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Déliberation - dc2024 016 deci demande de subvention departement
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dc2024 016 deci demande de subvention departement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200059111-20241015-DC2024-016-AU
Accusé certifié exécutoire
: Rives
" en -
«Seine
DÉCISION MUNICIPALE n° DC2024-16
Demande de subvention « Défense Extérieure Contre l'incendie »
Le Maire de la commune de RIVES-EN-SEINE,
Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la délibération n° DL2020-05 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 qui a donné
délégation au maire de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le
Conseil Municipal, l'attribution de subventions,
Considérant
- le dispositif d'aide mis en place par le Département visant à soutenir financièrement les
communes amenées à réaliser des travaux de création de points d'eau pour la défense
extérieure contre l'incendie,
- la commune de Rives-en-Seine peut bénéficier de cette aide, Considérant les devis reçus,
DÉCIDE
Article 1%": De déposer un dossier de demande de subvention auprès du Département de la Seine- Maritime au titre de la défense extérieure contre l'incendie.
Article 2 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. La présente
décision pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de faire, au préalable, l'objet d’un recours administratif. Un recours contentieux pourra ensuite être formé
auprès du Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3 : La présente décision sera publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : La Responsable des Services Techniques est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime.
Fait à Rives-en-Seine, le 15 octobre 2024
Le Maire,
Bastien CORITON
Publiée sur le site Internet
de la ville le AS te ee 2044