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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EIC Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EIC)Thèmes du document : Eau et assainissement, Associations, ONG et mouvements politiques, Télécommunications et internet, METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

CONSEIL DE TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE

MODIFICATION DE L'ASSIETTE ET DU MONTANT DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE- PROVENCE PAR DES ÉQUIPEMENTS RADIOÉLECTRIQUES INSTALLÉS SUR LES OUVRAGES D'EAU, D’ASSAINISSEMENT ET SUR LES SITES « DÉCHETS » DU TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN

Il convient d’approuver la modification de l’assiette et du montant des redevances pour l’occupation du domaine public de la Métropole Aix-Marseille-Provence par les équipements radioélectriques situés sur les ouvrages d’eau, d’assainissement et sur les sites « déchets » sur le périmètre du territoire métropolitain pour les opérateurs économiques.

Les recettes seront constatées sur les budgets annexes Eau, Ass et déchets des 6 Conseils de Territoire.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Finances, Budget, patrimoine et administration générale

 Séance du 17 Décembre 2020

15734

 Modification de l'assiette et du montant des redevances d'occupation du

domaine public de la Métropole Aix-Marseille-Provence par des équipements radioélectriques installés sur les ouvrages d'eau, d’assainissement et sur les sites « déchets » du territoire métropolitain

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi « MAPTAM ») et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République (dite loi « NOTRe») organisent une nouvelle répartition des compétences en matière d’eau et d’assainissement, ayant pour conséquence un transfert des compétences des communes à la Métropole Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2018.

La Métropole Aix-Marseille-Provence est donc, depuis cette date, en charge de la compétence Eau potable et de la compétence Assainissement des eaux usées sur l'ensemble de son territoire.

L’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Ainsi, les emplacements occupés par des opérateurs font l’objet d’une redevance au titre de l’occupation du domaine.

En outre, le montant de la redevance peut également être fixé de manière unilatérale par la collectivité propriétaire, chargée de la gestion du domaine. Il relève en principe dans ce cas de la compétence de l’organe délibérant de la collectivité propriétaire du domaine de fixer le montant de cette redevance.

A cet effet, les six Conseils de Territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence se sont concertés sur le montant de la redevance d’occupation du domaine public par des équipements radioélectriques sur les ouvrages d’eau, d’assainissement et sur les sites « déchets » afin d’assurer une harmonisation du montant de la redevance d’occupation du domaine public sur le périmètre du territoire Métropolitain.

Les enjeux sont :

- l’harmonisation des tarifs sur le périmètre du territoire métropolitain, - le bon fonctionnement de la téléphonie mobile,

- l’attractivité du territoire,

- la prise en compte des besoins des concitoyens.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020Ces redevances seront revalorisées au 1er janvier de chaque année par une augmentation annuelle de 1.5%.

Il est proposé au Conseil de la Métropole d’approuver la modification du montant des redevances d'occupation du domaine public par des équipements radioélectriques installés sur les ouvrages d’eau, d’assainissement et sur les sites « déchets » sur le périmètre du territoire métropolitain, pour les opérateurs économiques, intégrant des différenciations en fonction de la particularité de chaque territoire et notamment de la densité de population.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n° DEA 015-4690/18/CM du 18 octobre 2018 relative à l’approbation de l'assiette et du montant des redevances d'occupation du domaine public de la Métropole Aix- Marseille-Provence par des équipements radioélectriques installés sur les ouvrages d'eau, d’assainissement et sur les sites « déchets » du territoire métropolitain.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il est nécessaire de modifier le montant des redevances d'occupation du domaine public de la Métropole Aix-Marseille-Provence par des équipements radioélectriques installés sur les ouvrages d'eau, d’assainissement et sur les sites « déchets » du territoire métropolitain, pour les opérateurs économiques.

Délibère

Article 1 :

La délibération n° DEA 015-4690/18/CM du 18 octobre 2018 est abrogée.

Article 2 :

Est approuvée l’annexe détaillant l'assiette et le montant des redevances d'occupation du domaine public de la Métropole Aix-Marseille-Provence par des équipements radioélectriques installés sur les ouvrages d'eau, d’assainissement et sur les sites « déchets » du territoire métropolitain.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020Article 3 :

Les recettes correspondantes sont constatées sur les budgets indiquées ci-dessous :

Conseil du Territoire Marseille Provence :

Eau : Sous Politique F 170 - Nature 752

Assainissement : Sous Politique F 110 -Nature 752

Déchets : Sous Politique G110 - Nature 752 - Fonction 7213 - Service 3DTDA

Conseil du Territoire Pays d’Aix :

Eau : Chapitre 75 - Nature 752

Assainissement : Chapitre 75 - Nature 752

Déchets : Chapitre 70 - Nature 752 - Fonction 7213

Conseil du Territoire Pays Salonais :

Eau : Chapitre 75 - Nature 752

Assainissement : Chapitre 75 - Nature 752

Déchets : Chapitre 70 - Nature 752 - Fonction 7213

Conseil du Territoire Pays d’Istres :

Eau : Chapitre 75 - Nature 752

Assainissement : Chapitre 75 - Nature 752

Déchets : Chapitre 70 - Nature 752

Conseil du Territoire Pays d’Aubagne :

Eau potable (budget 02 ou 751012) Chapitre 75 – Nature 752

Assainissement : Chapitre 75 - Nature 752

Déchets : Chapitre 70 - Nature 752 - Fonction 7213

Conseil du Territoire Pays de Martigues :

Eau : Chapitre 75 - Nature 752

Assainissement : Chapitre 75 - Nature 752

Déchets : Chapitre 70 - Nature 752 - Fonction 7213

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Budget et Finances

Didier KHELFA

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020MONTANTS DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA

METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE PAR LES EQUIPOEMENTS

RADIOELECTRIQUES

Un forfait est établi comprenant une surface jusqu’à 20 m² environ permettant d’installer :

• 1 à 3 mât(s) ou 1 pylône;

• 1 à 3 antenne(s) par mât ;

• 1 faisceau Hertzien ;

• Equipements techniques associés : implantation d’armoires électriques, systèmes de

balisage et d’éclairage, systèmes de sécurité conformément à la législation en vigueur

(protections des intervenants et délimitation des zones de travail), système de climatisation /

ventilation y compris leurs protections contre le vandalisme et l’intrusion, un cheminement

de fibres optiques, un boîtier d’épissurage optique…

OPERATEURS ECONOMIQUES

• Zone 1 : > 100 000 habitants appelée Dense ou touristiques, avec application du forfait de

redevance à 11 000 € HT

• Zone 2 : < 100 000 habitants appelée Zone à Densité moyenne ou Péri urbaines, le forfait est

fixé à à 6 500 € HT

• Site en cohabitation (mutualisation des opérateurs sur pylône) : le forfait est fixé à 4 500 € HT

En cas d’ajout d’équipements supplémentaires, il sera appliqué le montant de redevances comme

suit: 200 €/unité/an par technologie ajoutée, à savoir, antennes ou faisceaux hertziens

Les frais de dossier pour toute autorisation d’occupation sur les ouvrages d’eau, d’assainissement et

sur les sites « déchets » s’élèvent à 500€ TTC.

SPIC

Le montant annuel de la redevance est de 5 500 € TTC forfaitaire par an.

En cas d’ajout d’équipements supplémentaires, il sera appliqué le montant de redevances comme

suit : 100 €/unité/an par technologie ajoutée, à savoir, antennes ou faisceaux hertziens.

Les frais de dossier pour toute autorisation d’occupation sur les ouvrages d’eau, d’assainissement et

sur les sites « déchets » s’élèvent à 250 € TTC.

SPA / COMMUNES / COLLECTIVITES / ASSOCIATIONS

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020En vertu de l’article L 2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les personnes

publiques gèrent librement leur domaine public sous réserve de respecter le principe d’égalité, les

collectivités territoriales déterminent donc librement les conditions de mise à disposition de leur

domaine public.

A cet effet, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée

gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020