Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du mardi 8 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du mardi 8 juillet 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 7 du mardi 8 juillet 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation, Spécial n° 7 de juillet 2025

n° 2025 07 07

Mardi 8 juillet 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3

Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle..................................3

Arrêté n° 1011-2025-010...................................................................................................................... 3

Accordant la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles..................................3

à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2025................................................................................... 3

Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 4

Arrêté n° 1013-2025-0374....................................................................................................................4

Portant autorisation de la captation, de l’enregistrement et de la transmission d’images....................4

au moyen de caméras installées sur des aéronefs................................................................................. 4

Arrêté n° 1013-2025-0379....................................................................................................................7

Fixant les conditions de passage du tour de France cycliste 2025.......................................................7

dans le département de l’Orne.............................................................................................................. 7

Arrêté n° 1013-2025-0395..................................................................................................................12

– portant interdiction temporaire de la détention, du transport, de l’achat, de la vente.....................12

et de l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques......................................12

– portant interdiction temporaire de la détention, du transport, de la distribution,............................12

de l’achat et de la vente à emporter de carburant dans tout récipient transportable...........................12PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

fraternité

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Représentation de l’État et de la Communication Interministérielle

Arrêté n° 1011-2025-010

Accordant la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles

à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2025

Le secrétaire général chargé de l'administration de l’État dans le département,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de

l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45,

Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de

l’Orne,

Vu l’arrêté du Secrétaire d’État à l’Agriculture du 14 mars 1957 instituant la médaille de la mutualité, de la coopération et du

crédit agricoles,

Vu l’arrêté du Ministre de l’Agriculture du 16 janvier 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction

susvisée,

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles est décernée aux personnes désignées ci-

après:

Échelon BRONZE

- Madame Geneviève ROCHER demeurant au Bourg Berling 61240 Les Authieux du Puits.

Échelon ARGENT

- Monsieur Michel LEPRIEUR demeurant au 118 LD Saint barthélemy 61000 Saint Germain du Corbéis.

- Monsieur Pierre LEPRINCE demeurant au 1 allé des Charmilles 61170 Le Mêle sur sarthe.

ARTICLE 2 - Monsieur le secrétaire général chargé de l'administration de l’État dans le département et Monsieur le directeur

de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 8 juillet 2025

Le sous-préfet,

Secrétaire général chargé de l’administration de l’État

dans l’Orne

Signé

Yohan BLONDELPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

fraternité

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2025-0374

Portant autorisation de la captation, de l’enregistrement et de la transmission d’images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Secrétaire Général

chargé de l’administration de l’État dans le département de l’Orne

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 08 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne ;

Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’Outre-mer ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de Cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;

Vu la déclaration de manifestation sportive en date du 29 janvier 2025 ;

Vu la demande en date du 02 juin 2025, formée par le Directeur Départemental de la Police Nationale de l’Orne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la protection de la manifestation prévue le 10 juillet 2025 sur la commune de Flers ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;

Considérant que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que les 1°, 3°, 4° et 6° de ce même article autorisent ces dispositifs pour, respectivement, prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation, la prévention d’actes de terrorisme, la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics et le secours aux personnes ;

Considérant que cette manifestation sportive, éminemment symbolique et qui génère la présence de délégations étrangères et la venue attendue de nombreux visiteurs ainsi que des rassemblements festifs sur la voie publique, est une cible pour les actions terroristes et autres éventuels mouvements de contestation ; que l’organisation de cet événement sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances sont des éléments qui le rendent susceptible d’être visé à tout moment par des actions visant à en perturber le déroulement et à créer des troubles à la sécurité et à l’ordre publics ;

Considérant que cet évènement sportif d’envergure nationale et internationale nécessite la mise en place d’un dispositif de prévention des actes de terrorisme ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le risque d’attentat étant fixé au niveau « urgence attentat » ;

Considérant que la sécurisation du Tour de France nécessite une forte mobilisation des forces de l’ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission principale de protection et de préservation de l’ordre public ; que cette manifestation entraîne également une réorganisation des flux de transport pour assurer la sécurité de l’événement et des spectateurs mais aussi la fluidité de la circulation sur les voies empruntées par la course afin d’éviter tout incident qui obligerait les forces de l’ordre à intervenir ;Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant la manifestation susmentionnée, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de la manifestation sportive et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes et de nécessiter le secours à personnes, que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la durée de la manifestation ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant Le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet et les réseaux sociaux des services de l’État ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction départementale de la police nationale, est autorisée le jeudi 10 juillet 2025 de 10h00 à 16h00 sur l’ensemble du territoire de la commune de Flers, sur la voie publique du passage du Tour de France, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

ARTICLE 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux (2) caméras (Marque DJI MAVIC K 3T).

ARTICLE 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

ARTICLE 4 - L’emploi des aéronefs sans équipage à bord est interdit au-dessus de l’itinéraire de la course et des emprises de l’organisateur du Tour de France, ainsi qu’au-dessus des rassemblements de personnes. Le centre de coordination du Tour de France doit être informé de l’emploi des aéronefs sans équipage à bord.

ARTICLE 5 - L’information du public est assurée comme suit :

• Publication sur le site internet des services de l’État ;

• Publication sur les réseaux sociaux des services de l’État ;

• Publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

ARTICLE 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de la manifestation.

ARTICLE 7 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département de l’Orne et le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 8 juillet 2025

Pour le secrétaire Général

chargé de l’administration de l’État

dans le département de l’Orne et par délégation,

le sous-préfet,

Directeur de Cabinet,

Signé

Marc ANDRÉAnnexe à l’arrêté n° 1013-2025-0374

portant autorisation de la captation, de l’enregistrement et de la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

FlersPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2025-0379

Fixant les conditions de passage du tour de France cycliste 2025

dans le département de l’Orne

Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département,

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu le Code de l'aviation civile ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L 2215-1, L 3221-4 et L 3221-5 ;

Vu le Code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-9, D331-5, R331-4, R 331-6 à R 331-17, A 331-2 à A 331- 7 et A 331-37 à A 331-42 ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;

Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l’Orne ;

Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne modifié, notamment les paragraphes 3,1,2 – niveau minimal et 4.6 - règles de vol de son annexe I ;

Vu l’arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l’arrêté du 24 décembre 2014, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et gendarmerie ;

Vu l’arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l’arrêté interministériel du 3 avril 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation de véhicules de transport de marchandises pour l’année 2024 ;

Vu l’arrêté interministériel du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2025 ;

Vu l’arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2025 ;

Vu l’instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2019 interdisant l’accès et le franchissement de routes à grande circulation et de voies à grande fréquentation aux épreuves sportives dans le département de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2025 portant interdiction de circulation des transports exceptionnels sur certaines routes à grande circulation à l’occasion du passage du Tour de France 2025 dans le département de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de Cabinet et organisant les délégations de signature au sein du Cabinet ;Vu la note d’information ministérielle du 16 juin 2025 relative aux conditions de passage du 112ème Tour de France cycliste 2025 ;

Vu l’arrêté du Président du Conseil départemental de l’Orne du 3 juillet 2025 réglementant temporairement la circulation sur les routes départementales, à l’occasion du passage du tour de France cycliste 2025, lors de la 6ème étape « Bayeux / Vire Normandie » du jeudi 10 juillet 2025, joint au présent arrêté ;

Vu les arrêtés municipaux de circulation de Ménil Hubert sur Orne du 17 juin 2025, de la Lande Saint Siméon du 16 juin 2025, de Sainte Honorine la Chardonne du 26 juin 2025, d’Athis Val de Rouvre du 2 juin 2025, de Flers du 27 juin 2025, de Saint Georges des Groseillers du 16 juin 2025, de La Chapelle Biche du 3 juillet 2025, de La Chapelle au Moine du 25 juin 2025, de Saint Clair de Halouze du 24 juin 2025, de Saint Bômer les Forges du 25 juin 2025, de Lonlay L’Abbaye du 4 juin 2025, joints au présent arrêté ;

Vu la consultation des maires des communes traversées par le Tour de France 2025, qui ont été associés aux travaux des différentes réunions concernant l’organisation du passage de l’étape ornaise, notamment la commission départementale de sécurité routière du 1er avril 2025 et la réunion de restitution de l’étape du 23 juin 2025 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’épreuve sportive dénommée « Tour de France cycliste 2025 » empruntera, le jeudi 10 juillet 2025, dans le département de l’Orne, lors de la 6ème étape « Bayeux / Vire Normandie », l’itinéraire suivant :La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2025 est interdite, le jeudi 10 juillet 2025, à tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation défini à l’article 3, à compter de 10 heures.

L’interdiction de circulation sera levée, après le passage de la course, sur ordre du Poste de Commandement Opérationnel (PCO).

Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé, durant la période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle.

Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services publics, véhicules de lutte contre l’incendie, transports de denrées périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d’être accompagnés d’une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie nationales.Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l’ensemble du parcours à partir de la veille de la course cycliste, le mercredi 9 juillet 2025.

Cette interdiction sera levée à l’issue du passage de la course, sur ordre du Poste de Commandement Opérationnel (PCO).

Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemin de fer, sur les terre-pleins centraux, les ronds-points et les îlots directionnels en axe de chaussée et dans les voies particulièrement étroites.

Les zones de ravitaillement, non protégée en barrières, devront être libres de tout stationnement en véhicules publics sur les bas-côtés. Ces zones de ravitaillement seront interdites au public. Les voitures ravitailleuses des équipes, qui arrivent après le passage de la caravane publicitaire, devront pouvoir y stationner rapidement et sans faire demi-tour sur l’itinéraire.

ARTICLE 2 - Pendant la durée des interdictions, telles qu’elles sont précisées à l’article 1, la circulation générale sera déviée selon les mesures prescrites par les arrêtés pris par les collectivités.

ARTICLE 3 - L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention "Tour de France cycliste 2025" n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu de l’organisateur l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation sera exigible à toutes réquisitions des agents de la force publique.

ARTICLE 4 - Sauf dans les cas prévus à l'article premier, aucun véhicule non porteur de la marque distinctive mentionnée à l’article 3 ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.

ARTICLE 5 - Sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2025, les journaux ne peuvent être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.

ARTICLE 6 - Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste, le jour de son passage dans le département.

Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par l'autorité municipale.

Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, quatre heures avant le passage du Tour de France cycliste, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc, situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.

ARTICLE 7 - Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l’article L.3334-2 du code de la santé publique, ne pourra être autorisé sur le parcours des voies empruntées par le Tour de France cycliste, le jour de son passage dans le département.

Les débits ambulants, obligatoirement assortis d’une licence, devront avoir fait l’objet d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, que les maires ne délivreront que dans la mesure où l’emplacement choisi sera compatible avec les dispositions applicables en matière de zones protégées et avec le bon déroulement de l’épreuve.

L’emplacement pourra être à proximité du parcours mais ne devra en aucun cas occasionner de gêne pour l’épreuve ou la circulation des spectateurs en bordure de route.

Par ailleurs, compte tenu des dangers pour l’ordre et la sécurité publique que représenterait la consommation de boissons alcooliques à l’occasion d’une manifestation qui rassemble un nombre important de spectateurs, les maires concernés recommanderont aux marchands ambulants ainsi autorisés, de ne vendre que des boissons du premier groupe, précisées à l’article L 3321-1 du code de la santé publique.

Les forces de l’ordre devront veiller au strict respect de la réglementation portant sur les débits de boissons, notamment l’interdiction de vente des boissons des 3e, 4e et 5e groupes.

ARTICLE 8 - A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du Tour de France cycliste peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.

Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.

ARTICLE 9 - Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.ARTICLE 10 - Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à 500m, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.

Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ; sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.

Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées par l’article 5 de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l’air.

L’insertion de drones utilisés à titre privé est interdite dans l’espace aérien du Tour de France, ainsi que sur les zones de départ et d’arrivée.

Cette interdiction de survol ne s’applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareils appartenant à l’Etat ou affrétés par les services publics.

L’emploi de drones dans l’espace aérien du Tour de France cycliste n’est autorisé que pour l’exercice des missions de sécurité civile, de police et de gendarmerie nationales.

ARTICLE 11 - Sont interdits, dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le Tour de France cycliste, le jour de son passage dans le département, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement et d’engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.

ARTICLE 12 - A la suite de l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue aux articles L 414-4 et R 414-19 du code de l’environnement, l’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes émises par la direction départementale des territoires de l’Orne :

Le tour de France 2025, lors de sa 6ème étape prévue le 10 juillet 2025, traversera un secteur du département de l'Orne et en particulier, de part en part, le site Natura 2000 ZSC "landes du Tertre Bizet et fosse Arthour". Le site s'intègre dans un paysage composite où alternent forêts, landes à bruyères, pointements rocheux et pierriers. Il regroupe deux secteurs voisins : la lande de Tertre Bizet, occupant le versant septentrional d'une petite vallée et la fosse Arthour, exemple typique de cluse profonde entaillée dans les grès armoricains et jonchée d'éboulis sur ses flancs. L'Agrion de Mercure, visé à la directive européenne 92/43/CEE, demeure l'espèce déterminante à la désignation de ce site Natura 2000. D'autres espèces animales et végétales présentes font l'objet d'une protection au niveau national et/ou régional comme le busard Saint-Martin, le pic noir, la tourterelle des bois et 12 espèces de plantes.

Ce périmètre environnemental se trouve, de plus, en secteur fortement à très fortement prédisposé à la présence de zones humides (source : cartographie des zones humides de la DREAL Normandie)

Cette épreuve sportive se déroule, de plus, durant la période de reproduction et d'élevage des juvéniles de l'avifaune.

Les prescriptions suivantes devront être respectées, au regard de la traversée, de part en part, par la Rd56 du site Natura 2000 ZSC "landes du Tertre Bizet et fosse Arthour" sur une distance d'environ 2.5 kms (entre le lieu-dit "La Planche" et "Le Bout du Tertre") :

• les participants et le public devront être informés de ne pas abandonner de déchets sur le bord de la route et dans le milieu nature ;

• le stationnement de véhicules durant la journée du 10 juillet 2025 sera interdit ;

• des barrières ou filets à l'entrée des chemins seront mis en place afin de limiter la divagation de personnes, de véhicules, le piétinement, l'écrasement et la cueillette d'espèces protégées ;

• la caravane publicitaire sera déviée avant l'entrée dans le site Natura 2000 ou traversera ce dernier avec interruption de la sonorisation et de la distribution de cadeaux (limitation des déchets et de la pollution sonore) ;

• aucune activité de restauration ou d'animation ne sera autorisée sur ce secteur (limitation des déchets et de la pollution sonore) ;

• les animaux domestiques seront tenus en laisse ;

• l'organisateur veillera au respect des engagements pris dans son dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 (tronc commun) édité par le bureau d'étude Biotope en décembre 2024 ;

• le survol du site Natura 2000 sera limité, à un seul passage et aux seuls hélicoptères (drones interdits- risque de collision avec le busard Saint-Martin) dédiés à l'audiovisuel, qui resteront à l'aplomb de la Rd56 sans dépasser une zone tampon de 100 mètres et sans vol stationnaire ;

• en cas de sécheresse, d'une vague de chaleur et/ou de vent, les feux festifs en milieu naturel (bois, forêts et landes) de type feu de camp et barbecue sont interdits de même que l'usage et la production de tout type de flamme (cigarette, jets de mégots) ; l'affichage, le rappel et le respect de telles consignes le long du parcours, sont à prendre en compte ;

Durant la traversée du site Natura 2000 ZSC « landes du Tertre Bizet et fosse Arthour », soit sur une distance d'environ 2,5 kms, les organisateurs du 112ème Tour de France s’engagent :

• en raison de la présence et de la grande sensibilité écologique pesant sur le Busard Saint-Martin, à limiter le survol par les hélicoptères du site Natura 2000 précité que pour les seuls aéronefs de l’audiovisuel, sur un seul passage, sans vol stationnaire et sans dépasser une zone tampon de 100 mètres à l’aplomb de la Rd56 ; si ce survol n’est pas possible un détournement au nord est envisagé ;• lors du passage de la caravane du Tour de France la distribution d’objets publicitaires sera réalisée de la main à la main lorsque le tracé longera un cours d’eau et stoppera cette distribution lors de la traversée de cours d’eau, afin de limiter le risque de pollution ;

• de même cette caravane restera silencieuse (pas d’annonces publicitaires, de klaxons, de musique, …) sur le tronçon concerné par le site Natura 2000, entre la sortie Lonlay-l’Abbaye jusqu’à l’aval du lieu-dit « le Bout du Tertre ».

Afin de garantir cette mesure, des panneaux d’information seront installés sur site avant le passage du Tour de France.

A toute fin utile, les précédents engagements des organisateurs pourront être complétés par ceux apparaissant dans le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 (tronc commun) édité par le bureau d'étude Biotope en décembre 2024.

ARTICLE 13 - Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 14 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 15 - Le directeur de Cabinet de la préfecture de l’Orne, le Président du Conseil départemental de l’Orne, le directeur départemental de la police nationale de l’Orne, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, la directrice départementale du service d’incendie et de secours de l’Orne, le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Orne, SDJES, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 8 juillet 2025

Pour le secrétaire Général

chargé de l’administration de l’État

dans le département de l’Orne et par délégation,

le sous-préfet,

Directeur de Cabinet,

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2025-0395

– portant interdiction temporaire de la détention, du transport, de l’achat, de la vente

et de l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques

– portant interdiction temporaire de la détention, du transport, de la distribution,

de l’achat et de la vente à emporter de carburant dans tout récipient transportable

Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2542-2 et suivants ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

VU le Code pénal;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles R557-6-1 est suivants ;

VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

VU le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 45 ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 210-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

VU le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l’Orne ;

VU l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;

CONSIDÉRANT que la fête nationale du 14 juillet est traditionnellement propice à des mouvements de foule, à des manifestations de liesse mais aussi à des débordements favorisés par la consommation d’alcool sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT que certaines communes organisent les festivités de la fête nationale le 13 juillet, notamment la ville d’Alençon, chef-lieu du département ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation d’articles pyrotechniques sur l’espace public sans autorisation, notamment en cas de grands rassemblements, est susceptible d’occasionner de graves blessures ainsi qu’un risque de panique eu égard au contexte de menace terroriste persistant sur le territoire national ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’usage d’artifices de divertissement, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, ainsi que leur usage détourné comme arme par destination à l’encontre des forces de l’ordre ;CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les troubles à l’ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; que des mesures d’interdiction temporaire de la détention, du transport, de l’achat, de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement, de la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique, ainsi que de la détention, du transport, de la distribution, de l’achat et de la vente à emporter de carburant dans tout récipient transportable répondent à ces objectifs ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan vigipirate maintenu au niveau « urgence attentat » ;

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er – La détention, le transport, l’achat, la vente et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégorie F2, F3, autres que ceux figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé (annexe 1), F4 et d’articles pyrotechniques de catégorie P1 sont interdits sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne :

– du samedi 12 juillet 2025, 12h00 au mardi 15 juillet 2025, 7h00.

ARTICLE 2 – Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, cette interdiction ne s’applique pas aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n° 2021-580 du 31 mai 2010, ainsi qu’aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

ARTICLE 3 – La détention, le transport, la distribution, l’achat et la vente de carburants dans tout récipient transportable sont interdits sur l’ensemble du territoire du département de l’Orne :

– du samedi 12 juillet 2025, 12h00 au mardi 15 juillet 2025, 7h00.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

ARTICLE 4 – Par dérogation aux dispositions de l’article 3, cette interdiction ne s’applique pas aux situations d’urgence avérées, dûment justifiées par le client et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.

ARTICLE 5 – Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal.

ARTICLE 6 – Les exploitants des commerces concernés prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter ces interdictions.

ARTICLE 7 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 8 – Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :

- par recours gracieux adressé auprès du préfet de l’Orne (39 rue Saint Blaise, 61000 Alençon),

- par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer (Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08) ,

- par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 – Le directeur de cabinet du préfet de l’Orne, les Sous-préfets des arrondissements d’Alençon, d’Argentan et de Mortagne-au-Perche, le directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’Alençon et d’Argentan.

Fait à Alençon, le 08 juillet 2025

Pour le secrétaire général chargé de l’administration de l’État

dans l’Orne,

Le Sous-préfet,

Directeur de cabinet

Signé

Marc ANDRÉANNEXE 1

Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3

fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021

portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de l’environnement

relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement

NOR : INTA2112138A

Type d’article pyrotechnique destiné au

divertissement

Catégorie(s) concernée(s)

Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support externe F3

Pétard aérien F2 et F3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2 et F3

Chandelle romaine F2 et F3

Chandelle monocoup F2 et F3