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Document publié le Vendredi 18 septembre 2015 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - Del 07)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
18 septembre 2015 — n° 07
150097
RETROCESSION FONCIERE DE LA SOCIETE D’EQUIPEMENT VOSGIENNE (S.E.V.) A LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES POUR L’OPERATION TSD - ACQUISITION D'UNE MAISON A USAGE D’'HABITATION SISE 98 RUE DE LA BOLLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2241-1, relatif à l’obligation de soumettre à délibération du conseil municipal les dossiers liés aux
opérations immobilières effectuées par la commune ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1311-11 précisant que les délibérations sont prises au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’État lorsque
les opérations sont poursuivies par des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L 1311-13 relatif à l’habilitation des Maires à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au service de la publicité foncière, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme
administrative par les collectivités territoriales,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la collectivité de concrétiser certaines transactions immobilières par acte administratif ;
Considérant la lettre de Monsieur le Directeur des Services de France Domaine en date du 19 décembre 2014, donnant l'évaluation du bien immobilier cadastré section AD N° 437 situé 98
rue de la Bolle, d'une contenance de 10a00ca,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- AUTORISE l'acquisition, sur la S.E.V., du bien immobilier cadastré section AD N°437, d'une superficie de 10a00ca au prix de 120 000 € HT. soit 144 000 € T.T.C., conformément à l’estimation de France Domaine,
- AUTORISE le Maire :
- à recevoir et authentifier l’acte en la forme administrative correspondant,
- à désigner Monsieur Patrick ZANCHETTA, pour représenter la commune et signer l’acte authentique de vente en la forme administrative ainsi que toutes les pièces à intervenir pour la
bonne exécution de la présente décision.
ADOPTE PAR 33 VOIX POUR
Abstention : 1 (V. BENOIT) REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil municipal...
Nombre des Membres en
CRCTCICO rm
Nombre des Membres présents
QG SCONCE mms
Procurations..
Absente excusée
35
33
30
4
1
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie- Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle De BECKER, Ousseynou SEYE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Sabriya CHINOUNE, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christopher ZIEGLER, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Orhan TURAN, Christine URBES.
Excusés et ont donné procuration :
Nicolas BLOSSE
Christine URBES
Orhan TURAN
Jean-Louis BOURDON
Jean-Paul BESOMBES
Michel CACCLIN
Ramata BA
Nadia ZMIRLI op
à
pr
Absente excusée :
Nathalie TOMASI
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.