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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 031 publié le 11 mars 2020
Document publié le Mercredi 11 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 031 publié le 11 mars 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-031
PUBLIÉ LE 11 MARS 2020 Sommaire
ARS
971-2020-03-09-005 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 9 mars 2020 portant nomination des
membres du Conseil Technique de l'Institut de formation d'Aides-Soignants de Port-Louis
Session 2019-2020 (2 pages) Page 3
971-2020-03-05-003 - Arrêté relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au
centre hospitalier gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de
décembre 2019 (2 pages) Page 6
DEAL
971-2020-03-09-002 - AP DEAL RED du 9 mars 2020 portant prorogation du délai
d'approbation du PPRs de Baie-Mahault (3 pages) Page 9
971-2020-03-09-003 - AP RED du 3 mars 2020 portant prorogation du délai d'approbation
du PPRs du Gosier (3 pages) Page 13
971-2020-03-09-004 - Arrêté DEAL-n° du 09-03-2020 relatif à l'approbation de l'état des
lieux du bassin hydrographique de Guadeloupe et de Saint-Martin (4 pages) Page 17
971-2016-09-29-030 - Arrêté DEAL-PACT du 29 sept 2016 portant maintien de
compétence des ports maritimes départementaux (4 pages) Page 22
971-2020-03-09-001 - Arrêté Modificatif-DEAL/RN du 09/03-20 portant autorisation de
capture de spécimens de 25 espèces d'oiseaux protégés - prélèvement et transport
d'échantillon biologiques (4 pages) Page 27
971-2020-03-05-004 - Conv-DEAL-RN du 05-03-2020 attribuant une subvention à
l'association pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Saint-Martin pour l'année
2020 (6 pages) Page 32
DM
971-2020-03-06-001 - Arreté portant occupation du DPM en dehors des ports au bénéfice
de la SARL JET FORCE pour l'installation d'un ponton flottant (8 pages) Page 39
PREFECTURE
971-2020-03-02-001 - Arrêté DJSCS du 2 mars 2020 portant retrait de l'habilitation de
l'association Flè a Mango à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en
oeuvre de l'aide alimentaire (2 pages) Page 48
2 ARS
971-2020-03-09-005
Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 9 mars 2020 portant
nomination des membres du Conseil Technique de
l'Institut de formation d'Aides-Soignants de Port-Louis
Session 2019-2020
ARS - 971-2020-03-09-005 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 9 mars 2020 portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation d'Aides-Soignants de Port-Louis Session 2019-2020 3 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DIRECTION DEMOGRAPHIE ET a st . ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONS ARRÊÈTE ARS/DDAPS/SDE N°971-2020
DE SANTE Portant nomination des membres
du Conseil Technique
de l'institut de formation d’Aides-Soignants de Port-Louis
Session 2019- 2020
SUIVI DES ETUDIANTS
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique ;
é la loi n°2009-879 du 21 juillet portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en
qualité de Directrice générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant ;
VU l'arrêté du 25 août 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux études paramédicales et tirant les conséquences de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire ;
Sur proposition du directeur de la direction Démographie et Accompagnement des professionnels de santé.
Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr Rue des Archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
ARS - 971-2020-03-09-005 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 9 mars 2020 portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation d'Aides-Soignants de Port-Louis Session 2019-2020 4 ARRÊTE
Article 1%: Le conseil technique de l'institut de formation d’Aides-Soignants de Port-Louis, au titre de la session 2019 - 2020, est composé comme suit :
Président :
# La Directrice Générale de l'Agence de Santé ou son représentant,
Directrice de l'institut
um Madame Francette FELER
Un représentant de l'organisme gestionnaire
m Madame Rosy GUAYROSO m Monsieur Jacques HOUPERT, Chef Chef d'établissement d'établissement adjoint — suppléant ;
Un infirmier, formateur permanent de l’institut de formation élu par ses pairs
Madame Catherine RENNELA
Un aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage
Madame Cynthia VOUEMBA DUFLO-GUSTAVE
Deux représentants des élèves élus par leurs pairs
aMadame Pressila MANETTE um Madame Michelle VALLUET déléguée titulaire déléguée suppléante
aMonsieur Sébastian NAFFER — aMonsieur Christopher CIREDERF délégué titulaire délégué suppléant.
Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la Préfecture de Guadeloupe.
Article 3: Le Directeur de la démographie et de l’accompagnement des professionnels de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le 0 9 MARS 2020
La Directrice générale
ARS - 971-2020-03-09-005 - Arrêté ARS/DDAPS/SDE du 9 mars 2020 portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation d'Aides-Soignants de Port-Louis Session 2019-2020 5 ARS
971-2020-03-05-003
Arrêté relatif au montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier gérontologique du Raizet
au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2019
ARS - 971-2020-03-05-003 - Arrêté relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2019 6 Hi £
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS-DG/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2019
N° FINESSS : EJ 970 100 210
ET 970 112 033
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté al 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1* mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits allouës aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
ARS - 971-2020-03-05-003 - Arrêté relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2019 7 VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux |et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
|
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2019 par le Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Gérontologique du Raiïzet est arrêtée à 232 531,45 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 232 531.45 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 232 531.45 € pour les séjours (GHT) hors AME
o 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un moisà compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe, Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour touté information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le - 5 MARS 2020
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
ARS - 971-2020-03-05-003 - Arrêté relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2019 8 DEAL
971-2020-03-09-002
AP DEAL RED du 9 mars 2020 portant prorogation du
délai d'approbation du PPRs de Baie-Mahault
Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du PPRs de Baie-Mahault
DEAL - 971-2020-03-09-002 - AP DEAL RED du 9 mars 2020 portant prorogation du délai d'approbation du PPRs de Baie-Mahault 9 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques Énergie et Déchets
DEAL-20190423-RED - PROROGATION DU DÉLAI D’APPROBATION PPRS BAIE-MAHAULT
Arrêté DEAL/RED du rs . Ms 207 D. ... portant prorogation du délai d'approbation du Plan de Prévention des Risques sismiques (PPRSs) de la commune de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, et notamment les articles L562-1 à L562-8-1 et les articles
R562-1 à RS62-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
le code de l’urbanisme ;
le code des assurances ;
la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile relative à la
prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;
le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n°2005-3 du 5 janvier 2005 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral DEAL/RED/RN en date du 15 mars 2017 portant prescription d’un plan de prévention des risques sismiques sur le territoire de Baie-Mahault ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-03-09-002 - AP DEAL RED du 9 mars 2020 portant prorogation du délai d'approbation du PPRs de Baie-Mahault 10 Considérant que les dispositions de l’article R.562-2 du code de l’environnement prévoit que le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l’intervention de l’arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois ;
Considérant que la complexité de la définition des dispositions réglementaires et des études liées à la qualification des aléas nécessite des phases de concertation et d’association approfondies et rend nécessaire la prolongation de la phase d’élaboration du PPR sismique ;
Considérant que le PPR sismique de la commune de Baïe-Mahault ne pourra pas être approuvé dans les délais impartis, soit pour le 15 mars 2020 et qu’un délai supplémentaire est indispensable pour mener à bien la procédure engagée.
Sur proposition de la secrétaire générale de préfecture
de Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1° - Le délai d'approbation du plan de prévention des risques sismiques de la commune de Baie-Mahault prescrit par arrêté préfectoral du 15 mars 2017 est prolongé pour une durée de 18 mois, soit jusqu’au 15 septembre 2021.
Article 2 - Les modalités de l’élaboration du PPRS restent inchangées.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié :
+ au Maire du Baie-Mahault,
* au président de la communauté d’agglomération Cap Excellence.
Article 4 - Une copie du présent arrêté sera tenue à la disposition du public et affichée pendant au moins un mois à partir de la date de réception de sa notification dans la mairie de la commune de Baie-Mahault et au siège de la Communauté d’Agglomération Cap excellence.
Cette mesure de publicité sera justifiée parr un certificat de la commune du de Baie-Mahault et de la communauté d'agglomération Cap excellence.
Un avis public mentionnant la prorogation du délai d’élaboration du PPRs de la commune de Baie- Mahault est inséré dans un journal diffusé dans la région.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Guadeloupe.
DEAL - 971-2020-03-09-002 - AP DEAL RED du 9 mars 2020 portant prorogation du délai d'approbation du PPRs de Baie-Mahault 11 Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Baie-Mahault, le président de la Communauté d’Agglomération Cap Excellence et le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le « G MARS 2020
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut-être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2020-03-09-002 - AP DEAL RED du 9 mars 2020 portant prorogation du délai d'approbation du PPRs de Baie-Mahault 12 DEAL
971-2020-03-09-003
AP RED du 3 mars 2020 portant prorogation du délai
d'approbation du PPRs du Gosier
Arrêté portant prorogation du délai d'approbation du PPRs du Gosier
DEAL - 971-2020-03-09-003 - AP RED du 3 mars 2020 portant prorogation du délai d'approbation du PPRs du Gosier 13 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques Énergie et Déchets
DEAL-20190423-RED - PROROGATION DU DÉLAI D’APPROBATION PPRS GOSIER
a ft
Arrêté DEAL/RED du rs MAS 2 20 soon ces portant prorogation du délai d’approbation du Plan de Prévention des Risques sismiques (PPRs) de la commune du Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, et notamment les articles L562-1 à L562-8-1 et les articles
R562-1 à RS62-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
le code de l’urbanisme ;
le code des assurances ;
la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile relative à la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;
le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles modifié par le décret n°2005-3 du 5 janvier 2005 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral DEAL/RED/RN en date du 15 mars 2017 portant prescription d’un plan de prévention des risques sismiques sur le territoire du Gosier ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de ia Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-03-09-003 - AP RED du 3 mars 2020 portant prorogation du délai d'approbation du PPRs du Gosier 14 Considérant que les dispositions de l’article R.562-2 du code de l’environnement prévoit que le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent l’intervention de l’arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois ;
Considérant que la complexité de la définition des dispositions réglementaires et des études liées à la qualification des aléas nécessite des phases de concertation et d’association approfondies et rend nécessaire la prolongation de la phase d’élaboration du PPR sismique ;
Considérant que le PPR sismique de la commune du Gosier ne pourra pas être approuvé dans les délais impartis, soit pour le 15 mars 2020 et qu’un délai supplémentaire est indispensable pour mener à bien la procédure engagée.
Sur proposition de la secrétaire générale de préfecture
de Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1° - Le délai d'approbation du plan de prévention des risques sismiques de la commune du Gosier prescrit par arrêté préfectoral du 15 mars 2017 est prolongé pour une durée de 18 mois, soit jusqu’au 15 septembre 2021.
Article 2 - Les modalités de l’élaboration du PPRS restent inchangées.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié :
+ au Maire du Gosier,
* au président de la communauté d’agglomération La Riviéra du Levant.
Article 4 - Une copie du présent arrêté sera tenue à la disposition du public et affichée pendant au moins un mois à partir de la date de réception de sa notification dans la mairie de la commune du Gosier et au siège de la Communauté d'Agglomération La Riviéra du Levant.
Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat de la commune du Gosier et de la communauté d’agglomération La Riviéra du Levant.
Un avis public mentionnant la prorogation du délai d’élaboration du PPRSs de la commune du Gosier est inséré dans un journal diffusé dans la région.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Guadeloupe.
DEAL - 971-2020-03-09-003 - AP RED du 3 mars 2020 portant prorogation du délai d'approbation du PPRs du Gosier 15 Article 5 - Le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire de la commune du Gosier, le président de la Communauté d'Agglomération La Riviéra du Levant et le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le . G MARS 2020
Philippe GUSTIN
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut-être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2020-03-09-003 - AP RED du 3 mars 2020 portant prorogation du délai d'approbation du PPRs du Gosier 16 DEAL
971-2020-03-09-004
Arrêté DEAL-n° du 09-03-2020 relatif à l'approbation de
l'état des lieux du bassin hydrographique de Guadeloupe et
de Saint-Martin
DEAL - 971-2020-03-09-004 - Arrêté DEAL-n° du 09-03-2020 relatif à l'approbation de l'état des lieux du bassin hydrographique de Guadeloupe et de Saint-Martin 17 Es RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-20191018-EDL-BASSIN GUADELOUPE
Arrêté DEAL/ du DS MAR 2020
relatif à l’approbation de l’état des lieux du bassin hydrographique de
Guadeloupe et de Saint-Martin
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L.212-1, R.212-3 à R.212-5 et R.212-11 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupement de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion
des eaux ;
l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour
délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du
code de l'environnement ;
l'arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de
l'environnement ;
la délibération n°2019-02 du Comité de l’eau et de la biodiversité de Guadeloupe du 10
septembre 2019 adoptant l’état des lieux du bassin Guadeloupe ;
l’addendum modificatif de l’état des lieux et la note d’information en date du 21 janvier 2020 ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy - BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-03-09-004 - Arrêté DEAL-n° du 09-03-2020 relatif à l'approbation de l'état des lieux du bassin hydrographique de Guadeloupe et de Saint-Martin 18 DEAL - 971-2020-03-09-004 - Arrêté DEAL-n° du 09-03-2020 relatif à l'approbation de l'état des lieux du bassin hydrographique de Guadeloupe et de Saint-Martin 19 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - L’état des lieux du bassin hydrographique de Guadeloupe et Saint-Martin révisé en 2019 - 2020 est approuvé.
Article 2 - L’état des lieux du bassin de Guadeloupe et Saint-Martin est consultable en ligne sur le site internet du Comité de l’eau et de la biodiversité (https:/www.comite-eau-biodiversite- guadeloupe.fr/). Un exemplaire de l’état des lieux est tenu à la disposition du public au siège de l’Office de l’eau de Guadeloupe.
Article 3-La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 0 9 MARS 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2020-03-09-004 - Arrêté DEAL-n° du 09-03-2020 relatif à l'approbation de l'état des lieux du bassin hydrographique de Guadeloupe et de Saint-Martin 20 DEAL - 971-2020-03-09-004 - Arrêté DEAL-n° du 09-03-2020 relatif à l'approbation de l'état des lieux du bassin hydrographique de Guadeloupe et de Saint-Martin 21 DEAL
971-2016-09-29-030
Arrêté DEAL-PACT du 29 sept 2016 portant maintien de
compétence des ports maritimes départementaux
DEAL - 971-2016-09-29-030 - Arrêté DEAL-PACT du 29 sept 2016 portant maintien de compétence des ports maritimes départementaux 22 Liberté Liber» Égalté « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Prospective Aménagement et Connaissance du Territoire
Pôle Appul ei Gestion des Territoires
Unité Gestion de l'Espace Littoral
Arrêté DEAL Î PAcT du? 9 SEP. 2066
portant maintien de compétence des ports maritimes départementaux
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de le Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
“Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code des ports maritimes ;
le code des transports et notamment son article L.5314.6 :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ou complétée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée ou complétée relative à la répartition des compétences entres les communes, les départements les régions et l’État:
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2015-9091 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 22 ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
la circulaire du 6 novembre 2015 relative à la mise en œuvre des transferts de
compétences prévus dans le domaine des ports maritimes :
28 eme dore dre dns engins
DEAL - 971-2016-09-29-030 - Arrêté DEAL-PACT du 29 sept 2016 portant maintien de compétence des ports maritimes départementaux 23 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe valant schéma de mise en valeur
de la mer approuvé par décret n°2011-1610 du 22 novembre 2011 au Conseil d’Etat ;
le courrier du 8 décembre 2015 du Conseil Départemental de communication des
informations relatives aux ports et ouvrages portuaires relevant de sa responsäbilité ;
les courriers préfectoraux du 11 mars 2016 transmis aux collectivités. ou groupements
intéressés afin de recueillir les candidatures pour une demande de maintien ou de
transfert de compétence ; ke
la délibération du conseil communautaire de 1a communauté d'agglomération du Nord
Grande Terre du O4 mars 2016 : |
la délibération ‘de ia commission permanente du Conseil Départemental du 17 mars
2016 ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Sud
Caraïbe du 22 mars 2016 ; Le.
la délibération du conseil municipal de 1 commune de Sainte Rose en date du 29:mars
2016 : He,
les courriers préfectoraux de concertation en date du 21 juin 2016; :.
le courrier du Conseil Départemental en date du 12 juillet 2016. indiquant l’erreur
matérielle concernant le port de Deshaies :
le courrier de désistement du Président de {a communauté d'agglomération du Nord
Grande Terre en date du 26 juillet 2016 :
le courrier de désistement du Président de la communauté d'agglomération de Grand
Sud Caraïbe en date du 22 juillet 2016;
le courrier de désistement du maire de la commune de Sainte Rose en date du 29 juiilet
2016 ;
Considérant les résultats obtenus lors de la concertation entre le Conseil Départemental et les
collectivités intéressées
Sur proposition du Secrétaire Général,
en ne + mere ve
DEAL - 971-2016-09-29-030 - Arrêté DEAL-PACT du 29 sept 2016 portant maintien de compétence des ports maritimes départementaux 24 Article 1“ - Est approuvé le maintien de compétence du Conseil Départemental en ce qui
concerne les ports maritimes prévus au schéma de mise en valeur de la mer et désignés sur la
liste ci-annexée.
Article 2- Le domaine public maritime naturel et le domaine public artificiel des ports
désignés seront transférés en toute propriété au Conseil Départemental, après la mise en
œuvre des procédures de régularisation d'extension des périmètres portuaires.
Article 18- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques, le directeur de la
direction de la mer, le président du Conseil Départemental, les présidents des communautés
d'agglomération et de la communauté de communes, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 2 9 SEP, 2016
JA ANT
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le 7 7 Fribunal administratif dans un délai de déux mois à Compter dé Sä norificarion où dé sa publicahion. ‘
DEAL - 971-2016-09-29-030 - Arrêté DEAL-PACT du 29 sept 2016 portant maintien de compétence des ports maritimes départementaux 25 Luile nexee & V'aMele
JÉchral 29/09/16
LISTE DES PORTS MARITIMES FAISANT L'OBJET D'UN MAINTIEN DE COMPETENCE AU PROFIT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
— Port du Bourg à Baie Mahault
— Port de Madeleine Bourg à Baillif
— Port de Sainte Marie- Pointe Carénage à Capesterre Belle Eau
— Port de Grand-Anse Beauséjour à Désirade
— Port de l'Anse Dumont à Gosier
— Port de l'Autre Bord à Moule
- Port de Grand-Bourg à Marie Galante
— Port de Saint-Louis à Marie Galante
— Port de Capesterre à Marie Galante
— Port de Vieux Bourg à Morne à l'Eau
— Port de la Darse à Petit Canal
- Port de Lauricisque à Pointe à Pitre
— Port de Baillargent à Pointe Noire
— Port de Pointe Guérite à Port Louis
— Port du Bourg à Sainte Rose
— Port de Morne Bourg à Sainte Rose
— Port de l’Anse à Dos à Terre de Bas
— Port de l'Anse des Muriers à Terre de Bas
— Port de Petite Anse à Terre de Bas
— Port du Bord de Mer à Trois Rivières
Port de l'Anse-Dupuy.à Vieux Fort... . .....
— Port de l'Anse à la Barque à Vieux Habitants
DEAL - 971-2016-09-29-030 - Arrêté DEAL-PACT du 29 sept 2016 portant maintien de compétence des ports maritimes départementaux 26 DEAL
971-2020-03-09-001
Arrêté Modificatif-DEAL/RN du 09/03-20 portant
autorisation de capture de spécimens de 25 espèces
d'oiseaux protégés - prélèvement et transport d'échantillon
biologiques
DEAL - 971-2020-03-09-001 - Arrêté Modificatif-DEAL/RN du 09/03-20 portant autorisation de capture de spécimens de 25 espèces d'oiseaux protégés - prélèvement et transport d'échantillon biologiques 27 Liberté» Égalité » Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL 12-02-2020-RN-Dérogation-Espèces-Protégées
Arrêté DEAL/RN du û Q MARS 2070
Modifiant l’arrêté DEAL/RN 971-2020-02-14-001 du 14 février 2020
portant autorisation de capture de spécimens de 25 espèces d’oiseaux protégés, de prélèvement et de transport d’échantillons biologiques
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-S5, L.411-1, L.411-1A,
L.411-2, L.412-1 et R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars
1999, pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l’arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans
le département de la Guadeloupe modifié par l’arrêté du 31 juillet 2013 ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www .ouadeloune develannement-durabhle souv.fr
DEAL - 971-2020-03-09-001 - Arrêté Modificatif-DEAL/RN du 09/03-20 portant autorisation de capture de spécimens de 25 espèces d'oiseaux protégés - prélèvement et transport d'échantillon biologiques 28 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 9 juillet 1999 modifiant l’arrêté du 11 septembre 1979 relatif aux
autorisations exceptionnelles de capture et de prélèvement à des fins scientifiques
d’espèces protégées ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par l’arrêté ministériel du 12 janvier
2016, l’arrêté ministériel du 6 février 2017 et l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020,
fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de
l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 28 août 2017, portant nomination de monsieur Jean-François BOYER,
Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la Direction de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant à M. Jean-François BOYER,
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe,
délégation de signature en matière d’administration générale ;
les lignes directrices en date du 17 octobre 2017 relatives à la mise en œuvre de la
participation du public en matière de dérogations individuelles à la protection des
espèces de la faune et de la flore sur l’ensemble du territoire de Guadeloupe, qui ont fait
l’objet d’une consultation du public du 28 juillet au 31 août 2017 ;
la demande de modification du mode de capture prévu par la dérogation, reçue par la
DEAL le 18 février 2020, présentée par Monsieur Stéphane GARNIER ;
Considérant que l’autorisation a pour but l’amélioration des connaissances scientifiques sur
les espèces concernées, et s’inscrit donc dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autres mesures alternatives à la capture et au prélèvement
biologique pour répondre aux objectifs de l’étude ;
Considérant que l’autorisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la demande de modification formulée par M. GARNIER est justifiée par
l'atteinte des objectifs, d’échantillonnage et scientifiques ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
DEAL - 971-2020-03-09-001 - Arrêté Modificatif-DEAL/RN du 09/03-20 portant autorisation de capture de spécimens de 25 espèces d'oiseaux protégés - prélèvement et transport d'échantillon biologiques 29 ARRÊTE
Article 1* — L’arrêté DEAL/RN 971-2020-02-14-001 du 14 février 2020 susvisé est
modifié comme suit à son article 3.1
La capture des spécimens des 25 espèces d’oiseaux protégés listés dans l’article 1 de l’arrêté
susvisé, sera effectuée à l’aide de filets sans limitation de hauteur du bas du filet. Le nombre
de filet devra être gérable afin que soit assurée une surveillance active par un observateur,
destinée à limiter le risque de prédation par mangouste. Les filets seront relevés le plus vite
possible pour limiter, le risque de prédation par les mangoustes, le stress et l’enchevêtrement des oiseaux.
Article 2 — Les autres articles
Les autres articles de l’arrêté préfectoral DEAL/RN 971-2020-02-14-001 du 14 février 2020 susvisé restent inchangés.
Article 3 - Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, le Directeur régional des Douanes, le
Directeur régional de l’Office national des forêts de Guadeloupe, le Directeur du Parc national de Guadeloupe, la responsable de l’antenne de Guadeloupe du Conservatoire du littoral, le
chef du Service départemental de l’office français de la biodiversité de Guadeloupe, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le Û ÿ MARS 2020
Daniel SERGENT
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute Personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2020-03-09-001 - Arrêté Modificatif-DEAL/RN du 09/03-20 portant autorisation de capture de spécimens de 25 espèces d'oiseaux protégés - prélèvement et transport d'échantillon biologiques 30 DEAL - 971-2020-03-09-001 - Arrêté Modificatif-DEAL/RN du 09/03-20 portant autorisation de capture de spécimens de 25 espèces d'oiseaux protégés - prélèvement et transport d'échantillon biologiques 31 DEAL
971-2020-03-05-004
Conv-DEAL-RN du 05-03-2020 attribuant une subvention
à l'association pour la gestion de la réserve naturelle
nationale de Saint-Martin pour l'année 2020
DEAL - 971-2020-03-05-004 - Conv-DEAL-RN du 05-03-2020 attribuant une subvention à l'association pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Saint-Martin pour l'année 2020 32 Liberié » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT A SAINT-BARTHÉLEMY ET A SAINT-MARTIN
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL/RN
Convention DEAL/RN 266 du 05/03/2020
attribuant une subvention à l’association
pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Saint-Martin
pour l’année 2020
ENTRE :
L'État, Ministère de la transition écologique et solidaire, représenté par la Préfète déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin, Madame Sylvie FEUCHER, agissant en délégation du représentant de l'État dans les collectivités d’outre-mer de Saint Barthélemy et Saint Martin, assistée du directeur de l’environnement, de aménagement et du logement, monsieur Jean-François BOYER,
d’une part ;
ET :
L'Association de gestion de la réserve naturelle nationale de Saint-Martin, association déclarée loi 1901 (n° SIRET 441 503 737 00039) désignée ci-après le bénéficiaire, représentée par son Président, Monsieur Harvey VIOTTY, et domiciliée résidence les Acacias, Anse Marcel, 97150 SAINT- MARTIN,
d’autre part ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L332-1 et suivants :
Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la Réserve naturelle nationale de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 modifié, relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les départements d’Outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de {’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site intemet : www.guadeloupe.pref. gouv.fr
DEAL - 971-2020-03-05-004 - Conv-DEAL-RN du 05-03-2020 attribuant une subvention à l'association pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Saint-Martin pour l'année 2020 33 Vu
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le décret du 8 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
le décret du 18 juin 2018 portant nomination de Madame Sylvie FEUCHER, en qualité de Préfète déléguée auprès du Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/S— 2019 — 002 du 11 février 2019 portant délégation de signature ac- cordée à madame Sylvie FEUCHER, Préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
le contrat de BOP 2020, programme 113 (Paysages, Eau et Biodiversité) ;
la circulaire du 30 septembre 2010 relative aux procédures de classement et de gestion des réserves naturelles nationales ;
la note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
l’arrêté préfectoral n° 2018-50 PREF/STMDD du 14 juin 2018 portant agrément du plan de Gestion 2018-2027 de la réserve naturelle nationale de Saint-Martin ;
la convention en date du 2 février 2000 fixant les modalités de gestion de la réserve
naturelle nationale de Saint-Martin ;
le projet de rapport d’activités 2019, de l’association de gestion de la réserve naturelle nationale de Saint-Martin reçu le 17 février 2020 ;
le dossier de demande de subvention de l'Association de gestion de la réserve naturelle nationale de Saint-Martin reçu le 17 février 2020.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1° - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
de définir les conditions relatives à la mission de l’Association de Gestion de la Réserve naturelle nationale de Saint-Martin ;
de fixer les conditions relatives à la subvention de fonctionnement 2020 et les modalités de son versement ;
et de préciser les modalités de résiliation.
La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour l’exécution de la présente convention est fixée à un montant de DEUX CENT CINQUANTE-HUIT MILLE NEUF VINGT-QUATRE EUROS (258 924 euros). À titre indicatif, le budget prévisionnel 2020 de la
réserve est de 607 400 euros.
DEAL - 971-2020-03-05-004 - Conv-DEAL-RN du 05-03-2020 attribuant une subvention à l'association pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Saint-Martin pour l'année 2020 34 Article 2 - CONDITIONS RELATIVES A LA MISSION DE L’ASSOCIATION
2-1 - Cadre de la mission
Le bénéficiaire devra mettre en œuvre, pour l’année 2020, les moyens nécessaires au fonctionnement
de la réserve naturelle nationale de Saint-Martin et assurer en priorité les charges de personnel, les dépenses courantes, les fournitures dans le cadre d’opérations répondant aux 9 objectifs suivants :
* _ Favoriser la conservation des récifs coralliens et des espèces associées * __ Favoriser la conservation des herbiers de Phanérogames marines
*__ Favoriser la conservation des populations de tortues marines
* _ Favoriser la conservation des sites de nurseries pour les requins et raies * Maintenir ou améliorer les conditions d’accueil pour les populations de mammifères marins * Maintenir les conditions d’accueil pour les populations d’oiseaux marins nicheurs °__ Maintenir ou améliorer l’état écologique des étangs
*__ Favoriser la conservation de la végétation xérophile
* Assurer les conditions pour la ré-introduction de l’iguane des Petites Antilles
et cela, conformément au plan de gestion de la réserve naturelle nationale de Saint-Martin agréé par arrêté n° 2018-50 PREF/STMDD du 14 juin 2018.
La subvention porte sur les six domaines d’activité prioritaire suivants : P
*__ Surveillance du territoire et police de l’environnement (SP)
* Connaissance et suivi continu du patrimoine naturel (CS)
* _ Conseil, étude et ingénierie (EI)
* _ Création et maintenance d’infrastructures d’accueil (CI)
*__ Interventions sur le patrimoine naturel (IP)
* __ Management et soutien (MS)
2-2 - Obligations du bénéficiaire
En fin d’exercice, le bénéficiaire remettra à la Préfète déléguée de Saint-Barthélémy et Saint-Martin et au Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe un bilan d’activité et le rapport d’exécution budgétaire provisoire portant sur l’année écoulée.
Le bilan se présentera sous la forme d’un rapport complet et détaillé pour chacune des actions réalisées, une version papier reliée couleur et d’une version numérique échangeable et des fichiers natifs. Le rapport d'exécution budgétaire provisoire s’attachera à présenter de manière analytique les recettes et les dépenses par financeur et domaine d’activité du plan de gestion.
La note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) impose aux bénéficiaires de subventions de l’État pour des actions conduisant à la production de données sur la bio et géo-diversité et le paysage (en particulier données d’occurrence de taxons et d’habitats géolocalisés), leur adhésion à ce protocole. Les données ainsi que les métadonnées associées produites dans ce contexte ont donc vocation à intégrer le SINP et seront standardisés conformément aux données compatibles SINP.
DEAL - 971-2020-03-05-004 - Conv-DEAL-RN du 05-03-2020 attribuant une subvention à l'association pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Saint-Martin pour l'année 2020 35 Les données SINP doivent être au format SHP ou CSV et doivent contenir a minima des champs
obligatoires définis dans le protocole, annexe €, disponible sur le lien suivant :
Les métadonnées à fournir, sont à rnselèner data = formulaires ho à leurs notices explicatives, sur le lien suivant : n.mnhn b/docs/downl
2-3 - Contrôle de l’État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif de la DEAL.
2-4 - Délais d’exécution
La présente convention s’achèvera au plus tard au 31 décembre 2020.
Article 3- CONDITIONS RELATIVES A LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1 - Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du Programme 113 « Paysages, eau et
biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 710 « Espaces protégés », activité « Création et gestion des RNN CPER (011301MB0301) ».
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code activité Montant €
0113-07-43 0113-GUAD-DEAI | DEADEAÏ971 | 011301MB0301 258 924
3-2 - Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 3-1 s’effectuera sous le contrôle du Directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe, sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire dont les coordonnées figurent ci-après :
Dénomination : Ass. GESTION RESERVE NATURELLE ST MARTIN
Domiciliation : Caisse d’Épargne — CE CEPAC
Établissement : 11315
Guichet : 00001
Numéro de compte : 08020108429
Clé RIB : 44
IBAN : FR76 1131 5000 0108 0201 0842 944
DEAL - 971-2020-03-05-004 - Conv-DEAL-RN du 05-03-2020 attribuant une subvention à l'association pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Saint-Martin pour l'année 2020 36 à
à
BIC : CEPAFRPP131
Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique. La subvention fera l’objet de versements comme il suit :
— une avance, correspondant à 50 % de la somme prévue à l’article 1, soit 129 462 euros, sera versée
à la réception du budget prévisionnel détaillé pour 2020. Ce budget prévisionnel s’attachera à présenter de manière analytique les recettes et les dépenses par financeur et domaine d’activité du plan de gestion ;
— le solde de la subvention sera versé après avis du comité consultatif sur le rapport d’activité 2019 complet et sur le rapport d’exécution budgétaire 2019. Le rapport d’exécution budgétaire 2019 s’attachera à présenter de manière analytique les recettes et les dépenses par financeur et domaine d’activité du plan de gestion.
Article 4 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, la convention sera résiliée de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
La Préfète déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se réserve le droit de résilier cette convention à tout moment si elle estime que la mission donnée au bénéficiaire n’est pas remplie dans les règles de l’art et notamment si les délais d'exécution ne sont pas respectés.
En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, la Préfète déléguée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pourra demander au bénéficiaire le remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
La présente convention composée de sept articles est établie en deux exemplaires originaux ; elle est dispensée du droit de timbre et d'enregistrement. Un exemplaire original sera adressé à la DEAL de Guadeloupe afin de mettre en œuvre le versement de la subvention.
Article 6 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties cosignataires, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses de la présente convention, seront portées devant la juridiction administrative compétente.
Préalablement, les parties s’engagent à rechercher activement un règlement à l’amiable.
Article 7 - EXÉCUTION
DEAL - 971-2020-03-05-004 - Conv-DEAL-RN du 05-03-2020 attribuant une subvention à l'association pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Saint-Martin pour l'année 2020 37 La Préfète déléguée auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Martin, le 04 Hors À L ’
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Délais et voies de recours —
La présente convention peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète déléguée de Saint-
Barthélémy et Saint-Martin, du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, la présente convention peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2020-03-05-004 - Conv-DEAL-RN du 05-03-2020 attribuant une subvention à l'association pour la gestion de la réserve naturelle nationale de Saint-Martin pour l'année 2020 38 DM
971-2020-03-06-001
Arreté portant occupation du DPM en dehors des ports au
bénéfice de la SARL JET FORCE pour l'installation d'un
ponton flottant
Régularisation d'une occupation du DPM pour l'installation d'un ponton flottant
DM - 971-2020-03-06-001 - Arreté portant occupation du DPM en dehors des ports au bénéfice de la SARL JET FORCE pour l'installation d'un ponton flottant 39 ee
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA MER
DE LA GUADELOUPE
MISSION DE COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
MARITIMES
Cellule Domaine Public Maritime
et Aquacultures marines
ARRÊTE N°971-2020-.........PREF/DM/MICO/DPM du - ÿ mis 2627
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime,
en dehors des ports,
au bénéfice de la SARL JET FORCE
pour l’installation d’un ponton flottant au droit de l’hôtel Canella Beach à Gosier
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 ; L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3 ; R 2122-1 à R. 2122-8:
Vu le code de l’environnement ;
Vu le pénal et notamment l’article 131-13 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et département notamment article 38 :
22, rue F. FOREST -— BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50 — www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2020-03-06-001 - Arreté portant occupation du DPM en dehors des ports au bénéfice de la SARL JET FORCE pour l'installation d'un ponton flottant 40 Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-178 du 18 décembre 2017 portant règlement de la navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir la
sécurité des personnes et des biens ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN,
administrateur en chef de 1ère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer
(DM) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, Directeur de la mer (DM) Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud LE MENTEC,
administrateur principal des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2019-02-01-001 du 1° février 2019, accordant subdélégation de signature à Monsieur Arnaud LE MENTEC, administrateur principal des affaires maritimes, directeur adjoint au directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu la demande déposée le 17 octobre 2019 par la SARL Jet Force, représentée par son gérant
Monsieur Limon Fabien ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de
l’autorisation en date du 19 novembre 2019 ;
Vu l'avis de publicité mise en ligne sur le site de la Direction de la mer du 22 novembre au 6
décembre 2019 ;
Vu l'avis du Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles, en date du 20 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la Direction de l’environnement, de l’aménagement, et du logement, en date du 13 février 2020 ;
Vu la saisine de Monsieur le Maire de la commune du Gosier, en date du 27 décembre 2019,
renouvelée le 12 février 2020 ;
Considérant que le ponton flottant est entièrement démontable et qu’il n’est pas ancré sur le fond marin ;
SUR proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;
22, rue F. FOREST -— BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50 — www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2020-03-06-001 - Arreté portant occupation du DPM en dehors des ports au bénéfice de la SARL JET FORCE pour l'installation d'un ponton flottant 41 ARRÊTE
ARTICLE 1er — BÉNÉFICIAIRE
La SARL JET FORCE, représentée par son gérant Monsieur LIMON F abien, domiciliée au
130 Résidence la Vieille Tour, 97190 Gosier, n° SIRET 814 182 267 00025, est autorisée à
occuper le Domaine Public Maritime naturel, à titre essentiellement précaire et révocable, pour l’installation d’un ponton flottant au lieu-dit Hôtel Canella Beach au Gosier.
Cette installation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du
public ne soient jamais interrompus, ni gênés (art L.2124-4 du CG3P).
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DE L’OUVRAGE EN MER
Ce ponton flottant à usage professionnel est d’une superficie de 71 m° et se compose :
d’un ponton flottant (17 m x 4 m = 68 m°) compartimenté qui permet l’amarrage de 12
jet-skis ;
d’une passerelle de 3 m? qui relie l’ensemble à un îlot artificiel.
Cet ouvrage se situe au droit de la parcelle cadastrée n°CE523 conformément au plan porté en annexe et aux coordonnées GPS ci-dessous.
Coordonnées WGS84 du ponton et de sa passerelle :
| Points | Latitude | Longitude
A | 16°12°31.02°N 6193029260
B 16°12°30.99°N 61°3029.15"O |
C 16°12°30.45°N | 61°302931"0
D | 16°12°30.48°N 61°30°29.41O
E | 16°123072°N | 61°302935"0
F 16°12°30.73°N | 61°302947"O
GG | 16°12*30.78"N 61°30°29.45"O
OH 16°12*30.767N | 61°302935"O
Les fonds marins sont vaseux et d’une profondeur de 0,80 m.
ARTICLE 3 - REDEVANCE
La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du Trésor public — service comptabilité, 269 route de Saint-Claude — BP 766 — 97100 Basse-Terre, d’une redevance pour occupation économique qui s’élève à 852 euros par an pour la part fixe.
En outre, une part variable est fixée en proportions du chiffre d’affaires lié à l’activité exercée sur le domaine public (HT : 1 % sur le CA HT).
22, rue F. FOREST -— BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50 — www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2020-03-06-001 - Arreté portant occupation du DPM en dehors des ports au bénéfice de la SARL JET FORCE pour l'installation d'un ponton flottant 42 Il vous est donc demandé de communiquer annuellement et à la fin de chaque exercice, une
attestation de chiffre d’affaires comprenant obligatoirement le montant du chiffre d’affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site objet de la présente autorisation.
Cette redevance sera révisée annuellement en fonction des variations de l’index Travaux
Publics — TPO2 — ICC publiée par l'INSEE.
La redevance peut faire l’objet d’un virement à la caisse du comptable dont les références
bancaires figurent ci-dessous :
RIB : 30001 00064 1A000000000 82
IBAN : FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 ; BIC : BDFEFRPPCCT
Elle peut également être payée par carte bancaire ou par chèque à l’ordre du trésor public.
Le numéro du dossier figurant sur l’avis de paiement doit apparaître sur tout règlement.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la
propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est
redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine.
ARTICLE 4 - DURÉE
La durée de la présente autorisation est fixée à 5 ans à dater du présent arrêté et l’occupation cessera de plein droit à l’expiration de cette période si l’autorisation n’est pas renouvelée. Elle est essentiellement précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 10 ci-dessous. En cas de renouvellement, la demande devra être présentée six mois avant l’expiration de l’autorisation.
ARTICLE 5 —- ENTRETIEN
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de
l’autorisation par les soins et aux frais des permissionnaires.
ARTICLE 6 — AFFECTATION
Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées.
ARTICLE 7 - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION
1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'Administration chargés d’assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la Douane et des
forces de l’ordre.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en
possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la
législation en vigueur et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
22, rue F. FOREST -— BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50 — www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2020-03-06-001 - Arreté portant occupation du DPM en dehors des ports au bénéfice de la SARL JET FORCE pour l'installation d'un ponton flottant 43 ARTICLE 14 —- NOTIFICATION
Le présent arrêté sera adressé à Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, à Monsieur le Directeur régional des Finances publiques, à Monsieur le Directeur de la mer et au bénéficiaire de l’autorisation, chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
BASSE-TERRE, le # 6 mAñS 7020
Pour le Préfet et par délégation,
”
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
Monsieur le maire de la commune du Gosier
Monsieur le Commandant supérieur des forces armées aux Antilles
M. le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être ainsi saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet mww.telerecours.fr.
22, rue F. FOREST -— BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50 -www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2020-03-06-001 - Arreté portant occupation du DPM en dehors des ports au bénéfice de la SARL JET FORCE pour l'installation d'un ponton flottant 44 3°) Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 10 ci-dessous.
ARTICLE 8 - DROITS RÉELS
Le présent titre d’occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général des propriétés des personnes publiques.
ARTICLE 9 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans
autorisation de l’ Administration sous peine de résiliation de plein droit.
ARTICLE 10 - PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable (art. L.2122-3 du CG3P), sans indemnité à la première réquisition de l’ Administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du Directeur régional des finances
publiques (Affaires foncières et domaniales) en cas d’inexécution des autres clauses financières, soit à la demande du Directeur de la mer, en cas d’inexécution des autres clauses de cette autorisation ou si l’intérêt public le nécessite.
Les titulaires ne pourront réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration de lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique.
En cas de renonciation à l’autorisation avant son terme, les permissionnaires devront en informer expressément et par écrit le Directeur régional des finances publiques de la
Guadeloupe et le Directeur de la Mer de la Guadeloupe.
ARTICLE 11 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, les
permissionnaires devront, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’ Administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par la Direction de la
Mer, à moins que celle-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont les permissionnaires devront dans ce cas faire abandon à L'État.
ARTICLE 12 — DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Les permissionnaires seront responsables notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 13 — PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
22, rue F. FOREST - BP 2466 - 97085 JARRY CEDEX
Tél. : 05 90 41 95 50 — www.dm.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DM - 971-2020-03-06-001 - Arreté portant occupation du DPM en dehors des ports au bénéfice de la SARL JET FORCE pour l'installation d'un ponton flottant 45 (H1S01))
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DM - 971-2020-03-06-001 - Arreté portant occupation du DPM en dehors des ports au bénéfice de la SARL JET FORCE pour l'installation d'un ponton flottant 46 DM - 971-2020-03-06-001 - Arreté portant occupation du DPM en dehors des ports au bénéfice de la SARL JET FORCE pour l'installation d'un ponton flottant 47 PREFECTURE
971-2020-03-02-001
Arrêté DJSCS du 2 mars 2020 portant retrait de
l'habilitation de l'association Flè a Mango à recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de
l'aide alimentaire
PREFECTURE - 971-2020-03-02-001 - Arrêté DJSCS du 2 mars 2020 portant retrait de l'habilitation de l'association Flè a Mango à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 48 Liberc» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté DJSCS du 02 mars 2020
portant retrait de l’habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 266-let 1 266-2, R 266-1
et suivants ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 18 avril 2018 relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées pour la région Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
l'arrêté du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJISCS) de la Guadeloupe,
la décision de l’association « Flê AMango » en date du 17 février 2020 relative au non- renouvellement de l’adhésion à la Banque Alimentaire de Guadeloupe et du mail en date du 17 février 2020 précisant que l’aide alimentaire n’est pas la priorité de l’association « Flê A Mango »,
Considérant que l’association « Fle A Mango » ne souhaite plus mettre en œuvre l’aide alimentaire,
Considérant que la cessation d’activité de distribution de denrées de l’association « Flê A Mango » numéro SIRET : 441 503 190 000 23, ne la rend plus éligible à l’habilitation régionale à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire,
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site intemet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2020-03-02-001 - Arrêté DJSCS du 2 mars 2020 portant retrait de l'habilitation de l'association Flè a Mango à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 49 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° :
L'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire accordée le 18 avril 2018 à l'association « Flè A Mango », située à - Périnet — 97190 Le Gosier, est retirée.
Article 2 :
La personne morale faisant l’objet de la présente décision est retirée de la liste des personnes morales de droit privé habilitées pour la région Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.
Article 3 :
En application des dispositions Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé après du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.teletrecours.fr ».
Article d :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 02 mars 2020
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur de la jeunesse, des sports
Et de Fa cohésion sociale
} FE
Alain CHEVALIER
PREFECTURE - 971-2020-03-02-001 - Arrêté DJSCS du 2 mars 2020 portant retrait de l'habilitation de l'association Flè a Mango à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire 50