Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 140 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 140 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 140 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2023-140

PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse /

2A-2023-11-14-00003 - ARRETE ARS n° 2023 – 645 du 14 novembre 2023

portant nomination de représentants des usagers dans la Commission

Des Usagers de la Polyclinique du Sud de la Corse (1 page) Page 3

2A-2023-11-08-00009 - ARRETE ARS n° 2023-638 du 08 novembre 2023

portant nomination de représentants des usagers dans la Commission

Des Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello. (1

page) Page 5

2A-2023-11-14-00002 - ARRETE ARS n° 2023-644 du 14 novembre 2023

portant nomination de représentants des usagers dans la commission des

usagers de l’hôpital local de Sartène (1 page) Page 7

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

2A-2023-11-27-00001 - Plvt Patella Ferruginea_reserve des bouches de

Bonifacio (6 pages) Page 9

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2A-2023-11-20-00010 - Arrêté antennes Secours Populaire 2023 (3 pages) Page 16

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

2A-2023-11-20-00012 - Arrêté antennes Secours Populaire 2023 - 15 000 € - S

(3 pages) Page 20

2A-2023-11-20-00011 - Arrêté Dignité 2023 - 6000 € (3 pages) Page 24

Direction Régionale des Finances Publiques /

2A-2023-11-08-00010 - Arrêté de conservation cadastrale (1 page) Page 28

Office national combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud /

Service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et

Victimes de Guerre

2A-2023-11-28-00001 - Subdélégation de signature par le directeur du

service départemental de l'Office national des combattants et des victimes

de guerre de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 30

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2023-11-14-00003

14/11/2023

ARRETE ARS n° 2023 – 645 du 14 novembre 2023

portant nomination de représentants des

usagers

dans la Commission Des Usagers de la

Polyclinique du Sud de la Corse

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-14-00003 - ARRETE ARS n° 2023 – 645 du 14 novembre 2023 portant nomination de représentants des usagers 3me Ar RÉPUBLIQUE © > Agence Régionale de Santé

FRANÇAISE Corse

Éalié Fraternité

ARRETE ARS n° 2023 — 645 du 14 novembre 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers de la Polyclinique du Sud de la Corse

La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.

ARRETE

Article 1 : Madame Francesca DEMARCK est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein de la commission des usagers de la Polyclinique du Sud de la Corse au titre de l'Association de Défense et d'Entraide des Personnes Amputées (ADEPA).

Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une association agréée de représentation des usagers du système de santé.

Article 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Ice Géqérale de l'ARS de Corse,

Marie-Hélène LECENNE

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-14-00003 - ARRETE ARS n° 2023 – 645 du 14 novembre 2023 portant nomination de représentants des usagers 4Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2023-11-08-00009

08/11/2023

ARRETE ARS n° 2023-638 du 08 novembre 2023

portant nomination de représentants des

usagers

dans la Commission Des Usagers du Centre de

Rééducation Fonctionnelle du Finosello.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-08-00009 - ARRETE ARS n° 2023-638 du 08 novembre 2023 portant nomination de représentants des usagers 5Ar @Dhgence Réghnatk de Santé Corse

ARRETE ARS n° 2023-638 du 08 novembre 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la Commission Des Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello.

La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; :

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse;

Vu l’arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.

ARRETE

Article 1 : Madame GARAIN Carole est nommée représentante des usagers suppléante au sein du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello au titre de l’ Association des Diabétiques de Corse.

Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une association agréée de représentation des usagers du système de santé.

Article 4 : La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, préfecture de Corse-du-Sud.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr !

Marie-Hélène LECENNE

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-08-00009 - ARRETE ARS n° 2023-638 du 08 novembre 2023 portant nomination de représentants des usagers 6Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2023-11-14-00002

14/11/2023

ARRETE ARS n° 2023-644 du 14 novembre 2023

portant nomination de représentants des

usagers

dans la commission des usagers de l’hôpital

local de Sartène

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-14-00002 - ARRETE ARS n° 2023-644 du 14 novembre 2023 portant nomination de représentants des usagers 7@D Agence Réginak de Santé

Corse

ARRETE ARS n° 2023-644 du 14 novembre 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de l’hôpital local de Sartène

La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse;

Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.

ARRETE

Article 1 : Madame Francesca DEMARCK est nommée représentante des usagers titulaire au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’association ADEPA (Association de Défense et d’Etude des Personnes Amputées).

Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une association agréée de représentation des usagers du système de santé.

Article 4 : La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, préfecture de Corse du Sud.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51NerbeHéiène bEGENNE 9 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-11-14-00002 - ARRETE ARS n° 2023-644 du 14 novembre 2023 portant nomination de représentants des usagers 8Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2023-11-27-00001

27/11/2023

Plvt Patella Ferruginea_reserve des bouches de

Bonifacio

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-11-27-00001 - Plvt Patella Ferruginea_reserve des bouches de Bonifacio 9E 3 Direction de la mer et PRÉFET : DE LA CORSE- du littoral de Corse

DU-SUD | ou Liberté Service gestion intégrée

tn de la mer et du littoral

Arrêté n° du

portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans le milieu naturel à des fins scientifiques de patelles géantes, Patella ferruginea, espèce animale protégée, le long du littoral entre Capu di Fenu et la plage de Stagnolu (Bonifacio), au

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

sein de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio (RNBB).

Le préfet de la Corse- du-Sud, préfet de Corse,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14,

relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;

l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire ; ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud) ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l’organisation et aux missions de la direction de la mer et du littoral de Corse ;

le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-11-27-00001 - Plvt Patella Ferruginea_reserve des bouches de Bonifacio 10Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;

l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;

l'arrêté n° R-20-2022-03-04-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 4 mars 2022, portant délégation de signature à Mr Riyad DjAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;

l'arrêté n°2A-2022-07-19-00002 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Corse-du-Sud en date du 19 juillet 2022 ;

la demande formulée par le bénéficiaire en date du 26 avril 2023 et actualisée le 16 octobre 2023 à l'appui des formulaires CERFA n° 13 616*01, 11629*02, 12447*01 et 11630*02 ;

la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de Corse du Sud du 07 au 21 novembre 2023 inclus, conformément à l'article L120-1 du code de l'environnement ;

Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est liée à des activités de recherche et développement sur la biodiversité marine de Méditerranée de la plateforme marine STELLA MARE (Sustainable TEchnologies for Littoral Aquaculture and MaArine Research);

Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;

Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre d'une étude qui conduira à l'amélioration des

Considérant que l'obtention des gamètes mâles et femelles est réalisée sans porter atteinte à

connaissances dans l'objectif de maîtriser la reproduction de la patelle géante, espèce animale endémique protégée de la Méditerranée ;

x

l'intégrité physique des géniteurs grâce à une technique d'induction de ponte (technique éprouvée par des expérimentations antérieures menées par le bénéficiaire) ;

Considérant que la demande a reçu un avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date du 16 juin 2023 sous réserve de définir, en concertation avec le gestionnaire de la RNBB et ses instances de gouvernance, (i) un site de prélèvement où les populations ne sont pas en déclin, (ii) un nombre d'individus à prélever avec identification commune ;

Considérant que la demande a reçu un avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle

des bouches de Bonifacio (RNBB) en date du 24 août 2023 sous réserve d'appliquer strictement les préconisations du gestionnaire et du conseil scientifique de la RNBB ;

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-11-27-00001 - Plvt Patella Ferruginea_reserve des bouches de Bonifacio 11Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Article

Article

Article

Article

que la demande initiale a été modifiée pour prendre en compte les préconisations du gestionnaire de la RNBB, du comité consultatif de la RNBB et de la commission mer du CSRPN de Corse ;

que les équipes de la RNBB et de STELLA MARE ont réalisé conjointement une prospection d'un trait de côte allant de Capu di Fenu à la plage de Stagnolu le 07 octobre 2023 afin de fiabiliser le lieu de prélèvement ;

que les prélèvements ont lieu hors des zones de protection intégrales et renforcées de la RNBB;

que le bénéficiaire s'engage à ce qu'aucun juvénile reproduit ex situ ne soit relâché au sein de la RNBB :

qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 07 au 21 novembre 2023 inclus.

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

1" - Bénéficiaires :

2

3

Université de Corse - UAR CNRS 3514 STELLA MARE, Lieu-dit « U Casone », Lido de la Marana, 20620 BIGUGLIA

- Nature de la dérogation et localisation :

Dans le cadre du projet de recherche pour la maîtrise de la reproduction de la patelle géante (Patella ferruginea), le bénéficiaire désigné à l'article 1° est autorisé à des fins scientifiques à :

* capturer 30 spécimens adultes de patelles géantes d’une taille médiane de 60 mmle long du littoral allant de Capu di Fenu à la plage de Stagnolu ;

* transporter ces spécimens jusqu'aux bassins de détention de l'UAR STELLA MARE situés à Biguglia ;

* _ détenir ces spécimens en vue d'induire leur reproduction en écloserie ; * relâcher au mois de janvier 2024 les spécimens maintenus en écloserie à l'endroit exact de prélèvement.

- Durée de l'autorisation :

L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2024.

La décision peut faire l'objet d'une prorogation pour la saison de reproduction de l'année 2024 voire 2025. Celle-ci est conditionnée par les résultats de l'expérimentation en 2023 notamment le taux de survie des géniteurs relâchés.

- Démarrage des opérations :

Le bénéficiaire informe la DMLC (pem.dmic@mer.gouv.fr) et le gestionnaire de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio, par courriel, des dates de capture et de relâcher des spécimens.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-11-27-00001 - Plvt Patella Ferruginea_reserve des bouches de Bonifacio 12Article

Article

Article

5

6

7

Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :

a) Capture et marquage

- Sous supervision des agents de la RNBB, les 30 spécimens adultes sont capturés à la main lors de la phase motrice et à l’aide d'une spatule huilée faisant office de bras levier ;

- La position GPS précise de l'endroit de prélèvement de chaque individu est enregistrée ;

- Des photographies détaillées sont effectuées et annotées lors des prélèvements ;

- Les spécimens sont marqués et numérotés à l'aide d'une résine époxy résistante à l'eau de mer ;

b) Transport et Détention

- Les spécimens sont transportés dans des glacières de 100 L et placés dans des tissus humides ;

- Les spécimens sont répartis dans deux bassins aquacoles de 1000 L d'eau de mer filtrée mécaniquement (50 microns) et désinfectée (par filtration UV) à usage unique ;

- les bassins sont équipés d'un système recréant le battage des vagues et de dispositif de bullage pour la bonne oxygénation de l'eau de mer ;

c) Relâcher

- Les géniteurs maintenus en écloserie sont relâchés à l'endroit exact de prélèvement, le mois de janvier suivant la période de reproduction ; - Les spécimens relâchés sont protégés par un dispositif de cages fixées sur le substrat pendant quelques jours afin de les préserver de leurs prédateurs ;

d) Suivi du taux de survie post-relâcher

- En lien avec le gestionnaire de la RNBB, un suivi renforcé des individus relâchés est effectué par le bénéficiaire à : J+7, J+14, J+1mois, J+6mois et J+1 an;

e) Rapportage

- Un bilan annuel des opérations et du suivi sur les géniteurs ainsi que sur les larves et juvéniles obtenus, et le rapport scientifique global du programme de recherche sur la patelle géante au sein de l’'UAR Stella Mare est remis à la DMLC et au gestionnaire de la RNBB au plus tard 2 mois après la fin de l'autorisation.

Mesures de contrôles :

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du code de l'environnement.

Sanctions :

Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-11-27-00001 - Plvt Patella Ferruginea_reserve des bouches de Bonifacio 13Article 8 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer

et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le directeur et par délégation,

L'adjoint au chef du service Gestion

intégrée de la mer et du littoral | ND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-11-27-00001 - Plvt Patella Ferruginea_reserve des bouches de Bonifacio 14Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-11-27-00001 - Plvt Patella Ferruginea_reserve des bouches de Bonifacio 15Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2023-11-20-00010

20/11/2023

Arrêté antennes Secours Populaire 2023

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-11-20-00010 - Arrêté antennes Secours Populaire 2023 16PRÉFET Direction départementale de emploi, du travail,

DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations

DU-SUD Service Logement, cohésion sociale Liberté Égalité

Fraternité EJ n° 2104 209 894

- Programme : Inclusion sociale et protection des personnes

- Ministère des Solidarités et de la Santé

- Domaine d'activité : 030450141505

- Domaine fonctionnel : 0304-14-02

- Centre financier : 0304-D020-DD2A

- Centre de coût : DDCCO2A02A

- PCE/gm : 12.02,01

- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud

Arrêté Nos: du LLLL] 2023

portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2023 au Secours populaire dédiée au

fonctionnement des antennes situées en secteur rural sur le territoire de Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations ;

Vu la loi de finances de l'année pour 2023: Loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de

finance pour 2023 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions

et les départements;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2008 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales de

l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations notamment son article 25;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-11-20-00010 - Arrêté antennes Secours Populaire 2023 17Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine

POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-15-00002 du 15 novembre 2023 portant délégation de signa- ture à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l‘emploi, du tra- vail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;

la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations;

le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;

la demande de subvention en date du 29 juin 2023 présentée par le Secours populaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

ARRÊTE

Article 1° Une subvention non reconductible d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) est accordée au Secours Populaire pour le fonctionnement des antennes de distribution de denrées alimentaires situées en milieu rural.

Article 2 La somme de 15 000 € (quinze mille euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme "inclusion sociale et protection des personnes", action/sous- action 14-02 « aide alimentaire - crédits déconcentrés ».

Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.

Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations de la Corse-du-Sud :

Nomenclature budgétaire BOP

Programme action Sous-action

304 14 02

Nom et adresse du créancier : Secours populaire français - 10 montée Saint-Jean - 20 090 Ajaccio Numéro de SIRET : 403 149 495 00018

Titulaire du compte à créditer : Secours populaire français 2A délégation locale d'Ajaccio Compte à créditer : Société générale

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-11-20-00010 - Arrêté antennes Secours Populaire 2023 18Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :

30003 00251 00037269657 83

Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 5 La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.

Article 6 L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1er. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'État.

Article 7 La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de

Corse et du département de la Corse-du-Sud et le président du secours populaire sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Le Direteur Départemental

Adicint |

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-11-20-00010 - Arrêté antennes Secours Populaire 2023 19Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2023-11-20-00012

20/11/2023

Arrêté antennes Secours Populaire 2023 - 15 000

€ - S

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-11-20-00012 - Arrêté antennes Secours Populaire 2023 - 15 000 € - S 20PRÉFET Direction départementale de emploi, du travail,

DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations

DU-SUD Service Logement, cohésion sociale Liberté Égalité

Fraternité EJ n° 2104 209 894

- Programme : Inclusion sociale et protection des personnes

- Ministère des Solidarités et de la Santé

- Domaine d'activité : 030450141505

- Domaine fonctionnel : 0304-14-02

- Centre financier : 0304-D020-DD2A

- Centre de coût : DDCCO2A02A

- PCE/gm : 12.02,01

- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud

Arrêté Nos: du LLLL] 2023

portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2023 au Secours populaire dédiée au

fonctionnement des antennes situées en secteur rural sur le territoire de Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations ;

Vu la loi de finances de l'année pour 2023: Loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de

finance pour 2023 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions

et les départements;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2008 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales de

l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations notamment son article 25;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-11-20-00012 - Arrêté antennes Secours Populaire 2023 - 15 000 € - S 21Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine

POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-15-00002 du 15 novembre 2023 portant délégation de signa- ture à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l‘emploi, du tra- vail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;

la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations;

le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;

la demande de subvention en date du 29 juin 2023 présentée par le Secours populaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

ARRÊTE

Article 1° Une subvention non reconductible d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) est accordée au Secours Populaire pour le fonctionnement des antennes de distribution de denrées alimentaires situées en milieu rural.

Article 2 La somme de 15 000 € (quinze mille euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme "inclusion sociale et protection des personnes", action/sous- action 14-02 « aide alimentaire - crédits déconcentrés ».

Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.

Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations de la Corse-du-Sud :

Nomenclature budgétaire BOP

Programme action Sous-action

304 14 02

Nom et adresse du créancier : Secours populaire français - 10 montée Saint-Jean - 20 090 Ajaccio Numéro de SIRET : 403 149 495 00018

Titulaire du compte à créditer : Secours populaire français 2A délégation locale d'Ajaccio Compte à créditer : Société générale

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-11-20-00012 - Arrêté antennes Secours Populaire 2023 - 15 000 € - S 22Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :

30003 00251 00037269657 83

Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 5 La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.

Article 6 L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1er. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'État.

Article 7 La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de

Corse et du département de la Corse-du-Sud et le président du secours populaire sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Le Direteur Départemental

Adicint |

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-11-20-00012 - Arrêté antennes Secours Populaire 2023 - 15 000 € - S 23Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2023-11-20-00011

20/11/2023

Arrêté Dignité 2023 - 6000 €

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-11-20-00011 - Arrêté Dignité 2023 - 6000 € 24PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail,

DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations

DU-SUD Service Logement, cohésion sociale Liberté Égalité 2

TOETREES EJ n° 2104 209 892

- Programme : Inclusion sociale et protection des personnes

- Ministère des Solidarités et de la Santé

- Domaine d'activité : 030450141505

- Domaine fonctionnel : 0304-14-02

- Centre financier : 0304-D020-DD2A

- Centre de coût : DDCCO2A02A

- PCE/gm : 12.02,01

- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Arrêté n°... du .... 2023

portant attribution d’une subvention au titre de l’exercice 2023 à l’épicerie solidaire Dignité pour le fonctionnement

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

de son dispositif d’aide alimentaire dont l’achat de denrées alimentaires

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite °

la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations ;

la loi de finances de l'année pour 2023 : Loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de

finance pour 2023;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions

et les départements ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales

de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations notamment son article

25 :

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury

de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-

SÜE. :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-11-20-00011 - Arrêté Dignité 2023 - 6000 € 25Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine

POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de lemploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-15-00002 du 15 novembre 2023 portant délégation de signa- ture à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;

Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;

Vu la demande de subvention en date du 01 juin 2023 présentée par l'association l'épicerie solidaire Dignité ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de la Corse-du-Sud

ARRÊTE

Article 1°" Une subvention non reconductible d'un montant de 6 000 € (six-mille euros) est accordée à l'association l'épicerie solidaire Dignité pour le fonctionnement de son épicerie solidaire et pour l'achat de denrées à titre complémentaire.

Article 2 La somme de 6 000 € (six-mille euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme ‘inclusion sociale et protection des personnes”, action/sous-action 14-02 « aide alimentaire — crédits déconcentrés ».

Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.

Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :

Nomenclature budgétaire BOP 304

Programme Action Sous-action

304 14 02

Code activité CHORUS : 030450141505 « Achat de denrées »

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-11-20-00011 - Arrêté Dignité 2023 - 6000 € 26Nom et adresse du créancier : Arataghju 20137 Porto-Vecchio

Numéro de SIRET : 878 439 900 00019

Compte à créditer au crédit lyonnais Porto-Vecchio,

Titulaire du compte : Dignité épicerie solidaire

ne One EUICREE Numéro de compte : Clé rib: 000 02856 0000072978V 07

Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 5

Article 6

Article 7

La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.

L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1er. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'État.

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la directrice de l'épicerie solidaire Dignité sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

Adjcint

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site wwwtelerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-11-20-00011 - Arrêté Dignité 2023 - 6000 € 27Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2023-11-08-00010

08/11/2023

Arrêté de conservation cadastrale

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-11-08-00010 - Arrêté de conservation cadastrale 28E Direction régionale

PRÉFET des finances publiques de Corse

DE LA CORSE- et du département de la Corse-du-Sud DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté de conservation cadastrale

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;

Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

Sur la proposition de la directrice régionale des finances publiques,

Arrête :

Article 1. - Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôts

directs locaux, des diverses taxes assimilées, et à l'actualisation du plan cadastral, sont effectuées

périodiquement dans l'ensemble des communes du département.

La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés par la direction régionale des finances publiques.

Article 2.- Les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissance préalable du maire au moins 15 jours avant la date des opérations.

Article 3. - Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pour information des administrés.

Article 4. - Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, peuvent

être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département. Ces agents devront être porteurs d’une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.

Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et les maires du département sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

0 à NOV. 2023 Ajaccio, le

Le Préfet

| | |

L=] LL de SAINT-QUENTIN

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

ne

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-11-08-00010 - Arrêté de conservation cadastrale 29Office national combattants et victimes de

guerre de la Corse-du-Sud

2A-2023-11-28-00001

28/11/2023

Subdélégation de signature par le directeur du

service départemental de l'Office national des

combattants et des victimes de guerre de la

Corse-du-Sud

Office national combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud - 2A-2023-11-28-00001 - Subdélégation de signature par le directeur du service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre de la Corse-du-Sud 30PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Service départemental de l’Office national des combattants et des victimes de guerre de la Corse-du-Sud 18,av. Colonel Colonna d’Ornano – CS 30271 – 20180 Ajaccio cedex 1 – Tél : 04 95 21 42 81

Office national

des combattants

et des victimes de guerre

Service départemental

de la Corse-du-Sud

Arrêté n°

portant subdélégation de signature

Le directeur du service départemental de l’Office national

des combattants et des victimes de guerre de la Corse-du-Sud

Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté du ministre de la défense du 26 février 2013 portant mutation de M. Jacques VERGELLATI, en qualité de directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

de la Corse-du-Sud à compter du 1er décembre 2012 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2023-11-17-00005 en date du 17 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l’Office national des combattants et des victimes de guerre de la Corse-du-Sud ;

ARRETE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement, une subdélégation de signature est donnée à madame Odile LECA, adjointe administrative principale de 1ère classe, à l'effet de signer à ma place les pièces de comptabilité relatives au service et aux missions du service. De signer également les pièces relatives aux recettes, protocole d’accord et fiches de comptage du Bleuet de France ainsi que l’attestation de service fait pour les travaux, fournitures ou prestations dont le service départemental a bénéficié directement, y compris dans le cas où l’engagement juridique a été effectué par la direction générale de l’Office national des combattants et des victimes de guerre.

Article 2 : En dehors des domaines spécifiques énumérés à l’article 1 ci-dessus et en cas d’absence ou d’empêchement, une subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer à ma place et dans le cadre de leurs attributions, les actes administratifs énoncés à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé :

Office national combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud - 2A-2023-11-28-00001 - Subdélégation de signature par le directeur du service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre de la Corse-du-Sud 31-Mme Angélica CATELLAGGI, agente contractuelle de catégorie A ;

-M. Christian CAMPINCHI, agent contractuel de catégorie B ;

-Mme Odile LECA, adjointe administrative principale de 1ère classe ;

-Mme Marie-Noëlle LECCIA, adjointe administrative principale de 1ère classe ;

Article 3 : L’arrêté n° 2A-2022-04-29-00003 du 29 avril 2022 portant subdélégation de signature est abrogé.

Article 4 : Le directeur du service départemental de l’Office national des combattants et des victimes de guerre de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 28 novembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

Jacques VERGELLATI

Office national combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud - 2A-2023-11-28-00001 - Subdélégation de signature par le directeur du service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre de la Corse-du-Sud 32