Déliberation - REGISTRE DCM 13 SEPTEMBRE 2019

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Déliberation - REGISTRE DCM 13 SEPTEMBRE 2019 Document publié le Vendredi 13 septembre 2019 par la commune de Baulay. Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE DCM 13 SEPTEMBRE 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

Nombre de membres : En exercice 10 Date de la convocation : 06/09/2019

Excusés 4 Date d'affichage : 18/09/2019

Ayant délibéré 6

L'an deux Mille Dix Neuf, le vendredi 13 septembre 2019 à 20 h 30, le conseil municipal de la Commune de BAULAY s'est réuni pour une session ordinaire du mois de SEPTEMBRE au lieu habituel de ses séances après convocation légale,

Sous la présidence de : Mr Frédéric GERARD.

Est désigné comme secrétaire de séance : Caroline LEPASTOUREL

Etaient présents: Frédéric GERARD, Bernard ROUSSEL, Pascal MARTIN, Christophe CARD, Caroline LEPASTOUREL, Jean-François ANTOINE,

Etaient absents Excusés : Yves BAQUET, Sébastien SIMON, Adeline VARENNE,

Martial BAUDOUIN

Récapitulatif de la Séance :

Affaire débattue N° 1 APPROBATION DES REDEVANCES DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF (SPANC)

Affaire débattue N° 2 ARRÊT DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME

Affaire débattue N° 3 TÉLÉ-TRANSMISSION DES ACTES EN PRÉFECTURE CONVENTION ET ACQUISITION DU CERTIFICAT D'ÉCHANGE SECURISÉ

Affaire débattue N°4 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS MODALITES ET ATTRIBUTION 2019

Affaires délibérées les jours, mois et an ci-dessus, ont signé au registre tous les membres présents à la séance. (Article .L.2121-3 al.2 du CGCT)

DELIBERATION N° 2019-25

APPROBATION DES REDEVANCES DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

Le Président déclare la séance ouverte.

Vu la délibération N°111 du 7 octobre 2016 instituant la commune en zonage d'assainissement Non collectif.

Considérant la création du SPANC par la délibération N° 138 du 14 avril 2017,

Considérant la nécessité d’équilibrer le budget en dépense et en recettes,

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l'unanimité des membres présents, décide d'adopter le montant des redevances du service Public d’Assainissement Non Collectif auprès des usagers comme suit :

Premier contrôle des installations -1°’ diagnostic :

Premier contrôle des installations si opération groupée: 96.80 € pris en charge par la commune

Sinon : 1°’ contrôle des installations -1° diagnostic /vente : 130 €

Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter

Contrôle de conception et d'implantation : 130 €

Contrôle de conformité des travaux : 130 €

Contrôle périodique de vérification du fonctionnement et d'entretien : 130 €

Décide de confier au Cabinet d'études BC2I la mission de réalisation desdits contrôles et diagnostiques du SPANC de Baulay selon détail estimatif du 12 septembre 2019.

De charger le maire de signer tout document relatif à cette affaire.

DELIBERATION N° 2019-26

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.151-1 et suivants, L.153-1 et suivants, R.153-1 et suivants ;

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CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

Vu les articles L.103-2 à L.103-4 et L.103-6 du code de l'urbanisme relatifs à la concertation ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 février 2016 prescrivant la révision générale du

POS en PLU et définissant les modalités de concertation mises en œuvre à l'occasion de cette

procédure ;

Vu le projet de P.L.U. ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

- Les objectifs de l'élaboration du document d'urbanisme définis dans la délibération du 26 février 2016 prescrivant la révision générale du POS en PLU ;

- Le débat qui a eu lieu au sein du conseil municipal lors de la séance du 23 mars 2018 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) ; - La délibération en date du 12 octobre 2018 actant la modernisation du contenu du plan local

d'urbanisme ; |

- Les éléments essentiels du projet de P.L.U., et à quelie étape de la procédure il se situe ; - Le bilan de la concertation mise en œuvre à l'occasion de l'élaboration du P.L.U. conformément aux articles L.103-2 et suivants du code de l'urbanisme, et dont les modalités correspondent à celles qui ont été définies par la délibération du Conseil Municipal en date du 26 février 2016 (cf. le bilan de la concertation en annexe de la présente délibération) ;

Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1- de tirer le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté par Monsieur le Maire, en application de l’article L.103-6 du code de l'urbanisme ;

2- d'arrêter le projet de P.L.U. tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

3- de soumettre le projet de P.L.U. arrêté pour avis, en application des articles L.153-16, L.153- 17 et L.153-18 du code de l'urbanisme, aux personnes publiques suivantes : Personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme :

- Etat, Région Bourgogne/Franche-Comté, Département de Haute-Saône, - Communauté de communes Terres de Saône,

- Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre des Métiers, Chambre d'Agriculture,

- Syndicat Mixte du SCoT du Pays de Vesoul Val de Saône ;

- à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;

- à l'institut National de l'Origine et de la Qualité, au Centre National de la Propriété Forestière et à la Chambre d'Agriculture, conformément à l'article R.153-6 du code de l'urbanisme et à l’article L.112-3 du code rural et de la pêche maritime ;

4 De charger le maire de signer tout document relatif à cette affaire.

Conformément à l'article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Une copie de la délibération arrêtant le projet de P.L.U., accompagnée du projet de P.L.U., sera adressée au préfet du département de la Haute-Saône.

__ DELIBERATION N° 2019-27

TÉLÉ-TRANSMISSION DES ACTES EN PRÉFECTURE CONVENTION ET ACQUISITION DU CERTIFICAT D'ÉCHANGE SECURISÉ

Le maire explique que dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité par voie de télétransmission.

Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L231-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des

collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 20085.

Pour adhérer à ce système de télétransmission (@CTES, la commune doit passer convention avec la préfecture, et acquérir un certificat électronique d'échange sécurisé avec un tiers homologué qui permettra l'authentification des échanges.

Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents :

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CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

+ De procéder à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité,

e à cet effet de conclure une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec le préfet de Haute-Saône, représentant l'Etat, via la plateforme @CTES.

e Pour ce faire décide l'acquisition du certificat électronique d'échanges sécurisés de la société dûment homologuée BERGER LEVRAULT pour une durée de 3 ans, d’un montant de 450 HT. Cette dépense sera imputé au chapitre 21 art 2183.

DELIBERATION N° 2019-28

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS MODALITES ET ATTRIBUTION 2019

M. le Maire rappelle les modalités d'attribution des subventions communales aux associations ayant formulées une demande auprès de la Mairie et ayant des projets présentant un réel intérêt entrant

dans les actions que la commune peut légalement aider.

{| propose aux conseillers de procéder à l'étude et à la révision des montants et modalités d’attribution des subventions versées aux associations, à compter de l'exercice 2019.

Le maire présente le tableau de suivi de versement des subventions 2018 et propose aux conseillers de bien voulair délibérer sur la répartition du montant d'attribution des subventions pour l'année 2019.

Après délibération, le conseil municipal décide à L'unanimité des membres présents :

e De fixer les modalités d'attribution des subventions comme suit :

Association communale : 152 €/ an + Subvention complémentaire de 305 € ACCA et AS BAULAY pour l'organisation d'un bal 1fois / an.

Association extérieure : 76 € /an

Autre montant et subventions exceptionnelles sur demande + décision du CM.

e de répartir le montant total des subventions pour Pannée 2019 (3 300 € imputés à l'article 6574 inscrits au BP} comme suit :

DETAIL

ASSOCIATION Type cora Bac Complément br ION

BAL/JEUX

ACCA BAULAY 457 € 152 305 457 €

LES AMIS DU PONT GRABON BAULAY 875 € 152 723 875 €

AMICALE DES PECHEURS BAULAY 152€ 152€

AS BAULAY BAULAY 457 € 152 305 225 € -232 € convention tracteur

CLUB LES RETROUVAILLES BAULAY 152 € 152 €

ADMR EXT 76€ 76€

ELIAD EXT 76€ 76€

L'ECOLE BUISSONNIERE EXT 150€ 150 €

RESTO DU CŒUR EXT 76€ 76€

VOYAGES SCOLAIRES BAULAY 150 € 150€

MONTANT TOTAL DES SUBVENTIONS 2621€ | TOTAL ATTRIBUÉ 2019 2389 €

° De charger le maire de signer tout document relatif à cette affaire.

CERTIFIE EXECUTOIRE Transmis en Préfecture le 18 septembre 2019

Les présentes délibérations peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l'Etat

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