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unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 12. Deliberation n°153 2024 ANV Budget regie de leau
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 12. Deliberation n°153 2024 ANV Budget regie de leau)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°153/2024
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX ALPILLES
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N°153/2024
L’an deux mille vingt-quatre,
le dix-neuf décembre,
à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la commune d’Eygalières, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI.
PRESENTS : MMES ET MM. ARNOUX Jacques ; BODY-BOUQUET Florine ; CALLET Marie-Pierre ; CARRE Jean- Christophe ; CHERUBINI Hervé ; CHRETIEN Muriel ; COLOMBET Gabriel ; DORISE Juliette ; ESCOFFIER Lionel ; VILLERMY Jean-Louis (suppléant de M. GESLIN Laurent) ; HERTZ Benoît ; JODAR Françoise ; LICARI Pascale ; MARIN Bernard ; MAURON Jean-Jacques ; MORICELLY Benjamin ; OULET Vincent ; PELISSIER Aline ; FERRAT Laurent (suppléant de Mme PONIATOWSKI Anne) ; ROGGIERO Alice ; SANTIN Jean-Denis ; UFFREN Marie-Christine.
ABSENTS : MMES ET MM. BISCIONE Marion ; CASTELLS Céline ; GARCIN-GOURILLON Christine ; MANGION Jean ; MILAN Henri ; MOUCADEL Stéphanie ; SANCHEZ Claude ; SCIFO-ANTON Sylvette ; THOMAS Romain.
PROCURATIONS :
- De M. ALI OGLOU Grégory à Mme DORISE Juliette ;
- De M. BLANC Patrice à Mme ROGGIERO Alice ;
- De Mme BLANCARD Béatrice à M. SANTIN Jean-Denis ;
- De M. FAVERJON Yves à M. CHERUBINI Hervé ;
- De M. FRICKER Jean-Pierre à Mme CHRETIEN Muriel ;
- De M. GARNIER Gérard à M. HERTZ Benoît ;
- De Mme MISTRAL Magali à M. COLOMBET Gabriel ;
- De Mme PLAUD Isabelle à M. MARIN Bernard ;
- De Mme SALVATORI Céline à M. MAURON Jean-Jacques ;
SECRETAIRE DE SEANCE : M. COLOMBET Gabriel.
Le conseil communautaire,
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;
Vu la liste des admissions en non-valeur proposée par le comptable public du SGC de Chateaurenard sur le budget régie eau potable sur la période 2017-2024 ;
NOMBRE DE MEMBRES DATE DE LA CONVOCATION DATE D’AFFICHAGE
EN EXERCICE :
40
PRESENTS :
22
VOTANTS :
31 13 DECEMBRE 2024 13 DECEMBRE 2024
OBJET : Admissions en non-valeur - CCVBA - Budget annexe régie eau
RESUME : Admissions en non-valeur des factures d’eau impayées.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL153_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Délibération n°153/2024
Page 2 sur 2
Considérant que le Service de Gestion Comptable (SGC) de Châteaurenard a transmis aux services de la CCVBA la liste d’admissions en non-valeur pour un total de 12 333,56 € (liste n°6924540531) correspondant à des factures impayées d’eau ;
Considérant que la CCVBA présentera en non-valeur sur la liste citée ci-dessus le montant de 4 967,81 € ;
Considérant que la Trésorière de Châteaurenard, comptable de l’EPCI, se trouve dans l’impossibilité de recouvrer ces 4 967,81 € ;
Considérant que malgré toutes les procédures employées ce montant n’a pas pu être recouvré ;
Monsieur le Vice-président rappelle aux élus présents que l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables doit être prononcée par le Conseil communautaire, seule autorité habilitée à exercer cette compétence, et ce, sur demande du comptable qui doit faire la preuve des diligences effectuées et de l’impossibilité de recouvrer les créances, quel que soit le montant de ces dernières.
Monsieur le Vice-président propose donc à l'assemblée de se prononcer sur ces admissions en non- valeur.
Délibère :
Article 1 : Admet en non-valeur la somme de 4 967,81 € détaillée dans la liste n°6924540531 annexée, transmise par le SGC de Châteaurenard ;
Article 2 : Impute ces dépenses sur les crédits inscrits au budget primitif annexe « Régie - service eau CCVBA » de l’exercice en cours, soit au chapitre 65 - article 6542 ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Par : POUR : 31 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Le Président,
Hervé CHERUBINI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
013-241300375-20241219-DEL153_2024-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024