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Procès Verbal - dec 2022.08.25 180
Acte - dec 2024.04.11 49
Acte - dec 2024.04.08 43
Arrêté - DEC 2025.03.27.053
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 2025.03.27.053)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
DEC
20925.03.27/053
BRIANCON
—
Thème
: JURIDIQUE
Objet:
Défense
des
intérêts
de
la
Ville
- Contestation
d'un
permis
de
construire
initial
et
modificatif Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2122-29
(4°,
11°
et
16°),
L.2122-23,
L.2131-1
et
L.2131-2;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
en
date
du
3 juillet
2020;
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints
en
date
du
3 juillet
2020 :
Vu
la
délibération
n°DEL.2020.10.01/108
du
conseil
municipal
en
date
du
1°
octobre
2020,
portant
délégation
au
Maire
pour
exercer
au
nom
de
la
commune
les
attributions
indiquées
à
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
DECIDE
Article
1
De
défendre
les
intérêts
de
la
Ville
de
Briançon
dans
la
déclaration
d'appel
introduite
par
Mm
devant
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
MARSEILLE
(dossier
n°23MA03184).
Article
2
De
désigner
à
cet
effet :
La
SCP
BOLLET
&
ASSOCIES
- Avocats
Maître
Thibault
PINATEL
4,
Rue
Gaston
Castel
13016
MARSEILLE
Qui
défendra
les
intérêts
de
la
Ville
dans
ce
dossier.
Article
3
De
verser,
le
cas
échéant,
les
provisions
pour
honoraires
à
l'avocat
désigné.
RER
UE
| EE
NUS
7 LES CSSS
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
AR
Prefecture
005-210500237-20250331-DEC2025_053-AR Reçu le
31/03/2025
Publié le 31/03/2025 Article
4
Monsieur
le
Maire,
ou,
en
cas
d'empêchement,
le
premier
adjoint,
est
autorisé
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Ville,
toute
pièce,
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
5
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
sous-préfecture :
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir,
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Article
6
Madame
la
directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Ville,
notifiée
à
l'intéressé
et
transmise
:
e
au
représentant
de
l'État
dans
l'arrondissement
de
Briançon
:
e
au
receveur
municipal.
Fait
:
Bri
7
le
F
Î
MARS
2025
LeMäire, Ar
au
Transmise le :
3
4
MARS
2075
Affichée
le :
31
Notifiée le
:
MARS
2025
Hôtel
de
Ville
| 1
Rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
AR
Prefecture
005-210500237-20250331-DEC2025_053-AR Reçu le
31/03/2025
Publié le 31/03/2025