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Arrêté - 2022.10.948 Stationnement véhicule 14 et 16 rue de Bagnères
Document publié le Lundi 31 octobre 2022 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.10.948 Stationnement véhicule 14 et 16 rue de Bagnères)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
rit mi. VILLE DE LOURDES
Nature de l'acte : 8.3 Mis en ligne le 2° 7° *2
N° 2022 10 948
STATIONNEMENT D'UN VÉHICULE DE CHANTIER |
AU DROIT DE L'IMMEUBLE PORTANT LES N° 14 ET 16 RUE DE BAGNÈRES POUR POSE DE MENUISERIES ET VOLETS ROULANTS
DU 31 OCTOBRE 2022 AU 10 NOVEMBRE 2022
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu les articles L2122-18, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2713-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les prescriptions du code de la route,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huîtième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l’arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,
Vu la délibération n°6 du 21 décembre 2071 concernant les tarifs des services publics pour l’année 2022,
Vu la demande de l'entreprise PYRENEES MENUISERIES sise 4 rue de l'Adour 65600 SEMEAC, relative au stationnement d’un véhicule de chantier au droit de l’immeuble portant les n° 14 et 16 rue de Bagnères, pour pose de menuiseries et de volets, roulants du 31 octobre au 10 novembre 2022,
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et/ou le stationnement des véhicules afin de permettre l’occupation ou l’exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir les accidents et de garantir La sécurité des usagers,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Du 31 octobre au 10 novembre 2022, l’entreprise PYRENEES MENUISERIES est autorisée à occuper le domaine public au droit de l’immeuble portant les n° 14 et 16 rue de Bagnères.
Article 2 - Stationnement
Durant la période visée à l’article 1, Le stationnement est interdit au droit de l’immeuble portant les n° 14 et 16 rue de Bagnères.
Article 3 - Redevance
Le bénéficiaire doit s'acquitter auprès du régisseur des droits et places, des droits de voirie pour l’occupation temporaire pour travaux et chantiers d’un montant de 0,50€ par mètre carré et par jour.
Article 4 - Affichage de l’arrêté
Cet arrêté est publié électroniquement sur le site de La ville conformément à la réglementation en vigueur.
Il doit être affiché par le bénéficiaire :
- soit aux extrémités de l’emprise concernée par cette réglementation ; - soit à l'endroit précisé par cette réglementation.
Cet affichage ne doit pas cacher Les bDanneaux de signalisation servants à l’aoplication de cet arrêté.
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65 100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0j5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Article 5 - Signalisation, balisage
La signalisation et Le balisage nécessaires à l’application des dispositions stipulées dans cet arrêté sont mis en œuvre par le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.
Ils doivent être conformes aux dispositions prévues par :
- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;
- la Police Municipale ou la Police Nationale ;
- les services techniques municipaux.
La signalisation interdisant le stationnement est disposée sur Le domaine public au moins 48 heures avant la prise d’effet de cette dernière.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
D'autre part, Le bénéficiaire de l’arrête doit conserver l’accès des riverains.
Article 7 - Enlèvement des véhicules
Afin de permettre le bon déroulement des travaux, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté est considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 Il 10° du code de la route (stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon les dispositions de l’article R.417-10 V de ce même code).
Article 8 - Constatation des contraventions
Toute contravention aux dispositions de cet arrêté est constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Arti =
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé ou à compter de sa date de publication électronique.
Article 10 - Application de l'arrêté
Monsieur le Directeur Général des Services, et Madame le Cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
= ES
Fait à Lourdes, le 20 octobre 2022
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L’adjoint détég A A4 ;
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Philippe ERNANDEZ Notifié Le |
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JE SOUSSIRNÉ (CE). sccc cesser. | Signature : us
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de | cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois. | = — _ 1 | AL RE: LL: DL D ne