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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA nominatif juin
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special nominatif juin 2026 n°3 ap subdelegation signature certains agents sgc d
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special nominatif juin 2026 n°3 ap subdelegation signature certains agents sgc d)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2026-140
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026 Sommaire
Secrétariat Général Commun départemental / Direction
82-2026-06-02-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature
à certains agents du SGC-D (8 pages) Page 3
2 Secrétariat Général Commun départemental
82-2026-06-02-00001
Arrêté donnant subdélégation de signature à
certains agents du SGC-D
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2026-06-02-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature à certains agents du SGC-D 3 PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental
DE TARN-ET-GARONNE
Liberé
Fraternité
Arrêté n° 82-2026 du 2 juin 2026
donnant subdélégation de signature à certains agents du
Secrétariat Général Commun Départemental de Tarn-et-Garonne
La Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles, modifié ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL
en qualité de Préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère
de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-10-14-001 du 14 octobre 2020 portant création
et organisation du secrétariat général commun départemental de Tarn-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12-30-001 du 30 décembre 2020 portant
nomination de Madame Valérie GOSSET en qualité de directrice du secrétariat
général commun départemental de Tarn-et-Garonne à compter du 1° janvier
2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2026-06-01-00011 du 1° juin 2026 portant délégation
de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur à Madame Valérie GOSSET, directrice du Secrétariat Général
Commun Départemental ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de
la réforme de l’organisation territoriale de l'État ;
VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions
départementales interministérielles ;
2 Allées de l'Empereur — BP 10779 - 82013 MONTAUBAN cedex Tél. : 05 63 22 82 00 — Fax : 05 63 93 33 79
www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2026-06-02-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature à certains agents du SGC-D 4 ARRETE
Article 1 :
Subdélégation permanente est donnée à Mr Jérôme BELLUROT, en sa qualité de
directeur adjoint du Secrétariat Général Commun Départemental de Tarn-et-
Garonne, pour l’ensemble des délégations confiées par l'arrêté préfectoral n° 82-2024-
07-22-00001 du 22 juillet 2024 à Madame Valérie GOSSET, directrice du Secrétariat
Général Commun Départemental de Tarn-et-Garonne, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière.
RESSOURCES HUMAINES :
Article 2 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme jennifer GIRAUD, en sa
qualité de cheffe du Pêle Ressources Humaines, à effet de signer :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun
départemental :
+ les procès-verbaux d'installation et de sortie des agents
«+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie
ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques,
de paternité, d'adoption, de congé bonifié
+ les actes courants
- les convocations aux visites médicales et examens médicaux
«+ la saisine des médecins experts et du conseil médical
+ les décisions de dépenses gérées par la formation
+ _ les contrats de vacataires
+ la signature des conventions de stage
+ _ les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés
«+ les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du
secrétariat général commun
- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations
-_ l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liées à
l'horaire variable, récupérations horaires
+ les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires y
compris les indemnités d’astreintes
«_ l'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps
- _ l'octroi des autorisations d'absence
-._ les décisions en matière de télétravail
*- les sanctions disciplinaires du premier groupe
* _ l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité.
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2026-06-02-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature à certains agents du SGC-D 5 Pour les agents de dla préfecture et des directions départementales
interministérielles :
*-_ les procès-verbaux d'installation des agents
+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie
ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques,
de paternité, d'adoption, de congé bonifié
. _ les convocations aux visites médicales et examens médicaux
-_ la saisine des médecins experts et du conseil médical
. les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations, avec
copie systématique au service concerné
- après avis favorable du supérieur hiérarchique
° les actes courants de gestion
. les décisions de dépenses générées par la formation
+ les états liquidatifs sans incidences sur les budgets des structures
En matière d’action sociale, pour les agents du secrétariat général commun
départemental de dla préfecture et des directions départementales
interministérielles :
+ les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention,
dans le champ de compétence du service en charge de l'action sociale
«+ _ validation du service fait pour les dépenses relatives à la restauration
«+ les états liquidatifs
+ les conventions de restauration
En son absence où en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par M.
Christophe Courdy, adjoint à la cheffe du pôle Ressources Humaines et M. Eric
Rolland, chef du bureau accompagnement et développement des compétences.
Article 3 :
Subdélégation permanente de signature est donnée à :
+ _ Jennifer GIRAUD, cheffe du pôle ressources humaines
+ __ Christophe COURDY, adjoint à la cheffe du pôle RH
+ Eric Rolland, chef du bureau accompagnement et développement des
compétences
+ Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, cheffe du Pôle Budget-Finances, en
son absence ou en cas d’'empêchement,
+ Mme Françoise FILIPPI adjointe à la cheffe du pôle budget-finances
+ M. Jean-Marc DUMAS, chef du pêle immobilier
+ M. Bruno BATAILLE, chef du bureau de la gestion bâtimentaire
+ _ M Nicolas SIFFERT, chef du pôle logistique
+ __ M. Jérôme BELLUROT, chef du pôle numérique
+ M. Raphaël PETIT, chef de bureau informatique de proximité
+ M. Samuel CHEMLA, chef de bureau administration système ;
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2026-06-02-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature à certains agents du SGC-D 6 à effet de signer, pour les agents du secrétariat général commun départemental
placés sous leurs autorités respectives :
«+ les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
+ _ _l’octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire
variable ;
+ l'octroi des autorisations d'absence dans le respect du cadre réglementaire en
vigueur.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 4 :
Subdélégation permanente est donnée à Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT,
cheffe du Pêle Budget-Finances, pour procéder à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire des dépenses de l’État selon les dispositions définies aux articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 82-2024-07-22-00001 du 22 juillet 2024 portant délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Valérie GOSSET, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental.
En son absence ou en cas d'empêchement cette subdélégation sera exercée par Mme
Françoise FILIPPI, adjointe à la cheffe de pêle.
Article S :
Subdélégation permanente est donnée au chef du pôle logistique, en tant que
responsable d'inventaire.
Article 6 :
Subdélégation permanente est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer, dans le
cadre de leurs attributions et responsabilités, tout acte relatif :
+ à la gestion des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) des programmes et comptes spéciaux relevant de leurs compétences ;
«+ à la validation des engagements juridiques de toutes natures, ainsi que des
pièces justificatives qui les accompagnent, selon le tableau suivant ;
+ aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique
créé par les plateformes chorus compétentes ;
RS +
+ à la validation des actes nécessaires à la liquidation des dépenses, aux
constatations de service fait et transmission des ordres à payer ;
+ à la certification des services faits dans l'application financière de l’État Chorus Formulaire, quel que soit le montant ;
+ à la validation des actes nécessaires à la liquidation des recettes (refacturation
entre services et administrations)
dans le respect des dispositions de visa préalable définies à l'article 3 de l'arrêté
préfectoral n° 82-2024-07-22-00001 du 22 juillet 2024 portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à
Madame Valérie GOSSET, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental;
v
à l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les différends de toutes
natures.
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2026-06-02-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature à certains agents du SGC-D 7 Service | Nom et fonctions Nature de la subdélégation
Pêle Ressources Jennifer GIRAUD EJ1 —- LRD
Humaines Cheffe de pôle
Christophe COURDY EJ1 - LRD
Adjoint à la cheffe de pôle RH
|
Eric Rolland |
Chef du bureau accompagnement |
et développement des
compétences
Pôle Budget-Finances Marie-Françoise PELLEMANS- EJ2- DT - LRD - CSF
MODAT
Cheffe de pôle
Françoise FILIPPI EJ2 — DT -— LRD - CSF
Adjointe à la cheffe de pêle
Valérie BECK EE} -DT — LRD - CSF
Monique RAISSEGUIER
Valérie DALL'ARMI
Sybille FORTANT-ROBILLARD
Elisabeth GAUTIER
Mélanie LARA
Gestionnaires budgétaires
et comptables
Pôle immobilier Jean-Marc DUMAS Ej1 - LRD
Chef du pêle immobilier
Bruno BATAILLE
Chef du bureau de la gestion
bâtimentaire
Pôle logistique Nicolas SIFFERT EJ1- LRD
Chef de pôle
Pôle numérique Jérôme BELLUROT EJ2- LRD
Chef de pôle
Raphaël PETIT EJ1- LRD
Adjoint au chef de pôle
Najia HAMRAOUI EJ1- LRD
| Assistante
Les domaines de compétences indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le
tableau ci-dessus renvoient à la nomenclature du tableau ci-après :
Code Nature des subdélégations
EJ7 Engagements juridiques et commandes des marchés à procédure adaptée
d'un montant < 5 000 euros HT
EJ2 Engagements juridiques et commande des marchés à procédure adaptée d'un montant < 8 000 euros HT
DT Engagement et liquidation des frais de déplacement professionnels et mise | en paiement des factures de voyagistes |
LRD Les propositions de liquidation des recettes et dépenses
CSF Certification des services faits dans l'application financière de l’État Chorus Formulaire
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2026-06-02-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature à certains agents du SGC-D 8 Article 7 :
AU vu notamment des dispositions du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à
l'exécution des marchés publics par carte d'achat, de l'instruction interministérielle
du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l’utilisation de la carte achat et de la
circulaire D24-062 du Ministère de l'Intérieur en date du 16 mars 2024, disposent
d'une carte d'achat sur le BOP 354 :
Niveau 1 bis Niveau 3
Prénoms et Fonction Programme carte | Montant TTC Montant TTC
noms achat maximum par maximum par
| transaction transaction
Valérie GOSSET Directrice 0354-DR31-DP82 |2 000 € 7 000 € | UO : 013098
Jérôme Chef du pôle 0354-DR31-DP82 |2 000 € 7 000 €
BELLUROT numérique |UO : 013098
Nicolas SIFFERT |Chef du pêle 0354-DR31-DP82 |2 000 € 7 000 €
logistique UO : 013098
Khadija EL Gestionnaire pêle 10354-DR31-DP82 12 000 € 7 000 €
ALAMI logistique UO : 013098
Jean-Marc DUMAS |Chef du pôle 0354-DR31-DP82 2 000 €
immobilier UO: 013098
Bruno Chef du bureau 0354-DR31-DP82 |2 000 €
BATAILLE gestion UO : 013098
bâtimentaire
Christophe Technicien travaux |0354-DR31-DP82 2 000 €
CAMPOS let maintenance UO : 013098
Les agents ci-dessous disposent d’une habilitation en tant que référent carte achat
(RCA) et responsable du programme carte achat (RPCA) au niveau départemental :
Prénoms et noms Fonction | Programme carte Gentres de achat facturation
Marie-Françoise Cheffe du pôle budget- |0354-DR31-DP82 | SGCD : 07163
PELLEMANS-MODAT finances UO : 013098 Préfecture : 07152 DDI : 07188
Françoise FILIPPI Adjointe à la cheffe du 0354-DR31-DP82 | SGCD : 07163
pôle budget-finances UO : 013098 Préfecture : 07152
DDI : 07188
Valérie BECK Gestionnaire budgétaire |0354-DR31-DP82 | SGCD : 07163
et comptable UO : 013098 Préfecture : 07152 DDI : 07188
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2026-06-02-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature à certains agents du SGC-D 9 Article 8 :
Monsieur Jérôme BELLUROT, ainsi que les agents du pêle budget-finances référencés à
l’article 6, sont habilités à effectuer les mouvements informatiques de validation dans l'application comptable CHORUS :
- CHORUS FORMULAIRES (y compris CHORUS nouvelle communication)
- CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES
Article 9 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à
celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 10 :
Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Les particuliers peuvent déposer Un recours auprès du tribunal
administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 11 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 2 juin 2026
La Diréctrice du SGCd de Tarn-et-Garonne,
Secrétariat Général Commun départemental - 82-2026-06-02-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature à certains agents du SGC-D 10 Secrétariat Général Commun départemental - 82-2026-06-02-00001 - Arrêté donnant subdélégation de signature à certains agents du SGC-D 11