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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DK2 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DK2)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Signé le 24 Septembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 15 octobre 2019

Métropole

Aix-Marseille-Provence

République

Française

Département des

Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

MARSEILLE PROVENCE

Séance du 24 septembre 2019

Monsieur Jean MONTAGNAC, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Christian AMIRATY - René AMODRU - Michel AZOULAI - René BACCINO - Marie-Josée BATTISTA - Sabine BERNASCONI - Jacques BESNAÏNOU - Solange BIAGGI - Patrick BORE - Nicole BOUILLOT - Marie-Christine CALATAYUD - Laure-Agnès CARADEC - Eugène CASELLI - Roland CAZZOLA - Sophie CELTON - Gérard CHENOZ - Alain CHOPIN - Monique CORDIER - Vincent COULOMB - Monique DAUBET-GRUNDLER - Anne-Marie D'ESTIENNES D'ORVES - Pierre DJIANE - Emilie DOURNAYAN - Frédéric DOURNAYAN - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Yann FARINA - Nathalie FEDI - Céline FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Josiane FOINKINOS - Josette FURACE - Karim GHENDOUF - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - André GLINKA-HECQUET - Martine GOELZER - Georges GOMEZ - José GONZALEZ - Andrée GROS - Albert GUIGUI - Louisa HAMMOUCHE - Daniel HERMANN - Michel ILLAC - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Christian JAILLE - Paule JOUVE - Fabrice JULLIEN-FIORI - Albert LAPEYRE - Marc LOPEZ - Marie-Louise LOTA - Patrick MAGRO - Bernard MARANDAT - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Bernard MARTY - Janine MARY - Florence MASSE - Xavier MERY - André MOLINO - Claudette MOMPRIVE - Jean MONTAGNAC - Yves MORAINE - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Jérôme ORGEAS - Nadine PADOVANI-FAURE-BRAC - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Catherine PILA - Gérard POLIZZI - Marlène PREVOST - Marine PUSTORINO-DURAND - Julien RAVIER - Stéphane RAVIER - Martine RENAUD - Maryvonne RIBIERE - Jean ROATTA - Georges ROSSO - Roger RUZE - Isabelle SAVON - Dominique TIAN - Maxime TOMMASINI - Jocelyne TRANI - Cédric URIOS - Lionel VALERI - Claude VALLETTE - Josette VENTRE - Brigitte VIRZI - Didier ZANINI - Kheïra ZENAFI.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Hélène ABERT représentée par Janine MARY - Mireille BALLETTI représentée par Julien RAVIER - Mireille BALOCCO représentée par Jérôme ORGEAS - Jean-Pierre BERTRAND représenté par Sabine BERNASCONI - Jean-Louis BONAN représenté par Patrick BORE - Valérie BOYER représentée par Frédéric DOURNAYAN - Marie-Arlette CARLOTTI représentée par Bernard MARTY - Bruno CHAIX représenté par Jean MONTAGNAC - Catherine CHAZEAU représentée par Christian AMIRATY - Christophe DE PIETRO représenté par Roland MOUREN - Marie-France DROPY OURET représentée par Michel AZOULAI - Dominique FLEURY VLASTO représentée par Marie-Louise LOTA - Jean-Claude GAUDIN représenté par Yves MORAINE - Marie-Madeleine GEIER- GHIO représentée par Gérard CHENOZ - Vincent GOMEZ représenté par Gérard POLIZZI - Régine GOURDIN représentée par Andrée GROS - Annie GRIGORIAN représentée par Lionel VALERI - Garo HOVSEPIAN représenté par Stéphane MARI - Nathalie LAINE représentée par André GLINKA-HECQUET - Annie LEVY-MOZZICONACCI représentée par Louisa HAMMOUCHE - Laurence LUCCIONI représentée par Catherine PILA - Hélène MARCHETTI représentée par Roland GIBERTI - Christophe MASSE représenté par Florence MASSE - Danielle MILON représentée par Fabrice JULLIEN-FIORI - Richard MIRON représenté par Martine RENAUD - Virginie MONNET-CORTI représentée par Isabelle SAVON - Muriel PRISCO représentée par Marc LOPEZ - Marie-Laure ROCCA-SERRA représentée par Solange BIAGGI - Nathalie SUCCAMIELE représentée par Martine GOELZER - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Loïc BARAT - Jean-Pierre BAUMANN - Yves BEAUVAL - Mireille BENEDETTI - Roland BLUM - Nadia BOULAINSEUR - Frédérick BOUSQUET - Michel CATANEO - Anne CLAUDIUS-PETIT - Frédéric COLLART - Laurent COMAS - Sandra DALBIN - Sandrine D'ANGIO - Michel DARY - Anne DAURES - Jean-Claude DELAGE - Dominique DELOURS - Nouriati DJAMBAE - Arlette FRUCTUS - Samia GHALI - Bruno GILLES - Dany LAMY - Laurent LAVIE - Eric LE DISSES - Gisèle LELOUIS - Antoine MAGGIO - Martine MATTEI - Guy MATTEONI - Marcel MAUNIER - Georges MAURY - Patrick MENNUCCI - Marie MUSTACHIA - Patrick PADOVANI - Didier PARAKIAN - Christyane PAUL - Christian PELLICANI - Elisabeth PHILIPPE - Claude PICCIRILLO - Stéphane PICHON - Nathalie PIGAMO - Marc POGGIALE - Roland POVINELLI - Véronique PRADEL - Lionel ROYER-PERREAUT - Eric SCOTTO - Emmanuelle SINOPOLI - Jean-Louis TIXIER - Martine VASSAL - Patrick VILORIA - Karim ZERIBI.Métropole Aix-Marseille-Provence

VU 059-468/19/CT

Signé le 24 Septembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 15 octobre 2019

Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

VU 059-468/19/CT

 CT1 - Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31

décembre 2018 de la concession d'aménagement du parc Kalliste à Marseille 15ème arrondissement passée avec Marseille Habitat - Approbation de l'avenant 6 à la concession

Avis du Conseil de Territoire

VU 059-24/09/19 CT

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

L’article L.5218-7,I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi par avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain et la politique locale de l’habitat.

Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par le Président du Bureau de la Métropole, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l’organe délibérant de la métropole.

A défaut d’avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.

La délibération Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité établi au 31 décembre 2018 de la concession d'aménagement du parc Kalliste à Marseille 15ème arrondissement passée avec Marseille Habitat – Approbation de l'avenant 6 à la concession satisfait les conditions de l’article L5218-7, I du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil de Territoire doit donc être saisi pour avis du projet de délibération précité.

Par délibération n°11/0666/DEVD du 27 juin 2011, la Ville de Marseille a approuvé le projet de rénovation urbaine de l'ensemble immobilier du Parc Kallisté, situé chemin des Bourrely, dans le quartier Notre Dame Limite dans le 15ème arrondissement de Marseille. L'objectif du projet urbain est de désenclaver ce territoire et de l'intégrer dans un fonctionnement urbain et social amélioré.

Une convention partenariale a ainsi été signée entre l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) et l'ensemble des partenaires publics le 10 octobre 2011. Pour mettre en œuvre une partie de ce projet, la Société Marseille Habitat a été désignée concessionnaire de l’opération d’aménagement suite à une consultation d’opérateurs. La convention de concession a été signée par la société et par la Ville de Marseille le 6 juillet 2012 pour une durée de 7 années.

Suite à la définition de l’intérêt communautaire par délibérations de la Communauté Urbaine MPM des 26 juin 2006 (FAG 5/519/CC) et 23 octobre 2015 (FTCT008-1420/15/CC), cette opération relevant de la compétence de la Communauté Urbaine lui a été transférée avec d'autres à compter du 31 décembre 2015 par arrêté préfectoral du 28 déc. 2015. A compter de sa création, le 1er janvier 2016, la Métropole Aix Marseille Provence qui exerce de plein droit les compétences de la Communauté Urbaine se substitue à cette dernière dans ses droits et obligations pour la poursuite de l'opération. Dans ce cadre un avenant n° 3 à la convention de concession d’aménagement N° 12/00708 (T1600917CO) en date du 17 juin 2016 a eu pour objet de substituer la Métropole à la Ville de Marseille en qualité de concédant.Métropole Aix-Marseille-Provence

VU 059-468/19/CT

Signé le 24 Septembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 15 octobre 2019

Pour rappel, le Parc Kallisté est composé de neuf copropriétés distinctes constituant au total 752 logements. La concession porte sur l'ensemble de ces neuf copropriétés avec des interventions différenciées selon les bâtiments en fonction des stratégies définies dans le cadre du projet urbain et de leur situation financière et patrimoniale.

Par délibération DEVT 001-5753/19/CM du 28 mars 2019, la Métropole Aix Marseille Provence a approuvé l’avenant n°5 à la convention de concession T1600917CO passée avec Marseille Habitat. Ainsi, compte tenu de l’évolution du projet urbain, la mission d’acquisition/relogement/recyclage des bâtiments E et G a été confiée à Marseille Habitat dans le cadre de cette concession d’aménagement. Pour ce faire, la durée de la convention de concession a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2024 et la participation de la Métropole Aix Marseille Provence au déficit de la concession a été portée à 22 800 000 euros.

Ainsi, les missions actualisées du concessionnaire sont les suivantes :

- acquisitions par voie amiable, par préemption ou expropriation,

- gestion et entretien des logements acquis dans les immeubles à conserver,

- neutralisation des logements acquis dans les immeubles voués à démolition,

- relogements et accompagnement des ménages,

- démolition des bâtiments B, H, E et G et mise en état des sols,

- cession de foncier ou de logements à des partenaires institutionnels ou privés,

- coordination et animation des actions précitées.

Les compte-rendus annuels au concédant ont été successivement examinés et dûment approuvés par l’assemblée délibérante.

Aujourd’hui, il est proposé d’examiner le compte-rendu d’activité au 31 décembre 2018 synthétisé comme suit :

- Acquisitions de lots en copropriété :

Les acquisitions se sont poursuivies en 2018 : 48 lots ont été acquis par Marseille Habitat dont 26 à l’amiable et 22 en prise de jouissance suite à l’expropriation du bâtiment B.

Les acquisitions amiables se sont accélérées sur le bâtiment H suite à la prise d’un arrêté municipal d’insécurité des équipements communs pris le 25 janvier 2018 et à l’évacuation complète de l’immeuble et sa neutralisation.

Copropriété Total

Logements

Logements

acquis en 2018

Total logements acquis depuis

le début de la concession

A 80 0 12

B 132 22 131

C 38 1 5

D 74 1 13

E 16 0 4

F 90 0 8

G 129 10 49

H 113 12 106

I 80 2 17

Total 752 48 345Métropole Aix-Marseille-Provence

VU 059-468/19/CT

Signé le 24 Septembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 15 octobre 2019

Au total, ce sont donc 345 logements qui ont été acquis depuis le début de l’opération par le concessionnaire Marseille Habitat.

Le bâtiment B a été entièrement maitrisé en 2018, sauf un lot appartenant à la ville de Marseille en cours de régularisation.

Le montant de la globalité de ce poste incluant les acquisitions et ses frais annexes ainsi que les frais liés à la conduite des expropriations et les diagnostics divers s’élève à 855 332 euros en 2018 .

Concernant le bâtiment H, la Métropole Aix Marseille Provence a saisi le 11 avril 2018 le Tribunal de Grande Instance (TGI) pour solliciter la nomination d’un expert dans le cadre d’une procédure sur la base de l’article L615-6 du code de la construction et de l’habitation. Par ordonnance du 29 juin 2018, le président du TGI a nommé deux experts qui ont pour mission de constater l’importance du déséquilibre financier du syndicat des copropriétaires ainsi que la nature et l’état des parties communes et par conséquent la nature et le coût des travaux à mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des occupants. Cette expertise doit démontrer ou infirmer l’état de carence du syndicat des copropriétaires. Si la carence est avérée, une procédure d’expropriation de sur cette base pourra être initiée sur les lots non encore maitrisés par Marseille Habitat. Un premier accédit en présence de l’ensemble des parties s’est tenu le 17 octobre 2018. L’expert en charge de l’analyse des comptes a rendu son rapport le 27 décembre 2018. L’expertise se poursuivra courant 2019 avec un rendu du rapport final.

- Cessions de logements :

Il s’agit de logements vendus à des propriétaires occupants issus d’immeubles à démolir. Un seul logement a été ainsi vendu courant 2018 pour un montant de 30 000 euros: il s’agit d’un logement vendu à un propriétaire occupant du bâtiment H évacué suite à l’arrêté d’insécurité imminente de janvier 2018.

Des ventes devraient être conclues courant 2019 pour 5 anciens propriétaires occupants du bâtiment H.

- Travaux :

Ce poste, qui s’élève à 154 081 euros en 2018 concerne :

- le gardiennage : ce poste s’élève à 78 939 euros en 2018. Une prestation de gardiennage a permis la sécurisation des bâtiments H et B suite à l’évacuation totale du bâtiment H.

- La neutralisation et la protection des logements acquis sur les bâtiments B et H, soit un coût de 57 359 euros en 2018. Ces dépenses sont nécessaires pour éviter les occupations et trafics illicites dans les bâtiments à démolir et dont les logements sont laissés vacants.

- Gestion transitoire :

Il s’agit pour l’essentiel des charges de copropriétés et impôts, des remises en état de logements et de l’entretien courant du patrimoine.

Ce poste s’élève à 1 342 609 euros en 2018 dont :

 739 196 euros de charges de copropriétés,Métropole Aix-Marseille-Provence

VU 059-468/19/CT

Signé le 24 Septembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 15 octobre 2019

 388 813 euros de frais de remise en état de logements sur différents bâtiments : 13 logements ont été intégralement réhabilités permettant ainsi le relogement de propriétaires occupants ou de locataires. 32 interventions de remises en état partielle ont également été réalisées en 2018 dans des logements loués par Marseille Habitat.

 140 019 euros d’impôts et taxes : la demande de minoration de l’assiette imposable a reçu un avis favorable de l’administration fiscale concernant les logements neutralisés aux bâtiments B et H.

- Relogements :

Le montant de ce poste s’élève à 134 890 euros en 2018 et concerne les frais de déménagements, d’hébergement des familles évacuées du bâtiment H et de procédures suite aux squatts.

29 familles issues du Parc de Marseille Habitat sur Kalliste ont été relogées en 2018, ce qui représente 48 adultes et 69 enfants. 17 familles sont issues du bâtiment H, 7 du bâtiment B, 3 du G, 1 du bâtiment I, 1 du bâtiment C et 2 du bâtiment A. Pour 16 de ces ménages, le relogement s’est fait sur Kalliste. Pour les autres, il se répartit entre le parc d’autre bailleurs ou le parc privé.

L’objet du présent rapport est de soumettre à l’approbation du conseil métropolitain le compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) établi au 31 décembre 2018 qui constate l’avancement de l’opération et comporte un volet prévisionnel des dépenses et recettes, planifié jusqu’au terme de la concession au 31 décembre 2024. Il s'établit comme suit :

Dépenses :

Sur l'exercice 2018, les dépenses réalisées s'élèvent à 3 417 408 euros. Elles sont quasiment conformes aux prévisions qui s'établissaient à 3 563 170 euros. Seul le poste gestion transitoire est plus élevé que les prévisions de l’année dernière, à savoir 1 342 609 euros de dépenses pour un prévisionnel de 1 010 000 euros : ce sont essentiellement les remises en état de logements qui se sont accélérées compte tenu des besoins en relogement urgents suite à l’évacuation du bâtiment H. Les postes frais de relogement et études sont inférieurs aux prévisions.

Au 31 décembre 2018, le montant total des dépenses depuis le début de la concession s’élève à 23 061 271 euros, soit un taux d'avancement d'environ 43% par rapport au prévisionnel final réactualisé en mars 2019. Les postes les plus avancés par rapport au prévisionnel final sont ceux de la gestion transitoire (58%),des acquisitions de lots en copropriété (56.5%) et de la rémunération du concessionnaire (56%). Le poste le moins avancé est celui nommé « intervention en renouvellement urbain » qui concerne les opérations de démolition des bâtiments B, H, G et E dont les dépenses s’accélèreront en 2019 avec la déconstruction du bâtiment B.

Au terme de la concession en 2024, le montant prévisionnel des dépenses devrait atteindre 53 509 257 euros. Il se répartit principalement entre budget «intervention dans les copropriétés» (68%), budget «intervention en renouvellement urbain» (14%) et budget «rémunération du concessionnaire» (10%).

Ce montant prévisionnel des dépenses est en très forte hausse par rapport au CRAC 2017 puisqu’il augmente de 23 759 612 euros. Il s’agit principalement de la prise en compte de l’extension de la concession à la maitrise et au recyclage de deux nouveaux immeubles du Parc Kalliste, les copropriétés E et G. Ces nouvelles orientations ont été actées en conseil métropolitain du 28 mars 2019. Ces nouvelles dépenses incluent l’acquisition des bâtiments E et G, le relogement des occupants et les coûts de démolition. De plus, la durée de la concession ayant été prorogée jusqu’au 31 décembre 2024, la rémunération du concessionnaire qui en découle pèse également sur les dépenses.

Par ailleurs, l’année 2018 a permis d’affiner les coûts liés à la démolition du bâtiment B suite à la désignation du maitre d’œuvre et à la réalisation des diagnostics liés au désamiantage. Le prévisionnel initial du coût de démolition pour un bâtiment a ainsi été réactualisé et est passé de 1 300 000 euros à 1 750 000 euros, ce qui vient également augmenter les dépenses prévisionnelles.Métropole Aix-Marseille-Provence

VU 059-468/19/CT

Signé le 24 Septembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 15 octobre 2019

Recettes :

Sur l'exercice 2018, les recettes s'élèvent à 547 703 euros hors participation du concédant à l'équilibre du bilan, ce qui est quasiment conforme aux prévisions du CRAC 2017 qui les estimaient à 575 000 euros.

Les recettes proviennent à 88% des revenus locatifs des logements loués par Marseille Habitat sur le Parc Kalliste. Il y a eu également des subventions du Conseil Départemental et du Conseil Régional respectivement de 15 322 euros et de 20 430 euros au titre de la participation à l’opération actée dans la convention ANRU.

Marseille Habitat a fait une demande de versement d’un deuxième acompte auprès de l’ANRU courant 2018 mais le versement est intervenu en 2019 d’où l’absence de subvention ANRU en 2018.

Au 31 décembre 2018, le montant cumulé des recettes hors participation d’équilibre s'élève à 8 093 558 euros, soit un taux d'avancement de 26% du montant prévisionnel total des recettes.

Au terme de l'opération, le montant prévisionnel des recettes (hors participation à l'équilibre du bilan) s'élève à 30 744 058 euros. Il se répartit entre produits de cession (19%), produits de gestion (13%) et subventions (68%). Le montant prévisionnel des recettes est en hausse par rapport aux prévisions du CRAC 2017 qui les estimaient à 18 352 373 euros , et ce compte tenu des nouvelles orientations de la concession. Tous les postes sont en augmentation et notamment le poste subventions. En effet, la subvention ANRU prévisionnelle passe de 11 002 021 euros à 20 349 021 euros puisqu’elle est étendue au financement des opérations d’acquisition/démolition des bâtiments G et E.

Ainsi le bilan global de l’opération évolue comme suit par rapport au dernier CRAC approuvé mais conformément aux évolutions approuvées lors du conseil métropolitain du 28 mars 2019 : Le montant total des dépenses passe de 29 749 645 euros à 53 509 257 euros TTC. Le montant total des recettes passe de 18 352 393 euros à 30 744 058 euros TTC. Soit un déficit de 22 765 200€ pour une participation d’équilibre de 22 800 000 euros. La concession présentera donc au 31 décembre 2024 un solde positif de trésorerie de 34 800 euros.

Participation à l’équilibre du bilan :

La participation actuelle du concédant à l’équilibre de l’opération est de 22 800 000 euros. Le concessionnaire Marseille Habitat a déjà perçu au 31 décembre 2018 une participation de 11 400 000 euros.

Au regard du CRAC 2018, l’échéancier prévisionnel de versement de la participation de la métropole à l’équilibre du bilan de la concession doit être modifié ainsi :

- 2019 : 2 700 000 euros

- 2020 : 3 300 000 euros

- 2021 : 1 500 000 euros

- 2022 : 3 000 000 euros

- 2023 : 800 000 euros

- 2024 : 100 000 euros

L’objet du présent rapport est donc également d’approuver l’avenant n°6 à la convention de concession d’aménagement passée avec Marseille Habitat modifiant les modalités de versement de la participation de la Métropole Aix Marseille Provence au déficit de l’opération à participation inchangée.Métropole Aix-Marseille-Provence

VU 059-468/19/CT

Signé le 24 Septembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 15 octobre 2019

Solde de trésorerie :

Fin 2017, la trésorerie cumulée de l'opération présentait un solde négatif de 42 005 euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence,

Vu

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ; • Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • Le procès-verbal de l’élection de Monsieur Jean MONTAGNAC en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence du 13 Juillet 2017 ;

• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° HN 056-187/16/CM du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence ;

• La lettre de saisine de la Présidente du Bureau de la Métropole ;

• Le projet de délibération portant sur l’approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2018 de la concession d’aménagement passée avec Marseille Habitat du Parc Kalliste à Marseille – 15ème arrondissement – Approbation de l’avenant n°6 à la convention de concession ;

OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,

Entendues les conclusions du rapporteur,

CONSIDERANT

• Que le Conseil de la Métropole envisage d’adopter une délibération relative à l’approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2018 de la concession d’aménagement passée avec Marseille Habitat du Parc Kalliste à Marseille – 15ème arrondissement – Approbation de l’avenant n°6 à la convention de concession ;

• Que le Conseil de Territoire Marseille Provence doit émettre un avis sur ce projet de délibération.Métropole Aix-Marseille-Provence

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Signé le 24 Septembre 2019

Reçu au Contrôle de légalité le 15 octobre 2019

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence émet un avis favorable au projet de délibération portant sur l’approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2018 de la concession d’aménagement passée avec Marseille Habitat du Parc Kalliste à Marseille – 15ème arrondissement – Approbation de l’avenant n°6 à la convention de concession.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Président du Conseil de Territoire

Marseille Provence

Jean MONTAGNAC