Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°7 du mardi 9 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°7 du mardi 9 juillet 2024 Document publié le Mardi 9 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°7 du mardi 9 juillet 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

Publications

Catalogue des publications légales

Recueil des actes administratifs

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 20240019 Arrêté n°1013-24-0327 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Argentan

Dossier n° 20170163 Arrêté n°1013-24-0318 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de La Lande- Patry

Dossier n° 20180078 Arrêté n°1013-24-0312 portant renouvellement d’un système de vidéo protection sur la ville de Flers

Dossier n° 20220014 Arrêté n°1013-24-0316 portant modification d’un système de vidéo protection sur la commune de Sées

Dossier n° 20240045 Arrêté n°1013-24-0304 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Flers

Spécial n° 7 de juillet 2024

n° 2024 07 07

Mardi 9 juillet 2024PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° 20240019

Arrêté n°1013-24-0327

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune d’Argentan

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. HUANG Chengkai représentant le bar situé 31 rue St Germain à Argentan ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - M. HUANG Chengkai est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras à l’intérieur du bar situé 31 rue St Germain à Argentan conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240019.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. HUANG Chengkai, gérant,

- HAXE DIRECT, Installateur.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. HUANG Chengkai, Gérant.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. HUANG Chengkai, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 juin 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° 20170163

Arrêté n°1013-24-0318

portant modification d’un système

de vidéo protection sur la commune de La Lande-Patry

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Vu l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-17-0492 du 08 novembre 2017 ;

Vu la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme WU Hailun représentant le Bar Tabac « L’Aviation » situé 2 avenue de la Liberté à La Lande-Patry ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Mme WU Hailun, représentant le Bar Tabac « L’Aviation » situé 2 avenue de la Liberté à La Lande- Patry, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20170163.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Lutte contre la démarque inconnue.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- Mme WU Hailun, Gérante,

- M. WU Renlei, Exploitant.

ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme WU Hailun, Gérante.

ARTICLE 3 : Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 : Mme WU Hailun, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.ARTICLE 5 : Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 : La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 28 juin 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° 20180078

Arrêté n°1013-24-0312

portant renouvellement

d’un système de vidéo protection sur la ville de Flers

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Vu l’arrêté préfectoral précédent : n° 1013-22-0434 du 28 septembre 2022 ;

Vu la demande de renouvellement présentée par M. GOASDOUE Yves représentant la ville de Flers dont le siège est situé 41 rue de la Boule à Flers ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - M. le Maire est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 66 caméras voie publique conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20180078.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Prévention des atteintes aux biens,

- Sécurité des personnes,

- Protection des bâtiments publics,

- Constation des infractions aux règles de la circulation,

- Constation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets de matériaux ou d’autres objets.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. LE COQ Laurent, responsable de la police municipale,

- Mme PICARD Audrey, Agent de la police municipale,

- Mme CHARLOT Christelle, Agent de la police municipale,

- Mme BRABANT Anne, Agent de la police municipale.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale de Flers.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 27 juin 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

Signé

Marc ANDRÉANNEXE

La ville de Flers souhaite installer 66 caméras voie publique, ci-joint les lieux d’implantation annexés :

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral

du 27 juin 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

Signé

Marc ANDRÉ

Point d’implantation Nombre de caméras

Ecole les Vallées 1

FJT 3

Gymnase du Hariel 2

Gymnase Jean Monnet 3

Halle des Sports 4

Mérienne – Godard 3

Maisons des Activités Emile Halbout 1

Espace Jule Verne 1

Club House Closets 1

Pôle Services 2

PV01 Rue Schnetz 3

PV02 ST Michel-Ger-Maunoury 4

PV03 Quartier St Michel 1

PV05 Nationale-Domfront-Toussaint 4

PV06 Géroudière/Pont-Féron 5

PV08 Lycée Fernand Léger 2

PV09 St Sauveur 3

PV10 Cheminée St Sauveur 2

PV11 Champ de foire 2

PV12 Gare Routière 2

PV13 Cimetière 4

PV14 Charles de Gaulle 2

PV15 Eglise St Germain 1

PV16 Halle du Marché 2

PV17 Gare 2

PV18 Libération 2

PV19 Intersection Leclerc 4

66PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° 20220014

Arrêté n°1013-24-0316

portant modification d’un système

de vidéo protection sur la commune de Sées

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1013-23-0362 du 04 septembre 2023 portant modification d’un système de vidéprotection ;

Vu la demande de modification de l’autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. MAACHI Mostefa, maire de la commune de Sées ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - M. MAACHI Mostefa, maire de la commune de Sées, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 27 caméras voie publique conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20220014.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,

- Prévention d’actes de terrorisme,

- Constatation des infractions aux règles de la circulation.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. MAACHI Mostefa, maire,

- M. MAUSSIRE Jacques, adjoint au Maire,

- M. BRILLAND Thierry, policier municipal,

- Mme CHAPUS Lise-Marie, policière municipale,

- M. TRUPOT Julien, policier municipal.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’ARTICLE 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. le Maire.

ARTICLE 3 : Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel ou informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 27 juin 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

Signé

Marc ANDRÉ

ANNEXE

La commune de Sées souhaite installer 27 caméras voie publique, ci-joint les lieux d’implantation annexés :Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral

du 27 juin 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

Signé

Marc ANDRÉ

Point d’implantation Nombre de caméras

PV 01A - Square Charle Trénet – Rout de Caen 1

PV 02A - Croisement rue Louis Forton/Rue d’Argentré 1

PV 03A – Croisement Rue Saint-Martin/des Fausses Portes 1

PV 04A et 04B – 19, Rue d’Argentan 2

PV 05A et 05B – Croisement Bd Pichon/ Rue Edouard Paysant 2

PV 06A – Avenue du 8 Mai 1945 1

PV 07A – 18, avenue du 8 mai 1945 - Service Espaces Verts 1

PV 07B – 18, avenue du 8 mai 1945 - Service Espaces Verts 1

PV 08A – 48, Rue du Général Leclerc 1

PV 09A et 09B – 27, Av. de Tonisvorst 2

PV 10A - 1C Pl. du Général de Gaulle 1

PV 10B et 10C - 1C Pl. du Général de Gaulle 2

PV 11A – 19, Rue de la République 1

PV 12A – 13, Rue Lévêque 1

PV 13A – École de Musique Cours Mazeline 1

PV 101 -Foyer Municipal/Ecole rue Charles Forget 2

PV 102 – 22 rue Conté (Mairie) 1

PV 103 – Lieu-dit La Croix Ragaine 3

PV 104 – 1 place Saint-Pierre 1

PV 105 – Centre polyvalent rue du 11 Novembre 1918 1

27PRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° 20240045

Arrêté n°1013-24-0304

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Flers

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. le Président de Flers Agglo dont le siège est 41 rue de la Boule à Flers pour l’aire d’accueil des gens du voyage située 678 rue de la Minière à Flers ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er- M. le Président de Flers Agglo est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra à l’intérieur conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240045.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Prévention des atteintes aux biens,

- Sécurité des personnes,

- Protection des bâtiments publics.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. LE COQ Laurent, responsable de la police municipale de Flers,

- Mme CHARLOT Christelle, policière municipale,

- Mme PICARD Audrey, policière municipale,

- Mme BRABANT Anne, policière municipale.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. LE COQ Laurent, responsable de la police municipale de Flers.

ARTICLE 3- Le délai de conservation des images est de 15 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. le Président de Flers Agglo, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7- Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 26 juin 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

Signé

Marc ANDRÉ