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Arrêté - arrêté n139 2026 portant mise en recouvrement de lastreinte au bénéfice de la commune
Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Vieux-Thann.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté n139 2026 portant mise en recouvrement de lastreinte au bénéfice de la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
ID : 068-216803486-20260410-DE139_2026-AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 81 DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
VILLE DE VIEUX-THANN
ARRETE MUNICIPAL N°139 2026
portant mise en recouvrement de l’astreinte au
bénéfice de la commune
Le Maire de Vieux-Thann,
VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 422-1, L. 480-1, R. 480-3, L. 481-1 et L. 481-3 :
VU le plan local d’urbanisme approuvé le 22 février 2023 ;
VU le procès-verbal d'infraction dressé le 03 avril 2025 à l’encontre de M. Michele D'ANGELO, dressé par M. Vincent PETITJEAN, agent verbalisateur habilité conformément à l’article L480- 1 du Code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté municipal n° 63/2025 du 29 avril 2025, mettant en demeure M. Michele D’ANGELO de
se mettre en conformité, dans un délai de 30 jours à compter de la notification dudit arrêté,
réceptionné le 03/05/2025, soit jusqu’au 02 juin à minuit faute de quoi il serait redevable d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
VU l'arrêté municipal n°158/2025, notifié à M. D’ANGELO le 24.09.2025, portant mise en
recouvrement de l’astreinte pour la période du 03 juin au 11 septembre 2025 ;
VU larrêté municipal n°89/2026, notifié à M. D’ANGELO le 13.02.2026, portant mise en
recouvrement de l’astreinte pour la période du 12 septembre au 12 décembre 2025 ;
VU le constat de la persistance de l’infraction, réalisé le 09 avril 2026 ;
CONSIDERANT que la construction appartenant à M. Michele D’ANGELO est demeurée en place
57 jours au cours de la période du 13 décembre 2025 au 07 février 2026 : période
postérieure au deuxième arrêté municipal susvisé, portant mise en recouvrement
de l’astreinte, pour la période du 12 septembre au 12 décembre 2025 ;:
CONSIDERANT que l’astreinte court jusqu’à ce que le contrevenant ait justifié de l’exécution des
opérations nécessaires au respect de la mise en demeure sur la parcelle en cause ;
CONSIDERANT que le recouvrement de l’astreinte est engagé par trimestre échu et que le montant
total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 25 000 €.
ARRÊTÉ
Article 1°: M. Michele D’ANGELO, demeurant au 5a rue de l’Abattoir, bénéficiaire des travaux
réalisés en infraction, sur l’unité foncière cadastrée section 10 parcelle n°112, située à la
même adresse, est redevable envers la commune de Vieux-Thann de la somme 5700
euros, montant de l’astreinte correspondant à la période du 13/12/2025 au 07/02/2026, soit 57 jours de retard dans la mise en conformité de son dispositif.
Article 2: Les sommes dues au titre de l'astreinte sont recouvrées par le comptable public assignataire, M oc dans les gonditions révues par les dispositions relatives aux produits communaux, au airie : 76 rue Charles dé Gants: CSG EUR \P 1 ferfiôire de laquelle est implanté l'immeuble ayant fait Tél. : 03 STabiét de raQ 89 35 7478
www.vieuxthann.fr * Courriel : mairie@vieuxthann.fr Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le
pi, An
ID : 068-216803486-20260410-DE139_2026-AR
82
Article 3: Le présent arrêté est notifié à M. Michele D'ANGELO.
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à Particle L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Fait à VIEUX-THANN, le dix deux mille vingt six
VE UX° s Le Maire
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d'un recours gracieux auprès du signataire de la décision
Elle peut également, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.