Déliberation - DCM 07 181225convention IRVIN

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Déliberation - DCM 07 181225convention IRVIN Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM 07 181225convention IRVIN)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement, 1

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

BasƟde Magnan de la Campagne Lambert – Commune d’Aubagne / AssociaƟon IRVIN

Entre les soussignés :

La Commune d’Aubagne, représentée par son Maire, Monsieur Gérard GAZAY, agissant en

ceƩe qualité pour et au nom de la Commune, autorisée par délibéraƟon du Conseil municipal

n° -181225 en date du 18 décembre 2025,

Ci-après dénommée « la Commune », d’une part ;

Et

L’AssociaƟon IRVIN associaƟon régie par la loi de 1901, SIREN 804 766 210, déclarée sous

le n° RNA W353010744, dont le siège est situé 28 le Chemin Chaussé, 35 250 MOUAZE - BZH,

représentée par son Président, Monsieur Patrice VALANTIN,

Ci-après dénommée « l’AssociaƟon », d’une part ;

Il a été convenu ce qui suit :

ArƟcle 1 — Nature juridique de la convenƟon

La présente convenƟon consƟtue une autorisaƟon d’occupaƟon temporaire du domaine public

(AOT). Elle est consenƟe à Ɵtre gratuit, en contreparƟe d’obligaƟons d’entreƟen, de gesƟon

écologique et de travaux de remise en état définis aux présentes.

CeƩe convenƟon est précaire et révocable, dans les condiƟons prévues par l’arƟcle 12.

ArƟcle 2 — Objet2

La présente convenƟon a pour objet de fixer les condiƟons d’occupaƟon, d’usage, d’entreƟen,

de gesƟon et, le cas échéant, de réhabilitaƟon des bâƟments et terrains situés sur le domaine

de la Campagne Lambert sis au 1245 Chemin du Bon Civet, 13400 Aubagne, dont la Commune

est propriétaire, et plus précisément :

 La BasƟde Magnan ;

 La peƟte annexe accolée à la BasƟde ;

 Les Terrains aƩenants d’une superficie totale de 2 hectares réparƟs sur les parcelles

cadastrées DE n°249, 250 et 1275

L’AssociaƟon uƟlisera les lieux pour des acƟvités à but non lucraƟf, conformément à l’arƟcle 5.

ArƟcle 3 — DescripƟon des biens

Les biens mis à disposiƟon comprennent :

 Le bâƟment principal (basƟde) :

 Rez-de-chaussée : accès et uƟlisaƟon des pièces, y compris de la cuisine, en usage

partagé avec d’autres associaƟons ou groupements

 1er et 2ème étages, usage exclusif à l’excepƟon des espaces aƩribués à la Réserve

Communale de Sécurité Civile (RCSC) et pour lesquels un accès spécifique est

prévu.

 les annexes (dépendances accolées à la basƟde),

 les espaces naturels et surfaces arborées,

 les voies d’accès et aires de staƟonnement.

ArƟcle 4 — Durée de la convenƟon

La présente convenƟon est conclue pour une durée de 12 années à compter de sa date de

signature.

La convenƟon pourra être renouvelée par écrit.

ArƟcle 5 — DesƟnaƟon des lieux

Les lieux sont exclusivement affectés à :

 des acƟvités de formaƟon humaine, d’accompagnement, d’inserƟon socio-

professionnelle ;

 des acƟvités pédagogiques, écologiques ou éducaƟves ;3

 des chanƟers-écoles en génie écologique ;

 l’entreƟen et la gesƟon du domaine ;

 l’accueil ponctuel du public (visites, formaƟons, événements à but non lucraƟf).

Toute acƟvité commerciale ou lucraƟve est interdite sans accord écrit et préalable de la

Commune.

La sous-locaƟon est interdite.

ArƟcle 6 — Mise à disposiƟon à Ɵtre gratuit

L’occupaƟon est consenƟe sans versement de loyer, conformément aux disposiƟons du Code

Général de la Propriété des Personnes Publiques, en raison :

 des missions d’intérêt général poursuivies par l’AssociaƟon ;

 de l’importance des travaux de remise en état ;

 de l’entreƟen écologique permanent assuré par l’AssociaƟon.

En contreparƟe, l’AssociaƟon prend à sa charge les obligaƟons d’entreƟen courant et de

gesƟon écologique du site sur lesquelles elle s’est engagée.

ArƟcle 7 — Charges et uƟlités

Sont à la charge de l’AssociaƟon, pour les espaces décrits ci-dessus et mis à sa disposiƟon :

 l’eau,

 l’électricité,

 l’assainissement,

 les télécommunicaƟons,

 les consommables.

La Commune reste propriétaire et responsable des réseaux structurants (adducƟon,

canalisaƟons structurantes).

ArƟcle 8 — EntreƟen courant et obligaƟons générales de l’AssociaƟon

L’AssociaƟon s’engage à :

1. Assurer la propreté, salubrité et sécurité de l’immobilier objet de la convenƟon.

2. Réaliser l’entreƟen courant du bâƟ : peƟtes réparaƟons, venƟlaƟon, neƩoyage.4

3. MeƩre en œuvre une gesƟon écologique du terrain, incluant :

o débroussaillement réglementaire (ObligaƟon Légale de Débroussaillement),

o prévenƟon des incendies,

o entreƟen différencié,

o gesƟon des zones écologiques sensibles.

4. Ne modifier aucune structure sans accord écrit de la Commune.

ArƟcle 9 — Travaux de remise en état et de réhabilitaƟon

L’AssociaƟon s’engage à communiquer à la Commune, dès signature de la présente

convenƟon :

 la liste des travaux de remise en état nécessaires,

 l’ordre de priorité (sécurité / conformité / structure / confort),

 une esƟmaƟon financière,

 les méthodologies recommandées.

Puis, les travaux envisagés devront être préalablement présentés aux services de la Commune. L'Association se chargera d'établir, si besoin, les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire et/ou de démolir, déclaration préalable...) ou administratives (commission de sécurité, commission d'accessibilité) nécessaires à leur mise en œuvre.

Les travaux lourds (gros œuvre, structure, réseaux) devront être validés par écrit par la

Commune.

L’AssociaƟon pourra réaliser :

 des travaux de rénovaƟon ;

 la sécurisaƟon des accès ;

 des aménagements pédagogiques ;

 des plantaƟons et gesƟon écologique ;

 l’exploitaƟon des terres agricoles.

Les travaux effectués par L’AssociaƟon demeurent sans indemnisaƟon, sauf rupture anƟcipée

par la Commune (cf. arƟcle 12).

ArƟcle 10 — Assurances5

L’AssociaƟon souscrira et mainƟendra :

 une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des acƟvités ;

 une assurance dommages aux biens mis à disposiƟon ;

 une assurance pour les chanƟers et acƟvités de formaƟon.

AƩestaƟon annuelle obligatoire à fournir.

ArƟcle 11 — Contrôle et suivi

Un comité de suivi Commune – AssociaƟon, se réunissant deux fois par an, aura pour missions

de :

 examiner l’état du site ;

 valider les travaux programmés ;

 analyser les acƟvités menées ;

 s’assurer du respect de la convenƟon.

Un procès-verbal sera validé après chaque réunion du comité.

ArƟcle 12 — RésiliaƟon

La Commune peut résilier la convenƟon :

 en cas de faute grave de l’AssociaƟon ;

 en cas de manquement répété aux obligaƟons d’entreƟen ;

 en cas de nécessité impérieuse d’intérêt général.

En cas de résiliaƟon anƟcipée, la Commune informera l’AssociaƟon avec préavis de 6 mois et

indemnisera l’associaƟon des travaux non amorƟs.

L’AssociaƟon peut résilier avec préavis de six mois, à condiƟon de resƟtuer les lieux dans un

état propre et sécurisé.

ArƟcle 13 — ResƟtuƟon des lieux

À l’expiraƟon de la convenƟon :

 les lieux sont resƟtués avec un état des lieux contradictoire ;

 les amélioraƟons pérennes restent propriété de la Commune ;

l’AssociaƟon n’a droit à aucune indemnisaƟon hors applicaƟon de l’arƟcle 12.6

Fait en 2 exemplaires, à AUBAGNE, le

Pour la Commune Pour l’AssociaƟon

Le Maire, Le Président,

Gérard GAZAY Patrice VALANTIN