Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Del 07
Déliberation - Del 07
Déliberation - Del 14
Conseil Municipal - Del 07
Déliberation - Del 07
Déliberation - Del 07
Déliberation - Del 07
Déliberation - Del 07
Déliberation - Del 07
Conseil Municipal - Del 07
Déliberation - Del 07
Document publié le Vendredi 20 mai 2016 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - Del 07)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
20 mai 2016 - n° 7
160042
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE: ARRETE PREFECTORAL DE PROJET DE PERIMETRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui prévoit notamment, en matière d'intercommunalité :
Le relèvement du seuil minimal de population des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre;
La cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre;
L' accroissement de la solidarité territoriale;
La réduction du nombre des syndicats intercommunaux.
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté le 23 octobre 2015 devant la commission départementale de coopération intercommunale des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral n0540/2016 du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale qui prévoit, notamment, le regroupement des Communautés de Communes de Saint-Dié-des-Vosges, des Hauts-Champs, de Fave - Meurthe - Galilée, du Val de Neuné, du Pays des Abbayes et de la Vallée de la Plaine,
Vu l'arrêté préfectoral n0554/2016 du 2 mai 2016 dressant le projet de périmètre de la future communauté issue de la fusion des 6 communautés de communes susmentionnées,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- SE PRONONCE pour le projet de périmètre tel que dressé par l'arrêté préfectoral n0554/2016 du 2 mai 2016,
- EXPRIME la volonté que l' établissement public de coopération intercommunale né de la fusion des 6 communautés susmentionnées soit, dès le 1 er janvier 2017, une communauté d'agglomération, dont le siège sera situé à Saint-Dié-des-Vosges.
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectifdes Membres
du Conseil Municipal. .
Nombre des Membres en
exercice..................................... 35
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 27
Procurations............... 8
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 20 mai 2016
35
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-ATTIONI, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-ATTIONI, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU,Christopher ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Christine URBES, Ramata BA, Fabien NIEZGODA, Nathalie TOMASI.
Excusés et ont donné procuration:
Vincent BENOIT à Caroline PRIVAT-MATTIONI Dominique CHOBAUT à Marie-Claude ANCEL
Marie-Josée LOUDIG à Claude KIENER
Ousseynou SEYE à Nicolas BLOSSE
Christine FELDEN à Jacqueline THIRION
Sabriya CHINOUNE à Mustafa GUGLU
Pierre JEANNEL à David VALENCE
Nadia ZMIRLI à Fabien NIEZGODA
Madame Gina FILOGONIO est désignée en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.