Arrêté - 02 04 2026 Arrete n°ADM 2026 82 Delegation de fonction et de signature a M. Romain Blanchet 1er Adjoint 1

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Arrêté - 02 04 2026 Arrete n°ADM 2026 82 Delegation de fonction et de signature a M. Romain Blanchet 1er Adjoint 1 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente. Lien du pdf (Arrêté - 02 04 2026 Arrete n°ADM 2026 82 Delegation de fonction et de signature a M. Romain Blanchet 1er Adjoint 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, ARRETE MUNICIPAL

Référence : ADM-2026-82

Objet :

Arrêté de délégation de fonction et de signature à Monsieur Romain BLANCHET, 1° Adjoint

Le maire de Saint-Yrieix sur Charente

Vu l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints,

Vu larticle L 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les délégations données par le Maire en application de l’article L 2122-18 subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées,

Vu l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire, sauf

disposition contraire dans la délibération lui portant délégation en application de l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales de déléguer sa signature à un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-18, Vu la délibération n°2026-03-12 en date du 31 mars 2026 relative à la délégation d'attributions du conseil municipal au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tableau du conseil municipal,

Considérant que Monsieur Romain BLANCHET a été élu adjoint au Maire le 20 mars 2026 et qu'en application des articles précités, le Maire peut lui déléguer une partie de ses fonctions,

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Romain BLANCHET, 1€ adjoint au Maire, est chargé de l'éducation, de la jeunesse et de la vie scolaire.

A ce titre une délégation de fonctions lui est donnée dans les domaines de l'éducation, de la jeunesse (relations avec le Centre Communal d'Action Sociale et toutes les associations relevant de ce secteur), de la vie scolaire (écoles, restauration, transport, périscolaire, extrascolaire).

ARTICLE 2 : Monsieur Romain BLANCHET, 1€ adjoint au Maire, est délégué, sous notre surveillance et notre responsabilité, pour signer :

> Tous les documents relatifs :

e À léducation, la jeunesse (relations avec le Centre Communal d'Action Sociale et toutes les associations relevant de ce secteur),

e Ala vie scolaire (écoles, restauration, transport, périscolaire et extrascolaire), ° Aux décisions relevant du secteur de délégation (éducation, la jeunesse et la vie scolaire) concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés par procédure adaptée ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

> Tous les documents comptables, mandats et titres de recettes, en cas d'absence ou

d'empêchement de Monsieur le Maire.

> Tous les documents relatifs à la police administrative visant à prévenir le bon ordre, la

sûreté, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques notamment dans les domaines

du stationnement, de la circulation, de la protection de l'environnement, de la lutte contre

le bruit, des établissements recevant du public, de l'entretien des édifices, des activités

et manifestations sportives, des baignades et activités nautiques, des cimetières, de

l'admission provisoire en soins psychiatriques, des animaux dangereux et divagants, en

cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Maire.> Tous les documents, relevant de tous les secteurs, relatifs aux décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Maire ou en cas d'absence et d'empêchement de l’adjoint ayant reçu délégation dans le domaine concerné.

ARTICLE 3 : Les délégations consenties par le présent arrêté prendront effet à compter de la date d'installation du conseil municipal, à savoir le 20 mars 2026. Elles prendront fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions et en tout état de cause à l'expiration du mandat du conseil municipal.

ARTICLE 4 : Tous documents signés par Monsieur Romain BLANCHET, er adjoint au Maire dans le cadre de la présente délégation de fonction seront signés: « Monsieur Romain BLANCHET, Adjoint délégué à l'éducation, la jeunesse et la vie scolaire ».

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Romain BLANCHET, à Monsieur le Directeur Général des Services, à Monsieur le Receveur Municipal et à Monsieur le Procureur de la République. Il sera également déposé en Préfecture, affiché en mairie et publié au recueil

des actes administratifs de la commune.

Fait à Saint-Yrieix, le 31 mars 2026.

Le Maire, |

Benoît MIÈGE-DECLERCQ.

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Notifié le : a A [eu |ra2c Signature

En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut

faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

CERTIFIE EXECUTOIRE

Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le : | Notification le :

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À Saint-Yrieix, le OF] 2LE

Le Maire,

Benoît MIÈGE-DECLERCQ.

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