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Acte - AR 050 2024 publié le 9 avril 2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Acte - AR 050 2024 publié le 9 avril 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Département de l’Essonne —— mme me num 222
Arrondissement d'Evry
Service : Technique
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE DU MAIRE
N° 050/2024
Objet: Autorisation temporaire d’occupation du domaine public du 13 au 14 avril 2024 pour le déménagement de madame Zohra AMMAR au 281, rue de la Coulée Verte à Fleury-Mérogis.
Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,
Vu le Code général des collectivités territoriales conférant au Maire le pouvoir de police municipale et le chargeant notamment d’assurer la sûreté des voies communales, notamment ses articles L 2212-1 et L2212-2,
Vu le règlement départemental en date du 21 octobre 1965 sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la circulaire ministérielle n°474 du 13 septembre 1966 sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R.417-10 et L.325-3 relatifs au stationnement gênant et à la mise en fourrière,
Vu le Code de la Voirie routière, et notamment les articles L.113-1 et R.131-2,
Vu le Code Pénal,
Vu la demande de Madame Zohra AMMAR domicilié au 281, rue de la Coulée Verte à Fleury-Mérogis (91700), d’occuper le domaine public pour le positionnement d’un camion de 20 m°.
Considérant le besoin de positionner le camion au plus près du logement,
Considérant le besoin de neutraliser deux places de stationnement,
ARRETE
Article 1*%- Madame Zohra AMMAR est autorisée à occuper le domaine public pour le positionnement
d’un camion de 20 m° avec hayon à Fleury-Mérogis pour son déménagement.
Deux place de stationnement en début de la rue Aimé CESAIRE (face aux points d’apport volontaire) seront neutralisées.
L’accès aux installations de sécurité ou de protection civile et des services publics doit rester libre. Tout bâtiment, quel qu’il soit, doit pouvoir être facilement accessible aux engins de secours afin de réaliser des sauvetages et de lutter contre les incendies.
Le stationnement sera considéré comme gênant sous peine d’enlèvement du véhicule et mise en fourrière (article L325-1 à L325-3 et R417-10 du code de la route).
Article 2 - Cette autorisation est accordée pour le stationnement d’un camion de 20m° avec hayon du samedi 13 avril au dimanche 14 avril 2024.
L'arrêté devra être affiché afin que les usagers soient informés trois jour avant l’intervention. Des
barrières ou cônes de chantier seront mis à disposition en amont par les services municipaux.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
ACTE PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024 Le N° 050/2024 7 = D UE RE RS = = = = 2 —m.…
Article 3 - Toutes précautions seront prises pour éviter les accidents. Le pétitionnaire restera responsable
de tout accident pouvant résulter de l’exécution de ce déménagement.
Article 4 - Toute infraction au présent arrêté donnera lieu à procès-verbal et poursuite conformément à la
loi.
Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
.- Monsieur le Président de Cœur d’Essonne Agglomération,
- Monsieur le commandant la brigade de gendarmerie de Fleury-Mérogis,
- Madame Zohra AMMAR,
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Fleury-Mérogis, le jeudi 4 avril 2024
Olivier CORZANI
Maire de Fleury-Mérogis
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
ACTE PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024