Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 32 051023 Convention de délégation de la gestion d
Acte Administratif - 39 071223 Convention de délégation de la gestion d
Acte Administratif - 10 171122 Convention de délégation de la gestion d
Acte Administratif - 13 181225 Avenant n.2 à la convention de délégatio
Acte Administratif - 14 181225 Convention de délégation de la gestion d
Déliberation - del2023 012 convention de delegation des activites
Conseil Municipal - 2023 12 11 D Convention de délég. de la ges.d acti
Acte Administratif - 28 121224 Convention de délégation de la gestion d
Déliberation - 176
Déliberation - d13 24 convention cd93 planification familiale 202
Déliberation - 176 convention de delegation de gestion d activite de planification familiale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 176 convention de delegation de gestion d activite de planification familiale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Ref. 201 503 Berger-Levraul (1012)
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENS
mm
mmmmmmemmmnmnnnn
Nombre
de
Membres
composant
:
53
N°176
Le
Conseil
Municipal
:
REGISTRE
En
exercice :
53
DES
DELIBERATIONS
Présents :
45
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
OCTOBRE
2021
L'AN
deux
mille
vingt
et
un,
le
14
octobre,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
8
octobre
2021,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville
à
19H00
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIEL
Michel,
BAZIZ
Yasmina,
MONTEIRO
Miguel,
REMY
Marie-pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
BOUZIDI
Zakia,
LESERRE
Jose,
GRANVORKA
Princesse,
DANDRIEUX
Dominique
,
MESSEZ
Marie-francoise
,
LEGENDRE
Jerome,
SACKHO
Kourtoum,
ALLAIN
Philippe,
DESIR
Sandrine,
GODIN
Guillaume,
LOE
Patricia,
Adjoints
au
Maire
AUGY
Thierry,
DESCAMPS
Christiane,
CHIKHDENE
Zayen,
DA
SILVA
Solene,
DESCAMPS
Alain,
SCHROEDER
Cédric,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
GONCALVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
CHARTIER
Lewis,
HOCINE
Massinissa,
HOUIS
Margaux,
GILLY
Jean
Paul,
OZHAN
Mizgin,
FAUCHEUX
Gilbert,
KARROUMI
Sofienne,
KARMAN
Jean
jacques,
BOUCHA
Safña,
NAULEAU
Pierre
yves,
YAOU
Fatima,
YONNET-SALVATOR
Evelyne,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig,
COHEN-HADRIA
VYonel,
DJEBBARI
Nabila,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués.
Etaient
absents
:
GUERRIEN
Marc,
NIFEUR
Nadege,
BUTT
Zishan.
Exeusé
:EMEL
Maryse
.
Représentés
par
:
Monsieur
Samuel
MARTIN
Madame
Zakia
BOUZIDI
Madame
Annie
VACHER
Madame
Marie-francoise
MESSEZ
Madame
Marie
Amelie
ANQUETIL
Madame
Marie-pascale
REMY
Madame
Katalyne
BELAIR
Monsieur
Sofienne
KARROUMI
Secrétaire
de
séance
: Princesse
GRANVORKA Séance
du
Conseit
Municipal
du
14/10/21
N°176
DGA
Solidarité/
Direction
de
la
Santé
Publique/
OBJET
: Convention
de
délégation
de
gestion
d'activité
de
planification
familiale
entre
le
Conseil
Départemental
de
Seine-Saint-Denis
et
la Ville
d'Aubervilliers LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Véronique
DAUVERGNE,
Vu
le
Code
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
lois
de
décentralisation
de
1983
enrichies
par
la
loi
n°
89-899
du
18
décembre
1989
et
les
lois
et
décrets
s’y
rattachant
intégrés
dans
le
Code
de
la
santé
publique,
donnant
compétence
en
matière
de
protection
maternelle
et
infantile
et
de
planification
familiale
aux
Départements.
Vu
les
articles
L.2311-1
et
suivants
et
R.2311-7
et
suivants
du
Code
de
la
santé
publique
posant
l'organisation
des
centres
de
planification
lorsqu'ils
sont
intégrés
dans
un
centre
de
santé
Considérant
la
collaboration
déjà
ancienne
entre
la
ville
et
le
Département
de
la
Seine-Saint-Denis,
sur
les
questions
de
planification
familiale
Considérant
les
besoins
du
territoire
en
la
matière
et
des
demandes
croissantes
Considérant
l'inscription
de
la
ville
dans
une
dynamique
de
réduction
des
inégalités
sociales
et
territoriales
de
santé
et
sa
volonté
de
rendre
accessible
au
plus
grand
nombre
les
actions
favorisant
une
meilleure
santé,
Adoption
à
l'unanimité par
47
pour
, 2
ne
prennent
pas
part
au
vote(
Jean
Paul
GILLY,
Gilbert
FAUCHEUX)
DELIBERE : AUTORISE
le
renouvellement
de
la convention
de
délégation
de
gestion
d'activité
de
planification
familiale
entre
le
Conseil
Départemental
de
Seine-Saint-Denis
et
la
Ville
d'Aubervilliers,
et ce
pour
une
durée
de
3 ans
(2021-2022-2023)
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
cette
convention
ainsi
que
toutes
les
pièces
de
nature
à
permettre
l'exécution
des
décisions
qui
précédent
ou
qui
en
seraient
la conséquence
;
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département,
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
DIT
que
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
soit
gracieux
auprès
du
Maire
d'Aubervilliers,
dans
les
deux
mois
après
la
date
de
l'adoption
de
la
présente Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
délibération,
soit
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
au
moyen
de
la
plateforme
Télérecours
(https:/1\vww.telerecours.fr/),
dans
un
délai
de
deux
mois
après
l'adoption
de
la
présente
délibération
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
après
le
refus
du
recours
gracieux
que
ce
refus
ait
été
explicite
ou
soit
né
d’un
refus
implicite
du
silence
gardé
par
le Maire
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Reçue
en
préfecture
le
: 21/10/21
Accusé
en
préfecture
:
93-219300019-20211014-Imc120757-DE-1-1 Publiée
le
: 22/10/21
Certifiée
exécutoire
: 22/10/21