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Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune de Palme.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
territoires aiction
actions territoires
7.1 - Liste des Servitudes d’Utilité Publique
23 juillet 2018
1 4 B r u e To i r a s - 3 4 0 0 0 M o n t p e l l i e r
tél : 04 48 78 20 90 lagence-at@lagence-at.com
PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)
Commune de
La Palme (11)
Procédure Prescription Arrêt Publication Approbation
Élaboration PLU 5 décembre 2002 30 mars 2006 10 juillet 2006
Mise à jour du PLU 23 juillet 2018 Plan Local d’Urbanisme La Palme / Liste des servitudes l*agence actions territoires | 2 | Plan Local d’Urbanisme La Palme / Liste des servitudes l*agence actions territoires | 2 | Plan Local d’Urbanisme La Palme / Liste des servitudes l*agence actions territoires | 3 |
LISTE DES SERVITUDES
D’UTILITÉ PUBLIQUE
Nom officiel de
la servitude
Référence du texte
qui permet d’insti-
tuer la servitude
Détail de la servitude Date de l’acte ins-
tituant la servitude
Services respon-
sables de la servi-
tude
EL9
Servitude de
passage des
piétons en
bordure du
Domaine public
maritime
Articles L 160-6 et R
160-8 et R 160-9 du
Code de l’Urbanisme
Passage piétons le long
du littoral et des étangs
- bande de 3 m de large
grévant les propriétés pri-
vées riveraines du domaine
public maritime
Loi du 31 décembre
1976
Ministère de l’équi-
pement, du transport
et du tourisme
Service Maritime
et de Navigation
du Languedoc-
Roussillon
AC1
Protection des
Monuments
Historiques
Articles 1 à 5 de la loi
du 31 décembre 1913
modifiée
Monument Historique
inscrit :
- Porte de la Barbacane
Arrêté du 17 février
1926
Ministère de la
culture et de la com-
munication
Service
Départemental de
l’Architecture et du
Patrimoine
AC2
Protection des
sites et monu-
ments naturels
Article 17 de la loi du
2 mai 1930 modifiée
Sites inscrits :
- Ensemble formé par la
porte de Barbacane, la
rue qui conduit à la tour
de l’Horloge, les maisons
attenant la porte, la maison
derrière et la tour de l’Hor-
loge (parcelles n°149, 150,
157, 157b, 161)
- Les Capitelles (parcelles
n°678 et 681 section A)
Arrêté du 23
octobre 1942
Arrêté du 30 mai
1973
Ministère de la
culture et de la com-
munication
Service
Départemental de
l’Architecture et du
Patrimoine Plan Local d’Urbanisme La Palme / Liste des servitudes l*agence actions territoires | 4 |
JS1
Servitude de
protection des
installations
sportives
Article 42 de la loi
n°84-610 du 16 juillet
1984
Terrains de sport dont le
changement d’affectation
est soumis à autorisation :
- 2 courts de tennis (par-
celle 1640)
- Terrain de rugby (parcelle
1081)
Ministère de la jeu-
nesse, des sports et
des loisirs
Direction
Départementale de
la Jeunesse et des
Sports de l’Aude
I3
Établissement
des canali-
sations de
transport et de
distribution de
gaz
Art. 12 modifié de la
loi du 15 juin 1906,
art. 298 de la loi du
13 juillet 1925, art. 35
de la loi du 8 avril
1946, art. 25 du dé-
cret n°85.1108 du 15
octobre 1985, décret
n°85.1109 modifiant
le décret n°70-495
du 11 juin 1970
DN 250 ROQUEFORT DES
CORBIÈRES - SALSES
posée en catégories A et B
Ancrage, appui, passage,
abattage d’arbres ou
élagage
Autorisation
d’exploiter n°7
Décret ministériel
du 25 août 1992
GSO Secteur de
Carcassonne RN
113 BP 6 11800
BARBAIRA
I3
Servitudes rela-
tives à la prise
en compte de
la maîtrise des
risques autour
des canalisa-
tions de trans-
port de gaz
Art. L 555-16, R 555-
30 et R 555-31 du
Code de l’Environne-
ment et art. L 101-2,
L132-1, L 132-2, L 151-1
et suivants, L 153-60,
L 161-1 et suivants L
163-10, R 431-16 du
Code de l’Urbanisme
DN 250 ROQUEFORT DES
CORBIÈRES - SALSES
Distances SUP 1 80 mètres
de part et d’autre de la
canalisation
Arrêté Préfectoral
n°DREAL-2018-11-
044
TIGF (Transport et
Infrastructures Gaz
France)
I6
Servitude rela-
tive aux mines
et carrières
Articles 71 à 73 du
Code Minier
Deux exploitations de car-
rière concernées :
- Parcelles n°661, 662, 663,
665, 666, 667 section A
lieu-dit Las tres Jassetos
- Parcelles 553p, 554p
section A lieu-dit Cap
Roumany
Arrêté préfectoral
du 1 février 1973
pour 30 ans en
cours de renouvel-
lement
Arrêté préfectoral
du 8 novembre
1993 pour 30 ans
Ministère de l’indus-
trie
Direction Régionale
de l’Industrie et de la
Recherche Plan Local d’Urbanisme La Palme / Liste des servitudes l*agence actions territoires | 5 |
A5
Servitude pour
la pose de
canalisations
publiques d’eau
potable
Loi n°62-904 du 4
août 1962 et décret
n°64-158 du 15
février 1964
Canalisation d’eau potable :
Tronçon La Palme -
Roquefort des Corbières
Ministère de l’agri-
culture
Direction
Départementale de
l’Agriculture et de la
Forêt
T1
Servitude
relative à
l’utilisation
de certaines
ressources et
équipements
(réseaux che-
mins de fer)
Loi du 15 juillet 1845
et décret du 30
octobre 1935 modifié
Ligne Montpellier -
Perpignan
Ligne nouvelle Languedoc-
Roussillon (MONTPELLIER
- PERPIGNAN)
Arrêté du 2 janvier
2001
RFF
Délégation Régionale
Pôle patrimoine /
groupe domaine
PT3
Servitude rela-
tive aux réseaux
de télécommu-
nication
Art. L 48 (alinéa 2)
du Code des Postes
et télécommunica-
tions
Câble F406-01
Câble 381/03
Arrêté Préfectoral
du 16 août 1989
DUP n°5945 du 25
octobre 1989
Arrêté Préfectoral
du 20 mai 1980
France Télécom
Unité Régionale de
réseaux Aude et
Pyrénées-Orientales Plan Local d’Urbanisme La Palme / Liste des servitudes l*agence actions territoires | 6 |