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Procès Verbal - dec 2022.06.29 118
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Procès Verbal - dec 2022.06.29 118)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DU MAIRE
N° DEC 2022.06.29/118
Thème : JURIDIQUE Objet : Autorisation de représentation de la Ville de Briançon à l'audience du 7 juillet 2022 devant le Tribunal pour Enfants de Gap (N° de Parquet 22143000005) dans l'affaire qui l'oppose à Monsieur Dino DI LILLO et Monsieur Mathieu FORNASERI Le Maire de la Ville de Briançon (Hautes-Alpes),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-29, L.2122-93, L.2131-1 et L.2131-2:
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 3 juillet 2020:
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 3 juillet 2020 :
Vu la délibération n°DEL.2020.10.01/108 du conseil municipal en date du 1° octobre 2020, portant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant que Monsieur Dino DI LILLO, par jugement sur le siège le 02 juin 2022 par le Tribunal pour Enfants de Gap, a été reconnu coupable d'avoir, le 01° mai 2022, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, volontairement détruit des tapis de réception pour l'escalade et des algecos après avoir allumé des morceaux de mousse de tapis à l'aide d'un briquet :
Considérant que Monsieur Mathieu FORNASERI, par jugement sur le siège le 02 juin 2022 par le Tribunal pour Enfants de Gap, a été reconnu coupable d'avoir, le 01° mai 2022, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie où de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, volontairement détruit des tapis de réception pour l'escalade et des algecos après avoir allumé des morceaux de mousse de tapis à l'aide d'un briquet :
Considérant que le dossier a été renvoyé pour statuer sur les intérêts civils à l'audience du O2 juin 2022;
Considérant le renvoi de l'examen de l'affaire à l'audience d'intérêts civils du o7 juillet 2022 à 8h30:
Considérant qu'il est nécessaire de défendre les intérêts de la Ville dans cette affaire :
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 64 02 21 20 72 DECIDE
Article 1
D'autoriser Madame Camille FOLEMPIN, Responsable des Affaires Juridiques de la Ville de Briançon, à représenter la Ville lors de l'audience du 7 juillet 2022 à 8h30.
Article 2
Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, le premier adjoint, est autorisé à signer,
au nom et pour le compte de la Ville, toute pièce, de nature administrative, technique
ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente décision.
Article 5
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal
administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
e date de sa réception en sous-préfecture ;
° date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :
e à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
° deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Article 6
Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée dans les conditions réglementaires habituelles, publiée au recueil des actes administratifs de la Ville, notifiée à l'intéressé et transmise :
° au représentant de l'État dans l'arrondissement de Briançon; e au receveur municipal.
Transmise le: f) 6 JUIL, 2022
Publiée le : 0 7 JUIL. 2022
Notifiée le : 0 7 JUIL. 2022
ce |
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Téi 04 92 21 20 72