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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 061 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 061 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-061
PUBLIÉ LE 31 MARS 2023Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2023-03-30-00002 - Arrêté n°2023-14-DG-ARS portant délégation de
signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte
(2 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2023-03-30-00001 - Résumé des avis d'annulation des réquisitions
d'immatriculations déposée à la conservation de la propriété immobilière
(CPI) RI: 40398 - 40403 (1 page) Page 6
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /
R06-2023-03-31-00001 - Arrêté n°2023-SGAR-0296 réglementant les prix des
produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de
Mayotte pour le mois d'avril 2023 (2 pages) Page 8
2Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2023-03-30-00002
Arrêté n°2023-14-DG-ARS portant délégation de
signature du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-03-30-00002 - Arrêté n°2023-14-DG-ARS portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte 3EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Feh Mayotte
Fraternité
ARRETE N° 2023/14/DG/ARS DU 30/03/2023
Portant délégation de signature du directeur général
de l'Agence régionale de santé de Mayotte
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé,
notamment son article 64 ;
Vu le décret n°97-34 du 17 novembre 2021 portant nomination de monsieur Olivier Brahic en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte ;
Vu les décisions de nomination et contrats des personnels de l'Agence régionale de santé de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l'exercice des missions du
Secrétariat Général :
- Pôle Ressources Humaines
- Pôle Finances
Pôle Informatique
Pôle Logistique
dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général, à charge pour lui d'en
informer le directeur général par tout moyen et sans délai, à l'exception des décisions le concernant, à
Monsieur Thomas VIGIER-TABEYSE, Secrétaire Général.
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU À
C2 Standard : 02 69 61 12 25 à www.ars.mayotte.sante.fr Maescha dé Unono* La vie, C'est la santé
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-03-30-00002 - Arrêté n°2023-14-DG-ARS portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte 4RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
@ » Agence Régionale de Santé
Mayotte
Article 2 :
Le Secrétaire Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Mayotte.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Mamoudzou le 30 Mars 2023,
Le Directeur Généra
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU 4
Standard : 02 69 61 12 25 à
www.ars.mayotte.sante.fr Maescha dé Unono*
*La te Ast :àa sante
#
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-03-30-00002 - Arrêté n°2023-14-DG-ARS portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte 5Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-03-30-00001
Résumé des avis d'annulation des réquisitions
d'immatriculations déposée à la conservation de
la propriété immobilière (CPI) RI: 40398 - 40403
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-03-30-00001 - Résumé des avis d'annulation des réquisitions d'immatriculations déposée à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40398 - 40403 6“ee/Iqouus ejeudoid ej sp uorneAIsSUoS ej e a7jnsu09 97e znod uomisinbes ej ap je1Bejur exe} #7 ‘SIAE jueSeid np uoneoliqnd sp sjep e] 8p 18}dW09 E 18JOU0J JAI 8[ JNS UONdHOSULPSpueLUSp sun,p no uonisoddo eun,p jefqo] eue jueaned suonisinbel s89 vavs E90S800 6400 C££ AV vavs 210 NNNMNOO/NQ 86€0ÿ EICE OS EUTO £O9-9TT-SIT-PIT-TE IV IZanOvZa WV-NS/NQ €O0yOY aI9118dns a[eSepe9 J94 sunuwo jueionbsi np WioN uonIsiInboi e] 9P,N £TOZ/£O/0£ 81 Id9 E] e Ssosodsp uOHeNoueuUuI,p SuonISINbsez sspuorernuue, ‘ainj)esld e] 8p SHjPaysiunupes939e Sop f9n994 ne Uoreolqnd 2p suz xne ‘SNOSSEP-9 ZSISANOJ SNOA SANOITINSX SIDNVANI:E } RE PANOT ASIVONVYUA anolandasu Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-03-30-00001 - Résumé des avis d'annulation des réquisitions d'immatriculations déposée à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI: 40398 - 40403 7Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2023-03-31-00001
Arrêté n°2023-SGAR-0296 réglementant les prix
des produits pétroliers et du gaz de pétrole
liquéfié dans le Département de Mayotte pour le
mois d'avril 2023
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-03-31-00001 - Arrêté n°2023-SGAR-0296 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d'avril 2023 8PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRETE n°2023-SGAR-0296 du 31 mars 2023
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié
dans le Département de Mayotte pour le mois d’avril 2023.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 :
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles R. 671-23 à R. 671-31 :
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°213-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales à
Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, Délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime
AHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de
Mayotte à compter du 17 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27
décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés
de gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017- SGAR- 428 du 19 avril 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R.
671-23 à R. 671-31 du code de l’énergie issus du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à
la codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le
département de Mayotte ;
Vu ARRETE n°2023-SGAR-200 du 28 février 2023 réglementant les prix des produits pétroliers et du
gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de mars 2023 3
Sur proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales,
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-03-31-00001 - Arrêté n°2023-SGAR-0296 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d'avril 2023 9ARRETE :
Article 1°
Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal des hydrocarbures liquides et du gaz domestique
est le suivant à compter du 1% avril 2023 à 0h00 :
Supercarburant sans plomb 1,82 €/litre
Gazole 1.55 €/litre
Pétrole lampant 1.08 €/litre
Gaz de pétrole liquéfié 27,00€/bouteille de 12 kg
Article 2
Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est le
suivant à compter du 1% avril 2023 à 0h00 :
Mélange détaxé 1,28€/litre
GO marine 1,15 €/litre
Article 3
L'arrêté n°2023-SGAR-200 du 28 février 2023 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de
pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de mars 2023.
Article 4
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
our le préfetet par délégation
la Sec AE
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-03-31-00001 - Arrêté n°2023-SGAR-0296 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d'avril 2023 10