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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 033 publié le 13 mars 2020
Document publié le Vendredi 13 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 033 publié le 13 mars 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-033
PUBLIÉ LE 13 MARS 2020 Sommaire
ARS
971-2020-03-10-004 - Arrêté ARS DSS SSED du 10 mars 2020 portant application de
l'article L. 1311-4 du Code de la Santé publique concernant le logement occupé par
Monsieur Sébastien DELCOUR, aménagé dans l'immeuble sis au 28, rue dunquartier
d'Orléans à LAMENTIN (97129) (2 pages) Page 3
DAAF
971-2020-03-11-002 - Arrêté DAAF/SEA du 11 mars 2020 relatif au soutien de l’État aux
planteurs de canne à sucre - Campagne 2020 (2 pages) Page 6
971-2020-03-10-003 - Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 10 mars 2020 portant
abrogation de l'arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 19 février 2020 prononçant la
fermeture de l'activité de restauration de l'établissement : CHEZ LILINE sis Plage de
Grand Anse - 97126 DESHAIES dont Madame CHARINI THOMIAS Liline est la gérante
- Siret : 389 032 830 00017 (3 pages) Page 9
DAC
971-2020-02-28-004 - arrêté DAC du 28 février 2020 modifiant l'arrêté DAC du 27
septembre 2018 portant constitution de la commission scientifique régionale des
collections des musées de France (2 pages) Page 13
DEAL
971-2020-03-06-002 - Arrêté DEAL/RN du 06/03/2020 portant mise en demeure de
réaliser la situation administrative de M. Ervé JEAN suite aux travaux d'enrochement sur
la rivière Bananier à Capesterre Belle Eau (2 pages) Page 16
971-2013-12-18-001 - Arrêté et convention du 18122013 création d'une conduite de
transfert des eaux usées de la station d'épuration du Bourg de Sainte-Rose (13 pages) Page 19
971-2018-11-13-008 - Arrêté portant refus d'AOT à Mmes ISMA pour la rénovation d'un
local à usage de restauration (2 pages) Page 33
PREFECTURE
971-2020-03-11-001 - Arrêté SG/SCI du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté SG/SCI du 16
décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Karine MARTINE, responsable
par intérim du centre de services partagés interministériel (CSPI) (5 pages) Page 36
2 ARS
971-2020-03-10-004
Arrêté ARS DSS SSED du 10 mars 2020 portant
application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé
publique concernant le logement occupé par Monsieur
Sébastien DELCOUR, aménagé dans l'immeuble sis au 28,
rue dunquartier d'Orléans à LAMENTIN (97129)
ARS - 971-2020-03-10-004 - Arrêté ARS DSS SSED du 10 mars 2020 portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé publique concernant le logement occupé par Monsieur Sébastien DELCOUR, aménagé dans l'immeuble sis au 28, rue dunquartier d'Orléans à LAMENTIN (97129) 3 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
DIRECTION SECURITE SANITAIRE
Service Santé Sécurité de l'Environnement Domiciliaire
Arrêté ARS/DSS/SSED
portant application de l’article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement occupé par Monsieur Sébastien DELCOUR, aménagé dans l’immeuble sis au 28, rue du quartier d'Orléans
à LAMENTIN (97129)
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu le rapport des Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 06 février 2020, établi dans le cadre d’une évaluation de
l’état d’insalubrité du logement aménagé dans l’immeuble sis 28, rue du quartier d'Orléans — 97129 LAMENTIN, actuellement occupé par Monsieur Sébastien DELCOUR, dont Monsieur Jean-Jacques
LUMBROSO est le propriétaire ;
Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que l’installation électrique présente un danger pour
les occupants du logement ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et
notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’électrocution et d’incendie ;
Sur proposition conjointe de la Secrétaire Générale de la Préfecture et de la Directrice Générale de
l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :
ARS - 971-2020-03-10-004 - Arrêté ARS DSS SSED du 10 mars 2020 portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé publique concernant le logement occupé par Monsieur Sébastien DELCOUR, aménagé dans l'immeuble sis au 28, rue dunquartier d'Orléans à LAMENTIN (97129) 4 Arrête
Article 1° — Monsieur Jean-Jacques LUMBROSO demeurant BP 2366 Baie Mahault — 97199 JARRY CEDEX est mise en demeure de prendre, dans un délai de 30 jours, à compter de la notification du présent arrêté, la mesure suivante :
— mettre en sécurité l’installation électrique
du logement occupé par Monsieur Sébastien DELCOUR, aménagé dans l’immeuble sis 28, rue du quartier
d'Orléans — 97129 LAMENTIN et dont, la gérance a été confiée à l’agence ORPI AGIM, sis Immeuble La
Rotonde — ZI Jarry — Zac de Houelbourg Sud II —97122 BAIE MAHAULT.
Monsieur Jean-Jacques LUMBROSO devra fournir une attestation de mise en sécurité de l’installation
électrique visée par un organisme de droit privé à but non lucratif agréé mentionné par le décret n°72-1 120
du 14 décembre 1972.
Article 2 - Le Maire de la commune de LAMENTIN procédera au constat de la bonne exécution de la
mesure prescrite.
En cas d’inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le Maire de la commune de LAMENTIN
ou, à défaut, le préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de Monsieur Jean-Jacques LUMBROSO,
sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contribution directe.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Jacques LUMBROSO (le propriétaire), à l’agence
immobilière « ORPI AGIM » sis Immeuble La Rotonde — ZI Jarry — Zac de Houelbourg Sud II — 97122 BAIE MAHAUL ainsi qu’à Monsieur Sébastien DELCOUR (l'occupant).
Article 4 - Le Maire de la commune de LAMENTIN, la Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice
Générale de lAgence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de la
Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, le Directeur
de la Caisse d'Allocations Familiales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre, le 10 MARS 2020
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
3 Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours gracieux a été déposé au préalable.
En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendant plus de
quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
ARS - 971-2020-03-10-004 - Arrêté ARS DSS SSED du 10 mars 2020 portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé publique concernant le logement occupé par Monsieur Sébastien DELCOUR, aménagé dans l'immeuble sis au 28, rue dunquartier d'Orléans à LAMENTIN (97129) 5 DAAF
971-2020-03-11-002
Arrêté DAAF/SEA du 11 mars 2020 relatif au soutien de
l’État aux planteurs de canne à sucre - Campagne 2020
DAAF - 971-2020-03-11-002 - Arrêté DAAF/SEA du 11 mars 2020 relatif au soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre - Campagne 2020 6 Liberté« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’économie agricole
1 1 MA0S 2020
Arrêté DAAF/SEA du
relatif au soutien de l'Etat aux planteurs de canne à sucre
CAMPAGNE 2020
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés du secteur du sucre ;
le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l’Union, notamment son article 23 (aides d’État):
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d’aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, notamment son article 2
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin:
l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 6 décembre 2018 abrogeant et remplaçant l’arrêté DAAF/SEA du 23 avril 2018 relatif à l’aide aux producteurs de canne à sucre :
l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 9 mai 2019 relatif au soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre CAMPAGNE 2019 ;
l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 16 juillet 2019 modifiant l’arrêté DAAF/SEA du 6 décembre 2018 relatif à l’aide aux producteurs de canne à sucre ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 10 septembre 2019 portant sur le financement d’une aide à l’entretien de la canne à sucre par le reliquat de l’aide économique nationale pour la campagne sucrière 2019 ;
DAAF - 971-2020-03-11-002 - Arrêté DAAF/SEA du 11 mars 2020 relatif au soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre - Campagne 2020 7 Vu l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 13 décembre 2019 répartissant le reliquat de l’aide à la
garantie de prix pour la campagne 2019 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ
Article 1° - Le soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre destinée à la production de sucre, au titre de la campagne 2020, est mis en œuvre conformément aux arrêtés préfectoraux
DAAF/SEA du 6 décembre 2018 et du 16 juillet 2019.
Article 2 - Le soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre destinée à la production de sucre, au
titre de la campagne 2020, est imputé sur la délégation de crédits du Ministère de
l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt faite à l’Agence de Services et de
Paiement pour un montant total de vingt millions cent soixante mille euros (20 160
000,00 €).
Article 3 - Le soutien de l’État au titre de la campagne 2019 visé dans les arrêtés préfectoraux DAAF/
SEA du 9 mai 2019, du 10 septembre 2019 et du 13 décembre 2019, est mis en œuvre
conformément à ces arrêtés et pris sur l’enveloppe visée à l’article 2.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de
la forêt et le directeur de l’agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
4 y mans DD
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprè préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimeñtation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwnw.telerecours.fr"
P P
tp)
DAAF - 971-2020-03-11-002 - Arrêté DAAF/SEA du 11 mars 2020 relatif au soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre - Campagne 2020 8 DAAF
971-2020-03-10-003
Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 10 mars 2020
portant abrogation de l'arrêté DAAF/Service de
l'alimentation du 19 février 2020 prononçant la fermeture
de l'activité de restauration de l'établissement : CHEZ
LILINE sis Plage de Grand Anse - 97126 DESHAIES dont
Madame CHARINI THOMIAS Liline est la gérante - Siret
: 389 032 830 00017
DAAF - 971-2020-03-10-003 - Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 10 mars 2020 portant abrogation de l'arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 19 février 2020 prononçant la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement : CHEZ LILINE sis Plage de Grand Anse - 97126 DESHAIES dont Madame 9 EE: = À
Liberre » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’alimentation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant abrogation de l’arrêté DAAF/Service de l’alimentation d
Arrêté DAAF/Service de l’alimentation du n
LOS EL 020
prononçant la fermeture de l’activité de restauration
de l’établissement :
CHEZ LILINE sis Plage de Grand Anse —- 97126 DESHAIES
dont Madame CHARINI THOMIAS Liline est la gérante
Siret : 389 032 830 00017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;
le règlement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
le règlement (CE) N° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JOUE 14/11/09) ;
l’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le Préfet, en cas d'urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d’un établissement ou l’arrêt immédiat d’une ou de ses activités jusqu’à réalisation des mesures permettant la réouverture de l’établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
DAAF - 971-2020-03-10-003 - Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 10 mars 2020 portant abrogation de l'arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 19 février 2020 prononçant la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement : CHEZ LILINE sis Plage de Grand Anse - 97126 DESHAIES dont Madame 10 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
l’article L232-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des. articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les informations issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute autre mesure qu'elle juge nécessaire ;
les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
l'arrêté préfectoral SG/SCT du 1° août 2019 portant délégation de signature accordée à monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral DAAF/Service de l’alimentation du 19 février 2020 prononçant la fermeture administrative de l’établissement de restauration CHEZ LILINE, sis plage de Grand Anse — 97126 DESHAIES, exploité par Madame CHARINI THOMIAS Liline ;
le rapport de l’inspection n°19-119486 réalisée le 4 mars 2020 dans l’établissement de restauration CHEZ LILINE, sis plage de Grand Anse — 97126 DESHAIES, exploité par Madame CHARINI THOMIAS Liline ;
qu’au cours de cette inspection, les services de contrôle officiel ont constaté que les mesures correctives suivantes ont été mises en œuvre dans l’établissement :
* la mise en conformité les locaux permettant de remédier aux non conformités et notamment :
- mise en place de dispositifs de lutte contre les nuisibles et les sources de pollutions aéroportées ;
- réfection des revêtements vétustes et non adaptés aux opérations de
nettoyage et de désinfection ;
- mise en conformité de la zone où sont réalisées les opérations de grillade et d’une pièce à usage de vestiaires ;
- sectorisation des différentes zones par activités permettant le respect de la
marche en avant dans le temps.
DAAF - 971-2020-03-10-003 - Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 10 mars 2020 portant abrogation de l'arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 19 février 2020 prononçant la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement : CHEZ LILINE sis Plage de Grand Anse - 97126 DESHAIES dont Madame 11 * la réalisation d’un nettoyage approfondi des locaux et des équipements ;
* l’inscription à la formation aux bonnes pratiques d’hygiène d’une employée :
+ __l’achat des équipements permettant d’assurer la gestion des températures des denrées (cellules de bain marie, réfrigérateur et congélateur) ;
+ l’achat des équipements permettant d’assurer un lavage hygiénique des mains : lave-mains à commande hygiénique, distributeurs de savon bactéricide et de papier à usage unique notamment ;
° la déclaration de l’activité de restauration auprès du service de l'alimentation
de la DAAF.
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRETE
Article ler - L'arrêté préfectoral DAAF/Service de l’alimentation du 19 février 2020 prononçant la fermeture administrative de l’activité de restauration de l’établissement CHEZ LILINE, sis plage de Grand Anse — 97126 DESHAIES, exploité par Madame CHARINI THOMIAS Liline, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt, la maire de la commune de Deshaies et la gendarmerie de Deshaies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant Madame CHARINI THOMIAS Liline.
Article 3 - Le niveau d’hygiène de l’établissement CHEZ LILINE « À AMELIORER); sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim’confiance » pour une durée de un an, et affiché de manière volontaire dans ledit établissement.
Saint Claude, le 1 à MAPS 2229
Pour le préfet et par délégation,
' jon, de Diredteu de l'Alimentation,
Le l'Agñcult Forêt
Sylvain VEDEL
loie: fais de Fr.
Le présent courrier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de {la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent courrier peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet «www.elerecours.fr"
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
DAAF - 971-2020-03-10-003 - Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 10 mars 2020 portant abrogation de l'arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 19 février 2020 prononçant la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement : CHEZ LILINE sis Plage de Grand Anse - 97126 DESHAIES dont Madame 12 DAC
971-2020-02-28-004
arrêté DAC du 28 février 2020 modifiant l'arrêté DAC du
27 septembre 2018 portant constitution de la commission
scientifique régionale des collections des musées de France
commission musées
DAC - 971-2020-02-28-004 - arrêté DAC du 28 février 2020 modifiant l'arrêté DAC du 27 septembre 2018 portant constitution de la commission scientifique régionale des collections des musées de France 13 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté DAC du 28 / O2 J£eto modifiant l’arrêté DAC du 27 septembre 2018 portant
Vu
Vu
Vu
Vu
constitution de la commission scientifique régionale des collections des musées de France
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code du patrimoine, notamment les articles L.451 et L,452-1 relatifs à la consultation des instances scientifiques préalablement aux acquisitions et aux restaurations des collections des musées de France, les articles R,451-7 à R,451-10 et R,710-1 relatifs à la mise en œuvre de ces instances ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Eueseloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté DAC du 27 septembre 2018 portant constitution de la commission scientifique régionale des collections des musées de France ;
la lettre de démission du 3 février 2020 adressée par Madame Séverine LABORIE ;
Considérant qu’il convient de pourvoir au remplacement du membre de la commission scientifique régionale démissionnaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er -
- au a) du 2) de l’article 2 de l’arrêté DAC du 27 septembre 2018 les mots : « Madame Séverine LABORIE, conseillère pour les musées à la direction des affaires culturelles de Guadeloupe » sont remplacés par les mots : «Madame Valérie LABAYLE, conseillère pour les musées à la direction des affaires culturelles de Guadeloupe ».
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DAC - 971-2020-02-28-004 - arrêté DAC du 28 février 2020 modifiant l'arrêté DAC du 27 septembre 2018 portant constitution de la commission scientifique régionale des collections des musées de France 14 Article 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
a
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la culture.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
DAC - 971-2020-02-28-004 - arrêté DAC du 28 février 2020 modifiant l'arrêté DAC du 27 septembre 2018 portant constitution de la commission scientifique régionale des collections des musées de France 15 DEAL
971-2020-03-06-002
Arrêté DEAL/RN du 06/03/2020 portant mise en demeure
de réaliser la situation administrative de M. Ervé JEAN
suite aux travaux d'enrochement sur la rivière Bananier à
Capesterre Belle Eau
DEAL - 971-2020-03-06-002 - Arrêté DEAL/RN du 06/03/2020 portant mise en demeure de réaliser la situation administrative de M. Ervé JEAN suite aux travaux d'enrochement sur la rivière Bananier à Capesterre Belle Eau 16 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources naturelles
DEAL-20203001-RN- AMDJEAN
Arrêté DEAL/RN du Ü 6 MARS 2020
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de
Monsieur Ervé JEAN suite aux travaux d’enrochement sur la rivière Bananier à
Capesterre-Belle-Eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-7 et L.214 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu le rapport de manquement administratif du 30 juillet 2019 formalisant les constatations faites sur sites et invitant Monsieur Ervé JEAN à émettre ses observations à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier ;
Vu le récépissé de réception du rapport de manquement administratif datant du 01 août 2019 accusant réception du rapport de manquement administratif ;
Vu le courrier du 12 août 2019 par lequel Monsieur Ervé JEAN s’engage à régulariser sa situation administrative au regard du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 de mettre en demeure le maître d’ouvrage de régulariser sa situation administrative ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 —- 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-03-06-002 - Arrêté DEAL/RN du 06/03/2020 portant mise en demeure de réaliser la situation administrative de M. Ervé JEAN suite aux travaux d'enrochement sur la rivière Bananier à Capesterre Belle Eau 17 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Arrête
Article 1 — Monsieur Ervé JEAN, responsable des travaux sur la rivière Bananier au droit des parcelles BH 118 et BH 026 au lieu dit Bananier à Capesterre-Belle-Eau, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant au guichet unique de police de l’eau de la DEAL Guadeloupe dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
1°) soit un dossier de déclaration conforme aux dispositions de l’article R.214-32 du code de l’environnement ;
2°) soit un projet de remise en état des lieux. !
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Monsieur Ervé JEAN est informé que :
- le dépôt d’un dossier de déclaration n’implique pas une décision de non opposition à la déclaration.
- le dépôt d’un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;
- la régularisation ou la cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de l'autorisation , soit de la remise effective des lieux en état.
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur Ervé JEAN s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs mesures et sanctions administratives prévues au II de l’article L.171-8 du même code, ainsi qu’à la suppression des ouvrages, voire à la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec remise en état des lieux.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Ervé JEAN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 0 6 MARS 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
frginie KLES
Délais et voies de recours -
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2020-03-06-002 - Arrêté DEAL/RN du 06/03/2020 portant mise en demeure de réaliser la situation administrative de M. Ervé JEAN suite aux travaux d'enrochement sur la rivière Bananier à Capesterre Belle Eau 18 DEAL
971-2013-12-18-001
Arrêté et convention du 18122013 création d'une conduite
de transfert des eaux usées de la station d'épuration du
Bourg de Sainte-Rose
DEAL - 971-2013-12-18-001 - Arrêté et convention du 18122013 création d'une conduite de transfert des eaux usées de la station d'épuration du Bourg de Sainte-Rose 19 Les ‘0 +
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE ET ORGANISATION DU
LITTORAL
Unité Gestion de l’Espace Littoral
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n°2013 - 053
portant concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, pour la création d’une conduite de transfert des eaux usées de la station d’épuration du
bourse, sur les parcelles de terrain cadastrées AN n° 13, 14, 17, 21, 22, 25, 26 et 37
sises sur le territoire de la commune de Sainte-Rose
La préfète de la région Guadeloupe,
préfète de la Guadeloupe,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2124-
1 à L. 2124-5 ; R. 2124-1 à R. 2124-12 :
le code de l’environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-7 à R. 214-56 ; R. 321-3-] :
le code de l’urbanisme et notamment l’article R.421-10-1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 25 janvier 2013 portant nomination de
Madame Marcelle PIERROT en qualité de préfète de la région Guadeloupe, préfète de
la Guadeloupe, représentante de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté n°2013-055 modifiant l’arrêté n°2013-023 du 14/02/ 13, accordant délégation de
signature au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la délibération du Conseil municipal de Sainte-Rose en date du 23 juillet 2011 ;
la demande de la Mairie de Sainte-Rose en date du 06 juillet 2012 ;
DEAL - 971-2013-12-18-001 - Arrêté et convention du 18122013 création d'une conduite de transfert des eaux usées de la station d'épuration du Bourg de Sainte-Rose 20 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le rapport de présentation du chef du Service Aménagement du Territoire et
Organisation du Littoral par intérim ;
l’avis favorable du directeur régional des Finances publiques — Services France domaine en date du 20 août 2012 ;
l’avis réputé favorable du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles ;
l'avis réputé favorable du directeur de la Mer ;
l'avis favorable de la responsable du Conservatoire du littoral en date du 29 août 2012 ;
l'avis favorable du directeur de l’Office national des forêts en date du 27 septembre
2012 ;
l'avis réputé favorable du directeur du Parc national de la Guadeloupe :
l'avis favorable du directeur du Syndicat mixte des Routes de Guadeloupe en date du 24
août 2012 ;
l'avis favorable du directeur de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt en date du
5 octobre 2012 :
l'avis favorable de l’ Agence des cinquante pas géométriques en date du 24 août 2012 :
l’avis favorable de la DéAL/Service Ressources naturelles en date du 12 novembre
2012;:
l'avis réputé favorable de la DéAL/Service Risques, énergie et déchets ;
l'avis réputé favorable de la DéAL/ATOL/Planification urbaine, ville durable ;
l'arrêté DÉéAL/RN-2013-003 portant prescriptions particulières à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatives au système
d'assainissement du Bourg au lieu-dit La Ramée sur la commune de Sainte-Rose pour la
commune de Sainte-Rose ;
l'arrêté du 27 septembre 2012 n°1055, portant décision d’examen au cas par cas en
application de l’article R.122-3 du code de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-031/SG/DiCTAJ/BRA du 16 mai 2013 portant ouverture
d'une enquête publique sur la demande de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports concernant la construction d'une conduite de transfert des
eaux usées de la station d'épuration du bourg de la commune de Sainte-Rose ;
l'avis publié de la demande dans deux journaux à diffusion locale à savoir « France
Antilles Guadeloupe », annonce n° F1014285 du 11 juillet 2012 et « Nouvelles
Semaine », annonce n° NS 115/13 du 12 au 18 juillet 2012 :
l'avis favorable du rapport du Commissaire-Enquêteur désigné, Monsieur Patrick
NERAULIUS, en date du 10 août 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DEAL - 971-2013-12-18-001 - Arrêté et convention du 18122013 création d'une conduite de transfert des eaux usées de la station d'épuration du Bourg de Sainte-Rose 21 Arrête
Article 1° - Bénéficiaire
Le concessionnaire « la Mairie de Sainte-Rose », domiciliée au Bourg — 97115 - Sainte-Rose,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Richard YACOU, dûment habilité à l’effet des présentes, est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime, parcelles de terrain cadastrées AN n° 13, 14, 17, 21, 22, 25, 26 et 37, sises sur le territoire de la commune
de Sainte-Rose, pour la création d’une conduite de transfert des eaux usées de la station
d'épuration du bourg.
Une convention est annexée au présent arrêté.
Article 2 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture et affiché en
Mairie, pendant un délai de 15 jours.
Article 3 - Notification
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le directeur régional des Finances publiques — Service France Domaine (affaires foncières et domaniales), en trois exemplaires dont un pour notification au permissionnaire, à Monsieur le Commandant supérieur des
Forces Armées aux Antilles, à Monsieur le directeur de la Mer, à Monsieur le directeur du
Parc National de la Guadeloupe, à Monsieur le directeur de l’Office national des forêts, à
Monsieur le directeur du Syndicat mixte des Routes de Guadeloupe, à Madame la responsable du Conservatoire du littoral, chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Basse-Terre, le 1:8 DEC. 2013
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur,
Délais et voies de recours — La présente décision peut Jaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2013-12-18-001 - Arrêté et convention du 18122013 création d'une conduite de transfert des eaux usées de la station d'épuration du Bourg de Sainte-Rose 22 ‘ar:
;
EX 5:
Liberté + Egalitä + Feutrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Direction de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
Service Aménagement du Territoire
et Organisation du Littoral
Unité Gestion de l'Espace Littoral
CONVENTION DéAL/ATOL-GEL/n° 2013 - 053
PORTANT CONCESSION D'UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
EN DEHORS DES PORTS
CRÉATION D'UNE CONDUITE DE TRANSFERT DES EAUX USÉES DE LA STATION D'ÉPURATION DU BOURG
LA PRESENTE CONCESSION EST ETABLIE ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ÉTAT, représenté par la Préfète de la Région Guadeloupe, assistée du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe
(ci-après dénommé le « Concédant »)
D’UNE PART
LA MARIE DE SAINTE-ROSE, domiciliée au Bourg - 97115 - SAINTE-ROSE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Richard YACOU, dûment habilité à l'effet des présentes.
(ci-après dénommé le « Concessionnaire »)}
D'AUTRE PART
DEAL - 971-2013-12-18-001 - Arrêté et convention du 18122013 création d'une conduite de transfert des eaux usées de la station d'épuration du Bourg de Sainte-Rose 23 VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à L. 2124-5 : R. 2124-1 à R 2124-12 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-7 à R. 214-
56 ; R. 321-3-1 :
VU le code de l’Urbanisme et notamment l'article R. 421-10-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2013-055 modifiant l'arrêté n°2013-023 du 14/02/13 accordant délégation de signature au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 23 juillet 2011 ;
VU la demande de la Mairie de la commune de Sainte-Rose, en date du 06 juillet 2012 :
VU le rapport de présentation du chef du Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral (ATOL) ;
VU l'avis publié de la demande dans deux journaux à diffusion locale à savoir « Nouvelles semaine », annonce n° NS 115/13 du 12 au 18 juillet 2012 et « France Antilles Guadeloupe », annonce n° F1014285 du 11 juillet 2012 :
VU Parrêté préfectoral n° 2013-031/SG/DiCTAJ/BRA du 16 mai 2013 portant ouverture de l’enquête d’utilité publique dans la commune de Sainte-Rose, pour une durée d’un mois : du 10 juin 2013 au 10 juillet 2013 ;
VU le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur désigné, Monsieur Patrick NERAULIUS en date du 10 août 2013 ;
Compte tenu de la nature des travaux à réalisés,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet : NATURE DE LA CONCESSION - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1
Objet de la concession
La présente concession a pour objet l’utilisation du domaine public maritime, sise sur le territoire de la Commune de Sainte-Rose.
Son objectif est de créer une conduite de transfert des eaux usées de la station d'épuration du bourg de Sainte- Rose, en conformité avec la réglementation du dispositif de traitement des eaux usées au regard de la loi sur l'eau et de la Directive européenne.
Article 1.2
Nature de la concession
La concession s'inscrit dans le cadre des travaux concernant le passage d'une conduite de transfert des eaux usées du poste de refoulement qui alimentera la future station d'épuration du bourg de la commune de Sainte- Rose.
Le linéaire total de la conduite est de 560 ml (dont 460 ml passant sur le Domaine Public Maritime). L'emprise de la conduite de transfert posée en domaine public maritime est de 1120 m2 (emprise de la traversée de la Rivière Salée incluse). Le tracé se situe principalement en rive droite de la rivière, à proximité de son embouchure, au lieu-dit le « Bourg », sur les parcelles de terrain cadastrées AN n°° 13, 14, 17, 21, 22, 25, 26 et 37 appartenant à l’État.
DEAL - 971-2013-12-18-001 - Arrêté et convention du 18122013 création d'une conduite de transfert des eaux usées de la station d'épuration du Bourg de Sainte-Rose 24 Le tracé de la conduite de transfert est scindé en 4 « sous tracés » traversant les zones suivantes :
[ Eu T
N° Localisation Propriétaire Linéaire Emprise Tracé
T1 Du PR « Bord de Mer » à la STEP existante (voie ETAT 130 ml 260 m? communale)
T2 Passage sur le DPM (rive droite de la rivière salée) ETAT 260 ml 520 m°
T3 Traversée de la rivière en souille ETAT 70 ml 140 m°
T4 | De la rive gauche au site de la future STEP Conservatoire 100 ml 200 m° du Littoral
TOTAL 560 mi 1 120 m2
L'emprise totale sur le domaine public maritime est de : 1 120 m2. Les ouvrages font partie du domaine public maritime au fur et à mesure de leur création.
Le coût total des travaux est de 261 268 € TTC
Descriptif des travaux:
En partie terrestre
La conduite de transfert des effluents sera enterrée à une profondeur moyenne de 1,10 m, via l'ouverture d'une tranchée d'une largeur moyenne de l'ordre de 0,9 m.
En partie immergée (passage de la rivière)
La conduite sera également mise en souille dont la technique est décrite si-dessous. La pose de la conduite de transfert suivra la topographie du terrain naturel.
Passage de la conduite en partie terrestre:
À partir du poste de refoulement, la conduite sera mise en oeuvre en bordure de voie communale, puis un chemin d'exploitation sera créé le long de la berge droite de la rivière Salée, à ce niveau la conduite sera enterrée sous le chemin d'exploitation réalisé exclusivement dans des matériaux d'origine volcanique, d'une largeur de 2 m, sur le domaine public maritime.
Passage de la conduite en partie immergée :
Première étape :
Pour le franchissement de la rivière, les travaux consistent à mettre en oeuvre une canalisation dans une tranchée subaquatique, la lester puis La remblayer. Les travaux se feront sous eau, il n'y a pas de création de batardeau.
Cette tranchée est réalisée par aspiration des matériaux en fond de rivière et refoulement en bord de tranchée. Le matériel est installé sur un ponton de travail flottant étanche et équipé de bacs de rétention en cas de fuite des équipements. Parallèlement à ces travaux, il est réalisé la mise en ligne du fourreau PEHD dans l'axe de la tranchée.
Deuxième étape :
La mise en souille. La canalisation est tractée dans l'eau à l'aide d'un treuil et d'un câble relié à la tête de tirage. La conduite est positionnée en surface quasiment au-dessus de la tranchée, au moyen d'un ponton de travail, de matériels nautiques et de l'équipe de scaphandrier.
Troisième étape :
Cette étape consiste à descendre la conduite dans la tranchée en remplissant cette dernière d'eau, à sa mise en place et à son lestage au moyen de cavaliers béton. La tranchée est remblayée grâce à la pompe d'aspiration.
Dernière étape :
La tranchée aura une largeur de l'ordre de 1 mètre et une profondeur suffisante pour que la génératrice supérieure de cette conduite soit maintenue à 1,50 mètre maximum au-dessous du lit de la rivière (soit au maximum environ 200m3 de sédiments extraits puis remis en place).
Le calendrier prévisionnel : les travaux du réseau de transfert sont prévus de novembre 2013 à février 2014. Concernant la traversée de la Rivière Salée, les travaux n'excéderont pas 3 semaines. La mise en service de la station d'épuration et par conséquent du réseau de transfert est prévue pour avril 2014.
La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisation d'occupation ou d'usage sans l'accord du concédant.
DEAL - 971-2013-12-18-001 - Arrêté et convention du 18122013 création d'une conduite de transfert des eaux usées de la station d'épuration du Bourg de Sainte-Rose 25 Article 1.3
Dispositions générales
a) Le concessionnaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente concession.
b) Le concessionnaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps libre accès en tout point de la concession aux agents du concédant chargés du contrôle de la concession, et notamment aux agents de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DéAL), de France Domaine, des douanes, de la police, de la marine nationale et de la direction de la mer.
c) Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni du trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre et de police, soit de travaux exécutés par le concédant ou les collectivités locales sur le domaine public.
d) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir. La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de construire. le travail. la protection de la nature, etc. et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les
incendies et les dommages causés aux tiers.
e) Le concessionnaire est également tenu de se conformer :
Aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations.
f) Les boisements et déboisements devront recevoir l’accord préalable de l’Office National des Forêts.
g) Le concessionnaire est tenu d’assurer l'entretien de la totalité de la zone qui lui est concédée. Il prend les mesures nécessaires pour maintenir en bon état de propreté la totalité du site concédé ainsi que les constructions et autres installations et leurs abords.
TITRE II
EXECUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
Article 2-1
Le concessionnaire n’est tenu par les obligations des articles 2-2 à 2-6 que pour l’endigage que comporte sa concession.
Article 2-2
Projet d'exécution des ouvrages d’infrastructure concédés
Le concessionnaire est tenu de soumettre au concédant en vue de son approbation les projets d’exécution ou de modification des ouvrages concédés sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages et préciser leur mode de fonctionnement, ainsi que les devis estimatifs correspondants. Le concédant prescrit les modifications nécessaires à la bonne utilisation du domaine public maritime.
Article 2-3
Délai d’exécution
Le concessionnaire doit avoir terminé les travaux de premier établissement des ouvrages dans le délai de deux ans à compter de la date d’octroi de la concession. Sur justification, le concédant peut proroger le délai de la même durée.
Article 2-4
Exécution des travaux - Entretien des ouvrages
Tous les travaux sont exécutés, conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
+ Les travaux relatifs à la mise en oeuve de la conduite de transfert comprennent :
- le découpage de la chaussée ;
- les terrassements en déblais ;
- la mise en oeuvre d'un lit de pose sur 10cm en sable ;
4
DEAL - 971-2013-12-18-001 - Arrêté et convention du 18122013 création d'une conduite de transfert des eaux usées de la station d'épuration du Bourg de Sainte-Rose 26 - la fourniture et pose de la conduite :
- l'enrobage de la conduite jusqu'à 10 cm au-dessus du tuyau ;
- les terrassements en remblais ;
- les réfections des tranchées et le reprofilage du chemin, des berges de la rivière, si nécessaire ; - les essais de pressions et la remise des plans de récolement cotés et conformes à l'exécution.
Le concessionnaire est tenu d’exécuter à ses frais et sous sa seule responsabilité les travaux nécessaires pour soustraire le terre-plein concédé à l’action des eaux dans les conditions suivantes :
Impact sur l'environnement : analyse des effets temporaires du chantier : Les incidences du chantier concernent essentiellement le milieu naturel par rapport à la circulation routière (camions), le bruit et la qualité de l'air (gaz d'échappement et poussières).
Les mesures d'amélioration, de réduction et/ou compensatoires :
Afin d'éviter toute pollution chimique des eaux, les précautions suivantes seront prises : æ les travaux seront réalisés en dehors de période pluvieuse et seront interrompues en cas de crue, cyclone, tempête tropicale. ;
> la durée du chantier sera très limitée dans le temps ;
b les remous seront évités lors du rejet ;
> les engins de chantier et équipements seront en bon état de fonctionnement ; > des bacs de rétention sont présents sur le ponton flottant en cas de fuite des équipements ; l'entretien et la réparation des engins de chantier seront réalisés sur des emplacements spécifiques, hors du lit mineur de la rivière Salée. Seul un nettoyage minimum sera admis ; > le stockage de produits chimiques (huiles, graisses, hydrocarbures...) sera évité ; > le dépôt de matériels et de matériaux hors de la zone prévue à cet effet, et en particulier dans le lit de la rivière Salée, sera interdits :
une surveillance sur le chantier rapidement avec une entreprise de dépoliution spécialisée.
Afin de prévenir les risques liés aux pollutions accidentelles, l'entreprise devra prévoir un plan d'intervention avant le démarrage des travaux. Ce plan devra comporter les points suivants :
la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité en cas de problème (pollution accidentelle ou autre ..)! protection civile, service de la police de l'eau, maître d'ouvrage, fédération de pêche...; eun plan d'accès au site permettant une intervention rapide ;
+les modalités d'identification de l'accident (nature des matières concernées, volumes...) ; +les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel adapté aux opérations (pompes, bacs de stockage...) ;
Pour limiter l'émission de matières en suspension (MES), l'entreprise en charge des travaux devra isoler les aires de travail en eaux de l'écoulement principal en interposant en aval des travaux un écran filtre qui récupérera une majorité des particules.
Article 2-5
Règles particulières
Le chemin d’exploitation doit être réalisé exclusivement dans des matériaux d’origine volcanique, et non du tuf calcaire.
Cette disposition est prise afin de respecter la nature géologique des zones à équiper mais aussi pour éviter des « inversions de flore » ou des introductions d'espèces indésirables dans ces milieux.
Par ailleurs, la convention de Carthagène du 24 mars 1983, annexe III protège les espèces suivantes : palétuvier blanc, palétuvier rouge, palétuvier gris et palétuvier noir.
Article 2-6
Frais de construction et d’entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d’entretien sont à la charge du concessionnaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l’extérieur de la concession.
DEAL - 971-2013-12-18-001 - Arrêté et convention du 18122013 création d'une conduite de transfert des eaux usées de la station d'épuration du Bourg de Sainte-Rose 27 Article 2-7
Contrôle de la construction
et de l’entretien des infrastructures concédées
Les travaux de premier établissement, de modification et d’entretien des ouvrages concédés sont exécutés sous le contrôle des représentants du concédant.
Dès l’achèvement des travaux de premier établissement, les ouvrages concédés feront l’objet de procès- verbaux de récolement dressés par les représentants du concédant et seront transmis automatiquement au concessionnaire.
La conduite de transfert fera l'objet, d'une inspection visuelle à une fréquence mensuelle du réseau. Un chemin d'exploitation d'une largeur de 2 m sera créé (en rive droite de la rivière Salée) le long de la conduite afin de faciliter l'accès et l'inspection.
Le projet prévoit, par mesure de sécurité, la mise en oeuvre de deux manomètres de part et d'autre de la traversée de la rivière. Une différence de pression indiquera notamment la présence d'une fuite sur la conduite.
Article 2-8
Installations de superstructures du concessionnaire
Sans objet.
Article 2-9
Réparation des dommages causés au domaine public
Au fur et à mesure de l’achèvement des travaux, le concessionnaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature et les ouvrages provisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui sont données par les représentants du concédant, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances. En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais.
TITRE III
EXPLOITATION
Article 3-1
Sous traités
Le concessionnaire peut, avec l’autorisation de l’Etat concédant confier à des tiers l’utilisation de tout ou partie de ses installations, mais dans ce cas, il demeure personnellement responsable tant envers le concédant qu’envers les tiers de l’accomplissement de toutes les obligations que lui impose le présent cahier des charges.
Article 3-2
Signalisation maritime
Sans objet.
Article 3-3
Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l’intérêt de la conservation des ouvrages, de la sécurité publique et du bon ordre seront prises par le préfet, le concessionnaire entendu.
Article 3-4
Risques divers
Le concessionnaire répond du risque d’incendie pour toutes installations, ouvrages et matériels lui appartenant ou appartenant à ses mandants. Il garantira la société contre le recours des tiers.
DEAL - 971-2013-12-18-001 - Arrêté et convention du 18122013 création d'une conduite de transfert des eaux usées de la station d'épuration du Bourg de Sainte-Rose 28 Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.
Il doit procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eau et chenaux d'accès à ses installations.
TITRE IV
DUREE DE LA CONCESSION - CONDITIONS FINANCIERES
Article 4-1
Durée de la concession
La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de l’acte accordant la concession.
Article 4-2
Reprise des ouvrages
A l’expiration du délai fixé à l’article précédent et par le seul fait de cette expiration, le concédant se trouve subrogé à tous les droits du concessionnaire. Il entre immédiatement et gratuitement en possession des dépendances et ouvrages concédés qui doivent être remis en parfait état. Toutefois, le concédant peut s’il le juge utile, exiger la démolition partielle ou totale de ces ouvrages.
Le concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la démolition complète des installations de superstructure qu’il a établies sur la concession. Néanmoins, le concédant peut s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces installations ; dans ce cas, ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent alors la propriété du concédant sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus aux deux alinéas précédents dans les délais impartis au concessionnaire, il peut y être pourvu d’office à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.
Article 4-3
Retrait de la concession prononcé par le concédant
À quelque époque que ce soit, le concédant a le droit de retirer la concession dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime et de la mer moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas il est dressé contradictoirement la liste des diverses constructions et installations à caractère
immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues à l’article 2-7 ci-dessus.
Au vu de cette liste, le concédant verse au concessionnaire évincé une indemnité égale au montant des dépenses exposées pour la réalisation des constructions et installations subsistant à la date du retrait, déduction faite de l’amortissement, L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation, cette durée ne pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir jusqu’au terme de la concession.
L'indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces constructions et installations figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondants réellement pratiqués.
Le règlement de cette indemnité vaut acquisition des biens sur lesquels elle porte.
Lorsqu'il résulte du retrait un préjudice pour le concessionnaire supérieur à la valeur fixée à l’alinéa précédent du fait du mode de financement des travaux, ce préjudice est indemnisé par entente amiable ou, à défaut, par la voie contentieuse.
Article 4-4
Révocation de la concession
La concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, soit à la demande du directeur régional des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du représentant du concédant en cas d’inexécution des autres conditions du présent cahier des charges, notamment celles prévues à l’article 2-4.
7
DEAL - 971-2013-12-18-001 - Arrêté et convention du 18122013 création d'une conduite de transfert des eaux usées de la station d'épuration du Bourg de Sainte-Rose 29 La concession peut-être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :
- en cas de non usage des terrains concédés dans un délai de deux ans
- en cas de cessation de l’usage des installations pendant une durée de 6 mois - en cas d’usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ; - en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ; - au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l’activité qui a motivé l’octroi de la concession.
En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit, et notamment celle prévue au 4-3. La révocation a les mêmes effets que ceux précisés à l’article 4-2.
Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises au concédant sans préjudice du droit, pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 4-5
Résiliation à la demande du concessionnaire
La concession peut être résiliée avant l’échéance normalement prévue à la demande du concessionnaire ; cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article 4-2.
Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages concédés, elle est subordonnée soit à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état primitif.
Article 4-6
Redevance domaniale
Le projet consiste à la création d'une conduite de transfert des eaux usées de la station d'épuration du bourg de la Commune de la Sainte-Rose. Compte tenu de l'usage qui en sera fait, la présente concession est consentie moyennant le prix de ZERO euro.
Article 4-7
Impôts
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
Le concessionnaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE V
DROITS REELS
Article 5-1
Constitution de droits réels
Le titulaire d’une concession d’occupation sur le domaine public a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’il réalise pour l’exercice d’une activité autorisée par ce titre.
Ce droit confère à son titulaire, pour la durée de la concession et dans les conditions et les limites précisées ci- après, les prérogatives et obligations du propriétaire.
DEAL - 971-2013-12-18-001 - Arrêté et convention du 18122013 création d'une conduite de transfert des eaux usées de la station d'épuration du Bourg de Sainte-Rose 30 Article 5-2
Non-cessibilité des droits réels
Les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scissions des sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas prévus par les paragraphes ci-après, qu’à une personne agréée par l’autorité compétente, en vue d’une utilisation compatible avec l’affectation du domaine public occupé.
Les droits, ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de la concession en vue de financer la réalisation, la modification ou l’extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.
Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l’exécution des travaux relatifs à la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée, ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article.
Les hypothèques sur lesdits droits et biens s’éteignent au plus tard à l’expiration des titres d'occupation quels qu’en soient les circonstances et le motif.
Article 5-3
A l'issue du titre d’occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale doivent être démolis, soit par le titulaire de la concession, soit à ses frais, à moins que leur maintien en l’état n’ait été prévu expressément par le titre d'occupation ou que l’autorité compétente ne renonce en tout ou partie à leur démolition.
Les ouvrages, constructions et installations à caractère immobilier dont le maintien à l’issue du titre d'occupation a été accepté deviennent de plein ‘droit et gratuitement la propriété de |’ État, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques. |
Toutefois, en cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que pour inexécution de ses clauses et conditions, le titulaire est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l’éviction anticipée. Les règles de détermination de l'indemnité peuvent être précisées sur le titre d’occupation. Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date de retrait anticipé sont reportés sur cette indemnité.
Deux mois au moins avant la notification d’un retrait pour inexécution des clauses et conditions de l'autorisation, les créanciers régulièrement inscrits sont informés des intentions de l’autorité compétente à toutes fins utiles, et notamment pour être mis en mesure de proposer la substitution d’un tiers au permissionnaire défaillant.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6-1
Notifications Administratives
Le concessionnaire fait élection de domicile Hôtel de ville - 97115 SAINTE-ROSE. Il doit en outre désigner sur place un représentant qualifié pour recevoir au nom du concessionnaire toutes notifications administratives.
À défaut de cette désignation, toutes les notifications sont valablement faites à la Mairie de Sainte-Rose.
Article 6-2
Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DEAL - 971-2013-12-18-001 - Arrêté et convention du 18122013 création d'une conduite de transfert des eaux usées de la station d'épuration du Bourg de Sainte-Rose 31 Article 6-3
Frais de publicité, d'impression, de timbres et d'enregistrement
Les frais de publicité et d'impression du présent cahier des charges et de ses annexes ainsi que des avenants éventuels sont à la charge du concessionnaire.
Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par le concessionnaire.
Basse-Terre, le 1:ÿ DEC. 2013
Le Concédant,
Pour la préfète et par délégation
Le Directeur
Le Concessionnaire,
DEAL - 971-2013-12-18-001 - Arrêté et convention du 18122013 création d'une conduite de transfert des eaux usées de la station d'épuration du Bourg de Sainte-Rose 32 DEAL
971-2018-11-13-008
Arrêté portant refus d'AOT à Mmes ISMA pour la
rénovation d'un local à usage de restauration
DEAL - 971-2018-11-13-008 - Arrêté portant refus d'AOT à Mmes ISMA pour la rénovation d'un local à usage de restauration 33 EX =
Liberté Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE DU
TERRITOIRE
Pôle Appui et Gestion des Territoires
Unité Gestion de PEspace Littoral
Arrêté DéAL/PACT du 13 NOV. 2018 portant refus d’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime,sur la
parcelle AO 23 dépendant de la zone des cinquante pas géométriques par Mesdames ISMA Stéphanie, ISMA Nadine, ISMA Sylvie pour la rénovation d’un local à usage de restauration
sur le territoire de la commune de DESHAIES
le préfet de la région Guadeloupe,
le préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment les articles L. 2121 à
L.2122-3 ; L. 2124-1 à R. 2124-5 ; R.2124-1 à R.2124-12; R2124-56 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R.214-1
à R. 214-56 ; R. 321-3-1 :
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.121-23 et R.121-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric
MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Jean-François BOYER, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe :
Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 5 octobre 2017 accordant délégation de signature au directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DÉAL) de la Guadeloupe ;
Vu la demande de Mesdames ISMA Stéphanie, ISMA Nadine, ISMA Sylvie portant sur
l’autorisation d'occupation temporaire de la parcelle cadastrée AO 23 du 10 avril 2017:
DEAL - 971-2018-11-13-008 - Arrêté portant refus d'AOT à Mmes ISMA pour la rénovation d'un local à usage de restauration 34 Vu le rapport du chef du service prospective, aménagement et connaissance du territoire
Considérant que la demande d'occupation concerne la rénovation d’un local à usage de restauration,
Considérant que l’activité de restauration ne justifie pas une localisation à proximité de la mer,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRETE
Article 1” - L'autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime, dans la zone des cinquante pas géométriques, parcelle cadastrée AO 23, sur le territoir: de la commune de Deshaies, en vue de rénover un local à usage de restauration par mesdames ISMA Stéphanie, ISMA Nadine, ISMA Sylvie, est refusée.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur par voie postale en recommandé avec accusé de réception.
Article 3-La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur le directeur régional des finances publiques — service France domaine (affaires foncières et domaniales), à monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à madame la directrice de l’Agence des cinquante pas géométriques, à madame le Maire de la commune de DESHAIES, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 13 NOV.
2018
Pour le préfet et par délégation
] Le Directeur
5 Te Dirsetely Adjoint Ed
Laurent CONDOMINES
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
11n
DEAL - 971-2018-11-13-008 - Arrêté portant refus d'AOT à Mmes ISMA pour la rénovation d'un local à usage de restauration 35 PREFECTURE
971-2020-03-11-001
Arrêté SG/SCI du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté SG/SCI
du 16 décembre 2019 portant délégation de signature à
Madame Karine MARTINE, responsable par intérim du
centre de services partagés interministériel (CSPI)
PREFECTURE - 971-2020-03-11-001 - Arrêté SG/SCI du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté SG/SCI du 16 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Karine MARTINE, responsable par intérim du centre de services partagés interministériel (CSPI) 36 Liberté + last © FOR ts Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
Arrêté SG/SCI/ du 1 1 MARS 1070
modifiant l’arrêté SG/SCI/ du 16 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Karine MARTINE, responsable par intérim du centre de services partagés interministériel (CSPT).
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion,
la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la réunion ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république,
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
PREFECTURE - 971-2020-03-11-001 - Arrêté SG/SCI du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté SG/SCI du 16 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Karine MARTINE, responsable par intérim du centre de services partagés interministériel (CSPI) 37 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Monsieur Philippe GUSTIN ;
la directive ministérielle n° 11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus d’exécution de la dépense en mode CHORUS ;
la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la Direction du Budget du ministère de l’économie et des finances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
l’arrêté n°16/2024 en date du 4 août 2016 du ministère de l’intérieur portant mutation de Madame Virginie DEPLEDT à la préfecture de la Guadeloupe à compter du 1 septembre 2016 en qualité de responsable du centre des services partagés interministériel (CSPT) ;
l’arrêté n°16DG10146400013 du 25 août 2016 portant mise à disposition, de Madame Karine MARTINE, attachée d'administration de l’État, en affectation au CSPI à compter du 1” septembre 2016 en qualité d’adjointe à la responsable ;
les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de la Guadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1° janvier 2010 ;
l'arrêté n°U12566430024728 portant détachement pour l’accomplissement d’une période de scolarité de Mme DEPLEDT Virginie ;
l’arrêté SG/SCl/du 16 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Karine MARTINE, responsable par intérim du centre de services partagés interministériel (CSPD) ;
l'arrêté n°ENV-0000026922 du 30 janvier 2020 portant changement d’affectation sans changement de résidence de Madame IBENE Isabelle.
Considérant que Mme IBENE Isabelle est mise à disposition du CSPI, en qualité de
Responsable des demandes de paiement (RDP), à compter du 1% mars 2020, en remplacement de M. BOUNET Michel qui a quitté ses fonctions au sein du CSPI au 29 février 2020 ;
Considérant que Mme SURPIN Dominique a quitté ses fonctions au sein du CSPI au ler mars 2020 et n’est pas remplacée.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
PREFECTURE - 971-2020-03-11-001 - Arrêté SG/SCI du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté SG/SCI du 16 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Karine MARTINE, responsable par intérim du centre de services partagés interministériel (CSPI) 38 Article 1 — Le tableau de l’article 3 de l’arrêté du 16 décembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
Nom -— Prénom Grade Fonction
Patrick WECK Secrétaire administratif PN MI Chef de la section 1
REJ sur les SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971
Gestionnaire sur les SE PRFPLTF971 et
PNSPLTF971 En dépense / SF / Immo/
recettes
RCAI - Correspondant TFG
Jocelyn CHERDIEU |Adjoint Administratif DRFIP_MEF | REJ sur le SE PRFPLTF971
| Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 | dépense / SF / Immo/ recettes
Sébastien Adjoint administratif PN_MI REJ sur les SE PRFPLTF971 et
NARAYANINSAMY PNSPLTF971
Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971
dépense / SF / Immo/ recettes
Correspondant TFG
Nathalie HERISSON Maréchale des logis CSTAGN MI RDP sur les SE PRFPLTF971 et
PN5SPLTF971
RCAI_ RRNF
Correspondant CCA/TFG
Isabelle IBENE Secrétaire RDP sur le SE PRFPLTF971 administratif DéAL_MTES RCAI_ F
Laurent LOUISY Adjoint administratif PN MI RDP sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
RCAI RRNF
Correspondant CCA/TFG Lu es, } nn
Christian OTVAS Contrôleur de la DRFIP - MINEFI RDP sur le SE PRFPLTF971
RCAI RRNF
Correspondant CCA/TFG
Rosette THETIS Secrétaire | RDP sur le SE PRFPLTF971
ini if DAAF | administratif DAAF MAAF RCAL_ F
Correspondant CCA/TFG
PREFECTURE - 971-2020-03-11-001 - Arrêté SG/SCI du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté SG/SCI du 16 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Karine MARTINE, responsable par intérim du centre de services partagés interministériel (CSPI) 39 Arnaud BERLIN Adjoint administratif GN_MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes
Arnaud BOA Adjoint administratif GN_ MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971
dépense / SF / Immo / Recettes
! |
Eliane HARAL Adjoint administratif GN MI Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo / Recettes
Cristelle Adjoint administratif PN_MI Gestionnaire dépense / immo / SF / Recettes | ABENZOAR-FOULE sur les SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971
Nisette FERRAND | Adjoint administratif PN MI Gestionnaire dépense / immo / SF / Recettes | sur les SE PRFPLTF971 et PNSPLTF971
Sandrine Adjoint administratif PN_MI Gestionnaire dépense / immo / SF / Recettes MARIMOUTOU- sur les SE PRFPLTF971 et PN5PLTF971
MARTINON
Olga FLORIMONT Adjoint Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 administratif Préfecture MI dépense / SF / Immo / Recettes
Myrianne Adjoint Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 GOUFFRAN administratif Préfecture MI dépense / SF / Immo / recettes
Muriane PEIFFERT Adjoint Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 administratif Préfecture MI dépense / SF / Immo / recettes
André RAMADE Adjoint Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 administratif Préfecture MI dépense / SF / Immo / Recettes |
Jocelyn BLONBOU | Adjoint administratif DAC_MC Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971
dépense / SF / Immo
| D L | Mylène GAZA Adjoint administratif DéAL MTES | Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 | dépense / SF / Immo / Recettes
Annick HATCHI Adjoint administratif DéAL_ MTES Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo |
Lydia SAMSON Adjoint administratif DéAL MTES Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 dépense / SF / Immo
PREFECTURE - 971-2020-03-11-001 - Arrêté SG/SCI du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté SG/SCI du 16 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Karine MARTINE, responsable par intérim du centre de services partagés interministériel (CSPI) 40 Fabien MENZIN Adjoint administratif DRFIP MEF | Gestionnaire surle SEPRFPLTF971 | dépense / SF / Immo
|__ nn —— = = — ——
| Nadia CHOISI Adjoint administratif DJSCS MSS Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971
dépense / SF / Immo
| 2 | 2 LL |
Ketty BORES Adjoint Gestionnaire sur le SE PRFPLTF971 | administratif DIECCTE MT dépense / SF / Immo
Article 2 — les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 _ La secrétaire générale de la préfecture et la responsable par intérim du centre de services partagés interministériel sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 1 MARS 2020
Paypfe GUSTIN
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2020-03-11-001 - Arrêté SG/SCI du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté SG/SCI du 16 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Karine MARTINE, responsable par intérim du centre de services partagés interministériel (CSPI) 41