Déliberation - REGISTRE DCM 18 JANVIER

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Déliberation - REGISTRE DCM 18 JANVIER Document publié le Lundi 11 juin 2018 par la commune de Baulay. Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE DCM 18 JANVIER)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Budget, DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

Nombre de membres : En exercice 10 Date de la convocation : 11/01/2019 Excusés 2 Transmis en Préfecture : 25/01/2019 Ayant délibéré 8 Date d'affichage : 25/01/2019

L'an deux Mille Dix Neuf, le vendredi 18 janvier à 20 h 30, le conseil municipal de la Commune de BAULAY s'est réuni pour une session ordinaire du mois de JANVIER au lieu habituel de ses séances après convocation légale,

Sous la présidence de : Mr Frédéric GERARD.

Est désigné comme secrétaire de séance : Caroline LEPASTOUREL

Etaient présents: Frédéric GERARD, Bernard ROUSSEL, Martial BAUDOUIN, Pascal MARTIN, Adeline VARENNE, Sébastien SIMON, Christophe CARD, Caroline LEPASTOUREL

Etaient absents : Excusés : Jean-François ANTOINE, Yves BAQUET

Récapitulatif de la Séance :

Affaire débattue N° 1 DECISIONS BUDGETAIRES - AUTORISATION DE DEPENSES BP 2019 M14 ET M49

Affaire débattue N° 2 TRAVAUX SYLVICOLES 2019

Affaire débattue N° 3 APPROBATION TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET D'AMELIORATION CARTE SCOLAIRE SECTEUR AMANCE

Affaire débattue N° 4 REMISE SUR FACTURE ASSAINISSEMENT

Affaire débattue N°5 TARIF LOCATION ALAMBIC 2019

Affaire débattue N° 6 TARIF REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMERCE - RESTAURATION

Affaire débattue N° 7 PARTICIPATION AUX VOYAGE SCOLAIRES SUBVENTION AUX FAMILLES

Affaire débattue N° 8 CREATION D'UN POSTE PERMANENT

Affaire débattue N° 9 FIXATION DU TARIF DE L'AFFOUAGE 2019

Ont signé au registre tous les membres présents à la séance.

(Article .L.2121-3 al.2 du CGCT)

DELIBERATION N° 2019-01

DECISIONS BUDGETAIRES - AUTORISATION DE DEPENSES BP 2019 M14 ET M49

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Il est rappelé à l'assemblée que l’article L.1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

Aussi, il est proposé à l'assemblée d'autoriser le Maire, dès à présent et jusqu’au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non objet d’autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2018, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal, Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriale ;

Dans l'attente du vote des budgets 2019 ;

Considérant la nécessité pour l'exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement durant cette période de transition ;

Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non inscrites en autorisation de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2018, non compris

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CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci à compter de ce jour et jusqu'au vote du

prochain budget.

Dit que le montant et l'affectation des crédits correspondant est la suivante :

BUDGET PRINCIPAL M14 :

(Montant budgétisé en dépenses d'investissement 2018)- (chap.16 remb. Emprunt)

178 380 € - 17 659 € = 160 721 €

160 721 x 25% = 40 180.25 € Montant maximum des dépenses d'investissement autorisé

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 40 000 €, les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 21 immobilisation corporelle : 20 000 €

Chapitre 20 immobilisations incorporelles : 15 000 €

Chapitre 23 immobilisation en cours : 5 000 €

40 000 €

BUDGET ASSAINISSEMENT M49

(Montant budgétisé en dépenses d'investissement 2018)- (chap.16 remb. Emprunt) = 26 307 €

26 307 x 25% = 6576.75 € Montant maximum des dépenses d'Investissement autorisé

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 6 000 €, les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 21 immobilisation corporelle : 4 000 €

Chapitre 20 immobilisations incorporelles : 2 000 €

6 000 €

Après en avoir délibérer, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

DELIBERATION N° 2019-02

TRAVAUX SYLVICOLES 2019

Après étude du programme 2019 de travaux en forêt proposé par l'ONF, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, retient les travaux concernant les parcelles :

1. Parcelle 4 r pour dégagement manuel de régénération et maintenance des cléisonnements.sesarmenommmenmmemnenss 2 950.30 € HT

2. Parcelle 26j pour dégagement de plantation ou semis artificiel avec maintenance des

cloisonnements...............…. 703.50 € HT

3. Parcelle 21 r pour dégagement manuel de régénération naturelle avec création de cloisonnement................................... 1 357.50 HT

4. Parcelle 21 r pour plantation, fourniture et mise en place de plants en complément de

régénération naturelle... 2612.50 HT

Soit au total : 7 623.80 € HT (TVA 10 %) 8 386 .18 € TTC en travaux d'investissement.

Les dépenses seront inscrite au budget 2019.

DELIBERATION N° 2019-03

APPROBATION TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET D’AMELIORATION CARTE SCOLAIRE SECTEUR AMANCE

Monsieur le Maire rappelle que le conseil communautaire s'est exprimé en faveur de l’approfondissement des études relatives à l'aménagement des locaux scolaires sur son territoire, en

lien avec la carte scolaire.

De manière à accueillir les enfants dans les meilleures conditions possibles, et de combler au mieux les besoins en termes d'offre scolaire, les élus communautaires ont ainsi décidés de missionner JLG Conseil pour la réalisation d'une étude de restructuration-amélioration sur le secteur d'Amance

(Délibération 6B — Convention avec JLG Conseil, du 11 juin 2018).

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CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

Dès lors M. le Maire propose à l'assemblée d'approuver les conclusions de cette étude, et de voter en faveur du lancement rapide de la procédure de désignation d'un maître d'œuvre pour cette opération. A ce titre, il demande au conseil de se prononcer sur les modalités de ce recrutement, et de choisir

une procédure parmi les suivantes :

- Procédure adaptée

- Concours d’architecture

Procédure adaptée avec remise d’intentions architecturales.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l'unanimité des membres présents, approuve les propositions énoncées ci-dessus et demande à Terres de Saône de bien vouloir engager au plus tôt cette

procédure.

DELIBERATION N° 2019-04

REMISES SUR FACTURES D'ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire présente les doléances de deux habitants concernant leur facture d'assainissement 2016 facturé en 2018.

Facture 2018-001-000016 titre 1 M49 :

351 M3 ont été facturé au titre de l'assainissement 2016, en cause une fuite du compteur très ancien durant les travaux. À l'époque une remise avait déjà été appliquée par le SIF de Purgerot, cependant au vu de la consommation réelle du propriétaire depuis 2017 (moyenne de 58.56 m3 /an) le maire propose de prendre en compte ces éléments et de ne facturer que 60 m3 soit une remise de 291 m3.

Facture 2018-001-000130 titre 1 M49 :

2 compteurs ont été facturés (part fixe) hors 1 des compteurs a été retiré et M. conteste la facturation 2 ans après d’un compteur pour lequel il a payé le retrait auprès du SIF. Ledit compteur n'ayant pas fait l'objet de consommation et ayant été retiré le maire propose de déduire de la facture 25 €

correspondant à la part fixe d'un compteur.

Après étude des dossiers et délibération, le Conseil Municipal décide :

e Facture 2018-001-000016 titre 1 M49: à 5 voix pour et 3 contres d'approuver la proposition du Maire et décide d'appliquer une réduction de 291m3 (consommation et redevances mod. Res. collecte).

e Facture 2018-001-000130 titre 1 M49: à l'unanimité des membres présents, approuve la proposition du Maire et décide d'appliquer une réduction de 25 € relatifs à

la part fixe d’un compteur.

DELIBERATION N° 2019-05

TARIF LOCATION ALAMBIC 2019

Monsieur le Maire rappelle les travaux d'installation de compteur d’eau dans l’Alambic, et propose de réactualiser le tarif de location de l’Alambic à compter du 1° janvier 2019. Le conseil après délibération décide à l'unanimité des membres présents :

- de fixer le tarif de location de l’Alambic communal à 25 € TTC (tarif unique) - d'appliquer ce tarif à toute nouvelle réservation à compter du 1” janvier 2019.

DELIBERATION N° 2019-06

TARIF REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

COMMERCE - RESTAURATION

Monsieur le Maire rappelle les articles L2125-1 à L2125-3 du Code Général de la Propriété des personnes publiques, concernant le paiement d'une redevance pour toute utilisation du domaine public, et propose de fixer le tarif de la redevance d'occupation du domaine public (commerce et

restauration) à 50 € par an.

Le conseil après délibération décide à l'unanimité des membres présents : - d'approuver cette proposition et de fixer le tarif annuel de la redevance d'occupation du domaine

public à 50 € TTC.

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CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

DELIBERATION N° 2019-07

PARTICIPATION AUX VOYAGE SCOLAIRES SUBVENTION AUX FAMILLES

Monsieur le Maire présente la demande d'aides financières de familles du village, pour inscrire leur

enfant au voyage scolaire organisé par le collège Louis Pergaud de Faverney. En soutien aux familles du village, et pour permettre aux enfants désireux de participer à un voyage

scolaire éducatif (sortie scolaire avec nuitées) le maire propose d'attribuer une aide financière d’un montant de 50 € par enfant pour les collégiens et Lycéens, et 30 € pour les enfants en école Primaire, il propose de retenir comme critère d'attribution :

1- Que l'enfant réside principalement dans la commune,

2- Que l'enfant soit scolarisé dans un des établissements du secteur (Collège :Faverney, Primaire : Amance, Lycée : tout établissement)

3- La famille devra fournir un justificatif attestant que l'enfant a bien participé au voyage (attestation /courrier de l'établissement scolaire concerné)

Le conseil après délibération décide à 5 voix pour, d'approuver cette proposition et décide :

1- De fixer le montant de la participation aux voyages scolaires à 50 € TTC par an et par enfant pour les Collégiens et Lycéens, et 30€ TTC par an et par enfant pour les enfants

relevant de l’école Primaire.

2- L'enfant pour lequel l’aide est demandé devra résider dans la commune et, à l'exception des Lycéens, être scolarisé sur l'établissement de sectorisation soit Faverney pour le Collège et Amance pour l'école primaire.

3- Dit que l'aide sera versée après le voyage, sur présentation d'un justificatif de participation et d’un relevé d'identité bancaire.

Ces dépenses seront couvertes budgétairement. Art. 6574 budget M14 de la commune.

DELIBERATION N° 2019-08

CREATION D'UN POSTE PERMANENT

vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;

vu le budget communal;

vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité;

CONSIDERANT la nécessité de créer un poste d’adjoint administratif Principal 1° classe, afin d'assurer les missions de secrétaire de mairie et que cet emploi relève de la catégorie hiérarchique C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : |

- _ Décide la création, à compter du 1° mars 2019, d'un poste d’adjoint administratif principal 1°° classe à temps non complet à hauteur de 18 heures hebdomadaires (soit 18./35°"° d'un temps plein), relevant de la catégorie hiérarchique C étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu.

- Précise qu'il s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

DELIBERATION N° 2019-09

FIXATION DU TARIF DE L’AFFOUAGE 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- Décide de fixer le tarif de la portion d’affouage 2019 à 70€. (portion de bois estimé)

- Précise que le paiement se fera lors de l'inscription du mardi 29 janvier au vendredi 8 février aux

horaires d'ouverture de la Mairie.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents.

CERTIFIE EXECUTOIRE transmis en préfecture le 25/01/2019

Les présentes délibérations peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter |Page 4 sur 4 de leur publication et de leur réception par le représentant de l'Etat