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Procès Verbal - CR03 15?t=1774532069
Document publié le Lundi 9 mars 2015 par la commune de Lapouyade.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR03 15?t=1774532069)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
L’an deux mil quinze, le dix-neuf mars à 21h00, le Conseil Municipal de la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence d’Hélène ESTRADE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 mars 2015
Étaient présents: Madame Hélène ESTRADE, Monsieur Hervé GODINAUD, Madame Véronique RISPAL, Monsieur Thierry BISSERIER, Monsieur Jacques BOUBEAUD Monsieur Franck COUDOUIN Madame Nathalie DUCOUSSO, Madame Muriel DURADE, Madame Corinne HALFORD, Monsieur Olivier PEROT et Monsieur Olivier RUBY.
Absents ayant voté par procuration://
Absent excusé: //
Monsieur Hervé GODINAUD a été élu secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 15 février 2015 est adopté.
Madame le Maire donne lecture de l’ordre du jour et sollicite l’ajout d’un point : Archivage signature convention ARKEA et le retrait du point Mutualisation service urbanisme. Cette demande est acceptée.
SÉANCE DU 19 MARS 2015 2
N°2015-1903.01
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 23 mars 15
Affiché le 24 mars 15
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que les dispositions de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) entraînent la caducité du Plan d’occupation des Sols au 31 décembre 2015, Toutefois, si la collectivité engage une procédure de révision avant cette date, cette procédure doit être menée à terme avant le 27 mars 2017.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 121-1 et suivants, L 123-1 et suivants, L.300-2,
R 121-1 et suivants, R 123-1 et suivants,
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et en avoir délibéré, décide:
1 – de prescrire l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal pour répondre aux objectifs suivants ;
Préserver et améliorer le cadre de vie de tous les Lapouyadais au travers de règles d’urbanisation claires et valorisant l’architecture locale
permettre une urbanisation de qualité maîtrisée et organisée en conservant un caractère rural
rénovation du patrimoine bâti : résorber l’habitat dégradé et lutter contre la vacance
assurer la mise en valeur de l’environnement et des espaces naturels et préserver l’espace agricole
mener une réflexion sur le positionnement de Lapouyade dans l’aire urbaine de Bordeaux
assurer la protection de la forêt et soutenir le maintien de la diversité des espèces
conforter le tissu économique en favorisant la valorisation des déchets et le projet des serres
promouvoir les déplacements doux entre villages
développer l’aménagement des espaces publics en tenant compte de l’équipement du cœur de Bourg.
2 - de retenir au minimum pour modalités de concertation préalable avec la population les éléments suivants
- la tenue d’une réunion publique d’information
- la diffusion d’articles sur le site internet
- la mise à la disposition du public d’un registre en Mairie
3 – d’associer l’État, et consulter toute personne publique ou organisme, dès lors qu’ils en auront fait la demande selon les conditions définies aux articles L.123-7 à L.123-9 et R123-16 du code de l’urbanisme
4- de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à l’élaboration du PLU ;
ELABORATION D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U) 3
2015-1903.02
Mention de dépôt
En sus préfecture
En date du 23 mars 15
5 – de solliciter de l’État qu’une dotation, au titre de l’article L 121-7 du Code de l’Urbanisme, soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à l’élaboration du PLU ;
6 – Dit que les crédits destinés au financement des dépenses seront inscrits au budget de l’exercice 2015, section d’investissement, article 202 libellé « frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme ».
7 –Conformément aux articles L.121-4 et L 123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
au Préfet sous couvert de Monsieur le sous-Préfet,
au Président du Conseil Régional,
au Président du Conseil Général,
au représentant de la Chambre d’Agriculture.
au représentant de la Chambre des Métiers,
au représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie,
à la Communauté d’Agglomération du Libournais, compétent en matière de P.L.H.,
au Président du Syndicat de Pays chargé de l’élaboration et du suivi du Schéma de Cohérence Territoriale du Libournais
aux Maires des Communes limitrophes de Tizac de Lapouyade, Maransin, Cercoux, Clérac, Bédenac Laruscade)
au Président de l'EPCI chargé du SCOT dont la commune est limitrophe
En application de l’article R. 130-20 du Code de l’Urbanisme, elle sera en outre adressée pour information au Centre Régional de la Propriété Forestière.
8 –Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département.
Le dossier est consultable en Mairie.
Sur proposition de Madame le Maire,
Vu le décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 portant sur la modification des règles applicables aux accueils de loisirs périscolaires,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Libournais (Cali),
La réforme des rythmes scolaires a modifié la réglementation des activités périscolaires organisées sous forme d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) déclaré auprès de la direction de la cohésion sociale. Le décret n°2014- 1320 du 3 novembre 2014, d’application immédiate, a redéfini les notions d’accueil de loisirs périscolaires et extrascolaires.
Ainsi, les ALSH périscolaires sont ceux qui se déroulent durant les journées avec école. L’ALSH du mercredi après-midi hors vacances scolaires devient donc du temps périscolaire.
La Cali, comme la plupart des EPCI en Libournais et en Gironde, gère les ALSH le mercredi après-midi et pendant les vacances, conformément à ses statuts actuels.
ORGANISATION DE l’ACCUEIL DES ENFANTS AU SEIN
DES ALSH COMMUNAUTAIRES LES MERCREDIS APRES-
MIDI 4
Affiché le 24 mars 15
N°2015-1903.03
Mention de dépôt
En sous Préfecture
En date du 23 mars 15
Dans l’attente d’une éventuelle évolution statutaire – soit pour se mettre en conformité avec les nouveaux textes, soit pour rendre la compétence aux communes - La Cali, au titre de la continuité du service public, demeure l’organisatrice des ALSH du mercredi après-midi. Afin de sécuriser l’exercice de cette responsabilité, il est proposé la conclusion d’une convention avec les communes membres et la CALI pour l’y autoriser.
Madame le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le projet de convention.
Après avoir entendu Madame le Maire et après lecture de la convention susdite:
Le conseil municipal décide d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention.
Sur proposition de Madame Hélène ESTRADE, maire de la Commune de LAPOUYADE
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Nord Libournais (CCNL) en date du 22 décembre 2010,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du libournais (Cali) approuvés par arrêté préfectoral en date de 28 décembre 2011,
Vu l’article L.1424-35 du CGCT relatif à la contribution des communes au budget du service départemental d’incendie et de secours,
Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours, Vu l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts,
Vu l’article L5211-20 du CGCT relatif à la procédure de modification des statuts,
Vu l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 22 mai 2013 Communauté du Val de Garonne contre Préfet du Lot-et-Garonne,
Vu le décret n°2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R.227-1 et R.227-16 du code de l’action sociale et des familles, notamment sur la requalification du temps du mercredi en temps périscolaire,
Considérant la notification en date du 13 mars 2015 de la délibération du Conseil communautaire du 13 février 2015 relative à la modification des statuts de La Cali (Accueil de loisirs sans hébergement – ALSH),
Madame le Maire rappelle aux conseillers que le Conseil municipal de chaque commune dispose à compter de la notification de cette délibération d’un délai de 3 mois pour approuver la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La modification est soumise à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifié requise pour la création de l’EPCI.
Madame le Maire propose donc au Conseil municipal d’approuver la nouvelle version des statuts mis à jour ci-annexés à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la modification des statuts au point n°8 la compétence « Accueils de loisirs sans hébergement hors périscolaire » comme suit « Accueils de loisirs sans hébergement les mercredis après-midi et les vacances scolaires hors services spécifiques sport vacances »,
APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA
CALI – ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) 5
Affiché le 24 mars 15
N°2015-1903.04
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 23 mars 15
Affiché le 24 mars 15
N°2015-1903.05
DECIDE d’approuver la nouvelle version des statuts ainsi mis à jour ci-annexés à la présente délibération.
Madame le Maire fait part au Conseil du rapport émis par la Société DESAUTEL à la suite de leur vérification annuelle du parc extincteurs. Vingt trois de ceux-ci, de plus de 10 ans, doivent subir une révision totale pour répondre aux règles édictées par l’APSAD.
Elle précise que le coût de ces opérations est proche
d’appareils neufs et de plus la durée en est restreinte.
Compte tenu de ces éléments Madame le Maire propose
à l’Assemblée délibérante de prévoir leur remplacement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
Ouï l’exposé du Maire,
Considérant la nécessité d’une mise en conformité, est
favorable à l'achat d’appareils neufs, et après en avoir délibéré autorise Madame le Maire à acquérir les extincteurs suivants :
- 2 eau E6A15 EVF
- 3 poudre ABC PP2P EN
- 1 poudre ABC P6P EN
- 2 poudre ABC P9P EN
- 9 eau E9A1EV EN
- 2 eau E6A15EVT EN
- 4 CO2 2kg ALU
pour un coût estimé à 2 203.99 €TTC selon le devis fourni
par DESAUTEL « protection incendie »
La dépense sera prise en charge en section
d’investissement à l’article 2188 opération 1102 ACQUISITIONS.
Sur proposition de Madame le Maire représentant de la commune de LAPOUYADE au sein de la CLECT,
ACQUISITION EXTINCTEURS
ADOPTION DU RAPPORT N°5 DE LA COMMSSSION
COMMUNALE DES CHARGES TRANSFEREES –CLECT-
REUNIE LE 17 DECEMBRE 2014 6
-
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 24 mars 15
Affiché le 24 mars 15
Vu l’article L.5211-25-1 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.5216-5 II et III du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L1321-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu la transformation de la CCNL en communauté d’agglomération autorisée par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2011,
Vu la délibération n° 10.12.025 de la CCNL en date du 29 décembre 2010 informant sur la mise en place et le fonctionnement de la CLECT,
Vu la délibération n° 11.01.002 de la CCNL en date du 18 janvier 2011 portant création de la CLECT et nomination de ses membres,
Vu la première réunion de la CLECT le 12 mars 2011 validant les modalités d’organisation de la CLECT,
Vu les réunions de la CLECT les 30 novembre et 13 décembre 2011 mettant en exergue les premiers éléments recueillis concernant les charges transférées et donnant les premiers arbitrages,
Vu le rapport n°1 de la CLECT en date du 28 février 2012,
Vu le rapport n°2 de la CLECT en date du 20 février 2013,
Vu le rapport n°3 de la CLECT en date du 14 juin 2013,
Vu le rapport n°4 de la CLECT en date du 6 mars 2014,
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que la CLECT s’est réunie le 17 décembre 2014 à Libourne, afin de rendre compte de ses travaux en matière d’évaluation des charges liées :
- à l’activité de l’accueil de loisirs sans hébergement de la commune de Saint Seurin sur l’Isle
- à l’activité de l’office de tourisme de la commune de Saint Seurin sur l’Isle
- à l’activité sport vacances pour un retour de ces charges à la Commune de Coutras dans le cadre de la gestion distincte de l’accueil de loisirs sans hébergement.
Ces travaux font l’objet d’un rapport n°5.
Madame le Maire précise aux membres du conseil municipal que la CLECT s’est prononcée à l’unanimité en faveur de ce rapport n°5.
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il revient à ce dernier de délibérer sur l’évaluation des charges transférées proposées par la CLECT sur la base de son rapport.
Par la suite, le Président de la Communauté d’Agglomération du Libournais devra soumettre aux conseillers communautaires la détermination du montant des attributions de compensation pour chaque commune sur la base de l’évaluation des charges adoptées par la CLECT, lors de sa réunion du 17 décembre 2014.
Après avoir entendu Madame le Maire et après lecture du rapport et du tableau d’évaluation des charges,
Le conseil municipal décide :
1- D’adopter le rapport n° 5 de la CLECT en date du 17 décembre 2014 2- De déterminer, sur la base de ce rapport, l’évaluation des charges comme suit : 7
N°2015-1903.06
Sur proposition de Madame Le Maire,
En application des dispositions des articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il appartient à la Communauté d’Agglomération du Libournais (La Cali) de se prononcer sur la répartition du FPIC avec ses communes membres.
REPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION
DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET
COMMUNALES (FPIC) AU TITRE DE L’ANNEE 2015 8
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 23 mars 15
Affiché le 24 mars 15
N°2015-1903.07
Vu l'article 125 de la loi de finances pour 2011 posant les principes de fonctionnement FPIC, et fixant à 2012 la première année de répartition du FPIC,
Vu l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 introduisant le dispositif du FPIC,
Vu les articles 108 à 110 de la loi de finances pour 2015,
Vu l’estimation du FPIC 2015 par le cabinet ressources consultant pour un montant de 1 808 000 €,
Madame Le Maire expose les modes de répartition du FPIC :
1 - La répartition de droit commun
a – entre l’EPCI et ses communes membres : cette répartition est calculée en fonction du coefficient d’intégration fiscale - CIF. La part versée à La Cali est calculée en multipliant le montant du fonds attribué à l’ensemble intercommunal (1 808 000 €) par le CIF de La Cali (évalué à 0.2577) soit environ 466 000 €. La part revenant aux communes membres est égale à la différence entre le montant du fonds (1 342 000 €) et la part Cali (466 000 €) soit 1 342 000 € ;
b – entre les communes membres, en fonction de l’insuffisance du potentiel financier par habitant et des populations des communes.
2 – La répartition dérogatoire n°1 par délibération de La Cali, prise avant le 30 juin de l’année de répartition, à la majorité des deux tiers des membres présents,
a – entre La Cali et ses communes membres, la répartition se fait également en fonction du CIF de La Cali (0.2577) soit environ 466 000 € ;
b – entre les communes membres, la répartition s’exerce en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant des communes et le revenu moyen par habitant de La Cali, et de l’insuffisance du potentiel fiscal ou financier par habitant au regard de la moyenne, ou de tout autre critère choisi par le conseil communautaire. Par contre, ces modalités ne peuvent avoir pour effet de minorer de plus de 30 % les attributions aux communes par rapport à celles calculées en application du droit commun.
3 – La répartition dérogatoire n°2 dite libre : par délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l’année de répartition, de l’EPCI statuant à la majorité qualifiée des 2/3 et des conseils municipaux, à la majorité simple :
a – la répartition entre La Cali et ses communes membres est libre ;
b – la répartition entre les communes membres est librement fixée.
Et après avoir donné lecture du tableau joint en annexe, il est proposé au conseil municipal d’accepter la répartition du FPIC au titre de l’année 2015, selon la procédure dite de dérogation libre suivante :
- Les communes conservent le montant qui leur a été attribué en 2014,
- La Cali bénéficie de la montée en puissance du fonds en étant destinataire d’un montant estimé à 897 324 €, différence entre le montant total attribué à l’EPCI en 2015 (1 808 000€) et la part communale 2014 (910 676€)
-
Entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’accepter la répartition dérogatoire n°2 du FPIC soit un montant attendu € au titre de l’année 2015 de 8 641.00 €.
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux réalisés à Peuchaud le Conseil Municipal a délégué sa maîtrise d’ouvrage au SDEEG pour les études relatives aux réseaux d’éclairage public et de télécommunications afin qu’il réalise l’ensemble des études d’exécution de l’opération.
CONVENTIONNEMENT AVEC ORANGE FRANCE
TELECOM POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DE
TELECOMMUNICATION SITUE : Voie de desserte du château
d’eau à Lapouyade 9
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 23 mars 15
Affiché le 24 mars 15
N°2015-1903.08
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 23 mars 15
Affiché le 24 mars 15
Concomitamment, Madame le Maire présente un projet de
convention reçu de l’Entreprise ORANGE visant à organiser l’enfouissement des équipements de communications électroniques.
Cette convention est proposée dans le cadre de l’accord entre
ORANGE et le SDEEG sur l’enfouissement coordonné des réseaux électriques et téléphoniques. Elle a pour objet la mise en œuvre de la convention AMF Association des Maire des France-FNCCR Fédération Nationale des Collectivités concédantes et Régies et ORANGE.
Madame le Maire présente le devis estimatif sommaire des
travaux et conclut en disant que le coût restant à la charge de la commune devrait être de 289.80 € HT.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents:
-prend acte de la convention telle que présentée par Madame le
Maire et notamment du coût prévisionnel revenant à la commune et à rembourser à ORANGE: 289.80 € HT
- Autorise Madame le Maire à signer la convention telle qu’elle a
été présentée.
- Dit que la dépense à intervenir sera prise en charge en section
de fonctionnement, article 61523 « Réseaux » où les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2015.
Madame le Maire rappelle les termes de la délibération
n°2015-2001.02 en date du 22 janvier 2015 portant sur la vente du local commercial à Monsieur et Madame ARPENT, cadastré section ZH n°104 situé sur la zone d’activité de Piconnat.
Elle indique que la parcelle cadastrée section ZH
N°112, terrain non bâti pour une contenance de 110 m² , est concernée par cette vente.
Elle ajoute que suite à une erreur de formulation dans la
délibération précitée il convient d’en prendre une nouvelle rectifiant le contenu. En effet la délibération initiale faisait référence
uniquement à la parcelle ZH 104 pour une superficie de 238 m².
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l’unanimité
accepte cette rectification
confirme la décision de procéder à la vente du local
commercial –bâti et non bâti - cadastré section ZH 104 et 112 pour une superficie de 348 m².
précise que le reste du corps de la délibération n°2015-
2001.02 demeure inchangé.
VENTE LOCAL COMMERCIAL ZONE D’ACTIVITE
–Section ZH parcelles 104 et 112-
Délibération rectificative 10
N°2015-1903.09
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 23 mars 15
Affiché le 24 mars 15
N°2015-1903.10
Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée
Municipale de la délibération n°109022015 du Conseil Municipal de TIZAC DE LAPOUYADE en date du 9 février 2015 demandant la révision des statuts du SIRP regroupant les Communes de Lapouyade, Maransin et Tizac de Lapouyade.
Madame le Maire demande à l’Assemblée Municipale
de se prononcer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de
cette délibération, et en avoir délibéré:
Considérant l’étude des coûts de fonctionnement des trois écoles, lesquels s’avèrent beaucoup plus élevés pour les classes de maternelles supportées par Lapouyade et Tizac de Lapouyade,
Considérant l’évolution du nombre d’enfants scolarisés issus de chaque commune variable en fonction des années,
Constate que les statuts actuels ne sont plus adaptés et créent une iniquité de charges de fonctionnement entre les communes
Propose le maintien des statuts actuels durant cette année scolaire
Demande qu’une réflexion ambitieuse sur le devenir du SIRP soit immédiatement engagée en envisageant notamment le regroupement des trois écoles sur un même lieu pour créer une école du futur, source d’une meilleure offre pédagogique avec notamment la possibilité de mettre en place un PEDT, irréalisable avec l’organisation actuelle; un regroupement source d’économie de charges de fonctionnement
Demande que la modification des statuts soit effective pour l’exercice budgétaire 2016. Cette modification devra aller vers une prise en compte des dépenses de fonctionnement par le SIRP avec une répartition équitable des coûts entre les communes
Madame le Maire informe le Conseil Municipal du courrier que lui a transmis ARKEA, conseil en gestion d’archives, au terme duquel il est proposé à la Collectivité un suivi annuel de l’archivage pour une vacation journalière de 380,00 €.HT. Cette maintenance comprend la prise en charge des documents à archiver, l’analyse, le tri, le classement des documents, la saisie informatique, mise à jour du logiciel et formation à la recherche de documents. La redevance annuelle relative à la convention logiciel est de 600€/HT.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT
PEDAGOGIQUE-SIRP-
ARCHIVAGE
–signature de convention ARKEA- 11
Mention de dépôt
En sous préfecture
En date du 23 mars 15
Affiché le 24 mars 15
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
VU la délibération n°61-03 en date du 21 septembre 2003
confiant l’archivage communal à la société ARKEA, dont le siège social est situé 4 Place Louis Armand 75603 PARIS cedex 12
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder régulièrement à des
mises à jour afin d’assurer le bon fonctionnement de ce système sur la durée, DÉCIDE:
le classement et l’intégration à l’inventaire des archives produites depuis l’intervention initiale
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de
maintenance du suivi annuel de l’archivage à intervenir
PRÉCISE que la dépense sera prise en charge à l’article 6288
« autres services », section de fonctionnement où les crédits nécessaires seront portés au budget 2015.
Madame le Maire rend compte au conseil municipal que dans le
cadre de sa délégation relative à la passation des marchés à procédures adaptées n’excédant pas 207 000.00 €, une mise en concurrence a été lancée dans le cadre d’un marché de restauration scolaire pour la fourniture de repas en liaison chaude, en date du 10 février 2015 avec un délai de réponse fixée au 13 mars 2015. Seule l’entreprise SARL AU BON GOUT domiciliée à LAPOUYADE a répondu. En conséquence Madame le Maire informe le conseil que celle-ci a été retenue pour assurer cette prestation.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à vingt-trois heures.
COMPTE RENDU DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES PAR
LE CONSEIL MUNICIPAL 12