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Arrêté - 2022 179dstreglement de circulation fermeture du tunnel rd13 du 24 au 28 octobre 2022
Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 179dstreglement de circulation fermeture du tunnel rd13 du 24 au 28 octobre 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
LA
\ERRIÈRE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
La
Verrière
ARRETE
TEMPORAIRE
N°84.
ES
ses
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
CIRCULATION
POUR
LES
TRAVAUX
SUR
LES
VOIES
ET
DEPENDANCES
DE
LA
COMMUNE
Monsieur
le Maire
de
La
Verrière,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L1111-1
à L1111-6
; L2212-1,
L2212-2
et L2213-5
;
Vu
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
les
articles
L.
2122-1
à L.
2122-4
etL.3111.1; Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.
421-1
et
suivants
;
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les
articles
L.
113-2,
L.
115-1
à L.
116-8,
L.
123-8,
L.
131-1
à L.
131-7,
L.
141-10
à L.
141-12
Vu
le
Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livreI
- 8ème
partie
-
signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié) ;
Vu
le Code
Pénal
et notamment
son
article
R.
610-5 ;
Vu
les
décrets
65-48
du
8 janvier
1965,
93.41
du
11
janvier
1993,
94.1159
du
26
décembre
1994,
98-1084
du
2
décembre
1998,
2000-855
du
1er
septembre
2000,
202-1404
du
3 décembre
2002
relatifs
aux
appareils
de
levage
;
Vu
les
arrêtés
des
1%,
2 et 3
mars
2004
portant
sur
les
vérifications
et accessoires
de
levage
de
charges,
carnet
de
maintenance
des
appareils
de
levage
et les
examens
approfondis
des
grues
à tour
;
Vu
Particle
552
du
code
civil
(et sa jurisprudence)
relatif au
survol
d’une
propriété
;
Considérant
la
demande,
en
date
du
30
septembre
2022,
de
la
SOCIETE
EUROVIA
IDF
SAINT
QUENTIN
EN
YVELINES
sise
TSA
70011
- 69134
DARDILLY
CEDEX,
sollicitant
l’autorisation
de
fermer
l’accès
du
tunnel
situé
sur
le domaine
public
RD
13
de
la commune
de
La
Verrière
78320
afin
de
finaliser
les travaux
d’aménagement
au
droit
du
carrefour
par
les
Sociétés
précitées
ci-après
:
-
EUROVIA
IDF,
Agence
de
Saint
Quentin
en
Yvelines,
Rue
Louis
Lormand
78320
LA
VERRIERE,
-__
SIGNATURE,
111
rue du
Docteur
Babin
91220
BRETIGNY
SUR
ORGE,
-__
PRETTRE
ESPACES
VERTS
SAS,
Avenue
de
l’Arbre
à la Quénée
78490
MÉRÉ.
Considérant
que
les travaux
de
voirie
sur
le domaine
public
(voies
et dépendances
de
la commune)
nécessitent
certaines
restrictions
temporaires
de
circulation
aux
abords
et aux
droits
des
chantiers,
(alternats,
interdiction
de
circuler,
de
doubler,
de
stationner,
réduction
ou
suppression
d’une
voie
avec
mise
en
place
de
déviations
et passages
piétons
provisoires).
ARRETE
Article
1
: À
compter
du
24
octobre
2022,
pour
une
durée
de
5 jours,
soit
jusqu’au
28
octobre
2022
inclus,
la
fermeture
du
PSGR
situé
sur
le domaine
public
RD
13
avec
mise
en
place
d’une
déviation
; conformément
aux
réglementations
et aux
normes
en
vigueur.
Article
2
: dans
la zone
des
travaux,
les
restrictions
suivantes
pourront
être
imposées
:
-__
Dépôt
ou
stationnement
pelleteuse,
camion
;
-
Mise
en
place
et
maintenance
de
la signalisation
temporaire
réglementaire
;
-
Interdiction
de
doubler
au
droit
du
chantier
;
-
Interdiction
de
stationner
au
droit
du
chantier
;
-__
Dévoiement
du
cheminement
piéton. Article
3
: Le
pétitionnaire
exécutant
les travaux
aura
la charge
de
la signalisation
temporaire,
de jour
et de
nuit,
du
chantier
sur
le domaine
public.
Il sera
responsable
des
conséquences
pouvant
résulter
d’un
défaut
où
d’une
insuffisance
de
cette
signalisation.
La
signalisation
devra
être
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
et
actuellement
sont
édictées
par
l’arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
modifié
par
l'instruction
ministérielle
sur
la signalisation
routière,
Livre
1-8eme
partie,
approuvée
par
l'arrêté
du
6 novembre
1992.
Article
4
: Les
dispositions
définies
par
le présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l’article
2
ci-dessus.
Le
pétitionnaire
s’engage
à afficher
le présent
arrêté
sur
les
lieux
des
travaux.
Article
5
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et poursuivie
conformément
aux
lois.
L’interdiction
de
stationner
au
droit
du
chantier
sera
considérée
comme
génante
selon
les termes
de
l Article
R.
417-10
du
Code
de
la Route
et les
véhicules
en
infraction
pourront
faire
Pobijet
d’un
enlèvement
immédiat
et les
contrevenants
poursuivis
par
les tribunaux
compétents.
Article
6 : Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
et de
sa publication.
Article
7
:
-
Monsieur
le Maire,
-
Madame
la Directrice
Générale
des
Services,
-
Madame
la Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
et Directrice
des
Services
Techniques,
-
Madame
le Commissaire
de
Police
d’Elancourt,
- _
Monsieur
le Chef
de
la Police
Municipale,
-
Tous
les
agents
habilités
de
la Force
Publique
;
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
À
La
Verrière,
Le
oi
À ol
LL
Conformément
à
l’article
L.
2131-1
du
CGCT,
le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte,
qui
a été
notifié
et/ou
publié
le
: ................,..,......,..