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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 265 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 265 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Guerre en Ukraine,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-265
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2023Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2023-11-16-00001 - Arrêté n°59-RM-DJ-2023 portant désignation des
membres de la commission d'appel des décision du conseil de disciplinaire
d'établissement ainsi que du conseil départemental constituée auprès du
Recteur de Mayotte (2 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2023-11-23-00001 - Arrêté n°2023 - 0844 portant modification de
l'arrêté n°2023-SG-0536 du 17 juillet 2023 de versement à la communauté
de communes de Petite-Terre ayant institué la taxe gestion des milieux
aquatiques et préventions des inondations (GEMAPI) en application de
l'article 29 de la loi n°2020-1721 du 29 Décembre 2020 de finance pour
2021 au titre de l'année 2023 (2 pages) Page 6
R06-2023-11-23-00002 - Arrêté n°2023-SG-0853 portant versement aux
communes de Mayotte de plus de 10 000 habitants du produit des
amendes de police dressées au cours de l'année 2022, versé en 2023 (2
pages) Page 9
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /
R06-2023-11-30-00001 - Arrêté n° 2023-SGAR-919 réglementant les prix des
produits pétroliers et du gaz liquéfié dans le Département de Mayotte
pour le mois de décembre 2023 (2 pages) Page 12
2Académie de Mayotte
R06-2023-11-16-00001
Arrêté n°59-RM-DJ-2023 portant désignation des
membres de la commission d'appel des décision
du conseil de disciplinaire d'établissement ainsi
que du conseil départemental constituée auprès
du Recteur de Mayotte
Académie de Mayotte - R06-2023-11-16-00001 - Arrêté n°59-RM-DJ-2023 portant désignation des membres de la commission d'appel des décision du conseil de disciplinaire d'établissement ainsi que du conseil départemental constituée auprès du Recteur de Mayotte 3ACADÉMIE
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
EX | TT 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mamoudzou, le 16 novembre 2023
ARRÊTÉ N° 59 / RM / DJ / 2023 portant désignation des membres de la
commission d’appel des décisions du conseil de discipline d’établissement ainsi que
du conseil départemental constituée auprès du Recteur de Mayotte.
LE RECTEUR DE MAYOTTE
VU le Code de l’éducation et notamment ses articles R511-49, R511-53, DS511-50 et
D511-51 ainsi que DS11-52 :
VU Le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de monsieur Jacques
MIKULOVIC en tant que Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de
l'académie de Mayotte :
VU l’arrêté ministériel du 22 janvier 2020 portant nomination et classement de Monsieur
Dominique GRATIANETTE dans l’emploi de Secrétaire général de l’académie de
Mayotte ;:
VU Les arrêtés de nomination du chef d’établissement ainsi que de l’enseignant membres
de la présente commission :
VU les propositions de désignation des représentants des parents d’élèves auprès des
associations représentatives,
ARRETE
Article 1: Une commission d’appel des décisions du conseil de discipline d’établissements
ainsi que du conseil de discipline départemental est instituée auprès du recteur de l’académie de
Mayotte.
Page 1 sur 3
Académie de Mayotte - R06-2023-11-16-00001 - Arrêté n°59-RM-DJ-2023 portant désignation des membres de la commission d'appel des décision du conseil de disciplinaire d'établissement ainsi que du conseil départemental constituée auprès du Recteur de Mayotte 4Article 2 : Cette commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant (le CT
EVS ou le DAASEN).
Elle comprend en outre cinq membres :
1° Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale
2° Un chef d'établissement :
3° Un professeur ;
4° Deux représentants des parents d'élèves.
Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la
commission, à l'exception de son président.
Membres titulaires :
1° Monsieur Thierry DENOYELLE, DAASEN :
2° Monsieur Frank DUVAL chef d’établissement du lycée de Dembéni :
3° Monsieur Alan WHITE CPE au lycée des saveurs de Kawéni :
4° Madame Rafza YOUSSOUF, parent d’élève :
5° Monsieur Moussa MASSIALA, parent d’élève.
Membres suppléants :
1° Monsieur Xavier MEYRIER IA-IPR de mathématiques ;
2° Madame Madeleine NAJAR cheffe d’établissement au collège de Doujani :
3° ° Monsieur Jean-Marie ROIG enseignant au collège de Pamandzi ,
4° Madame Zalifa ASSANI, parent d’élève ;
5° Monsieur Oiladi DJAE, parent d’élève
Article 3: Le présente arrêté entre en vigueur dès sa publication et remplace l’arrêté
13/RM/DJ/2023. Les membres de la commission d'appel sont nommés pour une durée de deux
ans.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général du rectorat de Mayotte est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’académie.
Le Regteur de la région académique de
Jacquès MIKULOVIC
Copie :
SG, CT EVS, DAASEN
DIVISCO
Page 2 sur 3
Académie de Mayotte - R06-2023-11-16-00001 - Arrêté n°59-RM-DJ-2023 portant désignation des membres de la commission d'appel des décision du conseil de disciplinaire d'établissement ainsi que du conseil départemental constituée auprès du Recteur de Mayotte 5Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-11-23-00001
Arrêté n°2023 - 0844 portant modification de
l'arrêté n°2023-SG-0536 du 17 juillet 2023 de
versement à la communauté de communes de
Petite-Terre ayant institué la taxe gestion des
milieux aquatiques et préventions des
inondations (GEMAPI) en application de l'article
29 de la loi n°2020-1721 du 29 Décembre 2020
de finance pour 2021 au titre de l'année 2023
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-11-23-00001 - Arrêté n°2023 - 0844 portant modification de l'arrêté n°2023-SG-0536 du 17 juillet 2023 de versement à la communauté de communes de Petite-Terre ayant institué la taxe gestion des 6Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Évalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
: Direction des Relations avec les
Collectivités Locales et du
Foncier Public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2023-SG-0844 du 2 3 NOV, 2023
portant modification de l’arrêté n° 2023 — SG - 0536 du 17 juillet 2023 de versement à la Communauté
de communes de Petite-Terre ayant institué la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Innondations ( GEMAPT) en application de l’article 29 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de
finances pour 2021 au titre de l’année 2023
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment le 2° du B du III de son
l’article 29 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANTI sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté n° 2023 — SG - 0536 du 17 juillet 2023 de versement à la Communauté de communes de
Petite-Terre_ayant_institué_la taxe. Gestion. des. Milieux Aquatiques..et. Prévention des_Innondations__
( GEMAPT) en application de l’article 29 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour
2021 au titre de l’année 2023
VU l’état récapitulatif transmis par courriel, par la Direction Régional des Finances Publiques de Mayotte
à la date du 2 juin 2023, relatif aux EPCI de Mayotte bénéficiaire de la dotation GEMAPT ;
Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction de l’article 3 de l’arrêté n°2023-SG-
0536 du 17 juillet 2023 susvisé ; qu’il convient de rectifier l’erreur
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-11-23-00001 - Arrêté n°2023 - 0844 portant modification de l'arrêté n°2023-SG-0536 du 17 juillet 2023 de versement à la communauté de communes de Petite-Terre ayant institué la taxe gestion des 7ARRÊTE :
Article 1”: L’article 3 de l’arrêté n° 2023 — SG - 0536 du 17 juillet 2023 de versement à la Communauté
de communes de Petite-Terre ayant institué la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des In-
nondations ( GEMAPT) en application de l’article 29 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de fi-
nances pour 2021 au titre de l’année 2023, est modifié comme suit : le montant mentionné à l’article 1 de
l'arrêté n°2023-SG-0536 du 17 juillet 2023 est imputé sur le programme de l’État n°119 dont les références
sont les suivantes :
UO : DRCL/BDUE
DOMAINE FONCTIONNEL : 0119-06-09
CENTRE FINANCIER : 0119-C002-D976
CENTRE DE COÛT : PRFSG04976
ACTIVITÉ : 0119010106A9
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte, dont notification est faite à Monsieur le président de la
Communauté de Communes de Petite-Terre et copie est adressée à
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques ;
- Monsieur le Trésorier Municipal de Mayotte ;
Le Préfet,
Délégué du Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de
la notification du présent arrêté
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-11-23-00001 - Arrêté n°2023 - 0844 portant modification de l'arrêté n°2023-SG-0536 du 17 juillet 2023 de versement à la communauté de communes de Petite-Terre ayant institué la taxe gestion des 8Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-11-23-00002
Arrêté n°2023-SG-0853 portant versement aux
communes de Mayotte de plus de 10 000
habitants du produit des amendes de police
dressées au cours de l'année 2022, versé en 2023
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-11-23-00002 - Arrêté n°2023-SG-0853 portant versement aux communes de Mayotte de plus de 10 000 habitants du produit des amendes de police dressées au cours de l'année 2022, versé en 2023 9DE MAYOTTE
Liberté
Évalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales et du Foncier
Public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre national du Mérite
Arrêté n° 2023 — SG - 0853 du 2 3 NOV. 2043 portant versement aux communes de Mayotte de plus de 10 000 habitants du produit des amendes de police
dressées au cours de l’année 2022, versé en 2023
VU l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales ;
VU les articles R. 2334-10 à R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANTI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANTI, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la note d’information de la Direction générale des collectivités locales du 6 juillet 2023 relative à la répartition du produit des amendes à la circulation routière au titre de l’exercice 2022 ;
VU budget opérationnel du ministre de l’intérieur : programme 754;-action-0tarticle-d'exéeutron—l0; activité 0754010101A1 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Il est attribué aux communes de Mayotte de plus de 10 000 habitants un crédit d’un montant de 1 302 818,00 euros correspondant à la répartition du produit des amendes de police dressées durant l’année 2022, et versé en 2023.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-11-23-00002 - Arrêté n°2023-SG-0853 portant versement aux communes de Mayotte de plus de 10 000 habitants du produit des amendes de police dressées au cours de l'année 2022, versé en 2023 10Ce montant est reparti comme suit.
Tableau de répartition du produit des amendes de police dressées en 2022 versé en 2023 pour les communes de plus de 10 000 habitants
A Ne :
BANDRABOUA
BANDRELE 52 023,00 €
DEMBENI 145 300,00 €
DZAOUDZI 54 396,00 €
KOUNGOU 94 235,00 €
MAMOUDZOU 712 217,00 €
OUANGANI 27 746,00 €
PAMANDZI 59 462,00 €
SADA 26 559,00 €
TSINGONI 116 094,00 €
TOTAL 1 302 818,00 €
Article 2 : La somme visée à l’article 1 sera imputée sur le programme de l’État programme 754 de l’État
dont les références sont les suivantes :
UO : DRCL/BDUE
DOMAINE
FONCTIONNEL : 075401
CENTRE FINANCIER : 0754-C001-D976
CENTRE DE COUT : PRFSG04976
ACTIVITE : 0754010101A1
Article 3 Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, dont notification est faite à l’ensemble de communes bénéficiaires et copie est adressée à :
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques ;
- Monsieur le Trésorier Municipal de Mayotte ;
£ Le Préfet,
/\Délégué du Gouvernement \rétet et par délégation,
; & pub# éfetÉec étaire général
Se : Û me 0 Fc ,,
uw AE EUR À
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-11-23-00002 - Arrêté n°2023-SG-0853 portant versement aux communes de Mayotte de plus de 10 000 habitants du produit des amendes de police dressées au cours de l'année 2022, versé en 2023 11Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2023-11-30-00001
Arrêté n° 2023-SGAR-919 réglementant les prix
des produits pétroliers et du gaz liquéfié dans le
Département de Mayotte pour le mois de
décembre 2023
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-11-30-00001 - Arrêté n° 2023-SGAR-919 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de décembre 2023 12Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRETE n°2023-SGAR-919 du 30 novembre 2023
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié
dans le Département de Mayotte pour le mois de décembre 2023
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles R. 671-23 à R. 671-31 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°213-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales à Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017- SGAR- 428 du 19 avril 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R. 671-23 à R. 671-31 du code de l’énergie issus du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte ;
Vu L'arrêté n°2023-SGAR-864 du 30 octobre 2023 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de novembre 2023 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales,
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-11-30-00001 - Arrêté n° 2023-SGAR-919 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de décembre 2023 13ARRETE :
Article 1°
Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal des hydrocarbures liquides et du gaz domestique
est le suivant à compter du 1” décembre 2023 à 0h00 :
Supercarburant sans plomb 1,80 €/litre
Gazole 1.58 €/litre
Pétrole lampant 1.16 €/litre
Gaz de pétrole liquéfié 25 €/bouteille de 12 kg
Article 2
Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est le
suivant à compter du 1° novembre 2023 à 0h00 :
Mélange détaxé 1,25 E€/litre
GO marine 1,18 E/litre
Article 3
L'arrêté n°2023-SGAR-864 du 30 octobre 2023 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pé-
trole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de novembre 2023 est abrogé
Article 4
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2023-11-30-00001 - Arrêté n° 2023-SGAR-919 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de décembre 2023 14