PLU - Annexes - liste sup

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PLU - Annexes - liste sup Document publié le Vendredi 21 juin 2019 par la commune de Saint-Théoffrey. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Eau et assainissement, DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ISERE

Service d’Aménagement Sud-Est (SASE)

SASE- Missions départementales et doctrine (MDD)

LISTE RECAPITULATIVE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE (SUP)

Commune n° 38462 : Saint Théoffrey

Etablie en : Juillet 2018

* AC 2 * PROTECTION DES SITES ET MONUMENTS

Références :

- Articles L. 341-1 à L. 341-15-1 et R. 341-1 et suivants du code de l'environnement

Services responsables :

Ministère de la Transition écologique et solidaire.

Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature

Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages

Sous-direction de la qualité du cadre de vie – bureau des sites et des espaces protégés

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Isère (UDAP 38)

Dénomination ou lieu d’application :

1. Lac de Pétichet, ensemble formé sur le territoire de la commune de Saint-Théoffrey par le lac de Pétichet, cadastré sous le n°103 section B, ses rives et ses abords, au Sud, à l’Ouest et au Nord comprenant les parcelles n° 1 à 16, 21, 22, 103 à 108, 153, 154 section B. En ce qui concerne les immeubles bâtis, la mesure s’applique aux façades et toitures.

2. Lac de Pierre-Châtel ou des Cordeliers et ses abords, ensemble formé sur les terrtoires des communes de Saint-Théoffrey et de Pierre-Châtel par le lac de Pierre-Châtel ou des Cordeliers, comprenant les parcelles n° 289 du cadastre de Saint-Théoffrey section B, et 1 du cadastre de Pierre-Châtel section B ; ses rives constituées par les parcelles cadastrales 269, 273, 284 à 288 de Saint-Théoffrey section B, 3 à 29 de Pierre-Châtel section B, qui le bordent au Nord, à l’Ouest et au Sud. La mesure s’applique au plan d’eau du lac, terrains, prés, pâtures, marais, broussailles, parcs et plantations, et en ce qui concerne les immeubles bâtis aux façades et toitures. 3. Grand Lac de Laffrey, le grand lac de Laffrey cadastré sous les n° 140 section A du cadastre de la commune de Cholonge et n° 376bis section C du cadastre de la commune de Laffrey, ses rives, les terrains riverains du Nord, de l’Ouest et du Sud, cadastrés sous les n° 281 à 284, 286 à 289, 331 à 340, 348, 374 à 376, 567, 579, 583 section C commune de Laffrey et n° 50, 51, 57, 63, 66, 67, 141 à 150, 154, 181 à 183, 188, 191, 192, 198 à 202 section A de la commune de Saint-Théoffrey. La mesure s’applique également aux voies de communication dans leur traversée du site. 4. Portion de la RN n° 85, la portion de la route nationale située sur le territoire des communes de Laffrey, Saint-Théoffrey et Pierre-Châtel, comprise entre les villages de Laffrey et de Pierre-Châtel.

Actes d’institution :

1. Site inscrit par arrêté du 17 juin 1943.

2. Site inscrit par arrêté du 17 juin 1943.

3. Site inscrit par arrêté du 17 juin 1943.

4. Site inscrit par arrêté du 24 janvier 1944.

* AS 1 * INSTAURATION DE PERIMETRES DE PROTECTION DES EAUX POTABLES ET DES EAUX MINERALES

Références :

a) Textes relatifs aux eaux destinés à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales - Code de l’environnement (article L 215-13)

- Code de la Santé Publique (articles L.1321-2 et L 1321-2-1, R.1321-6 à R.1321-13) - Circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection - Guide technique – protection des captages d’eau, publié en mai 2008 et consultable sur le site internet du ministère de la santé

b) Textes relatifs aux eaux minérales :

- Code de la Santé Publique (articles L.1322-3 à L 1322-13 et articles R.1322-17 et suivants) - Arrêté du 26 février 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande de déclaration d’intérêt public d’une source minérale naturelle, d’assignation d’un périmètre de protection et de travaux dans le périmètre de protection

1- Circulaire DGS/EA4 n°2008-30 du 31 janvier 2008, relative à la sécurité sanitaire des eaux minérales naturelles et son annexe III

- Circulaire DGS n°2001/305 du 2 juillet 2001, relative à l’opération de mise à jour par le BRGM des coordonnées Lambert II étendues et des codes de la banque de données du sous-sol (BSS) des captages d’eau.

Services responsables :

Ministère chargé de la santé

Délégation Départementale de l'Isère de l'Agence Régionale de Santé – Service Environnement Santé (DD38 ARS)

Dénomination ou lieu d’application :

1. Captage du Lac (commune de Laffrey) – captage par pompage 2. Captage de Fontaine Pelouze (Rapport géologique du 15/02/2013)

Acte d’institution :

1. Arrêté préfectoral n°2012275-0041 du 01/10/2012

* I 2 * UTILISATION DE L’ENERGIE DES MAREES, LACS ET COURS D’EAU EN FAVEUR DES CONCESSIONNAIRES D’OUVRAGES DECLARES D’UTILITE PUBLIQUE - AQUEDUC SUBMERSION ET OCCUPATION TEMPORAIRE

Références :

- Loi du 16.10.19 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique modifiée par la loi 80.531 du 15.07.80 (article 4)

- Loi 64.1245 du 16.12.64 (aqueduc), articles 123 nouveau à 125 du Code rural, - Décret 60.619 du 20.06.60,

- Décret 70.492 du 11.06.70, chapitre 1 (application de l’article 35 modifié de la loi 46.628 du 08.04.46), - Circulaire 70.13 du 24.06.70.

Services responsables :

Ministère en charge de l’énergie

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) – Unité Territoriale de l'Isère (UT38)

Transporteur/exploitant (à consulter pour autorisations diverses)

EDF - CCPFA

37, rue Diderot BP 43 - 38040 GRENOBLE CEDEX

Dénomination ou lieu d’application :

• Equipements nécessaires aux centrales hydroélectriques de « Jouchy » et « Loula » : canal de jonction.

Actes d’institution :

• Arrêtés préfectoraux des 23/10/1900, 18/01/1906, 24/09/1906

* PT 3 * COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ET TELEGRAPHIQUES (Établissement, entretien et fonctionnement des installations)

Références :

- Articles L 45-9, L-48 et R-20-55 et R20-62 du code des postes et des communications électroniques.

Services responsables :

- Ministère en charge des communications électroniques

- ORANGE UPR SE / ETU / MPGD

Immeuble Millénaire

654 cours du Troisième Millénaire

69792 SAINT PRIEST cedex

Dénomination ou lieu d’application :

• Câble F0 23 Grenoble Nice

Acte d’institution :

• Arrêté ministériel du 29/06/1993 portant DUP n° 446

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