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Acte Administratif - 32 051023 Convention de délégation de la gestion d activité en matière de planification familiale
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 32 051023 Convention de délégation de la gestion d activité en matière de planification familiale)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
Bobigny
République
Française
liberté
—
égalité
—
fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
05
OCTOBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
cinq
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
vingt-huit
septembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
-— José
MOURY
- Claire
DUPOIZAT
-— Gildas
JOHNSON
-— Véronique
BALHADERE
-
Wally
YATERA
-—
Christine
FAVE
—
Sami
BOUFETTA
—
Jean-François
HIRSCH
-—
Evelyne
PLANTE
—
Ranjit
SINGH
—
Mohammed
BOUADLA
-—
Inès
KODAWU
-—
Malick
BARRY
—
Emma
DEVEAU
—
Rached
ZEHOU
-— Johnny
LABROUSSE
-— Adrien
BIRSINGER
-— Nordine
ERROUIHI
— Aourdia
DAHMANA
- Amadou
CISSE
— Corinne
VALENTE
-— Youri
ETILLIEUX
—
Idir
MADADI
—
Christine
NGUYEN
Représenté.e.s
: Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à
Amadou
CISSE
—
Houria
GUENDOUZI
donne
mandat
à
Youri
ETILLIEUX
-—
Lila
RAHOUI
donne
mandat
à
Inès
KODAWU
—
Maria
MAUPAS
donne
mandat
à
Corinne
VALENTE
-—
Laurence
LASCARI
donne
mandat
à
Idir
MADADI
—
Amna
SAEED
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donne
mandat
à
Isabelle
LEVEQUE
-
Gabriel
SAIYDOUN
donne
mandat
à
Morad
AGREBI
—
Dadou
SIBY
donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME
Absents
: Marie
ALKOU
LAFOND
-— Chehineze
HERABI
—
Christian
BARTHOLME
-—
Goran
KAYMAK
—
Assitan
COULIBALY
-—
Morad
AGREBI
—
Maria
MARECHAUX
-—
Karim
MIMOUNI
-
Isabelle
LEVEQUE
-—
Sonia
AIROUCHE
-
Frédéric
FIOLETTI
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 25
Nombre
de
représenté.e.s
: 09
Nombre
d'absent.e.s
: 11
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-32051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 N°
32
051023
Objet
: Convention
de
délégation
de
la
gestion
d'activité
en
matière
de
planification
familiale
et
promotion
de
la santé
sexuelle
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.1611-4
L.2121-29,
Vu
sa
délibération
n°
1433
du
5
juillet
2007
approuvant
la
convention
présentée
par
le
Conseil
Départemental
de
la
Seine-Saint-Denis
pour
la
gestion
de
l'activité
de
la
Protection
Maternelle
et
Infantile
municipale
et
les
activités
de
Planification
Familiale,
situé
au
Centre
Polyvalent
de
Santé
Aimé
CÉSAIRE
sis
26,
rue
de
la ferme
à
BOBIGNY,
Vu
sa
délibération
n°16
040315
relative
à
la
convention
présentée
par
le
Conseil
Départemental
pour
le
renouvellement
de
la
délégation
avec
la ville de
Bobigny
pour
la gestion
du
centre
de
PMI
et
des
activités
de
planification
familiale
reconduite
jusqu'au
31
décembre
2022,
Vu
la
délibération
N°04.07
de
la
commission
permanente
en
date
du
30
juin
2022
relative
aux
activités
de
protection
maternelle
et
infantile
et
de
planification
familiale
—
renouvellement
de
conventions
de
délégation
de
gestion,
Vu
la
délibération
n°04-04
de
la
commission
permanente
en
date
du
14
septembre
2023
relative
à
la
planification
familiale
et
à
la
promotion
de
la
santé
sexuelle,
Vu
le
budget
communal,
Considérant
que
la
volonté
de
la
Ville
de
BOBIGNY
de
poursuivre
une
politique
municipale
de
planification
familiale
et
de
santé
sexuelle,
de
développer
et
de
renforcer
la
prévention
dans
des
domaines
de
la
santé
chez
les jeunes
enfants,
les jeunes
femmes
ou
adolescentes
notamment
en
organisant
des
actions
ciblées
et
en
renforçant
les
partenariats,
Considérant
la
nécessité
de
signer
la
nouvelle
convention
sur
la
base
d'objectifs
communs
en
termes
de
coopération
et
de
gestion
des
centres
de
planification
familiale
et de
santé
sexuelle,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
la
convention
proposée
par
le
Conseil
Départemental
de
la
Seine-Saint-Denis
pour
la
délégation
de
gestion
d'activité
en
matière
de
planification
familiale
et de
promotion
de
la santé
sexuelle,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
la
signer,
Dit
que
la présente
convention
prend
effet
à compter
du
budget
primitif
2023
pour
une
période
de
2 ans.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la Seine
Saint
Denis.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif de
Montreuil
sis 7 rue Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-32051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Ont
signé
:
Le
secrétaire
de
séanc
Le
Maire,
M.
José
MOURY
Adopté
à
l'unanimité
&
Adopté
à
la
majorité
D
Pour
30
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
‘7
” Date
de
publication
:
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+=
"-===
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
12/10/2023
12/10/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-32051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20231012-32051023-DE Date de télétransmission : 12/10/2023 Date de réception préfecture : 12/10/2023 x CS me mm us ma mm =
# === mme = = = 2 nm messms
1
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA GESTION D’ACTIVITÉ
EN MATIÈRE DE PLANIFICATION FAMILIALE ET
DE PROMOTION DE LA SANTÉ SEXUELLE
AVEC LA COMMUNE DE BOBIGNY
ENTRE
D’une part,
Le Département de la Seine-Saint-Denis, domicilié à l’Hôtel du Département, 3 esplanade Jean Moulin à Bobigny, représenté par Monsieur Stéphane Troussel, Président du Conseil départemental, habilité par délibération de la Commission Permanente en date du …………..... et ci-après désigné “ le Département ”,
ET
D’autre part,
La Commune de Bobigny, domiciliée à l'Hôtel de Ville place Salvador Allende, représentée par
Monsieur Abdel Sadi, Maire, agissant au nom et pour le compte de la Commune, en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2023, ci-après désignée “ La Commune ”.
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les lois de décentralisation de 1983 enrichies par loi du 18 décembre 1989 et les lois et décrets s’y rattachant intégrés dans le code de la santé publique, ont confié les compétences relatives à la planification familiale et à l’éducation familiale aux Départements.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants inscrit cette politique publique dans l’objectif plus large de « promotion en santé sexuelle » et transforme les centres de planification ou d’éducation familiale en « centres de santé sexuelle ». Ce faisant, tout en réaffirmant la priorité donnée à l’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse, la loi encourage une approche globale de la santé sexuelle des usager.e.s de ces centres, en proposant une offre de services plus étendue en matière de prévention du VIH et des IST, d’accompagnement en cas de violences, d’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle autour des notions de consentement, de prévention de la prostitution des mineur.e.s, d’égalité, de prévention des discriminations, etc.
La loi du 7 février 2022 réaffirme par ailleurs la responsabilité du Président du Département quant à l’organisation des activités de promotion en santé sexuelle ainsi que la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse (article L2112-2 du code de santé publique). Comme auparavant, le président du conseil départemental agrée les centres de santé sexuelle, et émet un avis pour les centres relevant d’une collectivité publique.
Le Département de la Seine-Saint-Denis, précurseur depuis plus de 40 ans en matière de planification et d’éducation familiale, assure l’organisation des activités de planification familiale et de promotion en santé sexuelle et la pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse directement via son service de protection maternelle et infantile d’une part, et par délégation à des communes, établissements de santé ou associations d’autre part.
La présente convention a pour objectif de renouveler les modalités de partenariat et de financement relatives aux missions de planification familiale et de promotion en santé sexuelle et de gestion d’un centre de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle déléguées par le Département à la Commune.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-32051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 2
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux axes de la politique du Département définis dans le préambule de la présente convention, le Département délègue à la Commune la gestion d'activités de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle. La participation financière du département est définie en fonction des missions de planification familiale et de santé sexuelle proposées par les centres conventionnés, sous réserve de leur réalisation effective le cas échéant, et en tenant compte de la mobilisation de ressources dédiées à ces missions, ou mutualisées avec d’autres activités.
Pour renforcer la lisibilité et l’accessibilité des centres départementaux et conventionnés, le Département propose de coordonner l’offre de services en la fondant sur une organisation graduée en 3 niveaux :
- Niveau 1 : les points d’information et d’orientation en planification familiale et promotion de la santé sexuelle. Ils sont le premier niveau d’accueil, d’information et d’orientation pour les usager.e.s, assurant un maillage territorial de proximité ; Ces points sont notamment situés au sein de centres de protection maternelle et infantile et ne peuvent faire l’objet de subventions spécifiques.
- Niveau 2 et 3 : les niveaux 2 et 3 du dispositif permettent un accès aux différents modes de contraception ainsi qu’à l’IVG médicamenteuse. Ils s’inscrivent par ailleurs dans une approche globale de la santé sexuelle. Le niveau 2 permet un accès à cette offre de promotion en planification familiale et santé sexuelle au moins une demi-journée par semaine et le niveau 3 permet un accès à cette offre au moins 8 demie journées par semaine.
La présente convention prévoit la délégation par le Département à la commune la gestion de : Un Centre de Planification Familiale et de promotion de la santé sexuelle de niveau 2 situé 26 rue de la Ferme (centre polyvalent
de santé Aimé Césaire)
La présente convention précise les modalités de réalisation des missions de ce ou ces centres, les modalités de partenariat entre le Département et la commune relatives à la politique publique de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle, ainsi que les conditions de versement d’une subvention relative à la gestion de ce ou ces centres.
ARTICLE 2 : MISSIONS DU OU DES CENTRES DE SANTE SEXUELLE GERE.S PAR LA COMMUNE ET NIVEAU DE SERVICE ATTENDU
Les niveaux 2 et 3 assurent les missions de centres de santé sexuelle définies par le code de la santé publique (article L2311-1 à L2311-6), dans les conditions définies par la présente convention. La présente convention a valeur d’avis favorable du Président du Département pour la gestion d’un centre de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle par la commune.
Les services des centres de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle de niveau 2 et 3 sont accessibles à tou.te.s, sans discrimination, et l’accueil et l’accès aux services pour les personnes mineures ou ne bénéficiant pas de prestation maladie sont garantis dans les conditions fixées par le code de la santé publique. Ils proposent l’accès à l’IVG médicamenteuse.
La commune ne réalisant pas encore l’IVG médicamenteuse, elle s’engage à proposer l’IVG médicamenteuse dans un délai de 12 mois, à compter de la date de signature de la convention. Dans le cas contraire, la présente convention pourra être résiliée par le Département.
Les actes médicaux réalisés par les centres de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle sont financés à titre principal par les régimes d'assurance maladie, et le cas échéant par la couverture maladie complémentaire de l’usager.e. De manière subsidiaire ils peuvent être pris en charge par le Département via les « bons de gratuité » dans le strict respect des conditions définies par le guide élaboré et actualisé par le service de protection maternelle et infantile du Département.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-32051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 ification familiale et de promotion de la santé
de violences
‘interventions de promotion en
accessible
3
La subvention définie par la présente convention a vocation à prendre en charge le fonctionnement du centre de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle en équipe disciplinaire et dans le cadre de ses missions de prévention dans les modalités définies à l’article 5 de la convention.
Les missions assurées par le ou les centres de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle gérées par la commune sont les suivantes :
- Accueil, information et orientation : accueil physique et téléphonique des usager.e.s ; formation des professionnel.le.s accueillant.e.s à un accueil bienveillant et non-discriminant ; mise à disposition de matériel de prévention, notamment celui fourni par le Département ; mise à disposition de documentation de prévention et de réduction des risques, notamment les documents transmis par le Département ; accueil et écoute sur des sujets en lien avec la vie sexuelle, relationnelle et affective ; orientation vers d’autres centres du dispositif ou partenaires extérieurs si besoin.
- Accès à la contraception : accompagnement dans le choix d’une méthode de contraception ; prescription de méthodes contraceptives ; délivrance ou orientation pour l’accès à une contraception d’urgence ; délivrance ou prescription des médicaments, produits ou objets contraceptifs dans les conditions d’anonymat et de prise en charge définies par le code de la santé publique ;
- Test de grossesse
- Accès à l’IVG : accompagnement dans le choix de la méthode d’IVG souhaitée, réalisation de l’IVG médicamenteuse dans un délai de 12 mois à compter de la signature de la présente convention ; prescription ou réalisation d’échographies pelviennes ;
- Prévention du VIH et des IST : prescription ou réalisation de dépistages du VIH et des infections sexuellement transmissibles qui peuvent être réalisés de manière anonyme ; orientation adaptée en cas de diagnostic ou dépistage positif ; réalisation de tests rapides d’orientation et de diagnostic (TROD) ; réalisation de consultations PrEP - Dépistages des cancers : prescription et réalisation des dépistages des cancers gynécologiques, prescription de mammographies
- Accompagnement ou orientation des personnes victimes ou témoins de violences conjugales et familiales ou de mutilations génitales
- Actions de promotion en santé sexuelle, d’éducation en santé sexuelle : Le Département et la commune fixent un objectif annuel de 40 interventions de promotion en santé sexuelle et d’éducation en santé sexuelle, qui sont réalisées à l’extérieur du centre en direction de publics scolaires et d’autres publics prioritaires définis conjointement dans le cadre du projet de territoire de promotion en santé sexuelle.
- Vaccinations : Au titre de leur mission de prévention, les centres de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle réalisent les vaccinations prévues par le calendrier des vaccinations. Les dispositions relatives au respect de l'anonymat ne s'appliquent pas.
ARTICLE 3 – MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LA COMMUNE POUR LA REALISATION DES MISSIONS DE PROMOTION DE LA SANTE SEXUELLE
Les moyens mis à disposition par la commune pour la réalisation des missions de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle, dans les conditions de financement définies à l’article 5 de la convention sont décrits dans le présent article. Toute modification des moyens mis à disposition par la commune, y compris ceux ne faisant pas l’objet d’un financement spécifique, doit être notifiée par écrit au Département.
1. Accès au centre de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle
Le centre de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle est accessible : - Par téléphone au 01 75 34 30 08, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 et le samedi
de 8h30 à 12h00
- Par un accueil physique : accueil mutualisé par une secrétaire pour orientation vers
l’infirmerie de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi et de 8h30 à 12h00 le samedi
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-32051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 “u centre
éralistes
cuments et outils
4
Les périodes exceptionnelles de fermeture du centre doivent faire l’objet d’une information par écrit au Département et au public, via notamment l’annuaire en ligne mis en place par le Département.
2. Locaux, affichage et communication
Les activités de planification familiale et de promotion en santé sexuelle du centre se tiennent dans des espaces mutualisés avec les autres activités du centre municipal de santé : locaux infirmiers au rez-de-chaussée du CPS (30m2) et bureaux de consultation de médecins généralistes et médecins généralistes avec DU gynécologie.
Ces espaces doivent assurer la confidentialité des interventions grâce à une isolation phonique et visuelle adaptée. Ils se situent à proximité immédiate de toilettes, afin de permettre aux patient.e.s de pratiquer des tests de grossesse et autotests en toute confidentialité. Dans un objectif d’équilibre entre la confidentialité et la lisibilité de l’offre départementale en planification familiale et promotion de la santé sexuelle, le centre de santé sexuelle devra être identifiable :
- A l’extérieur de la structure, par le biais d’un outil de communication mis à disposition par le Département ;
- A l’intérieur de la structure, par le biais d’un outil de communication mis à disposition par le Département ;
- Sur un annuaire en ligne développé par le Département ; la commune devra s’assurer du référencement en ligne de la structure ;
La commune s’engage à mettre à disposition des usager.e.s l’ensemble des documents et outils élaborés par le Département en matière de planification familiale et promotion de la santé sexuelle et tout support de communication ou d’affichage relatif aux actions financées dans le cadre de la présente convention devra utiliser l’identité graphique relative aux centres de planification familiale et promotion de la santé sexuelle développée par le Département, d’en assurer l’accessibilité et faire figurer la mention "réalisé avec le soutien financier du conseil départemental".
1. Coordination et fonctionnement du centre
La coordination du centre est assurée par Catherine Chalal, 01 75 34 30 18, cadre de santé.
En cas d’absence, l’intérim de la coordination est assuré par Amélie Taddeï, 01 75 34 30 08,
infirmière.
L’organisation de l’ensemble des activités réalisées dans le cadre du centre de planification familiale et promotion de la santé sexuelle relèvent de la responsabilité du/de la directeur.ice du centre municipal de santé.
L’ensemble des moyens nécessaires au bon fonctionnement du centre (matériel, petit matériel, communication, fluides…) est mis à disposition par la commune.
2. Professionnel.le.s
La Commune choisit et nomme le personnel appelé à exercer ses fonctions dans le cadre des activités décrites dans cette convention, sous réserve des règles en vigueur relatives au recrutement. Les agent.e.s municipaux.ales affecté.e.s à la réalisation des missions énoncées dans cette convention restent placés sous l’autorité hiérarchique du/ de la Maire et du/de la Directeur.ice du centre municipal de santé dont ils/elles relèvent.
Les professionnel.le.s du centre participent aux formations ainsi qu’aux actions de partage de pratiques et d’animation de réseau animées par le Département. Ils/elles s’inscrivent dans les orientations définies par le service de PMI en matière de planification familiale et promotion de la santé sexuelle.
L’ensemble du personnel est soumis au secret professionnel.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-32051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 °” sexuelle
5
A. Professionnels municipaux dédiés à l’activité de planification familiale et promotion de la santé sexuelle
Le Département finance les postes suivants, dédiés à l’activité planification familiale et promotion de la santé sexuelle, à hauteur de la quotité de travail inscrite dans le présent article sur la base des frais engagés par la commune. L’évolution de la prise en charge du coût de ces postes (remplacement, augmentation…) ne peut être supérieure à 10% sur la durée de la présente convention.
Conseiller.e conjugal.e et familial.e
0,14 poste équivalent temps plein de conseiller.e conjugal.e et familial.e 5h hebdomadaires, sur 1 demi-journée, pour une consultation sur et sans rendez-vous + actions hors les murs.
Le médecin chef de service PMI émet un avis écrit au recrutement des conseiller·e·s conjugal.e.s préalablement à leur embauche. Cet avis lie la commune.
Pour les professionnel.le.s municipaux.ales dédié.e.s à l’activité de planification familiale et promotion de la santé sexuelle, la situation des agent.e.s en position de congé maladie, maternité, formation, congé exceptionnel, relève de l’organisme employeur. Pendant cette période, le financement des postes reste pris en charge par le Département avec régularisation au moment de l’établissement du compte administratif. En revanche le financement du remplacement de ces agent.e.s doit donner lieu à une entente préalable écrite.
B. Professionnel.le.s mutualisé.e.s avec les autres activités du centre municipal de santé
a. Médecins et sages-femmes
Temps de consultation
La commune s’assure de la mobilisation d’un médecin ou d’une sage-femme une demi-journée par semaine pour les missions relatives à la planification familiale et promotion de la santé sexuelle pour conseils, orientation et démarches concernant l’IVG médicamenteuse.
La commune doit adresser à le/la médecin chef.fe de service de PMI une copie des diplômes des médecins et sages-femmes concourant à l’activité de centre de planification familiale et promotion de la santé sexuelle.
Dans le cas où les professionnel.le.s mutualisé.e.s ne peuvent répondre à l’ensemble des demandes des usager.e.s dans un délai satisfaisant, en raison de la nécessité de continuité de leurs autres activités, la commune en informe le Département afin qu’une organisation puisse être mise en place, garantissant un accès aux services de planification familiale et promotion de la santé sexuelle et notamment à l’IVG.
Temps hors consultation
Les médecins et sages-femmes participent également aux activités suivantes : actions hors les murs (ex : opération « bus du cœur des femmes » en juin 2023), ce qui représente 1,5 jour de temps médical par an.
b. Professionnel.le.s non-médicaux.ales
Infirmier.e.s
Plages non dédiées : un.e infirmier.e est disponible onze demi-journées par semaine pour toute demande relative à la planification familiale et promotion de la santé sexuelle et relevant de ses compétences du lundi au vendredi de 9h00 à 18h30 et samedi de 9h00 à 11h45, pour l’orientation, la prévention et les conseils, la mise à disposition de tests de grossesse, contraception, TROD.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-32051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 a
6
Secrétariat
Plages non dédiées : un.e secrétaire est disponible onze demi-journées par semaine pour toute demande relative à la planification familiale et promotion de la santé sexuelle et relevant de ses compétences, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h30 et samedi de 9h00 à 11h45
C. Professionnel.le.s mis.es à disposition de la commune par le Département
Sous réserve de ses capacités de recrutement et de l’allocation des ressources disponibles, le Département peut mettre à la disposition de la commune dans le cadre des missions en planification familiale et promotion de la santé un professionnel.
Toute évolution de cette mise à disposition fait l’objet d’une communication à la commune. Ces agent.e.s restent placé.e.s sous l’autorité hiérarchique du Président du Conseil Départemental et du service de PMI dont ils relèvent. Une concertation entre le/la coordinateur.rice du centre de planification familiale et promotion de la santé sexuelle et le Département permet de définir l’organisation de leurs tâches, sous forme écrite, en référence à leur profil de poste général établi par le Département. Si des litiges interviennent, le Département doit être saisi.
ARTICLE 4 - RELATIONS FONCTIONNELLES AVEC LE DEPARTEMENT
La Commune veille à la mise en œuvre des missions qui lui sont confiées dans le cadre de la présente convention par le Département qui en a la compétence légale.
1. Le suivi
Une rencontre annuelle entre les services du Département et de la Commune est organisée autour du bilan lié à l’activité financée dans cette convention ainsi que la présentation du budget de l’action qui sont transmis par le maire au Président du Conseil départemental.
2. Le reporting
Les informations suivantes devront être transmises par la Commune : Bilan d’activité quantitatif et qualitatif sur toute l’offre de services assurée par le centre de planification familiale et promotion de la santé sexuelle (donnant lieu ou non à une tarification à l’Assurance maladie) comportant les indicateurs d’activité liés à l’activité de l’ensemble des professionnel.le.s visé.e.s par la présente convention, typologie des publics accueillis en fonction des plages de présence de ces professionnel.le.s, nombre de personnes reçues, type d’action réalisée. Le bilan constituera un des éléments pour le versement du solde de la subvention (Cf. article 5 de la convention).
3. L’évaluation du dispositif
Le délégataire participe aux dispositifs d’évaluation mis en œuvre par le service de PMI pour attester de la qualité de l’accueil et de la prise en charge dans les centres de planification familiale et promotion de la santé sexuelle
4. La participation au projet territorial en promotion de la santé sexuelle
A l’échelle de chaque circonscription de PMI (22 circonscriptions de PMI sur le Département), un projet de territoire en promotion de la santé sexuelle est élaboré sous la responsabilité du responsable de circonscription de PMI, et associant l’ensemble des acteur.ice.s concourant à la politique de planification familiale et promotion de la santé sexuelle ainsi que les partenaires accueillant ou accompagnant des publics clés. La commune s’engage à participer à l’élaboration de ce projet et à sa mise en œuvre, dans le respect des missions et moyens définis par la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231012-32051023-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 es
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ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE ET DE FINANCEMENT
Les actes médicaux réalisés par les centres de planification familiale et promotion de la santé sexuelle sont financés à titre principal par les régimes d'assurance maladie, et le cas échéant par la couverture maladie complémentaire de l’usager.e. De manière subsidiaire ils peuvent être pris en charge par le Département via les « bons de gratuité » dans le strict respect des conditions définies par le guide élaboré et actualisé par le service de protection maternelle et infantile du Département. Lorsque la commune dispose d’une PASS ambulatoire, l’utilisation des « bons de gratuité » est subsidiaire de la mobilisation de la PASS et l’articulation de ces deux dispositifs fait l’objet d’un dialogue entre le Département et la commune.
En cas d’augmentation substantielle du montant des bons de gratuité mobilisés par la commune entre l’année N et l’année N+1, un dialogue est organisé entre le Département et la commune et un plafonnement des bons de gratuité peut être communiqué par le Département à la commune par lettre recommandée avec accusé de réception.
La subvention définie par la présente convention a vocation à prendre en charge le fonctionnement du centre de planification familiale et promotion de la santé sexuelle en équipe disciplinaire et dans le cadre de ses missions de prévention.
Le montant maximal de la subvention versée par le Département à la commune s’élève à 75 600 euros pour l'année 2023. Le versement dans son intégralité répond aux conditions fixées dans le présent article. Pour les années suivantes, le montant de la subvention sera fixé par un avenant financier conformément au principe d'annuité budgétaire.
Le Département propose annuellement une enveloppe budgétaire à la commune pour la réalisation des missions énoncées dans cette convention et contribue au fonctionnement du centre de planification familiale et promotion de la santé sexuelle dans les conditions définies dans le présent article.
1. Forfait au titre de la coordination et du fonctionnement du centre
Deux forfaits sont définis pour les centres de niveaux 2 et 3 : 15 000 euros pour les centres de niveau 2 et 25 000 euros pour les centres de niveau 3. Pour les communes gérant plusieurs centres de planification familiale et promotion de la santé sexuelle, un forfait de coordination global est défini entre le Département et la commune.
Le versement effectif du forfait lié à la coordination du centre est conditionné : - A la coordination effective du centre dans les conditions définies dans la présente convention - A la participation effective de la commune à l’élaboration du projet territorial de santé et à l’évaluation de l’action
- A la disponibilité d’un.e interlocuteur.ice régulier au sein de la commune pour toute communication avec le Département
- A la mise à disposition par la commune des moyens nécessaires au bon fonctionnement du centre (petit matériel, matériel, fluides…)
Pour la commune, le forfait de coordination s’élève à 15 000 euros.
2. Forfait au titre de la mise en place de projets spécifiques liés à la prévention du VIH et des IST
a. Mise en place de tests rapides d’orientation et de diagnostic
Un forfait de 10 000 euros est fixé pour les communes ayant mis en place des tests rapides d’orientation et de diagnostic ou s’engageant à mettre en place cette action dans un délai maximal d’un an.
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Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 consultations PrEP ou
néficiant pas de prestations maladie est à
elle
médecins ou sages
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La prise en charge de la formation des professionnel.le.s et l’achat du matériel nécessaire est à la charge de la commune. L’élaboration d’une convention de partenariat avec un CeGIDD pour l’orientation dont le diagnostic est positif relève de la responsabilité de la commune.
Pour la commune, le versement effectif du forfait lié aux tests rapides d’orientation et de diagnostic est conditionné :
- A la mobilisation au sein du centre de planification familiale et promotion de la santé sexuelle de 11 professionnel.le.s formé.e.s ;
- A la réalisation d’au moins 50 TROD par an à compter du 1 er janvier 2024 - A la communication sur l’annuaire en ligne du Département de la disponibilité de ce service au sein du centre de planification familiale et promotion de la santé sexuelle de la commune
b. Mise en place de consultations PrEP
Un forfait de 7 000 euros est fixé pour les communes ayant mis en place des consultations PrEP ou s’engageant à mettre en place cette action dans un délai maximal d’un an.
La prise en charge de la formation des professionnel.le.s (non obligatoire pour les médecins) et la mise à disposition à titre gratuit pour les personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie est à la charge de la commune.
Pour la commune, le versement effectif du forfait lié aux consultations PrEP est conditionné : - A la mobilisation au sein du centre de planification familiale et promotion de la santé sexuelle d’au moins un.e médecin réalisant des consultations PrEP
- A la réalisation d’au moins 24 consultations PrEP par an à compter de la date limite de mise en œuvre
- A la communication sur l’annuaire en ligne du Département de la disponibilité de ce service au sein du centre de planification familiale et promotion de la santé sexuelle de la commune
3. Actions de promotion en santé sexuelle « hors-les-murs »
Un forfait unitaire de 300 euros est fixé pour la valorisation de l’organisation d’une demi-journée d’interventions hors-les-murs, incluant tant le temps de préparation que de réalisation de l’action (hors interventions ne faisant intervenir que des professionnels dont le coût est entièrement pris en charge par la présente convention).
Lorsque la commune mobilise régulièrement des médecins ou sages-femmes pour la réalisation de ces interventions, une majoration est proposée.
En l’espèce, le Département et la commune fixent un objectif annuel de 40 actions de promotion en santé sexuelle et d’éducation en santé sexuelle, qui sont réalisées à l’extérieur du centre en direction de publics scolaires et d’autres publics prioritaires définis conjointement dans le cadre du projet de territoire en promotion de la santé sexuelle.
Ainsi, un forfait de 12 000 euros est défini pour la réalisation de 40 interventions hors-les-murs. Le versement de ce forfait est conditionné à la réalisation effective de 40 interventions. Si l’objectif annuel n’est pas atteint, le forfait sera versé au prorata du nombre d’actions réalisées.
4. Mobilisation des professionnel.le.s dédié.e.s au centre de planification familiale et promotion de la santé sexuelle
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Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 à 5 500 euros pour la commune.
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La commune dédie à l’activité de centre de planification familiale et promotion de la santé sexuelle les professionnel.le.s suivants :0,14 poste équivalent temps plein de conseiller.e conjugal.e et familial.e pour un coût global de 8 360 €.
La prise en charge de ces professionnel.le.s est définie sur la base des frais engagés par la commune. L’évolution de la prise en charge du coût de ces postes (remplacement, augmentation…) ne peut être supérieure à 10% sur la durée de la présente convention.
5. Mobilisation des professionnel.le.s mutualisé.e.s avec d’autres activités
Les professionnel.le.s non médicaux.ales mutualisé.e.s avec d’autres activités sont décrits à l’article 3, selon les modalités décrites au même article.
Au titre de la mobilisation de ces professionnel.le.s, un forfait de 17 740 euros est défini, évalué à partir du temps de travail de ces professionnel.le.s dans le cadre des plages dédiées, et d’une quote- part des plages non dédiées.
Le versement de ce forfait est conditionné :
- A la disponibilité de professionnel.le.s formé.e.s sur les plages définies à l’article 3 et dans les conditions définies dans le même article ;
6. Contribution à la formation des professionnel.le.s
Un forfait de 500 euros par personne est défini pour contribuer à la formation des professionnel.le.s médicaux.ales, paramédicaux.ales et conseiller.e.s conjugal.e.s et familiaux.ales concourant à l’activité de centre de planification familiale et promotion de la santé sexuelle (coût de la formation et temps de travail).
Le forfait relatif à la formation de 11 professionnel.le.s est ainsi fixé à 5 500 euros pour la commune.
Le versement de ce forfait est conditionné à la transmission, par la commune, du plan de formation des professionnel.le.s concerné.e.s.
7. Modalités de versement de la subvention
Chaque année le budget prévisionnel est établi en prenant en compte les activités prévues pour l’année N+1. Il sera adressé au Département par la Commune au plus tard le 31 décembre de l’année N-1, accompagné d’un bilan d’étape des actions réalisées durant le 1 er semestre de l’année N-1.
Après un examen conjoint du projet de budget et des données d’activité, la notification du budget prévisionnel retenu est faite par le Département au plus tard dans les trois mois suivant la réunion budgétaire annuelle.
Le Département procède au cours du premier trimestre au versement d’un acompte annuel correspondant à 70% du budget prévisionnel approuvé pour l’exercice n-1.
À la fin de chaque exercice comptable, le Département doit recevoir pour mi-février de l'année N+1 au plus tard les éléments de bilan (statistiques d'activités et bilan d’activité quantitatif et qualitatif, Cf. article 4b) des centres ainsi que le compte administratif (au 30 avril de l’année N+1 au plus tard) établi en trois exemplaires accompagnés des justificatifs de dépense.
Ce compte administratif doit retracer la réalité des prestations effectuées et des actions engagées. À réception des éléments statistiques (au plus tard mi-février de l’année N+1) et du compte administratif au plus tard le 30 avril de l'année N+1, il est alors procédé au versement du solde
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Date de réception préfecture : 12/10/2023 r ———-————— _-—...—
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restant à la charge du Département ou, le cas échéant, à l’émission d’un titre de recettes d’un montant égal au trop perçu.
En outre, en cas d’atteinte partielle des objectifs d’activités fixés dans la convention (établie par l’analyse du bilan), le département se réserve le droit d’ajuster le solde aux objectifs effectivement réalisés, dans les conditions définies par la présente convention.
En cas de trop perçu par la Commune, le Département peut soit procéder à l’émission d’un titre de recettes, soit déduire de l'acompte annuel de l’année N+1 le montant égal au trop perçu. Tout dépassement constaté par rapport au budget prévisionnel approuvé reste à la charge de la Commune sauf justifications particulières et notamment dispositions prises d’un commun accord en cours d’exercice.
Le Département se réserve la possibilité de demander tout justificatif qu’il juge utile pour l’examen des comptes.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
La Commune exerce les activités déléguées sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour couvrir entre autres la responsabilité qui lui incombe du fait des activités ainsi développées, des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à leur mise en œuvre et du personnel placé sous son autorité.
ARTICLE 7 - MOYENS DE CONTROLE
1. Activités
La Commune doit, dans les délais impartis, transmettre au Département tous les documents statistiques qui lui sont demandés. Le Département, au vu de ces documents, analyse l’activité réalisée au regard des orientations départementales et des engagements pris en commun. (Voir plus haut, article 4 sur le suivi et le reporting des activités).
2. Personnel
Un tableau nominatif du personnel directement recruté par la Commune et dédié à l’activité de planification familiale et promotion de la santé sexuelle retraçant les éventuelles évolutions d’indice prévues ou effectives, est joint aux budgets prévisionnels et aux comptes administratifs.
3. Finances
Le contrôle financier s’exerce à partir des budgets prévisionnels et des comptes administratifs qui devront être adressés au Département dans les délais fixés à l’article 5.
ARTICLE 8 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention couvre la période entre le 1e janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Elle prend effet après notification à la Commune et signature des deux parties et sa transmission au/ à la représentant.e de l’État dans le Département.
ARTICLE 9 – MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
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Si l’une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra avertir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis d'un mois.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d'un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée tout ou partie infructueuse.
ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent d’épuiser toutes voies de recours amiable avant de saisir la juridiction compétente.
Fait à Bobigny le
Pour la Commune,
Le maire
Pour le Département,
le président du conseil départemental
et par délégation,
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