Procès Verbal - PV+CM+du+06+02+

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Procès Verbal - PV+CM+du+06+02+ Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune de Belle-Isle-en-Terre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+du+06+02+)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 6 FEVRIER 2020

DATE DE CONVOCATION

Le 30 janvier 2020

DATE D’AFFICHAGE

Le 30 janvier 2020

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 15

PRESENTS 12

PROCURATIONS 1

VOTANTS 13

Monsieur Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir excuser l’absence, pour

raisons familiales, de Madame Aurore LE YANNOU.

Monsieur Le Maire propose de valider les procès-verbaux de séances du Conseil Municipal du jeudi 19

décembre 2019 et du vendredi 27 décembre 2019. Ils sont approuvés à l’unanimité.

Monsieur Le Maire donne lecture de l’ordre du jour de la séance.

L’an deux mille vingt, le six février à vingt heures, le Conseil Municipal de la

Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la

mairie sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire.

Présents : Monsieur François LE MARREC, Maire

Madame Françoise DIOURIS, adjointe,

Messieurs Emmanuel LUTTON, Arnaud MEUNIER et Bernard

BROUDER, Adjoints

Mesdames Isabelle COSQUER, Françoise GUIZOUARN, Nolwenn

MARTIN et Annie QUILGARS,

Messieurs Patrick ERRARD, Jacques RIOU et

Erwan VALLEE

Absents : Madame Aurore LE YANNOU et Monsieur Jean DAVID

Procurations : Madame Françoise LUCAS à Monsieur Jacques RIOU

Secrétaire de Séance : Madame Françoise GUIZOUARN2

1 - Désignation du délégué à la protection des données - N°2020-02-01

Monsieur Le Maire rappelle que, dans le cadre de leurs missions et dans un contexte de développement de l’administration électronique et des usages numériques, les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux utilisent, collectent et traitent de nombreuses données à caractère personnel, tant pour la gestion de leurs services publics locaux que pour celle de leur structure.

A ces fins, sont constitués des fichiers de toute nature, papier ou informatiques, contenant de nombreuses informations relatives aux administrés comme aux agents : état-civil, fichiers électoraux, fichiers périscolaires, fichiers des bénéficiaires d’aides sociales, fichiers d’abonnés, fichiers de police municipale, fichiers de ressources humaines, vidéosurveillance, géolocalisation, etc. contenant des données à caractère personnel sensibles (données médicales, numéro de sécurité sociale, appartenance syndicale, biométrie, etc.).

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données est un droit fondamental et chacun a droit au respect de sa vie privée.

Depuis 1978, la législation protège les données personnelles. Elle a été récemment renforcée par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Dans ces conditions, les Maires et Présidents d’établissements publics territoriaux sont responsables des traitements informatiques et papier qui sont mis en œuvre et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent et, à ce titre, peuvent voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

Par ailleurs, le règlement européen (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, s’applique au sein des Etats membres à partir du 25 mai 2018.

Ce règlement qui renforce les obligations des responsables de traitement et les droits des personnes concernées, augmente les risques de sanction et impose, pour toute autorité publique effectuant des traitements de données à caractère personnel, la désignation d’un délégué à la protection des données (art. 37 du RGPD).

Dans la mesure où le RGPD prévoit la possibilité de désigner un délégué externe et que par délibération n° 2013-11-066 du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2013, nous avons adhéré aux missions supplémentaires à caractère facultatif du CDG22 offrant notamment la possibilité de mettre à disposition des collectivités un délégué à la protection des données externe.

Considérant enfin que la mission proposée sera assuré par le CDG22 en tant que personne morale ;

Monsieur Le Maire précise que les services administratifs de la commune ne sont pas en mesure d’assurer une telle mission qui exige une technicité spécifique et un travail règlementaire très important.3

Il est proposé au LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l’exposé de Monsieur Le Maire,

VUS,

Le Code général des Collectivités territoriales,

Le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RPDG) du 27 avril 2016, applicable au sein des Etats membres le 25 mai 2018,

La délibération n° 2017/55 du CDG22 du 27 novembre 2017 actualisant la convention d’adhésion aux missions supplémentaires à caractère facultatif du CDG 22 prévoyant la possibilité de mettre à disposition des collectivités territoriales et établissements publics territoriaux un délégué à la protection des données, L’annexe 1 de la délibération n°2019-60 du CDG22 du 29 novembre 2019

La délibération n° 2013-11-066 du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2013 autorisant la signature de la convention d’adhésion de la commune de BELLE ISLE EN TERRE aux missions supplémentaires à caractère facultatif du CDG22.

CONSIDÉRANT,

Que la Commune de BELLE ISLE EN TERRE peut disposer, dans le cadre de la convention d’adhésion aux missions supplémentaires à caractère facultatif signée le 15 novembre 2013 avec le CDG22, de la mise à disposition d’informaticiens et agents qualifiés en matière de protection et sécurisation des données

LE CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE

Article 1 :

DE DESIGNER le CDG22, délégué à la protection des données de la commune de BELLE ISLE EN TERRE.

Article 2 :

DE DONNER délégation à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les opérations nécessaires d’une part, à la désignation du délégué à la protection des données auprès du CDG22 et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et d’autre part, à la réalisation des missions du délégué à la protection des données.

2- APPROBATION DE L’AVENANT MODIFICATIF DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE

GROUPEMENT D’ACHAT D’ENERGIE DU SDE 22 - N°2020-02-02

Monsieur Le Maire donne lecture des nouvelles dispositions modifiant ladite convention.

Vu les articles L.2113-6 et L.2113-8 du Code de la commande publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention constitutive du groupement de commande d’achat d’énergie ci-joint en annexe,4

OBJET : avenant à la convention constitutive du 7 avril 2014 approuvé le 15 novembre 2019 par le

Comité Syndical du SDE 22

Les références règlementaires tiennent compte du code de la commande publique en vigueur depuis le

1er avril 2019.

Les articles 3, 7, 9 et 10 sont modifiés.

Les modifications concernent les points suivants :

-Utilisation de la plateforme SMAE

-Mise en place de frais d’adhésion à partir du début d’exécution des prochains marchés :

Pour le gaz au 01/01/2020

Pour l’électricité au 01/01/2020

Ouverture du groupement aux personnes morales de droit privé.

En conséquence il est demandé au Conseil Municipal :

- D’ACCEPTER les termes de l’avenant de la convention constitutive du groupement d’achat d’énergie, annexée à la présente délibération,

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer l’avenant à la convention de groupement

LE CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré, par xxx voix pour, par xxxx voix contre et xxxx

abstention / à l'unanimité :

DECIDE

- D’ACCEPTER les termes de l’avenant de la convention constitutive du groupement d’achat d’énergie, annexée à la présente délibération,

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer l’avenant à la convention de groupement

3 -Présentation du dispositif du service civique - N°2020-02-03

Monsieur Le Maire explique que les problèmes récurrents de comportements durant le temps de

restauration scolaire ont conduit à une réflexion. L’emploi d’un service civique dans le cadre d’animations

auprès des enfants durant les temps périscolaires, pourrait améliorer la situation. Un livret de présentation

est joint au projet de délibération.

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap

jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois

auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public5

(collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt

général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de

l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de

107,66 euros par mois.

L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés

(AAH) et l’Aide au Logement.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la

structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la

prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès

subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité

complémentaire de 107. 58 euros* par mois.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

* Montant prévu par l’article R121-25 du code du service national (7,43% de l’indice brut 244, Soit au 1er février 2017 : 107,58 €)

Madame GUIZOUARN s’interroge sur le montant de l’indemnité complémentaire mentionné à 107.66 € en première partie du projet de la délibération et à 107.58 € en fin de partie.

Madame JEZEQUEL explique que le montant à retenir est celui calculé sur la base de 7.43% de l’indice brut 244 soit au 1er février 2017, 107.58 €

Monsieur Le Maire ajoute que ce montant pourrait changer d’ici quelques mois.

Madame JEZEQUEL explique que le recours au service civique s’inscrit dans une volonté d’améliorer le fonctionnement des temps périscolaires en proposant des activités aux enfants. Le Conseil Municipal Jeune a aussi émis le souhait de développer des échanges intergénérationnels. Le service civique pourrait également encadrer les actions du CMJ. Le recours au service civique est très cadré et doit répondre à des missions bien spécifiques.

Monsieur Le Maire rappelle qu’au niveau du temps de cantine, l’organisation de la surveillance pose des difficultés. L’agent qui intervient en complément de surveillance quitte son service après la cantine. Le service civique pourrait venir en complément et prendre en charge des groupes d’enfants pendant la récréation.

Madame MARTIN demande quel est le temps de travail d’une personne en service civique ?

Madame JEZEQUEL répond que la durée hebdomadaire minimum de travail est de 24 heures. Il conviendrait de positionner la personne sur plusieurs missions en lien avec l’animation (école ; EHPAD ; bibliothèque ; CMJ…etc). Le délai d’instruction de la demande d’agrément est de 3 mois minimum.

Monsieur RIOU souligne la nécessité d’occuper la personne retenue durant les vacances scolaires. Le jeune devra avoir aussi des compétences et aptitudes pour l’exercice de cette mission auprès des enfants.

Monsieur MEUNIER fait remarquer que l’EHPAD est ouvert en continue et pourrait aussi bénéficier d’animations.6

Madame JEZEQUEL précise que la durée minimale du contrat de service civique est de 6 mois. La première étape étant d’obtenir l’agrément, ce qui laisse un temps de réflexion pour le recrutement. La difficulté sera de trouver une personne correspondant au profil recherché. Elle rappelle que l’Education Nationale avait fait intervenir, sur le temps scolaire, l’année dernière, une jeune femme en service civique au GROUPE SCOLAIRE PAUL MAHE. Cette personne a donné entière satisfaction mais n’intervenait pas sur le temps périscolaire.

Monsieur Le Maire indique qu’effectivement il convient de pourvoir mobiliser la personne sur 24 heures semaine. Il souligne la nécessité d’intégrer des temps de préparation. Il informe également de l’organisation par l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, d’une ½ journée éco citoyenne. Les enfants de l’ALSH vont se lancer dans une opération d’entretien sur le territoire de la Commune. Cet exemple d’action pourrait être mené dans le cadre du service civique avec le conseil municipal jeune.

Monsieur Le Maire ajoute que le service civique est un moyen de conduire un jeune vers d’autres missions professionnelles par la suite.

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service

civique,

DECIDE, à l’unanimité moins 1 abstention (Monsieur Emmanuel LUTTON)

Article 1 : de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la commune à compter du 1er

septembre 2020 .

Article 2 : d’autoriser le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale

interministérielle chargée de la cohésion sociale.

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires

et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.

Article 4 : d’autoriser le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en

nature ou d’une indemnité complémentaire de 107.58 euros (7.43% de l’indice brut 244) par mois, pour

la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.7

4 - MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DU GROUPE SCOLAIRE PAUL MAHE AU POLE

ENFANCE JEUNESSE DE GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS

HEBERGEMENT (ALSH) -

Monsieur Le MAIRE indique que l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de GUINGAMP PAIMPOL

AGGLOMERATION occupe régulièrement les locaux du GROUPE SCOLAIRE les mercredis durant la

période scolaire et occasionnellement durant les vacances scolaires. La mise à disposition est

entièrement gratuite.

Il est précisé que pour l’année 2020, l’ALSH souhaite occuper les locaux pendant les vacances de février,

d’avril et de Toussaint.

Monsieur Le Maire explique que les Communes de CALLAC et LOUARGAT facturent à l’agglomération ce

même type de mise à disposition de locaux. Cette information nous a été donnée par Monsieur

PARISCOAT, Vice-Président à l’agglomération en charge de la Jeunesse et Référent du Pôle de Proximité.

Pour une harmonisation des modalités de mise à disposition de locaux aux ALSH sur le territoire de

l’agglomération, il est proposé :

 d’instaurer un tarif identique à celui appliqué par les Communes de LOUARGAT et de CALLAC soit :

- 53€ par jour d'occupation pour la mise à disposition des locaux, somme qui comprend les fluides, l'eau et l'électricité

 D’intégrer cette modalité de tarification dans la convention de mise à disposition des locaux du GROUPE SCOLAIRE PAUL MAHE à GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement et d’autoriser Monsieur Le Maire à la signer.

Monsieur VALLEE demande combien de jours d’occupation des locaux cela représente t’-il sur l’année?

Monsieur Le Maire indique que l’occupation des locaux de l’école pour l’année 2020 serait d’environ 60

jours entre les mercredis et les vacances scolaires. Le remboursement des frais par l’agglomération sur la

base de 53 € /jours n’est donc pas négligeable.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

 d’instaurer un tarif identique à celui appliqué par les Communes de LOUARGAT et de CALLAC soit :

- 53€ par jour d'occupation pour la mise à disposition des locaux, somme qui comprend les fluides, l'eau et l'électricité

 D’intégrer cette modalité de tarification dans la convention de mise à disposition des locaux du GROUPE SCOLAIRE PAUL MAHE à GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement et d’autoriser Monsieur Le Maire à la signer8

5 - Déclassement de délaissés communaux Venelle de la Fontaine en vue de leur aliénation à des riverains

Monsieur le Maire expose que le déclassement de délaissés communaux situés Venelle de la Fontaine, en vue de leur aliénation à des riverains, est prononcé par délibération du Conseil Municipal, après enquête publique dans les formes prévues par le Code de la Voirie Communale.

Monsieur VALLEE fait remarquer que la Venelle a une valeur patrimoniale historique non négligeable et qu’il est dommage de la voir quitter le domaine public.

Monsieur Le Maire indique qu’il s’agit de petites parties de la Venelle. Il rappelle que la demande initiale du pétitionnaire était d’obtenir la totalité de la voie.

Madame DIOURIS précise que le pétitionnaire s’est déjà approprié des parties concernées et que la procédure sert à formaliser les choses.

Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté 2019–152–8.3 en date du 04 novembre 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique an application du Code de la Voirie Routière,

Vu le dossier de projet de déclassement de délaissés communaux situés Venelle de la Fontaine en vue de leur aliénation à des riverains, qui comprend :

 la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2019

 une notice explicative

 deux plans de situation

 deux extraits du plan cadastral

Vu le registre d’enquête constatant que le dossier est resté déposé en mairie pendant 15 jours du 20 novembre au 4 décembre 2019,

Considérant que les conclusions du Commissaire Enquêteur sont favorables aux déclassements proposés en vue de leur aliénation à des riverains,

Les Membres du Conseil Municipal DECIDENT, à l’unanimité moins 2 abstentions (Madame Isabelle LE COSQUER et Monsieur Erwan VALLEE)

 Le déclassement de délaissés communaux situés venelle de la Fontaine, en vue de leur aliénation par biais d’échange à des riverains.9

6 - CESSIONS ET ECHANGES DE TERRAINS A TITRE GRATUIT ENTRE LA COMMUNE ET LES CONSORTS

ROLLAND, LOUREIRO MARQUES ET BULTER- ‘’ Impasse des Genets’’.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que l’Impasse des Genets est une voie privée divisée en

plusieurs parcelles appartenant à des propriétaires différents.

Or, depuis les années 1970, la Commune a réalisé des travaux dans cette voie, comme si elle faisait

partie du domaine public (réseaux d’eau potable, d’assainissement, d’éclairage public, entretien de la

voirie).

Afin de régulariser la situation, une réunion avec les riverains a été faite en novembre 2010, et ceux-ci

ont émis, un avis favorable à la cession des parcelles concernées à la Commune.

Le dossier est resté en attente du fait d’une nouvelle demande de régularisation des Consorts ROLLAND.

Des procès-verbaux d’échanges et de cessions de parcelles entre la Commune, M et Mme ROLLAND, M

LOUREIRO MARQUES et M BUTLER ont été présentés en date des 17 mai 2018 et 22 mai 2019

(références 424/426T/427N). De ce fait, la délibération n°2016-1264b en date du 1er décembre 2016 par

laquelle ils cédaient la totalité de la parcelle n° B 1189 est abrogée

Monsieur Le Maire propose les CESSIONS/ECHANGES A TITRE GRATUIT SUR LES BASES SUIVANTES ET

SUIVANT LES PLANS DE BORNAGE joints en annexe :

 Il s’agit des parcelles cadastrées B n°1558 et B n°1559 d’une contenance totale de 0a 16 et les parcelles B n°1550 et 1556 d’une contenance de 1a 94 cédées à titre gratuit par les Consorts ROLLAND à la Commune ; la Commune s’engageant à céder en échange les parcelles B n°1560, B n°1562 et B n°1563 d’une contenance totale de 0a 18

 Il s’agit de la parcelle cadastrée B n°1546 d’une contenance de 1a 08 cédée, à titre gratuit à la Commune, par les Consorts BUTLER. La Commune s’engageant à céder en échange la parcelle B n°1551 d’une contenance de 0a 10.

 Il s’agit de la parcelle B n°1548 d’une contenance de 0a 20 cédée à titre gratuit à la Commune par Monsieur LOUREIRO MARQUES.

 PROPOSITION :

- De validation des cessions/échanges susvisés, à titre gratuit,

- D’opter pour des cessions/échanges en la forme administrative,

- D’Autoriser, Monsieur Le Maire étant de rédacteur des actes, Madame DIOURIS, adjointe, à représenter la Commune pour la signature de celui-ci,

- D’Autoriser, Monsieur Le Maire, à signer les pièces complémentaires nécessaires à la publication des actes auprès de la Conservation des Hypothèques.

Monsieur Le Maire fait remarquer que par la suite, il conviendrait de prévoir une réfection de la

chaussée de la Venelle.10

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- VALIDE des cessions/échanges susvisés, à titre gratuit,

- OPTE pour des cessions/échanges en la forme administrative,

- AUTORISE, Monsieur Le Maire étant de rédacteur des actes, Madame DIOURIS, adjointe, à représenter la Commune pour la signature de celui-ci,

- AUTORISE, Monsieur Le Maire, à signer les pièces complémentaires nécessaires à la publication des actes auprès de la Conservation des Hypothèques.

7 - RECTIFICATION D’UN ERREUR MATERIELLE SUR LA DELIBERATION N°2019-12-085-RIFSEEP

Monsieur Le Maire, précise qu’il y a lieu de corriger une erreur matérielle qui s’est glissée lors de la mise

en page de la délibération n°2019-12-085 du 19 décembre 2019 instaurant le RIFSEEP.

Proposition de rectification :

Dans l’article 3 de la délibération n°2019-12-085 du 19 décembre 2019 relatif au Complément

Indemnitaire (CIA) il y a lieu de remplacer dans chaque tableau représentant chaque groupe de

fonction la mention « montants de l’IFSE par montants du CIA » soit pour chaque groupe :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’apporter une rectification d’une erreur matérielle liée à la

mise en page, à l’article 3 de la délibération n°2019-12-085 du 19 décembre 2019 soit :

il y a lieu de remplacer dans chaque tableau représentant chaque groupe de fonction la mention

« montants de l’IFSE par montants du CIA » soit pour chaque groupe :

 Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de

l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

CADRE

D’EMPLOIS DES11

ATTACHES ET DES

SECRETAIRES DE

MAIRIE CAT-A

MONTANTS DU

CIA

GROUPES DE

FONCTIONS

Emplois ou

fonctions

exercées

PLAFONDS

ANNUELS

REGLEMENTAIRES

BORNE

SUPERIEURE

GROUPE 1 SECRETAIRE

GENERALE

6390 € 6390 €

Ce cadre d’emploi n’est pas pourvu dans la commune.

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des

secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence

pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS

TERRITORIAUX

CAT-B

MONTANTS DU

CIA

GROUPES DE

FONCTIONS

Emplois ou

fonctions

exercées

PLAFONDS

ANNUELS

REGLEMENTAIRES

BORNE

SUPERIEURE

GROUPE 1 SECRETAIRE

GENERALE

2380 € 2380 €

GROUPE 2 COORDINATEUR

D’UN SERVICE

ADJOINT AU

RESPONSABLE DE

SERVICE

2185 € 2185 €

GROUPE 3 AGENT DE POSTE

SPECIALISE

1995 € 1995 €

Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 nombre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai

2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris

en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.12

ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

CAT-C

MONTANTS DE

CIA

GROUPES DE

FONCTIONS

Emplois ou

fonctions

exercées

PLAFONDS

ANNUELS

REGLEMENTAIRES

BORNE

SUPERIEURE

GROUPE 1 RESPONSABLE

D’UN SERVICE /

AYANT UNE

AMPLEUR

IMPORTANTE DE

SON CHAMP

ACTION (ampleur

missions

exercées)

ADJOINT AU

SECRETAIRE

GENERAL

AGENT DE POSTE

SPECIALISE

1260 € 1260 €

GROUPE 2 RESPONSABLE

D’UN

EQUIPEMENT

OU D’UNE

ACTIVITE

1200 € 1200 €

GROUPE 3 AGENT

D’EXECUTION

1140 € 1140 €

 Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des

adjoints techniques des administrations de l’’Etat portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction

Publiques d’Etat.

ADJOINTS

TECHNIQUES

TERRITORIAUX

CAT-C

MONTANTS DU

CIA13

GROUPES DE

FONCTIONS

Emplois ou

fonctions

exercées

PLAFONDS

ANNUELS

REGLEMENTAIRES

BORNE

SUPERIEURE

GROUPE 1 RESPONSABLE

D’UN SERVICE /

AYANT UNE

AMPLEUR

IMPORTANTE DE

SON CHAMP

ACTION (ampleur

missions

exercées)

AGENT DE POSTE

SPECIALISE

1260 € 1260 €

GROUPE 2 RESPONSABLE

D’UN

EQUIPEMENT OU

D’UNE ACTIVITE

1200 € 1200€

GROUPE 3 AGENT

D’EXECUTION

1140 € 1140 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des

adjoints techniques des administrations de l’’Etat portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction

Publiques d’Etat.

AGENTS DE

MAITRISE

TERRITORIAUX

CAT-C

MONTANTS DU

CIA

GROUPES DE

FONCTIONS

Emplois ou

fonctions

exercées

PLAFONDS

ANNUELS

REGLEMENTAIRES

BORNE

SUPERIEURE

GROUPE 1 RESPONSABLE

D’UN SERVICE

OU D’UN

EQUIPEMENT

1260 € 1260 €

GROUPE 2 RESPONSABLE

D’UN

EQUIPEMENT OU

D’UNE ACTIVITE

1200 € 1200 €

GROUPE 3 AGENT

D’EXECUTION

1140 € 1140 €14

 Filière médico-sociale

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des

adjoints techniques des administrations de l’’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour

les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

CADRE D’EMPLOI

DES AGENTS

TERRITORIAUX

SPECIALISES DES

ECOLES

MATERNELLES

CAT-C

MONTANTS DU

CIA

GROUPES DE

FONCTIONS

Emplois ou

fonctions

exercées

PLAFONDS

ANNUELS

REGLEMENTAIRES

BORNE

SUPERIEURE

GROUPE 1 RESPONSABLE

D’UN SERVICE /

AYANT UNE

AMPLEUR

IMPORTANTE DE

SON CHAMP

ACTION (ampleur

missions

exercées)

AGENT DE POSTE

SPECIALISE

1260 € 1260 €

GROUPE 2 RESPONSABLE

D’UN

EQUIPEMENT OU

D’UNE ACTIVITE

1200 € 1200 €

GROUPE 3 AGENT

D’EXECUTION

1140 € 1140 €

- Le Conseil Municipal précise que cette rectification ne modifie en aucun les modalités de mise

en œuvre du RIFSEEP les dispositions de la délibération n°2019-12-085 du 19 décembre 2019

restant applicables.15

8 – QUESTIONS DIVERSES

-Madame COSQUER souhaiterait obtenir des informations sur l’étude diagnostic de l’église.

Monsieur Le Maire informe que l’architecte doit présenter, le 25 février prochain au groupe de travail

« Eglise », le bilan de l’étude. Les conclusions du diagnostic doivent intégrer le chiffrage et le phasage des

travaux.

-Madame COSQUER demande également l’avancée du dossier concernant les éboulements de falaise

Rue du Guic.

Monsieur Le Maire explique que le dossier est actuellement bloqué puisque Monsieur QUILIN exige, par

les assurances, le remboursement des frais de bornage qu’il a engagés. Il rappelle que les procès-verbaux

de bornage ont été signés par les riverains à l’exception d’un seul dont la tutrice a refusé la signature pour

des motifs étrangers au dossier. Pour l’instant, les assurances ne se manifestent plus. Suite à une mutation

professionnelle, des propriétaires s’apprêtent à mettre leur maison en vente.

Monsieur Le Maire ajoute qu’il espère un déblocage urgent de la situation de façon à trouver une issue

aux problèmes. Malgré les fortes pluies des dernières semaines, il n’y a pas eu de nouveaux éboulements

mais considérant la fragilité du terrain, de nouvelles chutes de pierres sont à craindre.

Fin de la séance à 20h45.