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Arrêté - pcm ducatez s
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
Lien du pdf (Arrêté - pcm ducatez s)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
_ 2024/1476.
SAINT-MAMERT-DU-GARD
DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ D'ACCORD MODIFICATIF DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE Délivré par le maire au nom de la commune
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Place de la Mairie
PCO0302 1M01 1100000280 3 1 8123N001
Dossier : PC 030281 23 N0011M01 Demandeur :
Déposé le : 18/04/2024
Nature des travaux : RÉALISATION D'UN CARPORT NON-COUVERT [MONSIEUR DUCATEZ SEBASTIEN D'UNE TERRASSE EN BOIS ET D'UN ABRI BOIS 150 CHEMIN DE LA GARE
BATIMENT A1
Adresse des travaux : 54 RUE DES TILLEULS
30730 SAINT-MAMERT-DU-GARD 30730 SAINT MAMERT DU GARD
Références cadastrales: 000B2504, 000B2507, 000B2729 Demandeur(s) co-titulairels) : ----
Le Maire de SAÏNT-MAMERT-DU-GARD,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 18/04/2017 et sa modification simplifiée en date du 25/03/2021,
Vu l'autorisation de Permis de construire n° PC 030281 23 N0011 accordé en date du 23/01/2024;
ARRÊTE
Article 1
Le PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans la demande
présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.
Les prescriptions contenues dans le permis d'origine, non modifiées par la présente autorisation, sont maintenues et devront être respectées.
Article 2
Considérant l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : « L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection
verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les
éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. »
Considérant les terrasses qui, sans être strictement de plain pied, ne présentent ni une surélévation significative par
rapport au terrain, ni des fondations profondes doivent également être considérées comme non constitutives d'emprise au sol.
La terrasse projetée devra donc présenter ces caractéristiques.
Article 3
Considérant l'article UC11 du PLU en vigueur, les annexes doivent être traités avec le même soin que le bâtiment
principal et avec des matériaux identiques (couverture, enduit,.…) la couleur des enduits de finition, des menuiseries et
des ferronneries extérieures doit être choisie suivant les teintes pratiquées traditionnellement dans la commune. Une harmonisation avec l'environnement naturel ou bâti doit être recherchée.
Les murs devront obligatoirement être enduits sur les deux faces.
Page 1/2 Date d'affichage : Fait à SAINT
- de l'avis de dépôt : 30/05/2024 Pour le a 0. 4
- de la décision en mairie : MLD L'Adibint délégué SE
Date de transmission au Préfet ou à son délégué : DA lkefb) K
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'afñénadement et de la redevance d'archéologie
préventive. Un avis de recouvrement vous sera transmis ultérieurement par les services fiscaux.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux article L 2131-1
et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir
le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique
Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d’un recours gracieux lauteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . ll en est de même si, passé ce
délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non
opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. 1! en va de même,
en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son
obtention.
Le permis de construire, d'aménager où de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est
soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli
recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Intemet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que
dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute
personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de Fautorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à ia déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le maître
de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l’article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
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