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Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Caussade.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV CM 23 06 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
MAIRIE de Caussade
Place du Gal de Gaulle
BP 19
82303 CAUSSADE Cedex
æ 05.63.93.10.45
PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JUIN 2025
Salle du Conseil Municipal en mairie — 18H00
ETAIENT PRESENTS :
Mmes et MM. HEBRARD, LOUISE-BAILLOU, CLARMONT, DAVID, JEANJEAN Gusqu’au point n° 19), COURNEDE, GAUBERT, JAFFE, VIDAILLAC, CAMPELLO, IMBERT, AGUILAR, DUPIN, BONHOMME, CAMINEL, COMBALBERT, VACCARIL, VAISSIERES, BATTAÏA, CAMBORDE, POUMAREDE et HAY OUSTRY, conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents - excusés :
Mmes et MM. DELTEIL, RODRIGUEZ, SAB, REY, PICARD, DELORT et ALI.
Avaient donné procuration :
M. DELTEIL à M. JEANJEAN,
M. RODRIGUEZ à Mme CAMINEL,
Mme REY à M. HEBRARD,
Mme PICARD à Mme LOUISE-BAILLOU.
KKKAA ACK HRK
DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
M. Guy GAUBERT est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
M. CAMBORDE demande la parole afin d’exprimer deux remarques :
- l’expression « Les chiens aboient, la caravane passe », publiée dans le Caussade Infos n° 44
que le groupe Caussade à venir n’a pas appréciée, estimant avoir été insulté.
G. HEBRARD indique qu’il s’agit d’un proverbe du XIXème siècle et non d’une insulte.
- les démissions au sein du groupe Caussade à venir citées dans le Caussade Infos n°44
considérées comme de l’ironie déplacée.
AR Prefecture
082-218200376-20250825-20250825DEL_01-DE
Reçu le 29/08/2025 G. BATTAÏA rappelle qu’il ne fait pas partie de la majorité composée de 22 membres et non
de 23.
M. CAMBORDE souhaite que le débat reste dans un registre de respect mutuel et de correction
« sans tomber dans le caniveau ».
F. BONHOMME précise que l’expression est libre et totale avec 2 limites : l’insulte en public
et la diffamation lesquelles sont sanctionnées par le juge.
I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE
C. VAISSIERES indique avoir relu le rapport et compte tenu de son caractère synthétique
déplore que certaines phrases importantes ne soient pas retranscrites.
Il apporte les observations suivantes :
- la modification des contrats le 9 mars 2020 par la précédente assemblée départementale dont
M. HEBRARD était vice-président, passant le plafond subventionnable à 700 000 euros et
supprimant les 2°" tranches ;
- Je revenu fiscal de Caussade est 29°" et non 11°" en partant du bas sur 195 communes.
Il propose que les séances du conseil municipal soient enregistrées.
G. HEBRARD rappelle que lors de l’entretien avec M. VAISSIERES et Mme RABAULT, il
lui avait été promis que le Département accorderait 2 tranches de 175 000 euros de subvention
ajoutant que lors d’un précédent conseil municipal M. VAISSIERES a dit que la politique
départementale avait changé entre temps.
Après lecture des différents points relatés dans le procès-verbal de la séance
du 17 mars 2025, ce dernier est approuvé, par 19 voix Pour dont 4 procurations, 1 abstention
de M. BATTAÏA, et 6 voix contre de Mmes et MM. COMBALBERT, VACCARI,
VAISSIERES, CAMBORDE, POUMAREDE et HAY OUSTRY.
II. BUDGET COMMUNAL 2025 — DECISION MODIFICATIVE N° 1
Vu l'instruction M57 relative à la comptabilité des communes de plus de
3 500 habitants,
Vu le budget primitif du budget principal voté par le Conseil Municipal en date du
17 mars 2025,
Considérant la nécessité de modifier les prévisions budgétaires du budget principal,
M.P. VACCARL, s’agissant du domaine foncier, demande ce que devient le terrain route de
Puylaroque prévu initialement pour l’Ehpad.
G. HEBRARD rappelle que lors d’un précédent conseil municipal, il a été remis à la vente.
AR Prefecture
082-218200376-20250825-20250825DEL_01-DE
Reçu le 29/08/2025 A la demande de M.P. VACCARI, G. HEBRARD précise que la ligne 60612 « Energie-
électricité » sert à l’équilibre des recettes et les dépenses sur un poste budgétaire marqué par
l’incertitude des coûts de l’électricité au niveau mondial.
C. LOUISE-BAILLOU précise que la ligne prévoyant des dépenses imprévues n’existe plus.
C. VAISSIERES demande des précisions sur la participation à l’extension du réseau
d’assainissement à l’impasse de Gouzes.
G. HEBRARD répond qu'il s’agit du terrain situé derrière l’aire des gens du voyage dont la
voirie et l’assainissement sont à la charge de la collectivité sur lequel devait s’installer
l’entreprise GHIRET.
F. BONHOMME fait remarquer que le 19 mai 2025 s’est tenue la commission départementale,
d'équipement territorial rural à la préfecture qui a émis un avis favorable à la demande de
réhabilitation de l’école Marcel Pagnol pour un montant de subvention de 225 000 €.
F. BONHOMME rappelle que l’Etat est le premier partenaire financier de la commune de
Caussade loin devant les autres collectivités.
M.P. VACCARI ajoute : « Nous avons voté pour la réhabilitation de l’école Marcel Pagnol ».
F. BONHOMME rétorque : « sauf le budget ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix Pour dont 4 procurations et
6 abstentions de Mmes et MM. COMBALBERT, VACCARI, VAISSIERES, CAMBORDE,
POUMAREDE et HAY OUSTRY :
-_ approuve la décision modificative n° 1 du budget de la Commune telle que détaillée ci-
dessous :
Dépenses Recettes
IMPUTATION OBJET
MODIFICATION | MODIFICATION
SECTION DE INVESTISSEMENT
Acquisition parcelles préemptées lieudit Grimal + 2111
frais de notaire 171 000,00 €
1321-0P356 Pubyennen one FEStaurenon Les one 2 140,15 €
baptismaux et création d'une vitrine Eglise ND
Ajustement de comptes - Aménagement des
45811 Promenades : convention de délégation de 75 000,00 €
maîtrise d'ouvrage avec le CD82
Ajustement de comptes - Aménagement des
45821 Promenades : convention de délégation de 75 000,00 €
maîtrise d'ouvrage avec le CD82
13461- DETR pour réhabilitation du groupe scolaire 225 822,00 €
OP358 |Marcel Pagnol
21312- | OP358 Achat chambre froide pour l’école Marcel Pagnol 7 889,72 €
AR Prefecture
082-218200376-20250825-20250825DEL_01-DE
Reçu le 29/08/2025 2315 Travaux de voirie 39 461,43 €
2313-OP361 | Raccordement assainissement du Pôle sportif 4 900,00 €
2158 Fr et raccordement vidéo protection Promenades 16 101,00 €
1322-0P359 | Subvention Région Diagnostic charpente mairie 1 040,00 €
Subvention Région Mission maîtrise d'œuvre 1322-OP tu 10 350,00 €
a réhabilitation Ecole Marcel Pagnol
RE +. __—— | 204114 Participation extension réseau d'assainissemen 24 983,00 €
impasse de Gouzes
2088 Création design graphique totems et lettrages site 630,00 €
des Promenades
2158 Création design graphique totems et lettrages site 630.00 €
des Promenades
01 - 021 Virement de la section de fonctionnement 24 983,00 €
TOTAUX INVESTISSEMENT | 339 335,15 € | 339 335,15 €
73111 Impôts directs locaux : ajustement suite à _2 240,00 €
notification
73114 Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau 1 264,00 €
73113 ue . vue Commerciales : ajustement -91.00 €
suite notification
7352 races compensatoire de la CVAE : ajustement 11 161,00 €
suite notification
74111 Dotation forfaitaire 4 847,00 €
741121 Dotation de solidarité rurale 212 919,00 €
741127 Dotation nationale de péréquation 18 273,00 €
74832 Etat compensation au titre des DIODES de _1 059,00 €
CFE : ajustement suite notification
74833 Etat compensation ou titre des exonérations de TF 236 455,00 €
: ajustement suite notification
748312 Dotation de compensation de la réforme de la _44 601,00 €
TP : ajustement suite notification
7391112 Dégrèvements taxe d'habitation sur les logements 7 804,00 €
vacants
6558 Contribution DSP cinéma 3 542,00 €
6156 Maintenance réseau informatique 2 272,00 €
6184 Formations du personnel 390,00 €
6231 Inauguration des Promenades 1 330,00 €
6232 Inauguration des Promenades 1 900,00 €
6236 Inauguration des Promenades 2 000,00 €
AR Prefecture
082-218200376-20250825-20250825DEL_01-DE
Reçu le 29/08/2025 6248 Achats billets métro - voyage Paris CMJ 200,00 €
6455 Assurances du personnel 2 783,00 €
65811 Logiciel Autocad : hausse tarifaire 170,00 €
615231 Réparation réseau pluvial devant la Boucherie de 3 444,00 €
la Halle
60612 Energie - Electricité 386 110,00 €
70388 | -2 338,00 € Occupation du domaine public
70323 2 338,00 €
01-023 |Virement à la section d'investissement 24 983,00 €
TOTAUX FONCTIONNEMENT | 436 928.00 € | 436 928,00 €
TOTAUX GÉNÉRAUX | 776 263.15 € | 776 263,15 €
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
III. RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 9 DU 17 MARS 2025 PORTANT SUR L’AVENANT_N°_1_ AU CONTRAT D’EQUIPEMENT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu la délibération n° 4 du 13 novembre 2023 approuvant la proposition de programme de travaux pouvant faire l’objet d’un contrat d'équipement avec le Conseil départemental de Tarn-et-Garonne, et autorisant à solliciter l’octroi de subventions relatives à l’ensemble de ces travaux,
Vu le contrat d'équipement conclu entre le Département de Tarn-et-Garonne et la
Commune de Caussade en date du 22 octobre 2024,
Vu l’arrêté du 30 octobre 2024 du Département portant attribution d’une subvention au
titre d’un contrat d’équipement n° 1, allouant la somme de 314 437 €,
Vu la délibération n° 9 du 17 mars 2025 approuvant la proposition d’avenant n° 1 au
contrat d'équipement avec le Conseil départemental,
Considérant la délibération du Conseil départemental du 17 juin 2024, ajustant les
modalités d'accompagnement des territoires par la collectivité départementale en matière
d'investissement et d’ingénierie,
Considérant que cette délibération prévoit que la conclusion d’un 1% avenant ne peut
être autorisée que dans le cas où le versement du second tiers aura été sollicité et où les
conditions de son versement seront effectivement réunies, et ce, au plus tôt deux ans après le
passage en commission permanente du contrat initial, laquelle a eu lieu le 24 septembre 2024,
Considérant que, par conséquent, il y a lieu de retirer la délibération n° 9 du 17 mars
2025 et de délibérer ultérieurement lorsque les conditions seront réunies,
AR Prefecture
082-218200376-20250825-20250825DEL_01-DE
Reçu le 29/08/2025 C. LOUISE-BAILLOU prend la parole : «Je n'ai pas pour habitude d'intervenir dans les CM,
mais en tant qu'adjointe déléguée aux affaires financières et au budget, certaines décisions qui
sont prises affectent la Collectivité et je voudrais aujourd’hui en parler avec vous.
Je souhaite porter à la connaissance de chacun quelques éléments chiffrés qui illustrent, de
manière assez révélatrice, les défaillances du Conseil départemental dans l'attribution et le
versement des subventions d'équipement. Il s'agit là, d'un frein manifeste et assumé au
développement de la ville de Caussade.
Ce rapport relatif au contrat d'équipement m'offre l'occasion cette fois d'exprimer la profonde
incompréhension qui est la nôtre face aux délais totalement inhabituels rencontrés lors de son
instruction. En effet, je vous rappelle que le dossier, déposé en décembre 2023, n'a été instruit
qu'en septembre 2024, et ce malgré de nombreuses relances (3, 4, 5 fois), qui ont été adressées
aux élus départementaux
Ce n'est qu'à la toute fin du mois d'octobre 2024, soit près de dix mois après le dépôt, que nous
avons enfin reçu les notifications. À la surprise des services comme des élus, les montants des
subventions allouées se sont révélés largement inférieurs à ceux accordés à des projets bien
moins ambitieux, portés par des communes de taille significativement inférieure.
Pour illustrer mon propos, je vais vous annoncer quelques chiffres qui parlent d'eux-mêmes.
Pour un contrat d'équipement global d'un montant de 3 830 116 euros subventionnables
incluant notamment le projet des Promenades, la subvention départementale s'élève à 314 437
euros, soit à peine 8,25 % du montant total. De plus, ce soutien financier est étalé jusqu'en
2027, à raison de 104 812 euros par an, ce qui décale d’un an les échéances initialement
prévues, en raison du retard pris dans le traitement du dossier.
S'agissant plus précisément du projet des Promenades, dont le montant des travaux est estimé
à 3 327 243 euros hors taxes, nous ne percevrons que 175 000 euros, répartis sur trois années.
Ce chiffre est d'autant plus étonnant qu'il avait été indiqué, lors des échanges préalables, que
la subvention pourrait atteindre 350 000 euros si le projet était réalisé en deux phases, ce que
nous avons précisément fait à votre demande.
La réalité est donc la suivante : pour ce projet structurant, le taux de participation du
Département s'établit à 5,25 %, avec des versements annuels de 58 333 euros jusqu'en 2027.
Et encore faut-il préciser que le dernier tiers est conditionné à un certain nombre de contrôles.
Tout cela conduit à un constat clair : en réduisant drastiquement les montants de subvention et
en allongeant volontairement les délais de versement, le Conseil départemental, sous
l'influence de certains élus, entrave délibérément l'élan de notre ville.
Ce choix n'a d'autre motivation que des considérations politiques, étrangères à l'intérêt
général de la Commune.
Nous aurions espéré, pour Caussade et pour les Caussadais, un accompagnement juste,
cohérent et surtout équitable, fondé sur l'ambition des projets et non sur des logiques
partisanes. Ce n'est malheureusement pas le cas.
Après ce que je viens de dire, je vous laisse juges
Merci pour votre écoute ».
G. BATTAÏA demande des exemples de communes ayant obtenu des subventions plus
importantes.
AR Prefecture
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Reçu le 29/08/2025 C. LOUISE BAILLOU répond qu’elle les a connues au moment de la signature du contrat
d'équipement.
G. HEBRARD répond que les communes de Campsas ou Saint-Nicolas-de-la-Grave ont perçu
des montants de subventions plus importants allant de 500 000 euros à 380 000 euros pour des
projets inférieurs au nôtre.
C. VAISSIERES répond que les petites communes, en fonction du potentiel fiscal et la taille,
bénéficient de bonus et bonifications.
De ce fait, il y aura toujours un écart qui varie entre les petites communes disposant de peu
d’argent par rapport aux grandes communes. Les subventions octroyées sont plus importantes
pour les petites communes à faible budget ; C’est la règle.
M. VAISSIERES affirme que pour l’aménagement des promenades, c’est 20 % de subvention.
G. HEBRARD confirme au contraire que pour l’aménagement des promenades, c’est 2,60 %
du montant T.T.C. (175 00 euros sur 6 735 000 euros).
Il demande pourquoi M. VAISSIERES et Mme RABAULT ont promis une subvention de
350 000 euros ?
C. VAISSIERES répond : « Parce que nous nous sommes trompés ».
F. BONHOMME s'adressant à M. VAISSIERES : « Vous êtes élu depuis 2021, qu'avez-vous
fait sachant que notre projet date de 2023 ? ».
Comment se fait-1l qu’au final on arrive à une aide aussi anecdotique du Département dont vous
êtes membre ?
G. HEBRARD conclu : « Vous n'avez pas tenu votre parole et vous êtes revenu sur vos
engagements ».
C. LOUISE-BAILLOU demande à M. VAISSIERES : « comment expliquez-vous le retard de
plus de dix mois dans le traitement du dossier de subvention malgré nos nombreuses
relances ? ».
C. VAISSIERES répond que seul Monsieur le Maire l’a demandé.
C. LOUISE-BAILLOU indique que la réponse des services du département fut : « /e dossier a
été mis sous la pile et va être ressorti » ajoutant que « lorsque l’on a un projet comme celui des
Promenades, comprenez bien que l’on attend une notification ».
G. BATTAÏA demande le taux de subvention du Département pour la commune de Campsas.
F. BONHOMME constate que le Département a un budget annuel de 400 millions d’euros et
que les communes se retrouvent sous aidées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- retire la délibération n° 9 du 17 mars 2025 portant sur l’avenant n° 1 au contrat
d’équipement avec le Conseil départemental.
IV. BUDGET COMMUNAL 2025 — SUBVENTION À L’ASSOCIATION
OCCE — ECOLE ELEMENTAIRE MARIE CURIE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-7,
AR Prefecture
082-218200376-20250825-20250825DEL_01-DE
Reçu le 29/08/2025 Le rapporteur informe l’assemblée de la demande de subvention présentée par
l’association OCCE - Ecole élémentaire Marie Curie, au titre de l’année 2025, pour
l’organisation d’une classe découverte.
Considérant que le projet porté par l’association est d’intérêt local,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimite :
accorde une subvention de fonctionnement de 1 000 € à l’association OCCE - Ecole
élémentaire Marie Curie, pour l’organisation d’une classe découverte,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
V. ZONES FRANCE RURALITÉS REVITALISATION (ZFRR)
A - EXONÉRATION DE LA CFE EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS APPARTENANT AUX ENTREPRISES QUI BENEFICIENT DE L’EXONÉRATION PREVUE A L'ARTICLE 44 QUINDECIES A
Vu l’article 1466 G du Code Général des Impôts (CGD),
Le Maire expose les dispositions de l’article 1466 G du CGI, permettant au Conseil
Municipal d’instaurer l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) applicable
aux établissements créés entre le 1% juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les Zones France
Ruralités Revitalisation (ZFRR) mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du CGI,
par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés
prévue à l’article précité.
Il est précisé que, selon l’article 1466 G du CGI, l’entreprise éligible doit être une très
petite entreprise (moins de 11 salariés) pour les créations et reprises d’entreprises en ZFRR.
L’exonération est accordée pour une durée de cinq ans, suivie de trois années
d’abattements dégressifs de 75 %, 50 % et 25 %.
Considérant la nécessité de soutenir la revitalisation économique du territoire
communal, de favoriser la création d’emplois et d’activités nouvelles en zone rurale, il est
proposé d’instaurer l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 G du CGI, en faveur des
établissements créés dans le cadre du dispositif ZFRR, et bénéficiant de l’exonération d’impôt
sur les bénéfices de l’article 44 quindecies A. Cette mesure, applicable à compter du
1% janvier 2026, vise à renforcer l’attractivité du territoire et à accompagner les porteurs de
projets dans les premières années de leur développement.
Conformément aux dispositions de l’article 1466 G du CGI et à l’article 1639 A bis du
même Code, la présente délibération, bien que la possibilité d'exonération ait été ouverte dès
2024, ne pourra produire effet qu’à compter du 1 janvier 2026, soit l’année suivant son
adoption. Ce calendrier s’inscrit dans le respect des procédures légales applicables aux
délibérations fiscales locales et permet d’adapter la politique d’attractivité économique de la
Commune à l’évolution de ses besoins.
AR Prefecture
082-218200376-20250825-20250825DEL_01-DE
Reçu le 29/08/2025 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- décide d’instaurer l’exonération de cotisation foncière des Entreprises prévue en faveur
des opérations visées à l’article 1466 G du Code général des impôts, dans le cadre du dispositif
ZFRR,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
V. ZONES FRANCE RURALITÉS REVITALISATION (ZFRR)
B - EXONÉRATION DE TFPB EN FAVEUR DES IMMEUBLES RATTACHÉS A UN ÉTABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BÉNÉFICIER DE L’EXONÉRATION DE LA CFE PREVUE A L'ARTICLE 1466 G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Vu le Code Général des Impôts (CGT), notamment ses articles 1383 K et 1466 G,
Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du CGI permettant au conseil
Municipal d’instaurer l’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dont
bénéficient les immeubles situés dans les Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR)
mentionnées aux II et IIT de l’article 44 quindecies A du CGL, et rattachés à un établissement
remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de Cotisation Foncière des
Entreprises (CFE) prévue à l’article 1466 G.
Considérant la nécessité de renforcer l’attractivité économique du territoire communal
et de soutenir la création et la reprise d’activités dans les zones rurales fragiles, il est proposé
d’exonérer de TFPB, conformément à l’article 1383 K du CGI, les immeubles rattachés aux
établissements répondant aux critères légaux. Cette mesure, qui complète l’exonération de CFE
prévue à l’article 1466 G du même Code, vise à encourager l’implantation d’entreprises, à
favoriser l’emploi local et à contribuer à la revitalisation économique du territoire, dans le
respect des dispositions légales en vigueur.
L’exonération est accordée pour une durée de cinq ans, suivie de trois années
d’abattements dégressifs de 75 %, 50 % et 25 % et concerne les immeubles rattachés à des
établissements relevant de très petites entreprises (moins de 11 salariés).
Conformément aux dispositions des articles 1383 K et 1639 A bis du CGI, la présente
délibération, bien que la possibilité d’exonération ait été ouverte dès 2024, ne pourra produire
effet qu’à compter du 1° janvier 2026, soit l’année suivant son adoption. Ce calendrier s’inscrit
dans le respect des procédures légales applicables aux délibérations fiscales locales et permet
d’adapter la politique d’attractivité économique de la Commune à l’évolution de ses besoins.
G. BATTAÏA demande quelles sont les actions qui permettraient à quelques entreprises de
bénéficier du dispositif.
G. HEBRARD répond que ces mesures peuvent favoriser l’implantation d’entreprises mais
précise que malheureusement la politique économique lui échappe dès lors qu’il s’agit d’une
compétence intercommunale et régionale.
AR Prefecture
082-218200376-20250825-20250825DEL_01-DE
Reçu le 29/08/2025 G. BATTAÏA demande quels sont les moyens de diffusion de l’information auprès des
entreprises.
G. HEBRARD informe que l’information est publiée au niveau national ajoutant que les
organismes professionnels communiquent dessus et connaissent les conditions d’exonérations.
En réponse à G. BATTAÏA, G. HEBRARD précise que grâce à la création de la maison du
commerce et de l’artisanat et sa manager, un accompagnement est réalisé pour les nouveaux
projets ainsi qu’un club d’entreprises qui agit, communique et travaille avec l’ensemble des
partenaires institutionnels (chambres consulaires, Banque de France .….).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- décide d’instaurer l’exonération de TFPB en faveur des immeubles situés dans les
ZFRR mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du CGL rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 G du CGI,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
V. ZONES FRANCE RURALITÉS REVITALISATION (ZFRR)
C - EXONÉRATION DE CFE EN FAVEUR DES MÉDECINS. AUXILIAIRES
MÉDICAUX ET VÉTÉRINAIRES
Vu l’article 1464 D du Code Général des Impôts (CGI),
Le Maire expose les dispositions de l’article 1464 D du CGI, permettant au Conseil
Municipal d’exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) les médecins, auxiliaires
médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à
cinq ans, à compter de l’année suivant celle de leur établissement.
Il précise que la décision du Conseil Municipal peut concerner une ou plusieurs
catégories de praticiens.
Considérant la nécessité de renforcer l’offre de soins sur le territoire communal et de
lutter contre la désertification médicale, il est proposé d’instaurer une exonération de CFE en
faveur des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires s’installant sur la Commune. Cette
mesure vise à encourager leur implantation, à garantir un accès aux soins de proximité pour la
population et à soutenir le dynamisme économique local.
Conformément aux dispositions de l’article 1464 D du CGI et à l’article 1639 A bis du
même code, la présente délibération, bien que la possibilité d’exonération ait été ouverte dès
2024, ne pourra produire effet qu’à compter du 1° janvier 2026, soit l’année suivant son
adoption. Ce calendrier s’inscrit dans le respect des procédures légales applicables aux
délibérations fiscales locales et permet d’adapter la politique d’attractivité économique de la
Commune à l’évolution de ses besoins.
G. HEBRARD informe qu’un médecin souhaitant s’installer sur la commune lui a posé la
question de l’exonération de CFE.
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Reçu le 29/08/2025 «Si j'ai l'accord du Conseil, je pourrais dès demain lui transmettre la délibération afin qu'il
puisse s'installer au 1°" janvier 2026 ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-_ décide d’exonérer de CFE les catégories de praticiens suivantes :
e les médecins,
e les auxiliaires médicaux,
e les vétérinaires,
- fixe la durée de l’exonération à cinq ans,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
V. ZONES FRANCE RURALITÉS REVITALISATION (ZFRR)
D - EXONÉRATION DE TFPB EN FAVEUR DES HÔTELS POUR LES LOCAUX
EXCLUSIVEMENT AFFECTÉS À UNE ACTIVITÉ D’HÉBERGEMENT
Vu l’article 1383 E bis du Code Général des Impôts (CGD),
Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E bis du CGI, permettant au Conseil
Municipal d’exonérer de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), dans les Zones France
Ruralités Revitalisation (ZFRR) mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du CGI,
les hôtels, pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, les locaux
classés meublés de tourisme ou les chambres d’hôtes.
Il précise que la décision du Conseil Municipal peut concerner une, plusieurs ou
l’ensemble de ces catégories de locaux.
Considérant l’absence d’hôtels sur le territoire communal, il est proposé de réserver
l’exonération de TFPB prévue à l’article 1383 E bis du CGI aux seuls hôtels. Cette mesure vise
à encourager l’implantation d’un nouvel établissement hôtelier, à diversifier l’offre
d’hébergement et à soutenir le développement économique local, sans renforcer la concurrence
entre les hébergements déjà existants.
Conformément aux dispositions de l’article 1383 E bis du CGI et à l’article 1639 A bis
du même Code, la présente délibération, bien que la possibilité d'exonération ait été ouverte
dès 2024, ne pourra produire effet qu’à compter du 1% janvier 2026, soit l’année suivant son
adoption. Ce calendrier s’inscrit dans le respect des procédures légales applicables aux
délibérations fiscales locales et permet d’adapter la politique d’attractivité économique de la
Commune à l’évolution de ses besoins.
F. BONHOMME indique que toutes les communes ne disposent pas de ce dispositif.
G. HEBRARD précise que la municipalité et plus particulièrement G. GAUBERT travaille
quotidiennement au développement économique, à l’installation d’entreprise et à la
dynamisation du territoire.
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Reçu le 29/08/2025 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide d’exonérer de TFPB les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une
activité d'hébergement,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
VI. BUDGET COMMUNAL 2025 - CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC L’ECOLE PRIVEE DU SACRÉ-CŒUR
Vu le contrat d’association signé entre Monsieur le Préfet et l’école du Sacré-Cœur de
Caussade en date du 10 février 1984,
Vu la délibération n° 6 du 23 septembre 2024 approuvant la convention entre la
Commune de Caussade et l’école primaire privée du Sacré-Cœur,
le rapporteur rappelle à l’assemblée les termes du contrat d’association signé entre
Monsieur le Préfet et l’école du Sacré-Cœur de Caussade en date du 10 février 1984.
Les effectifs transmis par la directrice de l’école Sacré-Cœur pour l’année scolaire en
cours sont de 34 enfants en maternelle et de 74 enfants en élémentaire.
En outre, la Commune participe aux frais de fonctionnement de l'OGEC (Organisme de
Gestion de l’ Enseignement Catholique).
M.P. VACCARI constate qu’en 2024 les montants votés étaient de 715 € pour l’élémentaire et
1 414 € pour la maternelle. En 2025, les montants sont de 740 € pour l’élémentaire et 1 410 €
pour la maternelle. MP VACCARI demande des explications sur le montant qui a diminué.
S. COURNEDE explique que le montant a diminué de 4 euros conformément au coût réel.
G. HEBRARD constate la variation des coûts et confirme leur application au coût réel
correspondant au coût de revient du service ajoutant que le service est bien géré.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide l’attribution, pour l’année 2025, des dotations suivantes :
1 410 € par élève de cycle maternelle (3 à 6 ans) de l’école privée,
740 € par élève de cycle élémentaire de l’école privée,
3 370 € versés à l’'OGEC,
15 179,02 € pour l’animation périscolaire.
-__ précise que les crédits nécessaires à l’attribution de ces dotations sont inscrits au budget
primitif 2025 de la Commune, soit :
e 47 940 € pour les enfants scolarisés en maternelle,
e 54 760 € pour les enfants scolarisés en élémentaire,
e 3 370 € de subvention de fonctionnement à l’'OGEC,
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Reçu le 29/08/2025 e 15 179,02 € pour l’animation périscolaire.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
VIL_ FONCTIONNEMENT DES ECOLES - PARTICIPATION DES COMMUNES
EXTERIEURES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Vu le Code l’Education, et notamment l’article L 212-8,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires
TUTAUX,
Vu la présente convention passée avec les communes de résidence d’enfants scolarisés
à Caussade,
Vu la délibération n° 4 du Conseil Municipal du 12 mars 2021 relative à la participation
des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques maternelles et
élémentaires de Caussade,
le rapporteur informe l’assemblée que l’article L 212-8 du Code de l’Education prévoit
que « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques
d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la
répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la
commune de résidence
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des
ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la
commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble
des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont
les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants
résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des
motifs tirés de contraintes liées :
1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune
qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la
commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
2° À l'inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même
commune ;
3° À des raisons médicales. »
Les écoles publiques de Caussade reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée
dans une autre commune, respectant les conditions d’inscription fixées par l’article précité.
Le coût moyen d’un élève scolarisé en maternelle est de 1 410 €, et de 740 € pour un
élève en élémentaire.
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Reçu le 29/08/2025 Actuellement, la participation demandée aux communes appartenant à la Communauté
de Communes du Quercy Caussadais (CCQC) est de 1 300 € par élève scolarisé en maternelle
et de 715 € par élève scolarisé en élémentaire.
Cependant, conformément à la délibération n° 4 du Conseil Municipal du 12 mars 2021,
ces montants ont fait l’objet d’une réévaluation annuelle visant à mettre cn adéquation les tarifs
appliqués avec les coûts évalués.
Cette réévaluation prévoyait une augmentation de 150 € par an pour les élèves de
maternelle, ainsi que l’application du coût réel pour les élèves d’élémentaire, afin d’atteindre
progressivement le coût réel de fonctionnement pour la catégorie maternelle, sans impacter
brutalement le budget des communes concernées.
Suite à cette progression engagée depuis 2021 pour les élèves de maternelle, le coût réel
de fonctionnement est désormais atteint et applicable pour l’année 2024.
Aussi, il convient de prévoir un conventionnement avec les collectivités concernées.
G. BATTAÏA souhaite connaître le pourcentage d’élèves hors Commune inscrits aux cycles
élémentaires et maternelles des écoles de Caussade. Il demande si les Communes de domicile
de ces élèves compensent financièrement.
G. HEBRARD répond par l’affirmative pour les communes qui disposent d’une école précisant
que celles qui n’ont pas d’école participent aux frais de fonctionnement.
S. COURNEDE donne le détail du nombre d’élèves par commune scolarisés à Caussade :
3 élèves de Auty, 1 de Cayrac, 1 Cayriech, 1 de Cazals, 3 de Lapenche, 2 de Lavaurette, 1 de
Mirabel, 14 de Montalzat, 12 de Monteils, 2 de Montpezat de Quercy, 1 de Montricoux, 1 de
Puylaroque, 1 de Réalville, 3 de Septfonds, 1 de Saint Vincent d’Autejac et 1 de Vaïssac. Parmi
ces enfants, 7 sont scolarisés en classe ULIS et la Commune de domicile participe
financièrement même si elle possède une école.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve les termes et les conditions des conventions type à passer avec les communes
de résidence d’enfants scolarisés à Caussade pour l’année scolaire 2024/2025,
- applique le coût réel aux communes de la CCQC ainsi qu’aux communes extérieures :
e 740 € pour les enfants scolarisés en élémentaire
e 1410 € pour les enfants scolarisés en maternelle
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
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Reçu le 29/08/2025 VIITL._PEDT_— PLAN MERCREDI 2025-2028 —- RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION AVEC LES SERVICES DE L’ÉTAT, L'ÉDUCATION NATIONALE
ET LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALES
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de l’éducation, notamment ses articles L.551-1, R.551.13 et D.521-10
D.521-12,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R.227-1,
R.227-16 et R.227-20,
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n°
2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de
la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires,
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la
semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu la délibération n° 2 du 25 février 2022 relative l’organisation de la semaine scolaire
— demande de dérogation,
Vu la délibération n° 11 du 23 mai 2022 relative au renouvellement du PEDT 2022-
2025 — Convention avec les services de l’Etat, l'Education Nationale, la Caisse d’Allocations
Familiales et le délégataire de service public Loisirs Education Citoyenneté Grand Sud,
Préambule :
Le Projet Éducatif Territorial (PEDT) et la charte Plan Mercredi arrivent à échéance à
la fin de l’année scolaire 2024-25. Leur renouvellement est nécessaire afin de garantir la
continuité et la qualité de l’offre éducative proposée aux enfants et aux familles de la Commune,
en cohérence avec les exigences nationales et les attentes locales.
Une évaluation finale a été réalisée le 1% avril 2025 lors du dernier comité de suivi. Lors
de ce bilan en collaboration avec les enseignants, les représentants des parents d’élèves et la
structure d’accueil périscolaire et extrascolaire, de nouveaux objectifs éducatifs ont été
identifiés.
1. Le Projet Éducatif Territorial (PEDT)
Le PEDT constitue un cadre partenarial permettant de coordonner l’ensemble des temps
éducatifs de l’enfant, en associant les acteurs locaux (Commune, Éducation nationale,
associations, familles, etc.).
Les objectifs poursuivis par le renouvellement du PEDT sont les suivants :
e Vivre ensemble et devenir citoyen ;
e Fédérer les acteurs autour d’un projet de fonctionnement ;
e Grandir en devenant autonome.
Le nouveau PEDT, d’une durée de trois ans à compter de la rentrée 2025, intégrera les
évolutions réglementaires et les besoins identifiés lors de l’évaluation du précédent dispositif.
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Reçu le 29/08/2025 2. La charte Plan Mercredi
Le Plan Mercredi est un label attribué aux accueils de loisirs périscolaires du mercredi
qui respecte une charte qualité nationale. Il vise à garantir un haut niveau de qualité éducative
pour les temps périscolaires du mercredi, en articulation avec les temps scolaires et familiaux.
Les engagements du Plan Mercredi, intégrés au PEDT, sont les suivants :
e Continuité éducative (scolaire/périscolaire/extrascolaire, le cas échéant) ;
e Accessibilité de tous les publics et inclusion des enfants en situation de handicap ;
e Mise en valeur des richesses du territoire ;
e Diversité et qualité des activités proposées.
La labellisation Plan Mercredi permet à la Commune de bénéficier d’un
accompagnement renforcé de la part de l'Éducation nationale et de la CAF, ainsi que d’un
soutien financier spécifique.
3. Modalités de renouvellement
Le renouvellement du PEDT et de la charte Plan Mercredi fait l’objet d’une convention
signée entre la Commune, l’Éducation nationale, la CAF et l’association Léo Lagrange.
Cette convention formalise les engagements de la Commune et fixe les modalités de
mise en œuvre, d'accompagnement et d’évaluation du dispositif pour la période 2025-2028.
M.P. VACCARI demande, parmi les engagements du Plan Mercredi intégrés au PEDT
notamment la continuité éducative (scolaire/périscolaire/extrascolaire, le cas échéant), ce que
signifie le terme : «le cas échéant » qui n’a pas été lu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix Pour dont 4 procurations et
1 abstention de M. BATTAÏA :
- adopte le renouvellement du Projet Educatif de Territoire (PEDT) et de la charte Plan
Mercredi pour la période 2025-2028,
- approuve les termes de la convention relative à sa mise en place,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
IX. CONCESSION DE SERVICE PUBLIC ENFANCE-JEUNESSE — LEO LAGRANGE
— RAPPORT ANNUEL 2024
Le rapporteur expose à l’assemblée le rapport annuel d’activité du concessionnaire de
service public Enfance-Jeunesse pour l’exercice 2024 conformément aux articles L 1411-3 et
suivants du Code général des collectivités territoriales.
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Reçu le 29/08/2025 G. BATTAÏA, au sujet de l’augmentation des élèves dans les cantines, demande si dans le
règlement de la cantine figure une clause précisant que pour accéder à la cantine il faut que les
deux parents travaillent. « C'est un choix politique ? »
S. COURNEDE répond : « Non, nous ne pouvons pas interdire à un enfant de manger à la
cantine ».
G. HEBRARD indique que souvent il s’agit du seul repas correct que les enfants ont dans la
journée.
G. HEBRARD confirme que c’est un choix.
G. BATTAÏA demande le prix de revient réel d’un repas avec la subvention de la mairie.
S. COURNEDE indique que le prix du repas en maternelle est de 3.77 € et en élémentaire de
3.88 €.
G. HEBRARD précise que le prix de revient du repas est de 10 € en comptant tout (les services,
le personnel ...)
G. BATTAÏA précise qu’il est important pour la population de connaître le prix de revient du
repas.
M.P. VACCART signale que des points positifs ont été relevés concernant notamment l’aide
aux devoirs mise en place par le concessionnaire Léo Lagrange et la régularisation des
problématiques d’inscription.
M.P. VACCARI souhaite attirer l’attention sur l’absentéisme des personnels du
concessionnaire Léo Lagrange (hors maternité, accident du travail) représentant 690 heures par
comparaison avec les 1 211 heures du précédent délégataire LE&C sur l’année 2023, soit plus
de la moitié des heures sur 4 mois d'activité.
Elle ajoute un autre point à surveiller, celui du résultat en négatif (- 18 000 €) affiché pour les
4 mois d’activité.
Mme VACCARI souhaiterait être informée des dates de soirées de valorisation des activités
périscolaires comme ce fut fait les années précédentes.
G. HEBRARD précise que Léo Lagrange en charge des invitations n’a invité personne.
L. CAMINEL confirme que personne n’a été invité.
Le Conseil Municipal :
- prend acte du rapport d’activité du concessionnaire de Service Public Enfance-
Jeunesse, Léo Lagrange, ci-joint, pour la période du 1° septembre au 31 décembre 2024.
X. DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU CINÉMA-THÉATRE - RAPPORT
ANNUEL 2024
Vu l’article L3131-S du Code de la commande publique, relatif à l’obligation faite au
délégataire de service public de produire chaque année un rapport d’activité sur les conditions
d’exécution du contrat,
Vu l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à
l'obligation faite à l’autorité concédante de soumettre ce rapport à l’assemblée délibérante,
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Reçu le 29/08/2025 Le rapporteur expose à l’assemblée le rapport annuel d’activité établi par le délégataire
de service public du Cinéma-Théâtre, la société Véo CINEMAS, pour l'exercice 2024,
conformément aux dispositions précitées.
Le Conseil Municipal :
- prend acte du rapport d’activité du délégataire de service public du Cinéma-Théâtre
pour l’année 2024.
XI CHEMINS RURAUX AU LIEUDIT GOUZES - LANCEMENT DE LA PROCÉDURE D’ALIÉNATION
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 161-10,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration la propriété de la personne
publique,
Vu l’avis du Domaine du 09/10/2024,
Vu la délibération n° 13 du 24/02/2025 décidant le lancement de la procédure
d’aliénation des délaissés de deux chemins ruraux, au lieudit Gouzes, historiquement
dénommés « Chemin de Gouzes à Saint Cernin » et « Ancien chemin de Caussade à
Montauban »,
Vu l'arrêté municipal n° AM 2025.03.111 du 03/03/2025 portant ouverture d'une
enquête publique concernant le présent projet,
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 27/03 au 07/04/2025,
Vu la mise en demeure, adressée aux deux propriétaires riverains, relative à leur droit
de priorité, notifiée respectivement les 30/04 et 02/05/2025,
Considérant les conclusions du commissaire enquêteur et son avis favorable du
09/04/2025,
Considérant le courrier d’un premier propriétaire riverain reçu en mairie le 22/05/2025
par lequel il renonce à exercer son droit de priorité, et l’absence de réponse du second dans le
délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure,
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Reçu le 29/08/2025 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- décide l’aliénation des délaissés des deux chemins ruraux, au lieudit Gouzes,
historiquement dénommés « Chemin de Gouzes à Saint Cernin » et « Ancien chemin de
Caussade à Montauban »,
- fixe le prix de vente au mètre carré à 2,80 €, soit pour une emprise foncière de 2000 m?,
un prix total de 5 600 €,
- précise que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la
charge de l'acheteur,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
XII. DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL - CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES
SECTION AP N° 197 ET N° 198
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'estimation du Pôle d'évaluation domaniale en date du 27 février 2024,
Considérant les parcelles cadastrées section AP n° 197 et 198, issues de la division de
la parcelle communale section AP n° 157 et situées avenue de Saint-Cirq, sur lesquelles un
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Reçu le 29/08/2025 propriétaire riverain a édifié, par inadvertance, un mur de soutènement avec un empiètement de
l'ouvrage sur le fonds voisin d’une contenance de 45 m°,
Considérant la nécessité de régulariser cet état de fait, il convient de procéder à la cession desdites parcelles au propriétaire riverain,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la cession des parcelles cadastrées section AP n°% 197 et 198 issues de la
division de la parcelle cadastrée section AP n° 157, propriété de la Commune,
- fixe le prix à 990 €,
- désigne l’étude notariale du Quercy Caussadais, 106 avenue Edouard Herriot à
Caussade, pour la rédaction de l’acte,
- précise que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
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Reçu le 29/08/2025 XII. DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL - MISE EN VENTE DE L’ANCIEN
PRESBYTÈRE SIS 1, PLACE DE LA GARE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’estimation de la valeur vénale du bien, établie par le Pôle d’évaluation domaniale
en date du 28 mars 2025,
Considérant que le presbytère, bien appartenant au domaine privé communal, sis
1 place Victor Fournier, cadastré parcelle section AT n° 501 d’une contenance de 1038 m?°,
situé en zone UA du PLU), est désormais vacant, il y a donc lieu de procéder à son aliénation,
Considérant que la valorisation de ce bien communal doit être assurée, la vente sera
réalisée par soumission cachetée au « mieux offrant », avec un montant minimal du prix de
cession fixé à 250 000 €, hors frais et taxes.
De plus, la nature et la qualité du projet envisagé par l’acquéreur, décrites dans une
notice explicative, seront également prises en compte dans le choix du candidat, ainsi que la
preuve de sa solvabilité.
Afin d’assurer les conditions de transparence et d’égalité d’accès, une publicité sur le
site internet de la mairie sera effectuée ainsi qu’un affichage en mairie.
Les offres, sous enveloppe cachetée portant les mentions « Candidature — Ancien
presbytère — Ne pas ouvrir » seront remises par lettre recommandée avec accusé de réception,
ou en main propre à l’accueil du service urbanisme. La date limite de dépôt des offres est fixée
au jeudi 24 juillet 2025 à 17h00.
Pour information, la Commune n’est pas engagée à signer un acte authentique dès lors
qu’elle estimerait que les candidatures reçues ne sont pas satisfaisantes pour quelque raison que
ce soit, sans avoir à s’en justifier particulièrement. Elle se réserve également le droit d’un
éventuel second tour dont les modalités seront alors présentées aux candidats retenus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix Pour dont 4 procurations et
6 abstentions de Mmes et MM. COMBALBERT, VACCARI, VAISSIERES, CAMBORDE,
POUMAREDE et HAY OUSTRY :
- décide la mise en vente de l’ancien presbytère, sis 1 place Victor Fournier,
- approuve les conditions de la cession dudit bien exposées ci-dessus, avec un montant
minimal du prix fixé à 250 000 €,
- désigne l’étude notariale du Quercy Caussadais, 106 avenue Edouard Herriot à
Caussade, pour la rédaction de l’acte,
- précise que toutes taxes et tous frais notariés et de publicité foncière seront à la charge
de l’acquéreur,
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Reçu le 29/08/2025 - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
XIV. DÉNOMINATION ET NUMÉROTATION D’UNE VOIE PRIVÉE - IMPASSE DE
LA LAPEYRE BASSE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2213-28,
Vu le Code civil et notamment l’article 537, second alinéa,
Il convient, afin de faciliter la fourniture de services publics tels que les secours, la
connexion aux réseaux, ainsi que d’autres services commerciaux comme la distribution du
courrier et les livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles.
Considérant que la voie privée desservant l’immeuble de Monsieur et Madame
CLAVIERES n’est pas dénommée,
Considérant que l’adresse actuelle est Lapeyre Basse — Le Parc,
Considérant qu’il importe d’éviter toute confusion avec la rue du Parc, située à
proximité,
Considérant que l’immeuble est situé hors agglomération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la dénomination de cette voie en Impasse de Lapeyre Basse,
-_ attribue le numéro 78 à l’immeuble de Monsieur et Madame CLAVIERES,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
XV. SERVITUDE DE PASSAGE D’UNE CONDUITE ÉLECTRIQUE SOUTERRAINE
SUR LA PARCELLE SECTION BB N° 126 — RUE FLANDRES DUNKERQUE -
CONVENTION AVEC ENEDIS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil, et notamment son article 537, alinéa 2, relatif au régime des biens des
personnes publiques,
Vu le Code de l’énergie, et notamment ses articles L323-3 et suivants ainsi que
R323-1 et suivants, relatifs aux ouvrages des gestionnaires de réseaux publics de distribution,
Vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, relatif aux servitudes établies pour le passage
des lignes électriques,
Vu la présente convention de servitude de passage avec ENEDIS,
Considérant la nécessité d’améliorer la qualité de la desserte et d’alimentation du réseau
public de distribution électrique des immeubles situés rue Flandres Dunkerque, par ENEDIS,
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Reçu le 29/08/2025 Considérant que de nouveaux coffrets électriques seront raccordés au réseau existant
par une ligne BT (Basse Tension) souterraine empruntant la parcelle section PP N° 126,
appartenant à la Commune de Caussade, sur une longueur d’environ 38 mètres,
Considérant qu’il convient d’établir une convention de servitude de passage pour
l'installation et l'entretien de cette conduite électrique souterraine sur la parcelle
susmentionnée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la présente convention de servitude de passage avec ENEDIS,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
XVI. PERSONNEL COMMUNAL - CRÉATION DE POSTES PERMANENTS
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu le budget communal,
Le rapporteur informe l’assemblée que pour les besoins de la Collectivité, il y a lieu de
créer 9 postes afin d’assurer une meilleure organisation des services et de confirmer des
missions supplémentaires confiées à des agents de la Collectivité :
© 5 postes dans le cadre d’emploi des adjoints techniques,
e 1 poste dans le cadre d’emploi des agents de maîtrise,
e 2 postes dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs,
e 1 poste dans le cadre d’emploi des techniciens.
Niveau de recrutement Fonction Temps de travail | Date d’effet
Filière Technique :
1 poste au grade d’adjoint e Agent d’entretien et de | e Temps complet | 01/07/2025
technique, adjoint technique restauration
principal de 2% classe (catégorie
C)
4 postes au grade d’adjoint | e Agent d’entretien et de | e Temps complet | 01/07/2025 technique principal de 1°"® classe (catégorie C) restauration
e Agent polyvalent e Temps complet | 01/07/2025
e Agent des espaces verts | e Temps complet | 01/07/2025
e Mécanicien e Temps complet | 01/07/2025
1 poste au grade d’agent de | e Référent sécurité e Temps complet | 01/07/2025 maîtrise principal (catégorie
©)
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Reçu le 29/08/2025 1 poste au grade de|e Chargé des e Temps complet | 01/07/2025
technicien principal de 1% autorisations de voirie
classe (catégorie B)
Filière administrative :
2 postes au grade d’adjoint | e Agent en charge dela | e Temps complet | 01/07/2025 administratif principal de commande publique
1% classe (catégorie C) e Assistante de gestion e Temps complet | 01/07/2025 administrative - accueil
Toutefois, le poste d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2°" classe en
charge de l’entretien et de la restauration scolaire pourra être pourvu par un agent contractuel
sur la base des articles L 332-14 du Code général de la fonction publique, c’est-à-dire en cas de
recrutement infructueux de fonctionnaire dans les conditions prévues par le Code général de la
fonction publique pour diverses raisons (absence de candidat fonctionnaire, d’expérience sur
un poste similaire, de caractère d’urgence du recrutement.…).
Le niveau de recrutement requis pour le cadre d’emploi de catégorie C est au minimum
le CAP.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le
recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder
2 ans.
La rémunération de chaque emploi sera calculée sur la base de l’indice brut afférent à la
grille indiciaire du cadre d’emploi en tenant compte des compétences et de l’expérience acquise.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e 1 poste au grade d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2°" classe à temps
complet,
e 4 postes au grade d’adjoint technique principal de 1% classe à temps complet,
e 1 poste au grade d’agent de maîtrise principal à temps complet.
e_2 postes au grade d’adjoint administratif principal de 1%° classe à temps complet,
1 poste au grade de technicien principal de 1% classe à temps complet.
précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la Commune,
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
XVII. PERSONNEL COMMUNAL —- CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L. 6211-1 et suivants,
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Reçu le 29/08/2025 Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue
social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020, relatif à l’apprentissage dans le secteur public
non industriel et commercial,
Considérant les besoins du service des ressources humaines liés à de l’absentéisme
depuis le 06/12/2024,
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite
d’âge supérieure pour les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans
une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que
cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour
les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des
qualifications attendues,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ décide de recourir au contrat d’apprentissage, à compter du 1% septembre 2025,
- crée l’emploi correspondant, conformément au tableau suivant :
Durée de la
Service Nombre d t Diplé 6 6 mbre de poste iplôme préparé formation
Ressources 1 Licence 3 RH l'an
humaines
- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la Commune,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
XVIIL PERSONNEL COMMUNAL - MODALITES D’EXERCICE DU TRAVAIL A
TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel
dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 23 avril 2025,
Le rapporteur expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de délibérer sur
les modalités d’exercice du temps partiel dans le respect des dispositions législatives et
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Reçu le 29/08/2025 réglementaires en vigueur, et opérer un choix parmi les durées de service à temps partiel
susceptibles d'être retenues.
Il précise que la présente délibération ne traite ni du temps partiel de droit, ni du temps
partiel pour création ou reprise d’entreprise (article 60 bis du Code général de la fonction
publique).
BENEFICIAIRES
e Fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement ;
e Agents non titulaires employés depuis plus d'un an à temps complet de façon continue ;
e Travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents non titulaires, sans condition
d'ancienneté de service.
PROCEDURE DE LA DEMANDE
L’agent doit formuler une demande écrite auprès de l’autorité territoriale (aucun délai
minimal n’est imposé par les textes réglementaires).
L'autorité territoriale statue dans un délai de deux mois, en fonction
e des nécessités de service,
e du fonctionnement du service,
e des possibilités d'aménagement de l’organisation du travail.
Précisions :
e L’octroi peut être différé pour une durée maximale de 6 mois à compter de la réception
de la demande ;
e En cas de refus, un entretien préalable est obligatoire, et la décision doit être motivée
(sur la base d’éléments précis correspondant à la situation particulière) ;
e En cas de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, la Commission
Administrative Paritaire (CAP) peut être saisie par le fonctionnaire.
CONDITIONS GENERALES D’EXERCICE
- L’autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6
mois et un an ;
- La quotité de travail ne peut être inférieure à 50 % d’un temps complet ;
- À l’issue de la période de travail à temps partiel, l’agent est admis à réintégrer à temps
plein son emploi ou, à défaut, un emploi correspondant à son grade.
À titre exceptionnel, un agent non titulaire peut être maintenu à temps partiel en
l’absence de poste à temps complet, pour des raisons liées au fonctionnement du service.
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Reçu le 29/08/2025 MODIFICATION OU FIN ANTICIPEE DU TEMPS PARTIEL
L’agent bénéficiaire d’un temps partiel peut demander, par écrit et au moins deux mois
avant la date souhaitée :
e une modification de la quotité accordée,
e une modification des conditions d'exercice,
e ou sa réintégration à temps plein.
Le refus de modification ou de réintégration anticipée ne constitue pas une décision
devant obligatoirement être motivée ou précédée d’un entretien.
Exception :
La réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave (par
exemple : une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale, etc.).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- adopte les modalités susmentionnées concernant l’exercice du travail à temps partiel
pour les agents communaux,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
XIX. PERSONNEL COMMUNAL - MISE EN PLACE DE LA PROCEDURE
RELATIVE AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT (AVDHAS)
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L135-6 et
L452-43,
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 222-22 à 222-22-2 (agressions sexuelles),
222-23 (viol), 222-32 (exhibition sexuelle), 222-33 (harcèlement sexuel), 222-33-2
(harcèlement moral), 225-1 et suivants (discrimination),
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes
de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction
publique,
Vu la circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement
dans la fonction publique,
Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et
sexistes dans la fonction publique,
Vu la délibération n° 2024-12 du 15 avril 2024 du Conseil d'Administration du CDG82,
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission Référent signalement proposée par
le CDG82,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 23 avril 2025,
L’article L 135-6 du Code général de la fonction publique instaure « un dispositif de
signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes
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Reçu le 29/08/2025 d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements
sexistes de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités
compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de
traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements des
témoins de tels agissements ».
Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements
publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de
traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes
dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.
Ce nouveau dispositif est en lien direct avec l’accord interprofessionnel sur l’égalité
homme/femme et fonctionne, comme d’autres dispositifs, sur le même modèle que le Référent
déontologue, laïcité, lanceurs d’alerte, et peut être confié aux centres de gestion.
Afin de permettre aux collectivités territoriales et établissements publics concernés de
remplir cette nouvelle obligation, le CDG82 propose de confier cette mission à Monsieur
Claude BEAUFILS, déjà désigné comme Référent déontologue, laïcité, lanceurs d’alerte, par
le Président du CDG82.
Pour la collectivité affiliée adhérant, cette mission sera assurée dans le cadre du
«support RH», financée par la cotisation additionnelle déjà versée au CDG82, sans
modification de son taux, conformément aux modalités prévues par la délibération n° 2024-12
du 15 avril 2024.
La saisine par les agents de ce Référent sur ce nouveau volet sera opérationnelle à
compter du 1% juillet 2025 pour une durée de 3 ans.
Le dispositif comportera trois procédures :
- Le recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins des
actes ou agissements en question, via un formulaire de signalement en ligne accessible depuis
le site internet du Centre de gestion ;
- L'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur
accompagnement et de leur soutien ;
- L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection
appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.
Plus globalement, chaque autorité adhérant à ce dispositif devra informer l’ensemble de
ses agents de son existence et des modalités pour y avoir accès.
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service Référent
signalement et traitement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et
d'agissements sexistes que propose le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne,
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Reçu le 29/08/2025 - désigne en qualité de Référent signalement, Monsieur Claude BEAUFILS,
fonctionnaire retraité, Administrateur Général, ancien Magistrat de la Chambre Régionale des
Comptes d'Occitanie,
- fixe à 3 ans la durée d'exercice de ses fonctions, à compter du 1° juillet 2025,
- fixe les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles
les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de
rémunération conformément à la convention d'adhésion jointe en annexe,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
XX. PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) : ÉCRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITÉS PENDANT LE CONGÉ DE MALADIE
Vu l’article L 822-3 du Code général de la fonction publique, modifié par l’article 189
de la loi de finances pour 2025,
Vu la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2016 relative à la
mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération n° 17 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021 relative à
la modification du RIFSEEP,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 23 avril 2025,
De nouvelles dispositions relatives au versement du régime indemnitaire des agents en
Congé de Longue Maladie (CLM) ou en Congé de Grave Maladie (CGM), sont en vigueur
depuis le 1° septembre 2024 dans la Fonction Publique d’État. Aussi, par décision de l’organe
délibérant, il est possible d’étendre leur application aux agents territoriaux.
Le maintien du régime indemnitaire est possible en totalité ou en partie pour le CLM et
le CGM, dans la limite de 33 % la première année et 60 % les années suivantes.
En outre, la loi de finances pour 2025 modifie les conditions de versement du traitement
pendant les arrêts de maladie ordinaire. Elle prévoit que l'indemnisation pendant les 3 premiers
mois des congés accordés au titre de la maladie ordinaire, à compter du 1° mars 2025, à un
fonctionnaire, passe de 100 % à 90 % du traitement indiciaire et s’applique sur le régime
indemnitaire dès le 1° jour de l’arrêt de maladie ordinaire.
Il convient donc de modifier la délibération n° 11 du Conseil Municipal du 8 décembre
2016 (art.6) comme suit :
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Reçu le 29/08/2025 ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES EN VIGUEUR
Conséquences sur le RIFSEEP Motifs de l’absence
IFSE CIA
Congé annuel Maintien Maintien
Congé maladie ordinaire Maintien pendant 30 jours Maintien pendant 30 jours
calendaires calendaires
Accident de travail / Maladie - , Maintien Manntien
professionnelle
Temps partiel thérapeutique Maintien Maintien
C : ternité . 0 UE h ons Maintien Maintien paternité et adoption
Déch écharge de Se Per Maintien Maintien
mandat syndical
ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES, A COMPTER DU 01/07/2025
Conséquences sur le RIFSEEP Motifs de l’absence otifs de l’absenc IFSE CIA
Congé annuel Maintien Maintien
Congé maladie ordinaire Suit le sort du traitement à Suit le sort du traitement à
ë 90 % pendant 90 jours 90 % pendant 90 jours
Accident de travail / Maladi ceident de is aladie Maintien Maintien
professionnelle
Temps partiel thérapeutique Maintien Maintien
Congé d Ité , Le A _ maternité, Maintien Maintien
paternité et adoption
Déch 1 . LL charge de —. peut Manntien Maintien
mandat syndical
Longue maladie 33 % la 1°" année et 33 % la 1° année et
(CLM -— CGM) 60 % les suivantes 60 % les suivantes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la modification du RIFSEEP telle que présentée ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
XXI PROJET DE MODIFICATION D'EXPLOITATION D’UNE CARRIÈRE DE
CALCAIRE À CIEL OUVERT DE LA SOCIÉTÉ SEMATEC SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE MONTEILS — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code de l’environnement,
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Reçu le 29/08/2025 Le rapporteur informe l’assemblée que, par courrier de la Préfecture en date du 10 juin
2025, et en application du II de l’article L.181-10 du Code de l’environnement, l’avis du Conseil
Municipal est sollicité sur le projet de modification d’exploitation d’une carrière de calcaire à
ciel ouvert (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement - ICPE), située sur le
territoire de la commune de Monteils (82300) par la SAS SEMATEC.
Il est à noter que ce projet est également soumis à une participation du public par voie
électronique (PPVE), d’une durée de quinze jours - du 30 juin au 15 juillet 2025 - dans les
conditions fixées par l’article L.213-19-2 dudit Code,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- se prononce favorablement sur le projet décrit dans la note de présentation jointe en
annexe.
INFORMATION RÉCAPITULATIVE SUR LES DÉCLARATIONS D’INTENTION
D’ALIÉNER (DIA) ET LES DÉCISIONS DE NON-PRÉEMPTION - 18 TRIMESTRE 2025
En vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé en tout ou partie et pour la durée
de son mandat, de délégations de missions complémentaires.
Il donne connaissance à l’assemblée des décisions qu’il a été amené à prendre dans ce
cadre :
Bâtiment à usage professionnel —-15 place du G°! de Gaulle — Parcelles AT 37 et 52 —
598 m°
e Habitation — 13 avenue de Saint Cirq — Parcelle AR 163 — 493 m°
© Habitation (location) — 17 rue de la Fraternité/26 r. Saint Gauzy — Parcelle AT 775 —
99 m°?
e Immeuble à usage d’habitation et de commerce — 18 rue Jacques Ancelet — Parcelle
AT 134 — 322 m°?
e Habitation — 499 chemin de Poujoles-Bas — Parcelle B 1203 — 2000 m°
e Habitation — 8 rue de Lesparre — Parcelle AT 397 — 38 m?
e Terrain — 11 rue des Jardins — Parcelle AR 11 — 10 m°
e Habitation — 26 rue Mozart — Parcelles AZ 132 et 144 — 1012 m°
© Habitation — 19 rue du Maréchal Lyautey — Parcelle AO 58 — 478 m°
e Habitation — 4 impasse des Condamines — Parcelle AW 24 — 540 m?
e Habitation — 72 chemin de Griffoulet — Parcelles BL 83, 86, 89, 91, 92 et 95 —-
3328 m°
® Habitation — 2228 route de Saint Martin — Parcelles BH 95 et 235 — 2897 m?
e Habitation — 8 rue Clément Marot — Parcelle AT 176 — 138 m°
e Habitation (Lots n° 2 : App!, n° 22 : local d’activité et n° 37 : annexe) — 16 avenue du
8 mai — Parcelles AT 788, 790 et 791 — 1139 m?
e Habitation — 13A avenue des Tourondes — Parcelles AW 179 et 180 — 1017 m°
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Reçu le 29/08/2025 e Habitation (Lots n° 4 : app', n° 23 : local d’activité et n°38 : annexe) — 16 avenue du
8 Mai — Parcelles AT 788, 790 et 791 — 1139 m?
e Habitation — 24 rue Saint Gauzy — Parcelle AT 216 — 65 m°
e Immeuble à usage d’habitation et de commerce — 14 place Notre-Dame — Parcelle AT
273 — 87m°
e Terrain — « Lavaur-Sud » — Parcelle BV 55 — 10 171 m?
e Habitation — 6 rue Moissagaise — Parcelle AT 43 — 48 m°?
e Habitation (Lots n° 12 : maison et n° 65 : parking) — « Lavaur-Sud » — Parcelles BV
99, 100 et 103 — 15 001 m?
e Habitation — 6 rue Estivenque — Parcelle AT 306 — 23 m°
e Habitation (Lots n° 9 : app!, n° 32 : local d’activité et n°35 : annexe) — 16 avenue du
8 Mai — Parcelles AT 788, 790 et 791 —- 1139 m°?
e Habitation — 814 chemin de Poujoles — Parcelle B 1351 — 2000 m°
e Habitation — 43 rue Lavoisier — Parcelle AR 140 — 98 m°
INFORMATION SUR LES DECISIONS
Il est rappelé qu’en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé en tout
ou partie et pour la durée de son mandat, de délégations de missions complémentaires.
Il donne connaissance à l’assemblée des décisions qu’il a été amené à prendre dans ce
cadre :
DECISION N° D 2025.03.040
Aménagement des espaces publics du cœur de Ville de Caussade appelé « Les Promenades » —
Lot n° 2 Revêtements béton et pierre — Avenant n° 1 : travaux en moins-value de — 8,92 %.
Montant de l’avenant : - 101 211,80 € HT soit — 121 454,16 € TTC.
Nouveau montant du marché : 1 033 469,22 € HT soit 1 240 163,06 € TTC.
DECISION N° D 2025.03.041
Aménagement des espaces publics du cœur de Ville de Caussade appelé « Les Promenades » —
Lot n° 2 Revêtements béton et pierre — Avenant n° 2 : Modification de répartition du montant
du marché, sans incidence financière, entre les deux co-traitants.
DECISION N° D 2025.03.042
Occupation temporaire du domaine public - Année 2025 - Exonération du paiement des droits
de places indiqués à la rubrique « Etalages, terrasses, cafés et taxis » de la délibération n° 12 du
Conseil Municipal du 2 décembre 2024, pour tous les commerces du secteur des Promenades.
DECISION N° D 2025.03.043
Aménagement des espaces publics du cœur de Ville de Caussade appelé « Les Promenades » —
Lot n° 1 VRD -— Avenant n° 2 : travaux en plus-value de + 7,08 %.
Montant de l’avenant : + 50 532,82 € HT soit + 51 139,21 € TTC.
Nouveau montant du marché : 1 756 777,51 € HT soit 1 777 858,84 € TIC.
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Reçu le 29/08/2025 DECISION N° D 2025.03.044
Mise à disposition de locaux — Convention avec l’association Volley Club Caussadais, pour la
mise à disposition annuelle du gymnase Barguës, consentie à titre gracieux, dans le cadre des
entraînements.
DECISION N° D 2025.03.045
Mise à disposition de locaux — Convention avec l’association Les Capelous, pour la mise à
disposition annuelle du dojo du gymnase municipal, consentie à titre gracieux, dans le cadre
des entraînements.
DECISION N° D 2025.03.046
Salon des Jeunes — Demande de subventions auprès du Département de Tarn-et-Garonne.
Montant prévisionnel des travaux : 3 214 €.
Plan de financement :
- Conseil Départemental : 821 € (25,55 %)
- CCQC: 1 750 € (54,45 %)
- Autofinancement : 643 € (20 %)
DECISION N° D 2025.03.047
Jardins familiaux - Bail entre la Commune et Monsieur Slimane BENTEBIBEL, approuvé par
la convention n° 029/03/2025, pour la location de la parcelle n° 25 des jardins familiaux,
consentie pour une durée d’1 an à compter du 10/02/2025, reconductible 3 fois maximum.
Montant du loyer : 31 € par an.
DECISION N° D 2025.03.048
Etude préalable à la restauration des anciens fonds baptismaux et à la création d’une vitrine —
Demande de subventions auprès de la Région et du Ministère de la Culture - DRAC Occitanie.
Montant de l’étude : 4 280,32 € HT sot 5 136,39 € TTC.
Plan de financement :
- Région Occitanie : 1 284,10 € (30 %)
- Ministère de la Culture —- DRAC Occitanie : 2 140,16 € (50 %)
- Autofinancement : 856,06 € (20 %)
DECISION N° D 2025.03.049
Mise à disposition de locaux — Convention avec l’association Sac Basket, pour la mise à
disposition annuelle du gymnase municipal, consentie à titre gracieux, dans le cadre des
entraînements et des compétitions.
DECISION N° D 2025.03.050
Fourniture et pose de parasols extérieurs pour la Commune de Caussade — Approbation du
marché avec l’entreprise Ombre et Terrasse SAS, à Plaisance du Touch (31).
Montant du marché : 83 286,00 € HT soit 99 943,20 € TTC.
DECISION N° D 2025.03.051
Jardins familiaux - Baïl entre la Commune et Monsieur Emmanuel MOUREAU, approuvé par
la convention n° 031/03/2025, pour la location de la parcelle n° 21 des jardins familiaux,
consentie pour une durée d’1 an à compter du 01/04/2025, reconductible 3 fois maximum.
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AR Prefecture
082-218200376-20250825-20250825DEL_01-DE
Reçu le 29/08/2025 Montant du loyer : 31 € par an.
DECISION N° D 2025.03.052
Jardins familiaux - Bail entre la Commune et Monsieur Jacques COMBALBERT, approuvé par
la convention n° 032/03/2025, pour la location de la parcelle n° 39 des jardins familiaux,
consentie pour une durée d’1 an à compler du 22/03/2025, reconductible 3 fois maximum.
Montant du loyer : 31 € par an.
DECISION N° D 2025.03.053
Jardins familiaux - Baïl entre la Commune et Monsieur M’hamed TAÏBI, approuvé par la
convention n° 033/03/2025, pour la location de la parcelle n° 44 des jardins familiaux, consentie
pour une durée d’1 an à compter du 08/02/2025, reconductible 3 fois maximum.
Montant du loyer : 31 € par an.
DECISION N° D 2025.04.054
Jardins familiaux - Bail entre la Commune et Madame Bernadette MIALHE, approuvé par la
convention n° 034/04/2025, pour la location de la parcelle n° 19 des jardins familiaux, consentie
pour une durée d’1 an à compter du 01/04/2025, reconductible 3 fois maximum.
Montant du loyer : 31 € par an.
DECISION N° D 2025.04.055
Mise à disposition de locaux — Convention avec l’Union locale CGT de Caussade, pour la mise à disposition annuelle de l’annexe de la Mairie située 9, rue de la République, consentie à titre gracieux, afin d’y assurer ses permanences.
DECISION N° D 2025.04.056
Aménagement des espaces publics du cœur de Ville de Caussade appelé « Les Promenades » —
Lot n° 5 Fontainerie, canalet et brumisateur — Avenant n° 1 : travaux en plus-value de + 3,64
%.
Montant de l’avenant : + 4 303,11 € HT soit + 5 163,73 € TTC.
Nouveau montant du marché : 122 608,11 € HT soit 147 129,73 € TTC.
DECISION N° D 2025.04.057
Ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant de 800 000 € auprès du Crédit Agricole Nord
Midi Pyrénées.
Montant maximum : 800 000 €.
DECISION N° D 2025.04.058
Stérilisation et identification des chats errants de Caussade — Convention avec la Fondation 30
Millions d’Amis pour sa participation aux frais engagés par la Commune du 1% janvier au 31
décembre 2025, basée sur l’estimation d’une population de 40 chats errants.
Montant : 2 200 €.
DECISION N° D 2025.04.059
Rénovation énergétique des bureaux de l’Inspection Académique situés dans un bâtiment du
groupe scolaire Marie Curie - Demande de subvention auprès du Département de Tarn-et-
Garonne pour l’acquisition d’une pompe à chaleur réversible.
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AR Prefecture
082-218200376-20250825-20250825DEL_01-DE
Reçu le 29/08/2025 Montant de l’équipement : 10 808,74 € HT soit 12 970,49 € TTC.
Plan de financement :
- Département de Tarn-et-Garonne : 5 404,37 € (20 % + 30 %)
- Autofinancement : 5 404,37 € (50 %)
DECISION N° D 2025.04.060
Maison des internes - Baïl entre la Commune et Madame Solène MOULY, approuvé par la
convention n° 036/04/2025, pour la location du logement n° 4, consentie pour la période du
02/05/2025 au 01/11/2025.
Montant du loyer : 220 € par mois, charges comprises.
DECISION N° D 2025.04.061
Maison des internes - Bail entre la Commune et Madame Zoé BIHLER, approuvé par la
convention n° 037/04/2025, pour la location du logement n° 2, consentie pour la période du
03/05/2025 au 02/11/2025.
Montant du loyer : 220 € par mois, charges comprises.
DECISION N° D 2025.04.062
Gestion des salles communales — Contrat de maintenance et d’hébergement avec la SAS
MARILOO pour le nouveau logiciel de gestion des salles de la Commune de Caussade pour
une durée de 3 ans à compter du 08/04/2025, reconductible tacitement par période de 3 ans.
Montant forfaitaire : 5 676,12 € TTC pour 3 ans.
DECISION N° D 2025.04.063
Maison des internes - Baïl entre la Commune et Monsieur Samuel HUMBERT, approuvé par
la convention n° 038/04/2025, pour la location du logement n° 1, consentie pour la période du
05/05/2025 au 04/11/2025.
Montant du loyer : 220 € par mois, charges comprises.
DECISION N° D 2025.04.064
Mise à disposition de locaux — Convention avec l’entreprise Lidéa pour la mise à disposition
annuelle des salles n° 1 et n° 2 de l’immeuble situé place Notre Dame, dans le cadre d’une
opération de restructuration.
Montant forfaitaire annuel du loyer : 6 004 €.
DECISION N° D 2025.04.065
Travaux de voirie communale — Programme 2025 - Demande de subvention auprès du
Département de Tarn-et-Garonne pour les travaux de réparation et d'aménagement des rues
Moissagaise et de la Solidarité.
Montant total des travaux : 343 749,28 € HT soit 412 499,14 € TTC.
Plan de financement :
- Département de Tarn-et-Garonne : 50 156,00 €
- _ Autofinancement : 293 593,28 €
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AR Prefecture
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Reçu le 29/08/2025 DECISION N° D 2025.04.066
Fourniture de vêtements de travail et de chaussures de sécurité pour les services techniques de
la Mairie de Caussade — Lot n° 4 Vêtements de travail —- Avenant n° 1 : ajout de 2 nouvelles
références au bordereau de prix.
DECISION N° D 2025.04.067
Jardins familiaux - Baïl entre la Commune et Madame Elodie COUDERC, approuvé par la
convention n° 040/04/2025, pour la location de la parcelle n° 22 des jardins familiaux, consentie
pour une durée d”’1 an à compter du 01/05/2025, reconductible 3 fois maximum.
Montant du loyer : 31 € par an.
DECISION N° D 2025.04.068
Jardins familiaux - Baïl entre la Commune et Monsieur Mostefa ALEM, approuvé par la
convention n° 041/04/2025, pour la location de la parcelle n° 16 des jardins familiaux, consentie
pour une durée d’1 an à compter du 01/05/2025, reconductible 3 fois maximum.
Montant du loyer : 31 € par an.
DECISION N° D 2025.04.069
Formation CACES R486 -— Conduite de plateforme élévatrice mobile de personne - Convention
de formation professionnelle continue avec ECF-CFR, à Albefeuille Lagarde (82), pour la
formation de 3 agents municipaux.
Monlant de la formation : 2 175 € TTC.
DECISION N° D 2025.05.070
Préemption d’un bien sis lieudit Grimal cadastré section BW n° 24 et 25, d’une superficie de 15 125 m°, aux conditions de la déclaration d’intention d’aliéner.
Montant de l’offre d’acquisition : 158 000 €.
DECISION N° D 2025.05.071
Maison des internes - Bail entre la Commune et Mme Alessandra TABELLION, approuvé par
la convention n° 042/05/2025, pour la location du logement n° 5, consentie pour la période du
01/09/2025 au 30/09/2025.
Montant du loyer : 220 € par mois, charges comprises.
DECISION N° D 2025.05.072
Occupation temporaire du domaine public — Convention avec Lidéa France, Mistral Semences
et Panam France/Groupe Poujaud, pour la sécurisation des voies enclavées du site industriel
situé Impasse de la Lère - Occupation consentie à titre gracieux à compter de juin 2025, en
prévision d’une cession en cours de finalisation.
Montant de la cession : 2 530 € nets.
DECISION N° D 2025.05.073
Acte modifiant l’article de 9 de la régie de recette de perception des droits d’entrée et des
services du camping municipal, fixant le montant du fonds de caisse.
Montant : 50 €.
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082-218200376-20250825-20250825DEL_01-DE
Reçu le 29/08/2025 DECISION N° D 2025.05.074
Prestation de vérifications périodiques des installations pour la Commune de Caussade — Lot
n° 4 Ascenseurs / monte-charges — Avenant n° 1 : ajout de référence au bordereau de prix
unitaire concernant la vérification de l’ascenseur du Pôle sportif, qui ne modifie ni l’objet ni
l’équilibre économique du marché.
DECISION N° D 2025.05.075
Travaux de mise en lumière du clocher de l’église Notre Dame de Caussade — Approbation du
marché avec l’entreprise Allez Energies, à Mercuès (46).
Montant : 44 197,78 € HT soit 53 001,34 € TTC.
DECISION N° D 2025.05.076
Aménagement des espaces publics du cœur de Ville de Caussade appelé « Les Promenades » —
Lot n° 2 Revêtements béton et pierre — Avenant n° 3 : modification de la répartition du marché
entre les deux co-traitants, sans incidence financière.
DECISION N° D 2025.05.077
Aménagement des espaces publics du cœur de Ville de Caussade appelé « Les Promenades » —
Lot n° 2 Revêtements béton et pierre — Avenant n° 4 : travaux en moins-value de -4,79 %.
Montant de l’avenant : -54 376,27 € HT soit -65 251,52 € TTC.
Nouveau montant du marché : 1 080 304,75 € HT soit 1 296 365,70 € TTC.
DECISION N° D 2025.05.078
Inauguration des Promenades — Bal façon guinguette — Contrat de cession de droits
d'exploitation d’un spectacle avec l’association Mère Deny’s Family, à Toulouse, pour
l’animation du 24 mai 2025 sur les Promenades.
Montant de la prestation : 3 671,40 € TTC.
DECISION N° D 2025.05.079
Jardins familiaux - Baïl entre la Commune et Madame Silvie BINGLE, approuvé par la
convention n° 043/05/2025, pour la location de la parcelle n° 30 des jardins familiaux, consentie pour une durée d’1 an à compter du 01/06/2025, reconductible 3 fois maximum.
Montant du loyer : 31 € par an.
DECISION N° D 2025.05.080
Jardins familiaux - Bail entre la Commune et Monsieur Alain RAVIER, approuvé par la
convention n° 044/05/2025, pour la location de la parcelle n° 13 des jardins familiaux, consentie
pour une durée d’1 an à compter du 01/06/2025, reconductible 3 fois maximum.
Montant du loyer : 31 € par an.
DECISION N° D 2025.05.081
Aménagement des espaces publics du cœur de Ville de Caussade appelé « Les Promenades » —
Lot n° 3 Espaces verts, mobilier, jeux, signalétique — Avenant n° 2 : travaux en moins-value de
-6,49 %.
Montant de l’avenant : -70 546,00 € HT soit -84 655,20 € TTC.
Nouveau montant du marché : 1 016 547,57 € HT soit 1 219 857,08 € TTC.
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Reçu le 29/08/2025 DECISION N° D 2025.05.082
Aménagement des espaces publics du cœur de Ville de Caussade appelé « Les Promenades » —
Lot n° 3 Espaces verts, mobilicr, jeux, signalétique — Avenant n° 3 : travaux en moins-value de
-5,79 %.
Montant de l’avenant : -7 650,70 € HT soit -9 180,84 € TTC.
Nouveau montant du marché : 7 650,70 € HT soit 9 180,84 € TTC.
DECISION N° D 2025.05.083
Aménagement des espaces publics du cœur de Ville de Caussade appelé « Les Promenades » —
Lot n° 3 Espaces verts, mobilier, jeux, signalétique — Avenant n° 4 : travaux en moins-value de
-5,83 %.
Montant de l’avenant : -488,98 € HT soit -586,78 € TTC.
Nouveau montant du marché : 1 023 709,29 € HT soit 1 228 451,15 € TTC.
DECISION N° D 2025.05.084
Modification de la régie de recettes de droits de place et droits de voirie —- Mise à jour de
l’encaisse maximale autorisée en monnaie fiduciaire et en encaisse consolidée, remplacement
de la décision n° D 2022.104.034, et actualisation des modalités de fonctionnement de la régie.
Montant maximal de l’encaisse fiduciaire : 6 000 € ;
Montant maximal de l’encaisse consolidé : 8 000 € ;
Fonds de caisse : 80 €.
DECISION N° D 2025.05.085
Travaux de voirie et réseaux — Marché subséquent n° 5 Rue Moissagaise — Avenant n° 1 :
travaux en moins-value de -14,76 %.
Montant de l’avenant : -23 589,00 € HT soit -28 306,80 € TTC.
Nouveau montant du marché : 136 255,00 € HT soit 163 506,00 € TTC.
DECISION N° D 2025.05.086
Travaux de voirie et réseaux — Marché subséquent n° 6 Rue Ancelet — Avenant n° 1 : travaux
en moins-value de -4,70 %.
Montant de l’avenant : -9 384,00 € HT soit -11 260,00 € TTC.
Nouveau montant du marché : 190 281,00 € HT soit 228 337,20 € TTC.
DECISION N° D 2025.06.087
Maison des internes - Baïl entre la Commune et M. Ambroise COSTE, approuvé par la
convention n° 045/06/2025, pour la location du logement n° 3, consentie pour la période du
01/07/2025 au 31/07/2025.
Montant du loyer : 220 € par mois, charges comprises.
QUESTIONS DIVERSES :
Mail de M. G. BATTAÏA du 22/06/2025 :
1. « Où en est-on de la plaque épigraphique pour le clocher ainsi que du relevé d’inscriptions
présentes dans ce dernier ? »
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Reçu le 29/08/2025 Réponse : Le dossier a été envoyé à la DRAC, la maîtrise d’œuvre étant assurée par Mme
DUCHESNE. L'entreprise a été sélectionnée et nous attendons le retour de la DRAC pour faire
les travaux.
2. « Où en est-on de la mise en valeur du plan d’urbanisme de Caussade de 1777 ? »
Réponse : Il est prévu de mettre le plan sous verre et nous envisageons de le mettre dans le hall
de la Mairie à disposition du public.
3. « Où est passée la clé de voute médiévale achetée par la mairie ? »
Réponse : Cette pierre a été achetée en 2017 pour le montant de 300 € et elle est mise en sécurité
au service technique.
G. BATTAÏA demande pourquoi elle n’est pas mise en valeur aux yeux de la population ?
G. HEBRARD répond en raison de son petit format, il faut trouver un lieu adapté.
4, « À quelle échéance pourra-t-on remettre en cause la semaine de 4 jours dans nos écoles (cf.
rapport de la Cour des Comptes) ? »
Réponse : La collectivité a toujours été opposée à la semaine des 4 jours mais par respect pour
l’association des parents d’élèves et le corps enseignant elle a exécuté leur volonté. Il remercie
S. COURNEDE et M. AGULAR qui ont beaucoup travaillé sur ce dossier. Si le conseil d’école
décide la semaine de 4 jours, la collectivité suivra mais c’est loin de faire l’unanimité.
5. « Où en est le projet petite enfance mené par la CCQC ? »
Réponse : Il s’agit d’une compétence communautaire. Le maître d’œuvre a été retenu. Nous
attendons son projet pour lancer le DCE et démarrer les travaux. Il faut poser la question à la
CCQC.
6. «Peut-on envisager la pose de structures fixes le long de la zone jaune menant au collège
Saint Antoine ? Ainsi que le rabattage de la haie contre le passage protégé ? »
Réponse : La commune a demandé de tailler la haie mais le sujet est très sensible. Un projet
d’aménagement pour monter jusqu’à l’école Sacré Cœur - Saint Antoine a été déposé et peut-
être que la question du carrefour pourra être étudiée. Un cabinet a été désigné pour un projet
rue de la solidarité.
7. « Où en est-on des procédures d’indemnisation concernant les commerçants caussadais ?
Combien ont déposé un dossier ? »
Réponse : La commission à la laquelle les élus ne siègent pas, s’est réunie (la CCI, la chambre
des métiers et l’expert-comptable). Nous n’avons pas encore reçu le rapport. Dès qu’on le
recevra, nous suivrons les conclusions de la commission souveraine puis nous procèderons au
dédommagement des commerçants.
Il y a eu 12 dossiers pour les Promenades et 4 pour la République.
En raison du respect de la confidentialité, personne ne se sera informé du détail des montants
que chacun a reçu.
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Reçu le 29/08/2025 8. « Le bâtiment de la médiathèque va apparemment être disponible ... Qu’envisagez-vous pour
ce bâtiment ? »
Réponse : Après le mois de mars 2026, l’équipe qui sera en place fera ses choix.
9, «A quelle échéance pouvons-nous espérer utiliser les nouveaux terrains de football en
remplacement de ceux de la CCQC ? »
Réponse : Tous les travaux relatifs aux terrains sont terminés. Le nivellement au laser a été
effectué, le drainage également et l’irrigation a été mis en place. L’utilisation des terrains est
prévue pour l’automne 2025.
10. «Remarque à nos élus de la CCQC : le non remboursement de la TEOM lorsque les locaux
sont vacants est illégal. Il s’agit d’une taxe et non d’un impôt ? »
Réponse : Il s’agit d’une compétence intercommunale et votre requête sera transmise à la
CCQC.
Mail du Groupe Caussade à venir du 22/06/2025 :
1. « Côté pair du cours Didier Rey, avez-vous prévu des passages piétons pour la sécurité des
usagers ? »
Réponse : Non parce que la circulation est limitée à 20 km/heure et la priorité est donnée aux
piétons et aux cyclistes.
2. « Toujours sur le cours Didier Rey, serait-il possible de changer les panneaux de signalisation
d'interdiction de stationner pour le marché du lundi afin de faciliter la compréhension des
usagers le reste de la semaine ? »
Réponse: La signalisation actuelle située au sol va être enlevée pour laisser place à des
panneaux règlementaires subventionnables par le Conseil départemental pour des raisons
sécuritaires.
3. « Nous souhaiterions savoir s’il est toujours prévu d’installer cet été des portes aux toilettes
des maternelles de l’école Marie Curie ? »
Réponse: Les enfants de maternelle de 3 à 6 ans ont besoin du service éducatif pour les
accompagner aux toilettes. Nous ne pouvons pas enfermer les enfants dans les toilettes. Nous
avons proposé de mettre en place des paravents car les éducateurs doivent pouvoir effectuer
une surveillance.
4, « Quelles mesures comptez-vous prendre pour assurer la sécurité de la sortie de la rue des
Marchés sur le Boulevard Léonce GRANIE ? »
Réponse : Il y a une priorité à droite à la sortie rue des Marchés. Nous pouvons envisager une
interdiction de tourner à gauche.
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Reçu le 29/08/2025 M. BONHOMME demande à prendre la parole pour porter à la connaissance du Conseil
municipal que :
- le club handibasket de Caussade qui suite à la décision du Conseil départemental s’est vu
signifier une baisse de 15 % de son soutien financier.
- le collège qui suite à une décision du Conseil départemental s’est vu signifier une baisse de
moitié de l’aide des Collégiens notamment des 6èmes pour le savoir nager.
Toutes les collectivités aident le 1% et le 2°"° degré pour la natation. Il fait le constat que le
Département a diminué très fortement son aide pour les collégiens en 6°".
M. VAISSIERES indique que le budget du Département a été difficile à boucler et que l’aide
relève d’une politique facultative.
M. BONHOMME pose la question du financement par le Département des déplacements de
bus pour l’USM qui ne rentrent pas du tout dans la politique.
M. VAISSIERES dit être d’accord sur ce point.
M. BONHOMME dénonce les liens financiers du Département avec la Dépêche du Midi pour
90 000 €/an.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H05
c: Le Maire
Gérard RARD
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Reçu le 29/08/2025