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Acte - 24016 Délibération Commune déléguée de Beaulieu sous Bressuire reprise de concessions au cimetière
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 24016 Délibération Commune déléguée de Beaulieu sous Bressuire reprise de concessions au cimetière)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
2024-
Extrait du Registre des délibérations du on
B RESS U IR E Conseil Municipal nl DIE La ville qui o!
F de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 12 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le douze février à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville,
sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 6 février 2024.
Anne-Marie BARBIER Pierre BUREAU Constance MACKOW Philippe ROBIN jusqu'à 19h30
Philippe BARON Yannick CHARRIER (Emmanuelle MENARD JAnne ROUX _|
Thierry BAUDOUIN Bruno COTHOUIS Jean-François MOREAU Marinette TALLIER
Bérangère BAZANTAY Pascale FERCHAUD INathalie MOREAU Rodolph THIBAUDEAU .
Bruno BODIN Stéphanie FILLON Pierre MORIN - Véronique VILLEMONTEIX
Anita BRIFFE Pascal GABILY - Arnaud PRINTEMPS _|
Hélène BROSSEAU Etienne HUCAULT Alain ROBIN
Sandra CAILTON, Jamel CHENIOUR, Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU,
pouvoir à Marinette TALLIER pouvoir à Bruno COTHOUIS pouvoir à Emmanuelle MENARD
Jean-François MORIN, Marie JARRY, Florence BAZZOLI,
pouvoir à Jean-François MOREAU pouvoir à Bérangère BAZANTAY pouvoir à Pascal GABILY
Sendine DELUGEAU Rx Secrétaire de séance : Yannick CHARRIER, assisté des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services.
Assistaient également : Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services Yoan FONTENEAU - Directeur des services techniques
Thierry NOMBALAY - Directeur des finances
++
| Commune déléguée de Beaulieu-sous-Bressuire : reprise de concessions au cimetière |
La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état d'abandon est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223- 17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 etR. 2223-23.
En effet, « si par la négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il arrive que le terrain concédé revête cet aspect lamentable et indécent qui donne au cimetière un aspect de ruine outrageant pour tous ceux qui y reposent », la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain.
Une procédure de reprise de concessions est réalisée dans le cimetière de BEAULIEU SOUS BRESSUIRE concernant les concessions qui ont plus de 30 ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d'intervalle.
Dates des procès-verbaux de constatation d'abandon :
Le constat : 03 septembre 2019
Dim constat: 03 mai 2023
A l'issue de ces deux constats, l'aspect d'abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées.
La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée sur la durée de la procédure.
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis-en-Hgnete-
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20240215-DG_DEL_2024_016-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 2024-
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions en état d'abandon listées en annexe.
-__ D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ces reprises de concessions.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Yannick CHARRIER
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Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis-endignele 46 FEU op
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20240215-DG_DEL_2024_016-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024