Déliberation - 2024 283 dp03028124n0060 ensol group

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Déliberation - 2024 283 dp03028124n0060 ensol group Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard. Lien du pdf (Déliberation - 2024 283 dp03028124n0060 ensol group)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, 2024/2863

SAINT-MAMERT-DU-GARD

DIRECTION DE L'URBANISME

DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON

INDIVIDUELLE

Délivrée par le maire au nom de la commune

Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :

Place de la Mairie

DP0O3028124N0060 1000007297

Dossier : DP 030281 24 N0060 Demandeur : |

Déposé le : 04/11/2024 ENSOL GROUP ENSOL REPRÉSENTÉ(E) PAR MONSIEUR DE PRÉVILLE PAUL

28 PLACE SAINT-GEORGES

Nature des travaux : INSTALLATION DE 11 PANNEAUX 75009 PARIS

PHOTOVOLTAÏQUES Demandeur(s) co-titulaire(s) : ----

Adresse des travaux : 1 IMPASSE DES ROSSIGNOLS 30730 SAINT-

MAMERT-DU-GARD

Références cadastrales: 0000B2068

Le Maire de SAINT-MAMERT-DU-GARD,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du 25/03/2021:

DÉCIDE

Article unique : La DP 030281 24 N0060 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les travaux décrits dans la demande présentée.

Date d'affichage de l'avis de ce0@2l 10 D Fait à SAINT-MAMERT-DU-GARD. le 198/44P0J&

N

Adjoint délégué à l'Urbanisme,

La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de

la redevance d'archéologie préventive.

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe ont évolué depuis le 1er septembre 2022. et varient selon que votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après cette date

1/ Si le dossier a été déposé avant le 1er septembre 2022, la déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez déposée à la mairie. Dans ce cas, vous recevrez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée

Page 1.221 Si le dossier a été déposé après le 1er septembre 2022, vous déclarez et payez la taxe à des dates

différentes, selon que la surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est

égale ou supérieure.

- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m°, vous déclarez aux services des impôts les éléments

nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos

travaux au sens fiscal.

- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m°2, Vous déclarez aux services des impôts les

éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la

délivrance de l'autorisation.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du

site internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les

particuliers et https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions

prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut

saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tibunal peut être saisi par la voie de l'application

informatique Télérecours citoyens’ accessible depuis le site intemet www.telerecours.fr). I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur

de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse

(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . ! en est de même si, passé

ce délai les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision

de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictiomnelle irévocable. |! en va de

même, en ces de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente

de son obtention.

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour

une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles

est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée

par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site Intemet https/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R 1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets

soumis à déclaration préalable ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet service-public.fr ainsi que dans la

plupart des magasins de matériaux

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours

esttenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer

préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations,

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet

respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la mécannaissance du droit de proprièté ou

d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles

d'urbanisme,

Les obligations du (ou des) bénéfici ire(s) de l'autorisation :

Le bénéficiaire à l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la

conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme),

Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le

maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).

Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier

électronique dans les cas prévus à l'article R 423,48, Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462,9 dernier alinéa).

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