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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (unknown - DCM 09 181225ANNEXE8)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Convention cadre de mission et de mutualisation entre la Ville d’Aubagne et le CCAS d’Aubagne 1
Convention cadre de mutualisation entre
la Ville d’Aubagne et le Centre Communal d’Action Sociale d’Aubagne
ANNEXE 8 « MISE A DISPOSITION DE BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS »
Le CCAS dispose de biens immobiliers, selon le détail décrit ci-dessous, qui sont affectés à l’exercice de ses missions de service public, tant au profit des services administratifs qu’opérationnels.
La Ville en garantit leur bon état et leur sécurité par des opérations régulières de maintenance.
Le CCAS, en acceptant cette mise à disposition, s'engage à user raisonnablement du matériel et des locaux dont il a l'utilisation, et à signaler tout dysfonctionnement.
ARTICLE 1-LES LOCAUX PERMANENTS
1.1- OCCUPATION DES LOCAUX DONT LA VILLE EST PROPRIETAIRE
Les locaux dont la Ville est propriétaire et qui sont affectés au CCAS feront l’objet d’une convention de mise à disposition spécifique définissant les locaux loués et leurs conditions de jouissance.
Le CCAS devra souscrire une assurance dommages aux biens et responsabilité civile en son nom pour les locaux occupés.
Il est convenu de la mise à disposition des locaux ci-après par la Ville au profit du CCAS :
Patrimoine municipal :
Locaux situés à l’Espace Ambroise Croizat, 385 bd Marcel Pagnol
Utilisation : Maison du partage – Epicerie sociale
Superficie : 287,85 m²
Description : structure de proximité qui assure un accueil de jour des personnes vulnérables et Epicerie sociale.
La solution juridique retenue pour ces locaux est le prêt à usage (ou commodat).
1.2- OCCUPATION DES LOCAUX DONT LA VILLE EST LOCATAIRE
Les locaux, loués par la Ville, et affectés au CCAS font l’objet d’une convention de mise à disposition spécifique définissant les locaux loués et leurs conditions de jouissance.
Le CCAS devra souscrire une assurance dommages aux biens et responsabilité civile en son nom pour les locaux occupés.
Ils seront refacturés au CCAS trimestriellement à terme échu sur la base du montant du loyer (locaux et places de parkings) et des charges.
Il est convenu de la mise à disposition au profit du CCAS des locaux ci-après dont la Ville est locataire :
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251218-181225_09-DE
Reçu le 19/12/2025 Convention cadre de mission et de mutualisation entre la Ville d’Aubagne et le CCAS d’Aubagne 2
Descriptif des locaux dont la Ville est locataire :
Locaux Administratifs situés avenue Boyer
Utilisation : siège social du CCAS comprenant des services administratifs et opérationnels du CCAS ainsi qu’un espace accueil
Superficie : 1018 m²
Description : RDC et 1er étage du bâtiment les Marronniers accueillant les services administratifs et opérationnels du CCAS ainsi que le point d’accueil.
1.3- OCCUPATON DES LOCAUX DONT LE CCAS EST LOCATAIRE
Les locaux dont le CCAS est locataire peuvent faire l’objet d’une utilisation ponctuelle ou récurrente par certains services ou dispositifs de la Ville, dans le cadre d’une mutualisation des moyens et d’une optimisation des espaces disponibles.
1.4- ENTRETIEN DES LOCAUX MIS A DISPOSITION :
L’entretien courant des locaux est à la charge du CCAS, en sa qualité d’occupant. Le nettoyage quotidien des espaces de réception du public et des bureaux est assuré par les agents du CCAS.
1.5- SECURITE :
La Ville anime le réseau des assistants de prévention et à ce titre assume la formation des agents désignés par le CCAS qui œuvrent sous l’égide du Conseiller de prévention de la commune qui en assume ainsi l’entière responsabilité.
Les actions de prévention au sein du CCAS sont menées par les assistants de prévention nommés au sein de l’établissement. Ils assument également l’organisation des exercices d’évacuation, mettent en œuvre des actions de formation en direction du personnel sur ce thème (manipulation d'extincteurs, etc.) en fonction du plan de formation mis en œuvre par l’Etablissement.
Les Assistants de Prévention du CCAS mettent également à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels spécifique au CCAS.
ARTICLE 2 - LES LOCAUX NON PERMANENTS
Pour réaliser ses activités, le CCAS pourra solliciter la Ville pour disposer ponctuellement de ses salles et équipements (intérieurs et extérieurs) selon les procédures instituées par celle-ci pour la mise à disposition à titre gratuit de locaux municipaux.
Il pourra aussi formuler des demandes pour ses propres réunions en interne pour son personnel ou pour réunir des partenaires.
ARTICLE 3 : CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION DES LOCAUX
L'occupant déclare connaître parfaitement les lieux décrits dans la présente annexe et les prendre dans l'état où ils se trouvent. Si de nouveaux locaux sont mis à disposition, ils feront l'objet d’un changement d’annexe.
La Ville autorise de façon ponctuelle le CCAS à mettre à disposition une partie de ses locaux à un organisme partenaire, ayant pour seul objet une activité en lien avec celle du CCAS pour la tenue de permanences, de séances d'informations, d’animations collectives ou de réunions. Cette disposition emporte accord du Conseil Municipal tel que mentionné à l’article L2241-5 du CGCT.
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251218-181225_09-DE
Reçu le 19/12/2025 Convention cadre de mission et de mutualisation entre la Ville d’Aubagne et le CCAS d’Aubagne 3
Le CCAS s’engage dans ce cas à conclure une convention avec le partenaire qui détaillera les engagements réciproques.
Le CCAS informera de manière régulière la Ville de l'évolution de ses propres conventions.
Il devra respecter les lieux pendant toute la durée de la convention. Le CCAS ne pourra faire aucun aménagement ni travaux dans les locaux mis à sa disposition sans l'autorisation expresse de la Ville et sous le contrôle de la Direction de l’Urbanisme du Foncier et des Bâtiments Communaux.
L'occupant s'engage à respecter les règles de sécurité concernant les locaux recevant du public.
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20251218-181225_09-DE
Reçu le 19/12/2025