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Arrêté - 119 2024 MEL01102024
Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Arrêté - 119 2024 MEL01102024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
2024
DÉCISION DU MAIRE
Décision URBANISME
N°119-2024 CONTENTIEUX
Dossier "M. GUILLOZET / COMMUNE DE CLISSON"
* Décision permettant au Maire de défendre les intérêts de la
Commune dans l'instance intentée par Monsieur GUILLOZET Régis
devant le Tribunal administratif de Nantes
Le Maire,
VU la délibération n°24-09-04 permettant au Maire d''intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, avec possibilité d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu'elles soient civiles, administratives ou pénales, qu'il s'agisse d'une première instance, d'un appel ou d'une cassation", en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n°2024/087 en date du 08 mars 2024 par lequel le Maire a délivré le permis de construire référencé PC04404323A1051 assorti de prescriptions à la SARL C3P PROMOTION représentée par M. MERLAUD Florent en vue de la construction d'un immeuble R+1 de 11 logements dont 3 logements sociaux et de 4 maisons individuelles situés 16 rue des Deux Croix à Clisson (44190) correspondant à la parcelle cadastrée section AO n°150 ;
VU le recours gracieux réceptionné le 13 mai 2024 formulé par Monsieur GUILLOZET Régis :
VU le rejet implicite du Maire à l'encontre du recours gracieux à compter du 14 juillet 2024 :
VU le recours pour excès de pouvoir en date du 13 septembre 2024 formulé par Monsieur GUILLOZET Régis ;
VU la requête enregistrée le 13 septembre 2024 sous le numéro 2414102-1, devant le tribunal administratif de Nantes ;
VU le courrier du tribunal administratif de Nantes en date du 16 septembre 2024 informant la Commune de Clisson
de la requête présentée par Monsieur GUILLOZET Régis, ayant pour avocate du barreau de Nantes, Maître Laura
JAUD ;
VU l'ensemble du dossier ;
Prend la décision suivante :
Article 1. DECIDE d’ester en justice devant le tribunal administratif de Nantes, afin de défendre
les intérêts de la Commune de Clisson, dans le cadre de l’action intentée par Monsieur
GUILLOZET Régis, représenté par Maître JAUD, avocate au Barreau de Nantes, ayant
pour objet l'annulation de l'arrêté n°2024/087 du 08 mars 2024 par lequel le Maire de
Clisson a accordé un permis de construire à la SARL C3P PROMOTION représentée par M. MERLAUD Florent.
Article 2. CONFIE à la SARL MRV AVOCATS, faisant élection de domicile au 6 rue Voltaire à
Nantes (44000), la charge de défendre les intérêts de la Commune et de la représenter
dans cette affaire à toutes les étapes de la procédure, dans le cadre de sa mission
d'assistance juridique confiée par la SMACL de Niort, assureur de la Commune de Clisson (contrat n°037 775 k).
Article 3. CHARGE le pôle "Moyens Généraux", le service "Urbanisme", Monsieur le Directeur
général des services et Monsieur le comptable public assignataire de l'exécution de la
présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et
affichée. Communication en sera faite lors de la prochaine séance du Conseil municipal.
Clisson, le 20 septembre 2024 Par délégation du Conseil municipal,
Laurence Luneau
Maire
Décision transmise en Préfecture le ( 1 OCT. 2024
Et affichée le 01 OCT. 204 OU FRA