la garde de la zone d’attente.
7°) de la garde et des transferts des détenus et retenus.
8°) de la sécurisation opérationnelle de secteurs de la capitale.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.
Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur {a voie publique.
Article 3
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les secteurs définis par l’arrêté du 02 juin 2017 susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly en liaison avec les services de police territorialement compétents. ‘
Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements et sur les emprises des
aérodromes mentionnés à l’alinéa précédent, la sécurité des déplacements, manifestations et sites
qui lui sont désignés.
2019-00249 27
20 Article 4
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la
police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routières sur les routes figurant en annexe de l’arrêté du 23 juin 2010 susvisé ainsi que sur celles des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l'exclusion de celles attenantes desservant directement et celles
traversant les aérogares.
À cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l’ordre public et de la circulation.
Article 5
La direction de l’ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination des mesures d’information de circulation et de sécurité routières dans la zone de défense et de sécurité de Paris. À ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre
d’un département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de
coordination de gestion du trafic et d’information routière et des plans départementaux de contrôle
routier.
Article 6
La direction de l’ordre public et de la cireulation assure le contrôle du respect de application de la
réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de
personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police.
Article 7
La direction de l’ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui fui sont affectés.
TITRE TH : ORGANISATION
Article 8
La direction de l’ordre public et de la circulation comprend ;
- l'état-major ;
- la sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne ;
= Ja sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR) ;
- la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne ;
- la sous-direction de la gestion opérationnelle.
26019-00249 37
231 SECTION 1
L’état-major
Article 9
L’état-major comprend :
- le centre d’information et de commandement de l’ordre public ;
- l'unité technique opérationnelle ;
- _ l’unité de conception et de diffusion infographique ;
- le bureau de l’état-major opérationnel ;
- la cellule de synthèse, d’analyse prospective et stratégique et d’études (SYNAPSE).
En outre, le service d’ordre public de nuit est rattaché au chef d’état-major.
SECTION 2
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne
Article 10
La sous-direction de l’ordre public de lagglomération parisienne comprend deux divisions opérationnelles.
Article 11
La division d’information et d’intervention comprend :
- le service du groupement des compagnies d’intervention ;
- le service du groupement d’information de voie publique.
La division des unités opérationnelles spécialisées comprend :
- le service de soutien opérationnel ;
- le groupe d’intervention et de protection.
SECTION 3
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières
Article 12
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR), dont la compétence territoriale figure à l’article 4 du présent arrêté, comprend :
l'état-major régional de circulation ;
la division régionale motocycliste ;
la division régionale de {a circulation :
la division régionale de la sécurité routière.
En outre, sont mises à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières pour emploi les compagnies républicaines de sécurité (CRS) autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
A7
20719-00249
8e Le pôle de sécurité routière de la préfecture de police est rattaché à la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR). Le sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières est chef du projet sécurité routière de la préfecture de police.
Article 13
L’état-major régional de la circulation comprend :
- le centre d’information et de commandement régional de circulation ;
- le service de coordination opérationnelle régionale ;
- le service régional d’études d’impact.
Article 14
La division régionale motocycliste comprend :
- le service des compagnies motocyclistes ;
- les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.
Article 15
La division régionale de la circulation comprend :
- le service des compagnies centrales de circulation ;
- le service de circulation du périphérique.
Article 16
La division régionale de la sécurité routière comprend :
-_ l'unité de traitement judiciaire des délits routiers ;
- la compagnie de police routière.
SECTION 4
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de Pagglomération parisienne
Article 17
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de Pagglomération parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des institutions et une division des gardes et escortes.
Article 18
La division de sécurisation et de protection des institutions comprend :
- le service de protection et de sécurisation ;
- le service de garde des institutions.
Le service de protection et de sécurisation comprend :
-_ l'unité générale de protection ;
-_ l'unité mobile d’intervention et de protection ;
5/7
2019-00249
35 - l'unité de sécurisation opérationnelle de la capitale.
Le service de garde des institutions comprend :
- la compagnie de garde de l'Élysée ;
-_ la compagnie de sécurisation de la Cité.
Article 19
La division des gardes et escortes comprend :
- le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris :
- la compagnie de transferts, d’escortes et de protections.
Le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris comprend :
-- là compagnie de garde de la zone d’attente ;
- la compagnie de protection du tribunal de Paris.
SECTION 5
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Article 20
La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
- le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
- le service de gestion opérationnelle des équipements, de l'immobilier et des finances ;
-__le service du contrôle et de l'évaluation ;
- l'unité de prévention et de soutien.
TITRE IH : DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de l’ordre public et de la circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 22
L'arrêté n° 2019-00243 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
6/7 2019-00249 Article 23
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de l’ordre public et de La circulation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 0 MARS 2019
Le préfet de police
/
Michel DELPUECH
20619-00249 77 3b ptbarté « Égalité « Lratsratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
s
Arrêté préfectoral n° 2019-07 1Ÿ du 2 OC HAS +01
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises en tréfonds à acquérir en vue de la réalisation, sur le territoire de la Seine-Saïnt-Denis, de la ligne 15
Est / orange du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris
entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre »
à
AUBERVILLIERS ET SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneut,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n°2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transpott public du Grand Paris ;
Vu Ja convention de transfert à la Société du Grand Paris de la maîtrise d'ouvrage de la ligne 15 Est
(orange) du réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris conclue le 28 avril 2015 entre le Syndicat des transports d’île de France (STIF) et la Société du Grand Paris ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-0325 du 13 février 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du réseau complémentaire du
réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Saint- Denis, Aubervilliers, Pantin, Drancy, Bobigny, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Fontenay- sous-Bois et Le Perreux-sur-Marne ;
1, Esplanace Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedox
Téléphone: 01 41 69 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecinre@seine-saint-denis.pous.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h09 — wwwseine-saint-denis.gouv.fr
3% Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-1438 du 20 juin 2018 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est / orange du
réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre », prononcée par l'arrêté n° 2017-0325 du 13 février 2017, et
emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Rosny-sous-Bois :
Vu la lettre du 27 février 2019 par lequel la Société du Grand Paris demande au préfet de la Seine-
Saint-Denis l'ouverture d'une enquête parcellaire portant sur des emprises nécessaires à la réalisation de ce projet ;
Vu le dossier d’enquête parcellaire reçu le 5 mars 2019 ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs pour le département de la Seine-Saint-Denis au ttre de l'année 2019 ;
Va l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de Ja préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1°”: Il sera procédé du jeudi 2 mai 2019 au lundi 20 mai 2019 inclus, soit 19 jours
consécutifs, à une enquête parcellaire sur le territoire des communes d’Aubervilliers et Saint-Denis, en vue de déterminer, d’après l’état et le plan parcellaires annexés au présent atrêté, la liste des
propriétaires et ayanis droit des immeubles concernés par Le projet de réalisation de la ligne 15 Est du réseau complémentaire du réseau de transport public du Grand Paris entre « Saint-Denis Pleyel » (gare exclue) et « Champigny centre » et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux
acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
Article 2: Cetie enquête est conduite par Monsieur Pierre VIGEOLAS, commandant de police retraité, en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3: Le public est informé de l’ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères
apparents, dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département, Cet avis est publié au moins huit jours avant le début de enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Société du Grand Paris (SGP).
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux des communes d’Aubervilliers et Saint-Denis, sur lesquelles l'opération projetée doit avoir lieu. Cette formalité incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
La SGP procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés, Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête,
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires on aux preneurs à bail rural.
28 2/3 Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le maire, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU ADRESSE
Le D en Direction de l'urbanisme — 120 bis, rue Henri Barbusse Mairie d’Aubervilliers 93300 Aubervilliers
UT Urbanisme réglementaire
Mairie de Saint-Denis Immeuble Saint-Jean (2eme étage) 6, rue de Strasbourg- 93200 Saint-Denis
Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à la mairie concernée. Elles sont annexées sans délai au registre d’enquête.
Article 5 : Le comtmissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieux de permanence, dates et horaires suivants :
Lieux de permanence Dates et horaires
Mairie d’Aubervilliers
Direction de Furbanisme
120 bis, rue Henri Barbusse ° Lundi 6 mai 2019 de 9h00 à 12h00
93300 Aubervilliers
_ Mairie de Saint-Denis Mardi 14 mai 2019 de 9h00 à 12h00 UT Urbanisme réglementaire
Immeuble Saint-Jean (2eme étage)
6, rue de Strasbourg- 93200 Saint-Denis Lundi 20 mai 2019 de 14h00 à 17h00 93209 Saint-Denis Cedex
Article 6 : À l’expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur après avoir été clos et signés par le maire,
Article 7: Le commissaire enquêteur examine les observations consignées où annexées aux registres d'enquête, dresse le procès-verbal de l'opération et donne son avis sur l'emprise des
ouvrages projetés.
Au plus tard un mois après la fin de l’enquête, le commissaire enquêteur transmet au préfet de la
Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de l'utilité publique et des affaires foncières, les exemplaires du dossier d'enquête déposés dans les mairies, accompagnés du registre et des pièces annexées, avec le rapport et l'avis signés.
Article 8 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et de l'avis à la SGP.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis, les maires des communes concernées, le commissaire enquêteur et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
ns Lg secrétaire génér
éBastien LAMONTA ES
39 3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION BE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
ARRETE N° 2019 - 0456
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ROUSSEAU
Directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.1435-1, R.1435-1 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi organique n°2007-692 du 1% août 2007 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des dépaitements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983
modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les régions et P'État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 118 ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du
21 juillet 2009 ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 25 juillet 2018
pottant nomination de M. Aurélien ROUSSEAU, en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé d'Île-de-France :
Vu le décret du Président de la République en Conseil des Ministrés 8 septembre 2016
nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
UA Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfots, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements :
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le protocole relatif à l’organisation des modalités de coopération entre les préfets du
département de la Seine-Saint-Denis et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France :
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRETE
Article 1°; Délégation de signature est donnéeà Monsieur Aurélien ROUSSEAU, en qualité
de directeurgénéral de l’agence régionale de santé d’Île-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet :
- tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant
du champ de ceux pouvant donner lieu à délégation de signature tel que précisé par le
protocole sus visé fixant les modalités de coopération entre le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d'Ile de France et le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au
deuxième alinéa ci-dessus :
- tous actes où pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes
mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés
sous son autorité chargés d’assurer la représentation de l'Etat à l’audience dans le
cadre desdites procédures.
Article 2 : En cas d’absence ou d’ empêchement de Monsieur Aurélien ROUSSEAU,
directeur général de l’agence régionale de santé d'Île-de-France, la délégation consentie à Particle 1er sera exercée par Monsieur Jean-Philippe HORREARD, délégué départemental de l’agence régionale de santé pour la Seine-Saint-Denis et de Monsieur Cédric LAPERTEAUX, délégué départemental adjoint.
Article 3 : En cas d’absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, de Monsieur Jean-Philippe HORREARD et de Monsieur Cédric LAPERTEAUX, la délégation de signature sera alors exercée, dans la limite de leurs compétences, par Madame Isabelle ASTUTO, Madame Carole BRIZARD, Madame Marie-Noëlle FRISCH, Monsieur Harald GAILLARD, Monsieur Guillaume PEREZ, Madame Flore TAURINES, ingénieurs d’études sanitaires.
u2 Article 4 : Demeurent réservés à la signature du Préfet :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- {es circulaires et instructions générales adressés aux maires du département,
- les correspondances adressées, dans Ie cadre de cette délégation, aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires
d'Etat, au président du conseil régional, au président du conseil départemental ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental et des maires ;
- Ja désignation des médecins agrée au titre du maintien des étrangers sur le territoire pour
raisons médicales.
Article 5. : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes Îles correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction générale de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-
FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par Le directeur général de l’agence régionale de santé d'Ile-de-France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
{suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
ct adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France
Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures en particulier
l'arrêté n°2018-2157 du 3 septembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Aurélien ROUSSEAU, directeur général de l’ Agence régionale de santé, sont abrogées.
Article 8: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le
directeur général de l'agence régionale de santé d’ Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au
«bulletin d'informations administratives des services de l’État ».
ÿ
Fait à Bobigny, le 2° FEY, 2018
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
U2 uk 3
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 19 mrars 2019 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2019/0702
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation , des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu larrêté préfectoral n° 2013/2735 du 9 octobre 2013 autorisant la
SARL, AUTO-ECOLE SEMA gérée par Monsieur Mehmet BUDAN à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enscignement de la conduite des véhicules à moteur ct la sécurité routière sous l’enseigne commerciale AUTO ECOLE SEMA » (agrément N° E 13 093 0036 0) et situé au 27, allée Emile Cossoneau à CLICHY SOUS BOIS (93390) ;
Considérant le jugement du 28 février 2018 (publié au BODACC le 9 mars 2018) prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de la
S.A.R.L «AUTO-ECOLE SEMA» représentée par Monsieur Mehmet BUDAN ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1/2
À esplanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : D1.41,60.60.60 — Fax : 01 .48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h09 - hlip://Avww.seine-saint-denis. gouv.fr
us ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2012/2735 du 9 octobre 2013 relatif à l’agrément
n° FE 13 093 0036 O délivré à la S.A.R.L AUTO-ECOLE SEMA, gérée par Monsieur Mehmet BUDAN pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l'enseigne commerciale &AUTO-ECOLT SEMA» et situé au 27, rue Emile Cossoneau à CLICHY SOUS BOIS (93390) est retiré.
ARTICLE 2 : Les demandes d'inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent atrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec
avis de réception) ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : ‘Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le {...), à (.….), reconnaît que l'établissement dénommé & AUTO-ECOLE SEMA» situé au 27, rue Emile Cossoneau — à Clichy-sous-Bois (93390) m'a restitué, ce jour, mon imprimé Cerfa 02 (NEPH n°... ) et/ou mon livret d'apprentissage”,
ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d’apprentissage qui n'auront pas été restitués aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au Bureau de la Réglementation (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de l'établissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l’extérieur:
ARTICLE 5 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la S.A.R.L AUTO-ECOLE SEMA géré par Monsieur Mehmet BUDAN.
Pour le pééfet etpar délégation,
La directrice,Ge la citoyehneté et de la légalité
atricia- GUERCTHE
2/2
ul Liberté » Égaltté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des finances locales
Section des concours financiers
Dossier suivi par Stella FACCENDA
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE DE MODIFICATION N° 2044 _OTAC
Portant sur le versement de la dotation de compensation de la réforme
de la taxe professionnelle - Année 2019 -
VU le i de Particle 78 de la oi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
VU la circulaire n° COT/B/11/17305/C du 26 août 2011 relative au versement de la dotation. de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et à l'alimentation et à la redistribution du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ;
VU les directives de la DGCL en date du 11 janvier 2019 et en accord avec la DDFTP, concernant les versements et prélèvements au titre du FNGIR et les versements au titre de la DCRTP pour l’année 2019 ;
VU Parrêté n° 19-0128 du 22 janvier 2019 indiquant qu’une somme de 42 140 143 € était allouée au département de la Seine-Saint-Denis pour l’année 2019 au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;
VU Particle 77 de la loi de finances pour 2019 prévoyant une nouvelle minoration de la DCRTP versée à l’ensemble des collectivités, au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement issues des comptes de gestion 2017.
VU la demande de modification à effectuer sur la somme allouée au département pour l’année 2019, transmise le 12 mars 2019 par le service de la fiscalité locale de la direction des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
LY ARRETE
Article 1% —I1 est alloué au département de la Seïine-Saint Denis, en application des
dispositions visées ci-dessus pour l’année 2019, une somme de 41 223 155 €, au titre de la
dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, qui sera versée selon les
modalités définies à l'article 3.
Article 2 — Le tableau réactualisé, joint en annexe, présente la somme allouée au département
au titre de la compensation de la taxe professionnelle de l'année 2019, ainsi que sa répartition
mensuelle.
Article 3 — La somme sera prélevée sur le compte 465 11 00000 code CDR COL 480 1000
(non interfacée) « dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle -
départements » et versée sur le compte 74832 « DCRTP ».
Article 4 — Cet arrêté modifie l'arrêté n° 19-0128 du 22 janvier 2019.
Artiele 5 — Le secrétaire général de Ja préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution de présent arrêté,
Faità Bobigny, le 1 9 HAS 2619
Le préfet,
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa nofification, devant le tribunal administratif de Montreuil, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (fe silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
UR DCRTP Département 2019 (arrêté n° 2019-0128 du 22/01/2019)
Trésorerie : Paierie départementale
Montant
Viontant de [a mensuel Montant mensuel
DCRTP en € janvier/ Décembre
_Code Bénéficiaire M novembre_ 93 EINE-SAINT-DENIS 42 440 143,00! 3 511 678,00) 3 511 685,00!
Î Total DCRTP du Département Ï 42 140 143,00
DGRTP Département 2019 (arrêté de modification n° 2019-0716 du (4 /03/2019)
Trésorerie : Paierie départementale
Montant Montant
mensuel mensuel Montant
Montant de la janvier / mars à mensuel
Code Bénéficiaire DCRTP en € février Reste à verser novembre décembre
93 SEINE-SAINT-DENIS 41 223 166,00| 3 511 678,00 34 199 799,00! 3 419 979,00] 3 449 988,00
D.C.E bureau des finances locales 13/03/2019
Total DCRTP actualisée du Département
u9
LAT 225 166,00] Liberté » Égalité « Eratarnité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des finances locales
Section des concours Fnanciers
Dossier suivi par Stella FACCENDA
LE PREFET DE LA SLINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETENC1I9-c +4
Modifiant la redistribution du fonds national de garantie individuelle des ressources Année 2019
VU le 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
VU la circulaire n° COT/B/11/17305/C du. 26 août 2011 relative au versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et à l’alimentation et la redistribution du fonds national de garantie individuelle des ressources (ENGIR) ;
VU les directives de la DGCL en date du 11 janvier 2019 et en accord avec la DDFIP concernant les versements et prélèvements au titre du FNGIR et les versements au titre de la DCRTP pour l’année 2019 ;
VU l'arrêté n° 19-0130 du 22 janvier 2019 indiquant qu’une somme de 59 059 024 € était allouée aux communes et EPT pour l’année 2019 au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources ;
VU Particle 83 de la loi de finances rectificatives pour 2016 ;
VU Particle 174 de la loi de finances pour 2019 prévoyant un élargissement de l'assiette des compeñsations soumises à minoration ;
VU la demande de modification à effectuer sur la somme allouée aux communes et aux EPT pour l’année 2019, transmise le 12 mars 2019 par le service de la fiscalité locale de la direction des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
51 ARRETE
Article 1% —Les communes et établissements publics territoriaux (EPT) désignés en annexe perçoivent un reversement du fonds national de garantie individuelle de ressources en
application des dispositions visées ci-dessus pour l’année 2019 qui sera opéré selon les
modalités définies à l'article 3.
Article 2 — Les tableaux réactualisés, joints en annexe, présentent, pour chaque commune et
chaque EPT, le montant reçu du fonds national de garantie individuelle des ressources.
Article 3 — Le reversement d’un montant total de 59 104 222 € est opéré en débit du compte
465 12 00000 code CDR COL 560 1000 (non interfacé) "Fonds national de garantie
individuelle des ressources — communes et EPT" et par crédit du compte 73221 "FNGIR"!
Article 4 — Cet arrêté modifie l’arrêté n° 19-0130 du 22 janvier 2019.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur
départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 4 g fps 2819
Le préfet,
| = Lis '
ébästen PARONEN CE
a
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire L fobjet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Celte démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejei).
52 FENGIR 2019 Communes vers, modif
FNGIR 2019
ENGIR des communes (versements) 2019
{arrêté de modification n° 2019-34 du ($ /03/2019)
Trésorerie : Le Bianc Mesnil
Montant à verser au Montant Montant Montant titre ENGIR en € mensuel Reste à verser mensuel mensuel Code Bénéficlaire janvier/ février. mars/novembre décembre 93007 __ [Le Blanc Mesnil 49 609,00 4 430,00 41 349,00 434,00 4 143,08
Trésorerie : Elvry Gargan
Montant à verser au Montant | Montant Montant
. titre FNGIR en € mensuel Reste à verser mensuel mensuel Gode __iHénéficiaire janvier! février mars/novembre décembre
93074 }Vaujours 2125 762,09 177 010,00 4771 732,00 177 173,00 477 178,00
Trésorerie : Noisy le Grand
Montant à verser au Montant . Montant Montant | titre ENGIR en € mensuel Reste à verser mensuel mensuel Code Bénéflciaire janvier! février mars/novembre décembre 93051 __ Noisy le Grand 4109 918,00 342 231,00 3 425 456,00 342 545,00 342 551,00
Trésorerie : Sevran
Montant à verser au Montant | Montant Montant
| | titre FNGIR en € mensuel Reste à verser mensuel mensuel Code |Bénéficiaire janvier/ février mars/novembre décembre 93033 Aulnay sous Bois 20 208 950,00; 1682 791,00! 16 843 368,00 1 684 336,00 4684 344,00
Trésorerie : Saint-Ouen
Montant à verser au Montant Montant Montant ui tire ENGIR en € mensuel Reste à verser mensuel mensuel Gode |Bénéficiaire janvier] février mars/noveñbre décembre 93070 Saint Ouen 3 994 063,00 332 584,00 3 328 896,00 332 889,00 332 894,00
30 488 292,00
ENGIR actualisé à
verser
Page !
5 FNGIR 2019 EPT VERSEMENT modif
FNGIR 2019
ENGIR établissements publics tertitoriaux (Versements) 2019
(arrêté de modification n° 2049 -a'#{ du 14 /03/201 9)
Trésoreris: Pantin municipale
Montant à Verser au [Versement mensuel Resle à verser Montant mensuet | Montant mensuel Code |Bénénciaire fire FNGIR en € Janviorifévrier | Rars/novembre décembre
20062480 | EPT Est Ensembte T 367 728,00 613 507,00) 6 140 712,06 514 873,00) 514 073 no]
Trésorerie : Sevran
Montant à versor au [Versement mensuel ct a verger | Mentané monsuut | Montant mensuel Code IHénériciare titre FNGIR on € Janvienifévaer marsnovembre décembre 2006254487 [EPT Paris ones d'envol E 920 46,5! 451668 00 4851 147,00 485 144,00 485 121,00)
Trésorerie: Saint Denis municipal
Montant verserau Vasementmonsue nan | Montantmensuet | Montant mensuel | Code _|Bénéctae titre FNGIR en € faviertévner mersaovembre | décembre 24900088 |_EPT Plaine Commune 18427 715,00 1 284660 60 12 SÈ8 395,00 1285820008 1 285 848,90)
28 615 939,60
FNGIR actualisé à
vèrser
Page !
su Liberté » Égalité » Dratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÉTÉ N° 2019-0659
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CRÉDIT LYONNAIS LCL 919 - NEUILLY-PLAISANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU Ja demande du 7 janvier 2019 présentée par le correspondant territorial pour la sûreté et la
sécurité de l'agence bancaire du CRÉDIT LYONNAIS LCL 919, en vue d’obtenir le
renouvellement de son autorisation d’exploiter un système de vidéopratection, sis 39 avenue du Maréchal Foch à NEUILLY-PLAISANCE (93360) ;
VU avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par celte instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
4/4
1, Esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:#/scine-saint-denis.gouv.fr
SS CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le correspondant territorial pout la sûreté et la sécurité. de l'agence bancaire du CRÉDIT LYONNAIS LCL 919, sise 39 avenue du Maréchal Foch à NEUILLY-PLAÏSANCE (93360), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les opérateurs de la société de télésurveillance SOTEL ;
+ le directeur de l'agence ;
+ le responsable de la vidéoprotection pour LCL ;
+ l'installateur et le mainteneur de la société MILHEM.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images,
Auticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 :
Le correspondant territorial pour la sûreté et la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou ie visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. ‘
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 4f 60 60 60 - fax : OI 41 6023 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
sb Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de Pagence bancaire du CRÉDIT LYONNAIS LCL 919, sise 39 avenue du Maréchal Foch à NEUILLY-PLAISANCE
(93360).
Axticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin .
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3i4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {él : Q1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/scine-saint-denis gouv.fr
5+ Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le conceine, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé. ‘
Fait à Bobigny, le 45 MARS zu
Le préfet,
3.
Seine-Saint-Denis
4}
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tt : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
S8 Liborid » Égalité » Frato:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉ TÉ N° 2019-0660
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CRÉDIT LYONNAIS LCL 620 - BONDY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 décembre 2018 présentée par le correspondant territorial pour la sûreté
et la sécurité de l’agence bancaire du CRÉDIT LYONNAIS LCL 620, en vue d’obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 20 place de la République à BONDY (93140) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que ia finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
44
1, Esplanade Jean Moulin— 93607 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 69 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
ss CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; ‘
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le correspondant territorial pour la sûreté et la sécurité. de l'agence bancaire du CRÉDIT LYONNAIS LCL 620, sise 20 place de la République à BONDY (93140), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des Hbertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant : - 5 caméras intérieures ;
* 2 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Les opérateurs de la société de télésurveillance SOTEE ;
* le directeur de l'agence ;
* le responsable de Ia vidéoprotection pour LCL ;
«l'installateur et le mainteneur de la société SCUTUM.
Atticle3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprofection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, Les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 :
Le correspondant territorial pour la sûreté et la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans La maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
L, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex - tél : DE 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http://seine-saint-denis, gouv.fr
bo Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Attiele 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l’agence bancaire du CRÉDIT LYONNAIS LCL 620, sise 20 place de la République à BONDY (93140).
Axticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, 1.253-1 à L.253.5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles ceite autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax: O1 41 60 2371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — L6h00 — http:f/seine-saint-denis. gouv.fr
GA Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 5 WARS 201
Le préfet,
sex ant-Denis
Pierre-Andté DURAND
44 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél ; 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouvertute : 8h30 — 6h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
bte barté » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0661
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT
MONSTER CRÊPE - LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié pa le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de PEtat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 3 janvier 2019 présentée par Monsieur Jones ERAMBY, en qualité de gérant pour le restaurant MONSTER CRÉPE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 64 avenue Aristide Briand aux PAVILLONS-SOUS-ROIS (93320) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoptotection en sa séance du 18 janvier 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéaprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1/44
1, Esplanade Fean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OE 41 60 60 60 - fax: O 4E 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaïres d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:fseine-saint-denis.gouv.fr
65 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le gérant, poui le restaurant MONSTER CRÉPE, sis 64 avenue Aristide Briand aux PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, pat des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Auticlé 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Artièle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes À la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouvifr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — hiip://seine-saint-dénis. gouv.fr
bu Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images pat ces demiers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jones EKAMBYŸ, gérant
pour Le restaurant MONSTER CRÊPE, sis 64 avenue Aristide Briand aux PAVILLONS- SOUS-BOIS (93320).
Autiele 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seïne-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle L8 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée,
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Espianade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél ; Ô1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
&S Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {5 MARS 2019
Pierre-André DURAND
4l4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —1él : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 602371 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.f *
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
bL Liberté » Égalité » Fratornïié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0662
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC
SNC AU DIPLOMATE - SAÏNT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notarament les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2094-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU ie décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 janvier 2019 présentée par Monsieur Kamel OULD BRAHAM, en
qualité de gérant pour le bar-tabac SNC AU DIPLOMATE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 68 rue Gabriel Péri à SAINT-DENIS (93260) :
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque ;
‘1/4
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : Bh30 — 16h00 — hfip:/scine-saint-denis.gouv.fr
ét CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le bar-tabac SNC AU DIPLOMATE, sis 68 rue Gabriel Péri à SAINT-DENIS
(93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant ;
+ Madame Sofia OULD BRAHAM,
Article 3 :
Le public est informé de Ia présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; ‘
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de lautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hftp://seine-saint-denis.gouv.fr
C8 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ‘
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Kamel OULD BRAHAM, gérant pour le bar-tabac SNC AU DIPLOMATE, sis 68 rue Gabriel Péri à SAINT-DENIS (93200).
Aïticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de Ia Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du {7 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Monireuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
65 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 ya 2019
Le préfet,
Pierre-André DURAND
A4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 + fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:f/seine-saint-denis gouv.fr
70 Hborté » Égaltis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê T É N° 2019-0663
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC
SNC ANH L£E CELTIQUE - AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 décembre 2018 présentée par Madame Anna HUANG, en qualité de
gérante pour le bar-tabac SNC ANA LE CELTIQUE, en vue d’obtenir l’autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 39 avenue de la République à
AUBER VILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et [a prévention des atteintes aux biens ;
14
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 41 602371 Courriel : préfeclure@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
A CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des tisques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1:
La gérante, pour le bar-tabac SNC ANH LE CELTIQUE, sis 39 avenue de la République à AUBERVILLIERS (93300), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 5 caméras intérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* la gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, Les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Articles :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregisttements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 4i 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - hp://seine-saint-denis. gouv.fr
T2 Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Axticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Anna HUANG, gérante pour
le bar-tabac SNC ANH LE CELTIQUE, sis 39 avenue de la République à AUBERVILLIERS
(93300).
Axticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de Ia présente
autorisation doit être adressée à:
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : GE 41 66 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:#/scine-saint-denis, gouv.fr
73 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 pape 2010
Le préfet,
Le préfet î int-Denis
Pierre-André DURAND
Al4
1, Esplanade Jean Moulin 93067 Bobigny Codex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.pouv.fr
Fu Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2019-0664
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC
LA MONTJOIE - SNC WILSON - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L,255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéaprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 1i décembre 2018 présentée par Monsieur Xu CHAOHAO, en qualité de gérant pour le bar-tabac LA MONTIJOIE — SNC WILSON, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 171 avenue du Président Wilson à SAINT- DENIS (93210) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
14
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h39 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
+5 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le gérant, pour Je bar-tabac LA MONTIJOIE — SNC WILSON, sis 171 avenue du Président
Wilson à SAINT-DENIS (93210), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant;
+ l'associé.
Article 3 :
Le publie est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des afficheites à chaque point d’accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis Les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Auticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les. personnes concernées,
214
£, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — (ét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 4} 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv fr
+6 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de laiticle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jouts.
Aiticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Xu CHAOHAO, gérant pour le bar-tabac LA MONTIOIE - SNC WILSON, sis 171 avenue du Président Wilson à SAINT-DENIS (93210),
Aiticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses obsetvations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hlip://seine-saint-denis.gouv.fr
x+ Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 HARS 2019
Le préfet,
Le préfet dine-s enis
Tr Pierre-André D
44
4, Esplanade Jean Moutin— 93007 Bobigny Cedex — tél : Of 41 60 60 60 - fax : O1 41 66 23 74 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr Liberté » Égalité » Leaterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0665
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CRÉDIT LYONNAIS LCL 873 - ÉPINAY-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 xelatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de fa République nommant M, Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 janvier 2019 présentée par le correspondant territorial pour la sûreté et la
sécurité de l’agence bancaire du CRÉDIT LYONNAIS LCL 873, en vue d’obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 34 rue de Paris à ÉPINA Y-SUR-SEINE (93800) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1/4
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
+5 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le correspondant territorial pour la sûreté et la sécurité de l’agence bancaire du CRÉDIT LYONNAIS LCL 873, sise 34 tue de Paris à ÉPINAY-SUR-SEINE (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant : * 4 caméras intérieures.
Aiticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les opérateurs de la société de télésurveillance SOTEL ;
+ le directeur de l’agence ;
* le responsable de la vidéoprotection pour LCL ;
+ l'installateur et le mainteneur de la société SCUTUM.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce Le droit d'accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autotisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le correspondant territorial pour la sûreté et la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
214
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 « fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-sait-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:#selne-saint-denis, gouv.fr
80 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Axticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l’agence bancaire du CRÉDIT LYONNAIS LCL 873, sise 34 rue de Paris à ÉPINAY-SUR-SEINE (93800).
Aïticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doît être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autotisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendus en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, F.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
314
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 69 - fax : 01 41 6023 7L
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
31 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaite leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 5 yaps 9919
Le préfet,
4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f
8e Ltborté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê TÉ N° 2019-0666
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-RESTAURANT LE BONHEUR - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de l4 Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvohs des préftis, à lorganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 janvier 2019 présentée par Monsieur Laurent YAKO, en qualité de gérant pour le bar-restaurant LE BONHEUR, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 39 bis rue Ernest Renan à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est fa sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
14
1, Bspfanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 GO - fax : OE 41 60 23 71 Courriel : préfoclure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Hip://seine-saint-denis. gouv.fr
82 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article l : :
Le gérant, pour le bar-restaurant LE BONHEUR, sis 39 bis rue Ernest Renan à SAINT-
DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection cornportant :
* 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant;
+ la cogérante.
Aïticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploïtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Certex — tél : O1 41 60 GG 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scinc-saint-denis.gouv.fr
3u Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée pa le responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Aïticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent YAKO, gérant pour le bar-restautant LE BONHEUR, sis 39 bis rue Ernest Renan à SAINT-DENIS (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente auiorisation peut, après que l'intéressé ait été mis À même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aïticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compier de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal adininistratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : OI 41 60 60 690 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h60 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
gs Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. -
Fait à Bobigny, le 15 yags 9910
Le préfet,
=Säint-Denis
Pierre-André DURAND
A4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
86 Liberté » Égatiéé « Fraternitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ë TÉ N° 2019-0667
PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
L'HÔTEL PULLMAN ROISSY CHARLES DE GAULLE
TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 ei R.251-I à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 novembre 2018 présentée par Monsieur Joël SONNES, en qualité de
directeur général pour l'HÔTEL PULLMAN ROISSY CHARLES DE GAULLE, en vue d’obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 3 bis rue de la Haye à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier 2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de Ja présence de ce système de manière permanente ;
4/4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax: OÙ 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - htip:f/seine-saint-denis gouv.fr
sr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article L :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2016-0011 du 4 janvier 2016.
Article 2 :
Le directeur général, pour l'HÔTEL PULLMAN ROISSY CHARLES DE GAULLE, sis 3 bis rue de la Haye à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé jusqu’au 4 janvier 2021, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 30 caméras intérieures ;
+ 7 caméras extérieures.
Aiticle 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général :
+ le directeur adjoint ;
* le directeur technique ;
* le directeur technique adjoint.
Auticle 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article {, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
“mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Atticle 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14 jours.
Article 7 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’infervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
24
+, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-donis.gouv.fr
Horaires d'ouvertute : 8h39 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
88 Article 8 :
L'accès à Ja salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dfment habilités et désignés dans les conditions de Paiticle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Joël SONNES, directeur général pour l'HÔTEL PULLMAN ROISSY CHARLES DE GAULLE, sis 3 bis rue de la
Haye à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290),
Axticle 11:
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le Préfet de la Seïne-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
344
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H06 — http:/scine-saint-denis.gouv.fr
39 Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de Ja sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {5 aps 2019
Le préfet,
4t4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel ! préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaïres d'ouverture : 8130 — 16h00 — hip://scine-saint-denis gouv.fr
Go RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEIN E-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2019-0668
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC
SNC DC PARIS - BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINC-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 u 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 décembre 2018 présentée par Monsieur Gabriel ACIKGOZ, en qualité de gérant pour le bar-tabac SNC DC PARIS, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 63 rue de Paris à BOBIGNY (93000) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les précoisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
GA CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le gérant, pour le bar-tabac SNC DC PARIS, sis 63 rue de Paris à BOBIGNY (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoptotection comportant : * 6 caméras intérieures.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant ;
* l'associé.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
*__ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Attiole 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
À, Esplanade Jean Moulin- 93007 Bobigny Cedex — téf : O1 41 60 60 60 - fax : O4 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'onverture : 8h30 — E6h00 — hitp:#/seine-saint-denis.gouv.fr
A7 Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation,
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercet auprès de Monsieur Gabriel ACIKGOZ, gérant pour le bar-tabac SNC DC PARIS, sis 63 rue de Paris à BOBIGNY (93000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticte 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
314
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 44 60 23 71 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis. gouv.fr
43 Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et Le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 45 aps 2910
Le préfet,
Le ine-Saint-L'enis
Pierre-André
A4
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Cowriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Joraires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
su Liborté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICB ADMINISTRATIVE
ARRÉËT É N° 2619-0669
PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BRASSERIE-TABAC
LE PRÉSIDENT - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 janvier 2019 présentée par Madame Soraya BENDIELLOUL, en qualité de gérante pour la brasserie-tabac LE PRÉSIDENT, en vue d’obtenit la modification de
l'autorisation d'exploiter un système de vidéaprotection, sis 92 avenue du Président Wilson à SAINT-DENIS (93210) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
14
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — Kl : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 7
Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'onverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.ft
as CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°20160207 du 22 janvier 2016.
Article 2 :
La gérante, pour {a brasserie-tabac LE PRÉSIDENT, sise 92 avenue du Président Wilson à SAINT-DENIS (93210), est autorisée jusqu’au 22 janvier 2021, conformément au dossier présenté, dans le respect des Hbertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lagérante;
+ __ Monsieur Ahmed BENDJELLOUL.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par upe signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ menfionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce Le droit d’accès aux images.
Aïtiole 5 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Axticle 7 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : Q1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint.denis gouv.fr
Horaires d'ouverture ; 8h30 — 16h00 — Itp:f/seine-saint-denis gouv.fr
sb Atticle 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploïtation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Soraya BENDJELLOUE, gérante pour la brasserie-tabac LE PRÉSIDENT, sise 92 avenue du Président Wilson à
SAINT-DENIS (93210).
Aüticle 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d°exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la1 présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auxticle 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
£, Esplanade Fean Moulin— 93007 Bobigny Cedex —{él : 01 41 60 60 60 - fax : OH 41 6023 71 Courriel : préfécture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis. gouv.fr
SY Aitiele 14 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 5 juge 2010
Le préfet,
4/4
E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.ft
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
38 Liherté » Égalité
RÉPUELIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2019-0670
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTEON POUR L'ORGANISME DE GESTION
DE LA MOSQUÉE D’ÉPINAY-SUR-SEINE - OGME
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 :
VU le décrot n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 décembre 2018 présentée par Monsieur Youcef HADIEM, en qualité de président pour l'ORGANISME DE GESTION DE LA MOSQUÉE D'ÉPINAY-SUR- SEINE - OGME, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 26 rue de l'avenir (93800) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes — la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques — la prévention des atteintes aux biens, la Intte contre la démarque inconnue et la prévention d'actes terroristes ;
14
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex - tét : Of 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — hitp-/seine-saint-denis.gouv.fr
a CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
Le président, pour l'ORGANISME DE GESTION DE LA MOSQUÉE D'ÉPINAY-SUR- SEINE - OGME, sis 26 rue de l'avenir (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure ;
+ 4 caméras extérieures,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* Je président ;
+ les animateurs.
Article 3 :
Le public est informé de a présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Axticle 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes : susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 #1 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
ADO Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secouts dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Youcef HADJEM, président pour l'ORGANISME DE GESTION DE LA MOSQUÉE D'ÉPINAY-SUR-SEINE - OGME, sis 26 rue de l’avenir (93800).
Aïticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article LI :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recouts, dans un délai de deux mois à compter de ja date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3i4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobiguy Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : OF 41 60 23 71 : Courriel : préfcclure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8430 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
A0À Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 45 pags 2010
Le préfet,
Pierre-André DURAND
4l4 1, Esplanade Jean Moulin — 93097 Bobigny Codex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hütp:/seine-saint-denis, gouv.fr
ADT jgalté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉPECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0671
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
EUROTEC DENTAL - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 janvier 2019 présentée par Madame Lydie AMBOURG, en qualité
d'office manager pour l'établissement EUROTEC DENTAL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 30 boulevard Ornano à SAINT-DENIS
(93200) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
14
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 4 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h06 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
A0% CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'office manager, pour l'établissement EUROTEC DENTAL, sis 30 boulevard Ornano à
SAINT-DENIS (93200), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra intérieure,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ l'office manager.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
s informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Aiticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Aïticle 6 :
L'office manager, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —téf : 01 41 60 60 60 - fax : OI dE 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-donis. gouv.fr
florsires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
ADÙ Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tou moment aux images el enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de l’office manager pour l'établissement EUROTEC DENTAL, sis 30 boulevard Ornano à SAINT-DENIS (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, 1.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 44 60 60 60 - Fax : Q1 41 60 23 71 Courriel : préfocture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouvertare : 8h30 — 16h00 — Hitp:f/seine-saint-denis.gouv.fr
ADS Aïticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 46 jyaps 2019
Le préfet,
Saint-Denis
Pierre-André DURAND
4i4
4, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 0] 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
106 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0672
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
PHARMACIE GOLI - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R:253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 janvier 2019 présentée par Madame N'Guessan GOLT, en qualité de
gérante pour la PHARMACIE GOLL, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 3 rue Dezobry à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
14
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : 0 4E 40 60 60 - fax : D1 41 60 23 71 Coumiel : préfecture@seine-sainl-denis.gouv.fr
Horaires d'auverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scine-suint-denis.pouv.fr
A0Y CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
La gérante, pour la PHARMACIE GOLE, sise 3 rue Dezobry à SAINT-DENIS (93200), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : ‘ 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante.
Aiticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
e mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Atticle 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 66 60 60 - fax: O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
Aoè Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame N'Guessan GOLI, gérante pour la PHARMACIE GOLE, sise 3 rue Dezobry à SAINT-DENIS (93200).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sut l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de larticle 18 du décret du {7 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3i4
1, Esptanade Jean Moulin —93007 Bobigay Cedex — tél: OI 41 69 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis.pouv.fr
409 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 45 Mans 7010
Le préfet,
Pierre-Andté DURAND
4là
E, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 4X 60 60 69 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeciure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h09 — htip://seine-snint-denis gouv.fr
AAÀO RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0673
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
PHARMACIE GALLIENT - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU je décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 janvier 2019 présentée par Madame Laurence BARSAN, en qualité de
gérante pour la PHARMACIE GALLIENT, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 7 bis rue du Capitaine Dreyfus à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60237 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — H6hD0 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
AAA CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article1 :
La gérante, pour la PHARMACIE GALLIENL sise 7 bis rue du Capitaine Dreyfus à MONTREUIL (93100), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures,
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ lagérante;
+ le collaborateur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images,
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sant détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doît se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Ésplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — {él : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
AAT Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secouts dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Laurence BARSAN, gérante pour la PHARMACIE GALLIENL sise 7 bis rue du Capitaine Dreyfus à MONTREUIL (93100).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un déjai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7,xue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
314
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — E6h00 — htip://scine-saint-denis.gouv.fr
AAS Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {5 aps 2510
Saint-Denis
Pierre-André DURAND
4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 GO 60 - fax: O1 At 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hüp://scine-saint-denis.gouv.fr
AA PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉCECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINIS{RATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0674
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
L'EHPAD ÉMILE GÉRARD - LIVRY-GARGAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le décret
2006-665 du 7 juin 2006, Le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 décembre 2018 présentée par Madame Prisca OMBALA, en. qualité de
directrice pour l'EHPAD ÉMILE GÉRARD, en vue d’obtenir la modification de l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 30 ailée de Joinville à LIVRY-GARGAN
(93190) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par cetie instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la protection des bâtiments publics ;
44
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél: OE 41 60 60 60 - fax : O1 #1 60 23 74 Courriel : préfectuee@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — {6h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
AS CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2018-2833 du 8 novembre 2018.
Auticle 2 :
La directrice, pour l'EHPAD ÉMILE GÉRARD), sis 30 allée de Joinville à LIVRY-GARGAN
(93190), est autorisée jusqu’au 8 novembre 2023, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant : = 2 caméras intérieures ;
+ 16 caméras extérieures,
Aiticle 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la directrice ;
° le responsable des moyens généraux ;
s le cadre de santé ;
* le responsable des relations humaines ;
+ le directeur par intérim ;
* la responsable financière ;
+ la secrétaire de direction.
Article 4 :
Le publie est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Aiticle 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 4i 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16400 — htip://scine-saint-denis gouv.fr
Ab Article 7 :
La directrice, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sylvain GUYOT,
responsable des moyens généraux pour l'EHPAD ÉMILE GÉRARD), sis 30 allée de Joinville à LIVRY-GARGAN (93190).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicabies, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret
du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Artiele 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
314
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téf : Of 41 60 60 60 - fax : OE A 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis,pouv.fr
AAY Atticle 14 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 6 MARS 201
Le préfet,
Saint-Denis
Pierre-André DURAND
A4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigay Codex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
AB RÉPURLIQNE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2019-0675
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA SALLE DE SPORT
MAGIC FORM LE RAINCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R2534 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 14 décembre 2018 présentée par Monsieur Yann MARTEL, en qualité de président pour la salle de sport MAGIC FORM LE RAINCY, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 106 avenue Thiers au RANCY (93340) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
44
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — (él : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —http:/seine-saint-denis. gouv.fr
AA CONSIDÉRANT que le publie est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le président, pour la salle de sport MAGIC FORM LE RAINCY, sise 106 avenue Thiers au RAINCY (93340), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 7 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Je président.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Attiele 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Atticle 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventüellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — té1 : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http:/scine-saint-denis.gouv.fr
ATO Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yann MARTEL, président pour la salle de sport MAGIC FORM LE RAINCY, sise 106 avenue Thiers au RAINCY (93340).
Article 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article LI :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
1.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret
du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Asticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de ja date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
1, Esptanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : Où 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 7i Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.ft
Horaîces d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
ATA Aïticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, Le 15 MARS 20
Le préfet,
Le
Pierre-André DURAND
at
L, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
ALT RéPusLiQuE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATTVE
ÀR R Ê TÉ N° 2019-0676
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA SALLE DE SPORT
FITNESS PARK - ÉPINAY-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.2$5-1 et R:251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 janvier 2019 présentée par Madame Marie-Thérèse ROUSSEAU, en
qualité de responsable pour la salle de sport FTINESS PARK, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 163 avenue Joffre à ÉPINAY-SUR-SEINE
(93800) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue :
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-snint-denis.gouv.fr
AL CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La responsable, pour la salle de sport FITNESS PARK, sise 163 avenue Joffre à ÉPINAY- SUR-SEINE (93800), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 12 caméras intérieures ;
+ 3 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° Ja responsable,
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article t, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis Îles cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
La responsable, chargée de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systètne mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 66 60 - fax : 01 41 60 23 71
Coutriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
AZ Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des imapes devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Aticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images ef enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Wafa SUDA, responsable de la sécurité pour la salle de sport FITNESS PARK, sise 163 avenue Joffre à EPINAY-SUR- SEINE (93800).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
i, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article {1 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.2526, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
MA
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — {ét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis.gouv.fr
AT5 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {5 Hype 2019
Pierre-André DURAND
4l4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : OI 41 60 60 60 - fax : OI 4f 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — fttp://scine-saint-denis.gouv.fr
Atb RÉFUBLI(UE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0677
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L’ABRI A VÉLOS VÉLIGO KISIO SERVICES & CONSULTING EN GARE SNCF- LA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-I à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 janvier 2019 présentée par Monsieur Dominique BRASDU, en qualité de responsable du centre de gestion Véligo Transilien SNCF pour l'abri à vélos RISIO
SERVICES & CONSULTING, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis à la gare SNCF de Dugny-La Courneuve, dans le parc Georges Valbon à
LA COURNEUVE (93120) ; ‘
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des
atteintes aux biens ;
44
E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : D 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — {6h09 — hitp:f/seine-saint-denis.gouv.fr
AT CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable du centre de gestion Véligo Transilien SNCF, pour l'abri à vélos KISIO SERVICES & CONSULTING, sis à la gare SNCF de Dugny-La Courneuve, dans le parc Georges Valbon à LA COURNEUVE (93120), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
°__ le responsable du centre de gestion Véligo Transilien SNCF ;
+ je manager opérationnel du centre de gestion Véligo Transilien.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Atticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jous.
Article 6 :
Le responsable du centre de gestion Véligo Transilien SNCF, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis.gouv.fr
AT8 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée ef autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Dominique BRASDU, responsable du centre de gestion Véligo Transilien SNCF pour l'enseigne KISIO SERVICES & CONSULTING, sise 20 rue Hector Malot à PARIS (75012).
Aiticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement el les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du {7 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Eile peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
314
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex tét : OI 41 60 60 60 - Faux : O1 41 60 23 7É Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
ATS Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de Ia sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 75 Maps 2019
Seine-Saint-Denis
al4
À, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
À30 srté * Égal
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0678
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ABRI A VÉLOS VÉLIGO KISIO SERVICES & CONSULTING EN GARE SNCF- STAINS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
YU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Île décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Deris ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU ia demande du 4 janvier 2019 présentée par Monsieur Dominique BRASDU, en qualité de
responsable du centre de gestion Véligo Transilien SNCF pour l'abri à vélos KISIO
SERVICES & CONSULTING, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis à la gare SNCF de Stains-la-Cerisaie, 2 allée des guionnes à STAINS
(93240) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des
atteintes aux biens ;
1/44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — iét : 01 41 60 60 60 + fax: O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — http:/seime-saint-denis.gouv.fr
A34 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable du centre de gestion Véligo Transilien SNCF, pour l'abri à vélos KISIO SERVICES & CONSULTING, sis à la gare SNCF de Stains-la-Cerisaie, 2 allée des guionnes à STAINS (93240), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ | caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Je responsable du centre de gestion Véligo Transilien SNCF ;
+ le manager opérationnel du centre de gestion Véligo Transilien,
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de L'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis Îes cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les entegistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le responsable du centre de gestion Véligo Transilien SNCF, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 69 60 - fax : OT #E 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 http://scine-saint-denis.gouv.fr
Aèt Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’excrcer auprès de Monsieur Dominique BRASDU, responsable du centre de gestion Véligo Transilien SNCF pour l'enseigne KISIO SERVICES & CONSULTING, sise 20 rue Hector Malot à PARIS (75012).
Auticle 10 : ‘ Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article LI :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de P article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recouts, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Codex — tél : 01 41 60 66 60 - Fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-snint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
A39 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait àBobigny, le 45 pe
2019
Le préfet,
4l4
1, Esplanade Jean Moufin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 66 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gonv fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/scine-snint-denis,gouv fr
AS4 fgati
HÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
| ARR ÉTÉ N° 2019-0679
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L’ABRI A VÉLOS VÉLIGO KISIO SERVICES & CONSULTING EN GARE SNCT- PIERREFITTE-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L:251-1 à L.255-1 et R251-] à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 janvier 2019 présentée par Monsieur Dominique BRASDU, en qualité de
responsable du centre de gestion Véligo Transilien SNCF pour l'abri à vélos KISIO
SERVICES & CONSULTING, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis à la gare SNCF de Pierrefitte-Stains, place du Général Leclerc à
PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des
atteintes aux biens ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 41 60 23 7L Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
ADS CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le responsable du centre de gestion Véligo Transilien SNCF, pour l'abri à vélos KISIO SERVICES & CONSULTING, sis à la gare SNCF de Pierrefitte-Stains, place du Général
Leclerc à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380), est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__le responsable du centre de gestion Véligo Transilien SNCF ;
* le manager opérationnel du centre de gestion Véligo Transilien.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de La loi et du décret susvisés et les coordonnées de lautorité où de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transinission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Aitiele 6:
Le responsable du centre de gestion Véligo Transilien SNCF, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter gatant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visiomage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
214
L, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex té] : OE 41 60 60 60 - fax : Oi 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 830 — 16h00 — ht{p://seine-saint-denis. gouv.fr
A3b Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Dominique BRASDU, responsable du centre de gestion Véligo Transilien SNCF pour l'enseigne KISIO SERVICES & CONSULTING, sise 20 rue Hector Malot à PARIS (75012).
Autiele 19 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seïne-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, 1.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aïtiele 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de La date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 4i 60 60 60 - fax : OE 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hHp://seine-saint-denis. gouv.fr
A3+ Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 M4ge 2010
Pierre-André DURAND
Af4
1, Esplanade Jean Moulin — 93067 Bobigny Cedex tél : 61 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture @scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http:/scine-saint-denis gouv.fr
A38 gai
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0680
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CENTRE DE MAINTENANCE ET DE REMISAGE DE LA LIGNE 14 DE LA RATP SAINT-OUEN-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 30 novembre 2018 présentée par Monsieur Stéphane GOUAUD, en qualité de directeur du département sûreté pour ls CENTRE DE MAINTENANCE ET DE
REMISAGE DE LA LIGNE 14 POUR LA RATP, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 6 rue de Clichy à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens et Ia prévention d’actes terroristes ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@seine-saint-denis.gouv.É
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
A3S CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le directeur du département sûreté, pour.le CENTRE DE MAINTENANCE ET DE REMISAGE DE LA LIGNE 14 POUR LA RATP, sis 6 rue de Clichy à SAINT-OUEN-SUR- SEINE (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras extérieures.
Aticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
«le personnel du poste de gardiennage du SMR ;
*__ le personnel du département de la sûreté de la RATP ;
+ les agents des équipes de projets ;
+ le personnel du BEA-TT responsable du transport ;
* les personnels des autres départements de la RATP en charge de la maintenance ou des projets de vidéoprotection ;
«les services de police ou de gendarmerie ;
*__ les personnes autorisées lors de visites des installations de la RATP ;
+ les entreprises cocontractantes de la RATP.
Axticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
«informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la
loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 GO - fax : Of 41 60 23 71 Coursiel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitip://seine-saint-denis.gouv.fr
AU Article 6 :
Le directeur du département sûreté, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou Îe visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aticintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout motnent aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du délégué à la protection des données pour le CENTRE DE MAINTENANCE ET DE REMISAGE DE LA LIGNE 14 POUR LA RATP, sis 185 rue de Bercy à PARIS (75012),
Axticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.259-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4 E, Esplanade Jean Moslin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : OH 41 60 23 71
Courriel : préfecture @soine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 6h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
AUA Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le {5 pape 2019
Le préfet,
Pierre-André DURAND
4l4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — {él : GA 44 66 6D 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.souv.fr
AUT fgait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê T É N° 2019-0682
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
C&A - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 janvier 2019 présentée par Monsieur Denis MARZIAC, en qualité de
risk manager pour le magasin C&A, en vue d’obtenir le renouvellement de laütorisation
d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 15 rue des Lumières, dans le centre commercial Grand Angle à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes — la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
14
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — téi : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 66 23 7 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seinc-saint-denis.gouv.fr
AUD CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aiticle 1 :
Le risk manager, pour le magasin C&A, sis 15 rue des Lumières, dans le centre commercial
Grand Angle à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 15 caméras inférieures.
Axticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* lerisk manager;
+ le responsable.
Axticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à article 1, par une signalétique appropriée :
+ _ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le risk manager, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur ia confidentialité des images captées ou/ct enregistrées et des atteintes À la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Espfanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : Q1 41 60 60 60 - fax : 01 4H 60 23 71 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'auverture : 8430 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
AU. Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne #’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Axticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours,
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Denis MARZIAC, risk manager pour l'établissement C&A, sis 122 rue de Rivoli à PARIS (75001).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sut l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée où suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —- http://scine-saint-denis.gauv.fr
AUS Aïtiele 13 : .
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {5 mas 291
Pierre-Andié DURAND
A1
1, Esplanade Jean Mouiin — 93007 Bobigny Cedex — té! : Oi 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seinc-saint-denis gouv.fr
AUk fgatt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê T É N° 2019-0683
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA STATION SERVICE
TOTAL MARKETING FRANCE - NF058954 RELAIS FOCH
NEUILLY-SUR-MARNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de FOrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 décembre 2018 présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, en qualité
de pilote du contrat de télésurveillance pour la station service TOTAL MARKETING
FRANCE -— NF058954 RELAIS FOCH, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation
d’exploiter un système de vidéoprotectian, sis 9 ter boulevard du Maréchal Foch à NEUILLY- SUR-MARNE (93330) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
14
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Où 41 60 60 60 - fax: O1 41 60 23 71 Courriel : préfccture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — h{tp:/seine-saint-denis.gouv.fr
AUTF CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le pilote du contrat de télésurveillance, pour la station service TOTAL MARKETING FRANCE — NF058954 RELAIS FOCEL sise 9 ter boulevard du Maréchal Foch à NEUILLY- SUR-MARNE (93330), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des Hbertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ | caméra intérieure ;
« 2 caméras extérieures.
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable de la station service ;
» l’auditeur pour la sûreté de Total Marketing ;
+__le responsable pour la sûreté de Total Marketing ;
+ le centre d’assistance (Hotline Maintenance).
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée : ‘ + informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
Article 6 :
Le pilote du contrat de télésurveillance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porier garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploïtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moutin —93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - Fax : 0 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 —- http:/seine-saint-denis gouv.fr
AUS Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la station service de TOTAL MARKETING FRANCE — NF058954 RELAIS FOCH, sise 9 ter boulevard du Maréchal Foch à NEUILLY-SUR-MARNE (93330).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant Pobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de {a Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, fa présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 1600 — httpi/seine-saint-denis. gouv.fr
AUS Autiele 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 45 1296 2010
Le préfet,
Lefr i aint-Denis
A4
1, Esplanade Jean Moulin- 93007 Bobigny Cedex — tél : Of 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — F6h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
ASO Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFÉCTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2019-0684
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
PARIS SAINT-GERMAIN - CRAM SPORT'S - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU Le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 8 janvier 2019 présentée par Monsieur Cédric MATTHEWS, en qualité de directeur général pour le magasin PARIS SAINT-GERMAIN — CRAM SPORTS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 59 avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny II à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
44
É, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.pouv.fr
ASA CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
Le directeur général, pour le magasin PARIS SAINT-GERMAIN — CRAM SPORTS, sis 59
avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny Il à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur général.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de Pautorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images,
Article d :
Le titulaire de autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Auticle 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concethées.
214
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : Of 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hity//seine-saint-denis. gouv.fr
AST Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions,
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Cédric MATTHEWS, directeur général du magasin PARIS SAINT-GERMAIN — CRAM SPORTS, sis 59 avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny 1 à ROSNY-SOUS-BOIS (93110).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabimet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aïticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, 1.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article £8 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autotisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'onverture : 8h30 — 16h00 - htip:/seine-saint-denis gouv.fr
ASD Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 MAR 2010
Le préfet,
Le pré Saint-Denis
A4
$, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8436 — 16h00 — Attp:/seine-saint-denis gouv.fr
ASU galtté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATTVE
ARR Ë T É N° 2019-0685
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CENTRE COMMERCIAL AUCHAN L’ILO - ÉPINAY-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 30 décembre 2018 présentée par Monsieur Stéphane FLAUGER, en
qualité de responsable de la sécurité pour le CENTRE COMMERCIAL AUCHAN L’ILO, en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation d’exploïter un système de vidéoprotection, sis 5 avenue de Lattre de Tassigny à ÉPINAY-SUR-SEINE (93800) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes — la défense contre lPincendie, la prévention des risques naturels ou technologiques — la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
14
E, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
ASS CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le responsable de la sécurité, pour le CENTRE COMMERCIAL AUCHAN L’ILO, sis 5 avenue de Lattre de Tassigny à ÉPINAY-SUR-SEINE (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant un périmètre délimité par:
* l'avenue de Lattre de Tassigny ;
+ ja rue de Paris ;
+ Jarue Julien;
* le passage des arts.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable de la sécurité ;
+ __ les coordonnateurs de la sécurité ;
+ __ l'agent de sécurité polycompétence.
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article L, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hoïmis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable de la sécurité, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans {a maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les - personnes concernées. =
- 214 1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedox — tél : G1 41 60 60 60 - fax : OÙ 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
A$b Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation,
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Stéphane FLAUGER, responsable de la sécurité pour le CENTRE COMMERCIAL AUCHAN L’ILO, sis 5 avenue de Lattre de Tassigny à ÉPINAY-SUR-SEINE (93800).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sut l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant lPobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L252-1 à L.252-6, L253-1 à L.253-5 du code de {a sécurité intérieure où à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex— tét : OI 41 6D 60 60 - fax : QE 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis. gouv.fr
ASF Aïticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {5 MANS 2019
Le préfet,
| | À aant-Denis
Le préfet de
Pierte.André DURAND
A4
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : Of 41 60 60 60 - fax : OF 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
ASB fgalti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2019-0686
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE
CENTURY 21 WILSON IMMOBILIER - LA PLAINE-SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamient les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R:253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 novembre 2018 présentée par Monsieur Atief BUTT-MAHMOOD, en qualité de directeur pour l'agence CENTURY 21 WILSON IMMOBILIER, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 222 avenue du Président Wilson à LA PLAINE-SAINT-DENIS (93210) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par cétte instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
peisonnes et la prévention des atteintes aux biens ;
4/4
1, Espianade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - tél : (1 41 60 60 60 - Fax : 01 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hüp:/seine-saint-denis.gouv.fr
ASS CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur, pour l'agence CENTURY 21 WILSON IMMOBILIER, sise 222 avenue du
Président Wilson à LA PLAINE-SAINT-DENIS (03210), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Je directeur,
Atticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par use signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la persanne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Atticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Autiele 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Atticle 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-srint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16400 — http://seine-saint-denis gouv.fr
A6o Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Stéphanie ROZARD, assistante de direction pour l'agence CENTURY 21 WILSON IMMOBILIER, sise 222 avenue du Président Wilson à LA PLAINE-SAINT-DENIS (93210).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, 1.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 56h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
AbA Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 45 pas 2y19
Le préfet,
aint-Denis
Pierre-André DURAND
Af4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex —tét : O1 41 60 60 60 - fax: Qi 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h09 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
AT jgattté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ë TÉ N° 2019-0687
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE
MANPOWER - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéaprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 décembre 2018 présentée par Monsieur Ismaël CLERMONT, en
qualité de directeur de la sûreté pour l'agence MANPOWER, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploïter un système de vidéoprotection, sis 8 avenue du Stade de France à SAINT-DENIS
(93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
V4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 66 - Fax : 01 41 60 23 7E Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:/seine-saint-denis. gouv.fr
Ab3 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auxticle 1 :
Le directeur de la sûreté, pour l'agence MANPOWER, sise 8 avenue du Stade de France à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure.
Attiele 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur de la sûreté.
Auticie 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Auticle 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur de la sûreté, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système ris en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : D #1 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
Abu Aïticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée ét autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Auticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Ismaël CLERMONT, directeur de la sûreté pour l'agence MANPOWER, sise 13 rue Ernest Renan à NANTERRE CEDEX (92723).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplañade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L251-3, L.252-Î à L.252-6, L253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
‘Tribunal administratif de Montreuil
7, zue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél ; 61 41 66 60 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:#/seine-saint-denis. gouv.fr
AbS Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 15 MARS 2p10
Le préfet,
int-Dené
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : @1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://soine-saint-denis.gouv.fr
A6G ré» Égatit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2019-0688
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
AMK LIBRAIRIE - AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
YU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et Le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M, Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 3 janvier 2019 présentée par Madame Maria KIANGANL en qualité de
gérante pour AMK LIBRAIRIE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 81 rue Hélène Cochennec à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
4/44
£, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 fax : Of 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouvertare : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.souv.fr
AT CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
La gérante, pour AMK LIBRAIRIE, sise 81 rue Hélène Cochennec à AUBERVILLIERS
(93300), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
«3 caméras intérieures,
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque paint d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, [a date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
£, Esplanade Jear Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/scine-saint-denis gouv.fr
ALB Atticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êlre strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images pat ces derniers ne peut excéder 30 jouts.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Maria KIANGANI, gérante pour AMK LIBRAIRIE, sise 81 rue Hélène Cochennec à AUBERVILLIERS (93300).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax: 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — tp://seine-saint-denis.gouv.fr
ABS Atticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 4 5 maps 2910
Le préfet,
4fà
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : 01 44 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 6h00 — hip:/seine-saint-denis.gouv.fr
ATO éri alt tre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISH
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
PRÉFECTURE .
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊTÉ N° 2019-0689
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BOUTIQUE
ARMAND THIERY - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 décembre 2019 présentée par Monsieur Emmanuel ELALOUF, en
qualité de directeur technique pour la boutique ARMAND THIERY, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis dans le centre commercial O’Parinor, le Haut de Galy à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens ef a luite contre la démarque inconnue ;
1/44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té} : 01 41 60 66 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hip:/seine-saint-denis gouv.fr
ATA CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Axticle 1 :
Le directeur technique, pour la boutique ARMAND THIERY, sise dans le centre commercial
O’Parinor, le Haut de Galy à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures.
Aïticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* Le directeur technique ;
+ la directrice du réseau Toscane ;
-__ Je directeur commercial du réseau homme/fermme ;
+ le chargé d’analyses.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Le directeur technique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploïtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214 4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— téf : QE 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8130 — 16h00 — http://seine-saint-donis.souv.fr
ATT Auticle 7 : -
L'accès à la salle de visionnage d’enregisirement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
Auticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Axticle 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Emmanuel ELALOUF,
directeur technique pour la boutique ARMAND THIERY, sise 2 bis rue de Villiers à LEVALLOIS-PERRET CEDEX (92309).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
À, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions an vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Autiele 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
E, Lisplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —tél : O1 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 httpt//seine-saint-denis.gouv.fr
15 Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 5 jupe 2019
nes |
Le préfet de Le Sétge-Saifit-Denis
Pierre-André DURAND
4l4
1, Esplanade Jean Moulin — 93067 Bobigny Cedex — tél: 01 41 60 G0 60 - fax : OH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scinc-saint-denis.gouv.fr
ATU at jgattté .
RÉPHELQUE FRANEAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATTVE
ARRÊTÉ N° 2019-0690
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
MONOPRIX - ROMAINVILLE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
YU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret
2006-665 du 7 juin 2006, Le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-Andié DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 décembre 2018 présentée par Madame Christine BRUYERE, en qualité de directrice pour le magasin MONOPRIX, en vue d'obtenir le renouvellement de
Vautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 2-4 allée du belvédère à
ROMAINVILLE (93230) ;
VU L'avis de la commission départementale de vidéopratection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, le secours aux personnes — la défense contre l’incendie, la prévention des risques maturels où technologiques —, la prévention des atteintes aux biens et la fuite conire la démarque inconnue ;
4/4
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex— tél : QI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 7i Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— L6h00 — hitp://seine-saint-denis gouv.fr
AYS CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de inanière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Ia Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aiticle 1:
La directrice, pour le magasin MONOPRIX, sis 2-4 allée du belvédère à ROMAINVILLE (93230), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée dé cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 24 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la directrice;
+ le chef alimentaire.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article !, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images,
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15
jours.
Atticle 6 :
La directrice, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées,
214
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 4E 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis gouv.fr
AT6 Attiele 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Atticle 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Christine BRUYERE,
directrice du magasin MONOPRIX, sis 2-4 allée du belvédère à ROMAINVILLE (93230).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle pottant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Aiticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, tue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
314
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 6023 7] Courriel : préfécture@seine-saint-denis_gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:/seine-saint-denis.pouv.fr
A? Atticle 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {5 Mac 7010
Le préfet,
nt-Dienis
Pierre-Ardré DURAND
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tét : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - htip://scine-saint-denis. gouv.fr
AT8 fgatis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉTECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉ'TÉ N° 2019-0691
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE
CENTURY 21 WILSON IMMOBILIER - SAINT-OUEN-SUR-SEINE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-Andté
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU j'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 novembre 2018 présentée par Monsieur Atief BUTT-MAHMOOP), en qualité de directeur pour l'agence CENTURY 21 WILSON IMMOBILIER, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 90 avenue Gabriel Péri à SAINT- OUEN-SUR:-SEINE (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
144
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — {él : O1 4L 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courrie : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr
AXS CONSIDÉRANT que Le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Aïticle 1 :
Le directeur, pour l'agence CENTURY 21 WILSON IMMOBILIER, sise 90 avenue Gabriel Péri à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° Je directeur.
Auticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle E, par une signalétique appropriée :
e informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Aiticle 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex - tél : O1 41 60 6D 60 - fax : GE 4H 60 23 7} Courriel : préfeclure(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
ABv Auticle 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17
octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans Le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours,
Article 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Stéphanie ROZARD, assistante de direction pour l'agence CENTURY 21 WILSON IMMOBILIER, sise 222 avenue du Président Wilson à LA PLAINE-SAINT-DENIS (93210).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seïne-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Auticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 66 60 60 - fax: 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
A84 Asticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 35 up 2019
Le préfet,
int-Denis
Pierre-André DURAND
4l4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : Of 41 60 60 60 - fax : DH 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:/seine-saint-denis gouv.fr
At PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N°2019-0692
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MONTREUILLOIS - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R253-4 ;
VU Le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Îe décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André
DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 décembre 2018 présentée par Monsieur Jean-Luc BONABEAU, en
qualité de directeur général pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MONTREUILLOIS, en vue d’obtenit l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 17 rue Molière à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par cetie instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
{à
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 7E Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis. gouv.fr
AB? CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Aïtiele 1:
Le directeur général, pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MONTREUILLOIS, sis 17 rue Molière à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° | caméra intérieure.
Auticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
e Le directeur général ;
* ja directrice juridique ;
* le directeur de la proximité ;
+ Le chargé des services généraux.
Attiele 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atieintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
&, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — fittp://seine-saint-denis.gouv.fr
AB8U - Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation,
Aiticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier LECHAT, chargé des services généraux pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MONTREUILLOIS, sis 17 rue Molière à MONTREUIL (93100).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant lPobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atiele 12 :
La présente autorisation est publiée au recucil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 66 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-Genis.gouv.fr
Horaires d'ouverbre : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
A4S Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 45 MAR 209
Le préfet,
Aa
4, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : OL 41 60 60 60 - fax : Oi 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
Ab Etberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2019-0693
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
POINT P - PAVILLONS-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINC-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
YU Je décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par Le décret
2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-Andté
DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 janvier 2019 présentée par Monsieur Benoît PETIT, en qualité de
responsable du patrimoine et de l'environnement pour le magasin POINT P, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis S allée de Madrid aux PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320) ;
YU L'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 janvier
2019 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1/4
à, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Ccdex — él : O1 41 60 G0 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Hornires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — fittp:f/seine-saint-denis.souv.fr
A8T CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable du patrimoine et de l’environnement, pour le magasin POINT P, sis 5 allée de Madrid aux PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 8 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ _lechef d'agence;
+ le responsable du patrimoine et de l’environnement ;
+ . le mainteneur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par use signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aiticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15
jours.
Article 6 :
Le responsable du patrimoine et de l’environnement, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sut la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01 4E 65 60 60 - fax : 0 di 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — http://seinc-saint-denis.gouv.fr
A88 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée pat fe responsable du système ou de son exploitation.
Avticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder À tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoptotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'agence pour le magasin POINT P, sis 5 allée de Madrid aux PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320).
Auticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, 1,.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articie 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — http:/seine-saint-denis. gouv.fr
15 Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 45 MARS 2010
Le préfet,
44 4, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 dE
60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f
A50 EX Be
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - O6 St
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
RESTAURANT LE FIGUIER
Monsieur BEN BOUAZZA Mohamed
69, rue Victor hugo
93170 BAGNOLET
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu Parrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public ét l’administration ;
Vu le rapport 19-025408, du 14/03/2019, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 13/03/2019;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
AG Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 13/03/2019, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de
confarninations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consominateurs,
- Absence de lutte contre les nuisibles,
- Locaux et équipements souillés par de nombreux résidus alimentaires,
-__ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,
- Maintenance des locaux et des équipements inexistante,
- Procédure de maitrise des températures de conservation des aliments non respectée,
= Procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel non respectée,
- Procédure relative à la réception des marchandises non respectée,
- Plan de maintenance non respecté,
- Absence de conservation de la traçabilité concernant les denrées stockées et destinées à la vente,
- Absence de remise à niveau en matière de formation en hygiène alimentaire, obligatoire pour tous les professionnels de la restauration,
- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel,
- Absence d’affichage de la provenance de la viande bovine et des allergènes contenus dans les plats,
- Plan de Maîtrise Sanitaire et procédures qui l’accompagnent non respectés.
Considérant que les denrées alimentaires sont stockées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de lutte contre les nuisibles peut être sources de transmission de zoonoses er de cantaminations par des germes pathogènes,
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
E Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
AS Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées, d’un lavage hygiénique des mains efficace qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires n’est pas correctement formé et ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant le non respect des procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; ‘
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seiné-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I
L'établissement de restauration commerciale traditionnelle LE FIGUIER, sis 69 rue
Victor Hugo 93170 BAGNOLET, dont le gérant est Monsieur BEN BOUAZZA Mohamed,
est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article EII.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux mentionnés dans le rapport.
Article IV.
1 Esplanade jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
AD Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur BEN BOUAZZA Mohamed ou à son représentant légal.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21] du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de Pétablissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIE,
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VITE,
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
Bobigny, le 1 5 MARS 2018
Le préfet
Pietre-André DURAND
Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
A34 #
ES LL.
Liberié + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019- O6SS
Portant fermeture d'urgence de établissement
RESTAURANT LA VIEILLE MARMITE
Sasu LE RELAIS
Monsieur ISHLEF Hocine
50, rue Jules Ferry
93170 BAGNOLET
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 19-025404, du 14/03/2019, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement, le 13/03/2019;
1 Esplanade fean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
168$ Attendu qu'au cours d’une visite effectuée le 13/03/2019, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contarninations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
*- Absence de lutte contre les nuisibles,
- Locaux et équipements souillés par de nombreux résidus alimentaires,
- _ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,
- Maintenance des locaux et des équipements inexistante,
- _ ÂAbsence de procédure de maitrise des températures de conservation des aliments,
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- _ Absence de procédure relative à la réception des marchandises,
- Absence de plan de maintenance,
- Absence de conservation de la traçabilité concernant les denrées stockées et destinées à la vente,
- Absence de formation en hygiène alimentaire, obligatoire pour tous les professionnels de la restauration,
- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel,
- Absence d'affichage de la provenance de la viande bovine et des allergènes contenus dans les plats,
- Absence de plan de Maîtrise Sanitaire.
Considérant que les denrées alimentaires sont stockées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de lutte contre les nuisibles peut être sources de transmission de zoonoses er de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que l'absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Ï Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: O{ 41 60 60 60 - Télécopie : OL 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
Ab mm Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées, d’un lavage hygiénique des mains efficace qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant Les denrées alimentaires n’est pas correctement formé et ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant le non respect des procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre Le public et l’administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration commerciale traditionnelle LA VIEILLE MARMITE,
sis 50 rue Jules Ferry 93170 BAGNOLET, dont le gérant est Monsieur IKHLEF Hocine, est
fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article TE.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article TEE.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux mentionnés dans le rapport.
Article IV.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
AST ra mm Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur IKHLEF Hocine ou à son représentant légal.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIT,
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 15 MARS 2018
Le préfet
Pierre-André DURAND
1 Esplanade fean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie: OL 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr E a
Er LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019 - Ü 400
Portant abrogation de l’atrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
FOOD TRUCK EL MADKOUR
Implanté au Marché Suzanne Buisson à Bondy
Monsieur EL MADKOUR Youssef
45, avenue Jean Jaures
93270 SEVRAN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0610, du 11 mars 2019, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement de restauration commerciale rapide FOOD TRUCK. EL MADKOUR implanté sur le
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : OL 48 30 22 88 courriel : préfecture(@seine-saint-denis.. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - Rétp : /wnav.seine-snint-denis.gouv.fr
155 Marché Suzanne Buisson à Bondy 93140, adresse administrative 45, avenue Jean Jaures 93270 SEVRAN, dont le gérant est Monsieur EL MADKOUR ;
Vu le rapport n°19-027034 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 18 mars 2019, suite à l’inspection du 15/03/2019, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de
Pétablissement de restauration commerciale rapide FOOD TRUCK EL MADKOUR implanté sur le Marché Suzanne Buisson à Bondy 93140, adresse administrative 45, avenue Jean Jaures 93270 SEVRAN, dont le gérant est Monsieur EL MADKOUR Youssef,
Sur proposition de Madame Catherine RACE, Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article 1er
L’arrêté préfectoral n° 2019-0610, du 11 mars 2019, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de restauration commerciale rapide FOOD TRUCK EL MADKOUR implanté sur le Marché Suzanne Buisson à Bondy 93140, adresse administrative 45, avenue Jean Jaures 93270 SEVRAN, dont le gérant est Monsieur EL MADKOUR Youssef est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur EL MADKOUR Youssef, demeurant administrativement 45, avenue Jean Jaures 93270 SEVRAN,
Article HIT.
Monsieur Le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Bondy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 1 9 MARS 2019
Le préfet
Lepr “Saint-Denis
Pierre-André QURAND
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : Of 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /Avww.seine-saint-denis. gouv.fr
Tov EX Le
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l’ Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N°2019-0339
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules au droit du n°165 boulevard Ballanger, RD115, à Villepinte, dans le sens paris-province.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Va le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France :
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
TA Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ; -
Va l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Madame la Directrice Générale de la RATP ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Villepinte ;
Vu la demande par laquelle la société « MIOTTO DEMENAGEMENT », sollicite une occupation du
domaine public relative au stationnement d’un camion de déménagement au droit du n°165 boulevard Robert Ballanger, RD115, à Villepinte, en pleine voie, sens paris-province pour effectuer un
déménagement ;
Considérant que la RD115 à Villepinte est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la société « MIOTTO DEMENAGEMENT »», est autorisée à procéder au
stationnement en pleine voie d'un camion, au droit du n° 165 boulevard Robert Ballanger, RD115, à Villepinte pour stationner un véhicule de déménagement selon les prescriptions suivantes :
— le stationnement du véhicule est autorisé en pleine voie au droit du n° 165 boulevard Robert
Balfanger, sens province-paris ;
— en amont et en aval du camion de déménagement, alternat par feu tricolore ;
— en cas d’utilisation d’un-monte meubles, il est rappelé que par mesure de sécurité, aucun piéton ne doit pouvoir passer sous celui-ci ou sous une nacelle. Le pétitionnaire doit en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé ou avoir recours à un homme trafic ou l'installation d’un passage protégé :
— la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances ;
- la signalisation réglementaire et l'affichage du présent arrêté sont à la charge de la pétitionnaire :
— le gestionnaire de voirie doit s'assurer qu'il n’y a pas d'interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 2
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit du déménagement.
ot ARTICLE 3
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité du déménagement
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route, De plus, elle doit être
déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place de l’alternat par feu tricolore est à la charge de l’entreprise de déménagement
MIOTTO DEMENAGEMENT, sous le contrôle et la surveillance du Conseil Départemental de la
Seine-Saint-Denis (STN/BME - 225 avenue Paul Vaillant Couturier à 93006 Bobigny).
ARTICLE 4
L'occupation du domaine public est valable le 20 mars 2019 de 08h00 à 16h30.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 - INFORMATION
Une copie du présent permis sera adressée à :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis,
Madame la Directrice Générale de ja RATP,
Monsieur le Maire de Villepinte,
Société « MIOTTO DEMENAGEMENT ».
Fait à Paris, le À 5 MARS 2019
Pour le Préfet et par délégation,
sent Sécurité, Éducation ZoÙ EX 4
Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l' Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA {dE N° 2019-0335
Relatif à l'installation d’une terrasse ouverte au droit du n°1 avenue Paul-Vaillant-Couturier, RD932, à la Courneuve,
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de Ja route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 :
Va le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de FÉtat dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
cireulation et son annexe :
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu lParrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France :
10S Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de fa Directrice régionale et
interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Va l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de La Courneuve ;
Vu la demande par laquelle la société «& L'IMPREVU », sollicite une occupation du domaine public
relative à l’installation d'une terrasse ouverte au droit du n°l, avenue Paul-Vaillant-Couturier, RD932, à la Coumeuve ;
Considérant que la RD932 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grandes circulation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
ARRETE
ARTICLE 1 - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la la société « L'IMPREVU », est autorisé à procéder à l'installation d'une terrasse ouverte au droit du n°1 avenue Paul-Vaillant-Couturier, RD932, à la Courneuve, selon les prescriptions suivantes :
- L'installation mentionnée dans la demande n’entraîne en aucun cas un empiètement sur la voie de cireulation, tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route :
- Le pétitionnaire assurera un passage minimum sur trottoir de 1,40 mètre pour la circulation des piètons ;
- La largeur de la terrasse ne doit pas dépasser 0,80m ;
- Toutes les dispositions seront prises pour exécuter l'écoulement des eaux pluviales et usées vers le système d'évacuation de l'immeuble, sans qu'il y ait déversement de ces eaux sur la voie publique ;
- La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes
circonstances ;
- La signalisation réglementaire et l'affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire ;
- Le présent permis ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir les autres autorisations
éventuellement nécessaires et notamment celles relevant du code de l'urbanisme.
ARTICLE 2 — ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l'emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation. L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
Toë ARTICLE 3 - RESPONSABILITE
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n'apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux
usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter
de ses installations.
Ü conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l'entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable à compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent permis jusqu’au 01 avril 2020.
ARTICLE $ - PRECARITE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée àtitre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le Jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, Le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - INFORMATION
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis,
- le Monsieur le Maire de La Courneuve,
- L'Imprévu.
Fait à Paris,le 1 5 MARS 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Défarte nent Sécurité, Éducation
et ape RP .
70 709 EX Le
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA-IdÉ N° 2019-0341
Relatif à la neutralisation des places de stationnement en épi du n°114 au 116 rue Charles Tillon, RD114, à Aubervilliers.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2521-1 :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe :
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-i du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l° Équipement et de l” Aménagement d'Île-de-France :
Vu larrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de Aménagement d'Île-de-France, Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
109 Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de I’ Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Maire d’Aubervilliers ;
Vu la demande par laquelle la société « TS PRODUCTION » sollicite une occupation du domaine public, relatif à la neutralisation des places de stationnement en épi du n°114-116 rue Charles Tillon ; RDI 14, à Aubervilliers ;
Considérant que la RD114, à aubervilliers est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de
Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE jer - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la société « TS PRODUCTION », est autorisé à procéder à la neutralisation des places de stationnement en épi du n°114-116 rue Charles Tillon , RD114, à Aubervilliers, selon les prescriptions suivantes :
- les stationnements mentionnés dans la demande n'entraînent en aucun cas un empiétement sur la vôie de circulation êt tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme génant conformément à l’article R.417-10 du code de la route,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l'affichage de l'arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
+
TA L’occupant est avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire,
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable du O1 avril 2019 au 03 avril 2019.
ARTICLE $ - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d’inexécution de l’une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la
notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation peut donner lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune,
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente, le silence de ladministration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet,
ARTICLE 8 - INFORMATION
+ __ Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
+ Le Maire d’Aubervilliers.
Fait à Paris, le 4 5 MARS 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
nee
LA nr L LS
Liberté + Égallié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N°2019-0364
réglementant temporairement la circulation sur l’avenue Édouard Vaillant RD20 à Pantin
pour la pose de réseau HTA.
3
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-] ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
113 Vu Parrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de Signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice Régionale et
Interdépartementale de l’Équipement et de l Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de P Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEA IF n°2019-0235 du 28 février 2019 de ja Directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Pantin :
Considérant que la RD 20 à Pantin sont classées dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que la mise en œuvre du réseau HTA nécessite des réglementations temporaires de circulation sur la RD 20 à Pantin ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de
l'Aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°”
Les travaux se dérouleront du 23 avril au 17 mai 2019,
Les horaires d’intervention sont de 8h00 à 17h00.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d’exploitation.
ARTICLE 2
La route départementale 20 comporte une voie, une voie bus et une bande cyclable dans le sens mairie de Pantin > Aubervilliers et une voie bus, ainsi qu’une voie dans l’autre sens sur le tronçon
de la rue du débarcadère à la rue du chemin de fer.
Puis une voie dans chaque sens entre la rue du chemin de fer et le n°28 Edouard Vaillant.
Afin de permettre les interventions et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera appliqué, sur la route départementale 20 et à l’avancement des travaux, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
Le - RD28 entre la rue du débarcadère et la rue du chemin de fer :
Dans le sens Aubervilliers > mairie de Pantin neutralisation de la voie et déviation sur la voie bus. Dans le sens mairie de Pantin > Aubervilliers neutralisation de la voie, passage à contre sens sur
S0m dans la voie neutralisée puis fermeture de la voie bus.
Les piétons de l’avenue Edouard Vaillant sont déviés sur le trottoir impair entre le passage piéton de la rue du débarcadère et celui de la rue du chemin de fer.
- RD20 rond point de la rue du chemin de fer sens mairie de Pantin > Aubervilliers réduction à
3,50m de l'anneau du rond point, neutralisation la bande cyclable et du stationnement. Un
cheminement piéton de 1,40m sera maintenu soit sur la voie neutralisée ou soit sur le trottoir, ses
accès seront PMR. ‘
- RD20 entre le rond point et le n°28 de l'avenue Edouard Vaillant, neutralisation du stationnement et de la piste cyclable à l’avancement des travaux. Un cheminement piéton de 1,40 m sera
maintenu, ses accès seront PMR.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits au droit des travaux, hormis pour Îes
engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise STPS (amatias@stps.fr) pour le compte d'ENEDIS (gerard-
cs.tournier@enedis.fr ), sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis {Service Territorial Sud).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être accultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit
être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation
temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
LIS ARTICLE 6
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
- Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant la Brigade de
sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Paris, le 2 MARS 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation et
Circulation Routières
Sylvain COBRON
Zi c
Liberié + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ n° 2019-008
Donnant subdélégation de signature de Madame Anne BOSSY
Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France en matière administrative
La directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2016 nommant Madame Anne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directricerégionale et interdépartementale, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région d'Ile-de-France, à compter du 1° août 2016 ;
Vu arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis N° 16-2948 du 23 septembre 2016, donnant délégation de signature à Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France ;
ARRÊTÉ
Article 1°: Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 susvisé, et en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, la subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Bertrand MANTEROLA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint,
- Madame Sylvie PIERRARD), inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale et interdépartementale adjointe,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions énumérées à l’article 1° de l'arrêté préfectoral n°16-2948 du 23 septembre 2016. Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
Monsieur Filipe SANTOS, attaché d’administration principal, pour ce qui concerne le secrétariat général, En cas d’empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Madame Patricia PINOT, attachée d’administration, adjointe au secrétaire général ;
Monsieur Yves GUY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de service,
pour ce qui concerne le service régional de l’économie agricole. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Jonathan SAULNIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de service ;
Monsieur Pierre-Emmanuel SAVATTE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de la biomasse et des territoires. En cas d’empêchement ou d’absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Simon RUNDSTADLER-SCHNEIDER, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de service ;
Madame Nathalie PIHIER, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de l’alimentation. En cas d’empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Madame Laurence GIULIANI, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe de service.
Article 3 : l'arrêté n° 2018-006 du 24 juillet 2018 est abrogé.
Article 4 : la directrice régionale et interdépartementale, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Île-de-France et les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État en Seine-Saint-Denis,
Fait à Cachan, le 19 MARS 2019
La directrice régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt d’Île-de-France
218