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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 05 juillet 2021
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Courtenay.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 05 juillet 2021)
Thèmes du document : Éducation, Eau et assainissement, Logement,
« Le procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2021 n'est pas signé
par les membres alors présents, à la suite de la séance du Conseil d'Etat
du 30 juin 2021 et de la décision du 16 juillet 2021, confirmant
l'annulation des élections municipales de Courtenay. » Mairie
de
COURTENAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 05 JUILLET 2021
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire le lundi 05 juillet 2021, à 18h00, au Pôle Culturel et Associatif de Courtenay, sous la présidence de Monsieur Philippe FOLLET, Maire de Courtenay.
Monsieur le Maire procède à l'appel nominatif:
Présents :
Mme Magalie BISSONNET, M. Xavier BOUCHERON-SEGUIN, Mme Nadine DE PAULE, M. Jean-Claude DI EGIDIO, Mme Michèle FALSQUELLE (arrivée à 18h09), M. Philippe FOLLET, M. François GALMICHE, Mme Adélaïde GERMANN, Mme Alice GROSSO, M. Frédéric HABERT (arrivé à 18h30), Mme Christel HECQUET, M. Pascal JOUHAUD, Mme Nathalie JURATOVAC, Mme Véronique LASNIER, Mme Séverine LEBOULLEUX, Mme Annagaële MAUDRUX,
M. André MURAT, M. Jean-Pascal PATARD, M. Pierrick PIGOT, Mme Isabellë ROGNON, M. Gilbert RUPPERT, M. Florian SABARD et Mme Virginie TARDIVEL, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
Mesdames Michèle FALSQUELLE (jusqu'à 18h09 heure d'entrée en séance), Pierrette HENRY et Jacqueline MALLET ;
Monsieur Daniel DUFAY, ainsi que Monsieur Frédéric HABERT (jusqu'à 18h30, heure de son entrée en séance).
Absent non excusé :
Monsieur Jean-François PINSARD.
Pouvoirs :
Monsieur Daniel DUFAY, mandataire Madame Annagaële MAUDRUX. Monsieur Frédéric HABERT, mandataire Madame Isabelle ROGNON (pouvoir pris en compte jusqu’à 18h30, heure d'entrée en séance de Monsieur Frédéric HABERT).
Madame Pierrette HENRY, mandataire Madame Nadine DE PAULE.
Madame Jacqueline MALLET, mandataire Madame Virginie TARDIVEL.
Secrétaire de séance : Monsieur Pascal JOUHAUD.
Monsieur le Maire précise que le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
1, Place Honoré Combe - 45320 COURTENA Y1. Tél. 02 38 97 40 46 - Fax. 02 38 97 37 16 Site internet : www.courtenay45.fr
Siret : 214 501 157 000 66 Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'approuver l'ajout de deux points supplémentaires à l'ordre du jour du présent Conseil municipal :
- Point n°18 : Accord de principe pour la reprise de l'activité médicale dans le cadre d’une gestion communale.
- Point n°19: Approbation du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes de la Cléry du Betz et de l'Ouanne {3CBO) - Révision libre des attributions de compensation de la 3CBO.
Ces deux points supplétifs seront ajoutés en fin de séance, à la majorité des voix, avec 18 voix pour et 7 abstentions (Mesdames Alice GROSSO, Christel HECQUET, Séverine LEBOULLEUX et Annagaële MAUDRUX, ainsi que Messieurs Daniel DUFAY, Jean-Pascal PATARD et Pierrick PIGOT).
A. ADOPTION DU COMPTE-RENDU ANALYTIQUE ET DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 MAI 2021
Le Compte-rendu analytique et le Procès-verbal du Conseil municipal du lundi 31 mai 2021 étaient annexés à la note de synthèse qui accompagnait la convocation du présent Conseil municipal.
Monsieur le Maire demande si quelqu'un a des observations à faire sur le compte-rendu analytique de la séance du Conseil municipal du lundi 31 mai 2021
Aucune remarque n'étant formulée et le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de l'adopter.
- Le compte-rendu analytique de la séance du Conseil municipal du lundi 31 mai 2021 est adopté à l'unanimité.
Monsieur le Maire demande si quelqu'un a des observations à faire sur le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 31 mai 2021
Monsieur le Maire indique que lé Procès-verbal prend en compte les ajouts demandés par la Secrétaire de séance du 31 mai 2021, Madame Christel HECQUET.
Aucune remarque n'étant formulée et le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de l'adopter.
- Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 31 mai 2021 est adopté à Punanimité.
Monsieur le Maire remercie Madame Sylvie DOS pour sa présence. Comme pour le précédent Conseil municipal, elle est la secrétaire administrative de la présente séance, en raison de l'absence de Directeur Général des Services. Madame Michèle FALSQUELLE entre en séance à 18h09.
Monsieur Pierrick PIGOT souhaite dire quelques mots avant que la séance ne commence.
Monsieur le Maire lui répond qu'il n’a pas à donner la parole avant le début du Conseil municipal et que Monsieur Pierrick PIGOT devra attendre le moment venu pour émettre ses observations.
#
B. SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 05 JUILLET 2021
1. Ecole primaire - Poursuite de la semaine de 4 jours d‘enseignement hebdomadaires
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Isabelle ROGNON, Maire-adjointe, Déléguée aux Affaires Sociales, Scolaires et Périscolaires, pour exposer le présent point.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°13.01.18, du 22 janvier 2018, actant le désir de maintenir la semaine d'enseignement sur 4 jours hebdomadaires,
Vu les conclusions du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale du 20 juin 2018,
Vu le courrier, en date du 09 avril 2021, du Directeur académique, relatif à l'organisation de la semaine scolaire pour la rentrée 2021,
Madame Isabelle ROGNON explique que le Conseil municipal, par délibération n°13.01.18, du 22 janvier 2018, a voté pour un retour à la semaine d'enseignement de l'École primaire de Courtenay (maternelle et élémentaire) sur 4 jours hebdomadaires, pour une application à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018, selon les horaires suivants :
> Lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30.
Ces horaires n'ont pas été acceptés par le Conseil Régional du Centre - Val de Loire, pour des raisons organisationnelles des transports scolaires.
Après divers échanges entre la Commune, le Service des Transports du Conseil Régional du Centre - Val de Loire et Madame l'Inspectrice de l'Éducation Nationale de la Circonscription de Montargis, des horaires différents ont été appliqués à compter de septembre 2018 :
e Maternelle : 08h30 à 11h30 et 13h30 à 16h30
° Élémentaire: 08h45 à 11h45 et 13h30 à 16h30
Ces aménagements horaires ont été validés par la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Loiret, lors du Conseil Départemental du 20 juin 2018. Is permettent le transport des élèves de l'élémentaire par la Région et une pause méridienne de 2 heures pour les élèves de maternelle,
Depuis la rentrée scolaire de septembre 2018, les horaires de l'école primaire (maternelle et élémentaire) sont restés identiques, sur une semaine d'enseignement de 4 jours hebdomadaires (lundi, mardi, jeudi et vendredi).
Le 09 avril 2021, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Loiret indique que la dérogation obtenue par la Commune de Courtenay pour l'organisation d'une semaine d'enseignement sur 4 jours hebdomadaires à l'Ecole primaire arrive à échéance. Il convient alors d’instruire une demande de renouvellement de dérogation pour les trois prochaines années, après consultation préalable du Conseil d'école. Le Conseil de l'École primaire de Courtenay s'est réuni le vendredi 04 juin 2021 et, à l'unanimité, a voté en faveur de la reconduction de la semaine à 4 jours d'enseignement à compter de la rentrée de septembre 2021, sur les horaires appliqués depuis septembre 2018 résumés ci-après :
> Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Maternelle : 08h30 à 11h30 et 13h30 à 16h30
Élémentaire : 08h45 à 11h45 et 13h30 à 16h30
ll est donc proposé au Conseil municipal :
- de décider le maintien de la semaine de 4 jours hebdomadaires d'enseignement à l'École primaire de Courtenay sur les horaires suivants :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
. Maternelle : 08h30 à 11h30 et 13h30 à 16h30
. Élémentaire : 08h45 à 11h45 et 13h30 à 16h30
- de maintenir ces horaires pour la prochaine rentrée scolaire 2021-2022 et les années à venir ; -__ d'effectuer toutes les démarches nécessaires concernant ce dossier.
Monsieur le Maire précise que le quorum étant atteint, l’Assemblée peut valablement délibérer.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, avec 19 voix pour et 7 abstentions (Mesdames Alice GROSSO, Christel HECQUET, Séverine LEBOULLEUX et Annagaële MAUDRUX, ainsi que Messieurs Daniel DUFAY, Jean-Pascal PATARD et Pierrick PIGOT) :
* DÉCICE le maintien de la semaine de 4 jours hebdomadaires d'enseignement à l’École primaire de Courtenay sur les horaires suivants :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
. Maternelle : 08h30 à 11h30 et 13h30 à 16h30
. Elémentaire : 08h45 à 11h45 et 13h30 à 16h30
+ DÉCIDE de maintenir ces horaires pour la prochaine rentrée scolaire 2021-2022 et les années à venir ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires concernant ce dossier ;
e DIT que Monsieur ie Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Monsieur Pierrick PIGOT souhaite expliquer pourquoi les membres de l'opposition s’abstiennent et demande si Monsieur le Maire veut bien lui laisser la parole.
Monsieur le Maire répond par la positive.
Monsieur Pierrick PIGOT commence par dire que le mercredi précédent (30 juin 2021) s'est tenue l'audience du Conseil d'état. Monsieur le Maire arrête immédiatement Monsieur Pierrick PIGOT, lui indiquant que ce sujet n'a rien à voir avec le présent Conseil municipal qui peut tout à fait valablement délibérer.
Monsieur Pierrick PIGOT en convient et demande à Monsieur le Maire de le iaisser s'exprimer. Il continue et dit alors que le Conseil d'état a eu lieu mais que le jugement n’est pas encore rendu. Il indique que Monsieur le Maire est tout à fait en droit d'organiser ce Conseil municipal mais la position des élus de l'opposition est de dire que ce Conseil est inopportun et qu'il il aurait pu être annulé. Monsieur Pierrick PIGOT ajoute que la période est tendue et que les élus ne savent pas s'ils seront encore en fonction au mois d'août. Tenir un Conseil dans ces conditions leur semblait inopportun. C'est pour cette raison que les membres de l'opposition s’abstiendront à tous les points. Toutefois, ils
participeront aux échanges et débattront sur les divers points.
Monsieur le Maire prend note de cette position mais dit que s'abstenir, c'est participer, qu'il est difficile d'être impartial et de s'abstenir. || rappelle que l’on ne peut pas préjuger de la décision du Conseil d'état. Monsieur Pierrick PIGOT en convient et ne revient pas là-dessus.
Monsieur le Maire ajoute qu'au Tribunal Administratif, « le rapporteur public nous était favorable à 200%, le juge l’a décidé autrement ».
Monsieur Pierrick PIGOT dit à nouveau qu'il ne souhaite pas débattre sur le sujet.
Monsieur le Maire poursuit en indiquant avoir eu au téléphone la Préfecture dans la journée du 05 juillet 2021 : elle a rappelé la parfaite légitimité de ce Conseil municipal.
Monsieur Pierrick PIGOT est tout à fait d'accord sur cette légitimité mais indique qu'il souhaïtait juste donner l'opinion des membres de la minorité municipale.
Monsieur le Maire poursuit alors la séance.
2. Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) - Participations financières des divers regroupements scolaires, pour l’année scolaire 2020-2021
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Isabelle ROGNON, Maire-adjointe, Déléguée aux Affaires Sociales, Scolaires et Périscolaires, pour exposer le présent point.
Madame Isabelle ROGNON indique que le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) dispense des aides spécialisées aux élèves des écoles primaires (écoles maternelles et élémentaires), en grande difficulté.
Ces aides sont pédagogiques ou rééducatives. Elles complètent les aides personnalisées mises en place en 2008 et les stages de remise à niveau pendant les vacances scolaires.
Composé d'une équipe pluridisciplinaire (psychologue scolaire, professeurs des écoles spécialisés), le RASED renforce les équipes pédagogiques des écoles. Il les aide à analyser les situations des élèves en grande difficulté et à construire des réponses adaptées.
Ainsi, il contribue à l’aide personnalisée et à la mise en œuvre de programmes spécifiques.
Dans le Canton, le RASED intervient dans les groupements scolaires suivants :
A) Commune de COURTENAY ;
B) Syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de ERVAUVILLE, ROZOY-LE-VIEIL et FOUCHEROLLES ;
C) Regroupement pédagogique de CHANTECOQ, COURTEMAUX, et SAINT-HILAIRE-LES- ANDRESIS ;
D) Commune de BAZOCHES-SUR-LE-BETZ
Pour mener à bien ses actions, le RASED nécessite d'une certaine enveloppe budgétaire, lui permettant d'acheter le matériel nécessaire à son exercice.
Par délibération n°03.12.08, en date du 22 décembre 2008, la répartition financière des achats et des frais de fonctionnement du RASED a été fixée pour moitié en fonction du nombre d'habitants (population INSEE au 1® janvier) et pour moitié en fonction du nombre d'élèves en élémentaire (du CP au CM2), calculés pour chaque groupement scolaire (A, B, C et D).
Compte tenu des besoins matériels du RASED et des dépenses du Réseau effectuées sur l'exercice précédent, il est proposé de budgéter, pour l'année scolaire 2020-2021, la somme de 1 364,00 € en dépenses de fonctionnement.
La répartition financière entre les trois groupes serait donc la suivante : FONCTIONNEMENT
Groupes | PARTICIPATION FINANCIERE 1 PARTICIPATION FINANCIERE 2 TOTAL
AU NOMBRE D'HABITANTS AU NOMBRE D'ELEVES Participations
Population Montant Nombre d'élèves Montant financières
au 01.01.2021 en élémentaire 1+2
A 4 032 356,52 € 251 380,40 € 736.92 €
B 1 243 109,91 € 61 92,45 € 202,36 €
C 1 452 128,39 € 87 131,85 € 260,24 €
D 986 87,18 € 51 77,29 € 164,47 €
Sous-total 1 = 682,00 € Sous-total 2 = 682,00 € 1 364,00 €
Vu le délibération n°03.12.08, du 22 décembre 2008, portant répartition financière des achats et frais de fonctionnement du RASED,
Vu les indices de l'INSEE, relatifs aux populations légales millésimées en 2018, pour une entrée en vigueur au 1° janvier 2019,
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :
- d'accepter la poursuite de l'intervention du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté
(RASED) dans les quatre groupes scolaires ci-après :
A) Commune de COURTENAY ;
B) Syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de ERVAUVILLE, ROZOY-LE-VIEIL et FOUCHEROLLES ;
C) Regroupement pédagogique de CHANTECOQ, COURTEMAUX, et SAINT-HILAIRE- LES-ANDRÉSIS.
D) Commune de BAZOCHES-SUR-LE-BETZ.
- d'accepter d'appliquer les participations financières annuelles des groupes A, B, C et D, conformément aux propositions présentées, à savoir pour moitié en fonction du nombre d'habitants, et pour moitié en fonction du nombre d'élèves en élémentaire, pour chacun des groupes, selon les tableaux de répartition ci-dessus ;
- d'accepter de prévoir les crédits en dépenses et recettes au Budget principal COMMUNE 2021 ;
- de recalculer la participation annuelle pour chacun des groupements, chaque année, en fonction du budget proposé et en actualisant la population INSEE au 1°’ janvier ainsi que le nombre d'élèves en élémentaire (du CP au CM2) de l’année scolaire en cours , - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant au dossier.
Madame Annagaële MAUDRUX fait remarquer que la note de synthèse initiale comportait une erreur. La ville de Bazoches-sur-le-Betz figurait dans les 2 groupes B et D. Elle doit être retirée du groupe B.
Monsieur le Maire indique que cette erreur a été vue lors des documents préparatoires au présent Conseil, le nom de la ville n’a donc pas été cité dans le groupe B lors de la présente lecture. La délibération prendra en compte la bonne composition des groupes. Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, avec 19 voix pour et 7 abstentions (Mesdames Alice GROSSO, Christel HECQUET, Séverine LEBOULLEUX et Annagaële MAUDRUX, ainsi que Messieurs Daniel DUFAY, Jean-Pascal PATARD et Pierrick PIGOT) :
e ACCEPTE la poursuite de l’intervention du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) dans les quatre groupes scolaires ci-après :
A) Commune de COURTENAY ;
B) Syndicat intercommunal d'intérêt scolaire de ERVAUVILLE, ROZOY-LE-VIEIL et FOUCHEROLLES ;
C) Regroupement pédagogique de CHANTECOQ, COURTEMAUX, et SAINT- HILAIRE-LES-ANDRESIS.
D) Commune de BAZOCHES SUR LE BETZ
+ ACCEPTE d’appliquer les participations financières annuelles des groupes À, B, C et D, conformément aux propositions présentées, à savoir pour moitié en fonction du nombre d'habitants, et pour moitié en fonction du nombre d'élèves en élémentaire, pour chacun des groupes, selon les tableaux de répartition ci-dessus ;
e ACCEPTE de prévoir les crédits en dépenses et recettes au Budget principal COMMUNE 2021 ;
* DÉCIDE de recalculer la participation annuelle pour chacun des groupements, chaque année, en fonction du budget proposé et en actualisant la population INSEE au 1°’ janvier ainsi que le nombre d'élèves en élémentaire (du CP au CM2) de l’année scolaire en cours ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant au dossier :
DIT que Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
3. Mutualisation de la billetterie du Pôle Culturel et Associatif (PCA) entre la Commune de Courtenay et l’Agglomération Montargoise et Rives du Loing (AME)
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Adélaïde GERMANN, Maire-adjointe, Déléguée à la Vie Associative, à la Vie Culturelle, au Patrimoine et aux Fêtes et Cérémonies, pour exposer le présent point.
Madame Adélaïde GERMANN explique que la Commune de Courtenay place la culture au cœur de ses actions et de ses projets.
Le Pôle Culturel et Associatif possède une salle de spectacle d'une capacité de 150 places et se doit de proposer une programmation riche et variée pour tous les publics (très jeune public, jeune et adulte).
Le Pôle Culturel et Associatif de Courtenay souhaite s'inscrire dans une dynamique de territoire pour être à la fois au plus près des besoins de sa population tout en veillant à élargir les publics et faciliter les modalités d'accès aux réservations de la programmation culturelle de Courtenay et de l’'AME {Agglomération Montargoise et Rives du Loing).
Dans le cadre d'un partenariat avec le service culturel de l'AME, il est prévu de mettre en place une billetterie commune qui permettra l'interconnexion entre les structures et de vendre des places de spectacles par ou pour chacune des collectivités.
L'objectif de la mutualisation de la billetterie de l'AME et de celle de la Commune de Courtenay est de favoriser l'accès à la culture en veillant à l'accessibilité du public aux points de vente des places.
Une convention de partenariat sera établie afin de définir les modalités de fonctionnement et l'organisation de la billetterie par les différents services.
Elle était consultable en Mairie et sera jointe à la délibération afférente à ce point.
Le Serveur de la billetterie logiciel MISKI, utilisé par l'AME, a été retenu par la Commune de Courtenay, il est hébergé chez la société Ardei SOFT.
Chaque partenaire dispose des licences nécessaires à son usage et règle les frais d'exploitation et de maintenance correspondants. Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :
- d'accepter la création de la billetterie Misky mutualisée entre la Commune de Courtenay et l’'Agglomération Montargoise et Rives du Loing (AME) ;
-__ d'adopter l'ensemble du texte de la convention tel qu'il est présenté (la convention sera jointe à la délibération afférente à ce point) ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, avec 19 voix pour et 7 abstentions (Mesdames Alice GROSSO, Christel HECQUET, Séverine LEBOULLEUX et Annagaële MAUDRUX, ainsi que Messieurs Daniel DUFAY, Jean-Pascal PATARD et Pierrick PIGOT) :
e ACCEPTE la création de la billetterie Misky mutualisée entre la Commune de Courtenay et l’Agglomération Montargoise et Rives du Loing (AME) ;
e ADOPTE l’ensemble du texte de la convention tel qu'il est présenté {la convention sera jointe à la délibération afférente à ce point) ;
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier ;
e DIT que Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
4. Tarifs des programmations au Pôle Culturel et Associatif de Courtenay
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Adélaïde GERMANN, Maire-adjointe, Déléguée à la Vie Associative, à la Vie Culturelle, au Patrimoine et aux Fêtes et Cérémonies, pour exposer le présent point.
Madame Adélaïde GERMANN explique que, dans le cadre de la mise en œuvre des orientations en matière de politique culturelle, la Commune de Courtenay souhaite être un acteur dynamique de programmation pour toucher le plus large public possible.
Seront programmés sur la Commune et au sein du Pôle Culturel et Associatif : °+ des spectacles (concert, théâtre, danse, etc.)
°e des conférences-débats
e des expositions
e des invitations d'artistes, auteurs, illustrateurs et toute autre forme contribuant au rayonnement de la culture sur la ville et satisfaire la population.
Les tarifs se doivent d'être accessibles pour tout le monde.
Ils entrent dans le cadre de la régie de recettes du Pôle Culturel et Associatif. Pour les spectacles, le recouvrement des produits est effectué au moyen de tickets émis par la billetterie informatique Miski de la société d'Ardei-Soft.
Les programmations sont regroupées par catégories de tarifs.
Pass spectacle Plein tarif | Tarif réduit (3 spectacles) Junior
Tarif A 22,00 € 18,00 € 50,00 € 5,00 €
Tarif B 16,00 € 12,00 € 5,00 €
Tarif C 10,00 € 7,00 € 5,00 €
Tarif solidaire 5,00 €
2,00 € par enfant pour
Courtenay
3,00 € par enfant pour les
« Hors Commune »
Tarif scolaire
Tarif scolaire Les tarifs des spectacles et conférences seront décidés selon la notoriété des artistes, la finalité du spectacle (sortie famille, concert pédagogique, conférence ….)
Ÿ Tarif A : Artiste à la notoriété nationale, internationale.
Ÿ Tarif B : Artiste de moins grande renommée.
Ÿ Tarif C: Artiste à la notoriété naissante, soutien aux jeunes artistes, artistes locaux, ensemble des professeurs de l'école de musique.
Ÿ Tarif réduit :
-__ Pour les familles nombreuses (3 enfants et plus),
- __ Pour les jeunes de moins de 30 ans,
Ÿ Tarif solidaire: Pour les demandeurs d'emploi et les titulaires des minimas sociaux, sur présentation de justificatifs.
Tarif junior : Moins de 18 ans, sur présentation de justificatifs.
Y Pass spectacle : Pour 3 spectacles achetés de la catégorie A.
Sont invités (gratuité des places) :
.les personnalités invitées par le Maire,
. les personnalités dont la mission où l’action est utile au rayonnement du Pôle Culturel et Associatif, les professionnels du secteur culturel (maximum 5 places par spectacle), . les élèves de l'École de musique et de danse si leur professeur joue au PCA et sur présentation de justificatifs,
. les accompagnateurs pour les scolaires.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :
- d'accepter les tarifs des programmations au Pôle Culturel et Associatif de Courtenay tels qu'ils ont été présentés ci-dessus ;
- de fixer le tarif de l'entrée à chaque spectacle ;
- d'accepter l’organisation du service billetterie ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, avec 19 voix pour et 7 abstentions (Mesdames Alice GROSSO, Christel HECQUET, Séverine LEBOULLEUX et Annagaële MAUDRUX, ainsi que Messieurs Daniel DUFAY, Jean-Pascal PATARD et Pierrick PIGOT) :
+ ACCEPTE les tarifs des programmations au Pôle Culturel et Associatif de Courtenay tels qu'ils ont été présentés ci-dessus ;
DÉCIDE de fixer le tarif de l'entrée à chaque spectacle :
ACCEPTE l’organisation du service billetterie ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier ;
DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
5. Règlement _intérieur_ de l'Ecole de musique et de danse de Courtenay - Modifications
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Adélaïde GERMANN, Maire-adjointe, Déléguée à la Vie Associative, à la Vie Culturelle, au Patrimoine et aux Fêtes et Cérémonies, pour exposer le présent point. Madame Adélaïde GERMANN explique que, compte-tenu de l'intégration de l'École municipale de musique et de danse au sein du Pôle Culturel et Associatif, il est nécessaire de modifier le Règlement intérieur de la structure qui sera alors applicable à compter de la rentrée scolaire 2021-2022. Il restera en vigueur tant qu'aucune modification ne viendra l’amender.
Le règlement intérieur de l'École de musique et de danse, actuellement en vigueur, a été acté par délibération n°24.06.10, en date du 28 juin 2010.
Les modifications qui y sont apportées sont indiquées en gras et en italique. Les parties de texte à retirer sont barrées et en italique.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L'Ecole de musique et de danse est municipale.
Elle est placée sous lautorité du Maire.
Elle dépend des services administratifs et comptables de la Commune. Le Directeur, nommé par le Maire, est responsable de la direction artistique et pédagogique, assure la liaison avec les responsables municipaux, coordonne l’équipe pédagogique et la bonne marche de l'établissement.
L'Ecole constitue sur le plan local, un pôle musical et artistique dynamique de la vie culturelle de la Commune.
Article 1 - Objet
Le présent règlement, dont un exemplaire est remis à chaque famille après inscription et affiché dans le couloir d'entrée du bâtiment, a pour but de préciser les éléments de fonctionnement de cette Ecole, tant pour les usagers que pour le personnel.
Article 2 - Admissions, inscriptions et réinscriptions
L'Ecole est ouverte à tous, enfants et adultes dans la limite des places disponibles. L’admission aux cours de musique et de danse se fait à partir de 4 ans. Elle peut s'effectuer tout au long des 1° et 2è" trimestres de l'année scolaire et non pas lors du 3ème pour des raisons pédagogiques.
Pour les élèves non-débutants en cours de musique, un entretien sur rendez-vous avec la Direction est nécessaire afin d'établir le niveau de connaissances.
La réinscription des élèves déjà inscrits a lieu fin juin et les nouvelles inscriptions s'effectuent en septembre.
Les dates d'inscriptions en septembre sont publiées par tout moyen : site internet de la ville, panneaux lumineux, affiches.
Un certificat médical d’aptitude à la danse est obligatoire pour la pratique de cette discipline. Certaines pièces devront obligatoirement être fournies lors de l'inscription, notamment une attestation d'assurance responsabilité civile ou une attestation d'assurance extrascolaire et un justificatif de domicile. L'inscription est un engagement annuel qui nécessite une pratique régulière de l'activité.
Article 3 - Tarifs - Paiements - Formalités administratives
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal et affichés dans le couloir d'entrée du bâtiment de l'Ecole.
Tout paiement est acquis et non remboursable. Toute année commencée est due sauf dispense exceptionnelle accordée par le Maire après avis de la Direction pour motif grave justifiant l'abandon en cours de trimestre.
Le paiement s’effectue soit en trois fois, soit en 10 fois, par prélèvement automatique ou par paiement auprès de la trésorerie de Montargis.
de Ja-Tré 1 civale
En cas de non-paiement, l'Ecole se réserve le droit de suspendre les cours.
10 Par ailleurs, tout changement d'adresse, de coordonnées... doit être signalé à la Direction qui transmettra les informations au Service Comptabilité de la Mairie.
L'application du système dégressif se fera de l’option la plus onéreuse à la moins onéreuse, choisie par un même ménage (adresse de facturation identique).
Article 4 - Organisation des cours
L'Ecole organise des cours d'éveil musical, des cours de formation musicale, des cours de chant, des cours d'instrument et des cours de danse. Ils sont dispensés de début septembre au 30 juin (hors périodes de congés scolaires).
Un projet pédagogique est défini par la Direction de l'Ecole de musique et les professeurs.
- 4.1 Cours collectifs
Une plage horaire est attribuée à chaque élève en début d'année scolaire. Les élèves sont regroupés par niveau de connaissances.
Les durées des cours sont variables selon la discipline choisie.
La formation musicale est obligatoire jusqu’à l'obtention du diplôme de fin de 1° cycle (environ 4 ans de pratique), sauf dispense exceptionnelle accordée par la Direction. Suite à l'obtention de ce diplôme de fin de 1° cycle, dans le cas où l'élève ne souhaite pas continuer le cours de Formation musicale, le cours pourra être remplacé par une activité instrumentale ou vocale collective mais le paiement se faisant au forfait, aucune remise ne pourra être consentie en cas d'absence.
- 4.2 Cours individuels
La formation instrumentale ou de chant se déroule individuellement avec un professeur spécialisé dans la discipline à raison de 30 ou 60 minutes hebdomadaires, selon le choix de l'élève au moment de l'inscription.
Les horaires des cours d'instrument font l’objet d'une entente directe entre les élèves et la direction.
Article 5 - Manifestations culturelles
Dès lors qu'ils sont sollicités pour y participer, les élèves sont tenus d'apporter, dans la mesure du possible, leur concours aux activités publiques telles que les fêtes de la Ville, la fête de la musique, etc.
Article 6 - Evaluation des élèves
Le passage au niveau supérieur se décide par évaluation de fin d'année, ainsi que par des contrôles continus tout au cours de l’année.
Les élèves participent aux auditions qui se déroulent au cours de l'année.
Toute activité est encadrée par la Direction de l'Ecole de musique et les Professeurs concernés.
Article 7 - Assiduité des élèves
Les élèves sont tenus d'assister de façon hebdomadaire à leurs cours. Une fiche de présence est remplie à chaque cours par les enseignants attestant de la régularité effective de chaque élève. Pour toute absence, les représentants légaux des élèves doivent prévenir la Direction de l’École municipale de musique et de danse. Au-delà de trois absences, ils doivent adresser un courrier à la Direction.
La Direction avertit les parents des élèves mineurs absents. L'élève devra apporter une lettre signée par son responsable légal dès son retour. Au-delà de trois absences non motivées, l'élève est considéré comme démissionnaire et sa place peut être attribuée à un élève inscrit sur liste d'attente. En cas d'absence non justifiée, les cours ne seront pas rattrapés et ne donnent pas lieu à remboursement ou réduction de paiement.
11 Article 8 - Enseignants
Tout professeur désirant déplacer des cours devra obtenir au préalable l'accord de la Direction. Tout professeur ne pouvant assurer son cours doit prévenir immédiatement la Direction et justifier d'un
motif valable d'absence.
Les élèves seront avertis par voie d'affichage de l'absence de leur professeur. Les enseignants effectuent un service incluant les heures de cours, les préparations, les réunions, les recherches d'œuvres musicales et d'ouvrages pédagogiques ou chorégraphiques.
Article 9 - Réglementation des photocopies
En vertu de la législation, il est rappelé que l'usage des photocopies est rigoureusement réglementé au sein de l'École. L'École ne sera pas tenue responsable en cas de non-respect de la loi.
Monsieur le Maire note l'entrée en séance de Monsieur Frédéric HABERT, à 18h30.
Article 10 - Locaux
L'Ecole dispense ses cours dans les locaux de l’École de musique et de danse au sein du Pôle Culturel et Associatif situé au 25 Place Honoré Combe - 45320 COURTENAY. Les locaux sont réservés aux activités de l'École (cours, répétitions) durant les périodes scolaires.
L'accès des classes est interdit à toute personne étrangère à l'École.
Un planning d'utilisation des salles est établi en début d'année scolaire par la Direction, planning susceptible d'évoluer pour des raisons de service.
Les professeurs désirant utiliser les salles en dehors des créneaux habituels en informent la Direction qui tient à jour le planning de réservation des salles.
Chaque utilisateur de salle doit veiller à la ranger à l'issue des cours ou répétitions, à remettre le matériel déplacé à sa place d’origine. Il vérifie la bonne fermeture des portes.
Les cours doivent être pris dans les locaux de l' École, sauf dérogation accordée par le Maire. Les cours sont dispensés aux heures et jours définis en début d'année avec le professeur. En cas de changement pour convenances personnelles de l'élève, le professeur ne peut être tenu pour responsable
des cours annulés.
Les animaux sont interdits au sein de l'Ecole.
Article 11 - Sécurité et règlementation
Les élèves mineurs sont placés sous la responsabilité de l'École municipale de musique et de danse durant les cours auxquels ils participent dans l'enceinte du bâtiment.
L'établissement étant public, il est interdit de fumer.
ll est interdit de jouer dans les couloirs et de gêner le déroulement des cours. Dans l'intérêt de chacun, les règles de bonne conduite et de courtoisie doivent être respectées, tant dans les actes que dans le langage, par les adultes comme par les enfants. Toute dégradation de matériel sera facturée aux responsables.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal :
- d'accepter les modifications du Règlement intérieur de l'École municipale de musique et de danse telles que présentées ci-dessus ;
- de préciser que le Règlement intérieur ainsi modifié sera applicable à compter de la rentrée scolaire 2021-2022 et restera en vigueur tant qu'aucune modification ne viendra l'amender ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer le nouveau Règlement intérieur de l École municipale de musique et de danse ainsi que tout document relatif au dossier.
Madame Annagaële MAUDRUX demande pourquoi la phrase à l'article 3, relative aux relances, est retirée.
12 Monsieur le Maire lui répond que la Trésorerie municipale n’existant plus à Courtenay, la phrase n'a plus lieu d'être. Ce sont les services de gestion comptable de Montargis, en charge dorénavant du recouvrement, qui effectuent directement les relances.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, avec 19 voix pour et 7 abstentions (Mesdames Alice GROSSO, Christel HECQUET, Séverine LEBOULLEUX et Annagaële MAUDRUX, ainsi que Messieurs Daniel DUFAY, Jean-Pascal PATARD et Pierrick PIGOT) :
+ ACCEPTE les modifications du Règlement intérieur de l’École municipale de musique et de danse telles que présentées ci-dessus ;
+ PRÉCISE que le Règlement intérieur ainsi modifié sera applicable à compter de la rentrée scolaire 2021-2022 et restera en vigueur tant qu'aucune modification ne viendra l’amender;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer le nouveau Règlement intérieur de l’École municipale de musique et de danse ainsi que tout document relatif au dossier ; e DIT que Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
6. École municipale de musique et de danse - Augmentation des tarifs à compter de la période scolaire 2021-2022
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Adélaïde GERMANN, Maiïre-adjointe, Déléguée à la Vie Associative, à la Vie Culturelle, au Patrimoine et aux Fêtes et Cérémonies, pour exposer le présent point.
Madame Adélaïde GERMANN explique que, compte tenu de l'intégration de l'École de musique et de danse au sein du Pôle Culturel et Associatif, des caractéristiques des populations la fréquentant (35% de Curtiniens, 40% habitants de la 3CBO et 25% d'extérieurs), de la mise en conformité des contrats des professeurs et après étude des tarifs pratiqués ailleurs, Monsieur le Maire et les élus ont souhaité une augmentation des tarifs de l'Ecole municipale de musique et de danse, à compter de la période scolaire 2021-2022.
Les tarifs appliqués jusqu'alors ont été actés par délibération n°06.06.18 du Conseil municipal du 18 juin 2018. Ils sont les suivants :
Droit inscription unique par élève
quel que soit le nombre de 15 € (annuel) - 5 € (trimestriel) disciplines
RUBRIQUES Résidents Courtenay
2ème élève | 3ème élève et +
ire (+ ou - 15%) (+ ou - 30 %)
Annuel | Trimestriel Annuel Trimestriel Annuel Trimestriel
Eveil musical seul 30 min 63 21 54 18 45 15
Formation musicale seule 60 min. 120 40 102 | 34 84 28
(FM)
Discipline 30 min. supplémentaires 114 38 96 32 78 26
Discipline 60 min. supplémentaires 162 54 138 46 114 38
Forfait Eveil musical 30 min+ 144 48 114 38 102 34
instrument 30 min.
Forfait 1 discipline 30 min +
Formation Musicale 60 min 225 75 ne 64 156 52
13 Forfait 1 discipline 60 min ou
2 disciplines 30 min + Formation 318 106 270 90 222 74 Musicale 60 min
Cours batterie 30 min + Formation
musicale 30 min 174 58 147 49 120 40
Chorale seule 24 8
Ensembles instrumentaux divers 24 8 seuls
Danse 1 h / semaine 153 51 129 43 105 35
Danse 1 h 30 / semaine 225 75 192 64 156 52
LOCATION D'INSTRUMENTS
Location instrument / trimestre 24
ECOLE DE MUSIQUE
Résidents hors Courtenay
212 2" élève 3ème élève et + 1er eleve (+ ou - 10 %) (+ ou- 20 %)
Annuel | Trimestriel Annuel Trimestriel Annuel Trimestriei
Eveil musical seul 30 min 90 30 81 27 72 24
Formation musicale seule 60 min, (FM) 162 54 147 49 129 43
Discipline 30 min. 174 58 147 49 120 40 supplémentaires Discipline 60 min.
supplémentaires 261 87 234 73 209 66
Forfait Eveil musical
30 min 225 75 204 68 180 60 + instrument 30 min.
Forfait 1 discipline
30 min + Formation 345 115 309 103 276 92 Musicale 60 min
Forfait 1 discipline
60 min ou 2 disciplines 30 min + Formation 516 172 462 154 504 168
Musicale 60 min
Cours batterie 30 min +
Formation musicale 261 87 234 73 209 66 30 min
Chorale seule 27 9
Ensembles
instrumentaux divers 27 9 seuls
Danse 1 h / semaine 231 77 207 69 183 61
Danse 1 h 30 / semaine 339 113 306 102 270 90
LOCATION D'INSTRUMENTS
Location instrument / . 28 trimestre
14 Monsieur le Maire et les élus ont opté :
pour un changement des forfaits proposés ;
pour l'abandon du paiement annuel au profit d’un paiement trimestriel ou mensuel : pour la création de trois tarifications différentes, à savoir :
. une tarification pour les Curtiniens,
. une tarification pour les habitants de la 3CBO (Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne),
. une tarification pour les extérieurs.
pour la conservation la même dégressivité à partir du 2ème élève d'une même famille.
Madame Adélaïde GERMANN indique que les tarifs ont donc été augmentés, comme détaillé dans le tableau qui suit, et que des forfaits ont été ajoutés. Elle précise que Madame Marido PROUST a essayé de créer des forfaits qui répondent au maximum aux divers niveaux des élèves. Les tarifs prennent en compte les moyennes, pour des rubriques similaires, qui sont pratiquées dans les écoles de musique aux alentours.
Madame Adélaïde GERMANN ajoute que les tarifs appliqués jusqu'alors à Courtenay étaient bien en- dessous des tarifs moyens appliqués dans les autres écoles.
Monsieur le Maire souhaite apporter quelques précisions. Les professeurs de musique ont demandé, à juste titre, une revalorisation, ou plutôt une régularisation de leurs statuts puisque cela faisait un certain temps que les rémunérations n'étaient pas conformes à leurs statuts. Ils ont pu faire un comparatif avec les autres écoles de musique durant la période de confinement et, avant Noël 2020, les professeurs ont demandé une rencontre avec le Service des Ressources Humaines et le Maire. Leurs salaires ont été discutés.
Monsieur le Maire a dit aux Professeurs que c'était Noël avant l'heure, ces derniers lui répondant que cela faisait 10 ans qu'ils étaient sous-payés. La mise en conformité a mené à une revalorisation des charges salariales pour l'école de musique de l’ordre de 70 000 €.
Monsieur le Maire précise que les tarifs de l’École étaient en-dessous des pratiques. Autre élément de cette gestion, l'École de musique, à elle toute seule, représente un déficit de 200 000 € pour la Commune.
Monsieur le Maire explique que pour arriver à équilibrer les comptes, sachant que les années futures vont être assez tendues (perte de la compensation de l'usine IBIDEN pour un montant de 300 000 €), toute gestion préventive et intelligente fait qu'il faut anticiper.
Il a donc été décidé d'augmenter les tarifs de l’École de musique, de manière acceptable pour les habitants de Courtenay, de façon un peu plus importante pour les habitants des Communes membres de la 3CBO, et davantage encore pour les gens de l'extérieur.
Ce sont ces éléments qui ont conditionné la réflexion.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :
-__ d'accepter la nouvelle grille de tarifs pour l'Ecole de musique et de danse, à compter de l’année scolaire 2021-2022, comme détaillée ci-après :
15 ECOLE DE MUSIQUE et de DANSE
Droit d'inscription unique par élève quel
que soit le nombre de disciplines 15 € /an
TARIFS POUR LES HABITANTS DE COURTENAY
La dégressivité s'applique par famille er SIÈ ème Al ème SIÀ (même adresse de facturation) 1" élève 277 élève 37° élève et +
Pour les enfants de moins de 6 ans
Trimestre | Mois | Trimestre | Mois | Trimestre | Mois
Eveil musical 45 min. OÙ Eveil corporel | 50,00 € 15,00 € 45,00 € 13,50 € 40,00 € 12,00 €
45 min.
Forfait DECOUVERTE :
Eveil musical 45 min 85,00€ | 25,50€ | 76,50€ | 22,95€ | 68,00€ | 20,40 €
+ éveil corporel 45 min
Forfait BABYZIC
Eveil musical 45 min. 97,00 € | 29,10€ | 87,30€ | 26,19€ | 77,60€ | 23,28 €
+ Instrument 30 min.
Pour tous à partir de 6 ans
INSTRUMENTS (sauf Batterie et Percussions)
Trimestre | Mois | Trimestre | Mois | Trimestre | Mois
Forfait PETIT MUSICIEN *
Formation Musicale 60 min 108,00 € | 32,40€ | 97,20€ | 29,46€ | 86,40€ | 25,92 €
+ Instrument 30 min.
Forfait MUSICIEN EN HERBE 1**
Formation Musicale 60 min 130,00€ | 39,00 € | 117,00€ | 35,10 € | 104,00€ | 31,20 € + Instrument 30 min
+ accès aux ateliers
Forfait MUSICIEN EN HERBE 2 **:
Formation Musicale 60 min + instrument(s) 1h. (ou 2 X 30 min.) 180,00 € | 54,00 € | 162,00 € | 48,60 € | 144,00 € | 43,20 €
+ accès aux ateliers
Forfait MUSICIEN CONFIRMÉ 1 ***
Formation Musicale 60 min + instrument(s) 1h30 (3 X 30 ou 60+30) 230,00 € | 69,00 € | 207,00€ | 62,10€ | 184,00€ | 55,20 €
+ accès aux ateliers
Forfait MUSICIEN CONFIRMÉ 2 ***
Formation Musicale 60 min + instrument(s) 2 h. (ou 2 X 60 min.) 280,00 € | 84,00€ | 252,00 € | 75,60 € | 224,00€ | 67,20 €
+ accès aux ateliers
Forfait MUSICIEN CONFIRMÉ 3 ***
Formation Musicale 60 min + instrument(s) 2h30 330,00 € | 99,00 € | 297,00 € | 89,10 € | 264,00 € | 79,20 €
+ accès aux ateliers
16 BATTERIE
Trimestre |! Mois | Trimestre | Mois | Trimestre | Mois
Forfait PETIT BATTEUR *
Formation Musicale 30 min 80,00 € | 24,00 € 72,00€ | 21,60€ 64,00 € 19,20 € + Instrument 30 min.
Forfait BATTEUR EN HERBE **
Formation Musicale 50 min 102,00 € | 30,60€ | 91,80€ |27,54€ | g160€ | 244€ + Instrument 30 min. + accès aux ateliers
Forfait BATTEUR CONFIRMÉ **
Formation Musicale 30 min 152,00 € | 45,60 € | 136,80 € | 41,04€ | 121,60 € | 36,48 € + Instrument 1h + accès aux ateliers
PERCUSSIONS
Trimestre Mois Trimestre Mois | Trimestre Mois
= *
Forfait FETIT PERCUSSIONISTE 50,00€ |15,00€ | 45,00€ |13,50€ | 40,00€ | 12,00€ Instrument 30 min.
Forfait PERCUSSIONISTE
EN HERBE ** Instrument 30 min 94,00 € | 28,20 € 84,60 € | 25,38€ | 75,20€ | 22,56 €
+ Atelier percussions
Forfait PERCUSSIONISTE
CONFIRME ***
Instrument 30 min 116,00 € | 34,80 € | 104,40 € | 31,32 € 92,80 € 27,84 € + Atelier percussions
+ accès aux autres ateliers
BATUCADA seule 40,00 € 12,00 € 36,00 € 10,80 € | 32,00 € 9,60 €
DANSE
Trimestre Mois Trimestre Mois Trimestre Mois
Forfait PETIT(E) DANSEUR(SE) 65,00€ |19,50€| 58,50€ |17,55€ | 52,00€ | 1560€ Danse 1h
Forfait DANSEUR(SE) EN HERBE | 9700€ | 29,10€ | 87,30€ | 26,19€ | 77,60€ | 2328€ Danse 1h30
Forfait DANSEUR(SE) CONFIRMÉ
Danse 2h 129,00 € | 38,70 € | 116,10€ | 34,83€ | 103,20 € | 30,96 € ou Danse 1h + Stretching 1h |
* Les forfaits "PETIT" concernent les deux premières années de pratique
**Forfait "EN HERBE" à partir de la troisième année
*#* sur accord du professeur et de la direction.
° Tarif mensuel sur 10 mois d'octobre à juillet
- d'accepter que ces tarifs soient majorés de 20% pour les habitants de la 3CBO et de 35 % pour les habitants extérieurs à ladite 3CBO.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, avec 19 voix pour et 7 abstentions (Mesdames Alice GROSSO, Christel HECQUET,
17
Séverine LEBOULLEUX et Annagaële MAUDRUX, ainsi
Jean-Pascal PATARD et Pierrick PIGOT) :
que Messieurs Daniel DUFAY, e ACCEPTE la nouvelle grille de tarifs pour l'Ecole de musique et de danse, à compter de l’année scolaire 2021-2022, comme détaillée ci-dessus ;
+ ACCEPTE que ces tarifs soient majorés de 20% pour les habitants de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne (3CBO) et de 35 % pour les habitants extérieurs à ladite 3CBO ;
° DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
7. Modification des tarifs des emplacements pour les festivités du mois d'août, à
compter du 1° août 2021
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Adélaïde GERMANN, Maire-adjointe, Déléguée à la Vie Associative, à la Vie Cuiturelle, au Patrimoine et aux Fêtes et Cérémonies, pour exposer le présent point.
Madame Adélaïde GERMANN explique qu'il est proposé d'apporter des modifications à la délibération n°08.11.19, du 25 novembre 2019, qui déterminait jusqu'alors les tarifs des emplacements pour les foires et les expositions organisées par la Commune.
Cette baisse de la tarification permettrait à la foire-exposition curtinienne d’être plus attractive pour les exposants au regard de la concurrence des villes environnantes. De la même façon, la venue de nouveaux exposants serait un atout important pour cette foire d'août organisée par la Commune.
Ainsi, il est proposé de modifier le tarif de l'emplacement sous la Halle pour les exposants du mois d'août et d'en offrir la gratuité.
Madame Adélaïde GERMANN indique que les autres tarifs restants presque inchangés car une modification n'a pas été faite dans le tableau qui a été inséré dans la note de synthèse envoyée aux Conseillers. Les tarifs du programme (livre) de la Foire sont diminués. Madame Adélaïde GERMANN dit qu'elle donnera les nouveaux tarifs pour le livret au fur et à mesure de la lecture (le tableau ci-après prend en compte les modifications).
ll est proposé au Conseil municipal de réactualiser ces tarifs pour l'année 2021 comme suit :
Tarifs à compter du MANIFESTATIONS Tarifs actuels 01/08/2021
VIDE-GRENIERS
Avril (en extérieur)
Particuliers 3,00 € le ml Particuliers 3,00 € le ml
Professionnels
Alimentaire-Restauration
6,00 € le ml
Professionnels
Alimentaire-Restauration
6,00 € le ml
participation eau
Particuliers Particuliers
3,00 € le ml 3,00 € le ml
Août Professionnel Professionnel Alimentaire-Restauration | Alimentaire-Restauration
6,00 € le ml 6,00 € le ml
FORAINS
Baraquement 3,00 £le ml 3,00 € le ml
Petit manège 50,00 € 50,00 €
Grand manège 100,00 € 100,00 €
Forfait 10,00 € 10,00 €
18 FOIRE
EXPOSITION
Emplacement sous | 85,00 € 0,00 €
la Halle (4m x 3m)
Particuliers Particuliers
6,00 € le ml 0,00 € le ml
.. Professionnel Professionnel
Le ml extérieur Alimentation Alimentation Restauration Restauration
8,00 € le ml 0,00 € le mi
Forfait Electricité 15,00 € 0,00 €
PROGRAMME
LIVRE FOIRE
Page intérieure 1/8 | 80,00 € 40,00 €*
Page intérieure 1/4 | 160,00 € 80,00 €
Page intérieure 1/2 | 250,00 € 170,00 €
Page intérieure 500,00 € 420,00 €
entière
Couverture 1/2 250,00 € 170,00 €
Couverture 500,00 € 420,00 €
page entière
BROCANTE
DE DECEMBRE
Sous la halle 76,00 € (4m x 3m) En sommeil
Le ml extérieur 6,00 € En sommeil
Il a été décidé de mettre la brocante de décembre en sommeil eu égard au manque de participants.
“Madame Adelaïde GERMANN informe qu'une gratuité est appliquée sur le format 1/8 du livret de la foire aux commerçants qui ont fermé durant les restrictions sanitaires.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :
d'accepter les nouveaux tarifs de l'emplacement pour les foires et expositions organisées par la Commune, tels que proposés dans le tableau ci-dessus ;
de décider d'appliquer ces nouveaux tarifs à compter du 1° août 2021 ; d'accepter la mise en sommeil de la brocante de décembre ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Le Conseil municipal, oui l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, avec 19 voix pour et 7 abstentions (Mesdames Alice GROSSO, Christel HECQUET, Séverine LEBOULLEUX et Annagaële MAUDRUX, ainsi que Messieurs Daniel DUFAY, Jean-Pascal PATARD et Pierrick PIGOT) :
ACCEPTE les nouveaux tarifs de l’emplacement pour les foires et expositions organisées par la Commune, tels que proposés dans le tableau ci-dessus ;
DÉCIDE d'appliquer ces nouveaux tarifs à compter du 1°’ août 2021 ; ACCEPTE la mise en sommeil de la brocante de décembre :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier ;
DIT que Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
19 8. Règlement de frais d’hôtellerie
Monsieur le Maire explique que le Pôle santé de Courtenay (Association Les Caducées du Gâtinais) a recruté, en mars 2021, un médecin généraliste, Madame Ana VERSIGAN. En l'attente de sa prise de fonction, afin de régler les démarches administratives afférentes et de trouver un logement, la Docteur Ana VERSIGAN été hébergée au Grand Hôtel de Courtenay. Elle y a séjourné du 05 au 25 mars 2021, pour un montant total TTC de 986 €.
Vu la nécessité absolue de faciliter le recrutement de médecins sur la Commune et afin de pouvoir régler les factures établies par le Grand Hôtel de l'Etoile, sis 1 à 3 rue Nationale - 45320 COURTENAY,
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal
- d'accepter la prise en charge des dépenses d’hôtellerie du Docteur Ana VERSIGAN pour la période du 05 au 25 mars 2021, pour un montant de 986 € TTC (neuf cent quatre-vingt-six euros);
- d'enregistrer cette dépense au compte 6288 « Divers - autres services extérieurs » du Budget COMMUNE 2021 ;
- de dire que Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Monsieur François GALMICHE dit : « Je trouve proprement indécent de la part de Madame VERSIGAN de demander la prise en charge de ses 986 € de frais d'hôtel au vu des salaires qu'elle a touchés pour ces 3 mois de tourisme médical. Compte tenu de ce qu'elle a fait, il ne saurait être question d'activité. Aussi je voterai contre. »
Monsieur le Maire indique que le problème est double. Madame VERSIGAN a postulé via la Mairie pour exercer sur Courtenay. La municipalité n'avait aucune raison de lui fermer la porte, sachant qu'elle avait déjà exercé comme médecin urgentiste en Mayenne et dans le Gers.
Ceci étant dit, elle n’a peut-être pas donné satisfaction mais on ne pouvait pas le savoir. Le fait de prendre cette charge était un engagement de la part de la municipalité. Pa railleurs, un refus de règlement ne pénalise nullement le Docteur VARSIGAN mais la propriétaire du Grand Hôtel de l'Étoile.
Monsieur le Maire ajoute que toute recherche future de médecin nécessite un engagement de la Commune.
Monsieur Pierrick PIGOT trouve normal vis-à-vis de l'Hôtel de l'Étoile de régler la note. En revanche il se
demande pourquoi ce n’est pas l'association qui procède au règlement.
Monsieur le Maire répond que c'est la Mairie qui est allée chercher Madame VERSIGAN. L'atterrissage s’est fait pas la municipalité. Monsieur le Maire explique en effet que c'est lui qui est allé la chercher à l'aéroport de Beauvais un vendredi soir, vers 22h00, et qu’il fallait bien la loger. Monsieur le Maire termine en précisant que pour les curtiniens, l'engagement de la municipalité n'est pas vain car Madame VERSIGAN devrait s'installer en libéral sur Courtenay. « Même si, pour avoir une activité salariée, elle ne pouvait pas atteindre le volume de 25 à 30 consultations/jour, en libéral, si elle ne reçoit que 15 patients, ce sont toujours 15 patients qui seront avec un médecin référent ».
Monsieur Pierrick PIGOT aimerait la confirmation que Madame VERSIGAN a bien trouvé un logement et qu'elle va bientôt pouvoir potentiellement s'installer.
Monsieur le Maire répond qu'elle a trouvé un logement fin mars 2021 et qu'elle va s'installer en libéral.
Madame Annagaële MAUDRUX rétorque que Madame VERSIGAN aurait dû s'organiser pour trouver un logement. Elle trouve inadmissible que la Mairie soit obligée de payer le logement d’un médecin.
Monsieur Jean-Pascal PATARD ajoute que cela aurait dû coûter zéro à la Commune.
20 Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, avec 18 voix pour, 1 voix contre (Monsieur François GALMICHE) et 7 abstentions (Mesdames Alice GROSSO, Christel HECQUET, Séverine LEBOULLEUX et Annagaële MAUDRUX, ainsi que Messieurs Daniel DUFAY, Jean-Pascal PATARD et Pierrick PIGOT) :
e ACCEPTE la prise en charge des dépenses d’hôtellerie du Docteur Ana VERSIGAN pour la période du 05 au 25 mars 2021, pour un montant de 986 € TTC (neuf cent quatre-vingt-six euros) ;
e ACCEPTE d'enregistrer cette dépense au compte 6288 « Divers - autres services extérieurs » du Budget COMMUNE 2021 ;
+ DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire indique que l'hôtel de l'Étoile remercie le Conseil municipal car, grâce à lui, sa facture sera réglée. Monsieur le Maire ajoute qu'il peut paraître surprenant que pour 986 £ il soit nécessaire de passer l'affaire en séance, mais c'est une demande du service de gestion comptable de Montargis.
9. Convention de prestations de services pour la mise sous pli de la propagande
électorale des élections des Conseillers départementaux de juin 2021
Monsieur le Maire explique que, dans le cadre de la mise sous pli de la propagande électorale destinée aux électeurs et de la préparation des bulletins de vote pour les Mairies du Canton, en prévision de l'élection des Conseillers départementaux qui se déroulera les 20 et 27 juin 2021, les 41 Communes du Canton de Courtenay sont les parties prenantes à la présente convention et elles décident de coopérer pour l’organisation des opérations.
Ces 41 Communes sont Courtenay et les 40 Communes suivantes :
Bazoches-sur-le-Betz, Bignon-Mirabeau, Chantecoq, la Chapelle-Saint-Sépulcre, Château-Renard, Chevannes, Chevry-sous-le-Bignon, Chuelles, Corbeilles, Courtemaux, Courtempierre, Dordives, Douchy-Montcorbon, Ervauville, Ferrières-en-Gâtinais, Fontenay-sur-Loing, Foucherolles, Girolles, Gondreville, Griselles, Gy-les-Nonains, Louzouër, Melleroy, Mérinville, Mignères, Mignerette, Nargis, Pers-en-Gâtinais, Préfontaines, Rozoy-le-Vieil, Saint-Firmin-des-Bois, Saint-Germain-des- Prés, Saint-Hilaireles-Andrésis, Sceau-du-Gâtinais, la Selle-en-Hermoy, la Selle-sur-le-Bied, Thorailles, Treilles-en-Gâtinais, Triguères et Villevoques
La Commune de Courtenay, chef-lieu de Canton, représentée par son Maire, Monsieur Philippe FOLLET, et les 40 Communes coopérantes agissent dans le cadre de la convention technique et financière passée entre l'Etat et la Commune chef-lieu du canton à laquelle la mise sous pli a été confiée. La convention a pour objet de définir les modalités pratiques et financières de la mise sous pli de la propagande électorale. |
La Commune de Courtenay demandera aux 40 Communes cocontractantes, susnommées, de lui apporter assistance en personnel pour effectuer les opérations de la mise sous pli de la propagande électorale.
Les 40 Communes cocontractantes accepteront de mettre à disposition les effectifs nécessaires. En contrepartie, la Commune de Courtenay versera au budget des 40 Communes cocontractantes une somme correspondant à la rémunération des agents concernés, définie comme suit :
Rémunération des agents :
Les agents mis à la disposition de la Commune de Courtenay, pour la mise sous pli et la préparation des paquets de bulletins de vote, recevront la rémunération suivante : - Pour le premier tour de scrutin :
0,28 € par électeur inscrit jusqu'à 6 binômes de candidats
0,03 € par électeur inscrit pour chaque binôme de candidat supplémentaire - Pour le second tour de scrutin :
0,28 € par électeur inscrit, quel que soit le nombre de binômes de candidats.
21 Bien entendu, cette rémunération s'effectuera sur présence effective desdites Communes cocontractantes.
ll est à noter que la Commune de Courtenay doit également rémunérer ses agents communaux en plus des agents mis à disposition par les 40 Communes cocontractantes pour la mise sous pli et la
préparation des paquets de bulletins de vote.
A cet effet, elle fixe alors la rémunération, pour le premier et le second tour du scrutin, à 0,28 € pour la rémunération de ses agents communaux et pour faire face aux dépenses d'organisation que ce dispositif engendrera.
Le versement de cette dotation est à la charge de la Commune de Courtenay qui recevra, après la tenue des scrutins et uniquement sur production d'une attestation de service fait, une dotation forfaitaire de l'Etat calculée conformément à la convention technique et financière passée avec la préfecture du Loiret.
Le projet de convention était consultable en Mairie.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :
- d'accepter la convention de prestations de services pour la mise sous pli de la propagande électorale des élections des conseillers départementaux de juin 2021, telle qu’elle est définie ci- dessus, entre la Commune de Courtenay et les 40 Communes susnommées ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente délibération aux Communes cocontractantes susnommées et à signer ladite convention et tout document se rapportant à ce dossier.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, avec 19 voix pour et 7 abstentions (Mesdames Alice GROSSO, Christel HECQUET, Séverine LEBOULLEUX et Annagaële MAUDRUX, ainsi que Messieurs Daniel DUFAY, Jean-Pascal PATARD et Pierrick PIGOT) :
e ACCEPTE la convention de prestations de services pour la mise sous pli de la propagande électorale des élections des conseillers départementaux de juin 2021, telle qu'elle est définie ci-dessus, entre la Commune de Courtenay et les 40 Communes susnommées ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération aux Communes cocontractantes susnommées et à signer ladite convention et tout document se
rapportant à ce dossier ;
° DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire précise que, pour avoir une approche sur les finances de la Commune par rapport aux opérations électorales, ces dernières vont coûter 300 heures supplémentaires, ce qui est largement supérieur au montant de la facture d'hôtel de Madame VERSIGAN.
Madame Annagaële MAUIDRUX précise qu'il faut comparer ce qui est comparable et là, ce n'est pas le cas.
10. Régime Indemnitaire du Personnel de la Commune de Courtenay
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
22 Vu la loi n°2010-751 du 05 juillet 20710 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n°91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSÉEP dans la Fonction Publique d'Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indermnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, Vu la délibération n°09-10-02 en date du 28 octobre 2002,
Vu la délibération n°23-11-03 en date du 14 novembre 2003,
Vu la délibération n°05-12-2003 en date du 19 décembre 2003,
Vu la délibération n°07a-05-06 en date du 15 mai 2006,
Vu la délibération n°12-12-07 en date du 20 décembre 2007, instituant les différentes primes et indemnités de la Mairie de Courtenay,
Vu la circulaire NOR:RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu l'avis favorable du Comité Technique du 09 juin 2021 relatif aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Monsieur le Maire explique que le RIFSEEP comprend 2 parties :
* _ L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle (IFSE) ;
Ÿ Le Complément Indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent (CI).
L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Les postes des différents services de la Mairie doivent être répartis au sein de groupes de fonction déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : -___ des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
-_ de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Il est proposé de fixer les groupes de fonctions, de répartir les postes de l'établissement au sein de ces groupes et de retenir les montants annuels de la façon suivante :
23 FILIÈRE ADMINISTRATIVE :
Groupes de Fonctions / postes de la Montants annuels de l'IFSE dans la FONCTIONS collectivité collectivité (€) Attachés Montant minimal Montant maximal
G1 Fonction de DGS 7 500 20 000
G2 Fonction de DGA 5 000 15 000
G3 Autres fonctions 3 000 8 000
Rédacteurs Montant minimal Montant maximal Chargé de missions.
G1 Responsable de service S1000 15000
G2 Autres fonctions 2 000 6 000
Adjoints Administratifs Montant minimal Montant maximal
G1 Sujétions spéciales, technicité 1 500 5 000
G2 Autres fonctions 400 2 000
FILIERE TECHNIQUE
Groupes de Fonctions / postes de la Montants annuels de FIFSE dans la FONCTIONS collectivité collectivité (€) Ingénieurs Montant minimal Montant maximal G1 Responsable des services 7 000 17 000 techniques
G2 Autres fonctions 2 500 6 000
Techniciens Montant minimal Montant maximal
Responsable des services G1 techniques 5 000 15 000
Adjoint au Responsable,
= responsable de service 8 000 10 000
G3 Autres fonctions 800 2 000
Adjoints technique/Agents de maitrise Montant minimal Montant maximal
Polyvalence, autonomie,
G1 responsabilité, adjoint 1 500 5 000
G2 Autres fonctions 400 2 500
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Groupes de Fonctions / postes de la Montants annuels de l’IFSE dans la FONCTIONS collectivité collectivité (€) ATSEM/Auxiliaire de Puériculture Montant minimal Montant maximal
G1 Responsable de structure 1 000 5 000
G2 ATSEM 400 2 000
FILIERE CULTURELLE
Groupes de Fonctions / postes de la Montants annuels de lIFSE dans la
FONCTIONS collectivité collectivité (€) Assistant de conservation Montant minimal Montant maximal
G1 Responsable de structure 3 000 10 000
G2 Autres fonctions 1 500 6 000
24 Adjoint du Patrimoine Montant minimal Montant maximal
G1 Responsable de structure 1 000 5 000
G2 Autres fonctions 400 2 500
FILIÈRE ANIMATION
Groupes de Fonctions / postes de la Montants annuels de PIFSE dans la FONCTIONS collectivité collectivité (€) Animateur Montant minimal Montant maximal
G1 Responsable de structure 5 000 15 000
G2 Animateur 3 000 6 000
Adjoint d'animation Montant minimal Montant maximal
G1 Responsable de structure 1 000 4 000
G2 Animateur 400 3 000
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle en plus des critères professionnels.
Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants : approfondissement de la connaissance de l'environnement de travail et des procédures, élargissement des compétences, approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation.
Le montant de l'IFSE fera l’objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; - au 1% janvier de l'année qui suit le recrutement, au 1° janvier de l’année suivante, puis au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l'agent.
L'IFSE sera versée mensuellement.
Le montant de l'IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail.
L'IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés annuels, les congés de maladie ordinaire, les congés de maternité, de paternité et d'adoption, d'accident du travail, de maladie professionnelle, d’absences exceptionnelles. Elle sera suspendue pendant les congés de longue maladie, les congés de longue durée et les congés de grave maladie. L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Le Complément Indemnitaire (CI)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciée lors de l’entretien professionnel.
Monsieur le Maire ajoute qu'un entretien annuel avec les agents permet d'apprécier les objectifs atteints ou non de l’année passée.
Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte du critère, gestion d’un événement exceptionnel. (Autres exemples: capacité à s'adapter aux exigences du poste, capacité à travailler en équipe avec des partenaires internes ou externes, investissement personne).
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du Complément Indemnitaire sont fixés comme suit :
25 CRUE PO UCRÈNE Sr eat
Attachés Montants annuels maximum
G1 1000 €
G2 1000 €
G3 1000 €
Rédacteurs Montants annuels maximum
G1 1000 €
G2 1000 €
Adjoints administratifs Montants annuels maximum
G1 1000 €
G2 1000 €
Ingénieurs Montants annuels maximum
G1 1000 €
G2 1000 €
Techniciens Montants annuels maximum
Gi 1000 €
G2 1000 €
G3 1000 €
Adjoints techniques/Agents de maitrise Montants annuels maximum
G1 1000 €
G2 1000 €
Adjoint du Patrimoines Montants annuels maximum G1 1000 €
G2 1000 €
Animateur Montants annuels maximum
G1 1000 €
G2 1000 €
Adjoints d'animation Montants annuels maximum
Gi 1000 €
G2 1000 €
ATSEM/Auxiliaire de puer. Montants annuels maximum
G1 1000 €
G2 1000 €
Le Complément Indemnitaire :
sera versé annuellement ;
est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
sera proratisé selon la durée hebdomadaire de travail
Conditions d'attribution de l’IFSE et du CI
Le présent régime indemnitaire sera attribué aux agents titulaires, stagiaires, contractuels.
Monsieur le Maire propose ainsi aux membres du Conseil municipal :
d'instaurer l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) dans les conditions indiquées ci-dessus, à effet du 06 juillet 2021 ;
d'instaurer le Complément Indemnitaire (CI) dans les conditions indiquées ci-dessus à effet du 06 juillet 2021 ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier ; de dire que Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
26 Monsieur le Maire termine en précisant que ces deux primes, l'IFSE et le CI, excluent toute autre prime.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, avec 19 voix pour et 7 abstentions (Mesdames Alice GROSSO, Christel HECQUET, Séverine LEBOULLEUX et Annagaële MAUDRUX, ainsi que Messieurs Daniel DUFAY, Jean-Pascal PATARD et Pierrick PIGOT) :
° DÉCIDE d'instaurer l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) dans les conditions indiquées ci-dessus à effet du 06 juillet 2021 ;
+ DÉCIDE d'instaurer le Complément Indemnitaire (CI) dans les conditions indiquées ci- dessus, à effet du 06 juillet 2021 ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier ;
°e DIT que Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
11. Création d’un emploi permanent d’Adjoint technique territorial à temps complet au sein des Services techniques
Monsieur le Maire donne la parole à Maire à Monsieur Jean-Claude DI EGIDIO, Maire-adjoint, Délégué aux Travaux, à l'Eau, à l’Assainissement, à l'Urbanisme, à la Sécurité, à l'Espace public et à la Voirie, pour exposer le présent point.
Références statuaires :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droit et obligations des fonctionnaires, Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Monsieur Jean-Claude DI EGIDIO explique que, conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
La Commune ayant repris à sa charge l'entretien des hameaux de La Jacqueminière et de Sainte-Anne, il est donc nécessaire de créer un poste d’Adjoint technique territorial à temps complet, à compter du 1% septembre 2021 au sein des Espaces verts afin de palier ce surcroît de travail, concernant notamment les élagages.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget de la Commune aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :
- de créer au tableau des effectifs un emploi permanent, à temps complet, sur le grade d'Adjoint technique territorial, à compter 1° septembre 2021 ;
- de prévoir la rémunération correspondant au cadre d'emploi concerné et le déroulement de carrière de l’agent recruté ;
- de préciser que les crédits seront inscrits au chapitre 12 du budget de la Commune : -__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant au dossier : - de dire que Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
27 Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, avec 19 voix pour et 7 abstentions (Mesdames Alice GROSSO, Christel HECQUET, Séverine LEBOULLEUX et Annagaële MAUDRUX, ainsi que Messieurs Daniel DUFAY, Jean-Pascal PATARD et Pierrick PIGOT) :
+ DÉCIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent, à temps complet, sur le grade d’Adjoint technique territorial, à compter 1°’ septembre 2021 ; + ACCEPTE de prévoir la rémunération correspondant au cadre d'emploi concerné et le déroulement de carrière de l’agent recruté ;
PRÉCISE que les crédits seront inscrits au chapitre 12 du budget de la Commune ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant au dossier ; DIT que Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
12. Création de deux emplois permanents au sein du Service Périscolaire
Monsieur le Maire donne la paroie à Monsieur André MURAT, Maire-adjoint, Délégué au Sport et à la Jeunesse, pour exposer le présent point.
Références statutaires :
Vu la loi n°84-53, du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales et notamment son article 34,
Vu la loi n°83-634, du 13 juillet 1983, portant droit et obligations des fonctionnaires, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur André MURAT explique que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53, du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade.
Au sein du Service Enfance, Jeunesse et Sport, considérant les futurs projets de la municipalité concernant sa réorganisation, il est souhaitable de créer deux emplois permanents d'animateur périscolaire sur le grade d’Adjoint territorial d'animation, à temps complet.
Les postes pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public, en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi, dans l'attente du
recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de ces 6 mois.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget de la Commune aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :
- de créer un poste d’adjoint territorial d'animation, à temps complet, à effet du 1e" septembre 2021 ;
- de créer un poste d'Adjoint territorial d'animation, à temps complet, à effet du 05 juillet 2021 ; - de prévoir les rémunérations correspondant au cadre d'emplois concerné et le déroulement de carrière des agents recrutés ;
28 - de préciser que les crédits sont inscrits au chapitre 12 du budget de la Commune ; -_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ces créations ; -_ de dire que Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Monsieur André MURAT précise que ces deux postes seront à temps complets alors qu’actuellement ils ne sont occupés qu'à mi-temps.
Monsieur le Maire ajoute que ce ne sont pas deux postes payés en plus mais ils concernent une régularisation de postes qui étaient en surcroît d'activités. Les postes sont ainsi pérennisés en emplois permanents, ce qui ne représente pas un coût supplémentaire au chapitre 12 relatif à la rémunération du personnel.
Monsieur Pierrick PIGOT indique qu’il a la réponse à ses interrogations avec cette dernière précision. Il comprend que ce ne sont pas des créations de postes mais une régularisation. I| demande alors où en sont les futurs projets de la municipalité concernant l’organisation du service jeunesse et sports.
Monsieur le Maire lui répond que ces projets ont été définis dans le programme électoral. La finalité est de créer une maison des jeunes. |! ajoute : « On ne peut pas se plaindre d'un côté que la délinquance juvénile augmente et ne pas s'occuper des jeunes. C’est un choix politique que nous assumons pleinement ».
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, avec 19 voix pour et 7 abstentions (Mesdames Alice GROSSO, Christel HECQUET, Séverine LEBOULLEUX et Annagaële MAUDRUX, ainsi que Messieurs Daniel DUFAY, Jean-Pascal PATARD et Pierrick PIGOT) :
+ DÉCIDE de créer un poste d’adjoint territorial d’animation, à temps complet, à effet du 1°" septembre 2021 ;
° DÉCIDE de créer un poste d'Adjoint territorial d'animation, à temps complet, à effet du 05 juillet 2021 ;
+ ACCEPTE de prévoir les rémunérations correspondant au cadre d'emplois concerné et le déroulement de carrière des agents recrutés ;
PRÉCISE que les crédits sont inscrits au chapitre 12 du budget de la Commune : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ces créations ; DIT que Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
13. Approbation du Contrat Territorial Eau Climat Gâtinais montargois pour la préservation de la ressource en eau potable et la protection pérenne des captages
Monsieur le Maire donne la parole à Maire à Monsieur Jean-Claude DI EGIDIO, Maire-adjoint, Délégué aux Travaux, à l'Eau, à l'Assainissement, à l'Urbanisme, à la Sécurité, à l'Espace public et à la Voirie, pour exposer le présent point.
Monsieur Jean-Claude DI EGIDIO explique que, dans le cadre de la préservation de la ressource en eau et la protection pérenne des captages prioritaires, le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) Gâtinais montargois porte l'élaboration et la mise en œuvre d'un Contrat Territorial Eau et Climat (CTEC) en partenariat avec l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
Ce contrat est groupé avec l'ensemble des maîtres d'ouvrage ayant la compétence eau potable dont les captages ont été classés prioritaires, dont la Commune de Courtenay.
Ce contrat a pour objectif de définir les actions prioritaires à mettre en œuvre sur le territoire du Gâtinais montargois et plus particulièrement sur les dix Aires d'Alimentation de Captage prioritaires pour la période 2022-2024. Il fait suite au Contrat Global du Loing en Gâtinais 2015-2018 et aux actions déjà
29 mises en œuvre pour la préservation de la qualité de l’eau de la Source de Bougis de la Commune de Courtenay.
Le budget prévisionnel global du Contrat est estimé à 1 151 900 €.
Dans le cadre du 11" programme de l'Agence de l’eau, l’ensemble des actions fera l'objet d'une demande de subvention auprès de l'Agence de leau à hauteur de 80%. Le reste à charge sera réparti entre le PETR Gâtinais montargois et les maîtres d'ouvrage compétents.
Pour la Commune de Courtenay, le reste à charge prévisionnel est détaillé dans le tableau ci-dessous (Euros TTC) :
Action Reste à charge] Reste à charge
annuel global (2022-2024)
Animation de l’AAC de Courtenay 1 238 € 3713 €
Suivi renforcé des captages 2 500 € 7 500 €
Réalisation des campagnes de reliquats azotés 2 500 € 7 500 €
Améliorer la connaissance du territoire -
participation à la réalisation d’une étude 197 € Le
Le projet du CTEC, le programme d'action et le budget prévisionnel étaient consultables en Mairie.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :
- d'approuver le contenu du projet de Contrat Territorial Eau et Climat Gâtinais montargois désignant le PETR Gâtinais montargois porteur du Contrat, l'habilitant à signer le document qui sera joint à la délibération afférente à ce point et à animer le programme d'actions tel que détaillé ;
- de valider la participation financière de la Commune de Courtenay pour mener à bien les actions en faveur de la préservation de la ressource en eau et la protection pérenne des captages sur l’'AAC de Courtenay ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Monsieur Pierrick PIGOT demande si la Mairie a participé à la création de ce programme d'actions.
Monsieur le Maire répond que la Mairie y participe dans la cadre du PETR, animé notamment par la Responsable des aires de captages, Madame Manon SAINT-JALMES.
Monsieur Pierrick PIGOT se demande si le programme d'actions a été présenté aux acteurs du terrain ou s’il le sera une fois voté.
Monsieur le Maire indique qu'une ratification est nécessaire, des réunions d'échanges ont eu lieu auxquelles Monsieur Pierrick PIGOT a participé (l'intéressé en convient). Monsieur le Maire précise qu'il existe 8 aires de captages sur le PETR qui doivent avancer en même temps.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, avec 19 voix pour et 7 abstentions (Mesdames Alice GROSSO, Christel HECQUET, Séverine LEBOULLEUX et Annagaële MAUDRUX, ainsi que Messieurs Daniel DUFAY, Jean-Pascal PATARD et Pierrick PIGOT) :
30 + APPROUVE le contenu du projet de Contrat Territorial Eau et Climat Gâtinais montargois désignant le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) Gâtinais montargois porteur du Contrat, l’habilitant à signer le document (joint à la présente délibération) et à animer le programme d’actions tel que détaillé ;
e VALIDE la participation financière de la Commune de Courtenay pour mener à bien les actions en faveur de la préservation de la ressource en eau et la protection pérenne des captages sur l’Aire d’Alimentation de Captage (AAC) de Courtenay ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération et à signer tous les documents afférents à ce dossier.
14. Approbation et _ signature de la déclaration d'engagement à contribuer à la stratégie d'adaptation du bassin Seine-Normandie au changement climatique
Monsieur le Maire explique que l'Agence de l’eau Seine-Normandie, dans le prolongement du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), a élaboré une stratégie d'adaptation au changement climatique qui vise à anticiper le changement climatique à venir affectant les ressources en eau, les milieux aquatiques et les usages de l'eau.
Dans ce cadre, le programme pluriannuel d'actions du Contrat Territorial Eau et Climat Gâtinais montargois intègre des actions prioritaires particulièrement pertinentes pour l'adaptation au changement climatique.
Ce Contrat stipule par ailleurs, dans son article 6, que les maîtres d'ouvrages s'engagent à signer la charte d'engagement à la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie.
La déclaration d'engagement à signer était consultable en Mairie.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :
-__ d'approuver les objectifs et le contenu de la stratégie d'adaptation du bassin Seine-Normandie au changement climatique ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la déclaration d'engagement (qui sera jointe à la délibération afférente à ce point) pour l'adaptation au changement climatique du bassin Seine- Normandie, ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, avec 19 voix pour et 7 abstentions (Mesdames Alice GROSSO, Christel HECQUET, Séverine LEBOULLEUX et Annagaële MAUDRUX, ainsi que Messieurs Daniel DUFAY, Jean-Pascal PATARD et Pierrick PIGOT) :
e APPROUVE les objectifs et le contenu de la stratégie d’adaptation du bassin Seine- Normandie au changement climatique ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la déclaration d'engagement (jointe à la présente délibération) pour l'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie, ainsi que tous documents relatifs à ce dossier ;
e DIT que Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
31 15. Renouvellement de la convention de groupement de commandes pour le suivi renforcé des captages 2021-2023
Monsieur le Maire explique que, depuis septembre 2019, le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) Gâtinais montargois est le coordonnateur du groupement de commandes pour la réalisation d'un suivi renforcé de la qualité des eaux brutes de 23 captages dont le captage de la Source de Bougis.
Ce suivi consiste en la réalisation d'analyses mensuelles pour suivre la teneur en nitrates et en diverses molécules issues de l’utilisation de produits phytosanitaires.
Le précédent groupement de commandes a été élaboré pour une durée de deux années maximum et arrivera donc à son terme en septembre 2021.
La durée de laccord-cadre conclu avec le laboratoire d'analyses CARSO est d’une durée d’un an, reconductible trois fois. La durée maximale du contrat est donc de 4 ans et court jusqu'en septembre
2023.
Aussi, afin de poursuivre la réalisation du suivi renforcé du captage de la Source de Bougis sur une durée minimale d'une année (septembre 2021 - septembre 2022) et maximale de deux années (septembre 2021 - septembre 2023), une nouvelle convention de groupement de commandes doit donc être signée entre les différentes collectivités maîtres d'ouvrage dont la Commune de Courtenay et le
PETR Gâtinais montargois.
Cette action est intégrée au Contrat Territorial Eau et Climat Gâtinais montargois qui est animé par le PETR et elle fait l'objet d'une demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, à
hauteur de 80%.
Cette convention, qui était consultable en Mairie, définit les obligations inhérentes à chaque structure signataire, dont la Commune de Courtenay, ainsi que les modalités de financement de l'opération.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :
- d'acter la volonté de la Commune de Courtenay de poursuivre le suivi renforcé de la qualité des eaux brutes du captage de la Source de Bougjis ;
- d'approuver le contenu du projet de convention de groupement de commandes pour le suivi renforcé des captages 2021-2023 désignant le PETR Gâtinais montargois coordonnateur du groupement de commandes et l'habilitant à exécuter le marché correspondant selon les modalités fixées dans le projet de convention qui sera joint à la délibération afférente à ce point, sachant que des modifications de détail peuvent encore être apportées à cette convention ; - de valider l'adhésion de ia Commune de Courtenay au groupement de commandes pour le suivi renforcé des eaux brutes des captages selon les modalités du projet de ladite convention ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Monsieur Pierrick PIGOT souhaite juste émettre une remarque : ce suivi renforcé peut faire peur mais il tient à signaler qu'en moyenne, à Courtenay, la teneur en azote est en-dessous des normes nationales
voire européennes.
Monsieur le Maire dit que c'est vrai, on constate un réel progrès, résultat d'une prise de conscience et du travail effectué.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Pierrick PIGOT d’avoir apporté cette précision.
32 Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, avec 19 voix pour et 7 abstentions (Mesdames Alice GROSSO, Christel HECQUET, Séverine LEBOULLEUX et Annagaële MAUDRUX, ainsi que Messieurs Daniel DUFAY, Jean-Pascal PATARD et Pierrick PIGOT) :
16.
ACTE la volonté de la Commune de Courtenay de poursuivre le suivi renforcé de la qualité des eaux brutes du captage de la Source de Bougis ;
APPROUVE le contenu du projet de convention de groupement de commandes pour le suivi renforcé des captages 2021-2023 désignant le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) Gâtinais montargois coordonnateur du groupement de commandes et l’habilitant à exécuter le marché correspondant selon les modalités fixées dans le projet de convention (joint à la présente délibération), sachant que des modifications de détail peuvent encore être apportées à cette convention ;
VALIDE l’adhésion de la Commune de Courtenay au groupement de commandes pour le suivi renforcé des eaux brutes des captages selon les modalités du projet de ladite convention ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents afférents à ce dossier ; DIT que Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Modification du règlement intérieur du marché d'approvisionnement du jeudi de la ville de Courtenay
Monsieur le Maire explique que le Comité Consultatif du marché d'approvisionnement du jeudi de la ville de Courtenay s'est réuni le 27 mai 2021, à 14 heures 30, et a souhaité modifier plusieurs articles au règlement intérieur dudit marché d'approvisionnement du jeudi, applicable dès le mois de juillet 2021.
Il s'agit des modifications suivantes (en gras souligné) :
2.1) Attribution des emplacements PAR ECRIT selon le principe de l’x ABONNEMENT» Modalités d'attribution des emplacements fixes :
Les emplacements vacants sont attribués par le Comité Consultatif du marché, présidé par Monsieur le Maire, en considération de l'ancienneté de 1 an de fréquentation du marché par les commerçants.
2.2) Attribution VERBALE des emplacements À LA JOURNEE dite « place de volant » Modalités d'attribution des places de volant :
Il ne peut être accordé de privilège à une catégorie de commerçants, pour quelque motif que ce soit, notamment pour un motif tiré du caractère périssable de ia marchandise ou pour un motif tiré du caractère de résident de la Commune de Courtenay.
Le placier devra régir le placement des volants alimentaires au regard de la représentation des activités afin de respecter un équilibre commercial sur le marché.
Monsieur le Maire indique que c'est une demande du Comité consultatif où siègent des représentants de commerçants nomades ou ambulants qui ne veulent pas, par exemple, 6 marchands de fruits et légumes, mais aspirent à un certain équilibre en offre sur le marché et un équilibre financier.
2.2) Attribution VERBALE des emplacements À LA JOURNEE dite « place de volant » Ajout d'un article
Les commerçants « attitrés » :
- Les « attitrés » sont des commerçants dits volants réguliers (selon l’ancienneté) qui ne payent pas d’abonnement.
33 - si un « attitré » ne se présente pas durant plus 5 semaines consécutives, ce dernier perdra sa place qu’il occupait régulièrement et devra se présenter au placement avec
les autres volants.
Le projet de règlement intérieur modifié du marché d’approvisionnement du jeudi de la ville de Courtenay était consultable en Mairie.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :
- d'accepter l'ensemble des modifications, tant sur la forme que sur le fond, du Règlement Intérieur du marché d'approvisionnement du jeudi de la Commune de Courtenay, concernant la modification de l'article 2.1 et les ajouts à l’article 22. ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur modifié du marché d’approvisionnement du jeudi de la ville de Courtenay (qui sera joint à la délibération relative à ce point}, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, avec 19 voix pour et 7 abstentions (Mesdames Alice GROSSO, Christel HECQUET, Séverine LEBOULLEUX et Annagaële MAUDRUX, ainsi que Messieurs Daniel DUFAY, Jean-Pascal PATARD et Pierrick PIGOT) :
e ACCEPTE l’ensemble des modifications, tant sur la forme que sur le fond, du Règlement Intérieur du marché d’approvisionnement du jeudi de la Commune de Courtenay, concernant la modification de l’article 2.1 et les ajouts à l’article 2.2. ; ° AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur modifié du marché d'approvisionnement du jeudi de la ville de Courtenay (joint à la présente délibération) ainsi que tout document se rapportant à ce dossier ;
° DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
17. Cession des parcelles communales Rue des Rosettes et Rue des Ormes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques, notamment ses articles L.1111-1 alinéa 2 et L.1212-1 alinéa 2,
Vu l'avis du Domaine en date du 19 mai 2021,
Vu le plan de division de Géomexpert, en date du 08 juin 2021,
Vu le courrier en date du 03 mai 2021 de La Ruche HABITAT, filiale de la SA France Loire, représentée par Monsieur Laurent LORRILLARD,
Monsieur le Maire explique que, par un courrier reçu en Mairie le 03 mai 2021, la SA France Loire, représentée par Monsieur Laurent LORRILLARD, demeurant au 33 rue du Faubourg de Bourgogne (45 - ORLÉANS) confirme son intérêt d'acheter des parcelles communales afin de réaliser un lotissement de 40 lots.
Le projet et le courrier seront joints à la délibération afférente à ce point.
Les parcelles concernées par le projet sont les suivantes :
Nouveau . =. un cadastre Ancien cadastre Superficie Localisation
AB - 357 AB - 357 14m | 38 rue des Ormes
YX - 33 YX - 33 6 757 m° | Les Rosettes
34 | AB-338 : AB-339 : AB-340 :
AB - 366 AB-341 ; AB-337 ; AB-342 ; 4793 n° | 31 rue des Rosettes AB-336p et AB-353 p |
AB-352 AB-346 AB-345 2 AB-344p AB- 353p 2077 m° | 31 rue des Rosettes AB - 364
AB-336p ; AB-353p ;
AB-365p AB-344p (AB-343 exclue de 1919 n° | 31 rue des Rosettes la vente de 701 m°)
En cours : d'attribution AB - 356b 10574m 38 rue des Ormes
La superficie totale est de 26 134 m2.
Monsieur le Maire précise que cette superficie équivaut à 2 hectares 61 ares et 34 centiares et dit qu'il est à noter qu'une parcelle de 700 m? est achetée par un particulier.
Afin de mieux visualiser les références cadastrales modifiées et inscrites dans les différentes pièces jointes, les plans cadastraux seront joints à la délibération afférente à ce point.
Conformément aux règles en vigueur en matière de cession immobilière, l’avis du Domaine a été sollicité afin d'estimer la valeur des parcelles appartenant à la Commune de Courtenay. Compte tenu des éléments de comparaison relevés sur le marché immobilier local, la valeur vénale évaluée par celui-ci, dans son avis du 19 mai 2021, est de 8 €/m°, soit 209 072 euros pour 26 134 m°.
Compte tenu que l'avis précise que la Commune a une marge d'appréciation de - 10%, le prix proposé pourrait être de 188 164,80 euros.
Or, Monsieur le Maire précise que, dans l'intérêt général de la Commune, la création d'un lotissement de 40 logements sociaux et locatifs, en vue d’accession, apportera non seulement un revenu foncier non négligeable mais également l'installation de nouvelles familles à proximité des établissements scolaires afin de redynamiser notre ville et apporter une mixité sociale.
Monsieur le Maire ajoute qu'une grande partie de la parcelle cadastrée AB-356b de 10 574 m2 provient de la réserve foncière du remembrement et n’a rien couté à la Commune.
Il est proposé de valider la vente des parcelles AB-357 ; AB-366 ; AB-364 ; AB-365p AB-356b et YX-33, soit 26 134 m°, à un prix de 3,83 €/m°?, pour un total de 100 000 €.
Les frais de Notaire et de bornage seront exclusivement à la charge de l'acquéreur.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la cession amiable des parcelles communales cadastrées AB-357 ; AB-366 ; AB-364 ; AB-365p AB-356b et YX-33, d'une superficie totale de 26 134 m2, au profit de La Ruche Habitat filiale de France Loire pour un montant total net vendeur de 100 000 euros TTC (le plan sera joint à la délibération afférente à ce point) ;
-__ d'accepter que les frais de Notaire et de bornage soient à la charge exclusive de l'acquéreur ; - de mandater Maître LOUESSARD Yvan, Notaire, 1 rue Royale - BP 2145 - 45011 ORLÉANS Cedex 1, pour procéder à toutes les démarches administratives nécessaires au dossier ; -_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.
35 Monsieur Jean-Pascal PATARD demande pourquoi le prix de vente est aussi bas, compte tenu de l'estimation qui a été faite.
Monsieur le Maire indique que ce n’est pas une estimation mais un avis. Le prix aurait pu être encore plus bas parce que, dans les mêmes quartiers, on avait entrepris de donner à l'euro symbolique la petite bande de 4 mètres qui restait suite à une erreur de bornage et
d'implantation entre le lotissement du Cormier et le Collège.
Cette bande de terrain ne sert à personne mais doit être entretenue par les agents communaux. C’est un terrain où ne passe personne et qui ne rapporte pas. Les riverains étaient d'accord pour en acquérir une partie.
L'avis du Domaine a été demandé pour ce terrain et l'avait estimé au prix de 15 euros le m°. La différence entre l'estimation et la vente aurait été encore plus importante. Monsieur le Maire ajoute que cette parcelle concerne des terrains (9 450 m2) achetés à Géoterre. Monsieur le Maire indique les avoir négociés à 94 500 €.
L'autre partie, qui longe le gymnase, était louée à un paysan pour 90 € l'hectare. Si l'on fait un ratio des terres agricoles, cela représente environ 40 centimes le m?. Donc dans cette opération, la Commune n'est pas perdante.
Monsieur le Maire indique que, par ailleurs, 700 m2? sont rachetés par un riverain, sur le lotissement de Géoterre, à 20 euros le m.
Achetés 94 000 €, les terrains seront revendus par la Commune pour 114 000 € car il faut ajouter 14 000 € d’un particulier qui habite au Cormier.
Ensuite, le projet concerne une création de 40 logements dont 20 logements en locatif social et 20 logements en accession à la propriété, vendus d'ici 5 ans. Après 5 ans, ces propriétés seront une source de taxe foncière et équivalence en taxe d'habitation. Ces maisons rapporteront chacune 1 500 €, soit un total de 30 000 €.
Madame Annagaële MAUDRUX indique qu'il n'y aura pas d'équivalence en taxe d'habitation.
Monsieur le Maire répond qu'il y aura équivalence en taxe d'habitation et s'étonne de la remarque de Madame Annagaële MAUDRUX. Il indique que la taxe d'habitation est, certes, supprimée mais elle est compensée par l’État, au centime près, sur le taux de 2017 et en tenant compte de l'évolution des bases. À partir du moment où l’on fait des constructions, les bases augmentent.
Madame Annagaële MAUDRUX en convient mais ajoute que l'augmentation se fait par rapport aux
bases.
Monsieur le Maire indique que l’on va avoir 800 à 900 € de taxe foncière et la compensation par l'état de la taxe d'habitation avec évolution des bases, ce qui représente un revenu fiscal pour la Commune. Monsieur le Maire indique avoir fait un point financier, le matin même, avec Monsieur Yannick BAUMONT (Conseiller aux Décideurs Locaux de la Direction Régionale des Finances Publiques du Centre et du Département du Loiret) et l'analyse de ce dernier n'est pas brillante. Monsieur le Maire indique qu’il en informera les Conseillers municipaux ultérieurement en séance. Pour en revenir au sujet, Monsieur le Maire dit que le projet est porté par France Habitat, sur les années 2021-2022, et l'organisme réalisera la voirie liant la rue des Ormes à la rue des rosettes. France Habitat rétrocèdera ensuite la voirie à la Commune, à l’euro symbolique.
Le projet ne coûte aucun centime à la Commune et va rapporter 25 000 euros par an. || permettra également l'installation de 40 familles, donc l'inscription d'enfants supplémentaires aux écoles et un apport économique certain.
Monsieur le Maire précise qu'il était clairement indiqué dans le programme que, pour compenser les
300 000 € de perte d'IBIDEN, il fallait 200 logements à Courtenay.
Madame Annagaële MAURDUX demande ce qui se passera si, dans 5 ans, les maisons ne sont pas vendues.
Monsieur le Maire répond que les taxes foncières seront perçues plus tard. Il rappelle que les effectifs de l'école ne cessant de diminuer, la venue des familles ne sera qu'un plus. Le projet ne coûte pas un centime à la Commune. Les champs ne rapportent qu'environ 150 € à l'année et la Commune devait, en plus, payer les charges foncières de ces terrains. Donc, même si l'installation
tarde, elle ne sera que bénéfique.
36 Monsieur Jean-Pascal PATARD demande ce qu'il en est du projet sur le terrain de l'ancienne Gendarmerie.
Monsieur le Maire indique que LOGEMLOIRET en a la charge et commencera les travaux dès qu'il le pourra. Il a déposé un permis de construire pour 8 logements et 8 terrains pour l'accession à la propriété. Les travaux sont retardés car des modifications des réseaux d’eau doivent être faites rue de la Bezaude. Les propriétaires des réseaux supérieurs n'ont jamais été raccordés sur le réseau unitaire. Les écoulements passent toujours par le terrain de l’ancienne Gendarmerie et il faut y remédier.
Monsieur Jean-Pascal PATARD se demande si cela ne fait pas un peu beaucoup de logements sociaux.
Monsieur le Maire dit que ce ne sont pas des logements sociaux. Ce sont des logements de France Habitat, de qualité supérieure.
Monsieur le Maire demande si quelqu'un connaît le revenu moyen du foyer curtinien. Il regrette la méconnaissance des élus sur le sujet.
Il continue en disant que l'existence de logements locatifs de qualité, évitera peut-être « ces marchands de sommeil encore présents sur Courtenay qui louent des maisons à la limite de linsalubrité ».
Monsieur Pierrick PIGOT demande quelle parcelle sera revendue à un particulier et pourquoi lui sera- elle revendue.
Monsieur le Maire dit qu'un particulier du lotissement du cormier veut agrandir sa parcelle. La société Géoterre voulait vendre les terrains aux particuliers au prix 20 € le m? alors que la Commune les a achetés 10 € le m2. Monsieur le Maire avoue avoir bien négocié les prix. Il conclut en disant que le particulier veut monter une annexe de son habitation derrière chez lui et a choisi l'opportunité de racheter le terrain qui jouxte sa propriété, France Habitat y étant favorable.
Monsieur Jean-Pascal PATARBP demande si l'on peut voir le projet.
Monsieur le Maire répond que le projet est effectivement consultable en Mairie. Monsieur le Maire rappelle que le projet est solide et qu'il ne coûtera aucun centime à Courtenay. Il s'agit de jolies maisons, de qualité, et l'aménagement de la voirie est très arboré. Les parcelles sont de 700 m2. Les habitations ne devraient pas avoir de mal à trouver acquéreur. Monsieur le Maire ajoute : « Ce sont des maisons qui valent largement les phénix qui sont construits sur Courtenay ».
Il rappelle que l’on aura à terme une revente bénéficiaire de 20 000 €.
Madame Nadine DE PAULE indique qu'elle votera contre ce point. Elle dit que Monsieur le Maire avait vendu ce projet pour des propriétaires particuliers et pas pour des logements sociaux. A Montargis des quartiers s'entretuent à cause de la drogue.
Monsieur le Maire dit que le raccourci est facile mais les jeunes qui échangeaient la drogue vers l'ancienne gare ne venaient pas des logements sociaux.
Le Conseil municipal, ouf l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, avec 17 voix pour, une voix contre (Madame Nadine DE PAULE) et 8 abstentions (Mesdames Alice GROSSO, Christel HECQUET, Pierrette HENRY, Séverine LEBOULLEUX et Annagaële MAUDRUX, ainsi que Messieurs Daniel DUFAY, Jean-Pascal PATARD et Pierrick PIGOT) :
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la cession amiable des parcelles communales cadastrées AB-357 ; AB-366 ; AB-364 ; AB-365p AB-356b et YX-33, d’une superficie totale de 26 134 m°, au profit de La Ruche Habitat filiale de France Loire, pour un montant total net vendeur de 100 000 euros TTC (plan joint à la présente délibération) ;
e ACCEPTE que les frais de Notaire et de bornage soient à la charge exclusive de l'acquéreur ;
° DÉCIDE de mandater Maître LOUESSARD Yvan, Notaire, 1 rue Royale - BP 2145 - 45011 ORLEANS Cedex 1, pour procéder à toutes les démarches administratives nécessaires au dossier :
37 e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier ;
e DIT que Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
À compter de 19h51, Madame Magalie BISSONNET remet à chaque Conseiller municipal un exemplaire de la « Note de synthèse complémentaire », relative aux deux points supplétifs.
Monsieur le Maire donne lecture de l'introduction dudit document.
« Compte tenu du dépôt de bilan et de la fermeture administrative du Pôle de santé associatif des Caducées du Gôâtinais au 30 juin 2021, décidés par le Tribunal judiciaire, au terme d'une procédure de redressement judiciaire, Monsieur le Maire souhaite prendre les mesures nécessaires pour que l'activité médicale soit maintenue sur la Commune. En effet, il est nécessaire que l'offre de soins reste accessible à tous, pour les curtiniens mais aussi pour les habitants des Communes voisines.
Il propose alors d'ajouter un point à l’ordre du jour du présent Conseil municipal, détaillé dans la note de synthèse ci-après.
La délibération afférente à ce point portera le numéro 18.
Par ailleurs, la Commune a reçu, le 02 juillet 2021, le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO). Les Conseils municipaux des Communes membres devant adopter ledit rapport dans des délais impartis, Monsieur le Maire propose de le soumettre au vote du présent Conseil municipal et donc d'ajouter un second point à la présente, détaillé dans la note de synthèse ci-dessous.
La délibération afférente à ce point portera le numéro 19. »
Monsieur le Maire rappelle qu'il a demandé en début de séance l'accord du Conseil municipal pour l'ajout de ces deux points à l'ordre du jour.
18. Accord de principe pour la reprise de l’activité médicale dans le cadre d'une gestion communale
Monsieur le Maire explique que, ouvert sur la Commune de Courtenay depuis mars, le Pôle de santé associatif était géré par l’association « Les Caducées du Gâtinais ». L'association entendait ainsi mettre en place un véritable réseau de santé sur le territoire de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO).
Or, le 07 janvier 2021, le Pôle de santé associatif est placé en redressement judiciaire compte tenu notamment des charges trop élevées par rapport aux recettes, malgré l’arrivée d'un deuxième médecin généraliste en mars 2021 et l'attribution d’une subvention de 21 000 € à ladite association par la Commune de Courtenay (délibération n°03.03.21 du 08 mars 2021) et par la 3CBO (5 000 €).
Au terme d'une procédure de redressement, le Tribunal a décidé la liquidation judiciaire dudit Pôle de santé associatif et sa fermeture administrative au 30 juin 2021.
La ville de Courtenay et son bassin de vie se caractérisent par la faiblesse de l'offre de soins. La Commune est située dans un désert médical qui souffre à nouveau aujourd’hui, du fait de la fermeture du Pôle de santé associatif, d'un manque de professionnels de santé, notamment de médecins. Située en zone d'intervention prioritaire selon l'Agence Régionale de Santé, Courtenay voit son ratio de médecins généralistes par habitant encore diminué, ce qui n’est pas acceptable.
Monsieur le Maire indique qu'à l'heure de la présente séance, un seul médecin reste en exercice à Courtenay. Il s’agit du Docteur Bruno JANUEL.
38 La présence d'un service médical pérenne et accessible à tous est une nécessité évidente pour Courtenay et ses habitants.
En 2019, par délibération n°11.09.19, le Conseil municipal du 16 septembre 2019 avait par ailleurs déclaré, par son vote, à l'unanimité, son intention de créer un Centre Communal de Santé, souhaitant en effet trouver une solution médicale pérenne sur le territoire.
Monsieur le Maire ajoute que lors de ce vote, en septembre 2019, Madame MALLET, Madame ROGNON et lui-même, membres de l'opposition, avaient voté pour la création de ce Centre Communal de santé ; ils ne se sont pas abstenus.
Mais les difficultés de recrutement de professionnels de santé dans un contexte rural n'ont pas permis à ce Centre Communal de Santé d'ouvrir ses portes.
Aujourd’hui, le Pôle de santé associatif est fermé mais les professionnels de santé, dont un médecin généraliste, qui y étaient salariés pourraient continuer à exercer leur activité professionnelle dans le cadre du Centre Communal de Santé.
Monsieur le Maire propose que le service de santé se réalise sous l'égide de la Commune, gage d’un système de soin pérenne en domaine rural.
Cette reprise d'activité médicale est une volonté politique claire et forte, dans l'intérêt général, pour le bien-être des habitants du territoire et fera bien évidemment l'objet d’un projet complet qui devra être pertinent et économiquement viable.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal :
- de donner son accord de principe pour la reprise de l’activité médicale dans le cadre d'une gestion communale ;
-__ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires.
Madame Annagaële MAUDRUX fait remarquer que : « Vous avez fait de votre propagande électorale ce fameux pôle médical associatif jusqu'aux jours des élections devant les bureaux de vote. Vous avez également dit que ce pôle médical associatif ne serait jamais communal. Il y a eu une mauvaise gestion par les personnes qui ont été mises en place dans ce pôle médical associatif, avec des dettes astronomiques qui ont mené à la liquidation judiciaire d'aujourd'hui. Vous demandez à la 3CBO une subvention, vous demandez à la Mairie une subvention. Tout cet argent-là a été englouti pour qui, pour quoi ? ».
Elle s'étonne qu'aujourd'hui il faille le passer en pôle communal bien qu'elle ajoute être tout à fait favorable à ce qu'il y ait un pôle médical sur la Commune. Elle indique qu'il faudrait maintenant éponger la mauvaise gestion d'avant, passer le pôle associatif en pôle communal aujourd'hui. Elle refuse, ajoutant que ce n'est pas possible.
Monsieur le Maire rétorque que c’est une façon de voir.
Il rappelle avoir voté le 16 septembre 2019 en faveur de la création du Centre Communal de Santé. De surcroît, dans les textes de la Plume de la Cléry, il y était écrit qu'il avait vocation à devenir municipal. Monsieur le Maire ajoute que cela fait 15 mois que les curtiniens ont pu bénéficier de la présence médicale du pôle de santé associatif où environ 4 500 patients sont référencés. ll précise que les pharmaciens ont engagé de l’argent dans la structure, il en est de même pour lui, à hauteur de 15 000 €.
Madame Annagaële dit que le problème n'est pas là mais qu'il réside en une mauvaise gestion.
Monsieur le Maire répond par la négative, arborant que c’est l'acte médical qui n’est pas assez payé en France. Le Centre de santé de Domats est en difficulté (il ne reste plus que 2 médecins et non pas à plein temps), tout comme le centre associatif de Sens et d'autres. Tout n'est pas question de mauvaise gestion.
39 Monsieur le Maire indique que c'est le seul moyen, et il indique l'avoir déjà dit et écrit, précisant que c'est un choix politique, pour qu’une présence médicale reste, le service devra coûter à la Commune. ll ajoute : « soit cela coûte à la Commune et on a une présence médicale, soit cela ne coûte rien à la Commune et on n’a plus de médecin ».
80 000 € sont versés à la Résidence Autonomie Les Hautes Loges (les versements sont allés jusqu'à 120 000 € à une époque) pour 62 résidents, dont certains n'ont jamais payé d'impôt sur le territoire. Monsieur le Maire n'est pas choqué de donner la même somme, 120 000 €, au pôle de santé pour équilibrer les comptes, ce qui bénéficiera à 4 ou 5 000 personnes.
ll ajoute que tant que la structure ne comporte pas 3 médecins, elle ne peut pas équilibrer ses comptes,
ce n’est pas une histoire de mauvaise gestion.
Monsieur Pierrick PIGOT souhaite rebondir sur le fait qu’à chaque Conseil, Monsieur le Maire disait que le Pôle ne coûtera rien à la Commune. Il convient que le service est essentiel. || demande à Monsieur le Maire pourquoi avoir dit que c'était rentable et là démontrer tout l'inverse.
Monsieur le Maire indique ne jamais avoir dit que c'était rentable. La logique de l'équipe municipale actuelle est d'être allée chercher des médecins, ce qui a été fait récemment pour Madame Ana VERSIGAN. D'autres médecins diplômés devaient venir mais cela ne s'est pas fait. Monsieur le Maire reproche à l’ancienne équipe municipale de ne pas l'avoir fait.
Monsieur Jean-Pascal PATARD dit que Monsieur le Maire avait promis des médecins et des spécialistes etc.
Monsieur le Maire répond que ce n’est pas lui mais Monsieur BREDEVILLE qui a fait ces annonces-là et que « c’est vous qui l'avez ramené à Courtenay ». Monsieur le Maire ajoute qu'il a en sa possession des documents qui le prouvent, comme des mails avec l'ancien Maire.
Un échange vif a alors lieu entre Monsieur le Maire et les membres de l’opposition.
Monsieur le Maire souhaitant revenir au sujet principal émet l’idée de donner la parole à Monsieur Jean-
Paul FILLOT, Président du Pôle de santé associatif.
Un membre du public, agacé, prononce des paroles blessantes et Monsieur le Maire lui demande aussitôt de se taire car il n’est pas membre du Conseil municipal.
Le ton monte dans l'assemblée qui interagit avec le public.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Jean-Paul FILLOT, qui a vécu le redressement judiciaire, d'expliquer la situation du Pôle.
Certains membres de l'opposition s’insurgent sur cette prise de parole et demandent de lever la séance afin que Monsieur FILLOT, membre du public, puisse intervenir. Monsieur le Maire indique qu'il a le droit de donner la parole à un membre extérieur considéré comme consultant ou expert.
Un vif échange intervient et Madame Annagaële MAUDRUX demande à nouveau la levée de la séance afin que certaines personnes du public puissent s'exprimer.
Monsieur le Maire indique que le public s’exprimera en fin de Conseil. Il poursuit la séance et demande donc aux élus de donner son accord de principe pour la reprise de l'activité médicale dans le cadre d'une gestion communale.
Monsieur Pierrick PIGOT souhaite savoir ce qui est entendu par reprise de l’activité médicale, se demandant si cela suppose la reprise du médecin, du maïeuticien et des deux secrétaires.
Monsieur le Maire indique que l'ensemble de l'actif est repris à la barre du Tribunal, c'est la condition pour que l’activité perdure. || précise que les baux commerciaux font partie de l'actif.
Monsieur le Maire indique que cela ne changera pas grand-chose, l’ancienne municipalité ayant réalisé 40 000 € de rénovation de locaux pour la télémédecine. Cette dernière fonctionne pour 3 consultations en moyenne par semaine.
Ces dépenses coûtent presque autant que le pôle de santé qui, lui, a 4 000 patients référents. Monsieur le Maire se demande où cette patientèle serait allée depuis près d’un an et demi sans ce pôle de santé.
40 Cette reprise d'activité médicale est nécessaire pour avoir des médecins sur la Commune.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son Président, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, avec 18 voix pour et 8 abstentions (Mesdames Magalie BISSONNET, Alice GROSSO), Christel HÉCQUET, Séverine LEBOULLEUX et Annagaële MAUDRUX, ainsi que Messieurs Daniel DUFAY, Jean-Pascal PATARD et Pierrick PIGOT) :
e DONNE son accord de principe pour la reprise de l’activité médicale dans le cadre d’une gestion communale ;
e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires dans ce dossier ;
e DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
19. Approbation du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes de la Cléry du Betz et de l’Ouanne (3CBO) : Révision libre des attributions de compensation de la 3CBO
Monsieur le Maire rappelle que la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission principale d'évaluer les transferts de charges communales à l'EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) corrélativement aux transferts de compétence. Elle est chargée de garantir la neutralité financière de ces transferts de charges.
Ces montants sont ensuite retranchés des sommes issues de la fiscalité professionnelle et calculés au moment de la création de l'EPCI pour constituer l'attribution de compensation. Les attributions de compensation peuvent également être révisées librement, sans transfert de compétence.
Monsieur le Maire dit que c’est ce qui a été fait notamment pour ne pas compenser les 320 000 € de la disparition d'IBIDEN. Ainsi, sur une échelle de 5 années, les attributions provenant de la 3CBO qui étaient autour de 680 000 £ ne seront plus que de 360 000 €.
La CLECT est composée de membres des Conseils municipaux des Communes concernées. Chaque Conseil municipal dispose d'un représentant pour chaque tranche de 1 500 habitants, même incomplète. Chaque Commune membre a été sollicitée pour désigner son ou ses représentants. Il peut être un Conseiller communautaire de la Commune ou un Conseiller municipal.
Il est proposé de valider la révision des attributions de compensation proposée dans le rapport de la CLECT du 18 mai 2021.
Les sujets sont les suivants :
-__ Révision des frais de gestion ;
-__ Révision des transferts de charge liés à l'urbanisme ;
- Révision des transferts de charge liés à l'habitat ;
- Révision des transferts de charge liés à la piscine de Château-Renard ; -_ Révision des transferts de charge liés au gymnase de Triguères ;
- Révision des transferts de charge liés à la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) ;
- La réduction des attributions de compensation de La Selle-sur-le-Bied et de Saint-Hilaire-les- Andrésis en raison de leur potentiel financier.
Le compte rendu et le rapport de la CLECT étaient annexés à la note de synthèse expliquant le présent point.
41 il revient aux Conseils municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes du Betz et de la Cléry (3CBO) de présenter ce rapport du 18 mai 2021 lors d’une séance et de l'approuver.
Monsieur le Maire donne lecture du rapport de la CLECT, qui était annexé à la note de synthèse complémentaire et le commente.
Vu l'article 1609 nonies C - IV du Code Général des Impôts,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT]) de la 3CBO, en date du 18 mai 2021, reçu le O2 juillet 2021, relatif à la révision libre des attributions de compensations afférentes aux frais de gestion, à l'urbanisme, à l'habitat, à la piscine de Château-Renard, au gymnase de Triguères, à la GEMAPI et aux réductions des attributions de compensation des Communes de Saint- Hilaire-les-Andrésis et de La Selle-sur-le-Bied en raison de leur potentiel financier,
Considérant qu'il appartient aux Conseils municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes d'approuver, à la majorité qualifiée des membres (2/3 au moins des Conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié des Conseils municipaux de ces Communes représentant les 2/3 de la population totale), le rapport de la CLECT de la 3CBO du 18 mai 2021,
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :
- d'approuver le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 18 mai 2021 de la Communauté de Communes du Betz et de la Cléry (3CBO) (le rapport sera annexé à la délibération afférente à ce point) ;
- de valider la révision des attributions de compensation, à partir du 1°' janvier 2022, telle que présentée dans ledit rapport ;
-_ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant au
présent dossier.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son Président, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, avec 19 voix pour et 7 abstentions (Mesdames Alice GROSSO, Christel HECQUET, Séverine LEBOULLEUX et Annagaële MAUDRUX, ainsi que Messieurs Daniel DUFAY, Jean-Pascal PATARD et Pierrick PIGOT) :
+ APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 18 mai 2021 de la Communauté de Communes du Betz et de la Cléry (3CBO) (rapport annexé à la présente délibération) ;
e VALIDE la révision des attributions de compensation, à partir du 1°" janvier 2022, telle que présentée dans ledit rapport ;
e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant au
présent dossier ;
° DIT que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
20. Décisions et informations du Maire
- Décisions du Maire
42 1/ Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation (article L.2122-22 du CGCT) en matière de marchés publics et accords-cadres
Contrat de Société
maintenance 01/04/2021 1 an LUMIPLAN | 3 900,00 € | 3 200,00 € "sécurité" pour VILLE panneaux lumineux
Contrat de Société
maintenance site 01/02/2021 3 ans ADS-COM | 1 115,00 € | 3 345,00 € intemet de la ville
Serice de gestion de CAMELEON location de vélos à Heré
assistance électrique | 09/04/2021 7 mois MORLET Î /
et mise à disposition EI
d'un local
en 01/03/2021 3 ans SOCEUIK 520,00 € | 1 560,00 €
Contrat de senices | 53,03/2021 36 mois SEGILOG | 172,01€ | 516,03€ BLES BL Connect ’ '
.. COLAS Travaux de voirie : ne France réaménagement des Ets
trottoirs de la ville 01/06/2021 2 mois 77 690,89 € | 77 690,89 € MEUNIER Route de Sens et SAS
Route de Montargis
Balayage mécanique SOCCOIM /
et enlèvement des 01/07/2021 4 ans VEOLIA 14 376,00 € | 57 504,00 €
souillures de la voirie
Contrat de location
longue durée de
véhicule municipal , France
électrique pour les 8 ans maximum || COLLEGTI- 700 € pour la déplacements du 29/06/2021 (4 ans VITE batterie 5 600,00 €
reconductibles} INVEST personnel avec
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43 2/ Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation
(articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT)
Création d'une régie de recettes pour
03.06.2021 les manifestation du Pôle Culturel et
Associatif
Nomination du régisseur titulaire et d'un
04.06.2021 régisseur suppléant pour la régie de
recettes du Pôle Culturel et Associatif
- Informations diverses
Monsieur le Maire demande que la séance soit levée, à 20h20. Mais, il souhaite connaître l'avis des Conseillers municipaux sur l'armement éventuel des agents de Police municipale et donne lecture d'un courriel adressé par le Bureau de sécurité publique de la Préfecture du Loiret, du 21 juin 2021, relatif à la formation préalable à l’armement des anciens policiers et gendarmes nationaux » « L'arrêté n° INTD2018213A du 23 décembre 2020 permet aux fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale, recrutés dans un cadre d'emplois de la police municipale, de suivre des modules pratiques allégés préalablement au port d'une arme à feu de poing, d'un pistolet à impulsions électriques ou encore d'une matraque ou tonfa. A cet égard, les Maires des Communes présentant à Madame la préfète une demande d'autorisation individuelle de port d'armes pour les agents recrutés dans ces conditions, devront préciser dans leur courrier, qu'ils sollicitent une formation préalable à l'armement allégée. Dans ce cas, ils devront joindre, en plus des documents habituellement fournis, une attestation d'habilitation en cours de validité à la pratique de l'arme correspondante. Cette attestation d'habilitation est délivrée par l'administration d'origine de l'agent, à savoir la police nationale ou la gendarmerie nationale. »
Monsieur le Maire précise que l'agent nouvellement recruté à la Police municipale, Monsieur David EGIDIO, qui n’a par ailleurs aucun lien de parenté avec Monsieur Jean-Claude DI EGIDIO, Maire-adjoint, est un ancien gendarme d’une brigade motorisée.
Monsieur le Maire souhaite savoir si les élus sont favorables à ce que le policier suive une formation à l'armement léger.
Madame Annagaële MAUDRUX intervient en indiquant que l'assemblée n’a pas lieu de délibérer si la séance est levée.
Monsieur le Maire indique que ce point ne fera pas l'objet d’une délibération, souhaitant juste qu'une discussion permette de dégager l'avis du Conseil sur le sujet, dans le respect de la démocratie.
Sur insistance de Madame Annagaële MAUDRUX, Monsieur le Maire rouvre la séance à 20h24 afin qu'une discussion ait lieu.
Monsieur Pierrick PIGOT trouve la question légitime mais se demande s'il est utile d’armer la Police municipale ou si le fait de faire de la prévention, sans arme à feu, ce qui est le cas actuellement, est déjà une bonne chose. Il indique ne pas connaître les fonctions et les missions quotidiennes de ce nouvel agent, nouvellement recruté et qu'il est difficile de donner un avis sur un armement éventuel. Il demande si l’on a des chiffres précis relatifs aux vols, à la drogue et autre, de la part de la gendarmerie par exemple.
Monsieur le Maire répond que pour la gendarmerie, tout semble aller bien.
44 Il précise que la gendarmerie perdra 7 membres d'ici septembre (retraite ou mutation) dont il liste pour partie les noms. Le planning des remplacements n’est pas encore connu. Château-Renard bénéficie d'une nouvelle recrue: une adjudante qui occupe un poste administratif uniquement.
Monsieur Jean-Pascal PATARD demande si les agents se sont déjà sentis en difficulté.
Monsieur le Maire donne la parole à un ancien gendarme, Monsieur Jean-Claude DI EGIDO, qui pense que, plus d’une fois, les agents ont été mis en porte-à-faux. Ils font souvent appel à la gendarmerie dont les effectifs sont assez réduits. Ils doivent intervenir dans la rapidité pour ce qui met en danger leur vie et celle des autres.
Monsieur Jean-Claude DI ÉGIDIO dit que si l'agent suit la formation, ce serait déjà une bonne chose. Le sujet de l'armement sera ensuite à étudier.
Madame Isabelle ROGNON n'est pas d’accord pour que la Police municipale soit armée car ses missions sont très particulières. Si les agents se sentent en danger lorsqu'ils interviennent dans des situations délicates c'est parce que la gendarmerie n'est pas en première ligne, dit-elle, ajoutant que l’on déplace donc le problème des effectifs de la gendarmerie comme on déplace le problème des effectifs de la police nationale.
La problématique dans les villes est identique, la police nationale n'est pas suffisante. Ce sont des fonctionnaires d'état avec une formation bien précise. L'Etat ne recrute plus de fonctionnaires de police et se défausse sur les municipalités par rapport à la police municipale.
Les missions de la Police municipale sont des missions de proximité, de surveillance des marchés, d'accompagnement et de soutien des personnes âgées, etc. qui n’ont rien à voir avec la surveillance de la délinquance ou des trafics de stupéfiants et autres.
Madame Isabelle ROGNON dit qu'elle se positionne clairement sur le sujet précisant que chacun est libre de débattre.
Monsieur le Maire indique qu'un transfert de compétences de la gendarmerie vers la Police municipale s’est produit dès lors que la Police municipale a été créée.
L'état a réduit son nombre de fonctionnaires, en réduisant par exemple le nombre trésoreries, et maintenant il réduit le corps des fonctionnaires de police et de gendarmerie. Certains disent que la gendarmerie qui occupe actuellement le secteur Courtenay/Château-Renard fera partie à terme de Montargis qui centralisera ces services.
Monsieur le Maire demande donc à l'assemblée si elle souhaite permettre à l'agent de la Police municipale, ancien Gendarme, de suivre une formation au maniement d'arme légère.
S’abstiennent :
- Mesdames Christel HECQUET, Alice GROSSO, Nathalie JURATOVAC, Véronique LASNIER, Séverine LEBOULLEUX, Jacqueline MALLET, Annagaële MAUDRUX et Virginie TARDIVEL ; - Messieurs Daniel DUFAY, Philippe FOLLET, François GALMICHE, Frédéric HABERT, Pascal JOUHAUD, Jean-Pascal PATARD et Pierrick PIGOT.
Émettent un avis « CONTRE » :
- Madame Isabelle ROGNON et Monsieur Gilbert RUPPERT.
Émettent un avis « POUR » :
- Mesdames Magalie BISSONNET, Nadine DE PAULE, Michèle FALSQUELLE et
Adélaïde GERMANN ;
- Messieurs Xavier BOUCHERON-SEGUIN, Jean-Claude DI EGIDIO, André MURAT et Florian SABARD.
Plus aucune observation n'étant formulée, Monsieur le Maire lève la séance à 20h35.
45 Le Secrétaire de séance :
Monsieur Pascal JOUHAUD
Signature des Conseillers municipaux présents ou représentés au Conseil municipal du lundi 06 juillet 2021 :
Mme Magalie BISSONNET
M. Xavier BOUCHERON-SEGUIN
Mme Nadine DE PAULE
M. Jean-Claude DI EGIDIO
M. Daniel DUFAY
(Mandataire Mme Annagaële MAUDRUX)
Mme Michèle FALSQUELLE
M. Philippe FOLLET
M. François GALMICHE
Mme Adélaïde GERMANN
Mme Alice GROSSO
M. Frédéric HABERT
{Mandataire Mme Isabelle ROGNON
jusqu'à 18h30)
M. Frédéric HABERT
(Présent à compter de 18h30)
Mme Christel HECQUET
Mme Pierrette HENRY
(Mandataire Madame Nadine DE PAULE)
46
M. Pascal JOUHAUD
Mme Nathalie JURATOVAC
Mme Véronique LASNIER
Mme Séverine LEBOULLEUX
Mme Jacqueline MALLET
(Mandataire Madame Virginie TARDIVEL)
Mme Annagaële MAUDRUX
M. André MURAT
M. Jean-Pascal PATARD
M. Pierrick PIGOT
Mme Isabelle ROGNON
M. Gilbert RUPPERT
M. Florian SABARD
Mme Virginie TARDIVEL