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Déliberation - DEL 2025 100
Déliberation - DEL 2025 169
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 169)
Thèmes du document : Numérique, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2025_169
MODIFICATION DU RIFSEEP : REVALORISATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL ET MISE EN PLACE DES PLAFONDS REGLEMENTAIRES
L'an deux mille vingt cinq, le vingt sept novembre à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le 1er Adjoint au maire, le , s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN Maire.
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Dominique BAUD, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean- Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Pierre GUILLET, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET, Line HUANG
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Véronique FABIEN-SOULE à Jean-Baptiste GODILLON, Emmanuel LOEVENBRUCK à Laurence GNEMMI, Véronique LIGNIER à Cécile DELAUNAY, Arménio SANTOS à Dominique BAUD, Jean-Manuel PARANHOS à Christelle HANNEBELLE, Sophie LEFEBURE à Virginie MINART-GIVERNE, Arnaud BEAUVOIR à Pascale PATAT, Béatrice BELLINI à Yves ENGLER
Absents :
Nathalie MOULIN
Secrétaire :
Laurent MALOCHET
Les 30 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l’Expertise et de l’Engagement professionnel) a été mis en place au sein des services
municipaux par délibération n° 2023_155 au 1er janvier 2024 suite à son adoption par le
Conseil Municipal le 14 décembre 2023.
Le RIFSEEP est composé d’une part fixe mensuelle l’IFSE et d’une part variable, le
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025 complément indemnitaire annuel (CIA) pour les agents municipaux .
Conformément à la décision de l’autorité territoriale, cette part variable annuelle est
versée au premier semestre de l’année n+1, sous réserve d’un entretien annuel et de la
présence de l’agent le mois du versement.
Le montant de la part variable annuelle tient compte de l’engagement professionnel et de
la manière de servir de chaque agent.
Il est fixé pour chaque niveau de responsabilité, en appliquant des critères d’évaluation
de la manière de servir et de l’engagement professionnel dans la limite des plafonds par
cadres d’emplois énoncés dans le décret en vigueur.
Ainsi, ce montant attribué peut varier annuellement pour tenir compte de l’évolution de
l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents concernés.
Pour les agents municipaux, les montants maximums en vigueur sont
Pour le complément indemnitaire annuel, par groupe de fonctions, il est proposé de
modifier le dispositif en place en fixant les montants minimums annuels et les montants
maximums annuels, dans la limite des plafonds réglementaires des cadres d’emplois.
A cette occasion, une augmentation de 100€ du montant minimum du complément
indemnitaire annuel est envisagée à compter du 1er janvier 2026. Aussi, il est donc proposé au Conseil municipal de fixer, pour le complément indemnitaire annuel, les montants minimums annuels et les montants maximums annuels suivants, sachant
que chaque agent suite à l’entretien annuel se voit attribuer un pourcentage compris entre 0 et 100 % au regard des critères établis :
CIA
Les groupes de fonctions
Montant minimum annuel
de la part engagement
individuel au titre de
l’année écoulée du CIA
Montant maximum
annuel de la part
engagement individuel
au titre de l’année
écoulée du CIA
Direction Générale 400 € Montant maximal
réglementaire
applicable à chaque
agent au regard du
cadre d’emplois
auquel il appartient et
en application du
principe de parité
Stratégique 350 €
Opérationnel- encadrement 330 €
Opérationnel - Pilotage / expertise 300 €
Proximité - Encadrement 300 €
Proximité - Pilotage/expertise 250 €
Agent territorial expert 230 €
Agent territorial 200 €
Les critères d’attribution n’évoluent pas et demeure ceux fixés dans la délibération
DEL_2023_155 du 14 décembre 2023.
Chaque année l’autorité territoriale définit le pourcentage attribué à l’agent, eu égard à
sa manière de servir, au titre de la part engagement individuel du complément
indemnitaire annuel des agents.
Le versement de la part engagement individuel du complément indemnitaire annuel au
titre de l’année écoulée n’est donc pas acquis et le montant attribué au titre d’une année
n’est pas reconductible automatiquement l’année suivante. Chaque année l’autorité
territoriale définit le complément indemnitaire annuel des agents.
DELIBERATION
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu le décret n°2014-1526 modifié du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la circulaire DGCL / DGFIP du 3 avril 2017 relatif à la mise en place du RIFSEEP dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu les arrêtés fixant les montants de référence du RIFSEEP, pris en référence pour les services de l’État,
Vu la délibération n°DEL_2023_155 du Conseil municipal en date du 14 décembre 2023 instaurant le RIFSEEP pour les agents de la commune de Chatou,
Vu l’avis de la Commission Ressources humaines, Innovation numérique et Smart City du 21 novembre 2025,
Vu l’avis du Comité social territorial du 17 novembre 2025,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'organigramme général des services,
Considérant l’évolution possible du Régime Indemnitaire tenant compte des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la commune de Chatou,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- de modifier la délibération n°DEL_2023_155 susvisée en instaurant, à compter du 1er janvier 2026, au titre du complément indemnitaire annuel (CIA), les montants minimums et maximums dans la limite des plafonds réglementaires par groupes de fonctions et cadres d’emplois, de la part engagement individuel comme suit :
CIA
Les groupes de fonctions
Montant minimum annuel
de la part engagement
individuel au titre de
l’année écoulée du CIA
Montant maximum
annuel de la part
engagement individuel
au titre de l’année
écoulée du CIA
Direction Générale 400 € Montant maximal réglementaire
applicable à chaque
Stratégique 350 €
Opérationnel- encadrement 330 € agent au regard du
cadre d’emplois
auquel il appartient et
Opérationnel - Pilotage / expertise 300 €
Proximité - Encadrement 300 €
Proximité - Pilotage/expertise 250 €
Agent territorial expert 230 €
Agent territorial 200 €
- d’approuver les modalités de gestion de la part engagement individuel au titre de l’année écoulée du Complément indemnitaire annuel : à savoir, conformément à la décision de l’autorité territoriale, cette part variable annuelle est versée au premier semestre de l’année n+1, sous réserve d’un entretien annuel et de la présence de l’agent le mois du versement.
- de confirmer que les critères d’attribution n’évoluent pas et demeure ceux fixés
dans la délibération DEL_2023_155 du 14 décembre 2023. Chaque année l’autorité
territoriale définit le pourcentage attribué à l’agent entre 0 et 100 %, eu égard à sa
manière de servir, au titre de la part engagement individuel du complément
indemnitaire annuel des agents.
- d’autoriser l’inscription de cette évolution au budget 2026.
A L'UNANIMITÉ,
Publiée le :
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