Déliberation - extrait CM26sept 22 DRH APPRENTI

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Déliberation - extrait CM26sept 22 DRH APPRENTI Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Montataire. Lien du pdf (Déliberation - extrait CM26sept 22 DRH APPRENTI)Thèmes du document : Famille, Jeunesse, Travail et emploi, 10 : 060-216004101-20220925 1. 260922 _N28-DE

VLLE DE MONTATAIRE

DIRECTION GÉNÉRALE

Conseil municipal du 26 septembre 2022 — délibération n° 2022- 22

Emplois d'apprentissage 2022-2023

Montataire

FIÈRE & SOLIDAIRE

CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du registre des délibérations

séance du lundi 26 septembre 2022

Le lundi 26 septembre 2022 à 18 heures 30, le Conseil municipal de Montataire, convoqué le 16 septembre 2022, s’est réuni en séance ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Jean-Pierre Bosino, Maire de la commune de Montataire.

Menbres en exercice : 33

ETAIENT PRESENTS : Jean-Pierre Bosino — Pascal D'Inca — Catherine Dailly - Azide Razack —

Céline Lescaux - Patrick Boyer - Sabah Rezzoug -Zinndine Belouahchi — Karima Boukallit - Jean-Luc Rivière — Rémy Ruffault — Brigitte Lobgeois - Pascale Pauffert - Frédéric Denain - Agnès Laforêt — Annie Baumgartner — Moulay Yassine Karim (à partir du point n°4) - Awa Touré (à partir du point n°3) - Smaël Addala — Lucie Saubaux (à partir du point n° 10) - Abdelkrim Kordjani — Marie Christine Salmona — Manuel Varela - Stéphane Godard.

ETAIENT REPRESENTES : Gilberte Canonne représentée par Annie Baumgartner - Recep Kocak représenté par Azide Razack - Amadou Diallo représenté par Smaël Addala — Valérie Levert représentée par Jean-Pierre Bosino — Zoulika Oualaouch représentée par Abdelkrim Kordjani.

EXCUSES : Marc Chambon -— Loïc Basset - Seyran Satuk — Ali Hamdani

SECRETAIRE DE SEANCE : Smaël Addala

22 - APPRENTISSAGE : Emplois d'apprentissage 2022-2023

Sur le rapport de Madame Karima Boukallit, adjointe au Maire en charge du développement durable et de la transition écologique, exposant :

Vu les articles L 115-1,1 116-1, L 117-1, L 118-7 et D 117 du Code du Travail,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 notamment en son article 13, relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (pérennisation de l'apprentissage dans le secteur public),

Vu la loi n° 2018-7717 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n°2022-321 du 4 mars 2022 relatif à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage,

Vu la délibération n°43 du 08 octobre 2007 relative à la création d’empiois d’apprentis au sein de la Ville,Ai te 80/09/2022

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Emplois d'apprentissage 2022-2023

Vu la délibération n°32 du 14 décembre 2020 relative à la modification d'un emploi d'apprentissage,

Vu l'avis du Comité technique en date du 15 septembre 2022,

Considérant la volonté municipale de s'engager dans la professionnalisation et la qualification des jeunes,

Considérant que l'accompagnement des apprentis valorise les métiers territoriaux et le service public,

Considérant les nouveaux besoins d'apprentissage pour la session 2022-2023,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE A L’UNANIMITE

Article 1 — Les emplois d’apprenti.es au sein des services municipaux sont modifiés comme suit :

e< Est supprimé un emploi d'apprentissage préparant un CAP petite enfance ou bac pro

SAPAT, au sein du service scolaire/ATSEM/ facturation.

+ Est créé un emploi d'apprentissage CAP Petite enfance ou Auxiliaire de puériculture

au sein de la coordination petite enfance.

°__ Est supprimé un emploi d'apprentissage préparant un CAP petite enfance ou bac pro

SAPAT, au sein du service scolaire/ATSEM/ facturation.

° Est créé un emploi d'apprentissage préparant une licence cybersécurité au sein du

service informatique.

+ Est modifié l'emploi d'apprentissage préparant un BEP mécanique en préparant un

Bac professionnel mécanique au sein du garage municipal.

° __ Est supprimé l'emploi d'apprentissage préparant un CAP cuisine au sein du service

restauration.

e Est créé l'emploi d'apprentissage préparant Un CAP électricité au sein du service

Bâtiment.

° Est créé l'emploi d'apprentissage préparant un CAP jardinier paysagiste au sein du

service espaces verts.

e__ Est créé l'emploi d'apprentissage préparant un BTS technicien.ne bureau d'études au

sein du service bureau d'études.

«+ __Est créé l'emploi d'apprentissage préparant une licence RH au sein de la direction des

ressources humaines.Ai te 80/09/2022

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Articie 2 — Suite à ces modifications, les 11 emplois municipaux d’apprentis sont répartis comme suit :

Diplômes préparés

Services d'accueil dans le cadre du contrat:| Maître Date. d'effet du d'apprentissage d'apprentissage contrat

1) Bâtiment Bac Prof technicien des | Plombier Contrat en cours systèmes énergétiques et

climatiques

2) Bâtiment CAP électricité Responsable suivi des | Contrat en cours entreprises

3) Informatique Licence Cybersécurité Responsable du | Poste à pourvoir service informatique à la rentrée 2022

4) Informatique BTS Services | Responsable du | Poste à pourvoir Informatiques aux | service informatique à la rentrée 2022 Organisations

5) Garage municipal Bac Pro Mécanique Responsable du | Poste à pourvoir Garage à la rentrée 2022

6) Pôle Social Bac Pro ARCU Responsable de | Poste à pourvoir l’action sociale et du | à la rentrée 2022

logement

7)Coordination BPJEPS activités | Éducateur/rice Poste à pourvoir Enfance et Sport physiques pour tous sportifive à la rentrée 2022 expérimenté.e

8) Coordination petite | CAP petite enfance ou | Auxiliaire de | Poste à pourvoir enfance diplôme d’auxiliaire de | puériculture à la rentrée 2022 puériculture expérimentée

9) Bureau d’études BTS technicien.ne | Dessinatrice Poste à pourvoir bureau d'études expérimentée à la rentrée 2022 10) Espaces verts CAP Jardinier paysagiste | Responsable du | Poste à pourvoir service à la rentrée 2022

11) Direction des | Licence ressources | Responsable Poste à pourvoir ressources humaines | humaines recrutement- affaires | à la rentrée 2022 statutaires

Article 3 — Les apprenti.es bénéficient d'un accès au restaurant municipal aux mêmes conditions que les agents et des remboursements de frais de missions au même titre que les agents municipaux (dans le cadre des missions ordonnées par la ville).

Article 4 — Les apprenti.es bénéficient d’une rémunération brute mensuelle correspondant à un pourcentage du SMIC (montant au 1°" août 2022), comme suit :VLLE DE MONTATAIRE

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Situation | 16 à 17 ans 18 à 20 ans 21à25ans 26 ans et plus gère 27% du Smic, | 43% du Smic, | 53% du Smic, | 100% du Smic, année soit 453,32 € | soit 721,95 € soit 889,84 € soit 1678,95 € 2ème 39% du Smic, | 51% du Smic, | 61% du Smic, | 100% du Smic, année soit 654,79 € | soit 856,26 € soit 1024.16€ | soit 1678,95 €

3ème 55% du Smic, | 67% du Smic, | 78% du Smic, ! 100% du Smic, année soit 923,42 € | soit 112490 € | soit soit 1678,45 € 1 283,55 €

La rémunération est revalorisée automatiquement à chaque évolution du SMIC.

L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2°" année de contrat.

Une majoration des taux de rémunération de 10 à 20 points est possible pour l'employeur public. Aussi, il est décidé d'appliquer une majoration de 10 points.

De plus, une majoration de 15 points s'applique à la rémunération à laquelle peut prétendre l'apprenti dans les situations suivantes :

e Le contrat d'apprentissage d'un an maximum, un diplôme équivalent à celui déjà obtenu, et dont la qualification recherchée est en lien direct avec le diplôme ou le titre déjà obtenu.

+ Le nouveau contrat est d’une durée d’un an et aboutit à un diplôme de même niveau et en rapport direct avec la qualification qui résulte du dernier diplôme déjà obtenu.

Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre, prennent effet à compter du 1° jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.

Il'est décidé d'appliquer cette majoration.

Article 5 — Le temps de travail de l’apprenti.e est fixé à 35 heures par semaine (durée légale du travail effectif de 1607heures). Les horaires seront déterminés en fonction du service d'affectation.

Article 6 — L'apprenti a droit aux congés payés légaux, soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle peut prendre ses congés.

S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l’année précédant la demande.

De plus, pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.

Outre les congés payés, l'apprenti.e bénéficie des congés sociaux au même titre que les agents de droit privé, selon la règlementation sociale en vigueur : congé de maternité, paternité, congé parental d'éducation.Envoyé er préfecture le 29/09/2022

R: e le 22/06/2022

30/09/2022

ID : 060-216004101-20220925- _260222_N28-DE

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L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d’un jour pour participer à la journée d'appel de préparation à la défense. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.

L'appenti.e bénéficie en outre de congés légaux spécifiques à l'occasion d'évènements spécifiques : PACS ou mariage : 4 jours ouvrables ; Décès de l'époux/se, partenaire de PACS ou concubin.e, père ou mère, père ou mère de l'époux/se, frère ou sœur : 3 jours ouvrables.

Article 7 — Dans le cadre de l'exercice des missions au sein de l'administration, l'apprenti.e peut être amené.e à se déplacer en-dehors de la résidence administrative. Les frais de déplacements sont pris en charge selon les mêmes modalités que celles concernant le personnel communal, à l'exception des déplacements effectuées dans le cadre de la formation d'apprentissage.

Article 8— La participation de l'employeur au remboursement des frais domicile-travail s'applique selon les mêmes modalités que celles en vigueur pour le personnel communal, conformément à la législation sociale.

Article 9 — L'apprenti bénéficie d'une visite d’information et de prévention dans le cadre de son embauche, qui aura lieu dans les 2 mois suivant la date de début de son contrat. De plus, il bénéficie également de visites périodiques et de reprise après un arrêt de travail.

Article 10 — La prise en charge du coût de formation est répartie comme suit : Le CNFPT finance, à hauteur de 100%, le coût de la formation sur un montant maximal qui a été préalablement défini par l'organisme, en fonction des niveaux déterminés par les branches professionnelles. Le restant sera à la charge de la collectivité.

Article 11 — Un.e maître.sse d'apprentissage est désigné.e pour assurer l'accompagnement durant l'apprentissage. || ou elle est nommé.e à cet effet par l'autorité territoriale.

Article 12 — D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats d'apprentissage et à solliciter des subventions auprès du Fonds d'Insertion des personnes handicapées de la Fonction Publique, en ce qui concerne l'emploi d’une personne en situation de handicap.

Article 13 — Les présentes dispositions s'appliquent à compter du rendu exécutoire.

Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr