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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 047 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 31 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 047 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-047
PUBLIÉ LE 31 MARS 2022 Sommaire
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2022-03-28-00001 - Arrêté portant prélèvement 2022 sur les ressources
fiscales de la commune d'Ajaccio en application de l'article L 302-7 du
Code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 4
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2022-03-29-00001 - AP accès GD sur l'Aérodrome FIGARI (2 pages) Page 7
2A-2022-03-29-00002 - AP RNP AR 04.04.2022 (2 pages) Page 10
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2022-03-30-00001 - Arrêté portant autorisation pour l'effarouchement
et la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport
Figari Sud Corse (4 pages) Page 13
Direction Régionale des Affaires Culturelles /
2A-2022-03-28-00002 - 2A-2022-03-28-00002 Subdélégation de signature
DRAC (4 pages) Page 18
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet
2A-2022-03-28-00006 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental de la Sécurité Routière de la Corse-du-Sud
2022 à l’association « Prévention Maif » (4 pages) Page 23
2A-2022-03-28-00007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022
à la mission locale de Porto-Vecchio (4 pages) Page 28
2A-2022-03-28-00004 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022
à l’association du Groupe d’Entraide Mutuelle « U scontru » (GEM U
Scontru) (4 pages) Page 33
2A-2022-03-28-00009 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022
à l’association Vélo Cità (4 pages) Page 38
2A-2022-03-28-00008 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022
à l’UNSS de Corse (4 pages) Page 43
2A-2022-03-28-00005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022
l’association « Info écoute dépendance » (4 pages) Page 48
2 2A-2022-03-28-00003 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions à la Sécurité Routière de la
Corse-du-Sud 2022 à l’association « santé éducation et prévention sur les
territoires corses » (ASEPT de Corse) (4 pages) Page 53
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2022-03-18-00004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis de la CNAC
autorisant la création d'un ensemble commercial sur la commune de
Pianottoli-Caldarello. (4 pages) Page 58
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours
2A-2022-03-07-00009 - Arrêté fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers
aptes à exercer dans le domaine de la prévention (2 pages) Page 63
3 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-03-28-00001
28/03/2022 :
Arrêté portant prélèvement 2022 sur les
ressources fiscales de la commune d'Ajaccio en
application de l'article L 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-03-28-00001 - Arrêté portant prélèvement 2022 sur les ressources fiscales de la commune d'Ajaccio en application de l'article L 302-7 du Code de la construction et de l'habitation 4 EH Direction départementale des territoires PRÉFET Service Urbanisme Planification Habitat
DE LA CORSE- ité itat Rénovation urbaine DU-SUD Unité Habi
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2022-02- du
portant prélèvement 2022 sur les ressources fiscales de la commune d'Ajaccio en application de l’article L 302-7 de code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de Saint Quentin, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCHI);
Vu l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation;
Vu la procédure contradictoire d'inventaire constatant l'absence de dépense déductible, prévue à l’article R 30217 du CCH signifiée par la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°- Le montant du prélèvement visé à l’article L 302-7 du CCH au titre de l’année 2021 est fixé pour la commune d'Ajaccio à 417 791,66 euros et affecté à l'Office Foncier de Corse.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
I Direction départementale des territoires PRÉFET Service Urbanisme Planification Habitat DE LA CORSE- Unité Habitat Rénovation urbaine DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2022-02- du
portant prélèvement 2022 sur les ressources fiscales de la commune d'Ajaccio en application de l'article L 302-7 de code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de Saint Quentin, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation(CCH);
Vu l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales(CGCT);
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la procédure contradictoire d'inventaire constatant l'absence de dépense déductible, prévue à l'article R 302-17 du CCH signifiée par la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1®'- Le montant du prélèvement visé à l'article L 302-7 du CCH au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune d'Ajaccio à 417 791,66 euros et affecté à l'Office Foncier de Corse.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9- Standard ; 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 Ih30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique ; Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr- \vvv\v.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prcfecture2a-Twitter : @Prefet2.A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-03-28-00001 - Arrêté portant prélèvement 2022 sur les ressources fiscales de la commune d'Ajaccio en application de l'article L 302-7 du Code de la construction et de l'habitation 5 Article 2 - Les prélèvements visés aux 1” et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
LL Amäury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bastia, Villa Montépiano, 20407 bastia. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Corse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-03-28-00001 - Arrêté portant prélèvement 2022 sur les ressources fiscales de la commune d'Ajaccio en application de l'article L 302-7 du Code de la construction et de l'habitation 6 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2022-03-29-00001
29/03/2022 :
AP accès GD sur l'Aérodrome FIGARI
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-03-29-00001 - AP accès GD sur l'Aérodrome FIGARI 7 EH Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Figari Sud-Corse
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R.213-1-2 et 213-1-
Si
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury
de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet
de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
vu l'arrêté n° 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Figari Sud-Corse, en particulier l’article 1 relatif
aux dispositions générales :
vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral portant mesures de police susvisé est modifié de la manière suivante :
Après le 7ème paragraphe ajouter :
La gendarmerie départementale (GD) exerce des missions de sécurité et d'ordre public sur l'ensemble de l'emprise aéroportuaire (zone « côté ville
» / zone « côté piste »), en cas d'urgence, dès lors que les services
compétents de l'Etat cités supra sont absents.
Article 2 - A ce titre les agents de la GD
a) disposent de titres de circulation et de laissez-passer valides pour la plateforme de Figari délivrés conformément aux conditions
prévues aux articles 15 et 23 :
b) entrent dans le cadre des cas particuliers prévus à l’article 22 :
C) se soumettent aux règles et procédures locales en matière de sûreté et de
sécurité aéroportuaire.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique
: prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - Www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-03-29-00001 - AP accès GD sur l'Aérodrome FIGARI 8 Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse et le directeur
d'exploitation de l'aérodrome Figari Sud-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont une copie sera adressée au Coordonnateur pour la Sécurité en Corse.
Ajaccio, le 2 MARS
204:
Pour le Préfet de Corse, Préfet de la
Corse du S t par délégation,
Le Sous-Préfet, Direc binet
François CHAZOT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-03-29-00001 - AP accès GD sur l'Aérodrome FIGARI 9 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2022-03-29-00002
29/03/2022 :
AP RNP AR 04.04.2022
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-03-29-00002 - AP RNP AR 04.04.2022 10 EX a. Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
£ Délégation de la DSAC.SE en Corse PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant temporairement l'arrêté préfectoral N° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome Ajaccio-Napoléon Bonaparte
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R.213-1-2 et 213-1-3 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
vu l'arrêté n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Ajaccio Napoléon Bonaparte et notamment son article 3 plaçant les terrasses et toitures en partie critique de zone de sûreté à accès réglementé ;
vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
Considérant la présentation officielle de la mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle procédure d'approche aux instruments RNP-AR RWY 20 Ajaccio ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°" - La terrasse du 1° étage de l'aérodrome d’'Ajaccio est déclassée en zone « coté ville » le 4 avril 2022 de 13h30 à 15h30 (cf plan joint en annexe).
Article 2 - Accès à la terrasse des participants :
Participants en provenance du vol XK 773 : L'accès coursive (par l'extérieur) sera déverrouillé par un agent de sûreté pour permettre aux passagers en provenance du vol XK 773, guidés par des représentants de la compagnie AIR CORSICA et par des représentants de l'exploitant d'aérodrome, d'accéder à la terrasse.
Participants en provenance du « côté ville » : L'accès à la terrasse situé sur la coursive sera déverrouillé par un agent de sûreté pour permettre l'accès aux participants en provenance du « côté ville ».
La surveillance des limites « côté piste » / « côté ville » sera assurée par des agents de sûreté dûment formés.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-03-29-00002 - AP RNP AR 04.04.2022 11 Article 3 - À l'issue de la manifestation, une décontamination de la zone déclassée sera réalisée par les agents de sûreté et l'accès terrasse verrouillé et sécurisé avec des scellés inviolables.
Article 4 - Le détail des ouvertures, fermetures, le résultat de la décontamination et l'heure de réactivation de la PCZSAR sera inscrit sur la main courante du poste d'inspection filtrage de rattachement des agents de sûreté. Le présent arrêté cessera d'être applicable à la réactivation de la PCZSAR.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse et le directeur d'exploitation de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont une copie sera adressée au Coordonnateur pour la Sécurité en Corse.
Ajaccio, le 9 Q MARS 2022
Pour le Préfet de Corse, Préfet de la
Corse Süd/et sat
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2022-03-29-00002 - AP RNP AR 04.04.2022 12 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-03-30-00001
30/03/2022 :
Arrêté portant autorisation pour
l'effarouchement et la destruction d'espèces
d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport
Figari Sud Corse
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-30-00001 - Arrêté portant autorisation pour l'effarouchement et la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport Figari Sud Corse 13 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement - MR de Corse Égalité | Fraternité
Arrêté n° du 3 O mans 2022
Portant autorisation pour l’effarouchement et la destruction
d'espèces d'oiseaux protégés
dans l'enceinte de l'aéroport Figari Sud Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411- 14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00011 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 03 mars 2022 portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-30-00001 - Arrêté portant autorisation pour l'effarouchement et la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport Figari Sud Corse 14 vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 16 décembre 2021 (ONAGRE n°2021- 00062-041-001) ;
Vu la consultation du public effectuée du 07 février 2022 au 21 février 2022 sur le site de la Préfecture de Corse-du-Sud ;
- Considérant la nécessité de réguler les effectifs d'oiseaux sur la zone de l'aéroport Figari Sud Corse pour des motifs impératifs de sécurité des personnes et des aéronefs ;
- Considérant que toutes les autres méthodes non-létales d'effarouchement et de capture sont utilisées avant d'envisager la destruction des espèces d'oiseaux protégés :
- Considérant que ces opérations garantissent le maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
ARRETE
Article 1” - Le bénéficiaire: La chambre de commerce et d'industrie de Corse, exploitante de l'aéroport Figari Sud Corse, représentée par son directeur des concessions aéroportuaires de Corse- du-Sud, M. Laurent POGGI, est autorisée à faire procéder à l'effarouchement, sans limite de nombre et si nécessaire à la destruction par tir au fusil de chasse et à la carabine, de spécimens d'oiseaux (adultes, immatures et juvéniles) désignés à l’article 2 dans la limite du quota d'effectifs figurant au tableau.
Les tirs seront effectués par les agents qualifiés du Service de Prévention du Péril Animalier (SPPA) de l'aéroport, désignés en tant que mandataires par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés :
Les espèces et effectifs objets de la présente dérogation sont les suivants :
Nom vernaculaire Nom latin Quantité maximale autorisée par an
Corneille mantelée Corvus Cornix 5 spécimens
Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus [2 SPécimens
Faucon crécerelle Falco tinnunculus 5 spécimens
Goéland leucophée Larus Michahellis 5 spécimens
Héron cendré Ardea cinerea 1 spécimen
Martinet noir Apus apus 2 spécimens
Article 3 - La durée et la localisation :
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-30-00001 - Arrêté portant autorisation pour l'effarouchement et la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport Figari Sud Corse 15 Article 3 - La durée et la localisation :
L ‘autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de la signature et
jusqu'au 31 mars 2025.
Les opérations définies à l'article 1° seront mises en œuvre exclusivement dans l'enceinte de la plateforme aéroportuaire de Figari.
Article 4 - Les modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Les opérations définies à l’article 1% seront mises en œuvre exclusivement dans l'enceinte de la plate-forme aéroportuaire de Figari.
La destruction concernera un effectif d'individu maximal sur trois ans défini pour chaque spécimen et figurant à l’article 2. Aucune limite n'est fixée pour l'effarouchement.
Le directeur des concessions aéroportuaires de Corse-du-Sud et le directeur de l'aéroport de Figari Sud Corse, prendront les mesures de sécurité nécessaires dans l'enceinte de l'aéroport avant de faire procéder à des opérations de tir.
Article 5 - Les objectifs de l’opération :
Cette opération vise à prévenir les risques aviaires sur l'aéroport Figari Sud Corse à proximité des zones d'évolution des aéronefs et à garantir la sécurité des passagers, lors des phases de décollage et d'atterrissage.
Les effectifs prélevés resteront très faibles et les tirs ne seront utilisés qu’en dernier recours après échec des effarouchements et ne mettront pas en péril la survie des populations des espèces concernées à proximité de l'aéroport.
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Après chaque campagne annuelle, le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, avant le 31 mars de l’année N+1, un compte-rendu détaillé et circonstanciées des opérations effectuées (nature et date, nombre, espèces de spécimens détruits, nom des personnes ayant procédé à la destruction..).
Article 7 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du- Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
h | Ajaccio, le
Pour le Directeur. et par délägation
La ciiétfe du Service Biodiversité _ .
Le directeur Eau f fps
/
. ñ Muriel FILLIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-30-00001 - Arrêté portant autorisation pour l'effarouchement et la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport Figari Sud Corse 16 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-03-30-00001 - Arrêté portant autorisation pour l'effarouchement et la destruction d'espèces d'oiseaux protégés dans l'enceinte de l'aéroport Figari Sud Corse 17 Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2022-03-28-00002
28/03/2022 : M.Franck LEANDRI
2A-2022-03-28-00002 Subdélégation de
signature DRAC
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2022-03-28-00002 - 2A-2022-03-28-00002 Subdélégation de signature DRAC 18 E . Direction régionale des affaires culturelles PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DR-2022-2
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DES AFFAIRES CULTURELLES DE CORSE
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme :
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2018 de la ministre de la culture portant nomination de Franck LEANDRI en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00010 Préfecture de Corse-du-Sud - en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse.
VU le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de Corse, préfet de Corse-du Sud.
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2022-03-28-00002 - 2A-2022-03-28-00002 Subdélégation de signature DRAC 19 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée pour les matières énumérées à l'article 1° Administration générale a) Dispositions relatives au fonctionnement des services et b) Dispositions relatives aux recours contentieux - à Madame Mary-Lou COMITI, secrétaire générale et adjointe au directeur régional des affaires culturelles de Corse.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Maryÿy-Lou COMITI, secrétaire générale et adjointe au directeur régional des affaires culturelles de Corse, délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc SARROLA, chargé de missions auprès du directeur régional des affaires culturelles de Corse, à l'effet de signer les actes relevant de l'Administration générale.
ARTICLE 2:
Délégation de signature est donnée à Madame Alizée BLONDELOT, architecte urbaniste de
l'État, architecte des bâtiments de France, en charge de l'UDAP de Corse-du-Sud, à l'effet de
signer les autorisations de travaux et les correspondances relatives aux matières énumérées à
l’article 1° Espaces protégés au titre de l’environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Alizée BLONDELOT, architecte urbaniste
de l'État, architecte des bâtiments de France, en charge de l'UDAP de Haute-Corse, délégation est donnée à Madame Isabelle BOURRIER, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, en charge de l'UDAP de Haute-Corse, à l'effet de signer les autorisations de travaux et les correspondances relatives aux matières énumérées à l'article 1° Espaces protégés au titre de l'environnement.
ARTICLE 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck LEANDRI, délégation de signature
est donnée à Madame Céline LEANDRI, ingénieur de recherches, pour les matières
énumérées à l'article 1” Archéologie a) Dispositions relatives au financement de l'archéologie
préventive et b) Dispositions relatives à l'exécution des fouilles par l'Etat.
ARTICLE 4 :
Toutes les dispositions réglementaires antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2022-03-28-00002 - 2A-2022-03-28-00002 Subdélégation de signature DRAC 20 ARTICLE 5 :
Le directeur régional des affaires culturelles de Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 28 mars 2022
Pour le Préfet de Corse et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles de Corse,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2022-03-28-00002 - 2A-2022-03-28-00002 Subdélégation de signature DRAC 21 Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2022-03-28-00002 - 2A-2022-03-28-00002 Subdélégation de signature DRAC 22 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-03-28-00006
28/03/2022 :
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental de la Sécurité
Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’association
« Prévention Maif »
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00006 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de la Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’association « Prévention Maif » 23 E
PRÉFET
DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Bureau du cabinet
Arrêté n° du
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de la Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l'association « Prévention Maïif »
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaires de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00006 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de la Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’association « Prévention Maif » 24 Vu le dossier de demande subvention au titre du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) 2022 adressé par l'association « Prévention Maif » à la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la commission d'attribution de subvention au titre du PDASR de la Corse du
Sud du 18 mars 2022.
Considérant que la demande de subvention présentée par l'association « Prévention Maif» a pour projet de contribuer à la mise en œuvre de la piste d'éducation routière de la Corse-du-Sud.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la sécurité routière, et que le projet présenté y contribue.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: || est attribué une subvention au titre du BOP 207 à par l'association « prévention Maif» n° de SIRET 39351250400027, dont le siège social est situé Avenue du Mont Thabor BP 909 20700 AJACCIO cedex 9, représenté par M. Denis DELPLANQUE - dûment mandaté - pour la mise en œuvre des différentes actions. La subvention s'élève à 3000 €.
Le projet a pour objectif de:
- préparer à l'Attestation de Première Education à la Route (APER) pour les élèves de maternelle jusqu'au CM2 du département
- sensibilisation et éducation à la sécurité routière
- mettre en œuvre le finale de la piste d'éducation routière
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : présence de formateurs et de bénévoles, piste d'éducation routière et outils pédagogiques de la prévention Maif, présence des forces de l'ordre.
l'atteinte des résultats suivants est recherchée: aider prendre conscience des conséquences d'un accident de la route et par conséquence diminuer le nombre d'accidents de la circulation et améliorer le respect mutuel des règles du code de la route.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : - nombre d'animations réalisées, nombre de participants sensibilisés. - nombre d'APER et de SAVR.
La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2022.
Préfecture de ta Corse-du-Sud
Palais Lantivy, Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
04.95.11.12.13 prefecture{corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00006 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de la Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’association « Prévention Maif » 25 Article 2 : La subvention fera l'objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 « programme sécurité et circulation routière » de la manière suivante :
-- UO 0207- CORS-PR2A
- Centre de coûts: PRFDCABO2A - Domaine fonctionnel: 0207-02-02 Sécurité et
éducation routière - Code d'activité : 020702020102
Numéro d'engagement: 2 40364956 2,
Le versement est effectué sur le compte de l'association « Prévention Maif » selon les procédures comptables en vigueur.
Titulaire du compte : Prévention Maif
code banque 10907 - code guichet 00501 - n° de compte 00119787256- clé RIB 56.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud,
Article 4: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059*2). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la Corse-du-Sud par courrier postal ou par voie dématérialisée.
Article 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en
œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de la Corse-du-Sud par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture de la Corse-du-Sud
Palais Lantivy, Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
04.95.11.12.13 prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00006 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de la Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’association « Prévention Maif » 26 Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article Z : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci- dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
A l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1°’ du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Préfecture de la Corse-du-Sud
Palais Lantivy, Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
04.95.11.12.13 prefecture/&corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00006 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de la Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’association « Prévention Maif » 27 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-03-28-00007
28/03/2022 :
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental de Sécurité
Routière de la Corse-du-Sud 2022 à la mission
locale de Porto-Vecchio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à la mission locale de Porto-Vecchio 28 E =
PRÉFET
DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet
Arrêté n° du
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Routière de la Corse-du-Sud 2022 à la mission locale de Porto-Vecchio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaires de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud
Palais Lantivy, Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
04.95.11.12.13 prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à la mission locale de Porto-Vecchio 29 Vu le dossier de demande subvention au titre du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) 2022 adressé par la mission locale de Porto-Vecchio à la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la commission d'attribution de subvention au titre du PDASR de la Corse du
Sud du 18 mars 2022.
Considérant que la demande de subvention présentée par la mission locale de Porto- Vecchio à pour projet la réalisation d'actions de prévention de sécurité routière et de lutte contre les addictions dans le département de la Corse-du-Sud.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la sécurité routière, et que le projet présenté y contribue.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Il est attribué une subvention au titre du BOP 207 à la mission locale de Porto Vecchio -n° de SIRET 43844678300047, dont le siège social est situé rue Vincentellu d'istria 20137 Porto- Vecchio, représenté par M. Vincent GAMBINI - dûment mandaté - pour la mise en œuvre des différentes actions.
La subvention s'élève à 1900 €.
Le projet a pour objectif la sensibilisation des jeunes 16-29 ans aux dangers de la conduite sous l'emprise de produits stupéfiants ou de la consommation d'alcool.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
-_ Tentes pour protéger les stands des intervenants
-__ Tables et chaises
-__Branchements eau et EDF pour l'installation d'un Food Truck
- Achat sponsorisé de lots pour les gagnats de Rallye Photo : 2 trottinettes électriques et leur matériel de protection
- Mobilisation des partenaires: Association « l'attrape rêve », Gendarmerie, Sapeurs-pompiers, France addiction, Collectivité de Corse, Maison des adolescents, autos écoles sociales, Mixologue, SPIP, PJ].
l'atteinte des résultats suivants est recherchée: aider à diminuer le nombre d'accidents de la circulation et améliorer le respect mutuel des règles du code de la route.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : -__ nombre d'animations réalisées, nombre de participants sensibilisés.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2022.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à la mission locale de Porto-Vecchio 30 Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 « programme sécurité et circulation routière » de la manière suivante :
- UO 0207- CORS-PR2A
- Centre de coûts: PRFDCABO2A - Domaine fonctionnel: 0207-02-21- Sécurité et
éducation routière - Code d'activité : 020702020102
Numéro d'engagement : 1036146655
Le versement est effectué sur le compte de la mission locale selon les procédures comptables en vigueur.
Titulaire du compte: Mission locale de Porto-Vecchio Sud Corse
code banque 10278 - code guichet 09067 - n° de compte 00020420301- clé RIB 83.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 4: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059*2). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la Corse-du-Sud par courrier postal ou par voie dématérialisée.
Article 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de la Corse-du-Sud par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication où toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à la mission locale de Porto-Vecchio 31 application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci- dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
A l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
le préfet et par délégation,
teur de cabinet,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00007 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à la mission locale de Porto-Vecchio 32 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-03-28-00004
28/03/2022 :
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental de Sécurité
Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’association
du Groupe d’Entraide Mutuelle
« U scontru » (GEM U Scontru)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00004 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’association du Groupe d’Entraide Mutuelle 33 E 3
PRÉFET DE CORSE
DU-SUD Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet
Arrêté n° du
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l'association du Groupe d'Entraide Mutuelle « U scontru » (GEM U Scontru)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaires de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le dossier de demande subvention au titre du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) 2022 adressé par l'association GEM U Scontru à la préfecture de la Corse du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud
Palais Lantivy, Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
04.95.11.12.13 prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00004 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’association du Groupe d’Entraide Mutuelle 34 Vu la commission d'attribution de subvention au titre du PDASR de la Corse du
Sud du 18 mars 2022.
Considérant que la demande de subvention présentée par l'association GEM U Scontru à pour projet la réalisation d'actions de prévention de sécurité par le témoignage d’une personne blessée lors d'un accident de la route et ayant des séquelles.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la sécurité routière, et que le projet présenté y contribue.
Considérant que la subvention accordée à l'association GEM U Scontru au titre du PDASR 2021, n'a pas été engagée et dépensée.
Considérant que le reliquat de la subvention accordée à l'association GEM U Scontru au titre du PDASR 2021 s'élève à 2000 €.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1“ : || est attribué une subvention au titre du BOP 207 à l'association GEM U Scontru, n° de SIRET 79357999600018, dont le siège social est situé à la Maison des associations sis 1 rue Nicolas Peraldi 20090 Ajaccio, représenté par M. Jean-Philippe LEONETTI - dôment mandaté - pour la mise en œuvre des différentes actions. La subvention s'élève à 2000 €.
Compte tenu du reliquat de subvention restant au titre du PDASR 2020 soit au total 2000 €, il ne se sera pas versé de somme supplémentaire.
Le projet a pour objectif d'éveiller les consciences des plus jeunes sur la sécurité routière et pouvoir interagir avec eux à partir d'un témoignage d'une victime d'un accident de la route, et démontrer que le handicap engendré par un accident touche aussi bien la victime que son entourage.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- témoignage d'une personne victime d'un accident de la route et ayant des séquelles invisibles dans les établissements scolaires et entreprises et auprès des jeunes
-__ distribution de plaquettes d'information
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : aider à prendre conscience des conséquences d'un accident de la route et par conséquence diminuer le nombre d'accidents de la circulation et améliorer le respect mutuel des règles du code de la route.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00004 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’association du Groupe d’Entraide Mutuelle 35 Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : -__ nombre d'animations réalisées, nombre de participants sensibilisés.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2021.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 « programme sécurité et circulation routière » de la manière suivante :
- UO 0207- CORS-PR2A
- Centre de coûts: PRFDCABO2A - Domaine fonctionnel : 0207-02-21- Sécurité et
éducation routière - Code d'activité : 020702020102
Le versement est effectué sur le compte de l'association GEM TC Corsica U Scontru selon les procédures comptables en vigueur.
Titulaire du compte : GEM TC CORSICA U SCONTRU
code banque 11315 - code guichet 00001 - n° de compte 0800/728/554- clé RIB 35.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 4: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1* du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059*2). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la Corse-du-Sud par courrier postal ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de la Corse-du-Sud par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00004 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’association du Groupe d’Entraide Mutuelle 36 peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci- dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
A l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître Un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le cabinet du Préfet de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00004 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’association du Groupe d’Entraide Mutuelle 37 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-03-28-00009
28/03/2022 :
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental de Sécurité
Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’association
Vélo Cità
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00009 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’association Vélo Cità 38 Ez PREFET DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet
Arrêté n° du
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l'association Vélo Cità
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et dans les
départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaires de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : (04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud. gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00009 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’association Vélo Cità 39 Vu le dossier de demande subvention au titre du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) 2022 adressé par l'association Vélo Cita à la préfecture de la Corse du-Sud;
Vu la commission d'attribution de subvention au titre du PDASR de la Corse du
Sud du 18 mars 2022.
Considérant que la demande de subvention présentée par l'association Vélo Cita a pour projet la réalisation d'actions visant à promouvoir le savoir rouler à vélo.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la sécurité routière, et que le projet présenté y contribue.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : |! est attribué une subvention au titre du BOP 207 l'association Vélo Cita n° de SIRET 52903518000023, dont le siège social est situé chez Scopa, bâtiment Petite vitesse, terre-plein de la gare, 20090 Ajaccio, représenté par Mme taurence Brisset - ddment mandatée - pour la mise en œuvre des différentes actions. La subvention s'élève à 3500 €.
Le projet a pour objectif de proposer aux habitants une formation vélo adaptée aux besoins et contraintes, quel que soit le niveau ou l'âge de l'élève afin de découvrir ou redécouvrir ce moyen de transport économique, écologique, bon pour la santé et le moral.
3 niveaux d'apprentissage :
Débutant, remise en selle et insertion dans la circulation
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- Rémunérations intermédiaires et honoraires : Partenariat avec les auto- entreprises pour assurer la coordination et l'encadrement pédagogique de la vélo école soit 270 heures rémunérées au taux horaire de 40€.
- Personnel bénévole : Participation à l'encadrement : 80 heures estimées pour 4 bénévoles / à l'entretien de la flotte : 35 heures estimées pour 4 bénévoles / à l'administration : 25 heures estimées pour 2 bénévoles soit 340 heures de bénévolat valorisées au taux horaire de 14€.
- Amortissement des achats réalisés en 2019, 2020 et 2021: vélos matériel
pédagogique.
l'atteinte des résultats suivants est recherchée: aider à prendre conscience des conséquences d'un accident de la route et par conséquence diminuer le nombre d'accidents de la circulation et améliorer le respect mutuel des règles du code de la route.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00009 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’association Vélo Cità 40 Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : -__ Augmentation du nombre d'élèves : 300
- La progression, l'assiduité et la régularité des élèves
- Le nombre d'heures : 270
- Le nombre de cours proposés : 80
- Le retour des usagers issu des discussions
- La mise en place d'un journal de bord et d'une fiche de suivi
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2022.
Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 « programme sécurité et circulation routière » de la manière suivante :
- UO 0207- CORS-PR2A
- Centre de coûts: PRFDCABO2A - Domaine fonctionnel: 0207-02-02- Sécurité et
éducation routière - Code d'activité : 020702020102
Numéro d'engagement : 9 10:34 4956 À
Le versement est effectué sur le compte de l'association Vélo Cità selon les procédures comptables en vigueur.
Titulaire du compte : Association Vélo Cità
code banque 12006 - code guichet 00013 - n° de compte 821015362950 - clé RIB 54.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 4: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1* du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059*2). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la Corse-du-Sud par courrier postal ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00009 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’association Vélo Cità 41 En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de la Corse-du-Sud par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 28 juin 1934 visé ci- dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
A l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître Un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le cabinet du Préfet de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Por le préfet et par délégation,
le/direct£ur de cabi
François CHAZ
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00009 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’association Vélo Cità 42 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-03-28-00008
28/03/2022 :
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental de Sécurité
Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’UNSS de
Corse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00008 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’UNSS de Corse 43 E =
PRÉFET
DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet
Arrêté n° du
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’'UNSS de Corse
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaires de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : {@Pretet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00008 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’UNSS de Corse 44 Vu le dossier de demande subvention au titre du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) 2022 adressé par l'UNSS de Corse à la préfecture de la Corse du-Sud ;
Vu la commission d'attribution de subvention au titre du PDASR de la Corse du
Sud du 18 mars 2022.
Considérant que la demande de subvention présentée par l'UNSS de Corse a pour projet la réalisation d'actions visant à promouvoir le savoir rouler à vélo au collège.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la sécurité routière, et que le projet présenté y contribue.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” : Il est attribué une subvention au titre du BOP 207 à l'UNSS de Corse n° de SIRET 77567565500598, dont le siège social est situé à la résidence 5 avenue du Maréchal Lyautey, 20090 Ajaccio, représenté par M. Fabrice LHOUMEAU - dûment mandaté - pour la mise en œuvre des différentes actions.
La subvention s'élève à 4000 €.
Le projet a pour objectif de permettre aux élèves de collège de Corse-du-Sud de découvrir l'activité « savoir » rouler à vélo. L'objectif est de développer les compétences dans l'utilisation du vélo et de la sécurité routière sur un plateau technique et en milieu naturel. Ce projet est en cohérence et en prolongement du travail réalisé sur le bloc 1 du SRAV en premier degré.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- Moyens matériels: 15 VTT, casques, matériel de réparation, remorque de transport 15 VTT, kit de signalisation sécurité routière
-__ Moyens humains: Brevet d'état 2" degré VTT, enseignants d'EPS, personnels de gendarmerie et police
- Partenariat : prévention Maif, Gendarmerie, Police, Collectivité de Corse
L'atteinte des résultats suivants est recherchée: aider à prendre conscience des conséquences d'un accident de la route et par conséquence diminuer le nombre d'accidents de la circulation et améliorer le respect mutuel des règles du code de la route.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : -__ Nombre d'élèves participants au dispositif et nombre d'attestation délivrée.
La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2022.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00008 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’UNSS de Corse 45 Article 2 : La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 « programme sécurité et circulation routière » de la manière suivante :
- UO 0207- CORS-PR2A
- Centre de coûts: PRFDCABOZ2A - Domaine fonctionnel : 0207-02-02 Sécurité et
éducation routière - Code d'activité : 020702020102
Numéro d'engagement :.2402G 14556
Le versement est effectué sur le compte de l'UNSS de Corse selon les procédures comptables en vigueur.
Titulaire du compte : UNSS service régional Corse
code banque 30003 - code guichet 00251 - n° de compte 00037266497 - clé RIB 57.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1* du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059*2). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la Corse-du-Sud par courrier postal ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de la Corse-du-Sud par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-1V de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00008 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’UNSS de Corse 46 application de [a loi n° 45-0195 du 31 décembre 1948 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci- dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
A l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le cabinet du Préfet de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00008 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’UNSS de Corse 47 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-03-28-00005
28/03/2022 :
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental de Sécurité
Routière de la Corse-du-Sud 2022 l’association
« Info écoute dépendance »
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 l’association « Info écoute dépendance » 48 E
PRÉFET
DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet
Arrêté n° du
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Routière de la Corse-du-Sud 2022 l'association « Info écoute dépendance »
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaires de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 du 3 mars 2022 portant
délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le dossier de demande subvention au titre du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) 2022 adressé par l'association «info écoute dépendance » à la préfecture de la Corse-du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud
Palais Lantivy, Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
04.95.11.12.13 prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 l’association « Info écoute dépendance » 49 vu la commission d'attribution de subvention au titre du PDASR de la Corse du
Sud du 18 mars 2022.
Considérant que la demande de subvention présentée par l'association « Info écoute dépendance » a pour projet intitulé « intervention sécurité routière »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la sécurité routière, et que le projet présenté y contribue.
Considérant qu'au regard des contraintes liées à la pandémie de la Covig-19, la subvention accordée à l'association « Info écoute dépendance » au titre du PDASR 2021, n'a pas été engagée et dépensée.
Considérant que le reliquat de la subvention accordée à l'association « Info écoute dépendance » au titre du PDASR 2021 s'élève à 1500 €.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : || est attribué une subvention au titre du BOP 207 à l'association Info écoute dépendance - n° de SIRET 41225908700028, dont le siège social est situé 6 rue de la Pietrina - 20000 Ajaccio, représentée par Mme Marie-Claire PAPADACCI - dûment mandatée - pour la mise en œuvre de l'action intitulée « intervention sécurité routière ».
La subvention s'élève à 1500 €.
Compte tenu du reliquat de subvention restant au titre du PDASR 2021 soit au total 1500 €, il ne se sera pas versé de somme supplémentaire.
Le projet est le suivant: prévention et sensibilisation auprès des jeunes scolarisés, à partir des classes de 3°" ainsi que du jeune public. Les objectifs de cette action consistent à réduire les défauts de comportements dus à la consommation d'alcool et de cannabis au volant, à diminuer la surmortalité des usagers vulnérables que représentent les deux-roues et à lutter contre l'insécurité routière.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- Une animatrice
-__un ordinateur
- Un vidéo projecteur
- _ DVD
-__ lunettes alcool! et stupéfiant
L'atteinte des résultats suivants est recherchée: aider prendre conscience des conséquences d'un accident de la route et par conséquence diminuer le nombre d'accidents de la circulation et améliorer le respect mutuel des règles du code de la route.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 l’association « Info écoute dépendance » 50 - nombre d'animations réalisées, nombre de participants sensibilisés.
La réalisation de l'action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2022.
Article 2 : La subvention fera l’objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3: Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 « programme sécurité et circulation routière » de la manière suivante :
- UO 0207- CORS-PR2A
- Centre de coûts: PRFDCABO2A - Domaine fonctionnel: 0207-02-21- Sécurité et
éducation routière - Code d'activité : 020702020102
Le versement est effectué sur le compte de l'association Info écoute dépendance selon les procédures comptables en vigueur.
Titulaire du compte : Info écoute dépendance
code banque 10278 - code guichet 07906- n° de compte 000711609540 - clé RIB 15.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud.
Article 4: Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059*2). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la Corse-du-Sud par courrier postal où par voie dématérialisée.
Article 5: Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration
enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de la
Corse-du-Sud par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6: En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite où supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 l’association « Info écoute dépendance » 51 de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci- dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
A l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître Un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le directeur de cabinet du Préfet de la Corse-du-Sud et le directeur régional! des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont Une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pogf le préfet et par délégation,
diregteur de cabinet,
François
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00005 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental de Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 l’association « Info écoute dépendance » 52 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-03-28-00003
28/03/2022 :
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions à la
Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à
l’association « santé éducation et prévention
sur les territoires corses » (ASEPT de Corse)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00003 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions à la Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’association « santé éducation et prévention sur les territoires corses » 53 E 3
PRÉFET DE CORSE
DU-SUD Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet
Arrêté n° du
Portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions à la Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l'association « santé éducation et
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
prévention sur les territoires corses » (ASEPT de Corse)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et dans les
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité budgétaires de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°2A-2022-03-03-00003 du 3 mars 2022 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.15 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. fl
Facebook : {@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00003 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions à la Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’association « santé éducation et prévention sur les territoires corses » 54 Vu le dossier de demande subvention au titre du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) 2022 adressé par l’ASEPT de Corse à la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la commission d'attribution de subvention au titre du PDASR de la Corse du
Sud du 18 mars 2022.
Considérant que la demande de subvention présentée par l'ASEPT de Corse à pour projet la réalisation d'actions de prévention de sécurité routière en faveur du public senior du département de la Corse-du-Sud.
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la sécurité routière, et que le projet présenté y contribue.
Considérant qu'au regard des contraintes liées à la pandémie de la Covid-19, la subvention de 5000 euros accordée à l'ASEPT de Corse au titre du PDASR 2021 n'a pas été engagée et dépensée.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : || est attribué une subvention au titre du BOP 207 à l'association santé éducation et prévention sur les territoires de Corse -n° de SIRET 82487225300011, dont le siège social est situé MSA CORSE zone de Pernicaggio CS 70407 20705 Ajaccio cedex 9, représentée par M. Charles-Dominique FIESCHI - düment mandaté - pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Seniors restez mobiles! ». La subvention s'élève à 5000 €.
Compte tenu du reliquat de subventions restant au titre du PDASR 2021 soit au total 5000 €, il ne se sera pas versé de somme supplémentaire.
Le projet a pour objectif de sensibiliser un public particulièrement fragile, les seniors, à la sécurité routière. Sensibiliser les usagers (piétons, motards, automobilistes...) au respect des règles de circulation et réactualiser les connaissances relatives au Code de la route. Aider les séniors à conduire plus longtemps possible en sécurité, et à maintenir leur mobilité.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : la cheffe de projet organise et coordonne l’action. Il sera fait appel à l'association « prévention routière » et à des divers professionnels en fonction du thème de l'atelier (moniteur d'auto école, audio prothésiste, psychomotricien). Des moyens de communications sont prévus tels que des affiches et articles de presse.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : aider à diminuer le nombre d'accidents impliquant des séniors.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- nombre de participants sensibilisés.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.985.11.12.13 2
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.çorse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @PrefetzA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00003 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions à la Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’association « santé éducation et prévention sur les territoires corses » 55 La réalisation de l’action doit être achevée, au plus tard, le 31 décembre 2022.
Article 2 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 « programme sécurité et circulation routière » de la manière suivante :
- UO 0207- CORS-PR2A
- Centre de coûts : PRFDCABO2A - Domaine fonctionnel : 0207-02-21- Sécurité et
éducation routière - Code d'activité : 020702020102
Le versement est effectué sur le compte de l'association de santé éducation et prévention sur les territoires de Corse selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : association de santé éducation et prévention sur les territoires
de Corse
code banque 12006 - code guichet 00013- n° de compte 73008156787- clé RIB 63.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Corse-du-Sud.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques de Corse et de la corse-du-Sud.
Article 3 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les six mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1* du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059*2). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la Corse-du-Sud par courrier postal ou par voie dématérialisée.
Article 4 : Le bénéficiaire est tenu d'informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de
toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le préfet de la Corse-du-Sud par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné où de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 3 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00003 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions à la Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’association « santé éducation et prévention sur les territoires corses » 56 Tout refus de communication où toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de [a loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 6 : Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci- dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
A l'issve du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître Un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il! pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pouy{a préfet et par délégation,
leAirecteyur de cabinet,
) François CHAZ
Préfecture de ta Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 4
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse electronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr — www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-28-00003 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions à la Sécurité Routière de la Corse-du-Sud 2022 à l’association « santé éducation et prévention sur les territoires corses » 57 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-03-18-00004
18/03/2022 :
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
Avis de la CNAC autorisant la création d'un
ensemble commercial sur la commune de
Pianottoli-Caldarello.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-18-00004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis de la CNAC autorisant la création d'un ensemble commercial sur la commune de Pianottoli-Caldarello. 58 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU la demande de permis de construire déposée le 8 juillet 2021 à la mairie de Pianottoli-Caldarello sous le n° PC 02A 215 21R - 0023 ;
VU le recours conjoint présenté parles sociétés « FORMICOLOSA IMMOBILIER » (SARL) et « MANNICIA DISTRIBUTION » (SARL), enregistré le 1% décembre 2021,sous le
n° P 03734 2A 21 RTO1;
et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de Corse-du-Sud rendu le 25 octobre 2021 concernant ie projet porté par la SCI « VIAGENT]I
L'AVVENE DE PIANOTTOLI », de création à Pianottoli-Caldarello d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 2 430 m2, composé d'un supermarché d’une surface de vente de 2 373 m°, et d'une boulangerie d'une surface de vente de 57 m°;
et de création d'un point permanent de retrait par la clientèle d' achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile de 2 pistes de ravitaillement et 42 m2 d'emprise au sol;
VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 22 février 2022 ;
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 9 février 2022 :
Après avoir entendu :
M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Rémy DEMARET, avocat :
Me Gwenaël LE FOULER, avocate ;
M. Roch SIMONI, co-gérant de la société « VIAGENTI L'AVVENE DI PIANOTTOLI » :
M. Barthélémy SIMONI, co-gérant de la société « VIAGENTI L'AVVENE DI PIANOTTOLI » :
M. Alban GALLAND, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 24 février 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implantera au sein du quartier Viagenti, à moins de 200 mètres, à l'ouest de l'hôtel de ville de la commune de Pianottoli-Caldarello, soit au cœur de son centre-
bourg ; que la commune de Pianottoli-Caldarello est située au sud de la Corse, soit à
environ 45 km et 50 min de trajet-voiture, au sud-est du centre-ville de la commune de
Propriano, à environ 19 km et 20 min de trajet-voiture, au nord-ouest du centre-ville de la commune de Bonifacio, et à environ 28,5 km et 30 min de trajet-voiture, au sud-ouest de la commune de Porto-Vecchio ; que le centre-ville de la commune de Figari,
commune limitrophe de celle de Pianottoli-Caldarello est localisé à environ 8 min et 8 km, à l'est du site du projet ;
CONSIDÉRANT qu'il s’agit d'un projet prévoyant la création d'un ensernble immobilier mixte : qu'en effet, quatre autres bâtiments accompagneront celui qui accueillera le magasin; que ces quatre bâtiments accueilleront des logements à vocation sociale et des services en pied d'immeubles (cabinet médical, cabinet paramédical, parapharmacie, brasserie) ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-18-00004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis de la CNAC autorisant la création d'un ensemble commercial sur la commune de Pianottoli-Caldarello. 59 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
qu'il est prévu que la surface de vente du supermarché « SPAR » existant soit déplacée et étendue au sein du magasin créé ; que le projet n'entrainera pas la création d'une friche commerciale ; qu’en effet, le bâtiment qui accueille actuellement ce supermarché sera repris par deux enseignes afin qu'y soient implantés deux commerces, l'un spécialisé dans le bricolage, l’autre, dans la jardinerie ;
que la zone de chalandise a connu une progression démographique importante entre les années 2009 et 2019 (+ 16,98 %}, qu'au cours de la même période, la démographie de la commune d'implantation a également connu une progression (+ 5,32 %) ;
que le projet est compatible avec le PADDUC en ce qu'il s'implantera au sein d'un pôle identifié comme étant de proximité et que l'opération s'inscrira en continuité de l'urbanisation existante sur un terrain, certes naturel, mais ouvert à la construction, selon la carte communale ;
que les taux de vacance commerciale au sein de la zone de chalandise sont nuls ;
que le site d'implantation du projet sera correctement desservi par la route via la RT 40 (axe Bonifacio — Propriano) et via la RD 122 (« route de la mer » qui relie le cœur de ville aux plages de la baie de Figari) ;
que les flux de véhicules supplémentaires générés par le projet s'élèveront à 266 véhicules par jour en basse saison et 530 véhicules par jour en haute saison ; que le projet ne conduira pas à une saturation du trafic routier existant ;
que le projet prévoit de limiter l'imperméabilisation des sols par la réalisation d'espaces verts (9 051 m2, soit 37,6 % de l'emprise foncière) et la création de places perméables (142 places perméables sur 182) ;
que le site disposera d'espaces verts sur une surface de 9 051 m2, soit 37,6 % de la surface totale de l'emprise foncière ;
que le bâtiment respectera la réglementation thermique 2012, en anticipant la réglementation environnementale 2020 (gain de 125,1 % sur la consommation d'énergie primaire, et de 36 % sur les besoins bioclimatiques) ; que des panneaux photovoltaïques seront installés sur 2 649 m? de la toiture du futur supermarché ;
qu'un bassin de rétention sera créé au sud de la parcelle (700 ms) ;
que les principales zones d'habitation de la zone de chalandise sont situées à proximité immédiate du site du projet; que la zone de chalandise accueille une population importante à l'occasion de la saison estivale ;
qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 5
Vote défavorable : 1
Abstention : 0
rejette le recours susvisé ;
émet un avis favorable au projet porté par la SCI « VIAGENTI L'AVVENE DE PIANOTTOLI », de création à Pianottoli-Caldarello (Corse-du-Sud) d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 2 430 m°, composé d'un supermarché d'une surface de vente de 2 373 m’, et d'une boulangerie d'une surface de vente de 57 m? ; et de création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile de 2 pistes de ravitaillement et 42 m? d'emprise au sol.
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial
D T-
Anne BLANC
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-18-00004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis de la CNAC autorisant la création d'un ensemble commercial sur la commune de Pianottoli-Caldarello. 60 Superficie totale du lieu d’implantation (en m?)
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du de
24 035 n°
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du 1 de l’article
R. 752-6)
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m°?)
Autres surfaces végétalisées
s), en
Avant
projet
Après _
projet
Surface de 2 873 m° couverte par des places de
stationnement evergreen (142 places)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m? et matériaux / utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
Surface de 2 649 m? couverte par des panneaux
sur la toiture
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m°? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Traitement des eaux pluviales par la réalisation d’un bassin de rétention de 700 m°
Respect de la réglementation thermique 2012, en anticipant la réglementation environnementale 2020 (gain sur la consommation d’énergie primaire, et sur les besoins
1 Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-18-00004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis de la CNAC autorisant la création d'un ensemble commercial sur la commune de Pianottoli-Caldarello. 61 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Sürface de vente Surface de vente (SV) totale | 0
(cf. a, b, d'ou e du
IS du Tde de Magasins Nombre | 0
l’article R. 752- de SV SV/magasin® 0
6) >300 m° Et Secteur (1 ou 2) | 0
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2
(cf. a, b, d'et e du = | Née | 1
1° du I de Après Magasins
l’article R.752-6) projet | de SV SV/magasin‘
>300 m°?
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 0
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0 Capacité de
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752- Total 124
6) Electriques/hybrides | 14
Après Nombre
projet de places Forvoiiiege | 420
Auto-partage | 0
Perméables | 89
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ( DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après à
projet
Emprise au sol Avant |,
affectée au retrait projet
des marchandises Après 5
(en m°) projet
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m° sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
4 cf. 0)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-03-18-00004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis de la CNAC autorisant la création d'un ensemble commercial sur la commune de Pianottoli-Caldarello. 62 Service Départemental d'Incendie et de Secours
2A-2022-03-07-00009
07/03/2022 :
Arrêté fixant la liste annuelle des
sapeurs-pompiers aptes à exercer dans le
domaine de la prévention
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2022-03-07-00009 - Arrêté fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers aptes à exercer dans le domaine de la prévention 63 PRÉFET Service d’incendie et de secours
DE LA CORSE- de Corse-du-Sud DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers du Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-
Sud aptes à exercer dans le domaine de la prévention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1424-1 à
L.1424-68 et R.1424-1 et R. 1425-25 relatifs aux Services d’Incendie et Secours,
Vu les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative,
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,
Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des Services Départementaux d’Incendie et de Secours,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif à l’attribution par équivalence des attestations et diplômes d’emplois de spécialité des sapeurs-pompiers
Vu l’arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRETE
Article 1°: - La liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du Service d’Incendie et
de Secours de Corse-du-Sud aptes à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques
d’incendie et de panique au 1* mars de l’année 2022 est établie comme suit :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv. fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: (@prefecture2a -— Twitter: (@Prefet2 A
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2022-03-07-00009 - Arrêté fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers aptes à exercer dans le domaine de la prévention 64 Grade Prénom - Nom Niveau
Commandant Yann NICOLAS PRV 3
Commandant Dominique CANALE PRV 2
Capitaine Jean-François SUSINI PRV 2
Capitaine Caroline BIASETTI PRV 2
Capitaine Michaël CATOIRE PRV 2
Lieutenant HC Patrick GONGORA PRV 2
Lieutenant HC Ange-Thomas de PERETTI | PRV 2
Lieutenant HC Jean-Marie MELLINGER PRV 2
Lieutenant 1% classe Éric PERETTE PRV 2
Lieutenant 1% classe Dominique POGGIOLI PRV 2
Lieutenant 1% classe | Jean-Charles MONDOLONI | PRV 2
Lieutenant SPV Didier COLONNA PRV 2
Article 2 : - L’arrêté préfectoral n°2A-2022-01-03-00001 fixant la liste annuelle des sapeurs- pompiers du Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud aptes à exercer dans le domaine de la prévention en date du 3 janvier 2022 est abrogé.
Article 3 : - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Corse-du-Sud, le Sous-Préfet de Sartène,
le Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, le directeur du service
d'incendie et de secours de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et transmis au chef d’état-Major de la sécurité civile de la Zone de Défense Sud-Est.
Article 4 : - Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Fait à Ajaccio, le
Le préfet,
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: (@prefecture2a — Twitter: (@Prefet2 A
0 7 MARS 2022
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2022-03-07-00009 - Arrêté fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers aptes à exercer dans le domaine de la prévention 65