Acte Administratif - AR2024 01

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Acte Administratif - AR2024 01 Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Nanterre. Lien du pdf (Acte Administratif - AR2024 01)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit, HO OA

Da « ACTE RENDU EXECUTOIRE

2 Après transmission en Préfecture des Hauts-de-Seine

TR : Le: 11JAN 2024

MAIRIE DE NANTERRE et publication et-notiication le : 11 JAN. 2024 Direction de l'Environnement

Service Hygiène et Prévention des Risques/

Service Communal d'Hygiène et de Santé

ARRETE DU MAIRE

Objet : Arrêté de placement dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde du chien nommé , rtant l'identification n M :rrartenant à RE ic au :: en demeure non respectée).

LE MAIRE

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment articles L.211-11 à 211-11-14-2

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles R 215-2 et L. 215-2-1

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.223-10 et R.223-35 :

Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, 2212-2 etL.2212-4 ;

Considérant les procès-verbaux d'infraction n° RER MS janvier 2023 et °

n du 17 septembre 2023 relatifs aux attaques du chien de ME: :r celuide

Considérant l'absence de réponse à la mise en demeure remise par un équipage de la Police Municipale le 17 novembre 2023 à propriétaire de la chienne nommée Mportant l'identification n le race Croisé Akita/Bouledogue Américain, qui demandait sous un délai d'un mois, de transmettre d'une part, l'attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et les comportements canins et d'autre part, les résultats de la prise en charge votre chien par un vétérinaire comportementaliste ;

Considérant que M 2 pas présenté, ni par écrit ou par oral, dans un délai de plus de 3 semaines ses observations sur les décisions et éléments demandés figurant dans la mise en demeure remise le 17 novembre 2023 ;

Considérant que les délais accordés à ME our transmettre les documents demandés sont dépassés et les mesures prescrites ne sont pas respectées ;

Considérant que la chienne nommée portant l'identification re race Croisé Akita/Bouledogue Américain, appartenant à | présente toujours un danger pour la sécurité publique, des personnes et des autres animaux.

HÔTEL DE VILLE - 1 PLACE DU 27 MARS 2002 - 92 000 NANTERRE

& : ALLO MAIRIE : 01.47.29.50.50.ARRÊTE

Atticle 1: la chienne nommée fportant l'identification race Croisé Akita/Bouledogue Américain, appartenant à ésidant au SE BB st pacée par le présent arrêté municipal, dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celle-ci.

Article 2: Si, à l'issue d'un délai franc de huit jours ouvrés de garde, M n'a pas présenté toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites dans la mise en demeure remise le 5 avril 2023 dont, l'attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et les comportements canins, l'évaluation comportementale, la tenue de son animal avec une muselière dans les parties communes et à l'extérieur, le Maire autorisera le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la Direction Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II l'article L. 211-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime(cession à titre gratuit de l’animal à une fondation ou association de protection des animaux).

Article 3: Les frais afférents aux opérations de garde et éventuellement d'euthanasie de l'animal sont à la

chace de SE

Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché à l'entrée de Et à l'HOte de ville de Nanterre.

Article 5: Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise Cedex, dans k délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration communale si un recours a été préalablement déposé.

Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Nanterre, Monsieur le Préfet des Hauts-de- Seine, Monsieur le Commissaire de police de Nanterre, et toutes les autorités administratives compétentes sont

chargées, chacune en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté.

Nanterre, le 11 JAN 772

Le Maire de Nanterre

Annexes :

Mise en demeure remise à Me" date 17 novembre 2023 et Bulletin de dépôt,

HÔTEL DE VILLE - 1 PLACE DU 27 MARS 2002 - 92 000 NANTERRE

Æ : ALLO MAIRE : 01.47.29.50.50.