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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 151 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 28 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 151 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Famille,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-151
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2023-12-22-00002 - ARRETE N°762 PORTANT APPROBATION DU GIP
MDA PAYS AJACCIEN (4 pages) Page 5
2A-2023-12-21-00004 - convention constitutive du GIP MDA PAYS
AJACCIEN (10 pages) Page 10
2A-2023-07-17-00003 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-393 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE L’ACCUEIL DE JOUR
PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499 (2 pages) Page 21
2A-2023-07-25-00003 - DECISION TARIFAIRE N° 410 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU FAM A FUNTANELLA -
2A0023388 (2 pages) Page 24
2A-2023-07-25-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 418 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU CAMSP 2A -
2A0003018 (2 pages) Page 27
2A-2023-07-17-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2023-392 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE L’ACCUEIL DE JOUR - A
SERENITA - 2A0003471 (2 pages) Page 30
2A-2023-08-08-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2023-499 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023
DE SESSAD DYS - 2A0001129 (2 pages) Page 33
2A-2023-07-25-00001 - DECISION TARIFAIRE N°408 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE ESAT U
LICETTU - 2A0003026 (2 pages) Page 36
2A-2023-07-25-00002 - DECISION TARIFAIRE N°409 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE IME LES MOULINS BLANCS
- 2A0000360 (2 pages) Page 39
2A-2023-07-25-00004 - DECISION TARIFAIRE N°411 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU FAM DE GUAGNO - 2A0003653
(2 pages) Page 42
2A-2023-07-25-00005 - DECISION TARIFAIRE N°412 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU FAM PETRA DI MARE
AJACCIO - 2A0002259 (2 pages) Page 45
2A-2023-07-25-00006 - DECISION TARIFAIRE N°413 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO -
2A0000626 (2 pages) Page 48
2A-2023-07-25-00007 - DECISION TARIFAIRE N°414 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE L’INSTITUT EDUC
MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 (2 pages) Page 51
2 2A-2023-07-25-00008 - DECISION TARIFAIRE N°415 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD "A
SCALINA" - APF - 2A0003497 (2 pages) Page 54
2A-2023-07-25-00009 - DECISION TARIFAIRE N°416 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE LA MAS DMTC -
2A0004263 (2 pages) Page 57
2A-2023-07-25-00010 - DECISION TARIFAIRE N°417 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE MAS LES MAGNOLIAS -
2A0004255 (2 pages) Page 60
2A-2023-07-25-00012 - DECISION TARIFAIRE N°419 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE CMPP 2A - 2A0000238 (2
pages) Page 63
2A-2023-12-18-00003 - DECISION TARIFAIRE N°706 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023
DE L’ESAT U LICETTU - 2A0003026 (2 pages) Page 66
2A-2023-12-18-00004 - DECISION TARIFAIRE N°707 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023
IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 (2 pages) Page 69
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-20-00006 - Arrêté N°ARS/2023/753 du 20/12/2023 fixant la liste
régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l’utilisation des
plateaux techniques spécialisés en application de l'article L. 162-23-7 du
code de la sécurité sociale et de l’arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des
plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L. 162-23-7 du code
de la sécurité sociale. (7 pages) Page 72
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2023-12-27-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le DPM sur la commune d'Ajaccio plage de
Cala di Sole (3 pages) Page 80
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2023-12-21-00003 - Arrêté
du portant autorisation de prélèvement, de transport, de détention, de
reproduction et de culture ex-situ de toutes les espèces végétales
protégées sur le territoire de la Corse-du-Sud, à des fins d'identification, de
constitution de parts d'herbier, d'études scientifiques ou de conservation.
(6 pages) Page 84
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse /
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse
2A-2023-12-18-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté conjoint portant
modification de l'autorisation délivrée par arrêté n°2A-2017-03-20-001 du
20 mars 2017 au Foyer éducatif la FALEP géré par la Fédération des
Associations des Œuvres Laïques et d’Éducation Populaire (FALEP) à Ajaccio
(3 pages) Page 91 3 PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2023-12-22-00001 - Arrêté portant agrément délivré à la FFSFP
délégation Corse-du-Sud pour dispenser des formations aux premiers
secours (4 pages) Page 95
4 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-22-00002
22/12/2023
ARRETE N°762 PORTANT APPROBATION DU GIP
MDA PAYS AJACCIEN
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-22-00002 - ARRETE N°762 PORTANT APPROBATION DU GIP MDA PAYS AJACCIEN 5 E 5 RÉPUBLIQUE à
FRANÇAISE Féberts OD Agir Riginar de Santé
Egalité Cetse
Fraternité
Arrêté n°762 portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public (GIP) de la Maison des Adolescents (MDA) Pays Ajaccien
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 317-7 et R. 312-194 à 25;
Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique mettant en avant « le principe de protection de la jeunesse » et notamment « l'amélioration de la santé des adolescents » ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment les articles 49 et 50 ;
Vu la loi n° 2011-5065 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit en son chapitre Il relatif aux dispositions portant statut des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique ;
Vu le décret n°201 - 292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnes des groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu la lettre circulaire ministérielle CAB/FC/DV /12871 du 4 janvier 2005 du Premier ministre, relative à la création des Maisons des Adolescents ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison des adolescents » du 20 décembre 2023;
Vu les délibérations concordantes des membres fondateurs ;
Vu l'avis favorable de la directrice régionale des finances publiques ;
Considérant le rapport IGAS d'octobre 2013, notamment en ce qui concerne la forme juridique préconisée pour les maisons des adolescents (GIP) ;
Considérant que le projet répond aux missions dévolues aux maisons des adolescents ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-22-00002 - ARRETE N°762 PORTANT APPROBATION DU GIP MDA PAYS AJACCIEN 6 Liberté
Egalité
RÉPUBLIQUE À
FRANÇAISE @DAenee Riprrae de Santé
Ces
Frarcrnirs
Sur proposition du directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1 - CONVENTION CONSTITUTIVE
La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison des adolescents Pays Ajaccien » du 20 décembre 2023, annexée au présent arrêté, est approuvée.
ARTICLE 2 - DENOMINATION ET SIEGE
Le Groupement est dénommé : « GIP Maison des Adolescents Pays Ajaccien »
Il pourra également être désigné sous l’acronyme « GIP MDA Pays Ajaccien ». Dans tous les actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers, en particulier les lettres, factures, annonces et publications diverses, devra figurer la dénomination mentionnée ci-dessus suivie de la mention « groupement d'intérêt public ».
Le siège social du groupement est fixé au :
Maison des Adolescents Pays Ajaccien,
75 cours Napoléon — 20 000 AJACCIO
ARTICLE 3 — OBJET DU GIP
Le Groupement a pour objet de piloter, d'assurer, de coordonner et de développer l’activité de la Maison des Adolescents Pays Ajaccien conformément notamment au cahier des charges ministérielles actualisé en 2016. Il a pour objectif d'améliorer la prise en charge des adolescents âgés de 11 à 21 ans, ainsi que leurs familles, sur le territoire Pays Ajaccien, en offrant une réponse globale et pluridisciplinaire aux besoins des adolescents, en favorisant les partenariats entre les différents professionnels du secteur et en décloisonnant les secteurs d'intervention. À ce titre, le Groupement « Maison des Adolescents Pays Ajaccien » définit et met en œuvre les orientations stratégiques et opérationnelles permettant de garantir les missions incombant à la MDA.
ARTICLE 4 — MISSIONS DU GIP
Les missions générales d'une Maison des Adolescents s’articulent autour de :
- L'accueil généraliste, déstigmatisé et sans rendez-vous des adolescents et de leur famille ; - L'évaluation des situations et, chaque fois que nécessaire, l'orientation vers les structures les mieux adaptées ; - Les soins médico-psychologiques et somatiques ; - L'accompagnement socio-éducatif ;
- La prévention et la promotion de la santé.
- Les Maisons des Adolescents permettent également d'assurer la coordination et l'appui aux acteurs en contact des jeunes par :
- La contribution à la coordination des parcours de santé ;
- Le soutien aux professionnels, notamment dès lors que ceux-ci atteignent isolément ou institutionnellement les limites de leurs compétences ;
- La sensibilisation et la formation aux problématiques de l'adolescence, spécifiquement sur la santé et la santé mentale ;
- L'animation et la coordination du réseau des professionnels de l'adolescence.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-22-00002 - ARRETE N°762 PORTANT APPROBATION DU GIP MDA PAYS AJACCIEN 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Frarernité
Ar | >ue ne de San à À
Conformément au cahier des charges ministériel actualisé, la Maison des Adolescents Pays Ajaccien a pour missions :
D'apporter des réponses pertinentes et adaptées aux besoins des adolescents, notamment en ce qui concerne leur santé et leur bien-être, en articulation et en complémentarité avec les dispositifs existants sur le territoire ;
D'offrir un accueil généraliste en continu et ouvert à tous les jeunes par des professionnels des domaines sanitaire, médico-social, social, éducatif ou judiciaire intervenant dans le champ de l'adolescence ;
D'offrir une prise en charge multidisciplinaire généralement de courte durée ; De fournir aux adolescents un soutien, un accompagnement et les informations nécessaires au développement de leur parcours de vie ;
De développer la prévention et promouvoir des modes de vie impactant favorablement la santé et le bien-être ;
De contribuer au repérage des situations à risques (violences, usage de substances psychoactives et pratiques addictives, comportements sexuels à risques ..) et à la prévention de la dégradation de situations individuelles (échec scolaire, déscolarisation, radicalisation ….) ; De garantir la continuité et la cohérence des prises en charge et des accompagnements, en contribuant à la coordination des parcours de santé ;
De favoriser l'élaboration d'une culture commune sur l'adolescence, le décloisonnement des différents secteurs d'intervention et les pratiques coordonnées sur un territoire ; De contribuer au renforcement d'une médecine de l'adolescence.
ARTICLE 5 — DUREE
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la date de publication de l'arrêté.
Le Groupement est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière à compter de la date de publication de l'arrêté.
ARTICLE 6 — CAPITAL
Le Groupement est constitué sans capital.
ARTICLE 7 - MEMBRES DU GIP
Les membres sont nécessairement des personnes morales de droit public ou de droit privé tels que visées aux articles 98 et 103 de la loi n° 2011-5265 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Le Groupement est composé de membres fondateurs, engagés dans la durée, et de membres associés, engagés par des financements sur projets.
Les membres fondateurs sont :
Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien
Protection judiciaire de la jeunesse
Rectorat de Corse
Collectivité de Corse
MSA de Corse
CPAM de Corse
FALEP
Mission locale d'Ajaccio
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-22-00002 - ARRETE N°762 PORTANT APPROBATION DU GIP MDA PAYS AJACCIEN 8 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE à fe
FRANÇAISE eo D SRE Santé ÿ
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ARTICLE 8 - CONTRIBUTIONS
L'assemblée générale du GIP « Maison des adolescents Pays Ajaccien » établit et approuve dans les trois mois suivant la constitution du GIP, un règlement intérieur définissant les règles de fonctionnement du groupement, et notamment les contributions respectives des différents membres.
ARTICLE 9 - PUBLICATION
La directrice générale de l’ARS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Corse du Sud.
ARTICLE 10 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Ajaccio, le 9 2 bec. 1073
La directrice générale de l’'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonn cer à Madar c la directr rale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph— CS 13 003 - 20700 Aja edex 9 Tel : 0495 51 98 98 Fa ax: 0 4 <95 51 99 00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-22-00002 - ARRETE N°762 PORTANT APPROBATION DU GIP MDA PAYS AJACCIEN 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-21-00004
21/12/2023
convention constitutive du GIP MDA PAYS
AJACCIEN
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-21-00004 - convention constitutive du GIP MDA PAYS AJACCIEN 10 Convention constitutive du Groupement
d'Intérêt Public Maison des Adolescents
Préambule
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et plus particulièrement son chapitre Il sur les dispositions relatives au statut des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
Considérant que :
-_ L'adolescence est une étape fondamentale du développement de la personne et qu'elle représente une fragilité structurelle de son écosystème psychique (passage de l'enfance à l'autonomie adulte);
- La crise COVID a mis en exergue des difficultés particulières liées à cette tranche d'âge ;
- Les fragilités sont renforcées si l'environnement est défaillant ou insatisfaisant ;
- La nécessité d'ouverture vers des territoires limitrophes avec lesquels des projets de santé psychique et sociale sont envisagés ;
- Le territoire est marqué par une précarité économique (pauvreté) et sociale (chômage, monoparentalité) des familles importantes ;
- Le caractère rural du territoire induit des problèmes de mobilité et un éloignement de l'accès à l'offre sanitaire et sociale ;
- Considérant qu'une meilleure prise en charge des adolescents et les impératifs d'une prévention efficace passent par une organisation structurée au niveau local ;
- Considérant qu'il est nécessaire de permettre aux professionnels investis dans le secteur de l'adolescence de partager leurs analyses, de mettre en synergie leurs compétences spécifiques et de coordonner leurs actions ;
- Considérant la nécessité de créer une structure légère facilement identifiable par les adolescents, permettant de répondre rapidement à leurs besoins spécifiques et de les orienter éventuellement vers d’autres structures spécialisées si nécessaire ;
- Considérant qu'il entre dans les missions de la Maison des Adolescents (MDA) de recevoir des adolescents et/ou leurs familles pour des demandes et besoins très variés, allant de problématiques psychologiques importantes à des questions d'orientations scolaires ou sociales, d'accompagner l'adolescent et sa famille vers des prises en charge extérieures ou d'initier de nouveaux modes de prise en charge pour des cas qui n'ont pas trouvé de réponses adéquates ;
- Considérant qu’il appartient à la MDA de fédérer, former et animer le réseau des professionnels de l'adolescence de Corse du Sud, conformément à l'article L. 6321-1 du Code de la Santé Publique, d'impulser une réflexion, de développer ou participer à des actions de prévention dans le champ de la prévention et d’être un centre de ressources et d'information pour tous ;
- Considérant que les activités du Groupement se développeront grâce à la participation étroite de ses membres, en vue d'apporter la meilleure réponse aux besoins des adolescents ;
- Considérant que les missions de la Maison des Adolescents répondent à des objectifs inscrits dans le cadre de la politique de la ville tels que : faciliter l'accès au droit, accompagner les parents dans leur fonction éducative, mener des actions de prévention des risques sanitaires Il est constitué entre les personnes désignées à l'article 5 un groupement d'intérêt public (GIP) régi par le chapitre Il de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.
1
GIP MAISON DES ADOLESCENTS - Convention constitutive
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-21-00004 - convention constitutive du GIP MDA PAYS AJACCIEN 11 TITRE PREMIER — CONSTITUTION
ARTICLE 1ER — DENOMINATION
La dénomination du groupement est : « Maison Des Adolescents Pays Ajaccien »
ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP TERRITORIAL
2.1 Le Groupement a pour objet :
a) L'accueil, l'information et l'orientation des jeunes et de leurs familles : + Accueil généraliste continu
+ Santé et bien-être, en articulation et en complémentarité avec les dispositifs existants sur le territoire
+ Soutien, accompagnement, informations nécessaires au développement de leur parcours de vie et de santé
+ _ Prise en charge multidisciplinaire de courte durée
+ _ Repérage des situations à risque et des situations à risque de dégradation
b) L'’articulation entre les acteurs concernés :
+ Contribuer à la cohérence des prises en charge et des accompagnements + Favoriser une culture de l'adolescence
+ __ Renforcer une médecine de l'adolescence
+ La coordination du parcours du jeune en situation complexe
+ Le soutien aux professionnels.
Le Groupement a pour vocation de réaliser son objet sur l'ensemble du champ territorial de l'arrondissement d'AJACCIO.
ARTICLE 3 — SIEGE
Le siège du groupement est fixé au « 75 cours Napoléon », 20 000 AJACCIO.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration, qui devra être confirmée par l'assemblée générale.
ARTICLE 4 — DUREE
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée. Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation.
ARTICLE 5 - MEMBRES DU GIP
Ont exprimé leur intention de devenir membres fondateurs du GIP :
+ Rectorat de Corse, Service d'Etat à compétence territorial, dont le siège social se situe « Boulevard Pascal Rossini - 20000 Ajaccio » représenté par Monsieur Jean-Philippe AGRESTI + _ Collectivité de Corse, Collectivité Territoriale, dont le siège social se situe « 22 cours Grandval — 20000 Ajaccio, représentée par Monsieur Gilles SIMEONI
+ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud dont le siège social se situe « Les Padules, Boulevard Abbé Recco — 20702 Ajaccio » représentée par Manuel FALASCHI, directeur
+ Mutualité sociale Agricole de la Corse dont le siège se situe « Lieu-dit Les Hameaux de Pernicaggio, 20167 Sarrola-Carcopino » représentée par Monsieur Christian PORTA + Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) dont le siège se situe « Espace Alban, 18 rue Comte Marbeuf- 20000 Ajaccio » représentée par Monsieur Stéphane SBRAGGIA,
+ Fédération des Associations Laïques d'Education Permanente (FALEP) dont le siège se situe « Immeuble Ollandini, 1 Rue Paul Colonna Istria — CS 30027 20181 Ajaccio cedex 01 » représentée par Madame Hélène DUBREUIL-VECCHI
+ Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse dont le siège se situe « 2 Avenue de Paris 20 000 Ajaccio » représenté, par Madame Laura ABRANI
GIP MAISON DES ADOLESCENTS- Convention constitutive
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-21-00004 - convention constitutive du GIP MDA PAYS AJACCIEN 12 + Mission Locale d’Ajaccio CASA DI GHJUVENTU 3 montée Saint Jean 20090 AJACCIO représentée par Monsieur Marc MUNOZ
Le groupement comprendra également tout membre adhérant ultérieurement en vertu des dispositions de l'article 8.1 ci-après.
ARTICLE 6 - DROITS STATUTAIRES
Les droits statutaires des membres du groupement sont définis comme suit : Chaque membre dispose d'une voix délibérative à l'assemblée générale et, s’il en est membre, au Conseil d'administration.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS STATUTAIRES - REGLES DE RESPONSABILITE DES MEMBRES ENTRE EUX ET A L'EGARD DES TIERS.
7.1.Contributions :
Chaque membre du groupement contribue aux charges du groupement conformément aux dispositions des articles 13 et 14 ci-après.
Les contributions statutaires peuvent être :
+ Des contributions financières ;
+ Des contributions non-financières sous la forme de mise à disposition, sans contrepartie financières,
de personnels, de locaux ou d'équipements. Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre peut verser, le cas échéant, au groupement ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.
7.2.0bligations des membres à l'égard des tiers et entre eux :
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions statutaires aux charges du groupement. Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise à la majorité des deux tiers moins le membre concerné, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges.
ARTICLE 8 — ADHESION, RETRAIT, EXCLUSION
8.1 Adhésion
Au cours de son existence, le groupement peut accueillir de nouveaux membres, par décision à la majorité simple de l'assemblée générale.
8.2 Retrait
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié sa volonté de se retirer du GIP six (6) mois avant la fin de l'exercice et que les modalités, notamment financières, de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale.
Les décisions concernant le retrait d'un membre et ses modalités sont prises en assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers.
8.3 Exclusion
L'exclusion d'un membre peut être prononcée sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable.
GIP MAISON DES ADOLESCENTS - Convention constitutive
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-21-00004 - convention constitutive du GIP MDA PAYS AJACCIEN 13 Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord de l'assemblée
générale.
Les décisions concernant l'exclusion et ses modalités sont prises en assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers.
TITRE 11 - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 9 — CAPITAL
Le groupement est constitué sans capital.
ARTICLE 10 - RESSOURCES DU GROUPEMENT
Les ressources du groupement comprennent :
- les contributions financières des membres ;
- la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements ; - la mise à disposition avec contrepartie financière à l'euro prêt de personnels, de locaux, d'équipements, ;
- les subventions;
- les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
- les dons et legs.
La mise à disposition de personnels, de locaux, d'équipements donne lieu à des conventions entre le GIP et les personnes mettant à disposition.
Le nombre d'emplois, en équivalent temps plein travaillé, au titre de la participation financière de chaque membre, figure en annexe de la présente convention.
ARTICLE 11 - REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GIP ET SON DIRECTEUR
Les personnels du groupement et son directeur sont soumis au régime défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le conseil d'administration sur proposition du directeur.
ARTICLE 12 — PROPRIETE DES EQUIPEMENTS, DES LOGICIELS ET DES LOCAUX
Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du GIP appartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus à d’autres personnes conformément aux règles établies à l'article 22.
Les biens mis à disposition du GIP par les membres ou par d'autres personnes demeurent leur propriété. En cas de dissolution du GIP, ils sont remis à leur disposition.
ARTICLE 13 —- BUDGET
Le budget, présenté par le directeur du groupement, est préparé chaque année, par le conseil d'administration puis approuvé par l'assemblée générale.
L'exercice budgétaire commence le 1€T janvier et termine le 31 décembre de l’année civile. Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement. Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise, dans le respect de la réglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.
ll est expressément convenu qu’en application des dispositions du | - 2° de l’article 7 du décret n°2012- 91 du 26 janvier 2012, le groupement est soumis aux dispositions du code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, financières et comptables applicables à l'un de ses membres, à savoir au jour de la signature de la présente convention, la communauté d'agglomération du pays Ajaccien.
GIP MAISON DES ADOLESCENTS- Convention constitutive
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-21-00004 - convention constitutive du GIP MDA PAYS AJACCIEN 14 ARTICLE 14 - CONTRIBUTION ANNUELLE DES MEMBRES AUX CHARGES DU GROUPEMENT
Le montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre est arrêté par le conseil d'administration.
Les contributions non-financières, proposées par un membre, font l'objet d'une évaluation qui est établie, pour chaque exercice budgétaire, d’un commun accord, par le directeur et le membre concerné et validée par le conseil d'administration.
ARTICLE 15 - GESTION ET TENUE DES COMPTES
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public. Comme indiqué à l’article 13 ci-dessus, il est fait application, comme le permet le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public pour les GIP locaux, des dispositions du code général des collectivités territoriales.
La comptabilité est assurée par un agent comptable nommé par un arrêté du Ministre chargé du budget. Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise les autres règles relatives à la gestion du groupement.
TITRE III - ORGANISATION, ADMINISTRATION ET REPRESENTATION DU GIP |
ARTICLE 16 - ASSEMBLEE GENERALE
16.1 Composition de l'assemblée générale
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement. Les représentants de membres du groupement à l'assemblée générale et leurs suppléants sont désignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou par le vice-président qui assure sa suppléance.
16.2 Convocation et représentation
L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de son président. La réunion de l'assemblée générale est de droit si elle est demandée par au moins % des membres ou par un ou plusieurs membres détenant conjointement au moins vingt-cinq pour cent (25 %) des droits statutaires. L'assemblée générale est convoquée vingt jours au moins à l'avance. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence. La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion. Le vote par procuration est autorisé dans la limite de trois (3) pouvoirs par personne.
16.3 Quorum et majorité
Les assemblées générales sont extraordinaires pour les décisions concernant la modification de la convention constitutive, le retrait ou l'exclusion des membres et leurs conséquences, la dissolution et la liquidation du groupement.
Toutes les autres assemblées générales sont considérées comme ordinaires. L'assemblée générale délibère valablement si les membres présents ou représentés détiennent au moins conjointement plus de la moitié des droits statutaires tels que définis à l'article 6 de la présente convention pour les assemblées générales ordinaires, et les deux tiers pour les assemblées générales extraordinaires.
Si la réunion ne peut se tenir valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents ou représentés.
16.4 Participation, droit de vote et voix consultative, formalisme des décisions
Conformément à l'article 6 ci-dessus, chaque membre du groupement a le droit de participer aux assemblée générales et dispose d’une voix pour chacune des décisions prises en assemblée générale. Les décisions sont adoptées à la majorité simple pour les assemblées générales ordinaires, et à la majorité des deux tiers pour les assemblées générales extraordinaires. Le directeur du groupement, son adjoint et le comptable assistent, avec voix consultative, aux séances 5
GIP MAISON DES ADOLESCENTS - Convention constitutive
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-21-00004 - convention constitutive du GIP MDA PAYS AJACCIEN 15 de l'assemblée générale.
Les représentants des usagers, au nombre de deux, sont participants de droit aux assemblées générales avec voix consultative.
Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux, qui sont signés par son président ou le cas échéant son vice-président.
16.5 Sont de la compétence de l’assemblée générale :
toute modification de la convention constitutive ;
la dissolution anticipée du groupement ;
les mesures nécessaires à sa liquidation ;
la transformation du groupement en une autre structure ;
l'admission de nouveaux membres ;
le retrait ou l'exclusion d'un membre ;
la fixation des modalités, notamment financières, du retrait ou de l'exclusion d'un membre du
groupement ;
la désignation, le renouvellement du mandat et la révocation des administrateurs ; l'approbation du programme annuel prévisionnel d'activité, du budget, du rapport de gestion et de la comptabilité annuelle ;
10. l'affectation des éventuels excédents.
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ARTICLE 17 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
17.1 Composition du conseil d'administration
Le groupement est administré par un conseil d'administration élus par l'assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelables. Parmi ces membres, l'assemblée générale élit le président du conseil d'administration et les vice-présidents.
Le président et les vice-présidents du conseil d'administration sont également et respectivement président et vice-président du groupement.
En cas d'empêchement prolongé d'un administrateur ou de la perte de la qualité, en raison de laquelle la personne a été désignée administrateur, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions d'administrateur du groupement sont exercées gratuitement et ne donnent pas lieu à défraiement sauf à titre exceptionnel sur délibération du Conseil d'Administration. Le président du conseil d'administration peut inviter des personnes à assister aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative.
Le directeur du groupement, son adjoint et le comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
17.2 Convocation et représentation
Le conseil d'administration est convoqué, par son président, quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins deux fois par an. Les membres du conseil d'administration peuvent y participer à distance selon des modalités définies par le conseil d'administration.
Le vote par procuration est autorisé, dans la limite d’un pouvoir par personne.
17.3 Quorum et majorité
Le conseil d'administration délibère valablement si les membres présents détiennent au moins conjointement trois cinquièmes (3/5ème) des voix à cette instance. Si la réunion ne peut se tenir Valablement, les membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quels que soient les droits détenus par les membres présents ou représentés.
Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple. En cas de partage des voix, le président du conseil d'administration dispose d’une voix prépondérante. Chaque membre du conseil d'administration dispose d’une voix.
GIP MAISON DES ADOLESCENTS - Convention constitutive
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-21-00004 - convention constitutive du GIP MDA PAYS AJACCIEN 16 Tout administrateur doit s'abstenir de participer aux délibérations du conseil d'administration pour les affaires qui le concernent personnellement.
17.4 Compétences
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du groupement, détermine les orientations du groupement et adopte des décisions en vue de leur réalisation. Il délibère notamment sur les objets suivants :
1. la convocation de l'assemblée générale, fixation de son ordre du jour et des projets de résolutions,
le fonctionnement du groupement ;
la préparation du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y compris, le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel ; le règlement financier du groupement ;
la nomination du directeur du groupement et de son adjoint ;
les modalités de rémunérations du directeur, ainsi que les modalités, proposées par le directeur, de rémunération des autres personnels du groupement ;
l'autorisation des prises de participation financières dans d'autres structures
l'association du GIP à d'autres structures ;
l'autorisation des transactions.
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8.
9.
ARTICLE 18 - DIRECTEUR DU GROUPEMENT
Le directeur du GIP est nommé par le conseil d'administration pour une durée de cinq (5) ans renouvelables. Ses modalités de rémunération sont arrêtées par le conseil d'administration, sur proposition de son président.
Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil d'administration et dans les conditions fixées par celui-ci.
À cet effet :
il structure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du groupement ; il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement ;
il veille aux équilibres budgétaire s et financiers du groupement ;
il propose au conseil d'administration les modalités de rémunération des personnels ; il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;
il signe les transactions après autorisation du Conseil d'administration ; il représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;
une fois par an, il soumet au conseil d'administration un rapport d'activité du groupement.
En fonction des choix stratégiques :
+ il met en œuvre les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale en sa qualité de responsable exécutif du GIP ;
* il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;
+ il rend compte au président et aux organes délibérants, notamment à partir d'indicateurs déterminés par le comité d'appui à l'élaboration et aux orientations des activités mentionné à l'article 19.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte entrant dans son objet.
Il peut déléguer sa signature, pour la gestion courante, aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 19 —- CREATION D'INSTANCES CONSULTATIVES ET OPERATIONNELLES
Le conseil d'administration met en place des instances de travail et de réflexion pour venir en appui à la direction de la MDA, telles que :
GIP MAISON DES ADOLESCENTS - Convention constitutive
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-21-00004 - convention constitutive du GIP MDA PAYS AJACCIEN 17 + Un Comité d'appui à l'élaboration et aux orientations des activités ; + Un Comité d'adolescents, composé d'instances représentatives de la jeunesse (conseil municipal des jeunes, conseil territorial des jeunes, associations sportives, culturelles, etc...) Le conseil d'administration définit la composition, les objectifs et le fonctionnement de ces instances.
TITRE IV — LIQUIDATION DU GIP
ARTICLE 20 — DISSOLUTION
Le groupement est dissous par :
1° décision de l'assemblée générale ;
2° décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
ARTICLE 21 — LIQUIDATION
L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine les règles relatives à leur rémunération.
Les attributions et l'étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l'assemblée générale.
ARTICLE 22 - DEVOLUTION DES ACTIFS
Après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'assemblée générale du groupement.
TITRE V- CONDITION SUSPENSIVE ET FORMALITES
ARTICLE 23 - CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par les autorités compétentes.
ARTICLE 24 - FORMALITES EN VUE DE LA CONSTITUTION
Il est donné pouvoir au président (e) ou à son délégataire pour effectuer toute formalités de droit en vue de la constitution du GIP et notamment adresser à l'autorité compétente la demande d'approbation de la présente convention constitutive.
La présente convention constitutive a été conclue en 7 exemplaires dont un pour chacun des membres et un exemplaire supplémentaire destiné à l'autorité compétente pour approbation.
A Ajaccio le 2 D DEC.22 |
Pour le Rectorat de Corse,
+ Pour la Collectivité de Corse,
GIP MAISON DES ADPPÂCEN - Civention cr
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-21-00004 - convention constitutive du GIP MDA PAYS AJACCIEN 18 + Pour la Communauté d'agglomération du Pays Ajaccie
* Pour la Direction Territoriale Protection Judicaire
+ Pourla CPAM de Corse du Sud
MUTL'ALITE SOCIALE AGRICOLE
CS 70407
20705 AJACCIO CE
+ Pourfe
FALEP
4, Rue Paul Colonna d'istria
Immeuble OLLANDINI
CS 30027
20181 AJACCIO CEDEX 1
+ Pour la Mission Locale
2-5ar-Ghjuvà 20090 Aiacciu
Tél, 04,95.20.92.38 k
ÿ SIRET 331 772 558 00069 - APE 8413Z 3
GIP MAISON DES ADOLESCENTS - Convention constitutive
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-21-00004 - convention constitutive du GIP MDA PAYS AJACCIEN 19 er —
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-21-00004 - convention constitutive du GIP MDA PAYS AJACCIEN 20 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-07-17-00003
17/07/2023
DECISION TARIFAIRE N° 2023-393 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE
L’ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR
- 2A0002499
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-17-00003 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-393 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE L’ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499 21 RÉPUBLIQUE À f
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2023-393 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE L'ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/04/2009 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR (2A0002499) sise 8 R ROSSI, 20000 , Ajaccio et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527);
Considérant La réponse de l’établissement du 10 juillet 2023 ne présentant aucune observation:
DECIDE
Article ler A compter du 17 juillet 2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 341 578,26 €,
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 28 464,86 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2024: 341 578,26 €
(douzième applicable s’élevant à 28 464,86 €)
+
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-17-00003 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-393 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE L’ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499 22 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse-Du-Sud .
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) et à l’établissement concerné.
Fait à AJACCIO), le 17 juillet 2023
La directrice générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-17-00003 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-393 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE L’ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499 23 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-07-25-00003
25/07/2023
DECISION TARIFAIRE N° 410 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2023 DU FAM A FUNTANELLA - 2A0023388
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00003 - DECISION TARIFAIRE N° 410 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU FAM A FUNTANELLA - 2A0023388 24 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité © » Agence Régionale de Santé Fraternité Corse
DECISION TARIFAIRE N° 410 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU FAM A FUNTANELLA - 2A0023388
La Directrice Générale de l’ARS de Corse
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/02/1992 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM A FUNTANELLA (2A0023388) sise ROUTE D ALATA 20090 AJACCIO 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM A FUNTANELLA (2A0023388) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06/07/2023, par l'ARS de Corse ;
Considérant L’absence de réponse de la structure
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2023 , le forfait global de soins est fixé à 1 179 156,15 € au titre de 2023.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00003 - DECISION TARIFAIRE N° 410 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU FAM A FUNTANELLA - 2A0023388 25 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 98 263,01 €.
Soit un forfait journalier de soins de 92.30 €.
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 1 179 156,15 € (douzième applicable s’élevant à 98 263,01 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 92.30 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 25 juillet 2023
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Et par délégation
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Mario-:Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00003 - DECISION TARIFAIRE N° 410 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU FAM A FUNTANELLA - 2A0023388 26 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-07-25-00011
25/07/2023
DECISION TARIFAIRE N° 418 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DU CAMSP 2A -
2A0003018
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 418 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU CAMSP 2A - 2A0003018 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité © D Agence Régionale de Santé Fraternité Corse
DECISION TARIFAIRE N° 418 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU CAMSP 2A - 2A0003018
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 08/11/1978 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP 2A (2A0003018) sise 12 AV NOEL FRANCHINI 20090 AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP 2A (2A0003018) pour 2023;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06/07/2023 par l’ARS de Corse;
Considérant La réponse de la structure en date du 13/07/2023
DECIDENT
Article 1% A compter du 01/01/2023, la dotation globale de financement est fixée à 874 350.60 € au titre de 2023.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 418 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU CAMSP 2A - 2A0003018 28 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22 500,00
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 694 253,00
Dépenses |Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 157 597,00
Reprise du déficit
Q742ENnNnû
Groupe I : Produits de la tarification et assimilés 874 350,60
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes |Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
Total recette S
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
. par le département d’implantation, pour un montant de 186 689,75 € . par l’Assurance Maladie, pour un montant de 874 350.60 €.
La part correspondant à la dotation de l’'EDAP est de 101 059.72 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire imputable à | Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s'établit à 72 862,55€.
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de financement imputable est fixée, à titre transitoire, à 874 350.60 € (douzième applicable s’élevant 72 862,55 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, Le 25 juillet 2023
Pour a Directrice Générale de l'ARS de Corsa, Ftasts
épaztion,
re
Marie-Pia ANDREANI
nérale Adjoirke
End
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 418 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU CAMSP 2A - 2A0003018 29 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-07-17-00004
17/07/2023
DECISION TARIFAIRE N°2023-392 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE
L’ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-17-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2023-392 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE L’ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471 30 AT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CE PR Liberté Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2023-392 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE L’ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses, d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 20/08/2010 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA (2A0003471) sise AV MARECHAL MONCET, 20000 , Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION A SERENITA-CORSE ALZHEIMER (2A0003463);
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article ler À compter du 17 juillet 2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 263 421,88 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 21 951,82 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2024: 263 422,22 €
(douzième applicable s’élevant à 21 951,85 €)
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-17-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2023-392 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE L’ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471 31 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
La présente décision sera publiée au Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse-Du-Sud .
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION A SERENITA- CORSE ALZHEIMER (2A0003463) et à l’établissement concerné.
Fait à AJACCIO), le 17 juillet 2023
La Directrice générale de l’ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-17-00004 - DECISION TARIFAIRE N°2023-392 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023 DE L’ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471 32 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-08-08-00006
08/08/2023
DECISION TARIFAIRE N°2023-499 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD DYS - 2A0001129
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-08-08-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2023-499 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE 33 Eu REPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2023-499 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD DYS - 2A0001129
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
= la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 13/07/2001 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DYS (2A0001129) sise 12 AV NOEL FRANCHINI 20090 AJACCIO 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2023-420 en date du 18 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée SESSAD DYS - 2A0001129
DECIDE
Article 1er À compter du , au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 493 251,09 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-08-08-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2023-499 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE 34 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 027,00
G Il: Dé ffé | roupe épenses afférentes au personne 321 504,09
. Dont CNR :2 381€
Dépenses : ; : Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 151 720,00
Reprise de déficits
Groupe | : Produits de la tarification et assimilés
Dont CNR :2 381€ 493 251,09
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation - Recettes
Groupe II! : Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 41 104,26 €.
A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2024: 490 870,09 € (douzième applicable s’élevant à 40 905,84 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse-Du-Sud.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 08 août 2023
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-08-08-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2023-499 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE 35 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-07-25-00001
25/07/2023
DECISION TARIFAIRE N°408 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR 2023 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00001 - DECISION TARIFAIRE N°408 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 36 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité © D Agence Régionale de Santé Fraternité Corse
DECISION TARIFAIRE N°408 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 11/12/1980 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT U LICETTU (2A0003026) sise , RTE, DU VAZZIO, 20090 AJACCIO 20090, Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ADAPEI CORSE DU SUD (2A0022885);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT U LICETTU (2A0003026) pour 2023;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06/07/2023 par l’ARS de Corse
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2023 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 3 133 511,80 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00001 - DECISION TARIFAIRE N°408 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 37 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 388 400,00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 2 372 388,80
Dépenses |Groupe III: Dépenses afférentes à la structure 452 723,00
Reprise du deñit È
Total dé penses a 3213511!
Groupe I: Produits de la tarification et soirée 3 133 511,80
Groupe Il: Autres produits relatifs à l'exploitation 80 000,00
Recettes |Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise de l'excédent
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 261 125,98 €.
Le prix de journée est de 62.75 €.
A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2024: 3 133 511,80 €
(douzième applicable s’élevant à 261 125,98 €)
‘ prix de journée de reconduction : 62,75 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI CORSE DU SUD (2A0022885) et à l’établissement concerné.
Faità Ajaccio, Le 25 juillet 2023
ctri te 0 ènnêra se El ARS de Corse,
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Marie*Pi3 ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00001 - DECISION TARIFAIRE N°408 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE ESAT U LICETTU - 2A0003026 38 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-07-25-00002
25/07/2023
DECISION TARIFAIRE N°409 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00002 - DECISION TARIFAIRE N°409 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 39 Liberté
Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
@ Agence Régionale de Santé
Fraternité Corse
DECISION TARIFAIRE N°409 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/03/1969 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES MOULINS BLANCS (2A0000360) sise
ROUTE D ALATA 20090 AJACCIO 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ADAPETI CORSE DU SUD (2A0022885);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES MOULINS BLANCS (2A0000360) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06/07/2023 par l’ARS de Corse
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2023 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023 , au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 2.520 559,53 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00002 - DECISION TARIFAIRE N°409 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 40 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 328 400,00
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 1 810 681,53
Dépenses |Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 381 478,00
Reprise du déficit
Groupe | : Produits de la tarification et assimilés
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables
SR IR
2 520 559,53
LS
Recettes
Reprise de l'excédent
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 210 046,63 €. Soit un prix de
Journée globalisé de 300,10 €.
A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2024: 2 520 559,53 € (douzième applicable s’élevant à 210 046,63 €)
° prix de journée de reconduction de 300.10 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI CORSE DU SUD (2A0022885) et à lP’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 25 juillet 2023
Pour ia Directrice Générale ce l'ARS de Corse,
leRciointe
“Marie-Pla ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00002 - DECISION TARIFAIRE N°409 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 41 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-07-25-00004
25/07/2023
DECISION TARIFAIRE N°411 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU
FAM DE GUAGNO - 2A0003653
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00004 - DECISION TARIFAIRE N°411 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU FAM DE GUAGNO - 2A0003653 42 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité @ D Agence Régionale de Santé Fraternité Corse
DECISION TARIFAIRE N°411 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU FAM DE GUAGNO - 2A0003653
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU ‘le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/01/2012 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM DE GUAGNO (2A0003653) sise GUAGNO LES BAINS 20125 POGGIOLO 20125 Poggiolo et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE GUAGNO (2A0003653) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06/07/2023, par l'ARS de Corse ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023 , le forfait global de soins est fixé à 1 159 068,54 € au titre de 2023.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 96 589,05 €.
Soit un forfait journalier de soins de 79.38 €.
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00004 - DECISION TARIFAIRE N°411 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU FAM DE GUAGNO - 2A0003653 43 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 1 186 563,86 € (douzième applicable s’élevant à 98 880,32 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 79.38 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687) et à l’établissement concerné.
5 À . . st + 109 de Corse:
Fait à Ajaccio, le 25 juillet:2023 °° reCwit é AatD!
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Le Directrice
Îl pla Das meet
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00004 - DECISION TARIFAIRE N°411 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU FAM DE GUAGNO - 2A0003653 44 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-07-25-00005
25/07/2023
DECISION TARIFAIRE N°412 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU
FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00005 - DECISION TARIFAIRE N°412 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259 45 Liberté
Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE À 4
© DAgence Régionale de Santé
Fraternité Corse
DECISION TARIFAIRE N°412 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/09/2006 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM PETRA DIMARE AJACCIO (2A0002259) sise CHE DE CANDIA 20000 AJACCIO 20000 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM PETRA DI MARE AJACCIO (2A0002259) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
06/07/2023, par l'ARS de Corse ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023 , le forfait global de soins est fixé à 172 341,88 € au titre de
2023
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 14 361,82 €.
Soit un forfait journalier de soins de 94.43 €.
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00005 - DECISION TARIFAIRE N°412 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259 46 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 172 341,88 € (douzième applicable s’élevant à 14 361,82 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 94.43 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 25 juillet 2023
Pour la Dire Sérnérgle de l'AR de Corsa,
PR on,
fiarie-Fia ANDREANE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00005 - DECISION TARIFAIRE N°412 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU FAM PETRA DI MARE AJACCIO - 2A0002259 47 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-07-25-00006
25/07/2023
DECISION TARIFAIRE N°413 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00006 - DECISION TARIFAIRE N°413 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 48 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité © DAgence Régionale de Santé Fraternité Corse
DECISION TARIFAIRE N°26854 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE LA MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/05/1991 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS L'ALBIZZIA AJACCIO (2A0000626) sise CHE DE CANDIA 20090 AJACCIO 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS L'ALBIZZIA AJACCIO (2A0000626) pour 2023 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du
DECIDE
Article 1° A compter du , au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 3 437 279,69 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00006 - DECISION TARIFAIRE N°413 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 49 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 508 491,00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 2670 051,69
Dépenses |Groupe III: Dépenses afférentes à la structure 940 534,00
Reprise du déficit
Total dépe ans > ee à
Groupe | : Produits de la tarifi cation et assimilés 3 437 27, 69
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 252 133,00
Recettes |Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 29 664,00
Reprise de l'excédent
Aw40n7L00
3719 07 ,69 |
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 286 439,97 €. Soit un prix de journée globalisé de 0,00 €.
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2024: 3 437 279,69 € (douzième applicable s’élevant à 286 439,97 €)
e prix de journée de reconduction de 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Faità Ajaccio, le 25 juillet 2023 Pour la Directr
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00006 - DECISION TARIFAIRE N°413 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE MAS L'ALBIZZIA AJACCIO - 2A0000626 50 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-07-25-00007
25/07/2023
DECISION TARIFAIRE N°414 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
L’INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA -
2A0000410
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00007 - DECISION TARIFAIRE N°414 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE L’INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 51 Liberté
Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
© DAgence Régionale de Santé
Fraternité Corse
DECISION TARIFAIRE N°414 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE L’INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/09/1972 de la structure Institut
d'éducation motrice dénommée INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA (2A0000410) sise RTE D ALATA 20090 AJACCIO 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA (2A0000410) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06/07/2023 par l’ARS de Corse
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
3 086 566,47 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00007 - DECISION TARIFAIRE N°414 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE L’INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 52 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 521 907,00
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 2 239 464,47
Dépenses |Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 351 516,00
To! penses “ne
Reprise du déficit |
Groupe | : Produits de la tarification et assimilés
3112 887,47
3 086 566,47
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation 18 067,00
Recettes |Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 8 254,00
Reprise de l'excédent
TT", | + Vryree
1Olal receites
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 257 213,87 €. Soit un prix de
Journée globalisé de 241,7 €.
À compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2024: 3 086 566,47 € (douzième applicable s’élevant à 257 213,87 €)
° prix de journée de reconduction de 241,7 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, Le 25 juillet 2023
Pour a Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Et Qûr céléaation, ,
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ere
Harie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00007 - DECISION TARIFAIRE N°414 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE L’INSTITUT EDUC MOTRICE A CASARELLA - 2A0000410 53 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-07-25-00008
25/07/2023
DECISION TARIFAIRE N°415 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR 2023 DU SESSAD "A SCALINA" - APF -
2A0003497
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00008 - DECISION TARIFAIRE N°415 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 54 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité © DAgence Régionale de Santé Fraternité Corse
DECISION TARIFAIRE N°415 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD "A SCALINA"" - APF - 2A0003497
La Directrice Générale de l’ARS de Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 27/10/2011 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD "A SCALINA" - APF (2A0003497) sise BD LOUIS CAMPI - BAT C 20090 AJACCIO 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD "A SCALINA" - APF (2A0003497) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06/07/2023, par l'ARS de Corse ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 335 060,26 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00008 - DECISION TARIFAIRE N°415 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 55 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Recettes
Groupe | : Produits de la tarification et assimilés
[ERP EREST EE PLEIN ETES DÉS EPE PER IRA MAR te TL. + RTE à: LÉ OR PRÉ TR ST +:
Total dépenses ( ER RRNOEVEUIT
Groupes fonctionnels Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 16 277,00
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 258 506,26
Dépenses |Groupe Ill : Dépenses afférentes à la structure 60 277,00
Reprise du déficit
_ 33506026 335 060 40
335 060,26
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Reprise de l'excédent
otal r cette
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 27 921,69 €.
Le prix de journée est de 132.96 €.
A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2024: 335 060,26 € (douzième applicable s’élevant à 27 921,69 €)
e prix de journée de reconduction : 132.96 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, Le 25 juillet 2023
rérale de l'ARS de Corse, Pour la Directrice Œgéra e cel'A S de Cors
EtodhgtTeton, )
La DirectricWhc QAS
Merie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00008 - DECISION TARIFAIRE N°415 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DU SESSAD "A SCALINA" - APF - 2A0003497 56 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-07-25-00009
25/07/2023
DECISION TARIFAIRE N°416 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
LA MAS DMTC - 2A0004263
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00009 - DECISION TARIFAIRE N°416 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE LA MAS DMTC - 2A0004263 57 Liberté
Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé Fraternité Corse
DECISION TARIFAIRE N°416 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE LA MAS DMTC - 2A0004263
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/11/2019 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DMTC (2A0004263) sise 20176 AJACCIO CEDEX 1 20176 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée CTRE HOSP DE CASTELLUCCIO (2A0000386);
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06/07/2023 par l’ARS de Corse;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à L'ISLTS3,55;E.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00009 - DECISION TARIFAIRE N°416 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE LA MAS DMTC - 2A0004263 58 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 66 620,00
Groupe Il : Dépenses afférentes au personnel 929 073,53
Dépenses |Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 195 460,00
Reprise du déficit
Groupe | : Produits de la tarification et assimilés 1191 153,53
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes |Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l'excédent
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 262,79 €. Soit un prix de Journée globalisé de 407,9 €.
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2024: 1 191 153,53 € (douzième applicable s’élevant à 99 262,79 €)
e prix de journée de reconduction de 407.9 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE HOSP DE CASTELLUCCIO (2A0000386) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 25 juillet 2023
Pour la Directrice Generale de l'ARS de Corse,
€: par gé'éqation
FA: Sans | Acjointe Ca
Marie-Pi3 ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00009 - DECISION TARIFAIRE N°416 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE LA MAS DMTC - 2A0004263 59 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-07-25-00010
25/07/2023
DECISION TARIFAIRE N°417 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00010 - DECISION TARIFAIRE N°417 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255 60 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté 2 Egalité © D Agence Régionale de Santé Fraternité Corse
DECISION TARIFAIRE N°417 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; <
le Code de la Sécurité Sociale ; <
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 18/07/2019 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES MAGNOLIAS (2A0004255)
sise CHE DU FINOSELLO 20090 AJACCIO 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée SOCIETE ANONYME DU FINOSELLO (2A0000048);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES MAGNOLIAS (2A0004255) pour 2023 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 1 170 467,32 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00010 - DECISION TARIFAIRE N°417 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255 61 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 127 086,44
Groupe |! : Dépenses afférentes au personnel 895 519,78
Dépenses |Groupe Ill: Dépenses afférentes à la structure 147 861,10
Reprise du déficit
Ta tal il de épenses . : ie 2 1170 467,32 |
Groupe | : Produits de la tarification et assimilés 1 170 467,32
Groupe Il : Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes |Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables
us de l'excédent
Dépenses lies di tarif : 0, 00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 538,94 €. Soit un prix de
journée globalisé de 267,22 €.
A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2024: 1 170 467,32 € (douzième applicable s’élevant à 97 538,94 €)
e prix de journée de reconduction de 267,22 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SOCIETE ANONYME DU FINOSELLO (2A0000048) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 25 JHiUSE 2023
Pourla Dir ctri ice G Géréraie ce l'ARS de Corse,
djointe
“lndux
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00010 - DECISION TARIFAIRE N°417 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE MAS LES MAGNOLIAS - 2A0004255 62 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-07-25-00012
25/07/2023
DECISION TARIFAIRE N°419 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE
CMPP 2A - 2A0000238
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00012 - DECISION TARIFAIRE N°419 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE CMPP 2A - 2A0000238 63 PU QUE Ar RÉP FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°26862 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2023 DU CMPP 24 - 2A0000238
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/01/1969 de la structure Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP 2A (2A0000238) sise 12 AV NOEL FRANCHINI 20090 AJACCIO 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP 2A (2A0000238) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2023,
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2023 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du
DECIDE
Article 1% A compter du , au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 1 094 873,27 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00012 - DECISION TARIFAIRE N°419 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE CMPP 2A - 2A0000238 64 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 24 581,00
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 905 077.27
, dont CNR: 4 191,00 Dépenses - - :
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 165 215,00
Reprise du déficit
Groupe | : Produits de la tarification et assimilés 1 094 873.27
dont CNR: 4 191,00
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation . Recettes p ê OA RE x itati |
Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables 8
Reprise de l'excédent
3 'otal A". ++ ”
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 239,44 €.
À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2024: 1 090 682,27 € (douzième applicable s’élevant à 90 890,19 €)
e prix de journée de reconduction de 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP DE CORSE DU SUD (2A0022893) et à établissement concerné.
Fait à Ajaccio, Le 25 juillet 2023
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Elgpar célégalon, ni
NE is à
mt
Marie-Pig ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-07-25-00012 - DECISION TARIFAIRE N°419 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE CMPP 2A - 2A0000238 65 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-18-00003
18/12/2023
DECISION TARIFAIRE N°706 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 DE L’ESAT U
LICETTU - 2A0003026
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00003 - DECISION TARIFAIRE N°706 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE L’ESAT U LICETTU - 2A0003026 66 RÉPUBLIQUE à FRANÇAISE pe Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité ds
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°706 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE L’ESAT U LICETTU - 2A0003026
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 11/12/1980 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT U LICETTU (2A0003026) sise RTE DU VAZZIO 20090 AJACCIO 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ADAPEI CORSE DU SUD (2A0022885) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 408 en date du 25 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ESAT U
LICETTU-2A0003026
DECIDE
= ————
VRAI EE PAR SPIP RT TER DRE ENS PIN OIY O D ER GA ARE
Article 1% A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 3 483 911,80 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00003 - DECISION TARIFAIRE N°706 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE L’ESAT U LICETTU - 2A0003026 67 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 388 400,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 2 572 388,80 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe III 603 123,00 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 563 911,80
Groupe |
Produits de la tarification s 20821100 - dont CNR 350 400,00 Groupe Il 80 000,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 563 911,80
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 290 325,98 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
. dotation globale de financement 2024: 3 133 511,80 € (douzième applicable s’élevant à 261 125,98 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI CORSE DU SUD (2A0022885) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 1 6 DEC. 2023
La Directrkée 5 l'ARS de Corse,
Marie-Héiène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00003 - DECISION TARIFAIRE N°706 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE L’ESAT U LICETTU - 2A0003026 68 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-18-00004
18/12/2023
DECISION TARIFAIRE N°707 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2023 IME LES MOULINS
BLANCS - 2A0000360
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00004 - DECISION TARIFAIRE N°707 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 69 Eu Ar RÉPUBLIQUE RAC PANER ES FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°707 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
Z
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/03/1969 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES MOULINS BLANCS (2A0000360) sise ROUTE D ALATA 20090 AJACCIO 20090 Ajaccio et gérée par l’entité dénommée ADAPEI CORSE DU SUD (2A0022885);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 409 en date du 25 juillet 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360
Article 1% A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
3 132 559,24 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00004 - DECISION TARIFAIRE N°707 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 70 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe | 478 837,71 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 Groupe Il 1 776 685,91 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Ill 877 035,62 Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 132 559,24
Groupe |
Produits de la tarification PA - dont CNR 611 999,71 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 132 559,24
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 261 046,60 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globalisée 2024: 2 520 559,53 €
(douzième applicable s’élevant à 210 046,63 €)
* prix de journée de reconduction de 300,10 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI CORSE DU SUD (2A0022885) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le
1 8 DEC, 2023
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
2 Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00004 - DECISION TARIFAIRE N°707 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 IME LES MOULINS BLANCS - 2A0000360 71 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-20-00006
20/12/2023
Arrêté N°ARS/2023/753 du 20/12/2023 fixant la
liste régionale des établissements éligibles aux
forfaits liés à l’utilisation des plateaux
techniques spécialisés en application de l'article
L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale et de
l’arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des
plateaux techniques spécialisés mentionnée à
l'article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-20-00006 - Arrêté N°ARS/2023/753 du 20/12/2023 fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés en application de l'article L. 162-23-7 du 72 ns Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté N°ARS/2023/753 du 20/12/2023
fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés en application de l'article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-7 et R. 162-34-11 :
Vu le décret du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de
réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l'article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1 :
La liste des établissements éligibles aux forfaits liés à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés, prise sur la base de la liste fixée par l'arrêté du 26 mai 2023 susvisé, et en application de l’article L. 162- 23-7 du code de la sécurité sociale figure aux annexes | à VI du présent arrêté.
Article 2 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publique au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3
La Directrice Générale de l'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de
Corse et de la Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-20-00006 - Arrêté N°ARS/2023/753 du 20/12/2023 fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés en application de l'article L. 162-23-7 du 73 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
Annexe | — Liste des établissements éligibles à la rémunération forfaitaire pour l’activité de
balnéothérapie
__ FINESS GÉOGRAPHIQUE | _ RAISON SOCIALE DATE D'ENTRÉE DANS LE FORFAIT
2A0000030 CRE ET MAISON DE REPOS DU FINOSELLO 2023
2A0002051 CRF LES MOLINI 2023
2A0022554 MAIS CONVAL ET REGIME VALICELLI 2023
2B0000012 CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-20-00006 - Arrêté N°ARS/2023/753 du 20/12/2023 fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés en application de l'article L. 162-23-7 du 74 = Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Annexe || — Liste des établissements éligibles à la rémunération forfaitaire pour l’activité
d’isocinétisme
_ FINESS GÉOGRAPHIQUE | RAISONSOCIALE _DATE D'ENTRÉE DANS LE FORFAIT
2A0000030 CRF ET MAISON DE REPOS DU FINOSELLO 2023
2A0002051 CRF LES MOLINI 2023
2B0000012 CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-20-00006 - Arrêté N°ARS/2023/753 du 20/12/2023 fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés en application de l'article L. 162-23-7 du 75 Ex f REPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Annexe Ill — Liste des établissements éligibles à la rémunération forfaitaire pour l’activité d'analyse
quantifiée de la marche et du mouvement
FINESSES ee Re Lee Roue Re ne DATE D'ENTRÉE ; GÉOGRAPHIQUE | RON" 2 AlEIDANS LEFORPAILà | NES DEEQUIEMENT
| CRE ET MAISON DE REPOSDU — 20000030 TG 2023 1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-20-00006 - Arrêté N°ARS/2023/753 du 20/12/2023 fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés en application de l'article L. 162-23-7 du 76 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Annexe IV — Liste des établissements éligibles à la rémunération forfaitaire pour le plateau de
rééducation assistée du membre supérieur
Rte le A sa _ | DATE D'ENTRÉE _ GÉOGRAPHIQUE | : Fo | RAISON SOCIALE . NIVEAU DE L'ÉQUIPEMENT
CRF ET MAISON DE REPOS DU 2A0000030 ANOSELTA 2023 1 et 2
2B0000012 CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA 2023 1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-20-00006 - Arrêté N°ARS/2023/753 du 20/12/2023 fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés en application de l'article L. 162-23-7 du 77 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse Égalité
Fraternité
Annexe V — Liste des établissements éligibles à la rémunération forfaitaire pour le plateau de
rééducation intensive des membres inférieurs
[_FINESS GÉOGRAPHIQUE | RAISONSOCIAE | DATE D'ENTRÉE DANS LE FORFAIT |
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-20-00006 - Arrêté N°ARS/2023/753 du 20/12/2023 fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés en application de l'article L. 162-23-7 du 78 Ex 4 REPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Corse Égalité
Fraternité
Annexe VI- Liste des établissements éligibles à la rémunération forfaitaire pour le plateau de
rééducation du retour à la conduite automobile
EE GÉOGRAPHIQUE ESS RASE CRE
CRF ET MAISON DE REPOS DU 2A0000030 FINOSELLO 2023 SIMULATEUR
| DATED'ENTRÉE DANS LEFORFAIT | SIMULATEUR ET/OU VÉHICULE
2B0000012 CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA 2023 SIMULATEUR
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-20-00006 - Arrêté N°ARS/2023/753 du 20/12/2023 fixant la liste régionale des établissements éligibles aux forfaits liés à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés en application de l'article L. 162-23-7 du 79 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-12-27-00001
27/12/2023
Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le DPM sur la
commune d'Ajaccio plage de Cala di Sole
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-12-27-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM sur la commune d'Ajaccio plage de Cala di Sole 80 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD Service gestion intégrée Liberté .
Fait de la mer et du littoral
Arrêté Modificatif n° du
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'AJACCIO - plage de CALA DI SOLE
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
uu le code de l’environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2,R 362-2 ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.
2122-1 et suivants ;
vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.£ouv.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-12-27-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM sur la commune d'Ajaccio plage de Cala di Sole 81 Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu la demande de M. Nicolas GERARD, responsable d'exploitation GROUPE SEA en
date du 20 octobre 2023 pour circuler sur le domaine public maritime avec des
engins terrestres à moteur pour l’ensemble des entreprises devant intervenir sur zone ;
Vu la consultation préalable du maire d'Ajaccio en date du 05 décembre 2023 ;
Considérant que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
Considérant que les travaux consistent à retirer le poste de relevage situé sur le domaine public maritime et répondent par conséquent à la demande du service gestionnaire du domaine public maritime ;
Considérant que l'accès à la zone de travaux et l'évolution des engins de chantiers ne sont possibles que par le domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2a-2023-11-14-0001 du 14 novembre 2023 sont modifiées et remplacées par les disposition suivantes :
les entreprises SOCIÉTÉ EXPLOITATION ASSAINISSEMENT (SEA), PC ENVIRONNEMENT et CASANOVA TP sont autorisées à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime afin de réaliser le remplacement du poste de relevage commandités par la SDC MOTEL
CLUB SOLEIL représentée par Monsieur GAUTIER-FABIANO.
Lieu de circulation autorisée : Commune d'AJACCIO, plage de Cala di sole au droit de la parcelle CO182 (zone de travaux).
Engins autorisés :
Camion Fiat Ducato CA-577-SC
Camion lveco Daily GH-019-YK
Camion lveco AD200X OFF GH-467-KE
Remorque Gourdon FZ-693-JY
Iveco 8X4 23BCR83
Man 8X4 AP-197-ZY
Pelle Hitachi U26
Manitou 1740
Pelle Yanmar VIO80
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-12-27-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM sur la commune d'Ajaccio plage de Cala di Sole 82 Durée et plages horaires: du 18 décembre 2023 au 31 janvier 2024, entre 7h00 et
17h00, du lundi au vendredi. Les travaux ne sont pas autorisés les samedis et
dimanches.
Article 2- Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°2a-2023-11-14-0001 du 14 novembre 2023 restent inchangé.
Le Chef du Service Gestion intégrée
de la mer et du littoral
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-12-27-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM sur la commune d'Ajaccio plage de Cala di Sole 83 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-12-21-00003
21/12/2023
Arrêté du
portant autorisation de prélèvement, de
transport, de détention, de reproduction et de
culture ex-situ de toutes les espèces végétales
protégées sur le territoire de la Corse-du-Sud, à
des fins d'identification, de constitution de parts
d'herbier, d'études scientifiques ou de
conservation.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-12-21-00003 - Arrêté du 84 PRÉFET . h a Don
DE LA CORSE- Direction régionale de l’environnement,
DU-SUD de l’aménagement et du logement
F de Corse Egalité Fraternité
Arrêté n° du.
Portant autorisation de prélèvement, de transport, de détention, de reproduction et de culture ex-
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
situ de toutes les espèces végétales protégées
sur le territoire de la Corse-du-Sud, à des fins d’identification, de constitution de parts d’herbier,
d’études scientifiques ou de conservation
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la convention d’Aarhus sur l’accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement ;
le code de l'Environnement, notamment ses articles L.120-1-1, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à
la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
le code de l'Environnement, notamment son article L.411-1 A | relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre
de l’élaboration de projets soumis à l'approbation de l’autorité administrative,
le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-12-21-00003 - Arrêté du 85 Vu
Vu
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Vu
Vu
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,
‘préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire,
modifié ;
l'arrêté ministériel du 24 juin 1986 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Corse complétant la
liste nationale ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au
4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
modifié ;
l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il
ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
l'arrêté ministériel du 25 juillet 2023 relatif à l'agrément de l'Office de l'Environnement de la Corse, au titre des missions d'intérêt général exercées par son service « conservatoire botanique de Corse » en tant que conservatoire
botanique national ;
l'arrêté n°2A-2023-05-24-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 16 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de Corse ;
l'arrêté du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe de
l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional adjoint de l’environnement, de l'aménagement et du logement (région Corse) ;
l'arrêté n°2A-2023-12-08-00001 du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse du 08 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la délibération N°92/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 octobre 1992 portant adoption des statuts de l'Office
de l’environnement de la Corse ;
la circulaire DNP n°1998-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la
chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du
protocole du Système d’information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l'écologie relative à l’organisation et à la pratique du
contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;
demande de dérogation formulée par l'Office de l’environnement de la Corse, Conservatoire Botanique National de
Corse, le 11 août 2023, dossier complet (ONAGRE n°2023-00922-011-001 ) ;
l’avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature en date du 26 octobre 2023 ;
la consultation du public réalisée entre le 07 novembre 2023 et le 22 novembre 2023 inclus, sur le site de la
préfecture de Corse-du-Sud ;
2/6
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-12-21-00003 - Arrêté du 86 Considérant :
e que les missions d’études à des fins scientifiques et de conservation d'espèces végétales protégées et des habitats
naturels de l'Office de l'Environnement de la Corse, Conservatoire Botanique National de Corse, nécessitent une
dérogation ;
e que cette demande est motivée par les missions d'intérêt public majeur en termes de recherche, d'étude et de
conservation de la flore régionale de l’Office de l’environnement de la Corse, Conservatoire National Botanique de
Corse ;
e que la demande de l'Office de l’Environnement de la Corse s'inscrit dans le cadre du renouvellement de son
agrément ministériel en tant que conservatoire botanique national au titre des mesures d'intérêt général, sur la
période 2023-2033 ;
e que la dérogation ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition
naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans le département de la
Corse-du-Sud ;
e que l'Office de l’environnement de la Corse, Conservatoire Botanique National de Corse, possède les capacités
d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente
demande de dérogation ;
e que les données recueillies serviront à améliorer la connaissance de la population corse des espèces végétales
protégées et de leur habitat naturel et à alimenter le Système d’information de l’inventaire du Patrimoine Naturel
(SINP);
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1°" - Bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté :
L'Office de l'Environnement de la Corse (OEC), Conservatoire Botanique National de Corse (CBNC), domicilié 14 avenue Jean
Nicoli, 20 250 CORTE, est autorisé à réaliser, au cours de la période de l’agrément (2023 2033), des opérations de prélèvement, transport, détention, culture et reproduction ex-situ de plants ou fragments de plants (y compris des graines et diaspores) de toutes les espèces végétales protégées sur le territoire d'agrément du CBNC, à des fins d'identification, de
constitution de parts d’herbier, d’études scientifiques (taxonomiques, génétiques, phytochimiques, écologiques...) ou de conservation de la flore.
Les espèces végétales protégées sur le territoire d'agrément du CBNC sont visées à l’article 2.
Article 2 - Les espèces protégées concernées :
Les espèces végétales protégées, objet de la présente dérogation figurent en annexe 1 de la présente décision.
Article 3 - Personnes habilitées :
Les personnels de l’'OEC-CBNC, qui participeront potentiellement à cette action sur le terrain, sous la responsabilité de Mme
Laetitia Hugot sont les suivants :
Caroline Favier, Lillia Fausti, Alain Delage, Carole Piazza, Clément Evrard, Lou Barbe, Lisandru Leandri, Ileana Quiquerez.
Le personnel est autorisé à réaliser ces actions uniquement dans le cadre de ses activités au sein de l’OEC-CBNC.
3/6
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-12-21-00003 - Arrêté du 87 Les personnes procédant aux opérations sont désignées par Mme Laetitia Hugot parmi les salariés ou les correspondants
compétents, agissant pour le compte de l'OEC-CBNC. En tant que de besoin, l'OEC-CBNC établit une lettre de mission
décrivant la nature de l’activité demandée et le cadre de l’action. Un registre des personnes auxquelles sont accordées
l'autorisation de prélèvement est tenu à jour, avec les éléments objets de prélèvements avec mentions des quantités, date,
lieux et finalités.
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu’au 25 juillet 2033 (fin de
durée de validité de l'agrément national du 25 juillet 2023).
Le périmètre d’action des opérations concerne le territoire du département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
La présente dérogation s'inscrit dans le respect et dans les limites du cahier des charges des conservatoires botaniques
nationaux. Elle est délivrée sous conditions :
e delimiter les prélèvements à des quantités n'ayant pas d’incidence négative significative sur l’état de conservation des
populations des espèces protégées sur lesquelles ils sont réalisés ;
e de garantir une traçabilité des prélèvements effectués et de tenir, à cet effet, un fichier des prélèvements mentionnant
pour chaque prélèvement l'espèce, la date, la localité précise, le ou les collecteurs, la ou les parties de l'individu ou des
individus prélevés, les quantités ainsi que la ou les finalités des prélèvements effectués. Les prélèvements devront être
réalisés conformément au protocole de prélèvement joint en annexe 2 ;
e de préciser dans le cadre de communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées ;
En revanche, cette autorisation ne concerne pas les projets de renforcement de population, de réintroduction ou
d'introduction dans le milieu naturel d'individus d'espèces végétales protégées sur le territoire d'agrément de l’'OEC-CBNC,
lesquels devront faire l’objet d’une demande d'autorisation argumentée spécifique d’avis du Conseil national de la protection
de la nature (CNPN).
Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
L'OEC-CBNC, fera parvenir à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Corse, à la
Direction de l’Eau et de la Biodiversité du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires ainsi qu'au
CNPN et au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse (CSRPN), un bilan annuel des prélèvements réalisés
avant le 31 mars de chaque année. Une synthèse complète à 5 ans (à mi-parcours) sera également réalisée et transmise aux
mêmes destinataires.
Ces bilans synthétiseront pour chaque prélèvement l'espèce, la date, la localité précise, le ou les collecteurs, la ou les parties
de l'individu ou des individus prélevés, les quantités ainsi que la ou les finalités des prélèvements effectués. Ce rapport
comprendra une analyse des réussites et ou des échecs des cultures in-situ.
Au terme de la période d'agrément, un bilan final exhaustif des opérations réalisées des prélèvements sera fourni en vue du
renouvellement de l'autorisation.
Ces rapports seront adressés en exemplaires numériques.
L'OEC-CBNC, se chargera d'organiser la capitalisation des connaissances afin de les rendre disponibles aux partenaires
pouvant en faire la demande dans le cadre du SINP.
4/6
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-12-21-00003 - Arrêté du 88 Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances
environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
L'OEC-CBNC s'engage ainsi à reverser au système d’information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) l’ensemble des
données brutes d’occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données
élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole de suivi de la population concernée par cette dérogation,
avec le compte-rendu final des opérations.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut, nationale) disponible
à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/.
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement peut être fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs
disponibles à l’origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la
plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ;
à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des données
non sensibles seront alors couvertes par la licence ouverte du SINP et l’utilisation des données sensibles sera elle couverte
par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles
Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et
établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, les contrôles des travaux et activités faisant l’objet des
prescriptions environnementales porteront sur :
O le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
O les documents de suivis et de bilan,
O la transmission des données géolocalisées des espèces concernées,
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites à L'OEC-CBNC, n'était pas
respectée.
En particulier, en cas de constat du non-respect des conditions par une des personnes mentionnées à l’article 3, la dérogation
lui serait retirée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article
L.415-1 à 5 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la
notification de l’acte à L'OEC-CBNC, et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuelles prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du présent
arrêté.
Article 9 - Autres accords ou autorisations
La présente décision ne dispense pas de respecter les autres dispositions réglementaires susceptibles d’être applicables sur
les territoires concernés et d'obtenir au préalable les autorisations nécessaires des propriétaires et/ou gestionnaires des
terrains sur lesquels sont envisagés des prélèvements.
5/6
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-12-21-00003 - Arrêté du 89 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de
pénétration dans les propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet
1943.
Article 10 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
P/ le préfet de Corse-du-Sud et par délégation,
Le directeur
Par délégation
régipnal adjoint
Nicolas SURUGUE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
wwyw.telerecours.fr
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-12-21-00003 - Arrêté du 90 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse de Corse
2A-2023-12-18-00002
18/12/2023
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté
conjoint portant modification de l'autorisation
délivrée par arrêté n°2A-2017-03-20-001 du 20
mars 2017 au Foyer éducatif la FALEP géré par la
Fédération des Associations des Œuvres Laïques
et d’Éducation Populaire (FALEP) à Ajaccio
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2023-12-18-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté conjoint portant modification de l'autorisation délivrée par arrêté 91 Œ = : PRÉFET CULLETTIVITA pi: CORSICA
DE LA CORSE- COLLECTIVITÉ DE CORSE DU-SUD Liberté
Égalité Fraternité
——
PRÉFECTURE DE CORSE, COLLECTIVITÉ DE CORSE
Le Préfet de Corse, Le Président du Conseil exécutif de Corse
Préfet de Corse-du-Sud
Arrêté conjoint n° du _
portant modification de l’autorisation délivrée par arrêté n° 2A-2017-03-20-001 du 20 mars 2017 au « Foyer éducatif la FALEP », géré par la Fédération des Associations des Œuvres Laïques et d'Education Populaire (FALEP) à Ajaccio
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 221-1, L. 222-5, L. 313-1 et suivants,
R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 :
Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
Vu la loi n°2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance :
Vu la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
Vu la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants :
Vu le schéma directeur territorial visant à décliner un plan d’action pour une prise en charge coordonnée en faveur de l'enfance et de la famille en Corse pour la période 2022-2026 adopté le 28 octobre 2021 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse en vigueur ;
Vu l'arrêté conjoint n°2A-2017-03-20-001 du 20 mars 2017 du préfet de Corse et du Président du Conseil départemental
de la Corse-du-Sud ;
Vu la convention signée le 20 août 2021 entre la direction générale de la FALEP et la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse visant à préciser leurs modalités de collaboration ;
Vu le procès-verbal dressé à l'issue de la visite de conformité organisée le 19 septembre 2023 dans les conditions prévues
par les articles L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 du Code de l’action sociale et des familles :
Considérant l'absence d'offre de placement au pénal dans ie secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sur
le territoire Corse ;
Considérant que le « foyer éducatif » géré par la FALEP (ligue de l’enseignement de Corse), dont le siège est sis Immeuble Le Louisiane — Bâtiment À — Rue Paul Colonna d’Istria — BP27 - 20181 Ajaccio Cedex, propose un projet en cohérence avec les objectifs de protection de l’enfance visant à proposer et diversifier une offre d'accueil et de placement destinée aux mineurs faisant l’objet de mesures d'aide sociale à l'enfance et de mesures judiciaires ordonnées par l'autorité judiciaire ;
Considérant que l'extension de deux places reste inférieure au seuil réglementaire de 30 % fixé par l’article D. 313-2 du CASF et ne nécessite pas, à ce titre, une procédure d’appel à projets :
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est et du Directeur Général
des Services de la Collectivité de Corse :
18 décembre 2023
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2023-12-18-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté conjoint portant modification de l'autorisation délivrée par arrêté 92 ARRÊTENT
Article 1°" :
L'autorisation délivrée à l'association La FALEP au titre de l’arrêté conjoint n° 2A-2017-03-20-001 du 20 mars 2017, pour le fonctionnement de l'établissement Maison d'Enfants à Caractère Social dénommé « Foyer éducatif la FALEP » est
modifiée comme suit :
- Changement d'adresse de l'établissement, désormais sis LES ATELIERS 11 DE SUARTELLO, CS 30 027, 20181 Ajaccio
- Extension de capacité de l'établissement, par la création de deux places supplémentaires, soit un total de 14 places destinées à la prise en charge des filles et garçons âgés de 13 à 21 ans confiés au titre de la législation relative à l'enfance délinquante (Code de justice pénale des mineurs), sur le fondement des articles 375 à 375-8 du Code civil et au titre des mesures de l’aide sociale à l'enfance.
Article 2 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil exécutif de Corse.
Article 3 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 4 :
L’échéance initiale de l'autorisation demeure inchangée et reste fixée à la date du 2 janvier 2032,
Article 5 :
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est et le président du Conseil exécutif de Corse pourront dans le cadre de leurs compétences, procéder ou faire procéder à tous les contrôles ou investigations qui leur apparaîtront nécessaires. Les responsables de l'établissement concerné leurs apportent leur entier concours.
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud et au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
ll est notifié à l'organisme gestionnaire de l'établissement mentionné à l’article 1° du présent arrêté.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil exécutif de Corse, autorité signataire de cette décision,
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Corse-du-Sud, autorité signataire de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.télérecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2023-12-18-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté conjoint portant modification de l'autorisation délivrée par arrêté 93 Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est, le directeur général des services de la Collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de Corse, Le Président du Conseil exécutif de Corse
Préfet de Corse-du-Sud
| | =
A de SAINT-QUENTIN
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2023-12-18-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté conjoint portant modification de l'autorisation délivrée par arrêté 94 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-12-22-00001
22/12/2023
Arrêté portant agrément délivré à la FFSFP
délégation Corse-du-Sud pour dispenser des
formations aux premiers secours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-22-00001 - Arrêté portant agrément délivré à la FFSFP délégation Corse-du-Sud pour dispenser des formations aux premiers secours 95 Cabinet
E Service interministériel régional
PRÉFET de défense et de protection civiles
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2023
portant agrément délivré à la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, délégation de la Corse-du-Sud, pour dispenser des formations aux premiers secours (PSC1, PSE1, PSE2 et PAE FPSC)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers SECOUTS ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de
secourisme ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du président de la République du 16 août 2022 nommant M. Dany AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-22-00001 - Arrêté portant agrément délivré à la FFSFP délégation Corse-du-Sud pour dispenser des formations aux premiers secours 96 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1);
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1);:
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2);
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC)'
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté 2A-2023-11-13-00004 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Dany! AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur le Délégué de la Corse- du-Sud de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers en date du 06/11/2023.
Considérant que l'association « Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, délégation de la Corse-du-Sud » remplit les conditions de renouvellement d'agrément pour les formations aux premiers secours.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1 - L'association « Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers,
délégation de la Corse-du-Sud » est agréée pour délivrer la formation aux premiers SeCOUrS suivante :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1);
- Premier Secours en Equipe de niveau 1 (PSE 1);
- Premier Secours en Equipe de niveau 2 (PSE 2);
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC).
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification (R.I.F/ RC), élaborés par l'association
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-22-00001 - Arrêté portant agrément délivré à la FFSFP délégation Corse-du-Sud pour dispenser des formations aux premiers secours 97 nationale de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, ont fait
l'objet d’une décision d'agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.
L'agrément du RIF/RIC pour l'unité d'enseignement PSC1 est valide jusqu'au 31 août
2025.
L'agrément du RIF/RIC pour l'unité d'enseignement PSE 1 est valide jusqu'au 30 avril
2024.
L'agrément du RIF/RIC pour l'unité d'enseignement PSE 2 est valide jusqu'au 30 avril 2024.
L'agrément pour le PAE FPSC arrive à échéance le 6 octobre 2025.
Article 2 - L'association « Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers,
délégation de la Corse-du-Sud » s'engage à :
- assurer la formation conformément aux conditions décrites dans le dossier de demande de renouvellement d'agrément, dans le respect des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la
conduite satisfaisante des sessions organisées ;
- assurer où faire assurer le recyclage des membres de l'équipe pédagogique ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d’'attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 3 - L'agrément de formation est délivré à l'association « Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, délégation de la Corse-du-Sud » pour une durée de deux ans. Sa demande de renouvellement doit être formalisée 2 mois avant l'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 4 - S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association, notamment une organisation non-conforme aux conditions décrites dans le dossier de demande d'agrément ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-22-00001 - Arrêté portant agrément délivré à la FFSFP délégation Corse-du-Sud pour dispenser des formations aux premiers secours 98 - refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux
premiers SeCOUrS ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et éventuellement retirer leurs
cartes officielles ;
- retirer l'agrément. En cas de retrait, l'association ne peut demander de nouvel
agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
Article 5 - Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de l'association « Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, délégation de la Corse-du-Sud » ainsi que tout changement de l'organisation des formations devront être signalés par lettre recommandée à préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la la Corse-du-Sud.
our le préfet,
éfet, directeur de cabinet,
Danyl AFSOUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-12-22-00001 - Arrêté portant agrément délivré à la FFSFP délégation Corse-du-Sud pour dispenser des formations aux premiers secours 99