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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 058 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 058 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Exploration spatiale,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2021-058
PUBLIÉ LE 1 MARS 2021 Sommaire
DDFIP
40-2021-03-01-004 - sub délégation en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
2 DDFIP
40-2021-03-01-004
sub délégation en matière d'ordonnancement secondaire
DDFIP - 40-2021-03-01-004 - sub délégation en matière d'ordonnancement secondaire 3 EM
RÉPUBLIQUE Æ
FRANÇAISE Liberté ,
FINANCES PUBLIQUES Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques des Landes
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 :
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes.
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2021, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Annie-Claire CHASSELOUP, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pêle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2021, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Annie-Claire CHASSELOUP, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Landes:
Décide :
Article 1 - En cas d'absence où d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet des Landes seront exercées par :
+ Frédérique GARBE, inspectrice divisionnaire des finances publiques
DDFIP - 40-2021-03-01-004 - sub délégation en matière d'ordonnancement secondaire 4 Chantal MARLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Cécile DEL DIN, inspectrice des finances publiques
Article 2 - La délégation qui m'est conférée par arrêté du préfet des Landes en matière
d'ordonnancement secondaire sera exercée pour les seules opérations des demandes d'achat et d'attestation du service fait dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires par.:
Cécile DEL DIN, inspectrice des finances publiques
Didier BOURDIEU, contrôleur des finances publiques
Marie-Hélène RIVED, contrêleuse principale des finances publiques
Article 3 —- La présente subdélégation prend effet le 1° mars 2021. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1° mars 2021;
L'administratrice des finances publiques adjointe,
Directrice du pôle pilotage et ressources
AcChare > sr
Annie-Claire CHASSELOUP
DDFIP - 40-2021-03-01-004 - sub délégation en matière d'ordonnancement secondaire 5