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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 256 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 256 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Environnement, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2021-256
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2021 Sommaire
DDFIP / Stratégie
40-2021-10-27-00006 - Délégations de signature aux responsables des pôles
pilotage et ressources, gestion fiscale, stratégie et maitrise d'activité avec
effet au 01-11-2021 (2 pages) Page 3
2 DDFIP
40-2021-10-27-00006
Délégations de signature aux responsables des
pôles pilotage et ressources, gestion fiscale,
stratégie et maitrise d'activité avec effet au
01-11-2021
DDFIP - 40-2021-10-27-00006 - Délégations de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources, gestion fiscale, stratégie et maitrise d'activité avec effet au 01-11-2021 3 RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources, gestion fiscale, et stratégie et maîtrise d'activité
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques des Landes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Landes :
Vu le décret du 1” avril 2019 portant nomination de M. Pascal ANOULIES,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes :
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 28 mai 2019
fixant au 1er septembre 2019 ia date d'installation de M. Pascal ANOULIÈS dans les
fonctions de directeur départemental des finances publiques des Landes :
décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à:
- Mme Annie-Claire CHASSELOUP, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources,
- Mme Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle gestion fiscale,
DDFIP - 40-2021-10-27-00006 - Délégations de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources, gestion fiscale, stratégie et maitrise d'activité avec effet au 01-11-2021 4 - M Pascal MARQUE, chef de service comptable HEA, directeur du pêle stratégie et
maîtrise d'activité,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclärations de créances.
Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1°’ novembre 2021. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département.
Fait à Mont-de-Marsan, le 27 octobre 2021
L'administrateur général des finances publiques
directeur départemental des finances publiques des Landes
Pascal ANOULIES
DDFIP - 40-2021-10-27-00006 - Délégations de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources, gestion fiscale, stratégie et maitrise d'activité avec effet au 01-11-2021 5