Procès Verbal - 1 CM du 24 02 2025 PV

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Procès Verbal - 1 CM du 24 02 2025 PV Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Caussade. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 CM du 24 02 2025 PV)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, MAIRIE de Caussade

Place du Gal de Gaulle

BP 19

82303 CAUSSADE Cedex

&æ 05.63.93.10.45

PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 FEVRIER 2025

Salle du Conseil Municipal en mairie — 18H00

ETAIENT PRESENTS :

Mmes et MM. HEBRARD, LOUISE-BAILLOU, CLARMONT, DAVID, COURNEDE, GAUBERT, JAFFE (absente au point n° 14), DELTEIL, VIDAILLAC (absent au point n° 13), CAMPELLO, IMBERT, AGUILAR, DUPIN, CAMINEL (à compter du point n° 3), DELORT, VACCARI, VAISSIERES, BATTAÏA et POUMAREDE, conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents - excusés :

Mmes et MM. JEANJEAN, RODRIGUEZ, SAB, REY, BONHOMME, PICARD, ALI, COMBALBERT, CAMBORDE et HAY OUSTRY.

Avaient donné procuration :

M. JEANJEAN à Mme LOUISE-BAILLOU,

M. RODRIGUEZ à Mme JAFFE,

Mme REY à Mme COURNEDE,

M. BONHOMME à M. HEBRARD,

Mme PICARD à Mme CAMINEL,

M. COMBALBERT à M. POUMAREDE,

Mme CAMBORDE à Mme VACCARI,

Mme HAY OUSTRY à M. VAISSIERES.

SKK 2 AA KE ON KE DIE 26 SRE OS GONG HE 6 EE ke OK ke

DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Mme Danièle DAVID est désignée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

M. Hébrard informe l’assemblée des évènements familiaux survenus depuis la précédente

séance de Conseil Municipal, à savoir, d’une part, les décès de :

- M. MASSIP, ancien maire de Montpezat-de-Quercy, survenu le 23 décembre dernier à

l’âge de 89 ans ;

AR Prefecture

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Reçu le 24/03/2025- M. CAMINEL, frère de Françoise CAMINEL, agente de la Collectivité et beau-frère de

Lactitia CAMINEL, conseillère déléguée de la Commune de Caussade, survenu fin décembre

à l’âge de 56 ans ;

- M. TRONCHON, ancien président de la section locale de l’Union Nationale des

Combattants (UNC) et Président départemental de l’Union Départementale des Associations de

Combattants (UDAC), survenu début février à l’âge de 86 ans ;

- M. CAMBORDE, époux de Marie CAMBORDE, conseillère municipale qui était entre

autres écrivain public pour la Commune et huissier de justice ;

- M. JOUANY, ancien maire de Montricoux, survenu à l’âge de 81 ans.

D'autre part, les naissances de : .

- Milo, le 16 janvier dernier, fils de Julie SANGOIL, agente de la Collectivité ;

- Léo, fils d’ Anthony BONNET, agent de police municipale.

I APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE

Après lecture des différents points relatés dans le procès-verbal de la séance du 2 décembre 2024, ce dernier est approuvé, par 19 voix Pour dont 4 procurations et 6 Abstentions de Mme et MM. VACCARI, VAISSIERES, POUMAREDE et 3 procurations.

IL. CONSEIL MUNICIPAL -— INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLERE

MUNICIPALE

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la démission de Monsieur Didier THOURON

par courrier reçu le 8 janvier 2025 et transmis aux services de l’Etat en application de l’article

L2121-4 du Code général des collectivités territoriales.

Conformément aux règles éditées à l’article L270 du Code électoral « Le candidat

venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller

municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »

Madame Stéphanie HAY OUSTRY est donc appelée à remplacer Monsieur Didier

THOURON au sein du Conseil Municipal en application de l’ordre de présentation de la liste

« Caussade à venir ».

Le Conseil Municipal :

- prend acte de l’installation de Madame Stéphanie HAY OUSTRY en qualité de

conseillère municipale, en remplacement de Monsieur Didier THOURON,

- précise que Madame Stéphanie HAY OUSTRY siègera au sein des commissions et

autres structures suivantes :

- Commission des affaires scolaires,

- Commission Sport, Loisirs et Jeunesse.

Le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et transmis à M. le Préfet pour information.

AR Prefecture

082-218200376-20250317-20250317DEL_01-DE

Reçu le 24/03/2025- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette

affaire.

IIL. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article

L 2312-1,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de l’Etat

et notamment l’article 107,

le rapporteur rappelle à l’assemblée les dispositions légales relatives à ce débat qui,

comme le prévoit l’article L 2312-1 du CGCT pour les communes de plus de 3 500 habitants,

doit être organisé dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.

Il précise que ce débat d’orientation constitue la première étape du cycle budgétaire des

collectivités et ne présente aucun caractère décisionnel.

Il permet cependant à l’assemblée délibérante :

e de discuter des orientations qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le

budget primitif,

e d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la Collectivité,

e de discuter sur la stratégie financière de la Collectivité,

e de débattre des engagements pluriannuels envisagés.

M. POUMAREDE demande une explication page 15 du ROB, à la ligne « PRODUIT TEOM

(R7331) ».

M. HEBRARD indique que les services lui transmettront les précisions.

Mme VACCARI souligne une augmentation de 100 000 euros pour le concessionnaire Léo

Lagrange et demande la représentation en termes de gestion ?

Mme COURNEDE répond que ce chiffre représente le salaire de 4 animatrices à temps plein

pour l’année scolaire 2023-2024. Désormais, pour l’année scolaire 2024-2025 les animatrices

sont détachées et rémunérées directement par l’association. Ces salaires ne seront plus

comptabilisés dans les charges du personnel.

Mme VACCARI demande, au sujet du chantier des Promenades, si les 2 131 000 euros

comprennent ou pas la réfection de la place du Général de Gaulle.

M. HEBRARD rappelle que ce montant ne comprend pas la réfection de la place du Général de

Gaulle.

Mme VACCARI indique un dépassement du coût du projet de 100 000 euros.

M.BATTAÏA répond qu’il y a toujours des dépassements puisque tout projet est au départ

chiffré approximativement puis ensuite le coût de l’opération s’affine sur l’appel d’offre et sur

le DCE.

M. HEBRARD confirme en donnant pour exemple : « le programme de rénovation de l’école

Marcel Pagnol qui a été estimé au départ afin de connaître le montant des subventions

envisageables. Ensuite, il faut effectuer un DCE pour consulter les entreprises. Une fois que

3

AR Prefecture

082-218200376-20250317-20250317DEL_01-DE

Reçu le 24/03/2025l’on dispose du DCE, nous prenons les décisions d’augmentation ou de diminution afin de

définir le projet. Les coûts des matériaux vont rarement en diminuant.

Cette situation est identique pour tout le monde, par exemple pour la caserne des pompiers, le

Conseil départemental a estimé les travaux à 2 millions. Le coût final est à 2 millions 500 mille

euros, soit 25 % de plus ».

M. BATTAÏA souhaite avoir des détails au sujet de l’éclairage public suite au choix passé

d’éteindre certaines rues la nuit, engendrant des difficultés à la sortie du cinéma.

M. HEBRARD indique que des modifications vont s’effectuer en investissant dans des postes

différentiels. La Commune travaille en ce sens avec le SDE et les électriciens.

M. BATTAÏA interroge au sujet du nombre de véhicules communaux assurés par Groupama

pour un montant de 30 453,18€ TTC.

M. HEBRARD indique que les services transmettront le nombre exact.

M. BATTAÏA demande si les travaux de l’école Marcel Pagnol concernent la toiture, la

rénovation technique ou bien les deux ?

Mme COURNEDE répond que les travaux concernent les deux.

M. HEBRARD ajoute que le programme concerne également les acrotères, les panneaux

photovoltaïques sur la toiture et la construction d’un préau.

Mme LOUISE-BAILLOU précise que la Commune a demandé une enveloppe complète afin

de pouvoir déposer un dossier de demande de subvention. Ensuite, la Commune apportera des

adaptations en fonction de l’enveloppe de subvention accordée.

M. HEBRARD indique avoir reçu la Sous-Préfète de Tarn-et-Garonne la semaine dernière et

qu’à cette occasion, il a pu lui présenter les projets de la Commune dont notamment ce

programme de rénovation de l’école Marcel Pagnol.

M. VAISSIERES se dit satisfait que la Commune n’augmente pas le taux de la taxe foncière.

La base de l’Etat augmente, ce qui engendre tout de même une augmentation finale pour les

administrés propriétaires. Il demande si la Commune peut baisser le taux car, si l’on compare

avec les villes de même strate, les impôts fonciers restent élevés.

M. HEBRARD demande à M. VAISSIERES si le Département a baissé les impôts.

M. VAISSIERES répond que le Département ne peut pas baisser les Droits de Mutation à Titre

Onéreux (DMTO).

M. HEBRARD indique que le Département peut baisser les taux de mutations. En sa qualité

d’ancien Président des finances au Département, il précise qu’à l’époque, le Département

percevait 19 millions d’euros des DMTO), et que cette année, le taux reste le même.

M. BATTAÏA s’adresse à M. VAISSIERES pour lui indiquer que sa comparaison avec des

villes de strates équivalentes ne sont pas justifiées géographiquement, et qu’il faudrait

nécessairement disposer des revenus moyens des habitants. Il conclut que l’on peut faire dire

«tout et n’importe quoi aux chiffres ». Rappelant qu’il est fatiguant d’entendre parler de ces

assimilations arbitraires tous les ans.

Le Conseil Municipal :

AR Prefecture

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Reçu le 24/03/2025- constate que le débat d’orientation budgétaire 2025 a bien eu lieu tel que présenté dans

les documents joints à la présente.

IV. _BUDGET COMMUNAL __2025 - VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR

SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Le rapporteur informe l’assemblée de la demande faite par courrier en date du

17 janvier 2025, de la vice-présidente du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), de

versement d’un acompte de 20 000 € sur le montant de la subvention de fonctionnement pour

l’exercice 2025.

Le vote du budget 2025 de la Commune devant intervenir au plus tard le 15 avril 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- accorde le versement d’un acompte de 20 000 € sur la subvention annuelle versée au

CCAS de Caussade,

- autorise l’ouverture des crédits suivants au budget primitif 2025 de la Commune :

o article 657363 - Subvention de fonctionnement au CCAS : + 20 000 €,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette

affaire.

V._BUDGET_ COMMUNAL _2025 — AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES

DEPENSES D’INVESTISSEMENT PREALABLE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF

2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article

L1612-1,

le rapporteur rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du CGCT :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler

janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit,

jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider

et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites

au budget de l'année précédente…/…

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. »

En outre, jusqu'à l'adoption du budget 2025, « l'exécutif de la collectivité territoriale

peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des

crédits.

AR Prefecture

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Reçu le 24/03/2025Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme

ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater

dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération

d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement, soit un tiers des crédits de

paiement 2024. »

À ce titre, le montant pouvant être liquidé et mandaté pour l’AP/CP de l’aménagement

des Promenades avant le vote du budget sera de :

3 798 020 € x 1/3 = 1 266 007 €

« Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors

de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de

recettes émis dans les conditions ci- dessus. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- autorise l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses liées à l’AP/CP

des Promenades, dans la limite de 1 266 007 €, ainsi que des dépenses suivantes, avant le vote

du budget primitif 2025 :

Dépenses Ke

Mr Désignation 2024 fui hors 2028 ax 28

+ DM) 0)

20 Immobilisations incorporelles 26 196,00 € 6 549,00

202 Frais études, élab. Modif. Et rév. doc. Urban. 18 700,00 € 4 675,00 €

2031 Frais d'études 7 496,00 € 1 874,00 €

21 Immobilisations corporelles 1 065 897,33 € | 266 474,34 €

2111 Terrains nus 26 000,00 € 500.00 e

2116 Cimetières 4 250,00 € 062,50 ë

2118 Autres terrains 16 359,00 € 089.75 ;

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 10 000,00 € 500,00 È

2128 Autres agencements et aménagements 87 970,00 € 992.5 é '

21311 | Bâtiments administratifs 72 000,00 € 000,00 e

21312 | Bâtiments scolaires 12 200,00 € | RS

21318 | Autres bâtiments publics 345 503,08 € 37 5776

AR Prefecture

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Reçu le 24/03/202518 526,56 2152 Installations de voirie 74 106,24 € e

21534 | Réseaux d’électrification 226,00 € 556,50 €

21568 PUR et outils d’incendie et de 19 500,76 € mn ©

2158 rs A ARO0S matériel et outillage 38 780,00 € ur ©

21828 | Autres matériels de transport 97 342,74 € 335, ce

21831 | Matériel informatique scolaire 9 200,00 € 300.00 5

21838 | Autres matériels de transport 9 416,00 € 354,00 È

21841 | Matériel de bureau et mobilier scolaires 5 200,00 € 300,00 c

21848 | Autres matériels de bureau et mobiliers 23 409,29 € 5 852,32 €

2188 Autres immobilisations corporelles 212 434,22 € 53 108,56 €

23 Immobilisations en cours 624 286,54 € 156 071,64 €

2315 RC et outillage techniques 624 286,54 € 156 071,64 €

Total des chapitres 1 716 379,87 € 429 094,98 €

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette

affaire.

VI BUDGET COMMUNAL 2025 - VERSEMENT D’ACOMPTE SUR SUBVENTION

AUX ASSOCIATIONS

Le rapporteur informe l’assemblée de la demande faite par l’association Union Sportive

Caussadaise, concernant le versement d’un acompte sur le montant de la subvention annuelle

de fonctionnement de l’exercice 2025 accordée par la Commune, comme indiqué dans le

tableau ci-dessous :

Nom de l’association Date du courrier Montant de l’acompte sollicité

UNION SPORTIVE

CAUSSADAISE 20/01/2025 15 000 €

Le vote du budget 2025 de la Commune devant intervenir au plus tard le

15 avril 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AR Prefecture

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Reçu le 24/03/2025- accorde le versement d’un acompte de 15 000 € sur la subvention annuelle de

fonctionnement à l’association Union Sportive Caussadaise,

-__ précise que si la subvention annuelle de fonctionnement de l’exercice 2025 excède 23

000 €, une convention d’objectifs devra être conclue,

- autorise l’ouverture des crédits suivants, au budget primitif 2025 de la Commune :

e article 65748 - Subvention de fonctionnement autres personnes de droit public:

+ 15 000 €,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette

affaire.

VII. CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES (CMJ) - VOYAGE A PARIS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2143-2,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles R. 227-1,

Vu la délibération n° 7 du Conseil Municipal en date du 15/07/2015 portant sur la « Création

d’un Conseil Municipal d’Enfants (CME) »,

Vu la délibération n° 9 du Conseil Municipal en date du 19/06/2023 portant sur

l’extension du Conseil Municipal d'Enfants (CME) en Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) à

la rentrée scolaire 2023/2024,

Vu la Décision n° D 2025-02-022 portant sur le contrat de réservation avec l’agence Evazion à Caussade,

Dans le cadre du Conseil Municipal des Jeunes, la Ville de Caussade souhaite organiser

un voyage à Paris pour les conseillers municipaux jeunes qui se déroulera du 22 au 24 avril

2025.

Afin de clôturer leur mandat, la Commune souhaite parfaire leur parcours citoyen en

découvrant les chambres qui forment le Parlement, le Sénat et l’ Assemblée Nationale. Ce séjour

permettra la visite du musée Grévin, une croisière en bateau-mouche et la déambulation autour

des sites remarquables de Paris. Il s’inscrit également dans leur engagement démocratique initié

au cours des deux années de mandat.

Selon l’article R. 227-1 du Code de l’action sociale et des familles, ce séjour s’inscrit

dans le cadre juridique particulier des séjours courts. Les conditions de qualification et

d'effectifs d'encadrement mentionnées aux articles R. 227-12, R. 227-14 et R. 227-15 ne sont

pas requises. Cependant, la Commune souhaite apporter les meilleures conditions

d’encadrement possibles à ce séjour. Ainsi, l’encadrement est de 3 adultes (2 élus adultes et 1

agent municipal) pour 13 enfants âgés de 10 à 14 ans. L’agent est titulaire d’un diplôme reconnu

par le ministère chargé de la jeunesse (BEESAPT).

Il est à noter que tous les déplacements sur Paris s’effectueront en bus / métro / RER.

Voici le détail de l’organisation :

1FR JOUR : CAUSSADE / PARIS - Mardi 22 avril

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Reçu le 24/03/202506H30 : Rdv à la gare de Montauban pour un départ en train.

Petit déjeuner fourni par les parents pris dans le train avant d’arriver sur Paris.

10H50

11H15

12H00

: Arrivée à Paris Montparnasse.

: Dépôt des bagages à l’auberge de jeunesse.

: Déjeuner pique-nique fourni par les parents.

Début du tour panoramique à bord d’un bus à ciel ouvert « Paris Discovery Tour », qui

s’arrêtera près

19H00

des principaux sites (Tour Eïffel, Arc de Triomphe, Opéra, Notre Dame...).

: Départ pour l’ Auberge de Jeunesse, dîner et nuitée.

Installation et dîner dans une auberge de jeunesse située proche de la Porte d'Orléans.

Nuitée sur place en dortoirs filles/garçons + encadrants.

2ème JOUR : PARIS - Mercredi 23 avril

08H30

12H30 :

15H30 :

17H30

19H00

08H00 : Petit déjeuner à l’auberge de jeunesse.

: Départ pour la matinée consacrée à la visite du musée Grévin.

Déjeuner au Crous.

Croisière sur la Seine en bateau-mouche.

: Viste de « Fluctu Art », premier centre d’art urbain flottant au monde.

: Départ pour l’ Auberge de Jeunesse, diner et nuitée.

3ème JOUR : PARIS/CAUSSADE - Jeudi 24 avril

08H00

09H00

12H30

14H00

18H00

19H11

23H00

: Petit déjeuner à l’auberge de jeunesse.

: Visite du Sénat.

: Déjeuner au Crous.

: Visite de l’Assemblée Nationale.

: Départ pour la gare Montparnasse.

: Départ du train TGV.

: Arrivée estimée à Montauban.

Une participation de 75 euros est demandée aux familles et aux encadrants au moyen de

l’émission d’un titre de recette.

Le coût total du projet est décomposé comme suit :

AR Prefecture

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Reçu le 24/03/2025Dépense Montant total du séjour 370 € x 16 personnes soit 5 920 €

Recette

Participation des familles et de 75 € x 16 personnes soit 1 200 € l’encadrement

Reste à charge pour la Commune 4 720 €

M. POUMAREDE demande qui accompagne les élèves à Paris.

Mme COURNEDE répond qu'ils seront accompagnés d’un agent municipal et deux élus.

M. VAISSIERES demande si tous les élèves participeront.

Mme COURNEDE répond qu’ils ont tous dit « oui ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour dont 8 procurations et

1 abstention de M. BATTAÏA :

-__ approuve le projet de voyage à Paris tel que présenté ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à inscrire la dépense sur l’article 6251,

et d’inscrire la recette sur l’article 70 878,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette

affaire.

VIIT._OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — CONVENTION DE MISE A

DISPOSITION DE PARASOLS — SECTEUR DES PROMENADES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 et L

2213-6, puis les articles L 1311-5 à L 1311-7,

Vu la loi n° 92-144 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code de la santé publique,

Vu la délibération n° 14 du 02/12/2024 approuvant le règlement portant autorisation

d’occupation temporaire du domaine public pour les commerces,

Considérant la nécessité d’harmoniser le mobilier urbain des terrasses du secteur des

Promenades, la Collectivité a décidé de mettre à disposition des parasols auprès des cafetiers et

des restaurateurs,

Considérant que cette décision nécessite de fixer les modalités de cette mise à

disposition par une convention nominative,

Mme VACCARI indique que le coût estimé par parasol est de 5 000 euros. Elle demande si les

commerçants ont pris connaissance de la convention.

M. HEBRARD indique que la manager de commerce a dû faire le tour des commerçants.

Mme VACCARI pose la problématique de l’éventuelle surprime d’assurance liée à la mise à

disposition de cet équipement.

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AR Prefecture

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Reçu le 24/03/2025M. HEBRARD indique qu’il s’agit d’une convention type avec des obligations d’entretien et

d’assurance du matériel classique.

Il confirme à M. VAISSIERES que les parasols sont garantis durant cinq ans.

M. BATTAÏA demande si les commerçants ont l’obligation d’accepter les parasols.

M. HEBRARD confirme que tout autre matériel sera interdit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix Pour dont 5 procurations et

6 abstentions de Mme et MM. VACCARI, VAISSIERES, POUMAREDE et 3 procurations :

- approuve la convention de mise à disposition de parasols auprès des cafetiers et des

restaurateurs des Promenades, boulevard Didier Rey, côtés pair et impair,

-__ précise que ladite convention prendra effet à la date d’installation du mobilier,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette

affaire.

IX. _ MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL

D'ÉNERGIE DE TARN-ET-GARONNE (SDE 82) - APPROBATION PAR LA

COMMUNE DE CAUSSADE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-20,

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Départemental d’Énergie 82

(SDE 82) du 17 décembre 2024,

Vu le projet de modification statutaire du SDE 82,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, afin d’affirmer le rôle du SDE 82 en tant

qu’autorité publique locale compétente pour la gestion du Plan de Corps de Rue Simplifié

(PCRS), lors de sa séance du 17 décembre 2024, le comité syndical du SDE 82 a approuvé la

modification de ses statuts.

Les statuts rénovés ont pour objet de préciser le cadre des compétences accessoires

exercées :

Le point « utilisation de l’information pour la mise en place de Systèmes d’Informations

Géographiques (SIG) » figurant à l’article 2-3, intitulé « activités accessoires à l’objet », a ainsi

été complété pour élargir les services proposés par le SDE 82 dans le domaine cartographique :

« Le syndicat peut participer à toute démarche visant au développement des SIG dans

le département de Tarn-et-Garonne.

Le syndicat peut également assurer les services suivants :

e Etude, réalisation et financement d’un projet de PCRS et de tous les travaux de premier

établissement ou la mise à jour des données géographiques graphiques et alphanumériques et

de tous documents numérisés se rapportant au territoire de ses membres,

e Intégration, gestion, et moyens de diffusion de la donnée traitée,

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Reçu le 24/03/2025e Représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à

l'information géographique et aux licences d'utilisation des logiciels,

e Toute activité visant à promouvoir et à développer des usages numériques pour une

gestion intelligente de l'énergie ou des réseaux notamment l'assistance et l'accompagnement

de projets de toute nature (smart grids, …) ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-__ approuve les statuts modifiés du SDE 82 tels qu’annexés à la présente délibération,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

X. _REFERENT DEONTOLOGUE _ DES __ELUS LOCAUX __— CONVENTION

D’ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL PROPOSEE PAR

LE CENTRE DE GESTION DE TARN-ET-GARONNE (CDG 82)

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et

L. 452-40,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et

R. 1111-1-A à R. 1111-1-D,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

la déconcentration, et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu

local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du

6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu la délibération n° 2023-25 du 7 juillet 2023 du Conseil d’ Administration du CDG82,

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en

place par le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne (CDG82),

Vu le référent déontologue des élus locaux et son suppléant proposés par le CDG82,

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du Code

général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux

élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un

référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque

collectivité et établissement public local,

Considérant que le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne propose une mission

d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de

faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires,

Considérant que le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne propose aux collectivités et

établissements publics locaux de son ressort géographique, un référent déontologue des élus

reconnu pour son expérience et ses compétences,

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Reçu le 24/03/2025Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil

mise en place par le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne (CDG 82),

- désigne en qualité de référent déontologue titulaire des élus de la collectivité /

l'établissement, Monsieur Claude BEAUFILS, fonctionnaire retraité, Administrateur Général,

ancien Magistrat de la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie,

- décide que dans le cas où le référent déontologue titulaire se trouverait dans une

situation de conflit d’intérêts faisant obstacle à ce qu’il traite la saisine d’un élu, il sera suppléé

par Madame Lucie CHAPUS-BERARD, magistrate honoraire de l’ordre judiciaire,

déontologue de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

- fixe à 6 ans la durée d’exercice de leurs fonctions,

- fixe les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles

les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de

rémunération, conformément à la convention d'adhésion jointe en annexe,

- adopte la charte de l’élu local telle que définie en annexe,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette

affaire.

XL MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF D’AIDE AUX COMMERCANTS RIVERAINS

DU SECTEUR DES PROMENADES

Vu le Code général des collectivités territoriales, article 1. 2121-29,

Vu la délibération n° 6 du Conseil Municipal du 2 décembre 2024, approuvant la

création du dispositif d’aide financière aux commerçants pour les travaux des Promenades via

la mise en place d’une Commission d’indemnisation,

Vu la décision n° D 2025.02.020 du 7 février 2025, désignant le cabinet SODECAL en

charge de ladite Commission d'indemnisation,

La Collectivité précise comme suit, les critères de recevabilité à ce dispositif d’aide ainsi

que les conditions d’indemnisation :

- Une aide financière globale maximale de 100 000 euros sera dédiée au dispositif d’aide

aux commerçants riverains du secteur des Promenades,

- Les entreprises désirant bénéficier de cette aide devront faire parvenir le formulaire de

demande complété ainsi que les pièces justificatives demandées dans ce dernier avant le 30

avril 2025, auprès de La Maison du Commerce et de l’Artisanat, au 8, boulevard Léonce Granié,

- Les entreprises admissibles à cette aide sont :

e celles existantes avant le commencement des travaux en octobre 2023 et ayant poursuivi

l’exploitation pendant et à l’issue des travaux,

e celles dont l’activité relève du commerce ou de l’artisanat.

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Reçu le 24/03/2025L’indemnisation sera applicable en cas de variation négative de l’Excédent Brut

d'Exploitation (EBE) 2024 par rapport à l’'EBE moyen des exercices précédents. L’EBE retraité

sera pris en compte en cas d’autres événements impactants. Le calcul sera effectué à partir de

la perte de marge brute obtenue en comparant le chiffre d’affaires réalisé en 2024 au chiffre

moyen des exercices précédents. L’aide ne pourra pas excéder 50 % de la marge brute perdue

et dans la limite d’un plafond qui sera défini par la Commission d’indemnisation en respectant

l’enveloppe budgétaire dédiée.

Les dossiers des demandeurs seront instruits par le cabinet d’expertise comptable

SODECAL au mois de mai 2025 et la Commission d’indemnisation se réunira au mois de juin

2025 pour définir les attributions d'indemnisation.

Le cabinet SODECAL notifiera individuellement par courrier les demandeurs des

décisions d’indemnisation de la Commission.

Mme VACCARI demande, compte tenu du comparatif entre l’'EBE 2024 et celui correspondant

à la moyenne des exercices précédents, sur combien d’exercices précédents le cabinet devra se

baser.

M. HEBRARD répond qu’il y aura quatre ans de comptabilité.

Mme VACCARI demande combien de commerçants seraient concernés.

M. HEBRARD répond « une trentaine ».

Mme VACCARI demande ce qui justifie l’enveloppe de 100 000 euros et le montant du plafond

d'indemnisation.

M. HEBRARD répond qu’il s’agit d’une estimation et que c’est la Commission qui décidera au

vu des dossiers.

Mme VACCARI s’étonne que le périmètre n’intègre pas une partie du Général Leclerc et la rue

des Récollets.

M. HEBRARD répond que le rond-point a été fermé sur une courte durée mais que les rues

n’ont jamais été fermées.

M. BATTAÏA indique que les pertes de chiffre d’affaires du magasin VIVAL sont réelles.

M. HEBRARD estime qu’il n’a pas perdu à hauteur des commerces du boulevard Didier Rey.

M. BATTAÏA considère être face à un cas d’injustice et que cela ne coûterait rien d’intégrer

cette partie de rue dans le périmètre d’indemnisation.

M. HEBRARD rétorque qu’on ne peut pas faire du cas particulier et que le périmètre a été

adopté lors du précédent Conseil Municipal.

M. GAUBERT précise que l’indemnisation n’est pas obligatoire mais qu’il la soutient.

M. HEBRARD rappelle que la Communauté de Communes du Quercy Caussadais a refusé de

participer à l’indemnisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour dont 8 procurations et

1 abstention de M. BATTAÏA :

- approuve les critères de recevabilité au dispositif d’aide ainsi que les conditions

d’indemnisation,

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Reçu le 24/03/2025-__précise que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice en cours, article 65742 de

la section « fonctionnement »),

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette

affaire.

XIL. DISPOSITIF D’AIDE AUX COMMERCANTS RIVERAINS DE LA RUE DE LA

RÉPUBLIQUE ET DU 1, RUE GAMBETTA

Vu le Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29,

Vu la délibération n° 6 du Conseil Municipal du 2 décembre 2024, approuvant la

création du dispositif d’aide financière aux commerçants pour les travaux des Promenades via

la mise en place d’une Commission d’indemnisation,

Vu la décision n° D 2025.02.020 du 7 février 2025 désignant le cabinet SODECAL en

charge de ladite Commission d'indemnisation,

La Municipalité a fait le choix de réaliser des travaux de réhabilitation de la rue de la

République en rénovant la voirie et les emmarchements vieillissants. Elle a choisi de démarrer

ces travaux après l’intervention du SIEACA pour la refonte du réseau d’assainissement et d’eau

potable de cette rue, afin de remettre celle-ci en état.

Ces travaux de réhabilitation qui se sont déroulés de décembre 2022 à décembre 2023,

ont impacté les rues suivantes :

5 Rue de la République

e 1 rue Gambetta

Considérant que, dans ce contexte, des nuisances ont été occasionnées pour l’activité

commerciale,

Considérant que les élus souhaitent mettre en place un dispositif d’aide financière à

destination des commerçants riverains des rues mentionnées ci-dessus, impactés par les travaux,

Considérant que les préjudices économiques anormaux et spéciaux peuvent être

indemnisés sous certaines conditions et dans le respect des principes de la jurisprudence

administrative relative à la réparation des préjudices économiques liés à des travaux publics,

Considérant que ce dispositif est mis en place au regard de la durée des travaux

nécessaires à la réhabilitation de la rue de la République,

Considérant la nécessité de mettre en place une Commission d’indemnisation qui se

chargera d’instruire les dossiers des demandes d’indemnisation,

Considérant que la Commission d’indemnisation pour les travaux des Promenades peut

également se charger de demandes d’indemnisation de la rue de la République,

La Collectivité précise comme suit, les critères de recevabilité à ce dispositif d’aide ainsi

que les conditions d'indemnisation :

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Reçu le 24/03/2025- Une aide financière globale maximale de 25 000 euros sera dédiée au dispositif d’aide

aux commerçants riverains de la rue de la République et du 1, rue Gambetta,

- Les entreprises désirant bénéficier de cette aide devront faire parvenir le formulaire de

demande complété ainsi que les pièces justificatives demandées dans ce dernier avant le 30

avril 2025 auprès de La Maison du Commerce et de l’ Artisanat, située au 8, boulevard Léonce

Granié,

- Les entreprises admissibles à cette aide sont :

e celles existantes avant le commencement des travaux décembre 2022 et ayant poursuivi

l’exploitation pendant et à l’issue des travaux,

e celles dont l’activité relève du commerce ou de l’artisanat.

L’indemnisation sera applicable en cas de variation négative de l’Excédent Brut

d’Exploitation (EBE) 2023 par rapport à l’EBE moyen des exercices précédents. L’EBE retraité

sera pris en compte en cas d’autres évènements impactants. Le calcul sera effectué à partir de

la perte de marge brute obtenue en comparant le chiffre d’affaires réalisé en 2023 au chiffre

moyen des exercices précédents. L’aide ne pourra pas excéder 50 % de la marge brute perdue

et dans la limite d’un plafond qui sera défini par la Commission d’indemnisation en respectant

l’enveloppe budgétaire dédiée.

Les dossiers des demandeurs seront instruits par le cabinet d’expertise comptable

SODECAL au mois de mai 2025 et la Commission d’indemnisation se réunira au mois de juin

2025 pour définir les attributions d’indemnisation.

Le cabinet SODECAL notifiera individuellement par courrier aux demandeurs les

décisions d’indemnisation de la Commission.

Mme VACCART demande combien de commerçants seraient concernés.

M. HEBRARD répond « 7 à 8 ».

M. BATTAÏA, suite à une demande de rendez-vous, s’est aperçu que la Municipalité s’était

opposée à l’indemnisation des commerçants de la rue de la République, mais se réjouit qu’elle

ait finalement changé d’avis.

M. HEBRARD précise que la Municipalité n’était pas opposée, mais qu’à l’époque, le chantier

n’était pas terminé et la durée des travaux restait indéterminée en raison des fouilles

archéologiques de l’INRAP. Le moment n’était pas opportun pour l’étude d’indemnisation, il

fallait attendre la fin des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve la création du dispositif d’aide financière aux commerçants pour les travaux

de la rue de la République et du 1, rue Gambetta via la Commission d’indemnisation des

Promenades,

- approuve les critères de recevabilité au dispositif d’aide ainsi que les conditions

d'indemnisation,

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Reçu le 24/03/2025- précise que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice en cours, article 65742 de

la section « fonctionnement »,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette

affaire.

XIIL._ CHEMINS RURAUX AU LIEUDIT GOUZES - LANCEMENT DE LA

PROCEDURE D’ALIENATION

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 161-10,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration la propriété de la personne

publique,

Considérant qu’il existe, au lieudit Gouzes, des délaissés de deux chemins ruraux historiquement dénommés « Chemin de Gouzes à Saint Cernin » et « Ancien chemin de Caussade à Montauban ». Formant un «T », ils sont matérialisés en jaune sur le plan ci-après. Ceux-ci ne sont plus utilisés par le public car ils ne présentent plus de continuité de part et d’autre de leur tracé et desservent uniquement la propriété qu’ils traversent.

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| Compte tenu de la désaffection de ces deux tronço

l'intérêt de la Commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural et

ns de chemins ruraux, il est donc dans

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Reçu le 24/03/2025de la pêche maritime, qui autorise, après enquête publique, la cession d'un chemin rural lorsqu'il

cesse d'être affecté à l'usage du public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- constate la désaffectation des deux tronçons des chemins ruraux précités,

- décide de lancer la procédure d’aliénation des chemins ruraux prévue par l’article

L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime,

- demande à Monsieur le Maire d’organiser une enquête publique sur ce projet,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette

affaire.

XIV. _MODIFICATION __N°_2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) -

COMPLEMENT DE LA DELIBERATION N° 14 DU 14/12/2023 : JUSTIFICATION DE

L'OUVERTURE D'UN HECTARE DE LA ZONE 2AU « QUARTIER ROUTE DE LA

BENECHE »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44,

Vu les délibérations du Conseil Municipal :

e n°2 du 6 juin 2014, approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU),

e n°11 du 30 mai 2016, relative à l'approbation de la modification n° 1 du PLU,

e n°10 du 25 mai 2020, relative à la modification simplifiée n° 1 du PLU,

e n°6 du 9 novembre 2020, relative à la modification simplifiée n° 2 du PLU,

e n° 14 du 14 décembre 2023, engageant la procédure de la modification n° 2 du PLU,

Le rapporteur informe de la nécessité de compléter la délibération du 14 décembre 2023

en motivant et justifiant l’ouverture à l'urbanisation du reste de la parcelle cadastrée BS2 classée

en zone 2AU du "Quartier route de la Bénèche", après réalisation des études d’urbanisme liées

à la modification n° 2 du PLU.

En vertu de l'article L.153-38 du Code de l'urbanisme, la Commune a l’obligation de

justifier l'utilité de cette ouverture à l'urbanisation au regard des capacités d'urbanisation encore

inexploitées et de la faisabilité opérationnelle des projets prévus dans ces zones.

Pour ce faire, le rapporteur précise que l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU du

"Quartier route de la Bénèche" repose sur deux éléments principaux :

1. Les capacités d'urbanisation encore inexploitées et la faisabilité opérationnelle

des projets dans ces zones

Conformément aux orientations du PADD (Plan d'Aménagement et de Développement

Durable), de nombreux logements vacants ont été remis sur le marché ces dernières années.

Toutefois, 1l apparaît aujourd'hui nécessaire de poursuivre le développement urbain en

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Reçu le 24/03/2025continuité de l'agglomération afin d'accueillir de nouveaux habitants, comme prévu par le PLU

de 2014.

Une analyse récente de la consommation foncière et des perspectives de mutation des

surfaces communales, réalisée par les services techniques, a révélé que :

e Le PLU de Caussade présente peu de zones 1 AU ouvertes à l’urbanisation,

e Ces zones ont fait l'objet d'études d'aménagement révélant la présence importante de

zones humides, limitant fortement l'urbanisation prévue en 2014,

e Les zones 1 AU et 2AU du Quartier route de la Bénèche (secteurs A, B, C et D de l'OAP

n° 3) sont particulièrement concernées par ces contraintes environnementales, compromettant

les projets d'origine.

Un projet d'habitat mixte porté par Tarn-et-Garonne Habitat, initialement prévu dans la

zone 1 AU, est aujourd'hui bloqué. L'espace disponible non impacté par la zone humide est

insuffisant pour garantir l'équilibre économique du projet et sa faisabilité technique prévue par

le PADD.

Afin de permettre sa réalisation, il est donc proposé d'ouvrir à l'urbanisation un hectare de la zone 2AU (secteur A de l’OAP n° 3), dans une portion moins contraignante écologiquement. En compensation, la zone humide sera préservée et restaurée sur le reste des zones 1 AU et 2AU.

2. La faisabilité juridique et opérationnelle de l'ouverture d'un hectare de la zone

2AU "Quartier route de la Bénèche"

La zone concernée est classée en 2AU, fermée à l'urbanisation, depuis l'approbation du

PLU le 6 juin 2014. Conformément à l'article L.153-31 du Code de l'urbanisme, l'ouverture

d'une telle zone après 9 ans nécessite une révision du PLU. Toutefois, ce même article prévoit

une dérogation lorsque des acquisitions foncières significatives ont été réalisées dans ce délai.

Or, la Commune de Caussade et l'opérateur Tarn-et-Garonne Habitat ont procédé à

d'importantes acquisitions foncières pour l'aménagement et l’étude du quartier route de la

Bénèche. De plus, l'identification de la zone humide impacte fortement l'OAP n° 3 en vigueur,

nécessitant une révision de son parti d'aménagement. Il s'agit d'intégrer une meilleure prise en

compte du milieu naturel tout en permettant le développement d'un habitat mixte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-_ approuve l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation d’un hectare de la zone 2AU "Quartier

route de la Bénèche", justifiée par les faibles capacités d'urbanisation dans les zones déjà

urbanisées et la faisabilité opérationnelle du projet,

- précise que cette délibération vient en complément de la délibération engageant la

modification n° 2 du PLU du 14 décembre 2023,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette

affaire.

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Reçu le 24/03/2025XV. AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT DES FAMILLES —

RENOUVELLEMENT __DE __LA CONVENTION D’HABILITATION ET DE

PARTENARIAT AVEC LA CAF POUR LA REALISATION DE DIAGNOSTICS

VERIFTIANT LES CRITERES DE DECENCE D'UN LOGEMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29

et L. 2122-21,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 843-1 à

L. 843-7 et R. 843-5,

Vu le Code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 542-2 et L. 831-3,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR),

Vu le décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux conditions d'habilitation des

organismes de droit privé pour la réalisation des constats de non-décence des logements,

Vu l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 portant refonte des dispositions

relatives au dispositif de conservation par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des

allocations de logement,

Vu la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2022, approuvant la

convention d’habilitation et de partenariat avec la CAF de Tarn-et-Garonne, pour la réalisation

de diagnostics vérifiant les critères de décence du logement,

Vu le projet de renouvellement de ladite convention,

Le rapporteur rappelle que la loi ALUR a renforcé les mécanismes de contrôle des

logements indécents afin d’inciter les bailleurs à effectuer les travaux nécessaires à leur mise

en conformité. Dans ce cadre, la Commune de Caussade, en lien avec sa police municipale,

dispose des compétences et des moyens requis pour réaliser les diagnostics de vérification des

critères de décence des logements sur son territoire. Il lui appartient donc de participer

activement à la mise en œuvre des politiques de lutte contre l’habitat indigne et de contribuer à

l’amélioration des conditions de logement de ses administrés.

Dans ce contexte, une convention d’habilitation pour la réalisation des constats de

décence des logements doit être conclue entre la Commune de Caussade et la CAF de Tarn-et-

Garonne. Cette convention vise à renouveler et à renforcer le partenariat existant en précisant

les modalités d’intervention, les délais, les obligations de transmission des constats à la CAF

ainsi que les conditions de mise en conformité des logements concernés.

Cette initiative a pour objectif de garantir à chaque citoyen un cadre de vie décent et

conforme aux normes en vigueur, tout en poursuivant l’action engagée par la Commune pour

lutter contre l’habitat indigne et inciter les bailleurs à effectuer les travaux nécessaires.

La présente convention prendra effet dès sa signature par la CAF et restera en vigueur

jusqu’au 31 décembre 2027.

M. VAISSIERES se fait confirmer qu’il n’y a pas d’autre personne concernée hormis Tarn et

Garonne Habitat, déjà propriétaire des parcelles comprises dans les zones identifiées depuis

neuf ans.

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Reçu le 24/03/2025Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve la convention d’habilitation et de partenariat avec la CAF de Tarn-et-

Garonne, pour la réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence du logement,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette

affaire.

XVI __SERVITUDE DE PASSAGE D’UN RESEAU SOUTERRAIN SUR _ LES

PARCELLES SECTION H N° 1726, N° 1727 ET N° 1730 - ROUTE DE LA BENECHE

- CONVENTION AVEC ENEDIS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code civil, et notamment l'article 537, alinéa 2,

Vu la présente convention de servitude de passage,

Considérant que les terrains municipaux constructibles des parcelles section

H n° 1726, n° 1727 et n° 1730, situés route de la Bénèche, doivent être viabilisés,

Considérant que les nouveaux coffrets électriques seront raccordés au réseau existant

par une ligne BT souterraine sur la parcelle Section H n° 1730,

Considérant qu’il est nécessaire d’établir une convention de servitude de passage pour

le raccordement d'une conduite électrique souterraine d'une longueur d’environ 2 mètres sur la

parcelle cadastrée section H n° 1730,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- approuve la présente convention de servitude de passage avec ENEDIS,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette

affaire.

INFORMATION RECAPITULATIVE SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION

D’ALIENER (DIA) ET LES DECISIONS DE NON-PREEMPTION -— 4°" TRIMESTRE

2024

En vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé en tout ou partie et pour la durée

de son mandat, de délégations de missions complémentaires.

Il donne connaissance à l’assemblée des décisions qu’il a été amené à prendre dans ce

cadre :

e Habitation (Lot n°19 : 27 m°?) — 10 rue de la République — Parcelle AT 449 — 289 m°

e Habitation — 4 rue Saint Gauzy — Parcelle AT 201 — 43 m°

e Habitation — 17 rue Gambetta — Parcelle AT 429 — 77 m°?

e Habitation et local à usage professionnel — 3 rue de l’ Abreuvoir — Parcelle AS 34 — 73 m2

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Reçu le 24/03/2025e Habitation — 26 rue Robert Desnos — Parcelle AP 61 — 486 m°

° Local à usage professionnel — 53 avenue Jean Jaurès — Parcelle AS 322 — 167 m°?

e Terrain — « Grimal » — Parcelle BW 26 — 6848 m°

e Habitation — 8 avenue de la Bénèche — Parcelle BB 108 — 1313 m°

e Habitation — 1 rue du D’ Georges Nougué -— Parcelles AS 106, 121 et 122 — 598 m°

e Habitation — 4 rue Maurice Ravel — Parcelle AZ 109 — 803 m°

e Habitation — 17 rue Basse — Parcelle AT 778 — 83 m°

e Habitation — 9 avenue des Tourondes — Parcelle AW 274 — 1254 m2

e Habitation — 1 rue Pierre Brossolette — Parcelle AZ 51 — 585 m°?

e Habitation — 25 avenue de Saint Cirq — Parcelle AR 179 — 315 m?

e Habitation — 1689 route de Molières — Parcelles C 1157, 1281 et 1283 — 3635 m°

e Habitation — « Ricassac » — Parcelle C 631 — 2000 m°?

e Habitation et local à usage professionnel — 11 av. Edouard Herriot — Parcelle AT 665

— 162 m°

® Terrain à bâtir — « Les Coudercs » — Parcelles H 1583 et 1686 — 3807 m°

e Habitation — 26 rue Saint Gauzy — Parcelle AT 775 — 99 m?

e Habitation — 21 rue Clément Marot — Parcelles AT 726 et 728 — 205 m°?

° Local à usage commercial — 3 rue de la Solidarité — Parcelles AT 674, 675 et 676 —

630 m°

e Habitation (Lots n°101 : 50,87 m?, n°29 : 3,61 m? et n°18 : 12 m°?) — 19 rue de

l’Abreuvoir — Parcelles AS 19, 20 et 28 — 3118 m°

e Habitation — 22 impasse Edouard Herriot — Parcelle AW 48 — 2636 m°?

e Habitation — 548 route de la Bénèche — Parcelle BS 25 — 2003 m?

INFORMATION SUR LES DECISIONS

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé en tout

ou partie et pour la durée de son mandat, de délégations de missions complémentaires.

Il donne connaissance à l’assemblée des décisions qu’il a été amené à prendre dans ce

cadre :

DECISION N° D 2024.11.110

Constitution d’une provision pour créances irrécouvrables.

Montant : 1 663,58 €.

DECISION N° D 2024.11.111

Jardins familiaux - Baïl entre la Commune et Madame Lucille NOUTARY, approuvé par la

convention n° 040/11/2024, pour la location de la parcelle n° 11 des jardins familiaux, consentie

pour une durée de 1 an à compter du 01/12/2024, reconductible 3 fois maximum.

Montant du loyer : 31 € par an.

DECISION N° D 2024.12.112

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082-218200376-20250317-20250317DEL_01-DE

Reçu le 24/03/2025Restauration scolaire en liaison froide pour la Commune de Caussade — Avenant n° 1 : Ajout

de trois tarifications au bordereau de prix unitaire, qui ne modifie ni l’objet ni l’équilibre

économique du marché.

DECISION N° D 2024.12.113

Services d’assurances pour la Commune de Caussade - Attribution des marchés lots n° 1, n° 2

et n° 6, pour une durée de quatre ans avec des prix révisables chaque année.

Détails des lots :

- Lot 1 Assurance des dommages aux biens et des risques annexes - GROUPAMA -— 38 285,08

€ TTC ;

- Lot 2 Assurance des responsabilités et des risques annexes — PNAS / AREAS — 3 688.85 €

TTC ;

- Lot 6 Assurance des prestations statutaires —- WTW / AXA — 70 218,07 € TTC.

DECISION N° D 2024.12.114

M57 — Fongibilité des crédits — Décision budgétaire portant virement de crédit n° 5.

DECISION N° D 2024.12.115

Aménagement des espaces publics du cœur de Ville de Caussade appelé « Les Promenades » —

Lot n° 1 VRD - Avenant n° 1 : travaux en plus-value de + 4 %.

Montant de l’avenant : 65 659,97 € HT soit 78 791,96 € TTC.

Nouveau montant du marché : 1 706 244,70 € HT soit 2 047 493,64 € TTC.

DECISION N° D 2024.12.116

Services d’assurances pour la Commune de Caussade — Lot n° 3 Assurance des véhicules et des

risques annexes — Approbation du marché avec l’entreprise Groupama d'Oc, à Balma (31), pour

une durée de 4 ans.

Montant total annuel du marché : 30 453,18 € TTC, révisable chaque année.

DECISION N° D 2024.12.117

Constitution d’une provision pour dépréciation de biens immobiliers.

Montant global : 250 000 €.

DECISION N° D 2024.12.118

Services d’assurances pour la Commune de Caussade — Lot n° 4 Assurance de la protection

juridique de la Collectivité — Approbation du marché avec l’entreprise Axa France, à Mont de

Marsan (40), pour une durée de 4 ans.

Montant annuel du marché : 984,19 € TTC, révisable chaque année.

DECISION N° D 2024.12.119

Services d’assurances pour la Commune de Caussade — Lot n° 5 Assurance de la protection

fonctionnelle des agents et des élus de la Collectivité — Approbation du marché avec l’entreprise

Axa France, à Mont de Marsan (40), pour une durée de 4 ans.

Montant annuel du marché : 621,30 € TTC, révisable chaque année.

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AR Prefecture

082-218200376-20250317-20250317DEL_01-DE

Reçu le 24/03/2025M. POUMAREDE fait remarquer que le ROB mentionne un montant d’assurance du lot n° 5 à

570 euros TTC qui ne correspondant pas au montant figurant dans cette décision.

M. HEBRARD indique que les services lui transmettront une explication.

DECISION N° D 2025.01.001

Mise à disposition de locaux — Convention avec l’Unité locale de la Croix Rouge de Caussade,

pour la mise à disposition permanente, à titre gracieux, de la Maison Dangles située 9, avenue

du Docteur Olive, pour une période d’un an renouvelable 3 fois.

DECISION N° D 2025.01.002

Fourniture de vêtements de travail et de chaussures de sécurité pour les services techniques de

la Mairie de Caussade — Lot n° 1 Chaussures de sécurité — Avenant n° 2 : Ajout d’une nouvelle

référence au bordereau de prix.

DECISION N° D 2025.01.003

Fournitures pour le service électricité de la Commune de Caussade — Attribution de l’accord-

cadre multi-attributaire à marchés subséquents aux sociétés SONEPAR Distribution, à

Montauban, REXEL France, à Montauban, et CEF YESSS, à Francheville (69), pour une durée

maximale de 3 ans.

Montant annuel du marché : 65 000 € HT max.

DECISION N° D 2025.01.004

Mise à disposition de locaux — Convention avec La compagnie La Luciole, pour l’occupation,

à titre gracieux, d’un espace de stockage mutualisé au sein du bâtiment de la SODIVOC situé

en zone industrielle de Meaux, pour une période d’un an renouvelable sur demande.

DECISION N° D 2025.01.005

Mise à disposition de locaux — Convention avec l’association Le Pêcheur Caussadais, pour

l’occupation, à titre gracieux, d’un espace de stockage mutualisé au sein du bâtiment de la

SODIVOC situé en zone industrielle de Meaux, pour une période d’un an renouvelable 3 fois.

DECISION N° D 2025.01.006

Mise à disposition de locaux — Convention avec l’association Question pour un champion, pour

la mise à disposition à l’année de la Maison communale de la Bénèche, à l’occasion des

rencontres proposées tout au long de l’année, pour une période d’un an renouvelable 3 fois.

Montant forfaitaire annuel : 105 €.

DECISION N° D 2025.01.007

Formation d’habilitation à la conduite d’engins de chantier — Convention avec EDF-CFR, à

Albefeuille Lagarde (82), pour la formation professionnelle continue de 6 agents communaux

au cours de l’année 2025.

Montant : 812 € HT.

DECISION N° D 2025.01.008

Mise à disposition de locaux — Convention avec l’association Krav Maga, pour la mise à

disposition à l’année, à titre gracieux, du dojo et de la salle des agrès du gymnase Municipal, à

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AR Prefecture

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Reçu le 24/03/2025l’occasion des entrainements proposés tout au long de l’année, pour une période d’un an

renouvelable 3 fois.

DECISION N° D 2025.01.009

Mise à disposition de locaux — Convention avec l’association Résilience Art’s DDS, pour la

mise à disposition à l’année, à titre gracieux, du dojo et de la salle des agrès du gymnase

Municipal, à l’occasion des entrainements proposés tout au long de l’année, pour une période

d’un an renouvelable 3 fois.

DECISION N° D 2025.01.010

Maintien des compétences au Bâton de défense de la Police Municipale — Convention avec

Christophe CAPPE, moniteur des gestes techniques et professionnels d’intervention, à

Montauban, pour assurer la formation et l’entraînement de 2 policiers municipaux au cours de

l’année 2025.

Montant : 800 € TTC.

DECISION N° D 2025.01.011

Mise à disposition de locaux — Convention avec l’association Elan Player’s, pour la mise à

disposition à l’année, à titre gracieux, du boulodrome municipal, afin de permettre aux

adhérents d’y pratiquer l’entrainement et d’y organiser des compétitions de pétanque tout au

long de l’année, pour une période d’un an renouvelable 3 fois.

DECISION N° D 2025.01.012

Mise à disposition de locaux — Convention avec l’association Caussade Rando, pour la mise à

disposition à l’année, à titre gracieux, de l’annexe de la Mairie située 9, rue de la République,

tous les 2°%% jeudis de chaque mois (sauf juillet et août), pour une période d’un an renouvelable

3 fois.

DECISION N° D 2025.01.013

Mise à disposition de locaux — Convention avec l’association Quercy Caussade Handisport,

pour la mise à disposition à l’année, à titre gracieux, du gymnase R. Barguès, afin d’y pratiquer

les entraînements et les compétitions de basket tout au long de l’année, pour une période d’un

an renouvelable 3 fois.

DECISION N° D 2025.01.014

Réhabilitation du groupe scolaire Marcel Pagnol — Sécurisation du toit et des galeries -

Demande de subventions auprès de l’Etat et du Département de Tarn-et-Garonne.

Montant prévisionnel des travaux : 684 310,00 € HT soit 821 172,00 € TTC.

Montant prévisionnel des honoraires de maîtrise d'œuvre : 88 130,43 € HT soit 105 756,52 €

TTC.

Plan de financement :

- Etat - DETR: 386 220,00 € (50 %)

- Conseil Départemental : 017 500,00 € (2 %) (50 % du plafond de 35 000 €)

- Autofinancement : 368 720,43 € (48 %)

DECISION N° D 2025.01.015

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Reçu le 24/03/2025Mise à disposition de locaux — Convention avec l’association Sport Boules Caussadais, pour la

mise à disposition à l’année, à titre gracieux, du boulodrome municipal, afin de permettre aux

adhérents d’y pratiquer l’entrainement et d’y organiser des compétitions de pétanque tout au

long de l’année, pour une période d’un an renouvelable 3 fois.

DECISION N° D 2025.01.016

Mise à disposition de locaux — Convention avec l’association Quercus Aïkido, pour la mise à

disposition à l’année, à titre gracieux, du dojo du gymnase Municipal, à l’occasion des

entrainements proposés tout au long de l’année, pour une période d’un an renouvelable 3 fois.

DECISION N° D 2025.01.017

Mise à disposition de locaux — Convention avec l’association Les échos d’Occitanie, pour la

mise à disposition du boulodrome municipal, à titre gracieux, à l’occasion de ses répétitions,

pour une période d’un an renouvelable 3 fois.

DECISION N° D 2025.02.018

Mise en location de l’appartement n° 2 sis 4, place de la Gare à Caussade — Mandat de location

sans exclusivité n° 4862 avec l’agence immobilière Laforêt Caussade.

Montant de la rémunération : 433 € TTC.

DECISION N° D 2025.02.019

Panneaux lumineux — Contrat de maintenance avec la société Centaure Systems, à Noeux les

Mines (62).

Montant annuel de la prestation : 3 585,44 € TTC.

DECISION N° D 2025.02.020

Mission d’accompagnement de la Commune pour les dossiers d’indemnisation des

commerçants du centre-ville de Caussade — Désignation du cabinet SODECAL, à Caussade.

Montant de la prestation : 2 400 € TTC.

DECISION N° D 2025.02.021

Radar pédagogique — Contrat de maintenance de matériel avec la société Elan Cité, à Orvault

(44).

Montant annuel de la prestation : 199 € TTC.

DECISION N° D 2025.02.022

Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) - Voyage à Paris du 22 au 24 avril 2025 — Contrat de réservation avec l’agence Evasion.

INFORMATION :

M. HEBRARD informe qu’il y a lieu de renouveler l’intégralité des membres élus du Conseil

d’administration du CCAS suite à la démission de l’un de ses membres en ayant le souci de

prévoir des membres suppléants. Les listes de candidats devront parvenir avant le 4 mars

prochain afin de procéder à cette élection lors du prochain Conseil Municipal.

Mme VACCARI demande une confirmation par mail.

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Reçu le 24/03/2025M. HEBRARD obtient à l’unanimité des membres présents, l’avis favorable au vote à main levée.

QUESTIONS DIVERSES :

M. BATTAÏA :

O “Peut-on revoir le périmètre prévu pour l’indemnisation des commerçants ayant subi une

perte de CA due aux travaux des Promenades ?”

M. HEBRARD indique qu’une réponse a été donnée en cours de la présente séance lors du vote

du point XI.

@© ‘“L’attachée aux commerces est-elle salariée de la Commune ou de la communauté de

communes ?”

M. HEBRARD précise qu’il ne s’agit pas d’une attachée au commerce mais d’une manager de

commerce qui est salariée de la Commune. Il ajoute que la compétence économique relève de

la Communauté de Communes du Quercy Caussadais, tandis que celle du commerce relève de

la Ville de Caussade.

M. BATTAÏA se fait confirmer qu’une aide à l’embauche sur ce poste a été obtenue de la

Banque des Territoires.

® “Serait-il envisageable de mettre en valeur la carte d’urbanisme (propriété du département

apparemment) datée de 1771 et stockée aux archives de la Commune ?”

M. HEBRARD répond qu’il connait cette carte dont des copies sont faites à la demande et

convient qu’elle pourrait être mise en valeur sous un cadre en salle du Conseil Municipal ou à

l’entrée de la Mairie.

@ “Serait-il envisageable de créer des circuits de découverte pédagogique de Caussade à travers

son histoire ? Ceci à destination des touristes et de notre jeunesse”

M. HEBRARD rappelle que la compétence tourisme appartient à la Communauté de

Communes du Quercy Caussadais. Toutefois, dans le cadre de l’Epopée Chapelière, il a été

envisagé et prévu une étude sur l’installation de bornes interactives fonctionnant avec une

application disponible sur téléphone.

M. BATTAÏA fait une proposition moins onéreuse basée sur des compétences déjà existantes

et des récits réalisés sur le patrimoine de Caussade. Il suffirait de la volonté de mettre en œuvre

ce projet et l’intégrer dans les parcours scolaires pour les écoles.

M. HEBRARD informe qu’au budget de fonctionnement de la Commune de cette année, des

crédits sont inscrits pour installer un panneau en pierre de lave qui serait installé au chevet de

l’église pour expliquer l’origine de la place du Fil. Ce travail est réalisé en collaboration avec

Mme LENGLET en qualité de sachante dans le domaine.

© “Où en est-on du projet de maintenance et d’école ferroviaire sur les terrains du Ratier ?”

M. HEBRARD précise que le quartier concerné est celui de Contines et informe que le projet

Occirail avance, que des partenariats sont en cours de finalisation avec des groupes industriels

ct que l’école de formation ferroviaire serait lancée dans le cadre de ce projet.

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Reçu le 24/03/2025L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H40

Le Maire ST, La secrétaire de séance, ES. NA

; 155 5 |

”

Gérald JÉBRARD 857 Danièle DAVID -Ÿ-

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Reçu le 24/03/2025