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Déliberation - Deliberations 8 juillet 2025
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Cotignac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 8 juillet 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 02 juillet 2025
Date de l’affichage : 9 juillet 2025
N°DE/2025/063
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 12
Votants : 16
SEANCE DU 8 JUILLET
L’an deux mil vingt-cinq et le 8 juillet à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD, René MARTY, Nicole ABEILLE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Adrien DOVETTA. Pouvoirs : Patrice BERNE donne pouvoir à Jean-Pierre VERAN, Philippe MARTIN donne pouvoir à Thierry VERAN, Alison RICHARD donne pouvoir à Christian LAZARE, Elodie DOURLOT donne pouvoir à Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR.
Absents/Excusés : Kamel DAAS, Anne-Sophie LISSORGUES, Virginie MAZZOTTA
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté d’Agglomération de la Provence Verte dans le cadre d’un accord local
VU la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités territoriales ;
VU la Loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
VU l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole ;
VU la délibération du Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte n°BC-2025-022 ;
CONSIDERANT que depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, le nombre et la répartition des sièges au sein des assemblées communautaires doivent être revus l’année précédant chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, ceci afin de tenir compte des changements intervenus dans les équilibres démographiques entre les communes sur la durée du mandat écoulé ;
CONSIDERANT que le préfet a jusqu’au 31 octobre de cette même année précédant les élections pour entériner par arrêté la répartition des sièges qui s’appliquera pour la nouvelle mandature. Les communes membres peuvent convenir d’un nombre et d’une répartition reposant sur un accord local, à la condition de délibérer à la majorité qualifiée au plus tard le 31 août 2025 ; CONSIDERANT qu’à défaut, la répartition prévue par la loi en l’absence d’accord sera arrêtée par les services de l’Etat ;
CONSIDERANT que la répartition des sièges arrêtée par le préfet au plus tard le 31 octobre 2025 – qu’elle résulte d’un accord local ou des règles prévues hors accord – trouvera à s’appliquer sur toute la durée du mandat qui commencera en 2026, sans possibilité de changement sauf dans le cas d’une fusion ou d’une extension de périmètre ;
CONSIDERANT qu’en application de la loi, l’accord local doit permettre de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : • Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, • Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
• Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
• La part de sièges attribués à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
CONSIDERANT qu’afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté ;
CONSIDERANT que le nombre de sièges est défini en fonction de la population municipale du territoire de l’EPCI au 1er janvier 2025 ;
CONSIDERANT qu’à cette date, la population municipale est de 103 248 habitants, faisant passer le nombre de sièges au conseil communautaire pour la prochaine mandature de 52 à 57 ;
CONSIDERANT qu’il est envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 57 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante : Nom de la commune
Population
municipale
2025
Nombre de
sièges 2025
Brignoles 17 846 10
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume 17 691 9
Pourrières 5 620 3
Garéoult 5 579 3
Rocbaron 5 489 3
Tourves 5 220 3
Nans-les-Pins 5 090 3
Le Val 4 257 2
Carcès 3 407 2
Forcalqueiret 3 353 1
Néoules 2 956 1
Bras 2 617 1
Plan-d'Aups-Sainte-Baume 2 430 1
Méounes-lès-Montrieux 2 260 1
La Roquebrussanne 2 199 1
Cotignac 2 166 1
Sainte-Anastasie-sur-Issole 2 138 1
Camps-la-Source 1 920 1
Rougiers 1 700 1
La Celle 1 647 1
Pourcieux 1 564 1
Montfort-sur-Argens 1 464 1
Entrecasteaux 1 132 1
Vins-sur-Caramy 936 1
Mazaugues 894 1
Correns 891 1
Ollières 638 1
Châteauvert 144 1
103 248 57 Total
Le conseil municipal de Cotignac souligne que les six premières communes suffisent à elles seules pour constituer une majorité parmi les 28 membres.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
DE FIXER, à 57 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté d’Agglomération de la Provence Verte, réparti comme suit : Nom de la commune
Population
municipale
2025
Nombre de
sièges 2025
Brignoles 17 846 10
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume 17 691 9
Pourrières 5 620 3
Garéoult 5 579 3
Rocbaron 5 489 3
Tourves 5 220 3
Nans-les-Pins 5 090 3
Le Val 4 257 2
Carcès 3 407 2
Forcalqueiret 3 353 1
Néoules 2 956 1
Bras 2 617 1
Plan-d'Aups-Sainte-Baume 2 430 1
Méounes-lès-Montrieux 2 260 1
La Roquebrussanne 2 199 1
Cotignac 2 166 1
Sainte-Anastasie-sur-Issole 2 138 1
Camps-la-Source 1 920 1
Rougiers 1 700 1
La Celle 1 647 1
Pourcieux 1 564 1
Montfort-sur-Argens 1 464 1
Entrecasteaux 1 132 1
Vins-sur-Caramy 936 1
Mazaugues 894 1
Correns 891 1
Ollières 638 1
Châteauvert 144 1
Total 103 248 57
D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 12
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 02 juillet 2025
Date de l’affichage : 9 juillet 2025
N°DE/2025/064
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 12
Votants : 16
SEANCE DU 8 JUILLET
L’an deux mil vingt-cinq et le 8 juillet à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD, René MARTY, Nicole ABEILLE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Adrien DOVETTA. Pouvoirs : Patrice BERNE donne pouvoir à Jean-Pierre VERAN, Philippe MARTIN donne pouvoir à Thierry VERAN, Alison RICHARD donne pouvoir à Christian LAZARE, Elodie DOURLOT donne pouvoir à Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR.
Absents/Excusés : Kamel DAAS, Anne-Sophie LISSORGUES, Virginie MAZZOTTA
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Contrat de mandat relatif aux travaux de confortement de la berge de La Cassole au droit de la station d'épuration.
VU le Code de la Commande publique et notamment les articles L.2422-5 et suivants, relatifs aux contrats de mandat de maitrise d’ouvrage ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et son article 66 confiant aux Communautés d’Agglomération le soin d’assurer notamment les compétences « eau potable » et « assainissement des eaux usées » à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2020 ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment son article 14 précisant la possibilité pour une Communauté d’Agglomération de déléguer, par convention, l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » à l’une de ses communes membres ;
VU l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte ;
VU l’arrêté n°12/2024-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 23 janvier 2024, portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte ; VU les délibérations concordantes de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte n°2020-444 du 11 décembre 2020 et de la Commune de Cotignac n°2020-135 du 18 décembre 2020 relatives à la Convention de délégation liant les deux parties pour l’exercice des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2021 ; VU la délibération n° 2025-003 du Conseil de Communauté du 14 févier 2025 portant délégation d’attributions du Conseil de Communauté d’Agglomération au Président pour la signature de tous contrats de mandat relatifs aux conventions de délégation des compétences « eau potable » et/ou « assainissement collectif » ;
VU la délibération n° DE/2025/064 du conseil municipal de la commune de Cotignac sollicitant l’Agglomération Provence Verte pour la signature d’un contrat de mandat relatif aux travaux de confortement de la berge de La Cassole au droit de la station d’épuration sur la Commune de Cotignac ;
CONSIDERANT les courriers de l’Agglomération du 22 mai 2024 et de la commune de Cotignac du 11 juin 2024 validant la reconduction de la convention de délégation entre la commune de Cotignac et l’Agglomération sur l’année 2025 ;
CONSIDERANT qu’en application de la Convention de délégation mise en œuvre conformément aux possibilités offertes par l’article 14 de la loi n°2019-1461 suscitée et liant la Commune et l’Agglomération Provence Verte, cette dernière a confié à la commune la gestion des services d’alimentation en eau potable et d’assainissement collectif sur son territoire ; CONSIDERANT la convention de délégation liant l’Agglomération à la Commune de Cotignac qui précise que la conclusion de tout nouveau marché public en lien avec les missions « eau » et « assainissement collectif » est à envisager par le biais d’un « contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage » tel que prévu article L.2422-5 du Code de la Commande publique ; CONSIDERANT que la Commune de Cotignac exploite les ouvrages et équipements d’assainissement à destination des usagers de la Commune de Cotignac ;
CONSIDERANT que la Commune de Cotignac est engagée dans une politique de gestion patrimoniale des ouvrages et équipements de traitements des eaux usées.;
CONSIDERANT que la station d’épuration de Cotignac, située aux abords du cours d’eau « La Cassole », est menacée par l’érosion et l’effondrement partiel de la berge ;
CONSIDERANT qu’il est indispensable d’entreprendre les travaux pour consolider les berges en cet endroit afin d’assurer la pérennité de la station d’épuration et de son point de rejet des eaux usées traitées.
CONSIDERANT que le coût de cette opération a été estimé à 45 000 € (HT)
CONSIDERANT le projet de contrat de mandat annexé à la présente délibération par le biais duquel l’Agglomération Provence Verte, compétente en matière d’assainissement collectif et d’eau potable autorise la Commune à engager les démarches en lien avec ces travaux ;
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER ET DE SIGNER le contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage, ci-annexé, au profit de la Commune de Cotignac, relatif aux travaux de confortement de la berge de la Cassole au droit de la station d’épuration.
DE PRECISER que les crédits seront inscrits sur les budgets annexes eau et assainissement correspondants.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit contrat de mandat.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 12
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 02 juillet 2025
Date de l’affichage : 9 juillet 2025
N°DE/2025/065
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 12
Votants : 16
SEANCE DU 8 JUILLET
L’an deux mil vingt-cinq et le 8 juillet à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD, René MARTY, Nicole ABEILLE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Adrien DOVETTA. Pouvoirs : Patrice BERNE donne pouvoir à Jean-Pierre VERAN, Philippe MARTIN donne pouvoir à Thierry VERAN, Alison RICHARD donne pouvoir à Christian LAZARE, Elodie DOURLOT donne pouvoir à Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR.
Absents/Excusés : Kamel DAAS, Anne-Sophie LISSORGUES, Virginie MAZZOTTA
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Chantier d’insertion / Convention ADESS - 2025
Le rapporteur expose à l’assemblée communale que l’Association ADESS propose de signer une convention avec la Commune pour mettre en place une action d’insertion sociale et professionnelle, au bénéfice d’un public éloigné de l’emploi et éprouvant des difficultés d’insertion ou d’un public de personnes détenues.
La Commune a des besoins de main-d’œuvre en termes de débroussaillement, entretien de voiries, espaces parcs et cimetières et désherbage compte tenu de son engagement « zéro pesticides » et d’autre part pour des travaux de reconstruction de murs ou murets, de réfection de calades…
Après cet exposé, le rapporteur propose au Conseil Municipal la signature d’une convention avec l’association ADESS qui s’engage à mettre à disposition des personnes en insertion et leur encadrant technique qui devront réaliser un nombre d’heures d’intervention minimum fixé à 800 heures pour un coût de 11 200.00 € annuel.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de chantier d’insertion avec l’association ADESS, pour l’année 2025 ;
DE PRECISER que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au Budget Principal.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 12
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 02 juillet 2025
Date de l’affichage : 9 juillet 2025
N°DE/2025/066
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 12
Votants : 16
SEANCE DU 8 JUILLET
L’an deux mil vingt-cinq et le 8 juillet à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD, René MARTY, Nicole ABEILLE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Adrien DOVETTA. Pouvoirs : Patrice BERNE donne pouvoir à Jean-Pierre VERAN, Philippe MARTIN donne pouvoir à Thierry VERAN, Alison RICHARD donne pouvoir à Christian LAZARE, Elodie DOURLOT donne pouvoir à Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR.
Absents/Excusés : Kamel DAAS, Anne-Sophie LISSORGUES, Virginie MAZZOTTA
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Admission en non-valeur Liste 7697340215
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables
Vu les demandes d’admission en non-valeur transmises par Monsieur le trésorier, correspondant à la liste n°7697340215 en date du 30 mai 2025
Considérant que la décision d’admission en non-valeur relève de la compétence du conseil municipal,
Considérant que ces créances correspondent à des titres de recettes exécutoires émis à bon droit, mais pour lesquels les démarches de recouvrements entreprises par le comptable public sont restées vaines du fait de l’insolvabilité ou de la disparition du débiteur,
Considérant que l’état des produits irrécouvrables dressé par le Trésorier s’élève à un montant de 164.97 € au titre du compte 6542
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilités évoqués par le comptable.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
DE DECIDER d’admettre en non-valeur la créance communale pour un montant de 164.97 €
D’AUTORISER Monsieur le Maire à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 12
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 02 juillet 2025
Date de l’affichage : 9 juillet 2025
N°DE/2025/067
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 12
Votants : 16
SEANCE DU 8 JUILLET
L’an deux mil vingt-cinq et le 8 juillet à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD, René MARTY, Nicole ABEILLE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Adrien DOVETTA. Pouvoirs : Patrice BERNE donne pouvoir à Jean-Pierre VERAN, Philippe MARTIN donne pouvoir à Thierry VERAN, Alison RICHARD donne pouvoir à Christian LAZARE, Elodie DOURLOT donne pouvoir à Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR.
Absents/Excusés : Kamel DAAS, Anne-Sophie LISSORGUES, Virginie MAZZOTTA
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Montant de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité.
Le rapporteur donne connaissance au Conseil Municipal des règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333- 105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil :
- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2025 ;
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 57,70 % applicable à la formule de calcul.
- de préciser que la redevance actualisée sera de : PR 2025 = (0.183 x population – 213) x 1.5770 soit 289.76 €
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’ADOPTER la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 12
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 02 juillet 2025
Date de l’affichage : 9 juillet 2025
N°DE/2025/068
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 12
Votants : 16
SEANCE DU 8 JUILLET
L’an deux mil vingt-cinq et le 8 juillet à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD, René MARTY, Nicole ABEILLE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Adrien DOVETTA. Pouvoirs : Patrice BERNE donne pouvoir à Jean-Pierre VERAN, Philippe MARTIN donne pouvoir à Thierry VERAN, Alison RICHARD donne pouvoir à Christian LAZARE, Elodie DOURLOT donne pouvoir à Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR.
Absents/Excusés : Kamel DAAS, Anne-Sophie LISSORGUES, Virginie MAZZOTTA
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Création emploi Adjoint technique
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour répondre aux besoins de services.
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique à temps non complet (80 %) pour effectuer les ménages pour le groupe scolaire à compter du 1 septembre 2025 ;
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
DE DECIDER de créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique à temps non- complet (80%), à compter du 1 septembre 2025.
DE PRECISER que les crédits et les charges nécessaires à cet emploi sont prévus au budget
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 12
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 02 juillet 2025
Date de l’affichage : 9 juillet 2025
N°DE/2025/069
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 11
Votants : 16
SEANCE DU 8 JUILLET
L’an deux mil vingt-cinq et le 8 juillet à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD, René MARTY, Nicole ABEILLE, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Adrien DOVETTA. Pouvoirs : Patrice BERNE donne pouvoir à Jean-Pierre VERAN, Alison RICHARD donne pouvoir à Christian LAZARE, Elodie DOURLOT donne pouvoir à Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR.
Absents/Excusés : Thierry VERAN, Kamel DAAS, Anne-Sophie LISSORGUES, Virginie MAZZOTTA
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Retrait délibération DE2025/054 pour rectification cession de terrains DAHAN à la Commune
Le rapporteur expose le projet d’acquisition de la commune. Ce projet consiste à agrandir la chaussée existante au niveau du virage et ainsi augmenter l’emprise de celle-ci. Il ajoute que tous les frais de bornage et frais d’actes seraient à la charge de la Commune. Le propriétaire accepte cette dation en contrepartie des travaux suivants :
- La dépose du mur existant en pierres sèches,
- L’abattage des deux arbres et le terrassement par déblaiement des terres, - La réalisation d’une fondation en béton armé. Le mur sera doté de barbacanes posées en quinconce afin de permettre les évacuations des eaux pluviales et la pose d’un système de drainage à l’arrière du mur.
- Dans un second temps, un enduit hydraulique ou un parement en pierre sera réalisé sur le mur en finition.
Les travaux seront réalisés par les services techniques de la commune. Le montant inscrit dans la délibération initiale étant erroné, il convient de redélibérer afin d’en approuver un nouveau. Monsieur Thierry VERAN a quitté la salle en raison du risque de conflit d’intérêt.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER la cession sous la forme d’une DATION en paiement évaluée à la somme de 15 000 € d’une partie de la parcelle E58 pour une superficie de 52 m² à la Commune par M DAHAN ;
D’APPROUVER la réalisation à la charge de la Commune des travaux précisés ci-dessus. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de ces échanges.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 11
- Qui ont pris part à la délibération : 14 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire, Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 02 juillet 2025
Date de l’affichage : 9 juillet 2025
N°DE/2025/070
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 11
Votants : 14
SEANCE DU 8 JUILLET
L’an deux mil vingt-cinq et le 8 juillet à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD, René MARTY, Nicole ABEILLE, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Adrien DOVETTA. Pouvoirs : Patrice BERNE donne pouvoir à Jean-Pierre VERAN, Alison RICHARD donne pouvoir à Christian LAZARE, Elodie DOURLOT donne pouvoir à Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR.
Absents/Excusés : Thierry VERAN, Kamel DAAS, Anne-Sophie LISSORGUES, Virginie MAZZOTTA
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Exercice du droit de préemption urbain – Acquisition d’un bien sis 23 place de la Liberté à Cotignac (remise sur la parcelle H n°1375)
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.213-1 et suivants relatifs au droit de préemption urbain,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) reçue en mairie le 11 juin 2025, concernant un bien immobilier situé 23 place de la Liberté à Cotignac, cadastré section H n°1375, correspondant à une remise en rez-de-chaussée et aux 88/1000èmes des quotes-parts des parties communes de l’immeuble,
Vu le prix de vente mentionné dans la DIA, s’élevant à 20 000 euros,
Considérant que ce bien présente un intérêt pour la commune dans le cadre de sa politique foncière et de la gestion de son centre ancien et dans le besoin de locaux à destination de la gestion administrative et technique.
Considérant que la commune est compétente pour exercer son droit de préemption urbain sur ce secteur, conformément PLU,
Monsieur Thierry VERAN a quitté la salle en raison du risque de conflit d’intérêt.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1 :
La commune de Cotignac décide d’exercer son droit de préemption urbain sur le bien situé 23 place de la Liberté à Cotignac, cadastré section H n°1375, correspondant à une remise située en rez-de- chaussée et aux 88/1000èmes des quotes-parts des parties communes. ARTICLE 2 :
Le bien sera acquis au prix déclaré dans la DIA, soit vingt mille euros (20 000 €), hors frais d’acte, lesquels seront à la charge de la commune.
ARTICLE 3 :
Cette acquisition s’inscrit dans le cadre de la politique de valorisation du patrimoine communal et d’affecter ce local pour la gestion administratives et technique.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Maire est autorisé à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision, y compris la notification de la décision de préemption au notaire et la signature de l’acte d’acquisition.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 11
- Qui ont pris part à la délibération : 14 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 02 juillet 2025
Date de l’affichage : 9 juillet 2025
N°DE/2025/071
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 12
Votants : 16
SEANCE DU 8 JUILLET
L’an deux mil vingt-cinq et le 8 juillet à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD, René MARTY, Nicole ABEILLE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Adrien DOVETTA. Pouvoirs : Patrice BERNE donne pouvoir à Jean-Pierre VERAN, Philippe MARTIN donne pouvoir à Thierry VERAN, Alison RICHARD donne pouvoir à Christian LAZARE, Elodie DOURLOT donne pouvoir à Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR.
Absents/Excusés : Kamel DAAS, Anne-Sophie LISSORGUES, Virginie MAZZOTTA
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Instauration d’une amende administrative pour dépôts illégaux de déchets
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-3, L. 541-3-1 et suivants, relatifs à la gestion des déchets,
VU la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
VU le principe du "pollueur-payeur",
VU les nuisances croissantes engendrées par les dépôts sauvages sur le territoire communal, CONSIDERANT la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre les dépôts illégaux de déchets pour préserver la salubrité, la sécurité publique et la qualité du cadre de vie,
La présente délibération vise à instaurer une amende administrative pour tout dépôt illégal de déchets constaté sur le territoire communal, conformément aux dispositions du Code de l’environnement.
Constituent des dépôts illégaux de déchets, au sens de la présente délibération, tout abandon, dépôt ou jet de déchets de quelque nature que ce soit (gravats, encombrants, déchets ménagers, déchets verts, etc.), hors des lieux autorisés à cet effet.
Conformément à l’article L. 541-3 du Code de l’environnement, une amende administrative d’un montant maximal de 15 000 € pourra être prononcée par le maire à l’encontre de tout contrevenant identifié.
Il est proposé le montant des amendes suivantes : Pour les personnes physiques :
Volume du dépôt sauvage Amende
Moins de 1 m3 150 €
En cas de réitération des faits dépôts de moins de 1 m3 500 €
De 1 m3 jusqu’à 2 m3 1 500 €
En cas de réitération des faits dépôts entre 1 et 2 m3 3 000 €
Plus de 3 m3 2 500 €
En cas de réitération des faits dépôts de plus de 3 m3 5 000 €
Pour les personnes morales :
Volume du dépôt sauvage Amende
Moins de 1 m3 1 000 €
En cas de réitération des faits dépôts de moins de 1 m3 3 000 €
De 1 m3 jusqu’à 2 m3 5 000 €
En cas de réitération des faits dépôts entre 1 et 2 m3 10 000 €
Plus de 3 m3 7 500 €
En cas de réitération des faits dépôts de plus de 3 m3 15 000 €
Le montant exact de l’amende sera fixé en fonction de la nature, du volume des déchets, de la récidive éventuelle, et des circonstances de l’infraction.
En cas de constat d’un dépôt sauvage :
• Un procès-verbal est établi par les agents compétents (police municipale, Maire, adjoints,
etc.).
• Le contrevenant identifié est informé de l’infraction et invité à présenter ses observations
sous 10 jours.
• Une décision motivée d’amende administrative peut être prise par le maire, avec indication
du montant, des voies de recours et des modalités de paiement.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’INSTAURER une amende administrative pour toute personne, auteure d’un dépôt sauvage. DE FIXER ainsi le montant de l’amende administrative forfaitaire selon le tableau ci-dessus : DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les pièces nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 12
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 02 juillet 2025
Date de l’affichage : 9 juillet 2025
N°DE/2025/072
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 12
Votants : 16
SEANCE DU 8 JUILLET
L’an deux mil vingt-cinq et le 8 juillet à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD, René MARTY, Nicole ABEILLE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Adrien DOVETTA. Pouvoirs : Patrice BERNE donne pouvoir à Jean-Pierre VERAN, Philippe MARTIN donne pouvoir à Thierry VERAN, Alison RICHARD donne pouvoir à Christian LAZARE, Elodie DOURLOT donne pouvoir à Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR.
Absents/Excusés : Kamel DAAS, Anne-Sophie LISSORGUES, Virginie MAZZOTTA
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Convention d’adhésion de la commune au service d’aide à la bonne gestion des archives proposé par le Centre de Gestion du Var
Le rapporteur rappelle au conseil municipal que la tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L.211-1 et suivants du Code du Patrimoine et L. 1421-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion du Var a créé un service d’aide à la bonne gestion des archives, ouvert aux collectivités territoriales qui peuvent y adhérer.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de renouveler l’adhésion à ce service afin d’obtenir d’une part, un état des lieux, un diagnostic sur les travaux à effectuer ainsi qu’une ou plusieurs estimations de durées nécessaires à leur réalisation et d’autre part, la mise à disposition d’agents et de moyens nécessaires aux missions à effectuer
Il précise que la convention prend effet à la date de sa signature pour une durée de 3 ans, renouvelable par décision expresse de l’une des parties 30 jours minimum avant la fin de la convention.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER la convention d’adhésion de la Commune au service d’aide à la bonne gestion des archives proposé par le Centre de Gestion du Var ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ce document ainsi que tous les actes s’y rapportant.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 12
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 02 juillet 2025
Date de l’affichage : 9 juillet 2025
N°DE/2025/073
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 12
Votants : 16
SEANCE DU 8 JUILLET
L’an deux mil vingt-cinq et le 8 juillet à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD, René MARTY, Nicole ABEILLE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Adrien DOVETTA. Pouvoirs : Patrice BERNE donne pouvoir à Jean-Pierre VERAN, Philippe MARTIN donne pouvoir à Thierry VERAN, Alison RICHARD donne pouvoir à Christian LAZARE, Elodie DOURLOT donne pouvoir à Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR.
Absents/Excusés : Kamel DAAS, Anne-Sophie LISSORGUES, Virginie MAZZOTTA
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Convention de site avec le SDIS
Le rapporteur, expose que cette convention a pour objet de permettre aux agents du corps départemental de sapeurs-pompiers du Var d'effectuer des exercices, des entraînements et de la formation sur des terrains, sites naturels ou artificiels appartenant à des particuliers, des entreprises, des associations, des collectivités territoriales ou des organismes nationaux
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER la convention avec le SDIS pour l’utilisation des sites suivants : la mairie, le grainage, le vestiaire du stade, l’école primaire, local de stockage du théâtre, au-dessus des toilettes, le local technique de la Mairie, le camping
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 12
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 02 juillet 2025
Date de l’affichage : 9 juillet 2025
N°DE/2025/074
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 12
Votants : 16
SEANCE DU 8 JUILLET
L’an deux mil vingt-cinq et le 8 juillet à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD, René MARTY, Nicole ABEILLE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Adrien DOVETTA. Pouvoirs : Patrice BERNE donne pouvoir à Jean-Pierre VERAN, Philippe MARTIN donne pouvoir à Thierry VERAN, Alison RICHARD donne pouvoir à Christian LAZARE, Elodie DOURLOT donne pouvoir à Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR.
Absents/Excusés : Kamel DAAS, Anne-Sophie LISSORGUES, Virginie MAZZOTTA
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Changement de dénomination de la « Place Joseph Sigaud » en « Place de la République » à l’occasion des 120 ans de la loi de 1905 relative à la laïcité
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants relatifs aux attributions du conseil municipal,
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, socle fondamental de la laïcité en France,
Considérant que l’année 2025 marque le 120e anniversaire de la promulgation de cette loi emblématique,
Considérant l’importance de promouvoir les valeurs républicaines et de renforcer la visibilité du principe de laïcité au sein de l’espace public communal,
Considérant qu’aucune voie, place ou espace public de la commune ne porte aujourd’hui de nom en référence directe à la République ou à la laïcité,
Considérant la volonté de la commune d’honorer cet anniversaire à travers un acte symbolique et fort en renommant un lieu emblématique,
Considérant que la « Place Joseph Sigaud » constitue un lieu central et représentatif de la commune, et que le nom actuel, bien qu’honorable, ne fait pas l’objet d’une référence patrimoniale forte ou d’un attachement spécifique de la population,
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
ARTICLE 1 :
La « Place Joseph Sigaud » est renommée « Place de la République », à compter du 9 décembre 2025 ; ARTICLE 2 :
Cette nouvelle dénomination s’inscrit dans le cadre de la commémoration des 120 ans de la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État, et affirme l’attachement de la commune aux principes républicains et à la laïcité.
ARTICLE 3
L’inauguration de la « Place de la République » sera symboliquement marquée par la plantation d’un arbre, geste de mémoire et d’avenir, en présence des habitants et des représentants des institutions républicaines.
ARTICLE 4 :
Le Maire est chargé de procéder aux formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, notamment la modification de la signalétique et l’information des administrés.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 12
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 02 juillet 2025
Date de l’affichage : 9 juillet 2025
N°DE/2025/075
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 12
Votants : 16
SEANCE DU 8 JUILLET
L’an deux mil vingt-cinq et le 8 juillet à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD, René MARTY, Nicole ABEILLE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Adrien DOVETTA. Pouvoirs : Patrice BERNE donne pouvoir à Jean-Pierre VERAN, Philippe MARTIN donne pouvoir à Thierry VERAN, Alison RICHARD donne pouvoir à Christian LAZARE, Elodie DOURLOT donne pouvoir à Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR.
Absents/Excusés : Kamel DAAS, Anne-Sophie LISSORGUES, Virginie MAZZOTTA
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LE LOGEMENT DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS ENTRE LA COMMUNE DE ET L’ETAT
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.301-4-1 et L.301-4-2 ; Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-3 et L. 133-4, L.133-11 à L.133-15, L.151-3, et R.133-32 à R. 133-37 à R.133-40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.4424-42 ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment ses articles 2 , 3-3, 6 alinéas 1 et 2, 20-1, 24-1 ;
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2021 accordant à COTIGNAC la dénomination de commune touristique ;
Vu le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ; Considérant l’autorisation par mail en date du 9 mai de la DDTM du Var à réaliser le diagnostic et à le transmettre avant la fin d’année 2025 ;
Considérant que Les communes touristiques, au sens du Code du tourisme, ont l'obligation de conclure avec l'État une "convention pour le logement des travailleurs saisonniers". Considérant que cette obligation s'applique également à tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dénommé "touristique" (sur tout ou partie de son territoire). Considérant que la convention est élaborée en association avec l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune.
Considérant que la présente convention a pour objet, aux termes de l’article L. 301-4-1 du CCH, de définir les besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire de la commune de Cotignac dénommée commune touristique depuis le 18 novembre 2021. Considérant qu’au regard du diagnostic concluant à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale visant à mieux répondre à ces besoins, la présente convention fixe les objectifs à atteindre et les moyens d’action mis en œuvre pour les atteindre.
Considérant que la convention, conclue pour une durée de trois ans, prend effet à compter du 8 juillet 2025 et s’achève le 7 juillet 2028.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
D’APPROUVER les termes de la convention pour le logement des saisonniers entre la commune de Cotignac et l’Etat
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte y afférent
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 12
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 02 juillet 2025
Date de l’affichage : 9 juillet 2025
N°DE/2025/076
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 12
Votants : 16
SEANCE DU 8 JUILLET
L’an deux mil vingt-cinq et le 8 juillet à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD, René MARTY, Nicole ABEILLE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Adrien DOVETTA. Pouvoirs : Patrice BERNE donne pouvoir à Jean-Pierre VERAN, Philippe MARTIN donne pouvoir à Thierry VERAN, Alison RICHARD donne pouvoir à Christian LAZARE, Elodie DOURLOT donne pouvoir à Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR.
Absents/Excusés : Kamel DAAS, Anne-Sophie LISSORGUES, Virginie MAZZOTTA
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Adoption d’un Fonds de Concours au profit de Territoire d’Energie Var - SYMIELEC pour la réalisation de travaux réalisés sous sa Maîtrise d’Ouvrage : Borne IRVE - Parking de le Bouide- 1 borne 22-25 Kva ACDC
Conformément à l’article L 5212-26 du CGCT modifié par l’article 259 de la loi N°2018-1317 du 28/12/2/2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de TE83 - Symielec, peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.
Le plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande joint à la présente. Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75% du montant HT de l’opération après déduction faite des financements. Ce fonds de concours est inscrit en section d’investissement au compte N°2041582, « Subventions d’équipement aux organismes publics », il entre dans les fonds propres du syndicat pour financer les ouvrages à réaliser.
Montant de Fonds de Concours : 23 250.00 €
Les conditions de versement du fonds de concours sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties.
Le reste à payer par la commune / l’EPCI après versement du fonds de concours, est financé en section de fonctionnement au compte 65568 « Contributions aux organismes de regroupement » au titre de sa participation de fonctionnement.
Cette participation comprend :
- le solde de l’opération (25% des travaux HT et la TVA) de 14 570.00 €
- les frais de maîtrise d’ouvrage et de suivi de travaux qui s’élèvent à 5% du montant HT des travaux de 1 705.00 €. Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes réalisé par TE83 - Symielec en fin de chantier servira de base de calcul du montant définitif du fonds de concours et de la participation.
Il est rappelé que conformément à l’article L1111-10 CGCT que « pour les projets d'investissement dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 du présent code, les concours financiers au budget du groupement versés par ses membres, y compris les contributions exceptionnelles, sont considérés, pour l'application du présent III, comme des participations du maître d'ouvrage au financement de ces projets ».
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
DE METTRE en place un fonds de concours au profit de TE83 - Symielec d’un montant de 23 250.00 € ;
DE PRECISER que le financement du reste de l’opération sera financé au titre d’une participation.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 12
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
Date de la convocation : 02 juillet 2025
Date de l’affichage : 9 juillet 2025
N°DE/2025/077
Nombre de membres : 19
En exercice : 19
Présents : 12
Votants : 16
SEANCE DU 8 JUILLET
L’an deux mil vingt-cinq et le 8 juillet à 18 heure 00, le Conseil Municipal de Cotignac, régulièrement convoqué, s’est réuni publiquement au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en Mairie – Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur VERAN Jean- Pierre, Maire.
Présents : Jean-Pierre VERAN, Anthony PATHERON, Catherine SALVADORE, Jean DEGOULET, Nathalie ROUBAUD, René MARTY, Nicole ABEILLE, Thierry VERAN, Christian LAZARE, Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR, Sophie MARTIN, Adrien DOVETTA. Pouvoirs : Patrice BERNE donne pouvoir à Jean-Pierre VERAN, Philippe MARTIN donne pouvoir à Thierry VERAN, Alison RICHARD donne pouvoir à Christian LAZARE, Elodie DOURLOT donne pouvoir à Marie-Hélène GARCIN LE MEROUR.
Absents/Excusés : Kamel DAAS, Anne-Sophie LISSORGUES, Virginie MAZZOTTA
Monsieur MARTY René a été nommé secrétaire de séance
Objet : Adoption d’un Fonds de Concours au profit de Territoire d’Energie Var - SYMIELEC pour la réalisation de travaux réalisés sous sa Maîtrise d’Ouvrage : Borne IRVE - Parking des écoles- 1 borne 22-25 Kva ACDC
Conformément à l’article L 5212-26 du CGCT modifié par l’article 259 de la loi N°2018-1317 du 28/12/2/2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de TE83 - Symielec, peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.
Le plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande joint à la présente. Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75% du montant HT de l’opération après déduction faite des financements. Ce fonds de concours est inscrit en section d’investissement au compte N°2041582, « Subventions d’équipement aux organismes publics », il entre dans les fonds propres du syndicat pour financer les ouvrages à réaliser.
Montant de Fonds de Concours : 23 250.00 €
Les conditions de versement du fonds de concours sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties.
Le reste à payer par la commune / l’EPCI après versement du fonds de concours, est financé en section de fonctionnement au compte 65568 « Contributions aux organismes de regroupement » au titre de sa participation de fonctionnement.
Cette participation comprend :
- le solde de l’opération (25% des travaux HT et la TVA) de 14 570.00 €
- les frais de maîtrise d’ouvrage et de suivi de travaux qui s’élèvent à 5% du montant HT des travaux de 1 705.00 €. Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes réalisé par TE83 - Symielec en fin de chantier servira de base de calcul du montant définitif du fonds de concours et de la participation.
Il est rappelé que conformément à l’article L1111-10 CGCT que « pour les projets d'investissement dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 du présent code, […]les concours financiers au budget du groupement versés par ses membres, y compris les contributions exceptionnelles, sont considérés, pour l'application du présent III, comme des participations du maître d'ouvrage au financement de ces projets ».
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
DE METTRE en place un fonds de concours au profit de TE83 - Symielec d’un montant de 23 250,00 € ;
DE PRECISER que le financement du reste de l’opération sera financé au titre d’une participation.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Détail du vote :
- Présents au Conseil Municipal : 12
- Qui ont pris part à la délibération : 16 voix pour
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Pierre VERAN