PLU - Annexes - liste sup

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PLU - Annexes - liste sup Document publié le Vendredi 5 juillet 2019 par la commune de Maubec. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Santé,

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Vu pour être annexé

à la délibération d'approbation du PLU

en date du 5 juillet 2019* AS 1 * INSTAURATION DE PERIMETRES DE PROTECTION DES EAUX POTABLES ET DES EAUX MINERALES

Références :

- Textes relatifs aux eaux destinés à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales : - Code de la santé publique (articles L.1321-2 et R.1321-6 à R.1321-13) - Textes relatifs aux eaux minérales :

- Code de la santé publique (articles L.1322-1 et suivants et articles R.1322-17 et suivants) - Décret du 11/01/2007

Services responsables :

Ministère de la santé et des sports (Direction générale de la santé).

Délégation territoriale départementale Isère de l'agence régionale de santé – Service environnement (DT38 ARS)

Dénomination ou lieu d’application :

• Captage de Buffevent (CAPI)

Actes d’institution :

• AP n°92-6041 du 20 novembre 1992

* I4 * CANALISATIONS ELECTRIQUES (Ouvrages du réseau d’alimentation générale et des réseaux de distribution publique), ANCRAGE, APPUI, PASSAGE, ELAGAGE ET ABATTAGE D’ARBRES

Références :

- Loi du 15.06.1906, article 12, modifiée par la loi du 27.02.1925, par les lois de finances du 13.07.1925 (article 298) et du 16.04.1930, la loi du 04.07.1935, les décrets-lois du 17.06.1938 et du 12.11.1938, les décrets du 27.12.1925, n°58-1284 du 22.12.1958, n°67-885 du 06.10.1967, n°71-757 du 09.09.1971, n°73- 201 du 22.02.1973

- Loi n° 46.628 du 08.04.1946, sur la nationalisation de l’électricité et du gaz (article 35) - Ordonnance n° 58.997 du 23.10.1958, article 60 relative à l’expropriation portant modification de l’article 35 de la Loi du 08.04.1946 précitée

- Décret n° 67.886 du 06.10.1967 sur les conventions amiables portant reconnaissance des servitudes de l’article 12 de la loi du 15.06.1906 et confiant au juge de l’expropriation la détermination des indemnités dues pour l’imposition des servitudes

- Décret n° 70.492 du 11 juin 1970, portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 35 modifié de la loi n°46-628 du 08.04.1946 (concernant la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement des dites servitudes)

- Décret n° 85.1109 du 15.10.1985, modifiant le décret du 11.06.1970 précité - Décret n° 93-629 du 25.03.1993, modifiant le décret du 11.06.1970 précité.

Services responsables :

National : Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Régionaux ou départementaux :

> 50 kV Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) – Unité territoriale de l'Isère

R.T.E. - TERAA - GIMR

5 rue des Cuirassiers BP 3011 - 69399 LYON CEDEX 03

< 50 kV DDT

Distributeurs EDF et/ou Régies

Exploitant des ouvrages : (à consulter pour autorisations diverses)

RTE - TERAA Groupe Exploitation Transport lyonnais

757, rue Pré Mayeux - 01120 LA BOISSE

Dénomination ou lieu d’application :

• MT diverses aériennes et enterrées

2* INT 1 * VOISINAGE DES CIMETIERES

Références :

- Code des communes, article L 361.4 (décret du 07.03.1808 codifié). - Code des communes, articles L 361.1, L 361.4, L 361.6, L 361.7 (décret modifié du 23 Prairial an XII codifié) et articles R 361.1, R 361.2 (ordonnance du 06.12.1843 codifié), R 361.3, R 361.5, - Code général des collectivités territoriales, articles L 2223-1 à L 2223-8, - Code de l'urbanisme, article R 425-13 (cimetières transférés),

- Circulaire n° 75.669 du Ministère de l'intérieur du 29.12.75,

- Circulaire n° 78.195 du Ministère de l'intérieur du 10.05.78,

- Circulaire n° 80.263 du 11.07.80.

Services responsables : Ministère de l'intérieur, Direction générale des collectivités locales.

Dénomination ou lieu d’application :

• Cimetière communal.

* PT1 * TRANSMISSIONS RADIO-ELECTRIQUES (Protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques)

Références :

- Articles L 57 à 62 inclus du Code des postes et télécommunications. - Articles R 27 à R 39 du Code des postes et télécommunications.

Services responsables :

- Premier Ministre, (Comité de coordination des télécommunications, Groupement de contrôles radioélectriques, C.N.E.S.),

- Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Dénomination ou lieu d’application :

• SH PTT Bourgoin-Jallieu « Central » (38.22.086) zone de garde et de protection

Services responsables :

- Premier Ministre, (Comité de coordination des télécommunications, Groupement des contrôles radioélectriques, C.N.E.S.),

- Ministère de la culture et de la communication (Télédiffusion de France).

Dénomination ou lieu d’application :

• SH TDF « Maubec - Meyrié » (38.13.082)

* PT 3 * COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ET TELEGRAPHIQUES (établissement, entretien et fonctionnement des installations)

Références :

- Articles L 46 à L 53 et D 408 à D 411 du Code des postes et télécommunications.

Services responsables :

- Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : Direction de la production, Service du trafic, de l’équipement et de la planification.

- « FRANCE TELECOM », exploitant de droit public : Direction opérationnelle de Grenoble.

Dénomination ou lieu d’application :

• Câbles fil à fil, câble FO

3* PT4 * TELECOMMUNICATIONS (Élagage aux abords des lignes empruntant le domaine public)

Références :

Article L 65.1 (loi n° 84.939 du 23.10.1984) du Code des postes et télécommunications.

Services responsables :

- Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : Direction générale e la compétitivité, de l'industrie et des services, Service des technologies, de l'information et de la communication. - « FRANCE TELECOM », exploitant de droit public : Direction opérationnelle de Grenoble.

Dénomination ou lieu d’application :

• Domaine public

* T 1 *CHEMINS DE FER (Zone d’emprises ferroviaires en bordure de laquelle peuvent s’appliquer certaines servitudes et obligations en matière de chemin de fer)

Références :

- Loi du 15.07.1845 modifiée par la loi n°90-7 du 2/01/1990 – décret portant règlement d'administration publique du 11/09/1939

- Décret du 22.03.1942,

- Code des mines, articles 84 modifié et 107,

- Code forestier, articles L 322-3 et L 322-4

- Loi du 29.12.1892 : occupation temporaire,

- Décret loi du 30.10.1935 modifié par la loi du 27.10.1942 (article 6) : visibilité, - Décret du 15.03. 1954 pour l'exploitation des carrières à ciel ouvert - Décret du 31.07.1959 modifié fixant les prescriptions spéciales à respecter pour les tirs à la mine aux abords du chemin de fer

- Décret du 14.03.1964 relatif aux voies communales

- Décret du 10.06.1969 relatif à la suppression des installations lumineuses de nature à créer un danger pour la circulations des trains

- Décret du 07.05.1980 portant règlement général des industries excavatrices.

Services responsables :

Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Secrétariat d'État aux transports, Direction des infrastructures de transport. SNCF Lyon

Dénomination ou lieu d’application :

• Ligne 905000 de Lyon à Marseille via Grenoble

* T 8 * RELATIONS AERIENNES (Protection des installations radioélectriques de navigation et d’atterrissage, obstacles et perturbations)

Références :

- Code des postes et télécommunications, articles L 54 à L 64 inclus et R 21 à R 43, - Arrêté Interministériel du 21.08.1953 modifié par arrêté Interministériel du 16.03.1962, - Circulaire du 16.03.1962.

- Circulaire 73.69 du 26.03.1973

Services responsables :

Premier Ministre, Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, Direction générale de l'aviation civile, (Service des bases Aériennes).

Dénomination ou lieu d’application :

• Radar monoimpulsion (Station ANA/DGAC) « Grenoble – Four » obstacles R : 5000 m (ANFR 0380240015

Actes d’institution :

• Décret du 25 juin 1992

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