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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DK5 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DK5)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Signé le 24 Septembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 2019

Métropole

Aix-Marseille-Provence

République

Française

Département des

Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

MARSEILLE PROVENCE

Séance du 24 septembre 2019

Monsieur Jean MONTAGNAC, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Christian AMIRATY - René AMODRU - Michel AZOULAI - René BACCINO - Marie-Josée BATTISTA - Sabine BERNASCONI - Jacques BESNAÏNOU - Solange BIAGGI - Patrick BORE - Nicole BOUILLOT - Marie-Christine CALATAYUD - Laure-Agnès CARADEC - Eugène CASELLI - Roland CAZZOLA - Sophie CELTON - Gérard CHENOZ - Alain CHOPIN - Monique CORDIER - Vincent COULOMB - Monique DAUBET-GRUNDLER - Anne-Marie D'ESTIENNES D'ORVES - Pierre DJIANE - Emilie DOURNAYAN - Frédéric DOURNAYAN - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Yann FARINA - Nathalie FEDI - Céline FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Josiane FOINKINOS - Josette FURACE - Karim GHENDOUF - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - André GLINKA-HECQUET - Martine GOELZER - Georges GOMEZ - José GONZALEZ - Andrée GROS - Albert GUIGUI - Louisa HAMMOUCHE - Daniel HERMANN - Michel ILLAC - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Christian JAILLE - Paule JOUVE - Fabrice JULLIEN-FIORI - Albert LAPEYRE - Marc LOPEZ - Marie-Louise LOTA - Patrick MAGRO - Bernard MARANDAT - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Bernard MARTY - Janine MARY - Florence MASSE - Xavier MERY - André MOLINO - Claudette MOMPRIVE - Jean MONTAGNAC - Yves MORAINE - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Jérôme ORGEAS - Nadine PADOVANI-FAURE-BRAC - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Catherine PILA - Gérard POLIZZI - Marlène PREVOST - Marine PUSTORINO-DURAND - Julien RAVIER - Stéphane RAVIER - Martine RENAUD - Maryvonne RIBIERE - Jean ROATTA - Georges ROSSO - Roger RUZE - Isabelle SAVON - Dominique TIAN - Maxime TOMMASINI - Jocelyne TRANI - Cédric URIOS - Lionel VALERI - Claude VALLETTE - Josette VENTRE - Brigitte VIRZI - Didier ZANINI - Kheïra ZENAFI.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Hélène ABERT représentée par Janine MARY - Mireille BALLETTI représentée par Julien RAVIER - Mireille BALOCCO représentée par Jérôme ORGEAS - Jean-Pierre BERTRAND représenté par Sabine BERNASCONI - Jean-Louis BONAN représenté par Patrick BORE - Valérie BOYER représentée par Frédéric DOURNAYAN - Marie-Arlette CARLOTTI représentée par Bernard MARTY - Bruno CHAIX représenté par Jean MONTAGNAC - Catherine CHAZEAU représentée par Christian AMIRATY - Christophe DE PIETRO représenté par Roland MOUREN - Marie-France DROPY OURET représentée par Michel AZOULAI - Dominique FLEURY VLASTO représentée par Marie-Louise LOTA - Jean-Claude GAUDIN représenté par Yves MORAINE - Marie-Madeleine GEIER- GHIO représentée par Gérard CHENOZ - Vincent GOMEZ représenté par Gérard POLIZZI - Régine GOURDIN représentée par Andrée GROS - Annie GRIGORIAN représentée par Lionel VALERI - Garo HOVSEPIAN représenté par Stéphane MARI - Nathalie LAINE représentée par André GLINKA-HECQUET - Annie LEVY-MOZZICONACCI représentée par Louisa HAMMOUCHE - Laurence LUCCIONI représentée par Catherine PILA - Hélène MARCHETTI représentée par Roland GIBERTI - Christophe MASSE représenté par Florence MASSE - Danielle MILON représentée par Fabrice JULLIEN-FIORI - Richard MIRON représenté par Martine RENAUD - Virginie MONNET-CORTI représentée par Isabelle SAVON - Muriel PRISCO représentée par Marc LOPEZ - Marie-Laure ROCCA-SERRA représentée par Solange BIAGGI - Nathalie SUCCAMIELE représentée par Martine GOELZER - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Loïc BARAT - Jean-Pierre BAUMANN - Yves BEAUVAL - Mireille BENEDETTI - Roland BLUM - Nadia BOULAINSEUR - Frédérick BOUSQUET - Michel CATANEO - Anne CLAUDIUS-PETIT - Frédéric COLLART - Laurent COMAS - Sandra DALBIN - Sandrine D'ANGIO - Michel DARY - Anne DAURES - Jean-Claude DELAGE - Dominique DELOURS - Nouriati DJAMBAE - Arlette FRUCTUS - Samia GHALI - Bruno GILLES - Dany LAMY - Laurent LAVIE - Eric LE DISSES - Gisèle LELOUIS - Antoine MAGGIO - Martine MATTEI - Guy MATTEONI - Marcel MAUNIER - Georges MAURY - Patrick MENNUCCI - Marie MUSTACHIA - Patrick PADOVANI - Didier PARAKIAN - Christyane PAUL - Christian PELLICANI - Elisabeth PHILIPPE - Claude PICCIRILLO - Stéphane PICHON - Nathalie PIGAMO - Marc POGGIALE - Roland POVINELLI - Véronique PRADEL - Lionel ROYER-PERREAUT - Eric SCOTTO - Emmanuelle SINOPOLI - Jean-Louis TIXIER - Martine VASSAL - Patrick VILORIA - Karim ZERIBI.Métropole Aix-Marseille-Provence

VU 061-470/19/CT

Signé le 24 Septembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 2019

Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

VU 061-470/19/CT

 CT1 - Stratégie Territoriale de Lutte contre l’Habitat Indigne et Dégradé -

Approbation du Compte Rendu Annuel au 31 décembre 2018 de la concession de l'Éradication de l'Habitat Indigne lot 2 passée avec Urbanis Aménagement à Marseille 2ème Joliette et Arenc, 3ème, 4ème Chartreux et Chutes Lavies, 13ème, 14ème, 15ème et 16ème arrondissements

Avis du Conseil de Territoire

VU 061-24/09/19 CT

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

L’article L.5218-7,I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi par avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.

Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par le Président du Bureau de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l’organe délibérant de la métropole.

A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.

La délibération « Stratégie Territoriale de Lutte contre l’Habitat Indigne et Dégradé - Approbation du Compte Rendu Annuel au 31 décembre 2018 de la concession de l’Éradication de l’Habitat Indigne lot 2 passée avec Urbanis Aménagement – Marseille 2ème Joliette et Arenc, 3ème, 4ème Chartreux et Chutes Lavies, 13ème , 14 ème, 15 ème et 16ème arrondissements » satisfait les conditions de l’article L5218-7, I du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis du projet de délibération précité.

Par délibération n°05/1244/EHCV du Conseil Municipal du 12 décembre 2005, la Ville de Marseille s’est dotée d’un dispositif opérationnel de lutte contre l’habitat indigne comprenant un volet coercitif sous la forme d’une concession d’aménagement, dite concession « EHI ». Cette concession porte sur l’ensemble du territoire communal. Elle est répartie géographiquement en 2 lots (centre-sud lot n°1 et nord lot n°2). En séance du 10 décembre 2007, le Conseil Municipal a approuvé les conventions avec les opérateurs Marseille Habitat pour le lot n°1 et Urbanis Aménagement pour le lot n°2.

Depuis le 1er janvier 2016 la Métropole Aix Marseille Provence est concédante de l'opération d' « Eradication de l'Habitat Indigne ». suite au transfert des compétences concerrnées.

Pour rappel, l’objectif initial fixé à chaque concessionnaire était :

- de traiter 75 immeubles environ, soit par démolition, restructuration ou réhabilitation durable en vue de la remise sur le marché de logements,Métropole Aix-Marseille-Provence

VU 061-470/19/CT

Signé le 24 Septembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 2019

- d’acquérir 25 lots de copropriété afin de redresser des copropriétés en difficulté,

- et enfin, d’effectuer, en substitution des propriétaires, des travaux d’office prescrits dans le cadre de procédures coercitives.

Sur le plan opérationnel, le bilan de la concession au 31 décembre 2018 est le suivant : - 24 immeubles acquis par le concessionnaire,

- 51 lots maitrisés pour portage dont 33 ont été revendus,

- 97 logements livrés dont 43 logements réalisés sous la maitrise d’ouvrage d’Urbanis Aménagement et 54 logements réalisés par d’autres opérateurs privés ou publics.

Sur les 75 immeubles inscrits en concession, 55 ont été traités.

Le bilan d'activité de la concession sur le lot 2 s'établit ainsi pour l’année 2018 :

Par délibération du 13 décembre 2018, la Métropole Aix-Marseille Provence a approuvé une stratégie territoriale durable et intégrée de lutte contre l’habitat indigne et dégradé suite au drame de la rue d'Aubagne. Sans attendre la mise en place d’un cadre opérationnel complet, la Métropole a décidé d'actions immédiates sur le territoire marseillais. Il s'agit de recourir aux prérogatives de puissance publique, notamment celle de l'Etat en matière d'expropriation, lorsque l'utilité publique justifie d'intervenir sur le patrimoine privé dégradé du fait de l'inaction des propriétaires ou du manque de moyens ne leur permettant pas d'assumer leur devoir.

L'un des volets de l'action immédiate décidée pour Marseille est la maîtrise de 100 immeubles privés dégradés dans un délai court pour contribuer à la transformation du parc « social de fait » en parc « social de droit ». La revente des immeubles maîtrisés est destinée en priorité à des bailleurs sociaux, et, à la marge, selon la situation, à des opérateurs privés engagés à produire du logement locatif social ou de l’accession sociale.

Aussi, par délibérations du 28 février 2019, la Métropole Aix-Marseille Provence a confié à chacun de ses aménageurs EHI, Marseille Habitat et Urbanis Amenagement, la mission de maîtrise foncière de 50 immeubles dégradés supplémentaires. Pour mener à bien cette mission, les conventions de concession ont été prorogées jusqu’en décembre 2021. Concernant le lot 2, c’est l’avenant n°21 à la convention de concession n°T1600919CO qui acte cette prorogation et qui dispose des nouveaux objectifs. Pour les mener à bien, la participation de la Métropole Aix Marseille Provence est portée à 24 811 253 euros soit une augmentation de participation de 14 523 329 euros par rapport à la participation approuvée dans le CRAC 2017.

Par délibération du Conseil Métropolitain du 20 juin 2019, la Métropole a approuvé le lancement de procédures d’expropriation au bénéfice d’Urbanis Aménagement sur 19 immeubles afin d'obtenir la déclaration d’utilité publique des travaux à engager sur ces immeubles.

Depuis l'entrée en vigueur de l'opération concédée à Urbanis Amenagemet un Compte Rendu Annuel à la Collectivité a régulièrement été analysé et approuvé par le concédant pour les exercices 2012 à 2017.

Aujourd'hui il est proposé d'examiner le compte rendu annuel de la concession d' « Eradication de l'Habitat Indigne » – lot n°2 qui présente pour l'exercice 2018 le bilan suivant :

Acquisitions :

Aucune acquisition n’a été réalisée en 2018 au regard de la fin initialement programmée de la concession à fin 2019.

RelogementsMétropole Aix-Marseille-Provence

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Signé le 24 Septembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 2019

En 2018, 3 familles occupant l’immeuble sis 11 Boulevard Battala dans le 3 ème arrondissement ont été évacuées suite à un arrêté de péril grave et imminent pris en décembre : une famille a été relogée provisoirement à l’hôtel et les 2 autres se sont relogées provisoirement dans leur famille.

Interventions dans les copropriétés

Les interventions en copropriété prennent différents aspects selon le contexte rencontré.

- En 2018, il n’y a pas eu d’acquisition de lots pour portage. Pour rappel, 51 lots ont été acquis dans ce cadre depuis le début de la concession.

- L’intervention spécifique d’Urbanis Aménagement sur la copropriété du Mail G dans le 14ème arrondissement :

La copropriété fait l’objet d’un suivi important du concessionnaire depuis la prise en septembre 2013 d'un arrêté d'insécurité des équipements communs : accompagnement dans la réalisation des travaux prescrits et aujourd’hui, dans la gestion de la copropriété (suivi étroit de la copropriété par le cabinet d’expertise comptable Copro +). En 2018, les actions les plus importantes ont été :  la participation active à l’assemblée générale du 28 février 2018,

 le suivi étroit de la reprise de la comptabilité par le nouveau syndic Keisermann,  le suivi des DIA,

 le soutien continu au conseil syndical.

Le taux d’impayé a réduit de 15% en 2018 mais il reste encore 12 gros copropriétaires débiteurs qui représentent 70% des impayés de charges.

Travaux

En 2018, 6 sites ont fait l’objet de travaux :

- 1 chantier sous maitrise d’ouvrage Urbanis Aménagement :

 34 rue du Bon Pasteur (13002) : chantier en cours pour la livraison de plateaux à aménager en 2019,

- 1 chantier sous maitrise d’ouvrage de bailleurs sociaux :

 270 avenue Roger Salengro (13015) : travaux de création de logements sociaux en cours par LOGEO méditerranée.

- 4 chantiers sous maitrise d’ouvrage privée ayant fait l’objet de cessions avec cahier des charges :  3 rue Roger Schiaffini (13003) : chantier achevé et 4 logements livrés et loués à l’association HAS,

 6 traverse Antoine Caria (13015) : un maison de ville en chantier destinée à un propriétaire occupant,

 21 rue Edgar Quinet (13015) : 2 logements locatifs en cours de travaux  7/9 bd Jean Salducci (13016) : immeuble de 7 logements locatifs en cours de travaux.

Cessions

Les cessions en 2018 concernent les adresses suivantes :

 50 rue Félix Pyat (13003) : vente des deux derniers logements en septembre 2018 à un même acquéreur,

 4 rue Duverger (13002) : vente de 2 plateaux nus par actes signés en juin 2018 à deux artistes,  10 boulevard des Italiens (13015) : vente de l’immeuble au profit d’un propriétaire privé en octobre 2018.

Au 31 décembre 2018, Urbanis Aménagement est encore propriétaire des biens suivants qui font l’objet d’une commercialisation en cours :

- 13 boulevard Charpentier (13003) : un local à réhabiliter avec une offre d’achat en cours, - 15 boulevard Charpentier (13003) : 2 logements réhabilités et loués, - 23 rue Donaz (13015) : un petit terrain nu à vendre,Métropole Aix-Marseille-Provence

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Signé le 24 Septembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 2019

- 34 bis rue du Bon Pasteur (13002) : 2 logements réhabilités et vacants ? - 34 et 36 rue du Bon Pasteur (13002) : vente de plateaux à aménager à l’issue des travaux de gros œuvre,

- 11 boulevard Battala (13003) : vente d’un immeuble avec cahier des charges, - 7 traverse du Prieur (13015) : vente d’un immeuble avec cahier des charges.

Etudes

- Domaine Duverger (13002) : il s’agit d’une copropriété horizontale dans laquelle Urbanis Aménagement était propriétaire d’un immeuble situé au 4B et la Ville de Marseille est copropriétaire de lots au 4A et au 2B. Sur l’ensemble de ces lots, un appel à manifestation d’intérêt avait été lancé en 2016 en vue de créer des ateliers d’artistes et de créateurs. Au cours de l’année 2018 :

 Urbanis Aménagement a vendu ses deux lots en juin et juillet 2018,  La Ville de Marseille a signé un compromis courant 2018 avec un acquéreur,  les travaux de toiture ont été réalisés pour partie puisque la réfection de la 2ème toiture doit faire l’objet de devis.

- Ilot Burel/Plombières/Notre Dame de Bon Secours : Il s’agissait de réfléchir au devenir d’un ilot situé autour d’un immeuble maitrisé par Urbanis Aménagement suite à une procédure d’expropriation (3 bd Burel 13003). La dernière version de l’étude a été rendue en juillet 2017. Il a été convenu d’intégrer cette amorce de réflexion aux études en cours sur la Belle de Mai et quartiers libres. En attendant, l’immeuble situé 3 bd Burel a été démoli par le concessionnaire et une convention d’occupation précaire a été signée avec l’association mitoyenne « la Fraternité » pour la mise à disposition du terrain. Les travaux d’aménagement du terrain en zone de jeux et de sport pour enfants ont été réalisés et inaugurés fin 2018.

Travaux d’office

Urbanis Aménagement a réalisé des travaux d’office courant 2018 sur le bâtiment A de la copropriété du Parc Corot dans le 13ème arrondissement. En effet, l’immeuble a été frappé d’un arrêté d’insalubrité le 28 juin 2018 et d’un arrêté d’insécurité des équipements communs en novembre de la même année. Urbanis Aménagement est donc intervenu à deux reprises sur cet immeuble courant 2018 et a réalisé près de 270 000 € de travaux.

L’objet du présent rapport est de soumettre à l’approbation du conseil métropolitain, le compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) établi au 31 décembre 2018 joint en annexe.

Le compte-rendu annuel à la Collectivité constate l’avancement de l’opération et comporte un volet prévisionnel des dépenses et recettes, planifié jusqu’au terme de la concession au 31 décembre 2021. Il s'établit comme suit :

Les dépenses :

Sur l’exercice 2018, les dépenses s’élèvent à 1 115 351 euros et sont inférieures aux prévisions qui les estimaient à 1 378 696 euros.

Au 31 décembre 2018, le montant total des dépenses depuis le début de la concession s’élève à 18 242 901 euros soit un taux d’avancement de 50% par rapport au prévisionnel final réactualisé suite aux nouveaux objectifs de la concession. Aussi, le poste acquisitions qui était le plus avancé lors de l’approbation du CRAC 2017, est aujourd’hui à un taux d’avancement de 34%. Le poste le plus avancé est celui des travaux de reconstruction avec un avancement à 86%.

Sur la durée totale de la concession jusqu’à décembre 2021, le montant prévisionnel des dépenses atteint 36 154 478 euros. Il est en hausse de 56 % par rapport au prévisionnel du CRAC établi au 31 décembre 2017 : la prorogation de la concession et le nouvel objectif d’acquisition de 50 immeubles supplémentaire expliquent cette forte augmentation. Il se répartit entre budget « études générales » (2%), « acquisitions terrains et immeubles bâtis » (46%), « travaux d'aménagement » (3.3%), « travaux avant recyclage et réhabilitation » (8.5%), « honoraires sur travaux » (1.2%), « travaux de reconstruction et de parking »Métropole Aix-Marseille-Provence

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(11.5%), « frais annexes » (3,5%), « rémunération Urbanis Aménagement » (23.5%) et « frais financiers » (0,5%).

Les recettes :

Sur l’exercice 2018, les recettes s’élèvent à 1 619 559 euros et sont largement inférieures aux prévisions qui les estimaient à 2 415 106 euros. Cet écart s’explique par les cessions prévues et non réalisées au final. Au 31 décembre 2018, le montant cumulé des recettes hors participation du concédant s’élève à 9 021 570 euros soit un taux d’avancement de 80 % du montant prévisionnel total des recettes réactualisé.

Les postes les plus avancés sont les postes cession de terrains (100%) et cession de lots d’immeubles restructurés (100%) et autres produits (99%). Les postes les moins avancés sont les cessions d’immeubles (51%) et les ventes de terrain à la collectivité (37%). Concernant les cessions d’immeubles, il s’agit essentiellement des prévisions de vente d’immeubles au terme des procédures de maitrise foncière à engager sur les immeubles très dégradés. Concernant les ventes de terrain à la collectivité, il s’agit de la rétrocession en fin de concession du terrain issu de la démolition du 3 boulevard Burel (13003) sur une zone objet de réflexions en terme d’aménagement urbain.

Sur la durée totale de la concession jusqu’à décembre 2021, les recettes globales de l'opération, hors participation du concédant, s'établissent à 11 325 657 euros en hausse de 8.5% par rapport au prévisionnel estimé dans le CRAC au 31 décembre 2017 approuvé (10 362 577 euros). Cette hausse s’explique par l’augmentation significative du prévisionnel du poste de cession d’immeubles compte tenu des nouveaux objectifs de la concession.

Ainsi les grands équilibres du bilan prévisionnel de l'opération sur la durée de la concession évoluent comme suit :

• les dépenses globales passent de 20 506 148 euros à 36 154 235 euros du fait de l'augmentation de l'objectif assigné de maîtriser 50 immeubles dégradés ;

• les recettes globales passent de 10 362 577 euros à 11 325 657 euros, hors participation du concédant, du fait de l'augmentation quantitative du volume de foncier cédé mais à un prix minoré tenant compte de la dégradation ;

Il en résulte une déficit opérationnel en augmentation couvert par le concédant.

La participation du concédant à l’équilibre du bilan

La nouvelle participation du concédant à l'équilibre de l'opération a été portée à 24 811 253 euros lors de l’approbation de la prorogation de l’opération et des nouveaux objectifs lors du conseil métropolitain du 28 février 2019. Cette participation reste inchangée. Pour rappel, elle était de 10 287 924 euros dans le CRAC 2017.

Le concessionnaire, Urbanis Aménagement, a perçu au 31 décembre 2018 une participation du concédant de 10 287 924 d'euros. Urbanis Aménagement percevra en 2019, 2020 et 2021 une participation annuelle de 4 841 110 euros.

Solde de trésorerie brute

Fin 2018, la trésorerie de l’opération présentait un solde positif de 1 147 684 euros, inférieur au prévisionnel du CRAC 2017. Les recettes de l’année 2018 ont été inférieures au prévisionnel en raison de cessions prévues et non abouties.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :Métropole Aix-Marseille-Provence

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Le Conseil de Territoire Marseille Provence,

Vu

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ; • Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • Le procès-verbal de l’élection de Monsieur Jean MONTAGNAC en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence du 13 Juillet 2017 ;

• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° HN 056-187/16/CM du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence ;

• La lettre de saisine de la Présidente du Bureau de la Métropole ;

• Le projet de délibération portant sur l’approbation du Compte Rendu Annuel au 31 décembre 2018 de la concession de l’Éradication de l’Habitat Indigne lot 2 passée avec Urbanis Aménagement – Marseille 2ème Joliette et Arenc, 3ème, 4 ème Chartreux et Chutes Lavies, 13ème , 14 ème, 15ème et 16ème arrondissements.

OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,

Entendues les conclusions du rapporteur,

CONSIDERANT

• Que le Bureau de la Métropole envisage d’adopter une délibération relative à l’approbation du Compte Rendu Annuel au 31 décembre 2018 de la concession de l’Éradication de l’Habitat Indigne lot 2 passée avec Urbanis Aménagement – Marseille 2 ème Joliette et Arenc, 3ème , 4 ème Chartreux et Chutes Lavies, 13 ème, 14ème , 15ème et 16 ème arrondissements.

• Que le Conseil de Territoire Marseille Provence doit émettre un avis sur ce projet de délibération.

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération portant sur l’approbation du Compte Rendu Annuel au 31 décembre 2018 de la concession de l’Éradication de l’Habitat Indigne lot 2 passée avec Urbanis Aménagement – Marseille 2 ème Joliette et Arenc, 3ème , 4 ème Chartreux et Chutes Lavies, 13 ème , 14 ème, 15ème et 16ème arrondissements.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Président du Conseil de Territoire

Marseille Provence

Jean MONTAGNAC